{"id":828392,"date":"2026-05-04T00:23:24","date_gmt":"2026-05-03T22:23:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2016-3\/"},"modified":"2026-05-04T00:23:29","modified_gmt":"2026-05-03T22:23:29","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2016-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2016-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Jugt no 2325\/2016 Not. : 22974\/09\/CD Ex.p.\/s.prob. 3x<\/p>\n

Audience publique du 14 juillet 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (Portugal), demeurant \u00e0 D-(…), actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire ; \u2013 p r \u00e9 v e n u \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

1) PC.1.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

2) PC.2.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

3) PC.3.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

comparant personnellement ;<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu pr\u00e9qualifi\u00e9 ;<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 4 mai 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique des 6 et 7 juillet 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

escroqueries, subsidiairement : abus de confiance ; d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, subsidiairement : travail clandestin.<\/p>\n

A l\u2019audience du 6 juillet 2016, le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P.1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Pendant ces d\u00e9clarations, le pr\u00e9venu P.1.) fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Paula Cristina DOS SANTOS TEIXEIRA.<\/p>\n

Le t\u00e9moin PC.1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Paula Cristina DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les t\u00e9moins PC.2.), PC.3.) et T.2.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, chacun s\u00e9par\u00e9ment, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Pendant ces d\u00e9clarations, le pr\u00e9venu P.1.) fut assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Paula Cristina DOS SANTOS TEIXEIRA.<\/p>\n

PC.1.), PC.2.) et PC.3.) se constitu\u00e8rent oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P.1.) pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.), assist\u00e9 par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Paula Cristina DOS SANTOS TEIXEIRA, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 4 mai 2016, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) .<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 643 du 11 mars 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre<\/p>\n

correctionnelle du m\u00eame Tribunal, du chef d\u2019escroqueries, subsidiairement d\u2019abus de confiance ainsi que de d\u00e9faut d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, subsidiairement de travail clandestin.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-ducale. AU PENAL Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.),<\/p>\n

1) le 24 septembre 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 A.), s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de cette personne la somme de 2.000 euros par virement bancaire en guise d\u2019acompte pour des travaux de fa\u00e7ade et de toiture selon un devis portant sur le montant de 3.500 euros, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, subsidiairement d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de A.) la somme de 2.000 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 titre d\u2019acompte pour des travaux de fa\u00e7ade et de toiture selon un devis portant sur le montant de 3.500 euros ;<\/p>\n

2) le 12 janvier 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 B.) , s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de cette personne la somme de 1.800 euros par virement bancaire, en prenant la fausse qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019association portugaise \u00ab ASSOC.1.) \u00bb \u00e9tablie \u00e0 (…), et en r\u00e9clamant cet argent en guise d\u2019acompte pour des services d\u2019assistance administrative en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale ou artisanale ind\u00e9pendante au Luxembourg, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, subsidiairement d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de B.) la somme de 1.800 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en guise d\u2019acompte pour des services d\u2019assistance administrative en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale ou artisanale ind\u00e9pendante au Luxembourg ;<\/p>\n

3) le 11 janvier 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 PC.1.), s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de cette personne la somme de 1.800 euros par virement bancaire, en prenant la fausse qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019association portugaise \u00ab ASSOC.1.) \u00bb \u00e9tablie \u00e0 (…), et en r\u00e9clamant cet argent en guise d\u2019acompte pour des travaux de construction, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, subsidiairement d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de PC.1.) la somme de 1.800 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en guise d\u2019acompte pour des travaux de construction ;<\/p>\n

4) le 21 f\u00e9vrier 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux \u00e9poux PC.3.) et T.2.), s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de ces personnes la somme de 1.800 euros par virement bancaire, en prenant la fausse qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019association portugaise \u00ab ASSOC.1.) \u00bb \u00e9tablie \u00e0 (…), et en r\u00e9clamant cet argent pour des services d\u2019assistance administrative en vue de<\/p>\n

l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale ou artisanale ind\u00e9pendante au Luxembourg, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, subsidiairement d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice des \u00e9poux PC.3.) et T.2.) la somme de 1.800 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise en guise d\u2019acompte pour des services d\u2019assistance administrative en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale ou artisanale ind\u00e9pendante au Luxembourg ;<\/p>\n

5) le 28 mars 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux \u00e9poux PC.2.) et C.), s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de ces personnes la somme de 2.200 euros, en prenant la fausse qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise \u00ab SOC.1.) \u00bb, et en r\u00e9clamant cet argent en guise d\u2019acompte pour la vente et l\u2019installation d\u2019une cuisine selon un devis portant sur le montant de 5.500 euros, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, subsidiairement d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice des \u00e9poux PC.2.) et C.) la somme de 2.200 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 titre d\u2019acompte pour la vente et l\u2019installation d\u2019une cuisine selon un devis portant sur le montant de 3.500 euros ;<\/p>\n

6) le 27 f\u00e9vrier 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux \u00e9poux D.) et E.), s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de ces personnes la somme de 1.040 euros en liquide en guise d\u2019acompte pour des travaux de pose de granit selon un devis portant sur le montant de 2.600 euros, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9, subsidiairement d\u2019avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice des \u00e9poux D.) et E.) la somme de 1.040 euros qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 titre d\u2019acompte pour des travaux de pose de granit selon un devis portant sur le montant de 2.600 euros ;<\/p>\n

7) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et fin 2009, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, d\u2019avoir exerc\u00e9 les activit\u00e9s d\u2019artisan, notamment en tant que carreleur \u2013 marbrier \u2013 tailleur de pierres et de commer\u00e7ant, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissements, subsidiairement d\u2019avoir exerc\u00e9 un travail clandestin en ayant exerc\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant les activit\u00e9s d\u2019artisan, notamment en tant que carreleur \u2013 marbrier \u2013 tailleur de pierres et de commer\u00e7ant, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissements.<\/p>\n

Les faits Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En septembre 2009, un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re des Classes Moyennes a inform\u00e9 le Service de Police Judicaire d\u2019une annonce suspecte publi\u00e9e en langue portugaise dans le journal JOURNAL.1.) : \u00ab Si vous voulez travailler pour votre propre compte, que vous n\u2019avez pas d\u2019autorisation, t\u00e9l\u00e9phonez. Nous avons tout type d\u2019autorisations (construction, immobili\u00e8re, transports) et bien d\u2019autres, nous sommes la princesse du don. T\u00e9l (…) \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019auteur de l\u2019annonce \u00e9tait P.1.).<\/p>\n

A l\u2019\u00e9poque, le Service de Police Judicaire \u00e9tait charg\u00e9 d\u2019une instruction relative \u00e0 des autorisations d\u2019\u00e9tablissement accord\u00e9es sur base de faux documents, essentiellement en provenance du Portugal, et il n\u2019\u00e9tait pas exclu que P.1.) proposait des \u00ab services \u00bb similaires.<\/p>\n

Une instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Au cours de l\u2019instruction, les agents du Service de Police Judiciaire ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 plusieurs op\u00e9rations suspectes effectu\u00e9es sur les comptes bancaires du pr\u00e9venu. De plus, plusieurs personnes ont d\u00e9pos\u00e9 plainte contre ce dernier.<\/p>\n

Dans son r\u00e9quisitoire de renvoi, le Procureur d\u2019Etat a retenu 7 faits qui sont actuellement reproch\u00e9s au pr\u00e9venu :<\/p>\n

1) Fait du 24 septembre 2010 (plaignante A.)) :<\/p>\n

Le 11 janvier 2011, A.) a d\u00e9pos\u00e9 plainte contre P.1.). Elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en juillet\/ao\u00fbt 2010, elle avait publi\u00e9 une annonce au JOURNAL.2.) afin de trouver quelqu\u2019un qui pourrait refaire la fa\u00e7ade et la toiture de sa maison.<\/p>\n

Deux semaines plus tard, P.1.) l\u2019a contact\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone. Il lui a rendu visite et a fait un devis pour 3.500 euros. Quelques jours plus tard, il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 chez elle avec un devis d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e9tallurgique portant sur 2.000 euros pour le mat\u00e9riel et il lui a demand\u00e9 un acompte de cette somme afin qu\u2019il puisse aller acheter le mat\u00e9riel. Elle lui a vir\u00e9 le 24 septembre 2010 la somme de 2.000 euros afin qu\u2019il puisse l\u2019acheter. Depuis cette date, elle l\u2019a contact\u00e9 \u00e0 de multiples reprises, mais sous de vins pr\u00e9textes, il ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son domicile pour effectuer les travaux command\u00e9s. A partir de janvier 2011, il n\u2019\u00e9tait plus joignable sur son t\u00e9l\u00e9phone qui \u00e9tait toujours \u00e9teint.<\/p>\n

P.1.) a \u00e9t\u00e9 entendu par la Police le 14 f\u00e9vrier 2011 sur les reproches formul\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard. Il a confirm\u00e9 avoir propos\u00e9 des travaux de fa\u00e7ade et de toiture pour 3.500 euros et avoir eu un acompte de 2.000 euros. En raison de probl\u00e8mes avec une autorisation \u00e0 son nom, il n\u2019aurait pas encore pu effectuer les travaux. Il s\u2019est dit d\u2019accord \u00e0 rembourser \u00e0 la plaignante la somme de 2.000 euros si elle n\u2019\u00e9tait plus int\u00e9ress\u00e9e aux travaux.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le juge d\u2019instruction, le pr\u00e9venu a expliqu\u00e9 cependant qu\u2019il avait achet\u00e9 le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire afin d\u2019effectuer les travaux et qu\u2019il l\u2019avait d\u00e9pos\u00e9 au domicile de cette derni\u00e8re, mais qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait jamais disponible de sorte qu\u2019il n\u2019a pas pu effectuer les travaux.<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e par la Police aux d\u00e9clarations du pr\u00e9venu et elle a ni\u00e9 que le pr\u00e9venu ait d\u00e9pos\u00e9 du mat\u00e9riel chez elle. Elle \u00e9tait formelle pour dire qu\u2019elle n\u2019avait plus revu le pr\u00e9venu apr\u00e8s lui avoir pay\u00e9 l\u2019acompte et qu\u2019il ne l\u2019a pas encore rembours\u00e9e.<\/p>\n

2) Fait du 12 janvier 2011 (plaignant B.)) :<\/p>\n

L\u2019analyse des comptes du pr\u00e9venu a permis d\u2019identifier un virement \u00e0 son profit de 1.800 euros de la part de B.).<\/p>\n

B.) a d\u00e9clar\u00e9 aux agents de police qu\u2019il avait lu d\u00e9but janvier 2011 une annonce au journal JOURNAL.1.) o\u00f9 quelqu\u2019un offrait des services \u00e0 des personnes qui voulaient s\u2019\u00e9tablir \u00e0 leur propre compte. Il a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au num\u00e9ro figurant dans l\u2019annonce et le pr\u00e9venu lui a r\u00e9pondu. Ce dernier s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant un repr\u00e9sentant au Luxembourg de l\u2019ASSOC.1.) (ci-apr\u00e8s, l\u2019 ASSOC.1.) \u00bb).<\/p>\n

