{"id":828364,"date":"2026-05-04T00:22:12","date_gmt":"2026-05-03T22:22:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/"},"modified":"2026-05-04T00:22:16","modified_gmt":"2026-05-03T22:22:16","slug":"cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 septembre 2016, n\u00b0 0922-41519"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 125\/16 — IX — COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -deux septembre deux mille seize Num\u00e9ro 41519 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AA.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026)r, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 juillet 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ren\u00e9 DIEDERICH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BB.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phan LE GOUEFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Le 27 ao\u00fbt 2012, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AA.) a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BB.) une convention d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Agreement concerning logistic services \u00bb aux termes de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de services de logistique au profit de BB.) , comprenant entre autres les services d\u2019agence en douane, de d\u00e9p\u00f4t et de manutention de marchandises ainsi que de la distribution nationale et internationale de celles-ci par voie de transport routier.<\/p>\n

Cette convention, conclue pour une dur\u00e9e initiale d\u2019une ann\u00e9e, \u00e9tait renouvelable par tacite reconduction, sauf d\u00e9nonciation avec observation d\u2019un pr\u00e9avis de 3 mois avant l\u2019expiration de la premi\u00e8re p\u00e9riode. BB.) a manifest\u00e9 son intention de mettre fin aux relations contractuelles le 9 mai 2013, sans avoir respect\u00e9 le pr\u00e9avis de trois mois, de sorte que, selon AA.) , le contrat se serait trouv\u00e9 reconduit jusqu\u2019au terme du 31 juillet 2014.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 AA.) r\u00e9clame, par cons\u00e9quent, le montant de 462.596,64 EUR, augment\u00e9 par la suite \u00e0 480.943,45 EUR du chef de frais de d\u00e9p\u00f4t et de manutention encourus jusqu\u2019au 31 juillet 2014 suite au renouvellement du contrat. Elle r\u00e9clame, en outre, le paiement de factures pour services prest\u00e9s pour les mois de juin et juillet 2013 d\u2019un montant total de 312.164,62 EUR htva, demande qu\u2019elle a r\u00e9duite par la suite au montant de 249.940,18 EUR htva.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 octobre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 AA.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BB.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour qu\u2019elle soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer les montants pr\u00e9cit\u00e9s augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

En cours d\u2019instance, la soci\u00e9t\u00e9 BB.) a demand\u00e9, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation de AA.) \u00e0 lui payer le montant de 7.701.868.- EUR correspondant \u00e0 la valeur de 97.492 paires de chaussures encore en stock aupr\u00e8s de AA.) suite au refus de cette derni\u00e8re d\u2019ex\u00e9cuter un ordre de transfert vers l\u2019Espagne, le 16 juillet 2013.<\/p>\n

Par jugement du 30 avril 2014, le tribunal a constat\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat aux torts de la soci\u00e9t\u00e9 AA.) , a dit la demande de celle- ci fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 249.940,18 EUR et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e pour le surplus, a dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 BB.) fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.540.373.- EUR et l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e pour le surplus, a ordonn\u00e9 la compensation judiciaire entre ces montants et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 AA.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BB.) le montant de 1.290.432,82 EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jugement jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 11 juillet 2014, la soci\u00e9t\u00e9 AA.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 30 avril 2014, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 4 juin 2014, pour, par r\u00e9formation,<\/p>\n

3 — quant \u00e0 la demande principale : la soci\u00e9t\u00e9 BB.) entendre dire qu\u2019elle est tenue \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la convention sign\u00e9e entre parties, sinon de voir d\u00e9clarer r\u00e9sili\u00e9e ladite convention aux torts exclusifs de BB.) et, par cons\u00e9quent, de la voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 480.943,45 EUR htva, sinon de 462.596,64 EUR au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour frais de d\u00e9p\u00f4t et de manutention \u00e9valu\u00e9s jusqu\u2019au 31 juillet 2014, sinon \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ; dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, lui donner acte qu\u2019elle offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par expertise technique et comptable le quantum de sa cr\u00e9ance suivant les pr\u00e9visions du contrat \u00e9valu\u00e9 \u00e0 480.943,45 EUR, sinon le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la rupture fautive du contrat par BB.) \u00e9valu\u00e9 pareillement \u00e0 480.943,45 EUR ;<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande reconventionnelle : AA.) demande qu\u2019il lui soit donn\u00e9 acte de ses contestations et critiques quant au principe et au quantum de cette demande ainsi que du pr\u00e9judice pr\u00e9tendument subi par BB.) , partant voir dire cette demande non fond\u00e9e et la d\u00e9charger des condamnations intervenues \u00e0 son encontre ; en ordre plus subsidiaire, voir ramener la demande de BB.) \u00e0 de plus justes proportions apr\u00e8s expertise technique ;<\/p>\n

