{"id":828400,"date":"2026-05-04T00:23:50","date_gmt":"2026-05-03T22:23:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2016-7\/"},"modified":"2026-05-04T00:23:53","modified_gmt":"2026-05-03T22:23:53","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2016-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2016-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt no2287\/2016 Notice no 29918\/10\/CD d\u00e9faut sub 1) et 2) 2 x ex.p. 2 x \u00e9tr. 1 x publ.jugt, D E F A U T sub 1) et sub 2) AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2016 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1. PERSONNE1.), n\u00e9e leDATE1.)\u00e0(…)(Belgique), demeurantADRESSE1.), F-ADRESSE1.), 2. PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0(…)(France), demeurantADRESSE1.), F-ADRESSE1.), -p r \u00e9 v e n u s- en pr\u00e9sence de: SOCIETE1.)plc, une public limited company constitu\u00e9e selon le droit \u00e9cossais, ayant son si\u00e8ge social auADRESSE2.), Royaume-Uni, constitu\u00e9e selon les Companies Acts et inscrite au Registrar of Companies d\u2019Ecosse sous le num\u00e9roNUMERO1.)(\u00abSOCIETE1.)plc\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9e par ses \u00abdirectors\u00bb actuellement en fonctions, comparant par Ma\u00eetre Christian GAILLOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2 partie civileconstitu\u00e9e contre les pr\u00e9venusPERSONNE1.) et PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s. ——————————————————————————————- F A I T S: Par citation du30 mai 2016, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5juillet 2016devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.): princ.banqueroute frauduleuse, subs. abus de biens sociaux, plus subs. recel. PERSONNE2.): princ.banqueroute frauduleuse, subs. abus de biens sociaux. A l\u2019audience publique du5 juillet 2016, les pr\u00e9venusPERSONNE1.) et PERSONNE2.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9s, ne comparurent pas. Ma\u00eetre Christian GAILLOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom deSOCIETE1.)plc, pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs civil. Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation par d\u00e9faut des pr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venus du30 mai 2016(not.29918\/10\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.)en date du1 er juin 2016. PERSONNE1.)etPERSONNE2.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9s, n\u2019ont pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du 5 juillet 2016. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

3 AU PENAL: Vu la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e en date du 3 d\u00e9cembre 2010 au greffe du cabinet d\u2019instruction par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(…)(Luxembourg) s.a.\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro1909\/2012rendue par la chambre de conseildu Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en datedu11 juillet 2012, renvoyant la pr\u00e9venuePERSONNE1.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sinon, \u00e0 titresubsidiaire,du chef de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux, sinon, \u00e0 titre plus subsidiaire encore, du chef de l\u2019infraction de recel, etrenvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE2.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, sinon, \u00e0 titresubsidiaire,du chef de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux. Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction. Vu le rapport num\u00e9ro 2011\/2579\/48\/PSE du 28 f\u00e9vrier 2011 \u00e9tabli par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Esch-sur-Alzette, CPI Dudelange, Service Proximit\u00e9. Vu la partie civile r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 5 juillet 2016 parSOCIETE1.)plc contrePERSONNE2.)etPERSONNE1.). Il y a lieu de lui en donner acte. Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u2019avoir, en tant que dirigeants de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., en date du 21 mai 2008, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. \u00e0 L-ADRESSE3.), respectivement au si\u00e8ge d\u2019SOCIETE3.), d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif et notamment les sommes de23.000 euros transf\u00e9r\u00e9s du compte de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite \u00e0 PERSONNE1.), 966,90 euros transf\u00e9r\u00e9s du compte de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite \u00e0 SOCIETE4.)S.R.L. et 3.012,74 euros transf\u00e9r\u00e9s du compte de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite \u00e0 SOCIETE5.)S.A., sinon,\u00e0 titre subsidiaire, d\u2019avoir, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.A. et plus particuli\u00e8rement de la somme de 23.000 euros un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles, notamment en transf\u00e9rant cette somme \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 titre plus subsidiaire encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, recel\u00e9 la somme de 23.000 euros d\u00e9tourn\u00e9e ou obtenue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime, et notamment d\u2019une banqueroute frauduleuse sinon d\u2019un abus de biens sociaux commis parPERSONNE2.). Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que par faxdu 21 mai 2008,PERSONNE2.)a demand\u00e9 \u00e0 la banqueSOCIETE3.)de proc\u00e9der \u00e0 trois virements: 23.000 euros sur la compte dePERSONNE1.), 966,90 euros sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)SRL et 3.012,74 euros sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)s.a.. Cette demande de<\/p>\n

