{"id":828352,"date":"2026-05-04T00:21:46","date_gmt":"2026-05-03T22:21:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-septembre-2016-n-0929-42210\/"},"modified":"2026-05-04T00:21:50","modified_gmt":"2026-05-03T22:21:50","slug":"cour-superieure-de-justice-29-septembre-2016-n-0929-42210","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-septembre-2016-n-0929-42210\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 septembre 2016, n\u00b0 0929-42210"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 130\/16 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42210 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller , Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

AA.) , demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 19 f\u00e9vrier 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phane MEYER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et<\/p>\n

BB.) , demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Emmanuel HUMMEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 5 mai 2012, BB.) , ci-apr\u00e8s BB.) , a fait donner assignation \u00e0 AA.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner au paiement de la somme de 250.760 EUR augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Elle a sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 EUR.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, BB.) a expos\u00e9 que le 30 septembre 1997, elle a confi\u00e9 \u00e0 AA.) une somme de 250.760 EUR. AA.) aurait plac\u00e9 cet argent dans des produits financiers en Russie. Elle a soutenu que les fonds plac\u00e9s auraient d\u00fb \u00eatre rembours\u00e9s au plus tard le 30 septembre 1999. Par un acte du 7 janvier 2003, les parties auraient convenu d\u2019un remboursement de la somme de 250.760 EUR moyennant un paiement en huit mensualit\u00e9s \u00e0 effectuer par AA.) .<\/p>\n

Par jugement du 17 d\u00e9cembre 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a re\u00e7u la demande en la forme, a dit que la loi fran\u00e7aise est applicable, a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 de la prescription de l\u2019action soulev\u00e9 par AA.) , a dit la demande partiellement fond\u00e9e, a condamn\u00e9 AA.) \u00e0 payer \u00e0 BB.) la somme de 250.760 EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 12 avril 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde et la somme de 1.000 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 f\u00e9vrier 2015, AA.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 17 d\u00e9cembre 2014, signifi\u00e9e le 28 janvier 2015 par BB.) au mandataire d\u2019AA.) .<\/p>\n

AA.) demande de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance et de d\u00e9bouter BB.) de sa demande.<\/p>\n

BB.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

AA.) explique qu\u2019au cours de l\u2019ann\u00e9e 1997, il aurait conseill\u00e9 BB.) , qui souhaitait effectuer des placements dans des produits financiers en Russie \u00e0 fort rendement.<\/p>\n

En date du 30 septembre 1997, BB.) aurait effectu\u00e9 un placement qu\u2019il lui avait conseill\u00e9, \u00e0 savoir la souscription d\u2019instruments financiers capitalisables aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9metteur russe pour un montant de 250.760 EUR.<\/p>\n

Il fait valoir que le d\u00e9biteur russe s\u2019\u00e9tait contractuellement engag\u00e9 \u00e0 restituer la somme plac\u00e9e deux ans plus tard, \u00e0 savoir le 30 septembre 1999.<\/p>\n

3 Or, celui-ci n\u2019aurait pas respect\u00e9 son engagement de rembourser le montant de 250.760 EUR. Il aurait alors tent\u00e9 en vain d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution de cet engagement.<\/p>\n

En date du 7 janvier 2003, il aurait sign\u00e9 en faveur d\u2019BB.) un document valant cautionnement de la cr\u00e9ance principale de 250.760 EUR.<\/p>\n

Il estime qu\u2019aux termes de cet acte, il entendait se porter caution pour le cas o\u00f9 le d\u00e9biteur russe ne venait pas \u00e0 rembourser la cr\u00e9ance principale. Cette volont\u00e9 de se porter caution ressortirait du fait que dans l\u2019acte de 2003, il est dit que \u00ab (BB.) ) conservera tous ses recours contre le d\u00e9biteur principal initial tant que je ne lui aurais pas rembours\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, le document du 7 janvier 2003 n\u2019emporte pas de novation dans les rapports contractuels entre parties et ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de reconnaissance de dette puisqu\u2019BB.) a conserv\u00e9 tous ses recours contre le d\u00e9biteur initial.<\/p>\n

