{"id":835800,"date":"2026-05-05T00:08:52","date_gmt":"2026-05-04T22:08:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3682\/"},"modified":"2026-05-05T00:08:57","modified_gmt":"2026-05-04T22:08:57","slug":"cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3682","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-14-juillet-2016-n-0714-3682\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 14 juillet 2016, n\u00b0 0714-3682"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 34 \/ 2016 p\u00e9nal. du 14.7.2016. Not. 11443\/1 4\/CD Num\u00e9ro 3682 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze jui llet deux mille sei ze,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

2) X, n\u00e9 le (\u2026) (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr \u00e4nk ROLLINGER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et<\/p>\n

le Minist\u00e8re p ublic.<\/p>\n

——————————————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 24 novembre 2015 sous le num\u00e9ro 520\/1 5 V. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation d\u00e9clar\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2015 par Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et X au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 25 janvier 2016 par Ma\u00eetre Fr\u00e4nk ROLLINGER pour et au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et X au greffe de la Cour ;<\/p>\n

2 Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et X \u00e0 des peines d\u2019amende pour avoir, en infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance, exerc\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg une activit\u00e9 de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sans l\u2019autorisation \u00e9crite du ministre de la Justice ; que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il y a eu violation de l'article 14 de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la Constitution) et de l'article 2 du Code p\u00e9nal au niveau de l'arr\u00eat critiqu\u00e9 rendu le 24 novembre 2015 par les magistrats composant la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 les parties demanderesses \u00e0 une peine p\u00e9nale en l'absence d'une loi sanctionnant certains des faits retenus \u00e0 leur encontre, en motivant cette condamnation de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n

<< aux fins d'appr\u00e9cier si l'activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) aupr\u00e8s de la station-service ESSO \u00e0 Leudelange constitue une activit\u00e9 tombant sous le champ d'application de la loi du 12 novembre 2002, il convient, d'abord, d'analyser la situation l\u00e9gislative au Luxembourg relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance.<\/p>\n

Un nouveau projet de loi n\u00b04784 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 27 mars 2001 et donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 12 novembre 2002.<\/p>\n

L'objectif de la loi visait \u00e0 am\u00e9liorer les dispositions concernant les diff\u00e9rentes activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance en y apportant les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires quant aux exigences \u00e0 remplir par les professionnels en la mati\u00e8re, de l'autre, \u00e0 pr\u00e9voir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour faire face \u00e0 la r\u00e9cente \u00e9volution de la criminalit\u00e9 et aux nouvelles m\u00e9thodes employ\u00e9es dans le domaine des crimes et d\u00e9lits contre les personnes et les biens (expos\u00e9 des motifs projet de loi n\u00b04784). Ce sont donc les activit\u00e9s de surveillance aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens mobiliers et immobiliers (article 14) et de surveillance en vue de la protection des personnes (article 28), qui sont vis\u00e9es par la loi du 12 novembre 2002 et il convient dans chaque cas d'esp\u00e8ce d'examiner si l'activit\u00e9 en cause rentre dans ces notions de surveillance et de protection.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s'est partant engag\u00e9e contractuellement et a mat\u00e9riellement ex\u00e9cut\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance de biens immobiliers et<\/p>\n

3 mobiliers, qui tombent sous le champ d'application de la pr\u00e9dite loi du 12 novembre 2002.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a exerc\u00e9, \u00e0 titre professionnel, durant la p\u00e9riode du 31 octobre 2013 au 7 d\u00e9cembre 2013, et que les pr\u00e9venus X (…) ont exerc\u00e9, \u00e0 titre professionnel et par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , une activit\u00e9 de gardiennage sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l'autorisation aff\u00e9rente du Ministre de la Justice, de sorte que l'infraction \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 novembre 2012 est donn\u00e9e. >><\/p>\n

alors que la loi du 12 novembre 2002 ne d\u00e9finit pas comme infraction les faits retenus \u00e0 l'encontre des parties demanderesses et ne d\u00e9termine d\u00e8s lors pas de sanction p\u00e9nale pour les faits retenus \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

que l'article 14 de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg dispose que :<\/p>\n

<< Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu'en vertu de la loi >><\/p>\n

que l'article 2 du Code p\u00e9nal dispose que :<\/p>\n

<< Nulle infraction ne peut \u00eatre punie de peines qui n'\u00e9taient pas port\u00e9es par la loi avant que l'infraction f\u00fbt commise >>,<\/p>\n

que l'article 30 de la loi du 12 novembre 2002 dispose que :<\/p>\n

<< les infractions aux dispositions des articles 1 er et 3, alin\u00e9as 1 er et 2, des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17, 19, 20 et 22, alin\u00e9a 3 et des articles 23, 24, 25 et 27 de la pr\u00e9sente loi, ainsi qu'aux r\u00e8glements grand- ducaux pris en leur ex\u00e9cution sont punies d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d'une amende de 251 \u00e0 250.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, >><\/p>\n

Que l'article 29 du projet de loi n\u00b0 4784 ayant abouti \u00e0 l'article 30 de la loi du 12 novembre 2002 se lisait :<\/p>\n

<< les infractions aux dispositions de la pr\u00e9sente loi et des r\u00e8glements grand- ducaux pris en son ex\u00e9cution, ainsi que les infractions aux conditions, obligations et restrictions des autorisations et agr\u00e9ments minist\u00e9riels d\u00e9livr\u00e9s sur base de la pr\u00e9sente loi, sont punies d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d'une amende de 250 \u00e0 250.000 euros, ou d'une de ces peines seulement >> , que le Conseil d'Etat a rendu son avis en date du 9 octobre 2001 et a expos\u00e9, quant \u00e0 l'article concernant les dispositions p\u00e9nales, ce qui suit :<\/p>\n

<< la disposition sous rubrique doit rencontrer l'opposition formelle du Conseil d'Etat, alors qu'elle va \u00e0 l'encontre du principe de la l\u00e9galit\u00e9 des incriminations. Face \u00e0 une multitude de prescriptions auxquelles les professionnels, voire leurs clients, doivent satisfaire, il est non seulement indiqu\u00e9, mais indispensable de pr\u00e9ciser quelles dispositions l\u00e9gales (ou r\u00e9glementaires) le l\u00e9gislateur entend voir sanctionner de p\u00e9nalit\u00e9s. (…) il y a en cons\u00e9quence lieu de<\/p>\n

4 revoir l'article sous rubrique et de pr\u00e9ciser les diff\u00e9rentes dispositions dont l'inobservation m\u00e9rite une sanction p\u00e9nale. >><\/p>\n

que le l\u00e9gislateur a tenu compte de l'opposition formelle du Conseil d'Etat en r\u00e9digeant l'article 30 de la loi du 12 novembre 2002 de la mani\u00e8re expos\u00e9e ci- avant,<\/p>\n

que dans le cadre de l'arr\u00eat critiqu\u00e9, les magistrats ont bien d\u00e9fini les faits reproch\u00e9s, et retenus in fine par eux, contre les parties demanderesses,<\/p>\n

qu'ainsi les magistrats ont retenu que les parties demanderesses avaient commis des faits en contradiction avec l'article 14 de la loi du 12 novembre 2002, en retenant que : << la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) s'est partant engag\u00e9e contractuellement et a mat\u00e9riellement ex\u00e9cut\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance de biens immobiliers et mobiliers, >><\/p>\n

que cependant ni l'article 2 ni l'article 14 ne figurent parmi les articles mentionn\u00e9s de fa\u00e7on sp\u00e9cifique et exhaustive au niveau de l'article 30, qui est l'article qui cr\u00e9e et \u00e9tablit la norme l\u00e9gale, qui d\u00e9limite les faits \u00e0 r\u00e9primer p\u00e9nalement en cas de m\u00e9faits contre la loi du 12 novembre 2002,<\/p>\n

