{"id":828431,"date":"2026-05-04T00:24:56","date_gmt":"2026-05-03T22:24:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3676\/"},"modified":"2026-05-04T00:25:00","modified_gmt":"2026-05-03T22:25:00","slug":"cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3676","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3676\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 juillet 2016, n\u00b0 0714-3676"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 77 \/ 16. du 14.7.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3676 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze jui llet deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Alain THORN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande ur en cassation,<\/p>\n

comparant par M a\u00eetre Pascale PETOUD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquel le domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par M a\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu le jugement rendu le 10 juin 2015 sous le num\u00e9ro 128827 du r\u00f4le par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dix- septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en application de la loi du 30 d\u00e9cembre 1981 portant indemnisation en cas de d\u00e9tention pr\u00e9ventive inop\u00e9rante ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2015 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2016 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 5 f\u00e9vrier 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon le jugement attaqu\u00e9, que l\u2019actuel demandeur en cassation avait assign\u00e9 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats sur base de la loi du 30 d\u00e9cembre 1981 portant indemnisation en cas de d\u00e9tention pr\u00e9ventive inop\u00e9rante ; que le tribunal a dit la demande non fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de la loi in specie de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-apr\u00e8s la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme),<\/p>\n

en ce que, le jugement attaqu\u00e9, ayant constat\u00e9 que << au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le tribunal retient qu'il est clairement \u00e9tabli que des soup\u00e7ons pesaient sur X tant au moment de son arrestation qu'au fil de l'instruction >> et que << la prescription de l'action publique n'\u00e9quivaut pas \u00e0 un acquittement ou \u00e0 un non- lieu >> il en conclut que << le moyen du requ\u00e9rant tendant \u00e0 dire que l'Etat a commis une faute en laissant prescrire l'action publique n'est pas fond\u00e9 << et que << le requ\u00e9rant ne rapporte pas la preuve que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques aient commis une quelconque violation des articles 5 \u00a7 1c et 5 \u00a7 3 de la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme >> ;<\/p>\n

alors qu\u2019aux termes de l'article 6 \u00a7 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme << Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. >>.<\/p>\n

3 Attendu que le raisonnement suivi par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour rejeter la demande de Monsieur X d\u2019indemnisation du chef d'une d\u00e9tention pr\u00e9ventive inop\u00e9rante constitue une violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence tel que garanti par l'article 6 \u00a7 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;<\/p>\n

Que la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme doit s'interpr\u00e9ter de fa\u00e7on \u00e0 garantir des droits concrets et effectifs, et non th\u00e9oriques et illusoires, ce qui vaut pour le droit consacr\u00e9 par l'article 6 \u00a7 2 ;<\/p>\n

Qu'ainsi le champ d'application de l'article 6 \u00a7 2 ne se limite pas aux proc\u00e9dures p\u00e9nales qui sont pendantes, mais s'\u00e9tend aux d\u00e9cisions de justice prises apr\u00e8s l'arr\u00eat des poursuites ou apr\u00e8s acquittement ;<\/p>\n

Qu'il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme qu'une d\u00e9cision refusant \u00e0 << l'accus\u00e9 >>, apr\u00e8s l'arr\u00eat des poursuites, une r\u00e9paration pour d\u00e9tention provisoire peut soulever un probl\u00e8me sous l'angle de l'article 6 \u00a7 2, si des motifs indissociables du dispositif \u00e9quivalent en substance \u00e0 un constat de culpabilit\u00e9 sans \u00e9tablissement l\u00e9gal pr\u00e9alable de celle-ci (CEDH PUIG PANELLA \/Espagne n\u00b0 1483\/02, 25 avril 2006) ;<\/p>\n

Que si la mise en \u00e9vidence d'une violation de l'article 6 \u00a7 2 dans le contexte d'une proc\u00e9dure post\u00e9rieure \u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9pend de la nature et du contexte de cette proc\u00e9dure, les termes employ\u00e9s par l'autorit\u00e9 qui statue rev\u00eatent une importance cruciale pour appr\u00e9cier la compatibilit\u00e9 avec l'article 6 \u00a7 2 de la d\u00e9cision et du raisonnement suivi ;<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, il convient d'examiner si par sa mani\u00e8re d'agir, par les motifs de sa d\u00e9cision ou par le langage utilis\u00e9 dans son raisonnement, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en application de la loi du 30 d\u00e9cembre 1981 portant indemnisation en cas de d\u00e9tention pr\u00e9ventive inop\u00e9rante, dans le cadre de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur X, a m\u00e9connu le principe de la pr\u00e9somption d'innocence \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que par le jugement attaqu\u00e9 le tribu nal a statu\u00e9 sur la demande de l\u2019actuel demandeur en cassation bas\u00e9e sur l\u2019article 1 er de la loi du 30 d\u00e9cembre 1981 portant indemnisation en cas de d\u00e9tention pr\u00e9ventive inop\u00e9rante ;<\/p>\n

Que ledit article 1 er dispose que \u00ab un droit \u00e0 r\u00e9paration est ouvert \u00e0 toute personne qui a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de sa libert\u00e9 dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l\u2019article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le tribunal, en examinant s\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation des articles 5, \u00a71, lettre c) et 5, \u00a73 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, a retenu qu\u2019il existait des raisons plausibles pour soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 des infractions, et ce tant au moment de son arrestation qu\u2019au fil de l\u2019instruction ; que le tribunal a encore retenu que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de sa situation personnelle et compte tenu des n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019instruction ; que le tribunal a<\/p>\n

4 finalement d\u00e9cid\u00e9 que le fait que les autorit\u00e9s judiciaires ava ient laiss\u00e9 prescrire l\u2019action publique n\u2019impliquait pas que la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant e\u00fbt \u00e9t\u00e9 contraire aux dispositions de l\u2019article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n

Attendu que le tribunal , en se pronon\u00e7ant ainsi sur les conditions de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant au regard des exigences de l\u2019article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, n\u2019a, ni directement ni indirectement, port\u00e9 atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9e par l\u2019article 6, \u00a7 2 de cette m\u00eame Convention ;<\/p>\n

Attendu que le motif du jugement attaqu\u00e9 que \u00ab la prescription de l\u2019action publique ne prouve pas l\u2019innocence du pr\u00e9venu \u00bb est \u00e0 resituer dans le contexte de l\u2019examen de la demande en r\u00e9paration du requ\u00e9rant sous l\u2019aspect de la perte de la chance d\u2019obtenir, soit un non- lieu, soit un acquittement, si l\u2019action publique avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme ; que ce passage isol\u00e9 de la motivation du jugement attaqu\u00e9 ne donne aucunement \u00e0 penser que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e parce que les juges auraient consid\u00e9r\u00e9 le requ\u00e9rant comme \u00e9tant coupable, nonobstant le fait que sa culpabilit\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY , en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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