{"id":828378,"date":"2026-05-04T00:22:46","date_gmt":"2026-05-03T22:22:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juillet-2016\/"},"modified":"2026-05-04T00:22:51","modified_gmt":"2026-05-03T22:22:51","slug":"tribunal-darrondissement-29-juillet-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-juillet-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 X.) suivant d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier du 20 juillet 2016.<\/p>\n

Jugt n\u00b0 2412\/2016 not. 36585\/15\/CD<\/p>\n

1x ex. confis. rest.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUILLET 2016 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Royaume -Uni), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire de Luxembourg \u00e0 Schrassig.<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u — ___________________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S:<\/p>\n

Par citation du 15 juin 2016, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 26 juillet 2016 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

I) 1) infractions aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal, 2) principalement: infractions aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, subsidiairement: infractions \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, 3) principalement: infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, subsidiairement: infractions \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, 4) infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal, 5) infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

II) 1) infraction aux articles 198, 199 et 199bis du Code p\u00e9nal, 2) infraction aux articles 322 et 324 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette audience, Madame le premier juge -pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu X.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) , assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 Martine WEITZEL, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Fabienne GARY, en remplacement de Ma\u00eetre Eric SAYS, avocats \u00e0 la Cour, demeurant tous les deux \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu Peter NWADINOBI.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

l e j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro 36585\/15\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 819 rendue le 23 mars 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame si\u00e8ge, par application de circonstances att\u00e9nuantes, du chef de faux et usage de faux, du chef de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, sinon d\u2019escroquerie, du chef de tentative de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s, sinon du chef de tentative d\u2019escroquerie, d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal (blanchiment-d\u00e9tention), du chef de port public de faux nom, d\u2019infraction aux articles 198, 199 et 199 bis du Code p\u00e9nal ainsi que d\u2019association de malfaiteurs au sens des articles 322 et 324 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 15 juin 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) .<\/p>\n

I. Au P\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir en date du 30 novembre 2015, du 10 d\u00e9cembre 2015 et du 17 d\u00e9cembre 2015, dans divers magasins et bijouteries, sis \u00e0 la (\u2026) et \u00e0 la rue (\u2026), \u00e0 (\u2026), commis des faux et usage de faux, en apposant une fausse signature sur des souches de carte de cr\u00e9dit qu\u2019il remettait ensuite au personnel du magasin, d\u2019avoir, principalement, commis des vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, subsidiairement des escroqueries, en s\u2019appropriant des articles en vente dans ces magasins en payant \u00e0 l\u2019aide de fausses cartes de cr\u00e9dits, ainsi que d\u2019avoir commis principalement des tentatives de vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, subsidiairement des tentatives d\u2019escroquerie. Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 X.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, enfreint l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal, en d\u00e9tenant l\u2019objet ou le produit de ces infractions et d\u2019avoir pris publiquement le faux nom de X\u2019.) et de X\u2019\u2019.). Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 X.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 17 d\u00e9cembre 2015 en Angleterre ainsi qu\u2019au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, enfreint les articles 198, 199 et 199 bis du Code p\u00e9nal, en falsifiant un faux permis de conduire anglais, sinon de l\u2019avoir acquis et d\u2019y avoir pris la fausse identit\u00e9 de X\u2019\u2019\u2019.). Finalement, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 17 d\u00e9cembre 2015 en Angleterre ainsi qu\u2019au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, fait partie d\u2019une association de malfaiteurs.<\/p>\n

3 En Fait<\/p>\n

Le 17 d\u00e9cembre 2015, la Police est inform\u00e9e vers 11.50 heures d\u2019une tentative de vol commise dans la bijouterie MAG1.) sise \u00e0 (\u2026),(\u2026) , (\u2026).<\/p>\n

La vendeuse explique aux agents de police qu\u2019un homme d\u2019environ cinquante ans s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la bijouterie MAG1.) pour acheter une montre (\u2026) d\u2019une valeur de 25.000 euros.<\/p>\n

A la caisse, le client a d\u00e9clar\u00e9 vouloir payer au moyen de trois cartes (…) qui \u00e9taient au nom de X\u2019.).<\/p>\n

La vendeuse de la bijouterie explique que lorsqu\u2019elle a ins\u00e9r\u00e9 la premi\u00e8re carte de cr\u00e9dit dans l\u2019appareil CETREL, la carte a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e et avant qu\u2019elle n\u2019ait pu essayer la deuxi\u00e8me carte, l\u2019homme s\u2019est ravis\u00e9 et ne voulait soudainement plus acheter la montre.<\/p>\n

L\u2019homme a par la suite quitt\u00e9 le magasin.<\/p>\n

La vendeuse pr\u00e9cise aux policiers que l\u2019homme en question s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 la bijouterie pour acheter cette m\u00eame montre.<\/p>\n

Elle explique que par ailleurs la semaine derni\u00e8re la Police avait arr\u00eat\u00e9 une femme qui avait \u00e9galement essay\u00e9 d\u2019acheter des bijoux dans la bijouterie MAG1.) et ce au moyen de fausses cartes de cr\u00e9dit (…) , de sorte qu\u2019elle soup\u00e7onnait le client d\u2019aujourd\u2019hui d\u2019avoir \u00e9galement voulu utiliser de fausses cartes de cr\u00e9dit (…) .<\/p>\n

La Police Judiciaire, section Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, est saisie du dossier encore le jour-m\u00eame et les enqu\u00eateurs soup\u00e7onnent l\u2019homme qui s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la bijouterie MAG1.) d\u2019\u00eatre un \u00ab one day shopper \u00bb.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs avaient d\u00e9couvert que depuis un certain temps des individus venaient de Londres en avion au Luxembourg et essayaient dans les magasins de s\u2019approprier \u00e0 l\u2019aide de fausses cartes de cr\u00e9dit (…) des articles de luxe, tels que des montres.<\/p>\n

A l\u2019aide de la description d\u00e9taill\u00e9e fournie par la vendeuse de la bijouterie MAG1.), les agents de Police r\u00e9ussissent, vers 18.00 heures , \u00e0 intercepter \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Luxembourg un homme correspond \u00e0 cette description et qui sera identifi\u00e9 en la personne de X.) .<\/p>\n

