{"id":828433,"date":"2026-05-04T00:25:01","date_gmt":"2026-05-03T22:25:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3680\/"},"modified":"2026-05-04T00:25:06","modified_gmt":"2026-05-03T22:25:06","slug":"cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3680","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3680\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 juillet 2016, n\u00b0 0714-3680"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 79 \/ 16. du 14.7.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3680 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatorze jui llet deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER , avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande ur en cassation,<\/p>\n

comparant par M a\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par M a\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 5 d\u00e9cembre 2012 sous le num\u00e9ro 39097 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 30 novembre 2015 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 22 d\u00e9cembre 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 27 janvier 2016 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 29 janvier 2016 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Myl\u00e8ne REGENWETTER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l\u2019instance de s\u00e9paration de corps entre les parties, avait charg\u00e9 un expert de la mission de se prononcer sur la capacit\u00e9 ou l\u2019incapacit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 exercer un travail et avait sursis \u00e0 statuer sur sa demande en allocation d\u2019une pension alimentaire personnelle en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ; que la Cour d\u2019appel, par r\u00e9for mation, a condamn\u00e9 le demandeur en cassation au paiement d\u2019une pension alimentaire personnelle mensuelle \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2012 ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la recevabilit\u00e9 du pourvoi est contest\u00e9e au motif que le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entre parties par jugement du 27 novembre 2014, que c e jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 21 mai 2015 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation et transcrit le 17 juillet 2015, qu\u2019aucun appel n\u2019a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 et que de la sorte aucune instance en divorce n\u2019est plus pendante entre les parties ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi en cassation n\u2019est recevable que si la d\u00e9cision attaqu\u00e9e fait grief au demandeur en cassation ;<\/p>\n

Que l\u2019int\u00e9r\u00eat du demandeur en cassation s\u2019appr\u00e9cie au jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 la cause s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e devant les juges du fond, sans tenir compte des \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019arr\u00eat qui ont pu ou pourraient modifier la situation des parties et faire dispara\u00eetre le pr\u00e9judice ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur en cassation, condamn\u00e9 au paiement d\u2019une pension alimentaire personnelle mensuelle, a un int\u00e9r\u00eat justifiant le recours en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le pourvoi est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la contradiction de motifs \u00e9quivalant au d\u00e9faut de motifs ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a, pour accorder un secours alimentaire \u00e0 la dame Y durant l'instance en s\u00e9paration de corps, retenu que la dame Y n'\u00e9tait pas en mesure de trouver un emploi,<\/p>\n

aux motifs de son \u00e2ge, de sa courte exp\u00e9rience pratique, lointaine, en droit italien, de l'interruption du travail comme juriste depuis 17 ans et compte tenu de la situation du march\u00e9 de l'emploi,<\/p>\n

alors que la Cour d'appel a relev\u00e9 que la dame Y a travaill\u00e9 durant l'ann\u00e9e 2007, soit comme assistante, soit comme traductrice ind\u00e9pendante aupr\u00e8s de la Cour de justice europ\u00e9enne et non pas comme juriste, et que tout en \u00e9tant inscrite \u00e0 l'ADEM, elle ne documentait pas les \u00e9ventuels emplois propos\u00e9s par l'ADEM ainsi que les r\u00e9ponses \u00e9ventuelles des employeurs, de telle sorte qu'en admettant comme \u00e9tabli que la dame Y n'\u00e9tait pas en mesure de trouver un emploi, la Cour d'appel s'est contredite d'o\u00f9 il suit que l'arr\u00eat doit \u00eatre annul\u00e9 pour contradiction de motifs \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel, en appr\u00e9ciant les \u00e9l\u00e9ments factuels leur soumis, ont pu, sans se contredire, apr\u00e8s avoir \u00e9num\u00e9r\u00e9 quelques emplois ou stages de la d\u00e9fenderesse en cassation limit\u00e9s dans leur nombre et dans le temps, conclure qu\u2019au vu de la situation du march\u00e9 de l\u2019emploi, de l\u2019 \u00e2ge et du peu d\u2019exp\u00e9rience pratique de Y, celle-ci n\u2019\u00e9tait pas en mesure de trouver un emploi ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de l'insuffisance des motifs constitutive du d\u00e9faut de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a condamn\u00e9 par r\u00e9formation le sieur X \u00e0 payer \u00e0 son \u00e9pouse une pension alimentaire personnelle, sans examiner la capacit\u00e9 de travail de l'\u00e9pouse ;<\/p>\n

aux motifs que la Cour d'appel << admet comme \u00e9tabli qu'au vu de l'\u00e2ge de Mme Y, de sa courte exp\u00e9rience pratique, lointaine, en droit italien, de l'interruption du travail comme juriste depuis 17 ans et compte tenu de la situation du march\u00e9 de l'emploi, Mme Y n'est pas en mesure de trouver un emploi et restera dans le besoin durant l'instance en s\u00e9paration de corps >> ;<\/p>\n

et qu'<< il est d\u00e8s lors sans int\u00e9r\u00eat pour la solution du litige de discuter la capacit\u00e9 de travail de Mme Y >> ;<\/p>\n

alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, de telle sorte que l'arr\u00eat encourt la cassation \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte du d\u00e9veloppement du moyen que ce dernier vise une insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 268 du Code civil ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel ont admis \u00ab comme \u00e9tabli qu\u2019au vu de l\u2019\u00e2ge de Mme Y , de sa courte exp\u00e9rience pratique, lointaine, en droit italien, de l\u2019interruption du travail comme juriste depuis 17 ans et compte tenu de la situation du march\u00e9 de l\u2019emploi, Mme Y n\u2019est pas en mesure de trouver un emploi et restera dans le besoin durant l\u2019instance en s\u00e9paration de corps \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi pour retenir que la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e9tait dans le besoin, les juges d\u2019appel ont \u00e0 suffisance motiv\u00e9 leur d\u00e9cision au regard de la r\u00e8gle de droit susvis\u00e9e, sans devoir encore examiner sa capacit\u00e9 de travail ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 268 du Code civil ;<\/p>\n

en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a condamn\u00e9 par r\u00e9formation le sieur X \u00e0 payer \u00e0 son \u00e9pouse une pension alimentaire personnelle, sans examiner la capacit\u00e9 de travail de l'\u00e9pouse ;<\/p>\n

aux motifs que la Cour d'appel << admet comme \u00e9tabli qu'au vu de l'\u00e2ge de Mme Y, de sa courte exp\u00e9rience pratique, lointaine, en droit italien, de l'interruption du travail comme juriste depuis 17 ans et compte tenu de la situation du march\u00e9 de l'emploi, Mme Y n'est pas en mesure de trouver un emploi et restera dans le besoin durant l'instance en s\u00e9paration de corps >> ;<\/p>\n

et qu'<<il est d\u00e8s lors sans int\u00e9r\u00eat pour la solution du litige de discuter la capacit\u00e9 de travail de Mme Y >> ;<\/p>\n

Alors qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 268 du Code civil, et les conditions de son application ;<\/p>\n

de telle sorte qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9, et que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant par les motifs repris au moyen, les juges du fond n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition y vis\u00e9e ;<\/p>\n

Que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Jean -Georges GREMLING, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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