Selon B.), P.1.) \u00e9tait press\u00e9 \u00e0 le voir et il est venu le m\u00eame jour lui rendre visite \u00e0 son domicile. Il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 avec des papiers de l\u2019ASSOC.1.). P.1.) lui a expliqu\u00e9 qu\u2019il fallait devenir membre de l\u2019ASSOC.1.) et que dans deux mois, il disposerait des papiers n\u00e9cessaires pour travailler comme ind\u00e9pendant au Luxembourg. Les frais s\u2019\u00e9l\u00e8veraient au total \u00e0 2.800 euros.<\/p>\n

Suite \u00e0 ces explications, B.) lui a rempli des formulaires et a pay\u00e9 75 euros pour la carte de membre de l\u2019ASSOC.1.). Il \u00e9tait pr\u00e9vu que le pr\u00e9venu envoie les documents au Portugal.<\/p>\n

Afin de prouver sa r\u00e9sidence au Luxembourg, P.1.) a remis \u00e0 B.) une copie de son certificat de r\u00e9sidence.<\/p>\n

P.1.) a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 B.) un acompte de 1.800. Vu qu\u2019il ne pouvait pas les payer en liquide, P.1.) lui a fourni ses coordonn\u00e9es bancaires. Il s\u2019est renseign\u00e9 un peu plus tard s\u2019il avait fait le virement et, vu que le virement n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 fait, lui a indiqu\u00e9 qu\u2019il allait le faire le lundi. Le m\u00eame jour, le pr\u00e9venu est venu le voir pour obtenir une copie du virement comme preuve. Il lui a sign\u00e9 \u00e0 cette occasion un re\u00e7u pour le montant de 1.800 euros. En sa pr\u00e9sence, il a parl\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 une dame qui, selon lui, travaille chez l\u2019ASSOC.1.).<\/p>\n

Quelques jours plus tard, B.) s\u2019est renseign\u00e9 chez P.1.) et ce dernier lui a indiqu\u00e9 qu\u2019il peut r\u00e9silier son contrat de travail chez son employeur alors qu\u2019il disposerait dans quelques semaines de son autorisation, ce que B.) a fait.<\/p>\n

Ne parvenant plus \u00e0 contacter par t\u00e9l\u00e9phone le pr\u00e9venu, B.) a contact\u00e9 l\u2019ASSOC.1.) et on l\u2019a inform\u00e9 que P.1.) n\u2019\u00e9tait pas un repr\u00e9sentant de celle-ci, mais un simple membre, qu\u2019il n\u2019y travaillerait pas et qu\u2019il devait d\u00e9poser plainte contre lui.<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que plusieurs mois apr\u00e8s les faits, B.) a rencontr\u00e9 par hasard le pr\u00e9venu et lui a r\u00e9clam\u00e9 le remboursement des 1.800 euros, ce que ce dernier a effectivement fait.<\/p>\n

3) Fait du 11 janvier 2011 (plaignant PC.1.)) :<\/p>\n

PC.1.) a \u00e9galement contact\u00e9 le pr\u00e9venu apr\u00e8s avoir lu l\u2019annonce au journal JOURNAL.1.). P.1.) lui a rendu \u00e0 son domicile d\u00e9but janvier 2011 et s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant un repr\u00e9sentant de l\u2019ASSOC.1.). Il lui a rempli les documents n\u00e9cessaires pour obtenir une carte de membre aupr\u00e8s de l\u2019ASSOC.1.) et a pris copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 et de sa carte de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le pr\u00e9venu lui a remis la documentation de l\u2019ASSOC.1.) et son num\u00e9ro de compte.<\/p>\n

Il a r\u00e9clam\u00e9 un montant de 1.800 euros \u00e0 titre d\u2019acompte.<\/p>\n

PC.1.) a pay\u00e9 l\u2019acompte par virement apr\u00e8s que le pr\u00e9venu s\u2019est renseign\u00e9 \u00e0 deux reprises s\u2019il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 fait. Le pr\u00e9venu lui a dress\u00e9 une quittance.<\/p>\n

N\u2019ayant plus de nouvelles du pr\u00e9venu, PC.1.) s\u2019est renseign\u00e9 directement aupr\u00e8s de l\u2019ASSOC.1.) et on l\u2019a inform\u00e9 que P.1.) ne travaille pas aupr\u00e8s de l\u2019association.<\/p>\n

A l\u2019audience, PC.1.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment les d\u00e9clarations faites aux agents de police.<\/p>\n

4) Fait du 21 f\u00e9vrier 2011 (plaignants PC.3.) et T.2.)) : Le 31 mars 2011, PC.3.) a port\u00e9 plainte contre P.1.). Elle a relat\u00e9 aux agents de police qu\u2019apr\u00e8s avoir lu en janvier une annonce au journal JOURNAL.1.), son mari a eu un rendez-vous avec \u00ab un employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb dans un caf\u00e9 \u00e0 Esch-sur-Alzette. Lors de ce rendez-vous, le pr\u00e9venu lui a fourni des renseignements et lui a demand\u00e9 une copie de plusieurs documents ainsi qu\u2019un acompte de 1.800 euros sur les frais qui s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 2.800 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir vir\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2011 le montant de 1.800 euros au pr\u00e9venu, ils n\u2019ont plus eu de nouvelles de sa part et ont contact\u00e9 directement l\u2019ASSOC.1.). Un responsable de l\u2019ASSOC.1.) leur a indiqu\u00e9 que P.1.) ne travaille pas pour eux et qu\u2019il arnaquerait les gens.<\/p>\n