qu'il ne saurait \u00eatre argument\u00e9 que par d\u00e9duction, des m\u00e9faits contre les articles 2 et 14 auraient \u00e9galement qualit\u00e9 d'infraction p\u00e9nale, alors que l'article 30 ne vise justement pas les articles 2 et 14,<\/p>\n

qu'en effet, en suivant minutieusement les recommandations du Conseil d'Etat, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9cis\u00e9 les diff\u00e9rentes dispositions de la loi dont l'inobservation m\u00e9rite une sanction p\u00e9nale,<\/p>\n

qu'en tenant compte du principe << nulla poena sine lege >> les seules inobservations des diff\u00e9rentes dispositions pr\u00e9cis\u00e9es au niveau de l'article 30 de la loi du 12 novembre 2002 constituent une infraction et peuvent amener une condamnation au p\u00e9nal,<\/p>\n

que si l'article 30 de la loi du 12 novembre 2002 \u00e9num\u00e8re une multitude d'articles sp\u00e9cifiques, ce qui d\u00e9montre — si besoin il en y avait — , qu'il n'y a pas lieu d'inclure, par d\u00e9duction des articles non sp\u00e9cifiquement cit\u00e9es par l'article 30, il y a lieu de retenir que l'article 30 n'\u00e9num\u00e8re point les articles 2, 14 et 28, qui sont les articles auxquels la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'Appel a rattach\u00e9 les faits,<\/p>\n

que l'arr\u00eat critiqu\u00e9 doit d\u00e8s lors encourir la cassation, alors qu'il prononce une condamnation et une peine subs\u00e9quente ill\u00e9gale, car bas\u00e9es sur aucun texte l\u00e9gal. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les parties demanderesses en cassation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es convaincues, en tant qu\u2019auteurs, et dans les circonstances de temps et de lieu sp\u00e9cifi\u00e9es, d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance ;<\/p>\n

5 Que ledit article dispose en son alin\u00e9a 1 que \u00ab nul ne peut exercer au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg une activit\u00e9 de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sans l\u2019autorisation \u00e9crite du ministre de la Justice \u00bb ;<\/p>\n

Que la violation de cette disposition est sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement au titre de l\u2019article 30 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002, pr\u00e9cit\u00e9e ;<\/p>\n

Que les articles 2, 14 et 28 pr\u00e9cisent les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002, pr\u00e9cit\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9clarant les actuelles parties demanderesses en cassation convaincues d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 1 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002, pr\u00e9cit\u00e9e, sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement au titre de l\u2019article 30 de cette m\u00eame loi, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 si les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction, au titre des articles 2 et 14 de la loi, \u00e9taient en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tablis, les juges d\u2019appel, loin de violer les textes vis\u00e9s au moyen, ont fait l\u2019exacte application de la loi;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il y a eu violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'instruction criminelle au niveau de l'arr\u00eat critiqu\u00e9 rendu le 24 novembre 2015 par les magistrats composant la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a omis de statuer sur un moyen des parties demanderesses, plus particuli\u00e8rement le moyen que les faits reproch\u00e9s aux parties ne constituent pas une infraction au sens de l'article 4.2 [il faut lire 2.4] de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s la loi du 12 novembre 2002),<\/p>\n

que les magistrats composant la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel pr\u00e9cisent certes que << ce sont donc les activit\u00e9s de surveillance aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens mobiliers et immobiliers (article 14) et de surveillance en vue de la protection des personnes (article 28), qui sont vis\u00e9es par la loi du 12 novembre 2002 et qu'il convient dans chaque cas d'esp\u00e8ce d'examiner si l'activit\u00e9 en cause rentre dans ces notions de surveillance et de protection, >><\/p>\n

que deux alin\u00e9as plus tard, les magistrats composant la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel notent : << M\u00eame si l'on exclut la surveillance des personnes au sens des articles 2.4. et 28 de la loi du 12 novembre 2002, toujours est -il que l'essence des contrats ayant li\u00e9 les parties en cause \u00e9tait d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens mobiliers et immobiliers contre des agressions par des personnes venant dans le magasin de la station de service ESSO au cours de la nuit et c'est bien cette activit\u00e9 de surveillance pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens immobiliers et mobiliers par la pr\u00e9sence de gardiens qui y a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e >>,<\/p>\n