Interpell\u00e9 par les agents, X.) reconna\u00eet imm\u00e9diatement qu\u2019il \u00e9tait le matin-m\u00eame \u00e0 la bijouterie MAG1.) et remet aux agents une carte de cr\u00e9dit (…) au nom de X\u2019\u2019.).<\/p>\n

Lors de la perquisition, les agents saisissent une montre (\u2026) qui avaient \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 la bijouterie MAG2.) pour le prix de 7.600 euros ainsi qu\u2019un permis de conduire anglais au nom de X\u2019\u2019.) portant la photo de X.) .<\/p>\n

Il s\u2019av\u00e8re par la suite que le permis de conduire en question \u00e9tait un faux.<\/p>\n

Interrog\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2015 par la Police Judiciaire, X.) reconna\u00eet qu\u2019il est venu en avion de Londres le matin du 17 d\u00e9cembre 2015 pour acheter des articles de luxe au moyen de fausses cartes de cr\u00e9dit.<\/p>\n

4 Il explique qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 A.) et un d\u00e9nomm\u00e9 Prince lui ont donn\u00e9 le matin quatre cartes de cr\u00e9dit (…) ((…)). Deux portaient le nom de X\u2019\u2019.) et deux portaient le nom de X\u2019.).<\/p>\n

X.) pr\u00e9cise qu\u2019il a eu l\u2019instruction de se d\u00e9barrasser des cartes de cr\u00e9dit apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 les achats, raison pour laquelle il n\u2019avait sur lui qu\u2019une seule carte.<\/p>\n

X.) explique qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 commis le m\u00eame genre de fraudes pour ce A.) et qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 purg\u00e9 une peine de ce chef.<\/p>\n

Il explique \u00e9galement que le faux permis de conduire lui a \u00e9t\u00e9 fourni par ces deux individus.<\/p>\n

X.) avoue qu\u2019il a achet\u00e9 une montre (\u2026) \u00e0 la bijouterie MAG2.) avec la carte de cr\u00e9dit (…) au nom de X\u2019.) et que lors de sa premi\u00e8re visite au Luxembourg, il a achet\u00e9 sur instruction une autre montre (\u2026) et un sac MAG8.) \u00e0 l\u2019aide des fausses cartes de cr\u00e9dit. Il explique que cela fait deux semaines qu\u2019il a d\u00e9but\u00e9 avec ces activit\u00e9s illicites au Luxembourg.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que lors de son retour \u00e0 Londres, il remettait les objets ill\u00e9galement acquis au Luxembourg \u00e0 A.) et il recevait en contrepartie des stup\u00e9fiants pour sa consommation personnelle.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate de police r\u00e9v\u00e8le que X.) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 au Luxembourg en date du 30 novembre 2015 et qu\u2019il a acquis au moyen d\u2019une fausse carte de cr\u00e9dit (…) au nom de X\u2019\u2019.) une montre (\u2026) d\u2019une valeur de 21.610 euros \u00e0 la bijouterie MAG3.) sis \u00e0 Luxembourg, rue (\u2026) et qu\u2019il a tent\u00e9 d\u2019acheter des articles le m\u00eame jour au magasin MAG4.) .<\/p>\n

X.) \u00e9tait \u00e9galement au Luxembourg le 10 d\u00e9cembre 2015 et il a acquis ce jour-l\u00e0 un sac MAG8.) d\u2019une valeur de 1.600 euros et des v\u00eatements MAG7.) pour le prix de 555 euros et ce toujours \u00e0 l\u2019aide des fausses cartes de cr\u00e9dits (…).<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le finalement que le 17 d\u00e9cembre 2015, X.) a non seulement tent\u00e9 d\u2019effectuer des achats \u00e0 la bijouterie MAG1.) mais \u00e9galement au magasin MAG5.) et au magasin MAG6.).<\/p>\n

Interrog\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2015 et le 9 mars 2016 par le Juge d\u2019Instruction, X.) confirme ses aveux faits aupr\u00e8s de la Police Judiciaire.<\/p>\n

Il reconna\u00eet lors de l\u2019interrogatoire du 9 mars 2016 qu\u2019il a tent\u00e9, au moyen des fausses cartes de cr\u00e9dit, d\u2019acheter un t\u00e9l\u00e9phone portable au magasin MAG5.) le 17 d\u00e9cembre 2015, que le 10 d\u00e9cembre 2015, il a achet\u00e9 au moyen de ces cartes des v\u00eatements au magasin MAG7.) , et un sac \u00e0 main au magasin MAG8. ). Finalement, il reconna\u00eet que le 30 novembre 2015, il a essay\u00e9 d\u2019acheter un sac de voyage au magasin MAG4.) et qu\u2019il a achet\u00e9 le m\u00eame jour une montre (\u2026) \u00e0 la bijouterie MAG3.) .<\/p>\n

X.) maintient qu\u2019il a remis l\u2019ensemble de ces objets au d\u00e9nomm\u00e9 A.) et qu\u2019il a re\u00e7u les cartes falsifi\u00e9es de la part de A.).<\/p>\n

A l\u2019audience, X.) est en aveu des infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

5 En Droit<\/p>\n

Comp\u00e9tence territoriale<\/p>\n

Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019accusation, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties \u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n\u00b0 362).<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du Parquet situe les faits reproch\u00e9s sub II. \u00e0 X.), \u00e0 savoir les infractions aux articles 198, 199 et 199 bis du Code p\u00e9nal pour partie hors territoire du Luxembourg.<\/p>\n

La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7-4 du Code d'instruction criminelle.<\/p>\n

Le principe consacr\u00e9 par le droit luxembourgeois est celui de la territorialit\u00e9 qui attribue comp\u00e9tence aux juridictions et \u00e0 la loi du lieu o\u00f9 se commet l\u2019infraction.<\/p>\n

L'article 4 du Code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand- Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi. \u00bb (Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application \u00ab du grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. \u00bb Ce principe souffre exception, d'apr\u00e8s le Code d\u2019instruction criminelle, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du Code d\u2019instruction criminelle ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5-1 et 7 \u00e0 7- 4 du Code d\u2019instruction criminelle (Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997\/00).<\/p>\n