A l\u2019audience, PC.3.) et T.2.) ont repris sous la foi du serment les d\u00e9clarations faites \u00e0 la Police.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu en rapport \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par PC.3.) par la Police d\u2019Arlon alors qu\u2019il y a habit\u00e9 en juillet 2011. Il a avou\u00e9 aupr\u00e8s des agents de police qu\u2019il a fait publier une annonce au journal JOURNAL.1.) d\u00e9but 2011. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u une seule r\u00e9ponse \u00e0 cette annonce, celle de T.2.). Concernant la destination de l\u2019argent re\u00e7u, il a expliqu\u00e9 : \u00ab Les 1.800 euros ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur mon compte. J\u2019ai envoy\u00e9 cet argent en liquide et les documents remis par T.2.) dans une enveloppe par la poste \u00e0 F.). C\u2019une personne que je connaissais bien au Portugal. C\u2019\u00e9tait lui qui m\u2019a encourag\u00e9 \u00e0 publier l\u2019annonce en question. Il ne m\u2019avait rien promis, pas de l\u2019argent. J\u2019ai agi uniquement pour lui rendre service. \u00bb. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019F.) devait remettre l\u2019argent et les documents \u00e0 l\u2019ASSOC.1.), mais qu\u2019il aurait appris par la suite aupr\u00e8s de l\u2019ASSOC.1.) qu\u2019il ne travaillait pas pour eux.<\/p>\n

Lors de son audition par la Police au Luxembourg le 17 novembre 2014, le pr\u00e9venu est revenu sur ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la Police belge. Il a avou\u00e9 avoir re\u00e7u de 3 \u00e0 4 personnes la somme de 1.800 euros afin de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 au Portugal et d\u2019ouvrir par la suite une succursale au Luxembourg. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 avoir rembours\u00e9 la somme de 1.800 euros \u00e0 B.), ce que ce dernier a \u00e9galement confirm\u00e9 aux enqu\u00eateurs.<\/p>\n

A l\u2019audience du 6 juillet 2016, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir fait connaissance \u00e0 (…) d\u2019une personne dont il ne se rappelait plus le nom et qui lui avait propos\u00e9 de faire les d\u00e9marches pour ouvrir des soci\u00e9t\u00e9s au Luxembourg. Il lui aurait envoy\u00e9, via WESTERN UNION, l\u2019argent.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019a cependant pas rapport\u00e9 la moindre preuve relative \u00e0 ces transferts d\u2019argent. De plus, le t\u00e9moin T.1.) du Service de Police Judiciaire a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que les agents de police n\u2019ont pas trouv\u00e9 de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de WESTERN UNION lors des perquisitions effectu\u00e9es.<\/p>\n

5) Fait du 28 mars 2012 ( plaignante PC.2.) ) :<\/p>\n

Le 28 avril 2012, PC.2.) a port\u00e9 plainte contre P.1.). Elle a relat\u00e9 aux agents de police avoir lu une annonce au journal JOURNAL.1.) d\u2019une personne proposant l\u2019installation de cuisines sur mesure avec du granit en provenance du Portugal. Elle a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 au num\u00e9ro indiqu\u00e9 dans l\u2019annonce qui \u00e9tait celui du pr\u00e9venu. Ce dernier est venu lui faire un devis et l\u2019a \u00e9galement accompagn\u00e9e au magasin MAG.1.) afin de faire le choix des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers. Il lui a indiqu\u00e9 qu\u2019il pourrait les avoir beaucoup moins cher.<\/p>\n

Selon la plaignante, P.1.) a pr\u00e9tendu travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC.1.) \u00bb. Il est venu aux rendez-vous avec une voiture immatricul\u00e9e au Portugal et portant l\u2019\u00e9criture \u00ab SOC.1.) \u00bb sur les c\u00f4t\u00e9s et le capot ainsi qu\u2019une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la ville de (…).<\/p>\n

PC.2.) a finalement accept\u00e9 un devis \u00e0 hauteur de 5.500 euros et a pay\u00e9 un acompte de 2.200 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s le paiement de l\u2019acompte, le pr\u00e9venu ne lui a plus r\u00e9pondu au t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Tout au long de l\u2019instruction, le pr\u00e9venu n\u2019a pas ni\u00e9 les faits. A l\u2019audience, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait eu l\u2019intention d\u2019acqu\u00e9rir les meubles de la cuisine, mais qu\u2019il y avait eu des probl\u00e8mes. Il aurait voulu rembourser les plaignants, mais il n\u2019avait pas l\u2019argent.<\/p>\n

6) Fait du 27 f\u00e9vrier 2012 (plaignants D.) et E.)) :<\/p>\n

D.) a \u00e9galement port\u00e9 plainte le 28 avril 2012 contre le pr\u00e9venu. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle et son mari ont vu une annonce de granit dans le journal JOURNAL.1.), qu\u2019ils ont r\u00e9pondu \u00e0 cette annonce et que le pr\u00e9venu leur a offert du granit pour un escalier dans une maison au prix de 4.000 euros.<\/p>\n

Selon la plaignante, le pr\u00e9venu est venu les voir avec une voiture immatricul\u00e9e au Portugal, portant l\u2019insigne \u00ab SOC.2.) \u00bb afin de prendre les mesures. A cette occasion,<\/p>\n

il leur a r\u00e9clam\u00e9 un acompte de 1.040 euros. Il leur avait dit qu\u2019il ne pouvait \u00e9tablir de facture alors que son entreprise \u00e9tait \u00e9tablie au Portugal et non pas au Luxembourg. Il leur a dress\u00e9 finalement un re\u00e7u pour le montant de 1.040 euros re\u00e7u en liquide.<\/p>\n

