{"id":835857,"date":"2026-05-05T00:10:34","date_gmt":"2026-05-04T22:10:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2016-2\/"},"modified":"2026-05-05T00:10:38","modified_gmt":"2026-05-04T22:10:38","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2016-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 423 \/16 V. du 12 juillet 2016 (Not. 20442\/1 4\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux mille seize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.)<\/p>\n

2) PREVENU2.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.)<\/p>\n

pr\u00e9venus, appelants<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12 e chambre correctionnelle, le 4 f\u00e9vrier 2016, sous le num\u00e9ro 511\/ 16, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 7 mars 2016 au p\u00e9nal par le mandataire des pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) et le 8 mars 2016 p ar le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation des 19 et 22 avril 2016, les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) furent r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 17 juin 2016 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel des pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.).<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire .<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 12 juillet 2016, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 7 mars 2016, PREVENU1.) et PREVENU2.) ont fait relever appel au p\u00e9nal contre un jugement contradictoirement rendu le 4 f\u00e9vrier 2016 par ce m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le Procureur d\u2019Etat a, \u00e0 son tour, form\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement par notification au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 8 mars 2016.<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, PREVENU1.) (ci-apr\u00e8s PREVENU1.)) et PREVENU2.) (ci- apr\u00e8s PREVENU2.)) ont \u00e9t\u00e9 retenus dans les liens de la pr\u00e9vention de coups et blessures volontaires port\u00e9s \u00e0 un enfant en- dessous de l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que l\u2019auteur des coups \u00e9tait le p\u00e8re, respectivement la m\u00e8re, de l\u2019enfant (article 401 bis du Code p\u00e9nal). Les deux pr\u00e9venus ont chacun \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis int\u00e9gral, et \u00e0 une peine d\u2019 amende de 1.000 euros.<\/p>\n

S\u2019agissant de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal, PREVENU2.) conteste avoir frapp\u00e9 ses enfants adoptifs. Elle rel\u00e8ve que le t\u00e9moin TEMOIN1.) n\u2019aurait pas t\u00e9moign\u00e9 en leur faveur, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle avait introduit une requ\u00eate devant le tribunal du travail contre eux. Sur question sp\u00e9ciale, elle r\u00e9plique quant au reproche de ne pas avoir consult\u00e9 de m\u00e9decin lorsque les enfants \u00e9taient malades, qu\u2019elle n\u2019aurait pas consult\u00e9 de m\u00e9decin pour des bagatelles. Elle ajoute que l\u2019enfant PERSONNE1.) aurait souvent eu une simple laryngite et rien de grave, de sorte qu\u2019elle aurait donn\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant tous les m\u00e9dicaments n\u00e9cessaires. D\u2019ailleurs, l\u2019enfant aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 la maison m\u00e9dicale. Elle reconnai t \u00e9galement qu\u2019elle aurait tir\u00e9 l\u2019enfant mineur<\/p>\n

3 PERSONNE1.) du lit, celle-ci refusant de se lever et d\u2019aller \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Elle n\u2019aurait pas eu de probl\u00e8me jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge pubertaire des enfants. Finalement, elle reconna\u00eet qu\u2019elle a donn\u00e9 un coup \u00e0 l\u2019enfant PERSONNE1.), celle-ci ayant \u00e9t\u00e9 extr\u00eamement insultante \u00e0 son \u00e9gard (\u00ab Ech hun effektiv eng Keier eng ausgedeelt, d\u2019Wierder woren ganz schlemm \u00bb).<\/p>\n

De m\u00eame, PREVENU1.) conteste les faits qui lui sont reproch\u00e9s tout en reconnaissant avoir de temps en temps donn\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re tape, les enfant s ayant \u00e9t\u00e9 insultants et provocateurs, notamment l\u2019enfant PERSONNE1.) (\u00ab Sie kruten dei eng oder dei aner op den Henner. Sie hun eis provozeiert \u2026 \u00bb).<\/p>\n