L\u2019article 5-1 du Code d\u2019instruction criminelle pr\u00e9voit que \u00ab tout Luxembourgeois, de m\u00eame que l\u2019\u00e9tranger trouv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, qui aura commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une des infractions pr\u00e9vues aux articles 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187- 1, 192-1, 192- 2, 198, 199, 199bis et 368 \u00e0 382 du code p\u00e9nal, pourra \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 au Grand- Duch\u00e9, bien que le fait ne soit pas puni par la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis et que l\u2019autorit\u00e9 luxembourgeoise n\u2019ait pas re\u00e7u soit une plainte de la partie offens\u00e9e, soit une d\u00e9nonciation de l\u2019autorit\u00e9 du pays o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 5-1 pr\u00e9cit\u00e9 attribue comp\u00e9tence aux tribunaux luxembourgeois pour les seules infractions qui y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es limitativement.<\/p>\n

Il vise les infractions pr\u00e9vues aux articles 198, 199 et 199 bis du Code p\u00e9nal, qui sont libell\u00e9es sub II. 1) et X.), trouv\u00e9 au Luxembourg, auquel il est reproch\u00e9 d\u2019avoir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment en Angleterre, falsifi\u00e9 un permis de conduire anglais sinon acquis un faux permis de conduire anglais et d\u2019y avoir pris la fausse identit\u00e9 de X\u2019\u2019.), peut partant \u00eatre poursuivi et jug\u00e9 au Grand-Duch\u00e9.<\/p>\n

X.) ayant \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au Luxembourg, le Tribunal luxembourgeois est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es sub II. 1) \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Faux et usage de faux<\/p>\n

6 Le Parquet reproche sub I. 1) \u00e0 X.) d\u2019avoir commis le 30 novembre 2015, \u00e0 la bijouterie MAG3.), le 10 d\u00e9cembre 2015 au magasin MAG8.) , le 10 d\u00e9cembre 2015 au magasin MAG7.) et le 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 la bijouterie MAG2.) , des faux et usages de faux, en apposant sur la souche de carte de cr\u00e9dit \u00e9tabli \u00e0 l\u2019aide de fausses cartes de cr\u00e9dit (…) une fausse signature et d\u2019avoir fait usage de ces souches en les remettant aux vendeurs respectifs des diff\u00e9rents magasins.<\/p>\n

L'infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs:<\/p>\n

\u00a7 Une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale \u00a7 Un acte de falsification \u00a7 Une intention frauduleuse ou une intention de nuire \u00a7 Un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le faux vis\u00e9 par l'article 196 du Code p\u00e9nal suppose que l'\u00e9crit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validit\u00e9 des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers (Cass. belge 8 janvier 1940, Pas. 1940, I, 6). En d'autres termes, il faut que les \u00e9critures, publiques ou priv\u00e9es, soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c'est-\u00e0-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es porter pr\u00e9judice aux tiers et tirer des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard, et que la collectivit\u00e9 puisse les consid\u00e9rer comme v\u00e9ridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. belge 9 f\u00e9vrier 1982, Pas. 1982, I, 721).<\/p>\n

Le crime de faux n'existe ainsi que si l'\u00e9crit fauss\u00e9 a une force probante certaine.<\/p>\n

Une souche de carte de cr\u00e9dit a pour objectif de documenter une transaction commerciale, un transfert d\u2019argent, ainsi que, moyennant la signature, l\u2019approbation du d\u00e9tenteur de la carte.<\/p>\n

Elle a d\u00e8s lors, au regard des tiers, une force probante certaine, ce d\u2019autant plus que le but de son \u00e9tablissement est essentiellement probatoire.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019une \u00e9criture priv\u00e9e pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

L\u2019article 196 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit explicitement que le faux peut \u00eatre commis par fausses signatures.<\/p>\n

Il est constant en l\u2019esp\u00e8ce que les cartes de cr\u00e9dit (…) utilis\u00e9es par X.) \u00e9taient au nom de \u00ab X\u2019.) \u00bb respectivement au nom de \u00ab X\u2019\u2019.) \u00bb et que X.) a appos\u00e9 une signature purement fictive sur les diff\u00e9rentes souches.<\/p>\n

Il est irrelevant pour l'existence du crime de faux commis par fausses signatures, que la signature soit celle d'une personne existante, ou qu'elle soit purement fictive (CSJ, 16 avril 1894, Pas. 4, 43).<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors eu en l\u2019esp\u00e8ce falsification par apposition d\u2019une fausse signature .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel requis, il faut non seulement que le pr\u00e9venu ait agi en sachant qu'il a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais il faut \u00e9galement qu'il ait eu connaissance que cette alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9. Le dol sp\u00e9cial r\u00e9sulte<\/p>\n

7 de la fin, du but, du dessein que s'est fix\u00e9 l'agent du crime ou du d\u00e9lit (Novelles de droit p\u00e9nal, T II, n\u00b01606).<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment moral est d\u00e8s lors caract\u00e9ris\u00e9 si le pr\u00e9venu \u00ab \u00e9tait au courant \u00bb et \u00ab ne pouvait en ignorer le caract\u00e8re frauduleux \u00bb (Crim. fr., 27 novembre 1978). Suivant la jurisprudence et la doctrine, l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel avantage, m\u00eame une commodit\u00e9 (Cour d'appel, 22 d\u00e9cembre 1980, Minist\u00e8re Public c\/ K.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, X.) agissait dans l\u2019intention de se faire remettre et de s\u2019approprier des marchandises. Il savait qu\u2019en payant avec de fausses cartes de cr\u00e9dit et en signant avec un nom autre que le sien, il induisait le vendeur en erreur sur sa v\u00e9ritable identit\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a partant agi dans une intention frauduleuse.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice ou \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice, il suffit que l'\u00e9crit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou qu'il soit possible que des tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. arr. Lux n\u00b0 1543\/86 du 6 novembre 1986). L\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice est suffisante.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un pr\u00e9judice financier, soit pour le v\u00e9ritable d\u00e9tenteur de la carte, soit pour la soci\u00e9t\u00e9 (…), soit pour le commer\u00e7ant, d\u00e9coule des agissements du pr\u00e9venu \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019un d\u2019eux doit supporter le co\u00fbt d\u2019une transaction b\u00e9n\u00e9ficiant en r\u00e9alit\u00e9 au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Un tiers doit ainsi supporter les frais de l\u2019achat de marchandises fait par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il y a partant eu un pr\u00e9judice.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction de faux \u00e9tant r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce, X.) est convaincu des infractions de faux qui lui sont reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Il est \u00e9galement \u00e9tabli que X.) a fait usage de ces faux, en remettant les souches aux vendeurs afin de parfaire ainsi la transaction de paiement.<\/p>\n