6 que par apr\u00e8s, les magistrats ne discutent plus si les faits reproch\u00e9s aux parties ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l'article 2.4 et de l'article 28 de la loi du 12 novembre 2002,<\/p>\n

que d\u00e8s lors les magistrats ne r\u00e9pondent pas au moyen des parties demanderesses tendant \u00e0 voir reconna\u00eetre par les magistrats que les faits reproch\u00e9s ne constituent en aucun cas une violation des articles 2.4 et 28 de la loi du 12 novembre 2002,<\/p>\n

alors que les parties demanderesses, en se basant aussi bien sur la loi en elle-m\u00eame que sur les travaux pr\u00e9paratoires, ont soulev\u00e9 que les faits reproch\u00e9s ne sauraient contrevenir \u00e0 la loi, alors que la mission de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) ne rentre pas dans le champ des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on restrictive par la loi du 12 novembre 2002 et qui n\u00e9cessitent l'obtention pr\u00e9alable d'une autorisation par le Ministre de la Justice,<\/p>\n

qu'en s'abstenant de prendre position au niveau de l'arr\u00eat du 24 novembre 2015 au moyen des parties demanderesses, la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel a statu\u00e9 en violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'instruction criminelle, qui disposent :<\/p>\n

qu'en ce qui concerne l'article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motiv\u00e9. (…) >><\/p>\n

qu'en ce qui concerne l'article 195 du Code d'instruction criminelle : << Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. (…) >><\/p>\n

qu'en l'esp\u00e8ce, le moyen mentionn\u00e9 ci-dessus a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par voie de conclusions et les magistrats composant la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel ne se sont d'ailleurs pas tromp\u00e9s sur la qualit\u00e9 de moyen,<\/p>\n

que les magistrats entament une discussion dudit moyen, en reprenant le d\u00e9veloppement du moyen par les parties demanderesses, d\u00e9veloppement appuy\u00e9 par des pi\u00e8ces relatives aux travaux pr\u00e9paratoires de deux projets de loi relatifs aff\u00e9rents,<\/p>\n

que cependant les magistrats ne tirent aucune conclusion dudit moyen et mettent la discussion relative au moyen de c\u00f4t\u00e9 sans plus jamais ouvrir dans la suite de la d\u00e9cision la discussion du moyen,<\/p>\n

que surtout, la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel ne se prononce \u00e0 aucun moment sur le bien- fond\u00e9 ou le mal-fond\u00e9 dudit moyen,<\/p>\n

qu'en omettant de statuer sur ledit moyen, l'arr\u00eat rendu n'est pas totalement motiv\u00e9 et doit d\u00e8s lors encourir la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019infraction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002, pr\u00e9cit\u00e9e, et sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement au titre de l\u2019article 30 de cette m\u00eame loi, ne requiert pas, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif, un exercice simultan\u00e9 de toutes ou plusieurs des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019en retenant que les actuelles parties demanderesses en cassation avaient assur\u00e9, \u00e0 titre professionnel, la surveillance d\u2019immeubles et de biens mobiliers, par la pr\u00e9sence de gardiens, partant une activit\u00e9 au sens des articles 2, point 1, et 14 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002, pr\u00e9cit\u00e9e, les juges d\u2019appel n\u2019avaient pas \u00e0 examiner le moyen des actuelles parties demanderesses en cassation qu\u2019elles n\u2019auraient pas contrevenu \u00e0 la loi en n\u2019 exer\u00e7ant pas d\u2019activit\u00e9s de protection des personnes, au sens des articles 2, point 4, et 28 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il y a eu violation de l'article 11 (6) de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et du principe de l'interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale et ce plus pr\u00e9cis\u00e9ment en ce que l'arr\u00eat de la Cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi du 12 novembre 2002, en interpr\u00e9tant de fa\u00e7on extensive les dispositions l\u00e9gales et le champ d'application de la loi du 12 novembre 2002,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9tend le champ d'application \u00e9troit de l'article 2.1 de la loi du 12 novembre 2002 respectivement le champ d'application de l'article 14 de la loi du 12 novembre 2002, qui \u00e9num\u00e8re les activit\u00e9s de gardiennage et de surveillance vis\u00e9es par l'article 2.1 de la loi en mati\u00e8re de surveillance de biens mobiliers et immobiliers,<\/p>\n