Quant \u00e0 la loi applicable aux rapports contractuels, AA.) estime que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, ce n\u2019est pas le droit fran\u00e7ais qui doit s\u2019appliquer, mais le droit russe puisque l\u2019obligation garantie qui est la cr\u00e9ance principale est elle- m\u00eame soumise en toute hypoth\u00e8se au droit de l\u2019\u00e9metteur, donc au droit russe. Pour le cas o\u00f9 le droit fran\u00e7ais devait s\u2019appliquer, l\u2019appelant demande de d\u00e9clarer la dette principale et, par cons\u00e9quent, la dette de la caution prescrite depuis le 30 septembre 2004.<\/p>\n

Si l\u2019acte est qualifi\u00e9 de reconnaissance de dette, il est, selon l\u2019appelant, \u00e0 d\u00e9clarer nul pour absence de cause.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelant demande de dire que l\u2019acte de 2003 est un cautionnement dont le r\u00e9gime suit le r\u00e9gime de la dette principale.<\/p>\n

BB.) explique qu\u2019au moment des faits, l\u2019appelant \u00e9tait un agent de change et qu\u2019il a re\u00e7u un v\u00e9ritable mandat li\u00e9 \u00e0 sa qualit\u00e9 d\u2019agent de change. Ce serait seulement suite au non- remboursement du capital par les investisseurs russes, fin septembre 1999, que l\u2019appelant aurait sign\u00e9 une reconnaissance de dette dans laquelle il se serait engag\u00e9 personnellement \u00e0 lui payer le montant de 250.760 EUR moyennant 31.345 EUR minimum par trimestre entre le 1 er mars 2003 et le 31 d\u00e9cembre 2004. Lors de la souscription de l\u2019engagement par l\u2019appelant, le principe de la perte des fonds \u00e9tait acquis. Cela r\u00e9sulterait d\u2019un e- mail de l\u2019appelant du 4 septembre 2012 dans lequel il explique qu\u2019il a eu affaire \u00e0 un cocontractant russe malhonn\u00eate et que tout espoir de r\u00e9cup\u00e9ration des fonds est perdu. Elle estime que la cause impulsive et d\u00e9terminante de l\u2019engagement de l\u2019appelant ne serait pas la<\/p>\n

4 dette principale, mais la perte des fonds qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s. L\u2019engagement souscrit par l\u2019appelant trouverait sa cause dans sa reconnaissance de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription, BB.) fait valoir que l\u2019acte de 2003 est autonome par rapport au placement effectu\u00e9 aupr\u00e8s des investisseurs russes pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab la cr\u00e9ance principale \u00bb.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision La qualification de l\u2019acte du 7 janvier 2003 selon la loi du for faite par le tribunal n\u2019est pas remise en cause par les parties.<\/p>\n

L\u2019acte du 7 janvier 2003 est de la teneur suivante: \u00ab Je soussign\u00e9 AA.) (\u2026) reconnais devoir \u00e0 Madame \u2026 n\u00e9e BB.) demeurant \u00e0 (\u2026), qui accepte, la somme totale de deux cent cinquante mille sept cent soixante euros (250.760 Eur) dans le cadre d\u2019un placement que je lui ai conseill\u00e9 et n\u2019ayant pu faire l\u2019objet de remboursement. (\u2026) Je consid\u00e8re \u00eatre personnellement d\u00e9biteur de cette somme, le placement ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous ma responsabilit\u00e9 et de ma propre initiative \u00bb.<\/p>\n

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appel\u00e9e caution, s'engage \u00e0 l'\u00e9gard d'un cr\u00e9ancier \u00e0 ex\u00e9cuter l'obligation de son d\u00e9biteur au cas o\u00f9 celui-ci ne l'ex\u00e9cuterait pas lui-m\u00eame.<\/p>\n