Dans un premier temps, le pr\u00e9venu n\u2019a pas respect\u00e9 les rendez-vous fix\u00e9s pour la pose, puis il n\u2019a plus r\u00e9pondu aux appels des plaignants.<\/p>\n

Au cours de l\u2019instruction le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 ne plus se souvenir de ce devis et d\u2019avoir re\u00e7u un acompte de 1.040 euros. Une copie du re\u00e7u sign\u00e9 par le pr\u00e9venu \u00e0 E.) pour le montant de 1.040 euros figure cependant au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

7) Diff\u00e9rents autres travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le pr\u00e9venu :<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a publi\u00e9 notamment entre mars 2008 et septembre 2009 \u00e0 de multiples reprises des annonces au journal JOURNAL.1.) afin d\u2019offrir ses services, notamment pour la pose de granit, de cuisines, de ventes de meubles ou encore dans le domaine de la construction.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est cependant en aveu qu\u2019il n\u2019a \u00e0 aucun moment d\u00e9tenu au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, ni comme carreleur \u2013 marbrier \u2013 tailleur de pierre, ni comme commer\u00e7ant.<\/p>\n

Entre le 18 juin 2007 et le 16 novembre 2009, le pr\u00e9venu a vers\u00e9 la somme de 15.390 euros sur son compte bancaire.<\/p>\n

Lors de son audition du 28 f\u00e9vrier 2011, il a d\u00e9clar\u00e9 que cette somme provient principalement de son travail au noir.<\/p>\n

Il ressort encore du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a re\u00e7u le 15 juillet 2008 la somme de 6.500 euros de la part de G.) pour la pose de granit sur une terrasse et un escalier.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est de plus en aveu que H.) lui a vir\u00e9 le 2 janvier 2009 le montant de 2.600 euros et le 15 janvier 2009 le montant de 2.500 euros pour l\u2019installation d\u2019une cuisine avec pose de granit.<\/p>\n

Finalement, il y a encore lieu de noter que le pr\u00e9venu a r\u00e9guli\u00e8rement chang\u00e9 son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone dans les annonces, et notamment au cours de l\u2019ann\u00e9e 2011. De m\u00eame, les adresses indiqu\u00e9es par lui \u00e0 ses \u00ab clients \u00bb n\u2019\u00e9taient souvent plus actuelles de sorte qu\u2019il leur \u00e9tait impossible de le contacter.<\/p>\n

En droit Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis plusieurs escroqueries, libell\u00e9es sub 1) \u00e0 6) \u00e0 titre principal.<\/p>\n

L\u2019infraction de l\u2019escroquerie requiert les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

\u2022 l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses,<\/p>\n

\u2022 la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, \u2022 l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui.<\/p>\n

L\u2019escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui et exige de la part de l'auteur l'emploi de man\u0153uvres frauduleuses consacr\u00e9es dans l'unique but de se faire remettre, par le propri\u00e9taire ou le possesseur, le corps du d\u00e9lit.<\/p>\n

Pour que les man\u0153uvres frauduleuses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal soient punissables et constitutives d\u2019escroquerie, il faut qu\u2019elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu\u2019elles soient le r\u00e9sultat d\u2019une combinaison, d\u2019une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101-104).<\/p>\n

L\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (cf. Merle et V\u00eatu, TDC, n\u00b0 2917).<\/p>\n

En ce qui concerne la mauvaise foi il a lieu de rappeler que l'\u00e9l\u00e9ment de l'intention frauduleuse est caract\u00e9ris\u00e9 d\u00e8s que l'auteur a conscience d'user un des moyens sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article 496 du code p\u00e9nal et a la volont\u00e9 d'obtenir la remise d'une chose mobili\u00e8re.<\/p>\n

L'agent doit avoir conscience au moment m\u00eame de l'accomplissement des man\u0153uvres, du caract\u00e8re imaginaire du cr\u00e9dit que ces man\u0153uvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime.<\/p>\n

Fait libell\u00e9 sub 1) du 24 septembre 2010 (plaignante A.)) :<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a maintenu qu\u2019il a acquis du mat\u00e9riel et qu\u2019il l\u2019a livr\u00e9 \u00e0 la plaignante, mais qu\u2019en raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 de cette derni\u00e8re, il n\u2019a pas pu proc\u00e9der aux travaux command\u00e9s.<\/p>\n

En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par les pr\u00e9venus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le code d\u2019instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations de la plaignante, maintenues par cette derni\u00e8re lors de trois d\u00e9clarations tout au long de l\u2019instruction, \u00e0 savoir le 11 janvier 2011 lors du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte, le 13 juin 2011 lors d\u2019une audition compl\u00e9mentaire et le 19 d\u00e9cembre 2014 lors d\u2019une audition additionnelle, et au vu du fait que le pr\u00e9venu, lors de son audition du 14 f\u00e9vrier 2011, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 rembourser la somme de 2.000 euros \u00e0 la plaignante, sans mentionner une quelconque livraison de mat\u00e9riel, le Tribunal retient comme \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a encaiss\u00e9 un acompte, mais qu\u2019il n\u2019a fourni aucune prestation en contrepartie, la pr\u00e9tendue livraison de mat\u00e9riel restant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019analyse des faits que le pr\u00e9venu a r\u00e9pondu \u00e0 une annonce de A.), qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son domicile et qu\u2019il lui a propos\u00e9 de pouvoir effectuer les travaux souhait\u00e9s. Il lui a soumis un devis d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e9tallurgique pour l\u2019achat de mat\u00e9riel et, sur base de ce devis, lui a r\u00e9clam\u00e9 un acompte de 2.000 euros, somme que la plaignante lui a vers\u00e9 suite \u00e0 la pr\u00e9sentation de ce devis.<\/p>\n