— voir dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 compensation entre les deux cr\u00e9ances, la sienne \u00e9tant certaine, liquide et exigible et celle de BB.) \u00e9ventuelle et contest\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 BB.) , demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e la convention conclue entre parties aux torts de la partie AA.) , mais forme r\u00e9guli\u00e8rement appel incident pour obtenir la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande principale \u00e0 hauteur de 249.940,18 EUR au motif que les factures justificatives de ce montant n\u2019\u00e9taient pas fond\u00e9es. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle, elle demande \u00e9galement la confirmation du jugement attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu que celle- ci \u00e9tait fond\u00e9e en son principe, mais elle demande qu\u2019il soit constat\u00e9 que son pr\u00e9judice s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e9sormais \u00e0 9.650.640.- EUR, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir ; en ordre subsidiaire, elle sollicite la nomination d\u2019un expert avec pour mission de \u00ab conduire une expertise \u00e9conomique en vue de d\u00e9terminer si les marchandises actuellement stock\u00e9es dans les locaux de la partie AA.) ont perdu de leur valeur depuis le 24 mai 2013, date \u00e0 laquelle AA.) a d\u00e9cid\u00e9 de refuser d\u2019ex\u00e9cuter tout ordre de transfert desdites marchandises, et si ceci devait \u00eatre le cas, dans quelles proportions \u00bb.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 des demandes de AA.) et sollicite la condamnation de AA.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 30.000.- EUR au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi sur base des notes de frais et honoraires.<\/p>\n

AA.) se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident et subsidiairement et quant au fond, elle conclut \u00e0 voir dire l\u2019appel incident non fond\u00e9 et \u00e0 en d\u00e9bouter la partie BB.) . Dans un ordre d\u2019id\u00e9es de<\/p>\n

4 toute derni\u00e8re subsidiarit\u00e9, elle demande acte de ce qu\u2019elle offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par expertise technique et comptable la r\u00e9alit\u00e9 et le quantum des montants mis en compte au titre des factures list\u00e9es et annex\u00e9es aux deux extraits de compte nos 1023126 et 1023274 du 3 septembre 2013, \u00e0 l\u2019exception des montants des factures nos 953199 et 953201 relatives \u00e0 la manutention (handling) et au d\u00e9p\u00f4t (storage) mis en compte pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision La premi\u00e8re question sur laquelle les parties sont en d\u00e9saccord est celle de la validit\u00e9 de la r\u00e9siliation du contrat, notifi\u00e9e par lettre du 9 mai 2013 de BB.) \u00e0 AA.) . Cette r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e de mani\u00e8re a priori tardive au regard de l\u2019article 4.1 du contrat, aux termes duquel le contrat est conclu pour une dur\u00e9e initiale d\u2019un an \u00e0 compter de son \u00ab effective date \u00bb (1 er ao\u00fbt 2012) et se prolonge pour une autre p\u00e9riode d\u2019un an \u00e0 moins qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019une des parties avec un pr\u00e9avis de trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin de la dur\u00e9e initiale. Ceci obligeait BB.) , si elle entendait r\u00e9silier r\u00e9guli\u00e8rement le contrat, \u00e0 notifier sa r\u00e9siliation au plus tard le 1 er mai 2013. Ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par BB.) .<\/p>\n