Le contrat de cautionnement est l'accord entre la caution et le cr\u00e9ancier, il implique l'existence d'une troisi\u00e8me personne : le d\u00e9biteur principal. Il s'inscrit par essence dans une op\u00e9ration triangulaire dont les trois c\u00f4t\u00e9s s'ordonnent selon une chronologie qui est habituellement la suivante : un lien d'obligation entre un cr\u00e9ancier et un d\u00e9biteur, pr\u00e9voyant la fourniture d'une caution; un accord entre le d\u00e9biteur et la personne acceptant de se porter caution pour lui et enfin une caution qui s'oblige envers le cr\u00e9ancier (J-Cl droit civil, art . 2288 \u00e0 2320, fasc. 10, cautionnement, n\u00b012).<\/p>\n

AA.) d\u00e9clare dans le document litigieux \u00ab Je consid\u00e8re \u00eatre personnellement d\u00e9biteur de cette somme \u00bb.<\/p>\n

L\u2019acte du 7 janvier 2003 ne pr\u00e9voit ni la fourniture d\u2019une caution ni un accord concernant la volont\u00e9 d\u2019AA.) de se porter caution ni que l\u2019engagement pris par AA.) l\u2019est \u00e0 titre de cautionnement d\u2019une dette principale, en l\u2019occurrence la dette du d\u00e9biteur russe.<\/p>\n

Le fait qu\u2019il y soit pr\u00e9vu \u00ab que Madame BB.) conservera tous ses recours contre le d\u00e9biteur initial tant que je ne lui aurai pas rembours\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9<\/p>\n

5 des sommes dues \u00bb n\u2019est, comme le fait valoir \u00e0 juste titre BB.) , sans incidence sur la qualification de l\u2019engagement d\u2019AA.) .<\/p>\n

Dans ces conditions et en l\u2019absence d\u2019une manifestation de la volont\u00e9 de se porter caution de la part d\u2019AA.) , les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu que l\u2019acte du 7 janvier 2003 n\u2019est pas un acte de cautionnement.<\/p>\n

Ils sont, par adoption de leurs motifs, \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu que l\u2019acte du 7 janvier 2003 est un acte sous seing priv\u00e9 qui contient une promesse de remboursement remplissant les conditions de l\u2019article 1326 du code civil luxembourgeois et qui est d\u00e8s lors \u00e0 qualifier de reconnaissance de dette.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la convention est claire et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire application des articles 1161 et 1162 du code civil luxembourgeois invoqu\u00e9s par AA.) .<\/p>\n

AA.) reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir dit que l\u2019engagement du 7 janvier 2003 est soumis au droit russe.<\/p>\n

Il est constant en cause qu\u2019au moment de la signature du contrat aucune des parties n\u2019\u00e9tait domicili\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Les parties n\u2019ont en outre pas choisi la loi applicable \u00e0 leur contrat.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 7 janvier 2003, il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 4 de la Convention de Rome :<\/p>\n

\u00ab 1. Dans la mesure o\u00f9 la loi applicable au contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 choisie conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays avec lequel il pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits. (\u2026) 2. Sous r\u00e9serve du paragraphe 5, il est pr\u00e9sum\u00e9 que le contrat pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits avec le pays o\u00f9 la partie qui doit fournir la prestation caract\u00e9ristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa r\u00e9sidence habituelle ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, association ou personne morale, son administration centrale (\u2026)\u00bb.<\/p>\n

Comme l'acte litigieux est une reconnaissance de dette, il pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits avec le pays du d\u00e9biteur, lequel doit fournir la prestation caract\u00e9ristique.<\/p>\n

6 Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019au moment de la signature de l\u2019acte AA.) r\u00e9sidait en France, de sorte que la loi applicable est la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

AA.) soutient ensuite que l\u2019action d\u2019BB.) est prescrite \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9lais de prescription en mati\u00e8re contractuelle sont de cinq ans.<\/p>\n