Quant au mandataire des deux pr\u00e9venus, celui-ci expose que ses mandants ont contract\u00e9 mariage en 1991 et qu\u2019ils n\u2019auraient pas eu d\u2019enfant, de sorte qu\u2019ils auraient d\u00e9cid\u00e9 d\u2019en adopter. Ces mandants ayant tous les deux \u00e9t\u00e9 occup\u00e9s \u00e0 plein temps professionnellement, ils auraient engag\u00e9 TEMOIN1.) pour s\u2019occuper du m\u00e9nage et des enfants. Au d\u00e9but, il n\u2019y aurait pas eu de probl\u00e8mes . A un moment donn\u00e9, en 2007, l\u2019enfant PERSONNE1.) aurait commenc\u00e9 \u00e0 se comporter de fa\u00e7on insupportable vis-\u00e0- vis de ses parents adoptifs. Ensuite, une mesure de placement aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le tribunal de la jeunesse contre laquelle ses mandants auraient fait une requ\u00eate en mainlev\u00e9e qui malheureusement aurait \u00e9t\u00e9 rejet \u00e9e. A l\u2019appui de ses affirmations, il renvoie \u00e0 sa note de plaidoiries vers\u00e9e au tribunal dans le cadre de l\u2019affaire concernant la protection de la jeunesse.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, quant \u00e0 l\u2019affaire p\u00e9nale, il critique les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu la culpabilit\u00e9 de ses mandants quant aux faits qui leur sont reproch\u00e9s. L\u2019infraction de coups retenue \u00e0 charge de ses mandants par les juges de premi\u00e8re instance serait formellement contest\u00e9 e. Il ajoute que s\u2019il y avait eu un quelconque contact entre les enfants et ses mandants, celui-ci serait \u00e0 consid\u00e9rer comme l\u2019exercice de leur droit de correction. Quant au t\u00e9moin TEMOIN1.), il met en doute sa cr\u00e9dibilit\u00e9, soulevant qu\u2019elle avait menti lorsqu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9 devant les enqu\u00eateurs qu\u2019elle avait arr\u00eat\u00e9 de travailler aupr\u00e8s de ses mandants au motif qu\u2019elle n\u2019en pouvait plus, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 elle aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par ces mandants. PREVENU1.) aurait pris sa pr\u00e9retraite pour s\u2019occuper des enfants. Le t\u00e9moin ne serait pas objectif. Les attestations faites par les deux enfants auraient \u00e9t\u00e9 dict\u00e9es et inspir\u00e9es par ce t\u00e9moin. Il rel\u00e8ve encore que la r\u00e9ponse donn\u00e9e par ce t\u00e9moin sur la question lui pos\u00e9e par les agents de police, \u00e0 savoir qu\u2019elle n\u2019avait pas fait une plainte par peur et aux fins de respecter la volont\u00e9 des enfants, ceux-ci lui ayant demand\u00e9 de ne rien dire, ne serait absolument pas cr\u00e9dible; l\u2019enfant PERSONNE1.) ne serait pas un enfant qui aurait peur de quelqu\u2019un. Ce t\u00e9moignage serait \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Il souligne, en outre, qu\u2019\u00e0 aucun moment les enfants auraient montr\u00e9 des blessures sinon des traces de blessures, m\u00eame pas une \u00e9gratignure. Or, d\u2019apr\u00e8s lui, en cas de coups port\u00e9s aux enfants de mani\u00e8re syst\u00e9matique cela aurait entra\u00een\u00e9 des traces visibles.<\/p>\n

Il insiste sur le fait que ses mandants auraient \u00e9t\u00e9 des parents qui auraient toujours rempli leur r\u00f4le de parent, mais qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9, notamment en ce qui concerne l\u2019enfant PERSONNE1.), la situation serait devenue intol\u00e9rable. A l\u2019appui de ses affirmations, il renvoie \u00e0 un rapport du SCAS vers\u00e9 au dossier r\u00e9pressif qui montrerait la personnalit\u00e9 et, surtout, l\u2019impertinence et l\u2019irrespect, de l\u2019enfant PERSONNE1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses parents adoptifs. L\u2019enfant PERSONNE1.) serait un enfant qui essaie de manipuler les autres personnes et de les faire ressentir de la piti\u00e9 envers elle.<\/p>\n

Au vu des explications de ses deux mandants et compte tenu de ce qu\u2019ils contestent formellement avoir donn\u00e9 des coups aux deux enfants qui d\u00e9passeraient leur droit de<\/p>\n