BB.) soutient qu\u2019elle aurait manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de mettre fin aux conditions contractuelles d\u00e8s le mois de f\u00e9vrier 2013, \u00e9poque \u00e0 laquelle elle a demand\u00e9 \u00e0 AA.) de r\u00e9duire sa facturation, en contrepartie d\u2019une r\u00e9duction de la quantit\u00e9 de marchandises entrepos\u00e9es chez AA.) . AA.) aurait r\u00e9pondu en faisant diverses offres dans ce sens. Les n\u00e9gociations se seraient ainsi poursuivies en avril 2013 sans qu\u2019aucune d\u00e9cision ne soit prise par l\u2019une ou l\u2019autre partie. Elle en d\u00e9duit que la r\u00e9action de AA.) (du 13 mai 2013) \u00e0 la r\u00e9siliation du 9 mai 2013, qui consistait \u00e0 insister sur la poursuite des relations contractuelles, serait empreinte de mauvaise foi et devrait \u00eatre rejet\u00e9e par la Cour.<\/p>\n

Sur ce point, la Cour ne peut suivre l\u2019argumentation de BB.) . En effet, les n\u00e9gociations qui ont eu lieu entre les parties entre f\u00e9vrier et avril 2013 ne tendaient pas \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat, mais \u00e0 une adaptation des tarifs, adaptation express\u00e9ment pr\u00e9vue, ind\u00e9pendamment de toute r\u00e9siliation du contrat, \u00e0 la fin de l\u2019article 4.1 du contrat : \u00ab Parties agree to review performance, rates and development of BB.) business model after one year of operation \u00bb.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, si BB.) souhaitait r\u00e9silier le contrat, elle devait respecter le pr\u00e9avis contractuellement fix\u00e9, ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait.<\/p>\n

Le contrat est donc rest\u00e9 en vigueur au- del\u00e0 du 1 er ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

5 La deuxi\u00e8me question litigieuse a trait \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du comportement de AA.) apr\u00e8s la tentative de r\u00e9siliation du 9 mai 2013 suivie de l\u2019insistance de AA.) sur la continuation des relations contractuelles.<\/p>\n

Au vu de cette insistance, BB.) a, le 23 mai 2013, fait part \u00e0 AA.) de son intention de continuer l\u2019ex\u00e9cution du contrat jusqu\u2019en automne 2013, puis d\u2019y mettre fin et de transf\u00e9rer les stocks \u00e0 la filiale de BB.) en Espagne, le cas \u00e9ch\u00e9ant au d\u00e9but du mois de juin 2013 et, enfin, de d\u00e9truire les stocks obsol\u00e8tes.<\/p>\n

AA.) r\u00e9pondit le lendemain qu\u2019elle refusait tout envoi des stocks en Espagne si BB.) ne lui payait pas, avant le d\u00e9but des op\u00e9rations, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues en vertu du contrat pendant toute la dur\u00e9e de celui-ci jusqu\u2019en juillet 2014. Ult\u00e9rieurement, elle proposa de r\u00e9duire le paiement d\u2019avance requis (\u00ab Up-front \/Advance payment as security for your payment \u00bb) \u00e0 six mois avec possibilit\u00e9 pour BB.) de remplacer ce paiement anticip\u00e9 par une garantie bancaire.<\/p>\n

BB.) se d\u00e9clara en d\u00e9saccord avec ces revendications de AA.) en faisant valoir qu\u2019elles ne correspondaient pas aux stipulations du contrat, qui ne pr\u00e9voyaient pas de paiement d\u2019avance. AA.) maintint une attitude inflexible en subordonnant l\u2019ex\u00e9cution des instructions de transfert en Espagne au paiement des sommes par elle revendiqu\u00e9es.<\/p>\n

La Cour est d\u2019accord avec BB.) \u00e0 qualifier le comportement de AA.) d\u2019acte illicite et fautif. AA.) s\u2019est livr\u00e9e, afin d\u2019am\u00e9liorer sa position de n\u00e9gociation, \u00e0 une v\u00e9ritable voie de fait en refusant d\u2019ex\u00e9cuter, comme l\u2019y obligeaient ses obligations contractuelles, les instructions de BB.) tendant au transfert des marchandises, et ce \u00e0 un moment o\u00f9 aucune somme qui lui aurait \u00e9t\u00e9 due en vertu du contrat n\u2019avait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e impay\u00e9e.<\/p>\n