Il fait valoir que la dette principale \u00e0 savoir la dette russe est, par application du droit fran\u00e7ais, \u00e9teinte depuis le 30 septembre 2004, soit cinq ann\u00e9es apr\u00e8s le terme du 30 septembre 1999 et que la dette dont le paiement est demand\u00e9 par BB.) \u00e0 son encontre s\u2019est \u00e9teinte en m\u00eame temps que la cr\u00e9ance principale en date du 30 septembre 2004.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019engagement d\u2019AA.) n\u2019est pas un cautionnement, le moyen tir\u00e9 de l\u2019extinction de la dette de la caution, concomitante \u00e0 l\u2019extinction par prescription de la dette principale, n\u2019est pas pertinent et est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le moyen de prescription soulev\u00e9 est \u00e0 examiner par rapport \u00e0 la reconnaissance de dette sign\u00e9e par AA.) .<\/p>\n

L\u2019article 2224 du code civil fran\u00e7ais introduit par la loi n\u00b0 2008 — 561 du 17 juin 2008 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile pr\u00e9voit que : \u00ab Les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits qui lui permettent de l\u2019exercer \u00bb. Avant cette r\u00e9forme, le d\u00e9lai de droit commun en mati\u00e8re de prescription civile \u00e9tait de 30 ans.<\/p>\n

L\u2019article 26, II de la loi n\u00b0 2008 — 561 du 17 juin 2008 portant r\u00e9forme de la prescription en mati\u00e8re civile pr\u00e9voit que \u00ab Les dispositions de la pr\u00e9sente loi qui r\u00e9duisent la dur\u00e9e de la prescription s\u2019appliquent aux prescriptions \u00e0 compter du jour de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sans que la dur\u00e9e totale puisse exc\u00e9der la dur\u00e9e pr\u00e9vue par la loi ant\u00e9rieure. \u00bb<\/p>\n

La loi du 17 juin 2008 est entr\u00e9e en vigueur le lendemain de sa publication, \u00e0 savoir le 18 juin 2008 et la prescription court partant \u00e0 partir de cette date jusqu\u2019au 18 juin 2013. L\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 AA.) en date du 5 mai 2012.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que par adoption des motifs du tribunal, d\u2019ailleurs non critiqu\u00e9s par AA.) , le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le moyen de la prescription de l\u2019action d\u2019BB.) soulev\u00e9 par AA.) .<\/p>\n

AA.) estime ensuite que l\u2019acte du 7 janvier 2003 serait \u00e0 d\u00e9clarer nul pour absence de cause \u00e9tant donn\u00e9 que selon les conclusions de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019acte de 2003 a emport\u00e9 novation de la dette principale.<\/p>\n

7 Aux termes de l\u2019article 1131 du code civil fran\u00e7ais, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019acte du 7 janvier 2003 que le d\u00e9biteur russe n\u2019a pas rembours\u00e9 le montant d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, soit 250.760 EUR et il est rappel\u00e9 qu\u2019AA.) \u00ab consid\u00e8re \u00eatre personnellement d\u00e9biteur de cette somme, le placement ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous ma responsabilit\u00e9 et de ma propre initiative \u00bb.<\/p>\n

AA.) reconna\u00eet d\u00e8s lors avoir commis une faute en relation causale avec le placement effectu\u00e9 et s\u2019engage \u00e0 rembourser la somme de 250.760 EUR \u00e0 BB.) .<\/p>\n

La cause de l\u2019engagement d\u2019AA.) r\u00e9side partant dans sa reconnaissance de responsabilit\u00e9 en relation avec le placement r\u00e9alis\u00e9 par ses soins.<\/p>\n

Le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019acte du 7 janvier 2003 est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019aux termes de la reconnaissance de dette du 7 janvier 2003, AA.) reconna\u00eet redevoir \u00e0 BB.) la somme de 250.760 EUR, les juges de premi\u00e8re instance sont, par adoption de leurs motifs, \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019BB.) fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Au vue de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019BB.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en premi\u00e8re instance pour le montant de 1.000 EUR. Pour l\u2019instance d\u2019appel, il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, condamne AA.) \u00e0 payer \u00e0 BB.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne AA.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 130\/16 — IX — CIV Audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize Num\u00e9ro 42210 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller , Josiane STEMPER, greffier. 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