que les magistrats ont notamment estim\u00e9 que : << l'objet du contrat \u00e9tait de prot\u00e9ger tant le personnel de la station- service que le lieu de d\u00e9bordements des jeunes, qui auraient notamment vol\u00e9 et commis des actes de vandalisme en lan\u00e7ant des objets dans le magasin >> (…),<\/p>\n

que : << le l\u00e9gislateur a pris en compte les observations du Conseil d'Etat en pr\u00e9cisant la signification de surveillance dans l'article 14 par les termes : Par surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend les activit\u00e9s qui consistent \u00e0 assurer \u00e0 titre professionnel la s\u00e9curit\u00e9 des immeubles et des biens mobiliers >>,<\/p>\n

que : << cette activit\u00e9 de surveillance par les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les policiers A) et B), qui se sont rendus sur place alors qu'ils y avaient \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s aux fins d'intervention en raison de bagarres et d'actes de vandalisme survenus \u00e0 la station. (…) l'essence des contrats ayant li\u00e9 les parties en cause \u00e9tait d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens mobiliers et immobiliers contre des agressions par des personnes venant dans le magasin de la station de service ESSO au cours de la nuit et c'est bien cette activit\u00e9 de surveillance pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens immobiliers et mobiliers par la pr\u00e9sence de gardiens qui y a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e. >><\/p>\n

en retenant que le fait pour des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de g\u00e9rer essentiellement l'acc\u00e8s et la fr\u00e9quentation d'une station d'essence est soumis \u00e0<\/p>\n

8 l'obtention d'une autorisation du Ministre de la Justice au sens de la loi du 12 novembre 2002, les magistrats composant la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d' appel font une application erron\u00e9e de la loi du 12 novembre 2002 et plus particuli\u00e8rement des activit\u00e9s rentrant dans le champ d'application de la loi du 12 novembre 2002,<\/p>\n

alors que l'intention du r\u00e9dacteur du projet de loi n\u00b0 4784 ayant abouti \u00e0 la loi du 12 novembre 2002 est claire,<\/p>\n

que d'ailleurs le caract\u00e8re restreint du champ d'application de la loi du 12 novembre 2002 a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par Monsieur le Ministre de la Justice lui-m\u00eame dans le cadre de sa r\u00e9ponse \u00e0 la question parlementaire n\u00b0 1391 du 24 ao\u00fbt 2015 de l'honorable d\u00e9put\u00e9 C) (pi\u00e8ce n\u00b0 9 de la farde de pi\u00e8ces communiqu\u00e9e par Me Fr\u00e4nk ROLLINGER devant la Cour d'appel),<\/p>\n

que la loi du 12 novembre 2002, constituant une restriction de la libert\u00e9 du commerce garantie par l'article 11(6) de la Constitution, doit par cons\u00e9quent faire l'objet d'une application restrictive, y compris en ce qui concerne son champ d'application,<\/p>\n