AA.) essaie de justifier son comportement en faisant valoir que celui-ci tendait \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de AA.) ; cependant, en l\u2019absence de toute clause du contrat qui aurait oblig\u00e9 BB.) \u00e0 payer d\u2019avance avant de demander le transfert ou la destruction m\u00eame de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son stock, force est de constater que les mesures de AA.) ne reposent sur aucun fondement contractuel et sont, d\u00e8s lors, purement et simplement illicites. De m\u00eame, les articles 1948 et 2102, 3\u00b0 et 6\u00b0 du code civil ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s par AA.) : le droit de r\u00e9tention respectivement le privil\u00e8ge qu\u2019ils pr\u00e9voient ne valent en effet qu\u2019\u00e0 condition qu\u2019il existe une cr\u00e9ance exigible au profit du d\u00e9positaire ou du voiturier. Le simple risque que dans le futur, le cocontractant puisse ne plus payer ses factures n\u2019est pas une raison l\u00e9gitime de refuser d\u2019ex\u00e9cuter le contrat. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution n\u2019est pas invocable par anticipation.<\/p>\n

La troisi\u00e8me question concerne la demande de AA.) tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat jusqu\u2019au 31 juillet 2014, subsidiairement au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats dont le montant \u00e9quivaut \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par BB.) jusqu\u2019au 31 juillet 2014 calcul\u00e9es sur la quantit\u00e9 minimale de marchandises (paires de chaussures) pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n

6 Cette quantit\u00e9 minimale est mentionn\u00e9e dans l\u2019annexe 1 du contrat, \u00e0 propos des seuls frais de manutention (handling charges) : 22.500 paires, avec une note selon laquelle \u00ab in case monthly volume remains under indicated minimum, AA.) will charge position \u2018inbound mastercarton\u2019 and \u2018outbound pick & pack-pair\u2019 against mentioned minimum quantity \u00bb ; aucune r\u00e9f\u00e9rence explicite \u00e0 une quantit\u00e9 minimale n\u2019est mentionn\u00e9e \u00e0 propos des frais de d\u00e9p\u00f4t (warehousing charges).<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, la Cour est amen\u00e9e \u00e0 faire application des principes r\u00e9gissant les cons\u00e9quences d\u2019une rupture, m\u00eame fautive de la part de celui dont elle \u00e9mane, d\u2019un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive, tels que ces principes ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s dans un arr\u00eat de la cour de cassation fran\u00e7aise, chambre commerciale, du 22 octobre 1996 (Bull. civ. IV, no 260), arr\u00eat \u00e9galement cit\u00e9 par les premiers juges \u00e0 l\u2019appui de leur jugement. Dans cet arr\u00eat, \u00e9tait en cause la r\u00e9siliation indue, avant son terme, d\u2019un contrat de transport de marchandises. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que le contrat par lequel une entreprise a confi\u00e9 \u00e0 une autre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un nombre d\u00e9termin\u00e9 de transports de marchandises par an \u00e0 un prix forfaitaire ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en cours d\u2019ann\u00e9e, une cour d\u2019appel ne peut condamner le donneur d\u2019ordre \u00e0 payer la totalit\u00e9 du prix du transport qui, f\u00fbt-il d\u2019un montant forfaitairement convenu, n\u2019est d\u00fb qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution de la convention et doit, en l\u2019absence de clause p\u00e9nale, fixer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats dus au transporteur.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ajouter qu\u2019en cas de stipulation d\u2019une clause p\u00e9nale, cette clause est sujette au pouvoir mod\u00e9rateur du juge, qui peut la r\u00e9duire si elle est excessive par rapport au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi (article 1152 du code civil).<\/p>\n