X.) est partant \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens des infractions d\u2019usage de faux libell\u00e9s \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs sinon escroqueries Le Parquet reproche sub I. 2) \u00e0 X.) d\u2019avoir le 30 novembre 2015 \u00e0 la bijouterie MAG3.) , le 10 d\u00e9cembre 2015 au magasin MAG8.) et au magasin MAG7.) , et le 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 la bijouterie MAG2.), principalement commis un vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs au pr\u00e9judice de ces diff\u00e9rents magasins et subsidiairement d\u2019avoir commis une escroquerie au pr\u00e9judice de ces magasins. Quant \u00e0 la qualification de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs, le Tribunal constate que l\u2019infraction de vol suppose la soustraction frauduleuse d\u2019un objet contre le gr\u00e9 de son propri\u00e9taire. Or, en l\u2019esp\u00e8ce X.) s\u2019est volontairement fait remettre les diff\u00e9rents objets par les vendeurs des magasins.<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que le fait de payer des articles dans un magasin \u00e0 l\u2019aide d\u2019une carte de cr\u00e9dit vol\u00e9e constitue une escroquerie au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal (C.A. arr\u00eat n\u00b0 48\/08 X. du 23 janvier 2008, C.A. arr\u00eat n\u00b0 120\/10 V. du 9 mars 2010, C.A. arr\u00eat n\u00b0 377\/12 X du 11 juillet 2012).<\/p>\n

La qualification de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s ne saurait partant pas \u00eatre retenue.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019escroquerie libell\u00e9e subsidiairement par le Parquet, l\u2019escroquerie requiert trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs : \u2022 l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses, \u2022 la remise ou la d\u00e9livrance de fonds meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, \u2022 l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui. Par man\u0153uvres frauduleuses, on entend les moyens employ\u00e9s pour surprendre la confiance d\u2019une personne et qui ont pour but dans l\u2019esprit de leur auteur, de d\u00e9pouiller le tiers \u00e0 son profit. Encore faut-il que ces man\u0153uvres rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rende, en quelque sorte, visibles et tangibles, qu\u2019elles soient le r\u00e9sultat d\u2019une combinaison, d\u2019une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9e \u00e0 confirmer le mensonge ; elles doivent consister en les actes, les faits et non pas seulement dans les dires (R\u00e9pertoire Pratique de Droit Belge, v\u00b0Escroquerie T IV, n\u00b0 97 \u2013 101 et compl\u00e9ment T VIII).<\/p>\n

L\u2019usage d\u2019une carte de cr\u00e9dit par un individu qui n\u2019en est pas le titulaire, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une carte vol\u00e9e ou trouv\u00e9e, est un trucage constitutif de man\u0153uvres frauduleuses au sens de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, peu importe le genre de carte et la nature de l\u2019op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e avec celle- ci (Juris-classeur p\u00e9nal, v\u00b0 escroquerie, art. 405, fasc. 3, no. 63).<\/p>\n

Ces man\u0153uvres ont en effet pour but de faire croire en un cr\u00e9dit imaginaire, de persuader la victime d'une solvabilit\u00e9 et d\u2019un cr\u00e9dit de nature \u00e0 inspirer confiance et partant \u00e0 d\u00e9terminer la remise qui consomme l\u2019escroquerie.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que X.) s\u2019est fait remettre le 30 novembre 2015 par le vendeur de la bijouterie MAG3.) une montre (\u2026) d\u2019une valeur de 21.610 euros en payant \u00e0 l\u2019aide d\u2019une fausse carte de cr\u00e9dit (…) . Le 10 d\u00e9cembre 2015, il s\u2019est fait remettre au magasin MAG7.) des v\u00eatements d\u2019une valeur de 555 euros et au magasin MAG8.) un sac \u00e0 main d\u2019une valeur de 1.590 euros toujours en utilisant une fausse carte de cr\u00e9dit (…) en guise de paiement. Finalement, il se fait remettre \u00e0 la bijouterie MAG2.) une montre (\u2026) d\u2019une valeur de 7.600 euros en payant au moyen d\u2019une fausse carte de cr\u00e9dit (…) .<\/p>\n

En remettant aux responsables des diff\u00e9rents magasins pour payer les articles choisis de fausses cartes de cr\u00e9dit (…) , X.) a employ\u00e9 des man\u0153uvres frauduleuses pour les achats respectifs, faisant ainsi croire en un cr\u00e9dit imaginaire.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u2019ailleurs pas n\u00e9cessaire que la remise de la chose soit faite par la victime elle-m\u00eame (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, 2 \u00e8me \u00e9d., p.358).<\/p>\n

9 Il faut qu\u2019en ayant recours \u00e0 des man\u0153uvres frauduleuses, l\u2019auteur se soit fait remettre la chose, frauduleusement appropri\u00e9e, au d\u00e9triment d\u2019une personne physique ou morale, tenue de supporter le pr\u00e9judice.<\/p>\n

Le Tribunal retient que les man\u0153uvres frauduleuses r\u00e9alis\u00e9es par X.) avaient pour seul but la remise des marchandises et ce au d\u00e9triment des banques \u00e9mettrices originaires des cartes de cr\u00e9dit qui par la suite ont d\u00fb supporter le pr\u00e9judice caus\u00e9.<\/p>\n