Le fait de pr\u00e9senter un devis pour l\u2019achat de mat\u00e9riel est \u00e0 consid\u00e9rer comme man\u0153uvre frauduleuse au sens de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019escroquerie sont partant \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La mauvaise foi du pr\u00e9venu ressort \u00e0 suffisance de son comportement : aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet d\u2019\u00e9tablir que le pr\u00e9venu avait l\u2019intention d\u2019utiliser les fonds re\u00e7us afin d\u2019acheter le mat\u00e9riel. Au contraire, apr\u00e8s avoir fait patienter la plaignante, il n\u2019\u00e9tait plus joignable sur son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que le pr\u00e9venu avait, d\u00e8s le premier contact avec A.), pour unique but de s\u2019approprier les fonds de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1), sous r\u00e9serve de pr\u00e9ciser le libell\u00e9 de celle- ci en ajoutant que l\u2019appropriation des fonds s\u2019est faite au moyen de man\u0153uvres frauduleuses, \u00e0 savoir la pr\u00e9sentation d\u2019un devis d\u2019une entreprise de mat\u00e9riaux de construction.<\/p>\n

Fait libell\u00e9s sub 2), 3) et 4) du 12 janvier 2011 (plaignant B.)) , du 11 janvier 2011 (plaignant PC.1.)) et du 21 f\u00e9vrier 2011 (plaignants PC.3.) et T.2.)) :<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations des diff\u00e9rents plaignants, r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience par les t\u00e9moins PC.1.), PC.3.) et T.2.), que le pr\u00e9venu s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 eux comme \u00e9tant un repr\u00e9sentant de l\u2019ASSOC.1.) : il leur a remis des documents de cette association et leur a fait signer des documents pour adh\u00e9rer \u00e0 celle-ci. Il a dit transf\u00e9rer \u00e0 celle-ci les copies lui remises des cartes d\u2019identit\u00e9 et autres documents des plaignants afin qu\u2019ils puissent obtenir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement au Luxembourg.<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a contest\u00e9 s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 comme repr\u00e9sentant de cette association. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un tiers, inconnu \u00e0 lui, qui l\u2019aurait approch\u00e9 \u00e0 (…) et lui aurait demand\u00e9 de faire publier des annonces au Luxembourg, personne \u00e0 laquelle il aurait vir\u00e9, via WESTERN UNIION, les fonds lui remis. Ses d\u00e9clarations restent cependant \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations.<\/p>\n

Le Tribunal conclut d\u00e8s lors des d\u00e9clarations concordantes des plaignants et t\u00e9moins que le pr\u00e9venu s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 de sorte \u00e0 faire croire aux potentiels \u00ab clients \u00bb qu\u2019il est un repr\u00e9sentant de l\u2019ASSOC.1.) et qu\u2019il agissait pour le compte de cette association. Il a partant pris une fausse qualit\u00e9 afin de persuader l\u2019existence de fausses entreprises pour abuser de la confiance de ses clients.<\/p>\n

La remise de fonds, \u00e0 chaque fois de 1.800 euros, n\u2019est pas autrement contest\u00e9e.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels des infractions libell\u00e9es \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sont partant \u00e9tablis.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse du pr\u00e9venu est encore \u00e9tablie : lui-m\u00eame membre de l\u2019ASSOC.1.), il a pu disposer des formulaires et d\u00e9pliants relatives \u00e0 celle-ci et les a distribu\u00e9s aux potentielles victimes afin de susciter leur cr\u00e9dit. Les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu relatives \u00e0 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu homme au Portugal sont contradictoires et n\u2019emportent pas la conviction du Tribunal. Le seul but poursuivi par le pr\u00e9venu \u00e9tait de tromper ses victimes et de s\u2019approprier leur argent.<\/p>\n

Les infractions libell\u00e9es sub 2), 3) et 4) \u00e0 titre principal \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu sont partant \u00e9galement \u00e9tablies.<\/p>\n

Fait libell\u00e9 sub 5) du 28 mars 2012 (plaignante PC.2.)) : A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a avou\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 5).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des aveux du pr\u00e9venu, il y a lieu de le retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 5) \u00e0 titre principal.<\/p>\n

Fait libell\u00e9 sub 6) du 27 f\u00e9vrier 2012 (plaignants D.) et E.)) :<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 ne plus se souvenir des faits libell\u00e9s sub 6).<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 plusieurs annonces au journal JOURNAL.1.) et un appel des plaignants, s\u2019est rendu chez eux, \u00e0<\/p>\n

bord d\u2019un v\u00e9hicule portant les r\u00e9f\u00e9rences d\u2019une entreprise \u00ab SOC.2.) \u00bb et leur a fait une offre pour la pose de granit sur un escalier.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut qu\u2019il s\u2019est fait passer comme repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise \u00ab SOC.2.) \u00bb afin de se faire remettre la somme de 1.040 euros de la part des plaignants.<\/p>\n