L\u2019argumentation de AA.) selon laquelle la solution de l\u2019arr\u00eat du 22 octobre 1996 ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, \u00ab \u00e9tant donn\u00e9 que les marchandises litigieuses sont rest\u00e9es en d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la concluante AA.) tout au long de la p\u00e9riode de reconduction et s\u2019y trouvent encore actuellement, en attendant que les parties puissent se concerter pour organiser l\u2019enl\u00e8vement desdites marchandises \u00bb, est d\u00e9pourvue de fondement au regard du fait que si AA.) n\u2019avait pas refus\u00e9 illicitement de donner suite aux instructions de BB.) tendant au transfert du stock, les marchandises litigieuses ne seraient plus rest\u00e9es en d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s d\u2019elle. Un contractant ne peut pas invoquer un pr\u00e9judice qui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par sa propre inex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, aucune clause p\u00e9nale n\u2019a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e par AA.) , si bien qu\u2019il appartiendrait \u00e0 AA.) de prouver le pr\u00e9judice qu\u2019elle a concr\u00e8tement subi du fait du non- respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis, afin que la Cour puisse \u00ab fixer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats dus \u00bb \u00e0 elle. AA.) pr\u00e9sente une offre de preuve par expertise \u00ab du quantum de sa cr\u00e9ance suivant les pr\u00e9cisions du contrat \u00e9valu\u00e9 \u00e0 EUR 480.943,45 sinon de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la rupture fautive du contrat par la partie intim\u00e9e BB.) S.\u00e0r.l. \u00e9valu\u00e9 pareillement \u00e0 EUR 480.943,45 \u00bb. Si cette offre de preuve est insuffisamment pr\u00e9cise en elle- m\u00eame, elle peut toutefois \u00eatre lue ensemble avec son affirmation selon laquelle \u00ab l\u2019espace correspondant au d\u00e9p\u00f4t de 22.500 paires<\/p>\n

7 de chaussures et les moyens et ressources r\u00e9serv\u00e9s au profit de BB.) a eu pour corollaire que ces m\u00eames espace, moyens et ressources \u00e9taient indisponibles pour d\u2019autres clients existants ou potentiels \u00bb.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que seul un pr\u00e9judice effectivement subi par AA.) peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9, cette offre de preuve n\u2019est pertinente et concluante qu\u2019\u00e0 condition que AA.) prouve qu\u2019il existait des opportunit\u00e9s concr\u00e8tes de mettre \u00e0 disposition d\u2019autres clients des surfaces qu\u2019elle devait r\u00e9server \u00e0 l\u2019entreposage des marchandises de BB.) . Or, ce dernier fait, portant sur un \u00e9v\u00e8nement qui serait survenu, ne peut pas l\u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une expertise, mais aurait d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019une offre de preuve par enqu\u00eate, qui n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l\u2019offre de preuve par expertise doit \u00eatre rejet\u00e9e et AA.) doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de ce volet de sa demande.<\/p>\n

La quatri\u00e8me question concerne le bienfond\u00e9 de l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e aux factures de AA.) envoy\u00e9es entre le 5 juin 2013 et le 30 ao\u00fbt 2013 \u00e0 BB.) pour un montant total de 249.940,18 EUR. Le tribunal a fait application de cette th\u00e9orie au motif que \u00ab les factures concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises entre le 5 juin et le 30 ao\u00fbt 2013 ; \u00e0 noter qu\u2019une partie de ces factures met en compte des frais de d\u00e9p\u00f4t et de manutention pour les mois de juin et juillet 2013.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que la d\u00e9fenderesse r\u00e9clame \u00e0 la requ\u00e9rante le 2 septembre 2013 un relev\u00e9 de compte des factures restant encore dues (qui lui sera transmis le 3 septembre), elle ne conteste cependant \u00e0 aucun moment la r\u00e9ception ant\u00e9rieure des factures.<\/p>\n

S\u2019il est d\u2019autre part \u00e9tabli que les parties \u00e9taient en d\u00e9saccord quant \u00e0 la poursuite des relations contractuelles d\u00e8s le mois de mai, force est cependant de constater que ce n\u2019est que suivant courrier du 25 octobre 2013 que le mandataire de la partie assign\u00e9e conteste les factures se rapportant aux frais de d\u00e9p\u00f4t et de manutention pour les mois de juin et juillet 2013, \u00e9mises en date des 28 juin et 31 juillet 2013, de sorte que ces contestations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans le bref d\u00e9lai requis.<\/p>\n