4 virement a \u00e9t\u00e9 faite en date du 21 mai 2008, soit deux jours apr\u00e8s le jugement d\u00e9claratif de faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s.a. le 19 mai 2008. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossierr\u00e9pressifet de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 5 juillet 2016, le Tribunal retient que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.)etPERSONNE1.), libell\u00e9e \u00e0 titre principale par le Minist\u00e8re Public, est \u00e9tablie en fait et en droit, de sorte que les deux pr\u00e9venussont \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention mise \u00e0 leur charge par le Minist\u00e8re Public. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont partantconvaincuspar les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemblel\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 5 juillet 2016, des infractions suivantes: \u00abcomme auteurs, ayant eux-m\u00eames commis les infractions, et en tant que dirigeants de droit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A., en date du 21 mai 2008, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. \u00e0 L-ADRESSE3.),etau si\u00e8ge d\u2019SOCIETE3.), en infraction \u00e0 l\u2019article 577-2 du code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du code p\u00e9nal, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 etdissimul\u00e9 une partie de son actif, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 etdissimul\u00e9 une partie de son actif\u00e0 savoirles sommes de: \u202223.000 euros transf\u00e9r\u00e9s du compte de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite \u00e0 PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, \u2022966,90 euros transf\u00e9r\u00e9s du compte de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite \u00e0 SOCIETE4.)S.R.L., \u20223.012,74 euros transf\u00e9r\u00e9s du compte de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite \u00e0 SOCIETE5.)S.A..\u00bb L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans selon l'article 489 du code p\u00e9nal. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, cette peine est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. Une peine d\u2019amende de 251 euros \u00e0 10.000 eurospourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du code p\u00e9nal. En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal d\u00e9cide que les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus PERSONNE1.)etPERSONNE2.)sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9es par unepeine d\u2019emprisonnement de9 moispour chacun d\u2019eux et une peine d\u2019amendede1.500 eurospour chacun d\u2019eux.<\/p>\n

5 La publication obligatoire de la condamnation pr\u00e9vue par l\u2019article 583 du code de commerce n\u2019est pas une peine, mais une mesure de s\u00fbret\u00e9 prescrite dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des tiers. Il y a partant lieu d\u2019ordonner que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais des pr\u00e9venus. AU CIVIL: A l\u2019audience publique du5 juillet 2016,Ma\u00eetre Christian GAILLOT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourgr\u00e9it\u00e8re sapartie civile pour et au nom deSOCIETE1.)plc, pr\u00e9qualifi\u00e9e, demanderesse au civil, contre les pr\u00e9venusPERSONNE1.) et PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s, d\u00e9fendeurs aucivil. LabanqueSOCIETE1.)plc r\u00e9clame la somme totale de 23.093,14 euros du chef de dommages-int\u00e9r\u00eats lui accru. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). La demande civile est \u00e9galement recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est fond\u00e9e en son principe, puisque le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration, est en relation causale directe avec les fautes commises par les d\u00e9fendeurs au civil. Au vu des explications fournies \u00e0 l\u2019audience publique du 5 juillet 2016 et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, la demande civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 23.093,14 euros Le Tribunal condamne partant les d\u00e9fendeurs au civil PERSONNE1.) et PERSONNE2.)solidairement\u00e0 payer \u00e0 la demanderesse au civil la somme de 23.093,14 euros, avec lesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 21 mai 2008, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard des pr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.), le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU PENAL: PERSONNE1.): c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deneuf (9)mois; c o n d a m n ela pr\u00e9venuePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents(1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e065,92 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 trente(30)jours; PERSONNE2.): c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement deneuf (9)mois; c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende demille cinq cents(1.500) euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e065,92 euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 trente(30)jours; o r d o n n eque le pr\u00e9sent jugement seraaffich\u00e9en la salle d\u2019audience du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant trois mois et sera ins\u00e9r\u00e9 par extraits dans les quotidiens \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb, le tout dans les trois jours \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, aux frais des pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.); AU CIVIL: d o n n e acte\u00e0 la demanderesse au civilSOCIETE1.)plcde sa constitution de partie civile, s ed \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre,<\/p>\n

7 d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme, d \u00e9 c l a r ela demande civilefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant r\u00e9clam\u00e9 de vingt-trois mille quatre-vingt-treize virgule quatorze (23.093,14) euros; c o n d a m n e PERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairement\u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.)plcle montant devingt-trois mille quatre-vingt-treize virgule quatorze (23.093,14) euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour des faits, le 21 mai 2008, jusqu\u2019\u00e0 solde; c o n d a m nePERSONNE1.)etPERSONNE2.)solidairementaux frais de cette demande civiledirig\u00e9e contre eux. En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77 et 489 du code p\u00e9nal; de l\u2019article 11, 15, 577-2 du code de commerceet des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d\u2019instruction criminelle, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononc\u00e9par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg,en pr\u00e9sence d\u2019Anne LAMBE, attach\u00e9e de justice, et de Tahnee WAGNER, greffier assum\u00e9,qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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