L\u2019intention frauduleuse du pr\u00e9venu ressort encore \u00e0 suffisance des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 6), sous r\u00e9serve de pr\u00e9ciser le libell\u00e9 de celle- ci en ajoutant que l\u2019appropriation des fonds s\u2019est faite en faisant usage de fausses qualit\u00e9s, en l\u2019esp\u00e8ce de la fausse qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise \u00ab SOC.2.) \u00bb.<\/p>\n

Quant au d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablissement libell\u00e9 sub 7) :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement au pr\u00e9venu d\u2019avoir, entre 2007 et fin 2009, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, exerc\u00e9 les activit\u00e9s d\u2019artisan, notamment en tant que carreleur \u2013 marbrier \u2013 tailleur de pierres et de commer\u00e7ant, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Il y a lieu de soulever d\u2019embl\u00e9e que la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines professions a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par la loi du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales.<\/p>\n

Lorsque, entre la commission d\u2019un fait et son jugement, la loi qui d\u00e9finit les conditions d\u2019incrimination d\u2019un comportement a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, le juge doit d\u00e9terminer si, au moment de sa commission, une disposition l\u00e9gale alors en vigueur l\u2019incriminait. Lorsqu\u2019il en va ainsi, le juge doit encore v\u00e9rifier si, au temps du jugement, ce fait constitue toujours une infraction p\u00e9nale (Franklin KUTY, Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal belge, Tome I : la loi p\u00e9nale, 2e \u00e9dition, Ed. Larcier, n\u00b0 470).<\/p>\n

L\u2019article 39 (3) point a) de la loi du 2 septembre 2011 sanctionne d\u00e9sormais \u00ab ceux qui s\u2019\u00e9tablissent au Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans avoir obtenu au pr\u00e9alable l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement requise \u00bb.<\/p>\n

L\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation sans autorisation \u00e9tait sanctionn\u00e9 par l\u2019article 22 (1) de la loi de 1988 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 250 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. La sanction p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 39 (3) de la loi de 2011 est une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros ou une de ces peines seulement (pour les personnes physiques). La nouvelle loi est plus s\u00e9v\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9voit \u2013 toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs \u2013 un taux d\u2019amende minimale plus \u00e9lev\u00e9 \u00e0 raison d\u20191 euro. Il n\u2019y a donc pas lieu \u00e0 application<\/p>\n

r\u00e9troactive de la nouvelle loi du 2 septembre 2011, ce d\u2019autant plus que les faits ont cess\u00e9 en juillet 2011, partant avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 1er de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, nul ne peut \u00e0 titre principal ou accessoire exercer l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan, de commer\u00e7ant ou d\u2019industriel, ni une profession lib\u00e9rale vis\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente loi sans autorisation \u00e9crite. L\u2019article 22 de la m\u00eame loi institue le non-respect de cette disposition en d\u00e9lit.<\/p>\n

Il y a lieu de pr\u00e9ciser que constitue l\u2019exercice illicite d\u2019une profession au sens de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, la r\u00e9p\u00e9tition m\u00e9thodiques d\u2019actes professionnels fond\u00e9 sur une organisation ad hoc. Il n\u2019en est pas ainsi d\u2019une prestation isol\u00e9e (Cass. 10 juillet 1997, P.30, 246).<\/p>\n

A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autre ment contest\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 7) \u00e0 son encontre, arguant que \u00ab tout le monde travaille au noir \u00bb.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que le pr\u00e9venu a, entre le 18 juin 2007 et le 16 novembre 2009, encaiss\u00e9 et vers\u00e9 sur son compte bancaire une somme de 15.390 euros, provenant d\u2019activit\u00e9s d\u2019artisan et de commer\u00e7ant. De plus, il a re\u00e7u le 15 juillet 2008 la somme de 6.500 euros de la part de G.) pour la pose de granit sur une terrasse et un escalier et H.) lui a vir\u00e9 le 2 janvier 2009 le montant de 2.600 euros et le 15 janvier 2009 le montant de 2.500 euros pour l\u2019installation d\u2019une cuisine avec pose de granit.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la preuve de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1 de la loi du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e8glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales est rapport\u00e9e, le pr\u00e9venu ayant, sur une p\u00e9riode de moins de 30 mois, de mani\u00e8re syst\u00e9matique, pour un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 25.000 euros, effectu\u00e9 des activit\u00e9s d\u2019artisan et de commer\u00e7ant aupr\u00e8s de plusieurs clients.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 7), sous r\u00e9serve de pr\u00e9ciser son libell\u00e9.<\/p>\n

P.1.) est convaincu, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins T.1.), PC.1.), PC.2.), PC.3.) et T.2.) et de ses aveux partiels :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1) le 24 septembre 2010, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, pour abuser autrement de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 A.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (\u2026), s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de cette personne la somme de 2.000 euros par virement bancaire en guise d\u2019acompte pour des travaux de fa\u00e7ade et de toiture selon un devis portant sur le montant de 3.500 euros, en lui soumettant un devis d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e9tallurgique relative \u00e0 des mat\u00e9riaux de construction pour un montant de 2.000 euros pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9 ;<\/p>\n

2) le 12 janvier 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds, en faisant usage de fausses qualit\u00e9s pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 B.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P), s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de cette personne la somme de 1.800 euros par virement bancaire, en prenant la fausse qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019association portugaise \u00ab ASSOC .1.)<\/p>\n

\u00bb \u00e9tablie \u00e0 (…), et en r\u00e9clamant cet argent en guise d\u2019acompte pour des services d\u2019assistance administrative en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale ou artisanale ind\u00e9pendante au Luxembourg, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 ;<\/p>\n