Les autres factures r\u00e9clam\u00e9es par la requ\u00e9rante n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es.<\/p>\n

Les factures litigieuses doivent partant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es, la d\u00e9fenderesse \u00e9tant forclose \u00e0 soulever actuellement des contestations \u00bb.<\/p>\n

La Cour fait siens les motifs des premiers juges qu\u2019elle consid\u00e8re comme justes pour confirmer la d\u00e9cision entreprise sur ce point.<\/p>\n

Enfin, il y a lieu de statuer sur la demande reconventionnelle de BB.) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle estime avoir subi suite \u00e0 la voie de fait de AA.) ayant consist\u00e9 \u00e0 refuser d\u2019exp\u00e9dier en Espagne les chaussures entrepos\u00e9es \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

8 La faute contractuelle commise par AA.) est \u00e9tablie du fait du caract\u00e8re illicite de son refus de donner suite \u00e0 la demande d\u2019exp\u00e9dition des chaussures en Espagne.<\/p>\n

Le tribunal a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation ex aequo et bono de la valeur desdites chaussures, en partant de l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019au vu de la sp\u00e9cificit\u00e9 des chaussures vendues par BB.) , il fallait admettre que des chaussures de la collection 2013 ne pourraient plus \u00eatre vendues au m\u00eame prix que celles de la collection 2014. Selon le tribunal, \u00ab il est raisonnable de retenir ex aequo et bono une d\u00e9cote de 20% sur la valeur des chaussures, soit un total de 1.540.373.-EUR (le nombre de paires de chaussures concern\u00e9es et le prix de vente unitaire n\u2019\u00e9tant pas remis en cause) \u00bb.<\/p>\n

AA.) fait plaider, non sans raison, que cette approche de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice est arbitraire. En effet, elle pr\u00e9suppose que, \u00e0 80%, \u00ab (a) les chaussures en cause auraient toutes pu \u00eatre vendues par la partie intim\u00e9e BB.) S.\u00e0r.l., (b) les chaussures auraient toutes pu \u00eatre vendues au prix de EUR 79, — par paire de chaussures, (c) les chaussures ne pourraient d\u00e9sormais plus \u00eatre vendues, et (d) toutes les chaussures (destin\u00e9es suivant les dires de BB.) \u00e0 la vente aux soldes d\u2019\u00e9t\u00e9 2013 en Espagne) auraient d\u00e9sormais perdu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur valeur comme \u00e9tant d\u00e9mod\u00e9es) \u00bb (cf. pages 11 et 12 des conclusions de Me Diederich du 26 novembre 2015).<\/p>\n

La Cour n\u2019est pas en mesure de confirmer le jugement sur ce point et fera droit \u00e0 l\u2019offre de preuve de BB.) , ayant un caract\u00e8re technique, qui tend \u00e0 \u00e9tablir avec plus de pr\u00e9cision les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments pertinents pour l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la voie de fait de AA.) . Les parties pourront formuler devant l\u2019expert l\u2019ensemble des arguments techniques qu\u2019elles ont invoqu\u00e9s devant la Cour et notamment l\u2019incidence du ph\u00e9nom\u00e8ne du vieillissement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des semelles des chaussures de BB.) lorsqu\u2019elles sont stock\u00e9es.<\/p>\n

En attendant le r\u00e9sultat de l\u2019expertise, la Cour constatera le montant de la cr\u00e9ance de AA.) au titre des factures accept\u00e9es, mais ne prononcera pas de condamnation imm\u00e9diate \u00e0 son paiement. En effet, il ne saurait \u00eatre fait abstraction du fait que cette cr\u00e9ance est connexe avec la cr\u00e9ance de dommages et int\u00e9r\u00eats, en cours de liquidation par expertise judiciaire, de BB.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de AA.) , cr\u00e9ance qui r\u00e9sulte du m\u00eame contrat qu\u2019elle (Juriscl. civil, art. 1289 \u00e0 1293, no 64). Or, il est de principe que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut \u00e9carter la demande en compensation au motif que l\u2019une d\u2019elles ne r\u00e9unit pas les conditions de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 ; il est tenu de constater le principe de cette compensation qui constitue, pour les parties, une garantie sauf \u00e0 ordonner toutes mesures pour parvenir \u00e0 l\u2019apurement des comptes (Cass. 1 \u00e8re civ., 18 janvier 1967, D. 1967, p. 358).<\/p>\n