que tel qu'indiqu\u00e9 au niveau de l'expos\u00e9 des motifs du projet de loi ayant abouti \u00e0 la loi du 12 novembre 2002 et qui se situe en cela dans la continuit\u00e9 logique de la loi du 6 juin 1990 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance, celui-ci vise essentiellement \u00e0 prendre des mesures efficaces et surtout coh\u00e9rentes avec le monopole des forces de l'ordre public devant une recrudescence du grand banditisme particuli\u00e8rement dans les pays de l'Europe de l'Ouest, alors que les m\u00e9thodes employ\u00e9es pour se procurer rapidement de l'argent deviennent de plus en plus brutales,<\/p>\n

qu'il y a tout d'abord lieu de constater que l'article 14 de la loi du 12 novembre 2002 \u00e9num\u00e8re les activit\u00e9s de surveillances d'immeubles et de biens mobiliers soumis \u00e0 autorisation du Ministre de la Justice, en retenant que ladite surveillance peut s'op\u00e9rer :<\/p>\n

— soit par la pr\u00e9sence de gardiens, — soit par des moyens techniques reli\u00e9s \u00e0 un central de surveillance<\/p>\n

tout en assurant une intervention ad\u00e9quate en cas :<\/p>\n

— d\u2019intrusion non autoris\u00e9e dans les immeubles concern\u00e9s ou<\/p>\n

— de soustraction frauduleuse, voire de menace d'endommagement par des tiers des biens surveill\u00e9s,<\/p>\n

que notamment l'article 16 a son importance pour comprendre l'\u00e9tendue r\u00e9elle de la loi, respectivement l'\u00e9troitesse du champ vis\u00e9,<\/p>\n

qu'en effet, l'article 16 impose aux professionnels de pr\u00e9voir les modalit\u00e9s concernant la conservation et la remise des cl\u00e9s des immeubles et biens mobiliers surveill\u00e9s (…),<\/p>\n

9 qu'\u00e0 la lecture combin\u00e9e des articles 14 et 16, en y ajoutant \u00e9galement les exigences des articles 15 et 17, il y a lieu de retenir que la surveillance d'immeubles et de biens mobiliers accessoires vise uniquement des immeubles inoccup\u00e9s respectivement ferm\u00e9s au public,<\/p>\n

que d\u00e8s lors l'obligation inscrite \u00e0 l'article 1 de la loi du 12 novembre 2002 s'impose en pareil cas de figure, mais non pas dans le cas d'une surveillance de station d'essence ouverte et accessible au public,<\/p>\n

que l'article 14 vise l'intrusion, donc une entr\u00e9e ill\u00e9gale, dans un immeuble avant de viser une \u00e9ventuelle soustraction,<\/p>\n

que d'autre part, la gestion de cl\u00e9s et l'obligation d'un dispositif particuli\u00e8rement lourd tel que d\u00e9crit aux articles 15 et 17 trouvent leur unique raison d'\u00eatre dans le seul cas de figure de biens expos\u00e9s \u00e0 un risque du fait de leur inoccupation,<\/p>\n

que par ailleurs, la r\u00e9ponse du Minist\u00e8re de la Justice du 30 janvier 2006 (incorpor\u00e9e au dossier p\u00e9nal remis par le Minist\u00e8re public) ne fait que confirmer cette analyse,<\/p>\n

que le Minist\u00e8re de la Justice y \u00e9num\u00e8re des services professionnels autoris\u00e9s en dehors de l'autorisation soumise \u00e0 la loi du 12 novembre 2002, tout en leur opposant des services soumis \u00e0 autorisation,<\/p>\n

qu'il convient de constater que tous les services soumis \u00e0 autorisation concernent des services prest\u00e9s une fois l'endroit \u00e0 surveiller vid\u00e9 des gens,<\/p>\n

que d\u00e8s lors, en tenant compte de l'article 11(6) de la Constitution ainsi que du principe de l'interpr\u00e9tation stricte du droit p\u00e9nal, il y a lieu de retenir que la Cour d'appel, par son arr\u00eat du 25 novembre 2015, a fait une fausse application de la loi du 12 novembre 2002 en retenant que les services prest\u00e9s par les parties demanderesses \u00e9taient soumis \u00e0 la loi du 12 novembre 2002 et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'obligation d'obtenir l'autorisation sp\u00e9ciale du Ministre de la Justice mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 de ladite loi,<\/p>\n