3) le 11 janvier 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds, en faisant usage de fausses qualit\u00e9s pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 PC.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P), s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de cette personne la somme de 1.800 euros par virement bancaire, en prenant la fausse qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019association portugaise \u00ab ASSOC.1.) \u00bb \u00e9tablie \u00e0 (…), et en r\u00e9clamant cet argent en guise d\u2019acompte pour des travaux de construction, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 ;<\/p>\n

4) le 21 f\u00e9vrier 2011, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds, en faisant usage de fausses qualit\u00e9s pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux \u00e9poux PC.3.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P) et T.2.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P), s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de ces personnes la somme de 1.800 euros par virement bancaire, en prenant la fausse qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019association portugaise \u00ab ASSOC.1.) \u00bb \u00e9tablie \u00e0 (…), et en r\u00e9clamant cet argent pour des services d\u2019assistance administrative en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale ou artisanale ind\u00e9pendante au Luxembourg,<\/p>\n

pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 ;<\/p>\n

5) le 28 mars 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds, en faisant usage de fausses qualit\u00e9s pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux \u00e9poux PC.2.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P) et C.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (P) s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de ces personnes la somme de 2.200 euros, en prenant la fausse qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise \u00ab SOC.1.) \u00bb, et en r\u00e9clamant cet argent en guise d\u2019acompte pour la vente et l\u2019installation d\u2019une cuisine selon un devis portant sur le montant de 5.500 euros, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 ;<\/p>\n

6) le 27 f\u00e9vrier 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des fonds, en faisant usage de fausses qualit\u00e9s pour abuser de la confiance et de la cr\u00e9dulit\u00e9,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant aux \u00e9poux D.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P) et E.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), s\u2019\u00eatre fait remettre de la part de ces personnes la somme de 1.040 euros en liquide en guise d\u2019acompte pour des travaux de pose de granit selon un devis portant sur le montant de 2.600 euros, pour persuader l'existence de fausses entreprises et pour abuser de la confiance ou de la cr\u00e9dulit\u00e9 ;<\/p>\n

7) depuis un temps non prescrit et notamment entre 2007 et fin 2009, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 1 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 titre principal ou accessoire l\u2019activit\u00e9 d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel, ou une profession lib\u00e9rale sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation \u00e9crite du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissement ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir exerc\u00e9 les activit\u00e9s d\u2019artisan, notamment en tant que carreleur — marbrier — tailleur de pierres et de commer\u00e7ant, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d\u2019\u00e9tablissements. \u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu P.1.) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application \u00e0 l\u2019article 60 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie en vertu de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 22 (1) de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales pr\u00e9voit, en cas d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1er de la m\u00eame loi, une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et une amende de 250 euros \u00e0 125.000 euros ou l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue par l\u2019article 496 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits commis, le Tribunal d\u00e9cide de condamner P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et \u00e0 une amende de 850 euros, laquelle tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles.<\/p>\n

Alors que le pr\u00e9venu n\u2019a pas encore subi de peine privative de libert\u00e9, il n\u2019est pas indigne de toute cl\u00e9mence du Tribunal, de sorte que la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est \u00e0 assortir d\u2019un sursis probatoire dont la condition est reprise au dispositif du pr\u00e9sent jugement pour la dur\u00e9e de cinq ans.<\/p>\n

AU CIVIL A l\u2019audience du 6 juillet 2016, PC.1.), PC.2.) et PC.3.) se constitu\u00e8rent oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Partie civile de PC.1.) contre P.1.) Il y a lieu de donner acte \u00e0 PC.1.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

PC.1.) r\u00e9clame le montant de 1.800 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e la demande civile quant \u00e0 la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel de PC.1.) pour le montant de 1.800 euros.<\/p>\n

P.1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) la somme de 1.800 euros.<\/p>\n

Partie civile de PC.2.) contre P.1.)<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 PC.2.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

PC.2.) r\u00e9clame le montant de 2.200 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e la demande civile quant \u00e0 la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel de PC.2.) pour le montant de 2.200 euros.<\/p>\n

P.1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PC.2.) la somme de 2.200 euros.<\/p>\n

Partie civile de PC.3.) contre P.1.)<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 PC.3.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

PC.3.) r\u00e9cl ame le montant de 1.800 euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e la demande civile quant \u00e0 la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel de PC.3.) pour le montant de 1.800 euros.<\/p>\n

P.1.) est partant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PC.3.) la somme de 1.800 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P.1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

au p\u00e9nal : c o n d a m n e le pr\u00e9venu P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, \u00e0 une amende correctionnelle de huit cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 111,22 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende correctionnelle \u00e0 dix- sept (17) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant l\u2019obligation d\u2019indemniser les parties civiles dans un d\u00e9lai de dix-huit (18) mois ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

au civil :<\/p>\n

Partie civile de PC.1.) contre P.1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 PC.1.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

la d i t recevable en la forme ;<\/p>\n

d i t la demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de mille huit cents (1.800) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) la somme de mille huit cents (1.800) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile ;<\/p>\n

Partie civile de PC.2.) contre P.1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 PC.2.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

la d i t recevable en la forme ;<\/p>\n

d i t la demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de deux mille deux cents (2.200) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.2.) la somme de deux mille deux cents (2.200) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile ;<\/p>\n

Partie civile de PC.3.) contre P.1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 PC.3.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

la d i t recevable en la forme ;<\/p>\n

d i t la demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de mille huit cents (1.800) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.3.) la somme de mille huit cents (1.800) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190 -1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle, des articles 1 et 22 de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 r\u00e9glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Jackie MORES, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Shirine AZIZI, attach\u00e9e de justice, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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