9 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d'appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale , statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables ;<\/p>\n

quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AA.) contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BB.) ,<\/p>\n

confirme le jugement en tant qu\u2019il a dit cette demande fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 249.940,18 EUR ;<\/p>\n

quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BB.) ,<\/p>\n

confirme le jugement en tant qu\u2019il a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e AA.) avait commis une faute l\u2019obligeant \u00e0 r\u00e9paration en refusant d\u2019exp\u00e9dier en Espagne le stock de chaussures entrepos\u00e9 \u00e0 Luxembourg par BB.) ;<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne une expertise quant au quantum du pr\u00e9judice subi par BB.) de ce fait ;<\/p>\n

charge de cette expertise Paul LAPLUME, expert comptable, demeurant \u00e0 L- 6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, afin \u00ab de d\u00e9terminer si depuis le 24 mai 2013, date \u00e0 laquelle AA.) a d\u00e9cid\u00e9 de refuser d\u2019ex\u00e9cuter tout ordre de transfert des marchandises stock\u00e9es dans ses locaux, jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019\u00e9vacuation de ces marchandises, ces marchandises ont perdu de leur valeur et si ceci devait \u00eatre le cas, dans quelles proportions \u00bb ;<\/p>\n

charge le conseiller Alain THORN du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction ;<\/p>\n

fixe la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert au montant de 3.000 \u20ac,<\/p>\n

ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BB.) de payer ladite provision \u00e0 l\u2019expert ou de la consigner aupr\u00e8s de la caisse de consignation au plus tard le 15 octobre 2016 et d\u2019en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit que si les honoraires de l\u2019expert devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s paiement ou consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire,<\/p>\n

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans pr\u00e9judice du droit de taxation des honoraires et frais,<\/p>\n

dit que l\u2019expert d\u00e9posera son rapport au greffe de la Cour, apr\u00e8s paiement de la provision et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la provision suppl\u00e9mentaire, ou apr\u00e8s consignation de la provision et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la provision suppl\u00e9mentaire, au plus tard le 15 janvier 2017,<\/p>\n

dit que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019expert demandera au magistrat commis un report de la date de d\u00e9p\u00f4t en indiquant sommairement les motifs qui emp\u00eachent le d\u00e9p\u00f4t dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

r\u00e9serve les demandes pour le surplus ;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 125\/16 — IX — COM Audience publique du vingt -deux septembre deux mille seize Num\u00e9ro 41519 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,15227,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-828364","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-61603","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-septembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 22 septembre 2016, n\u00b0 0922-41519 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 septembre 2016, n\u00b0 0922-41519\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 125\/16 - IX - COM Audience publique du vingt -deux septembre deux mille seize Num\u00e9ro 41519 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-03T22:22:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 septembre 2016, n\u00b0 0922-41519 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-03T22:22:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-03T22:22:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 septembre 2016, n\u00b0 0922-41519\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 septembre 2016, n\u00b0 0922-41519 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 septembre 2016, n\u00b0 0922-41519","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 125\/16 - IX - COM Audience publique du vingt -deux septembre deux mille seize Num\u00e9ro 41519 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-03T22:22:16+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 septembre 2016, n\u00b0 0922-41519 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-03T22:22:12+00:00","dateModified":"2026-05-03T22:22:16+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-septembre-2016-n-0922-41519\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 septembre 2016, n\u00b0 0922-41519"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/828364","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=828364"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=828364"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=828364"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=828364"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=828364"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=828364"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=828364"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=828364"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}