Il faut finalement l\u2019intention de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui. Cette intention frauduleuse se retrouve \u00ab lorsque l\u2019auteur a agi non seulement avec la volont\u00e9 de violer la loi sous l\u2019emprise d\u2019un mobile sp\u00e9cial qui consiste g\u00e9n\u00e9ralement dans l\u2019intention de nuire, d\u2019agir m\u00e9chamment, avec un esprit de fraude \u00bb (MARCHAL et JASPAR, Droit criminel I, sub. 98 p. 42)<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que X.) a voulu s\u2019approprier les diff\u00e9rents articles sans devoir payer le prix. L\u2019intention frauduleuse est encore suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e par le fait que X.) savait pertinemment qu\u2019il s\u2019agissait de fausses cartes de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que les infractions d\u2019escroquerie libell\u00e9es sub I. 2) subsidiairement \u00e0 charge de X.) sont \u00e0 suffisance prouv\u00e9es par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Tentatives de vols \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs sinon tentatives d\u2019escroquerie Le Parquet reproche sub I. 3) \u00e0 X.) d\u2019avoir commis principalement des tentatives de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses clefs et subsidiairement des tentatives d\u2019escroqueries au pr\u00e9judice de divers magasins, en tentant de se faire remettre des articles en vente dans ces magasins et ce en remettant aux vendeurs de fausses cartes de cr\u00e9dit (…), notamment, le 30 novembre 2015 au magasin MAG4.) et le 17 d\u00e9cembre 2015 au magasin MAG5.), \u00e0 la bijouterie MAG1.) et au magasin MAG6.) . Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ant\u00e9rieurement la qualification juridique \u00e0 retenir est celle d\u2019escroquerie alors que X.) a tent\u00e9 de se faire remettre volontairement les diff\u00e9rents articles et non de les soustraire contre le gr\u00e9 des magasins.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif et des aveux de X.) que ce dernier a tent\u00e9 au moyen des fausses cartes de cr\u00e9dit de pay er au magasin MAG4.) un sac de voyage, au magasin MAG6.) des v\u00eatements, au magasin MAG5.) un t\u00e9l\u00e9phone portable et \u00e0 la bijouterie MAG1.) une montre (\u2026).<\/p>\n

Le Tribunal constate que les diff\u00e9rentes tentatives n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que parce que l\u2019appareil CETREL a refus\u00e9 les cartes de cr\u00e9dits pr\u00e9sent\u00e9es par X.) , de sorte que le paiement fictif n\u2019a pas eu lieu et que les vendeurs des magasins n\u2019ont pas remis au pr\u00e9venu la marchandise.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que les tentatives d\u2019escroquerie libell\u00e9es sub I. 3) sont \u00e0 suffisance prouv\u00e9es \u00e0 charge de X.).<\/p>\n

Blanchiment-D\u00e9tention<\/p>\n

10 Le Parquet reproche sub I. 4) \u00e0 X.) d\u2019avoir contrevenu \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal en acqu\u00e9rant et en d\u00e9tenant les objets ainsi obtenus \u00e0 l\u2019aide des fausses cartes de cr\u00e9dits.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 3) sanctionne ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.<\/p>\n

L\u2019article 506-1 1) du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit l\u2019infraction d\u2019escroquerie comme infraction rentrant dans le champ d\u2019application de cet article.<\/p>\n

X.) ayant \u00e9t\u00e9 en possession des objets qu\u2019il avait pr\u00e9alablement escroqu\u00e9s au pr\u00e9judice de la bijouterie MAG2.), du magasin MAG7.), du magasin MAG8.) et de la bijouterie MAG3.) cette infraction est \u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Port public de faux nom Le Parquet reproche sub I. 5) \u00e0 X.) d\u2019avoir publiquement pris le faux nom de X\u2019.) et de X\u2019\u2019.). L\u2019article 231 du Code p\u00e9nal sanctionne quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas. En ce qui concerne le caract\u00e8re public requis par l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, il est admis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une publicit\u00e9 relative. Cette publicit\u00e9 peut exister soit que la prise du nom falsifi\u00e9e se r\u00e9alise verbalement, soit qu\u2019elle se mat\u00e9rialise dans un \u00e9crit. Ainsi celui qui dans des conversations s\u2019attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du d\u00e9lit. La fausse d\u00e9claration d\u2019identit\u00e9 est un port public de faux nom (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et d\u00e9lit du Code p\u00e9nal, T II, p. 146). Il ressort du dossier r\u00e9pressif que X.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 dans les divers magasins soit en tant que X\u2019.) soit en tant que X\u2019\u2019.) .<\/p>\n

X.) est en aveu qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de faux nom et qu\u2019il a pris ces noms afin de ne pas r\u00e9v\u00e9ler sa vraie identit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est pareillement caract\u00e9ris\u00e9 : le port incrimin\u00e9 est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l\u2019intention de faire croire ou de laisser croire que c\u2019\u00e9tait r\u00e9ellement le sien, quand bien m\u00eame son acte serait d\u00e9pourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guid\u00e9 le coupable est indiff\u00e9rent.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a, consciemment et volontairement, pris les faux noms de X\u2019.) et de X\u2019\u2019.) de sorte que cette infraction est caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

X.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e sub I. 5) par le Parquet.<\/p>\n

Infractions aux articles 198, 199 et 199bis<\/p>\n

11 Le Parquet reproche sub II. \u00e0 X.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit jusqu\u2019au 17 d\u00e9cembre 2015 en Angleterre ainsi qu\u2019au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, enfreint les articles 198, 199 et 199 bis du Code p\u00e9nal, en ayant falsifi\u00e9, notamment par le fait de fournir une photo pour la fabrication du faux sinon d\u2019avoir acquis un faux permis de conduire anglais et d\u2019y avoir pris la fausse identit\u00e9 de X\u2019\u2019.), demeurant \u00e0 (\u2026),(\u2026),(\u2026) .<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir falsifi\u00e9 le permis de conduire anglais saisi sur sa personne 17 d\u00e9cembre 2015 en fournissant sa photo sinon de l\u2019avoir acquis .<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le permis de conduire anglais saisi sur X.) est un faux.<\/p>\n

X.) a tout au long de la proc\u00e9dure reconnu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un faux, mais il a toujours affirme ne pas l\u2019avoir falsifi\u00e9 lui-m\u00eame, il l\u2019aurait simplement re\u00e7u de la part du d\u00e9nomm\u00e9 A.) .<\/p>\n