que l'arr\u00eat rendu doit d\u00e8s lors encourir la cassation. \u00bb<\/p>\n

Attendu que si le juge r\u00e9pressif n\u2019a pas le pouvoir d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la loi p\u00e9nale en dehors des cas limitativement pr\u00e9vus par les textes l\u00e9gaux, il n\u2019a cependant pas non plus le pouvoir d\u2019en restreindre le champ d\u2019application en ajoutant aux textes l\u00e9gaux des conditions qui n\u2019y figurent pas ;<\/p>\n

Attendu que ni l\u2019article 2, point 1, ni l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002, pr\u00e9cit\u00e9e, ne subordonnent l\u2019activit\u00e9 de surveillance d\u2019immeubles et de biens mobiliers \u00e0 la condition que les immeubles \u00e0 surveiller soient inoccup\u00e9s ou ferm\u00e9s au public ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il y a eu violation de l'article 11 (6) de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et du principe de l'interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale et ce plus pr\u00e9cis\u00e9ment en ce que l'arr\u00eat de la Cour d'appel a fait une mauvaise application de la loi du 12 novembre 2002, en interpr\u00e9tant de fa\u00e7on extensive les dispositions l\u00e9gales et le champ d'application de la loi du 12 novembre 2002,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 retient qu' << il convient encore de relever que certaines activit\u00e9s prest\u00e9es dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou festives, telles que par exemple, l'organisation des acc\u00e8s aux lieux, la surveillance du d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement, le contr\u00f4le de titre d'acc\u00e8s, la distribution de badges ou de tampons, l'indication des places, ne tombent pas sous le champ de la loi du 2002 et il n'existe \u00e0 l'heure actuelle pas de l\u00e9gislation r\u00e9glementant ces activit\u00e9s, >><\/p>\n

que par apr\u00e8s les magistrats retiennent qu'<< il ne saurait s'agir d'une intervention \u00e0 caract\u00e8re \u00e9v\u00e9nementiel, d\u00e8s lors que l'on ne saurait raisonnablement qualifier de manifestation \u00e9v\u00e8nementielle, la venue intempestive de jeunes gens dans un lieu destin\u00e9 \u00e0 la vente d'essence et au commerce, le but des contrats ayant li\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et les prestations fournies par les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 dans la station de service ESSO au cours des nuits n'\u00e9taient pas limit\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s que l'on peut qualifier d'\u00e9v\u00e9nementiel, \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. >>,<\/p>\n

alors que les magistrats de la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel ont certes \u00e0 juste titre retenu toute une s\u00e9rie de services prestables qui ne tombent pas dans le champ d'application de la loi du 12 novembre 2002,<\/p>\n

que les magistrats de la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel ont \u00e9num\u00e9r\u00e9, et encore de fa\u00e7on non exhaustive, \u00e0 titre d'exemples certaines activit\u00e9s, et notamment l'organisation des acc\u00e8s \u00e0 des lieux et de la surveillance du d\u00e9roulement d'un \u00e9v\u00e9nement,<\/p>\n

que cette affirmation et \u00e9num\u00e9ration est notamment en coh\u00e9rence avec le courrier mentionn\u00e9 ci-avant du Minist\u00e8re de la Justice du 30 janvier 2006,<\/p>\n

que l'erreur en droit commise par les magistrats de la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel est de limiter la possibilit\u00e9 de prester de tels service, sans disposer de l'autorisation minist\u00e9rielle vis\u00e9e par la loi du 12 novembre 2002, au seul cadre d'une activit\u00e9 \u00e0 qualifier d'\u00e9v\u00e9nementiel,<\/p>\n

