{"id":835824,"date":"2026-05-05T00:09:26","date_gmt":"2026-05-04T22:09:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2016-n-0713-39144\/"},"modified":"2026-05-05T00:09:30","modified_gmt":"2026-05-04T22:09:30","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2016-n-0713-39144","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2016-n-0713-39144\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2016, n\u00b0 0713-39144"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 145\/16 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du treize juillet deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 39144 du r\u00f4le Composition : Christiane RECKINGER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L-\u2026\u2026\u2026\u2026,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 septembre 2012,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L-\u2026\u2026\u2026,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par exploit d\u2019assignation du 9 novembre 2011, A) a donn\u00e9 assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 B) pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer un montant de 12.686 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, il a soutenu que B), avec laquelle il \u00e9tait associ\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 C) S.A, dont il \u00e9tait \u00e9galement salari\u00e9, s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e, suivant certificat du 15 octobre 2009, \u00e0 lui transmettre le montant que l\u2019assureur rembourserait probablement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, suite \u00e0 un vol de bijoux survenu en date du 14 septembre 2009, alors qu\u2019il avait personnellement pris en charge les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires du sinistre.<\/p>\n

A) a conclu \u00e0 voir condamner B) au montant de 12.686 EUR auquel il \u00e9value la valeur des bagues vol\u00e9es .<\/p>\n

Subsidiairement, il a demand\u00e9 \u00e0 voir condamner la d\u00e9fenderesse, sous peine d\u2019astreinte, \u00e0 proc\u00e9der aux d\u00e9marches permettant une indemnisation du sinistre aupr\u00e8s de l\u2019assureur.<\/p>\n

Par jugement du 13 juin 2012, le tribunal, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur, a d\u00e9bout\u00e9 A) de sa demande, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9tabli que l\u2019assureur avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnisation du sinistre.<\/p>\n

Il l\u2019a encore d\u00e9bout\u00e9 de sa demande subsidiaire, au motif qu\u2019il est rest\u00e9 en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quelles d\u00e9marches B) aurait d\u00fb faire pour obtenir l\u2019indemnisation d\u2019un sinistre qui s\u2019\u00e9tait produit presque trois ans auparavant, retenant encore que A) aurait pu proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 ces d\u00e9marches, alors qu\u2019il \u00e9tait encore, \u00e0 l\u2019\u00e9poque du vol, actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 21 septembre 2012, A) a relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

A) estime que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a retenu qu\u2019il lui appartenait d\u2019\u00e9tablir que l\u2019assureur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnisation du sinistre, alors qu\u2019il ne pourrait acc\u00e9der \u00e0 ces informations, \u00e9tant tiers par rapport \u00e0 la compagnie d\u2019assurances.<\/p>\n

Il est d\u2019avis qu\u2019il appartient \u00e0 B) d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait entrepris toutes les diligences en vue d\u2019un remboursement.<\/p>\n

En ordre subsidiaire il demande \u00e0 voir ordonner \u00e0 la compagnie d\u2019assurances d\u2019informer la Cour si elle a ou non proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019indemnisation du sinistre.<\/p>\n

B) soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris, reprenant l\u2019ensemble des moyens d\u00e9velopp\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

3 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Il r\u00e9sulte, en effet, explicitement de la motivation de l\u2019acte d\u2019appel que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, A) demande \u00e0 voir d\u00e9clarer sa demande fond\u00e9e alors qu\u2019il soutient que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a, \u00e0 tort, fait peser sur lui la charge de la preuve que la condition \u00e0 laquelle \u00e9tait subordonn\u00e9 l\u2019engagement de B) \u00e9tait survenue.<\/p>\n

L\u2019objet et les moyens de l\u2019appel ont partant \u00e9t\u00e9 clairement expos\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019appel ayant, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, il est recevable.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir, par des motifs que la Cour fait siens, \u00e9cart\u00e9 les arguments de B) tir\u00e9s du fait que l\u2019assurance aurait \u00e9t\u00e9 souscrite par la soci\u00e9t\u00e9 et non par elle personnellement, et que A) n\u2019aurait pas justifi\u00e9 avoir personnellement pris en charge les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires du vol, ont correctement d\u00e9duit du \u00ab certificat \u00bb, sign\u00e9 par les parties en date du 15 octobre 2009, que B) avait pris l\u2019engagement de payer \u00e0 A) le montant du remboursement probable que verserait l\u2019assurance concernant le vol survenu en date du 14 septembre 2009.<\/p>\n

Ils ont encore correctement tir\u00e9 des termes \u00ab remboursement probable de l\u2019assurance \u00bb que son engagement \u00e9tait soumis \u00e0 l\u2019indemnisation du vol par la compagnie d\u2019assurance. Il s\u2019agit, d\u00e8s lors, d\u2019un engagement soumis \u00e0 la condition suspensive que B) soit indemnis\u00e9e du vol par son assureur.<\/p>\n

La Cour ne saurait cependant suivre le tribunal en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il appartenait \u00e0 A) de rapporter la preuve de la r\u00e9alisation de la condition, \u00e0 savoir l\u2019indemnisation par l\u2019assurance, pour prosp\u00e9rer dans sa demande en paiement.<\/p>\n

S\u2019agissant pour B) d\u2019un engagement sous condition suspensive, il lui appartient d\u2019\u00e9tablir que la condition, stipul\u00e9e en sa faveur, \u00e0 laquelle son engagement \u00e9tait subordonn\u00e9, ne s\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e pour se soustraire \u00e0 son engagement. Elle est, par ailleurs, soumise \u00e0 une obligation de coop\u00e9rer loyalement afin que la condition puisse se r\u00e9aliser. Elle doit, dans ce cadre, \u00e9tablir qu\u2019elle a accompli les diligences normales ou de justifier des raisons pour lesquelles elle n\u2019a pas surmont\u00e9 les obstacles mis \u00e0 la r\u00e9alisation de la condition (cf Jurisclasseur civil, articles 1175 \u2013 1180, no 63).<\/p>\n

A d\u00e9faut pour elle de rapporter cette preuve, il convient par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire la demande en ex\u00e9cution de son engagement fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

L\u2019engagement de B) ne porte cependant pas sur un montant chiffr\u00e9 correspondant \u00e0 la valeur d\u2019achat des bagues, mais sur \u00ab la valeur probable du remboursement de l\u2019assurance \u00bb.<\/p>\n

B) ayant vers\u00e9 une attestation de son assureur LE FOYER, dat\u00e9e du 7 octobre 2007, faisant \u00e9tat, en cas de vol au comptoir, d\u2019une limitation de l\u2019indemnisation \u00e0 3.100 EUR par pi\u00e8ce et le vol ayant port\u00e9 sur deux<\/p>\n

4 bagues, la demande est fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 6 .200 EUR.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats sont \u00e0 allouer sur ce montant \u00e0 dater de la mise en demeure du 10 a o\u00fbt 2010 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il convient encore de condamner B) \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A) des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.<\/p>\n

B) succombant, en instance d\u2019appel, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en l\u2019\u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ;<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de A) fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 6. 200 EUR ;<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) le montant de 6. 200 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 dater du 10 ao\u00fbt 2010, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne B) \u00e0 payer \u00e0 A) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1. 000 EUR ;<\/p>\n

d\u00e9boute B) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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