A l\u2019audience, X.) reconna\u00eet cependant qu\u2019il s\u2019est lui- m\u00eame photographi\u00e9 et qu\u2019il a ensuite envoy\u00e9 la photo \u00e0 ses commanditaires, sachant qu\u2019elle devait servir pour fabriquer un faux permis de conduire.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que X.) a pr\u00eat\u00e9 une aide indispensable \u00e0 la commission de ce faux, de sorte qu\u2019il est \u00e0 qualifier de co-auteur de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 198 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Finalement, le Parquet reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir pris dans ledit permis de conduire anglais la fausse identit\u00e9 de X\u2019\u2019.), demeurant \u00e0 (\u2026),(\u2026),(\u2026) .<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif ainsi que des aveux du pr\u00e9venu que le nom de X\u2019\u2019.) est un nom fictif que X.) a pris pour cacher sa v\u00e9ritable identit\u00e9, de sorte qu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il a pris un nom suppos\u00e9 dans un document d\u2019identification \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 199 du Code p\u00e9nal est \u00e9galement \u00e0 suffisance \u00e9tablie.<\/p>\n

Association de malfaiteurs Le Parquet reproche en dernier lieu sub II. 2) \u00e0 X.) d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs, ensemble avec d\u2019autres personnes connues sou les alias de Junior et Prince, form\u00e9e dans le but de commettre des crimes et des d\u00e9lits emportant en partie des peines de r\u00e9clusion ainsi que des peines d\u2019emprisonnement et d\u2019avoir ainsi enfreint les articles 322 et 324 du Code p\u00e9nal. Suivant l'article 322 du Code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'association form\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, cette infraction comporte les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: — il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres, — il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence, — l'association doit avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes et\/ou aux propri\u00e9t\u00e9s (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique, Les infractions du code p\u00e9nal, tome 3, p. 12 ss).<\/p>\n

12 Il faut que l'association ait une existence r\u00e9elle, que ses diff\u00e9rents membres, rattach\u00e9s entre eux par des liens non \u00e9quivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n\u00b0 2).<\/p>\n

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associ\u00e9s, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (R\u00e9p. Dalloz, sub Association criminelle, n\u00b0 31 ; Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, tome, II, p. 931, n\u00b0 12).<\/p>\n

Il est aussi \u00e9vident que l'identit\u00e9 de certains membres peut rester ignor\u00e9e, alors que leur existence est certaine. Il n'est pas exig\u00e9 de poursuivre tous les associ\u00e9s en m\u00eame temps.<\/p>\n

La nature du lien qui relie les associ\u00e9s peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent \u00eatre \u00e9pisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.p\u00e9r. 1970, somm.p. 177, Bull.crim. 1970, n\u00b0 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 \u00e0 110).<\/p>\n

Une pareille association est constitu\u00e9e par l'existence d'un groupement de personnes r\u00e9unies en organisation pr\u00e9\u00e9tablie, dot\u00e9e d'une r\u00e9solution bien arr\u00eat\u00e9e, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution, voire traduite et concr\u00e9tis\u00e9e dans les faits. Les crit\u00e8res d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hi\u00e9rarchie, la distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticipative du butin, existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel (cf. RIGAUX&TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du code p\u00e9nal, t5, p. 13 ss).<\/p>\n

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux- m\u00eames une id\u00e9e de hi\u00e9rarchie. L'association peut \u00eatre organis\u00e9e sans qu'il n'y ait d'hi\u00e9rarchie et l'absence d'une telle hi\u00e9rarchie est m\u00eame une caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs.<\/p>\n

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe \u00e0 une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activit\u00e9 d\u00e9lictueuse. Il suffit que le pr\u00e9venu ait consenti \u00e0 aider volontairement le groupement dont il connaissait en g\u00e9n\u00e9ral le caract\u00e8re d\u00e9lictueux et qu'il ait ainsi favoris\u00e9 l'action (Jurisclasseur p\u00e9nal, v\u00b0 association de malfaiteurs, article 265-268).<\/p>\n

X.) avait d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la Police Judiciaire qu\u2019il travaillait pour un d\u00e9nomm\u00e9 A.) qui s\u2019\u00e9tait associ\u00e9 au d\u00e9nomm\u00e9 Prince.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu explique qu\u2019il a re\u00e7u des deux individus les cartes de cr\u00e9dit falsifi\u00e9es et le faux permis de conduire anglais.<\/p>\n

Il ressort \u00e9galement du dossier r\u00e9pressif que les vols aller\/retour vers le Luxembourg ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s et pay\u00e9s par ce groupe.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations de X.) et de l\u2019exploitation des t\u00e9l\u00e9phones portables saisis sur sa personne qu\u2019il recevait des instructions pour acheter des montres de luxes pr\u00e9cises.<\/p>\n

Une fois les objets de luxe achet\u00e9s, X.) reprenait un vol pour Londres et il remettait lesdits objets \u00e0 A.) en contrepartie de stup\u00e9fiants ou d\u2019une somme d\u2019argent.<\/p>\n

13 Le Tribunal constate que X.) op\u00e9rait dans une structure hi\u00e9rarchis\u00e9e et bien organis\u00e9e qui avait pour but de s\u2019approprier frauduleusement des objets de luxe au moyen de cartes de cr\u00e9dits falsifi\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019organisation fournissait les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 la commission des infractions, comme par exemple les fausses cartes de cr\u00e9dit, les fausses pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 et s\u2019occupait d\u2019organiser le transport de ses ex\u00e9cutants au Luxembourg, pour ensuite r\u00e9cup\u00e9rer le butin des infractions.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il est \u00e0 suffisance \u00e9tabli qu\u2019une association de malfaiteurs existait au moment des faits qui avait pour but de commettre des crimes et d\u00e9lits sur le territoire du Luxembourg.<\/p>\n

X.) reconna\u00eet qu\u2019il connaissait le caract\u00e8re d\u00e9lictueux du groupement pour lequel il travaillait.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que l\u2019infraction libell\u00e9e sub II. 2) est \u00e0 suffisance prouv\u00e9e \u00e0 charge de X.).<\/p>\n

X.) est partant convaincu par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin et ses aveux :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui -m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

I) en date des 30 novembre 2015, 10 et 17 d\u00e9cembre 2015 dans divers magasins et bijouteries, sis aux (\u2026) et Rue (\u2026) \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