que si tel devait \u00eatre le cas, c'est-\u00e0-dire que de tels services pouvaient \u00eatre prest\u00e9s dans le seul cadre d'une activit\u00e9 \u00e0 qualifier d'\u00e9v\u00e9nementiel et ce sans disposer de l'autorisation minist\u00e9rielle \u00e0 d\u00e9livrer sur base de la loi du 12 novembre 2002, la loi du 12 novembre 2002 aurait obligatoirement pr\u00e9cis\u00e9 une telle possibilit\u00e9,<\/p>\n

que tel n'est cependant pas le cas,<\/p>\n

11 qu'il n'existe pas non plus de loi sp\u00e9ciale en la mati\u00e8re conf\u00e9rant de tels droits \u00e0 des organisateurs professionnels d'activit\u00e9s \u00e0 qualifier d'\u00e9v\u00e9nementiel,<\/p>\n

que les parties demanderesses, au niveau de leurs conclusions, ont d'ailleurs au niveau de leurs conclusions \u00e0 hauteur de l'instance d'appel, plaid\u00e9 ce moyen,<\/p>\n

qu'ou bien de tels services peuvent \u00eatre prest\u00e9s de mani\u00e8re professionnelle et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 toute occasion, ou bien de tels services ne peuvent \u00eatre prest\u00e9s \u00e0 aucun moment et donc \u00e9galement pas dans le cadre d'une << activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re \u00e9v\u00e9nementiel >>, qui par ailleurs n'est pas un terme l\u00e9galement d\u00e9fini,<\/p>\n

qu'en effet admettre que dans le cadre particuli\u00e8rement flou d'une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re \u00e9v\u00e9nementiel, un prestataire professionnel aurait le droit de prester des services sans avoir besoin de disposer de l'autorisation minist\u00e9rielle bas\u00e9e sur la loi du 12 novembre 2002, alors que d\u00e8s qu'il sort du cadre d'une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re \u00e9v\u00e9nementiel, aurait pour cons\u00e9quence de soumettre ledit professionnel \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique absolue et risquerait le cas \u00e9ch\u00e9ant de l'exposer \u00e0 une d\u00e9cision arbitraire,<\/p>\n

que d\u00e8s lors il y a lieu de consid\u00e9rer que les activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 titre non- exhaustive par les magistrats composant la cinqui\u00e8me chambre de la Cour d'appel comme services pouvant \u00eatre prest\u00e9s sans \u00eatre en possession de l'autorisation minist\u00e9rielle bas\u00e9e sur la loi du 12 novembre 2002 peuvent \u00e9galement \u00eatre prest\u00e9es, et contrairement \u00e0 ce qu'ont retenu la Cour d'appel dans son arr\u00eat critiqu\u00e9, dans un cadre g\u00e9n\u00e9ral et autre que celui limit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re \u00e9v\u00e9nementiel,<\/p>\n

que l'arr\u00eat rendu doit d\u00e8s lors encourir la cassation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, les parties demanderesses en cassation ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits et des \u00e9l\u00e9ments de preuve par les juges d\u2019appel, appr\u00e9ciation sur base de laquelle ils ont retenu que << la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e aux fins de surveiller le terrain de la station de service ESSO, ainsi que le magasin de la station pour \u00e9viter des actes de vandalisme et des vols >>, et qu\u2019elle a effectivement exerc\u00e9 une activit\u00e9 de surveillance pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens immobiliers et mobiliers par la pr\u00e9sence de gardiens, et non pas une activit\u00e9 relevant d\u2019un simple service d\u2019ordre ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demanderesses en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 5,50 euros .<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, quatorze juillet deux mille seize, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Nico EDON, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Alain THORN, c onseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth WEYRICH , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Nico EDON, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en pr\u00e9sence de Madame Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral et de M adame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 34 \/ 2016 p\u00e9nal. du 14.7.2016. Not. 11443\/1 4\/CD Num\u00e9ro 3682 du registre. 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