1) en infraction aux articles 196 et 197 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par fausses signatures,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse d\u2019 avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures priv\u00e9es, par fausses signatures,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, notamment en rev\u00eatant les vouchers \u00e9tablis \u00e0 l\u2019aide de fausses cartes (…) dans diff\u00e9rents magasins et bijouteries d\u2019une fausse signature et d\u2019en avoir fait usage en les remettant aux vendeurs ou au personnel des diff\u00e9rents magasins et bijouteries repris ci-dessous :<\/p>\n

a) en date du 17\/12\/2015 vers 12.44 heures \u00e0 la bijouterie MAG2.) , sise \u00e0 6, (\u2026), L -(\u2026), d\u2019avoir rev\u00eatu le voucher \u00e9tabli \u00e0 l\u2019aide de la fausse carte (…) no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019.) d\u2019une fausse signature pour l\u2019achat d\u2019une montre (\u2026) YACHTMASTER, mod\u00e8le 1, n\u00b0 de s\u00e9rie U374749 pour le montant de 7.600.- euros et d\u2019en avoir fait usage en le remettant au personnel de la bijouterie ;<\/p>\n

b) en date du 10\/12\/2015 vers 12.41 heures au magasin MAG7.) , sis \u00e0 (\u2026), L-(\u2026), d\u2019avoir rev\u00eatu le voucher \u00e9tabli \u00e0 l\u2019aide de la fausse carte (…) no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019.) d\u2019une fausse signature pour l\u2019achat de divers v\u00eatements et accessoires pour le montant de 555.- euros et d\u2019en avoir fait usage en le remettant au personnel du magasin;<\/p>\n

14 c) en date du 10\/12\/2015 vers 14.22 heures au magasin MAG8.) , sis \u00e0 (\u2026), L -(\u2026), d\u2019avoir rev\u00eatu le voucher \u00e9tabli \u00e0 l\u2019aide de la fausse carte (…) no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019.) d\u2019une fausse signature pour l\u2019achat d\u2019un sac pour le montant de 1.590.- euros et d\u2019en avoir fait usage en le remettant au personnel du magasin;<\/p>\n

d) en date du 30\/11\/2015 vers 11.23 heures \u00e0 la bijouterie MAG3.) , sise \u00e0 (\u2026), L -(\u2026), d\u2019avoir rev\u00eatu le voucher \u00e9tabli \u00e0 l\u2019aide de la fausse carte (…) no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019\u2019.) d\u2019une fausse signature pour l\u2019achat une montre (\u2026) OYSTER PERPETUAL Day -Date chronom\u00e8tre en or rose 18ct, pour le montant de 21.610.- euros et d\u2019en avoir fait usage en les remettant au personnel de la bijouterie;<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des meubles, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019\u00eatre fait remettre, au pr\u00e9judice des banques \u00e9mettrices originaires des cartes, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment en se pr\u00e9sentant comme titulaire l\u00e9gitime des cartes (…) nos (…) et (…) \u00e9mises au nom de X\u2019.) et la carte no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019\u2019.), en faisant usage de ces fausses cartes de cr\u00e9dit, en rev\u00eatant les vouchers (…) d\u2019une fausse signature de X\u2019.) respectivement de X\u2019\u2019.) pour se faire remettre des objets divers pour les montants repris dans le listing ci-apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice quant aux objets, montants et cartes exacts :<\/p>\n

a) en date du 17\/12\/2015 vers 12.44 heures \u00e0 la bijouterie MAG2.) , sise \u00e0 6, (\u2026), L -(\u2026), d\u2019avoir utilis\u00e9 la fausse carte (…) no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019.) pour l\u2019achat d\u2019une montre (\u2026) YACHTMASTER, mod\u00e8le 1, n\u00b0 de s\u00e9rie U374749 pour le montant de 7.600.- euros;<\/p>\n

b) en date du 10\/12\/2015 vers 12.41 heures au magasin MAG7.) , sis \u00e0 63, (\u2026), L -(\u2026), d\u2019avoir utilis\u00e9 la fausse carte (. ..) no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019.) pour l\u2019achat de divers v\u00eatements et accessoires pour le montant de 555.- euros;<\/p>\n

c) en date du 10\/12\/2015 vers 14.22 heures au magasin MAG8.) , sis \u00e0 21, rue (\u2026), L -(\u2026), d\u2019avoir utilis\u00e9 la fausse carte (…) no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019.) pour l\u2019achat d\u2019un sac pour le montant de 1.590.- euros;<\/p>\n

d) en date du 30\/11\/2015 vers 11.23 heures \u00e0 la bijouterie MAG3.) , sise \u00e0 (\u2026), L -(\u2026), d\u2019avoir utilis\u00e9 la fausse carte (…) no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019\u2019.) pour l\u2019achat une montre (\u2026) OYSTER PERPETUAL Day-Date chronom\u00e8tre en or rose 18ct, pour le montant de 21.610.- euros;<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de se faire remettre, au pr\u00e9judice des banques \u00e9mettrices originaires des cartes, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment en<\/p>\n

15 se pr\u00e9sentant comme titulaire l\u00e9gitime de diverses cartes (…) et notamment les cartes nos (…) et (…) \u00e9mises au nom de X\u2019.) et la carte no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019\u2019.), en faisant usage de ces fausses cartes de cr\u00e9dit pour tenter de se faire remettre des objets divers pour les montants repris dans le listing ci- apr\u00e8s, sans pr\u00e9judice quant aux objets, montants et cartes exacts :<\/p>\n

a) en date du 17\/12\/2015 vers 11.30 heures \u00e0 la bijouterie MAG1.) , sise \u00e0 (\u2026), L -(\u2026), d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019utiliser trois fausses cartes (…) (deux cartes Platinum et une carte verte) \u00e9mises au nom de X\u2019.) pour l\u2019achat d\u2019une montre (\u2026) en or d\u2019une valeur de 25.000.- euros;<\/p>\n

b) en date du 17\/12\/2015 au magasin MAG5.) , sis 3, rue (\u2026), L-(\u2026), d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019utiliser la fausse carte (…) no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019.) pour l\u2019achat d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile;<\/p>\n

c) en date du 17\/12\/2015 au magasin MAG6.) , sis 7, rue (\u2026), L -(\u2026), d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019utiliser \u00e0 minimum trois reprises de fausses cartes (…) et notamment la carte no (…) \u00e9mise au nom de X\u2019.) pour l\u2019achat de divers objets;<\/p>\n

d) en date du 30\/11\/2015 au magasin MAG4.) , sis \u00e0 (\u2026), L-(\u2026), d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019utiliser de fausses cartes (…) pour l\u2019achat de divers objets;<\/p>\n

4) en infraction \u00e0 l\u2019article 506- 1 3) du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1, alin\u00e9a premier, sous 1), formant l\u2019objet direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant, au moment o\u00f9 il les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1),<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu les biens d\u00e9crits sub I) 2) formant l\u2019objet direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points I) 1)-2), sachant, au moment o\u00f9 il les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es aux points I)1)-2),<\/p>\n

5) en infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir publiquement pris le nom de X\u2019.) respectivement de X\u2019\u2019.) pour effectuer ou tenter d\u2019effectuer les infractions mentionn\u00e9es ci -dessus sub I) 1) — 3);<\/p>\n

II.) depuis un temps non-prescrit jusqu\u2019au 17\/12\/2015 en Angleterre ainsi qu\u2019au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg,<\/p>\n

1) en infraction aux articles 198 et 199 du C ode p\u00e9nal,<\/p>\n

Article198 :d\u2019avoir falsifi\u00e9 un permis de conduire relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re,<\/p>\n

Article 199 : d\u2019avoir, dans un permis de conduire, relevant de la comp\u00e9tence d'une autorit\u00e9 publique \u00e9trang\u00e8re, pris un nom et pr\u00e9nom suppos\u00e9s,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019e x\u00e9cution du faux une aide telle que sans son assistance la falsification du permis de conduire anglais n\u2019aurait pas p\u00fb \u00eatre commise, notamment par<\/p>\n

16 le fait de fournir une photo pour la fabrication du faux et d\u2019y avoir pris la fausse identit\u00e9 de X\u2019\u2019.), demeurant \u00e0 (\u2026),(\u2026),(\u2026).<\/p>\n

2) en infraction aux articles 322 et 324 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir fait partie d\u2019une association form\u00e9e dans le but d'attenter aux propri\u00e9t\u00e9s emportant en partie des peines de r\u00e9clusion et des peines d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs, ensemble avec d\u2019autres personnes connues sous les alias de Blaze, Junior et Princes, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d'autres personnes, form\u00e9e dans le but de commettre des crimes et d\u00e9lits tels que sp\u00e9cifi\u00e9s sub I) 1) \u2013 4), emportant en partie des peines de r\u00e9clusion ainsi que des peines d\u2019emprisonnement. \u00bb<\/p>\n

Peines<\/p>\n

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues \u00e0 l'encontre du m\u00eame auteur, l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de faux dont il n'est que la consommation et n'est d\u00e8s lors pas \u00e0 retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n\u00b0 1512\/9, LJUS n\u00b0 99618275).<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce pour les infractions de faux et d\u2019usage de faux retenues \u00e0 charg e du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il n\u2019y a qu\u2019une seule et m\u00eame infraction.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 une escroquerie et un usage de faux proc\u00e8dent d'un seul fait mat\u00e9riel, ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al en application de l'article 65 du Code p\u00e9nal (TA Lux., 13 juillet 1995, n\u00b0 1671\/95, LJUS n\u00b0 99517510).<\/p>\n

Les infractions retenues sub I. 1), 2) et 3) sont partant en concours id\u00e9al. Ces infractions sont \u00e9galement en concours id\u00e9al avec les infractions retenues sub I. 4) et 5) ainsi qu\u2019avec les infractions retenues sub II. 1) et 2), l\u2019ensemble de ces infractions ayant \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et dans un but unique.<\/p>\n

Au vu de la multiplicit\u00e9 des infractions commises il y a encore lieu \u00e0 application des r\u00e8gles du concours r\u00e9el.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues.<\/p>\n

La peine la plus forte est celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction d\u2019escroquerie et la tentative d\u2019escroquerie qui sont punies, en vertu de l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros. Compte tenu de la gravit\u00e9 des faits, le Tribunal d\u00e9cide de condamner X.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois et \u00e0 une amende de 800 euros. Au vu du fait que X.) est en aveu d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Angleterre \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement pour des faits similaires, le Tribunal ne lui accorde pas la faveur du sursis ou du sursis probatoire.<\/p>\n

Le Tribunal ordonne encore la confiscation des objets saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b049291.01 du 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tabli par la police grand-ducal, UCPA, service Contr\u00f4le Frontalier, \u00e0 l\u2019exception des deux agendas et du guide pour un SONY Vaio, comme chose s ayant servi \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge de X.).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les objets \u00e0 confisquer se trouvent sous la main de justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal ordonne la restitution \u00e0 X.) des deux agendas et du guide pour un SONY Vaio saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b049291.01 du 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tabli par la police grand-ducal, UCPA, service Contr\u00f4le Frontalier.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es sub II. 1) dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une pei ne d\u2019emprisonnement de VINGT -QUATRE (24) mois et \u00e0 une amende de HUIT CENTS (8 00) euros, ainsi qu\u2019au frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 13,82 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 SEIZE (16) jours,<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant proc\u00e8s -verbal n\u00b049291.01 du 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tabli par la police grand-ducal, UCPA, service Contr\u00f4le Frontalier, \u00e0 l\u2019exception des deux agendas et du guide pour un SONY Vaio,<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 X.) des deux agendas et du guide pour un SONY Vaio saisis suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b049291.01 du 17 d\u00e9cembre 2015 \u00e9tabli par la police grand- ducal, UCPA, service Contr\u00f4le Frontalier.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 53, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 231, 322, 323, 324, 496 et 506- 1 du Code p\u00e9nal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth EWRT, premier juge -pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA, premier juge, et Jackie MORES, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le<\/p>\n

18 premier juge-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Monsieur Georges OSWALD, Procureur d\u2019Etat adjoint, et de Nathalie BIRCKEL, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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