4 correction en tant que parent, il conclut principalement \u00e0 l\u2019acquittement pur et simple sinon \u00e0 l\u2019acquittement pour doute de ses mandants de l\u2019infraction mise \u00e0 leur charge. Subsidiairement, au cas o\u00f9 ses mandants ne seraient pas relax\u00e9s de la pr\u00e9vention en cause, il demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve qu\u2019i l serait, en l\u2019esp\u00e8ce, significatif que les deux pr\u00e9venus n\u2019ont pas relev\u00e9 appel au civil. Il consid\u00e8re que l\u2019infraction retenue \u00e0 charge des deux pr\u00e9venus est, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tablie. Les pr\u00e9venus auraient reconnu partiellement les faits d\u00e9clarant que les enfants ont r\u00e9guli\u00e8rement re\u00e7u des tapes et qu\u2019ils ont cri\u00e9 des injures aux enfants en les traitant de \u00ab Kou \u00bb ou \u00ab Clochard \u00bb ou \u00abSchw\u00e4in\u00bb.<\/p>\n

Selon le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, quant au droit de correction invoqu\u00e9 par les pr\u00e9venus, il y aurait lieu de faire certaines remarques. En premier lieu, il conviendrai t de constater que la situation dans la famille GROUPE1.) aurait \u00e9t\u00e9 catastrophique dans la mesure o\u00f9 il y aurait eu absence totale d\u2019harmonie, de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et surtout d\u2019affection vis- \u00e0-vis des enfants. En deuxi\u00e8me lieu, quant au droit de correction, il renvoie \u00e0 la loi du 16 d\u00e9cembre 2008 sur l\u2019aide \u00e0 l\u2018enfance, notamment \u00e0 son article 2, qui pose le principe que toutes violences physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants sont prohib\u00e9es. Il conclut que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019exercer de la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants, m\u00eame pas de violence l\u00e9g\u00e8re. Il rel\u00e8ve finalement que le droit de correction, s\u2019il existe, celui -ci serait enferm\u00e9 dans des limites tr\u00e8s strictes. Il conclut, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils ont retenu les pr\u00e9venus dans les liens de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2018article 401 bis du Code p\u00e9nal. Les coups port\u00e9s aux deux enfants par les pr\u00e9venus seraient clairement \u00e9tablis sur base des d\u00e9clarations des enfants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) Il estime notamment, en se basant sur les d\u00e9clarations de l\u2019enfant PERSONNE2.) , qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un enfant traumatis\u00e9, sid\u00e9r\u00e9, \u00e0 bout et triste par ce qu\u2019il aurait v\u00e9cu. En ce qui concerne l\u2019enfant PERSONNE1.), il rel\u00e8ve que ses d\u00e9clarations montreraient clairement qu\u2019elle n\u2019a plus support\u00e9 la situation familiale, m\u00eame si c\u2019est un enfant plus fort que son fr\u00e8re. Par ailleurs, les d\u00e9clarations faites sous la foi du serment du t\u00e9moin TEMOIN1.) seraient cr\u00e9dibles, celles-ci \u00e9tant constantes et univoques. Il fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019au moment o\u00f9 celle- ci aurait \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e une premi\u00e8re fois par la police sur la situation des enfants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) celle-ci n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 en litige avec les pr\u00e9venus devant le tribunal du travail. Quant \u00e0 l\u2019explication par elle donn\u00e9e sur question lui pos\u00e9e \u00ab pourquoi n\u2019avez-vous pas inform\u00e9 les autorit\u00e9s \u00bb, consistant \u00e0 dire que les enfants ne voulaient pas, qu\u2019ils avaient peur, cette r\u00e9ponse serait logique, dans la mesure o\u00f9 elle aurait eu peur de perdre son emploi et de laisser les enfants seuls dans cette famille o\u00f9 les limites auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9bord\u00e9es. Il donne enfin \u00e0 consid\u00e9rer que le t\u00e9moin n\u2019aurait pas fait de d\u00e9clarations contre PREVENU1.) ce qui serait encore un indice de plus que son t\u00e9moignage est cr\u00e9dible. En ce qui concerne l\u2019argumentation tir\u00e9e du fait que les enfants n\u2019avaient pas de blessures, il rel\u00e8ve que les cou ps inflig\u00e9s et d\u00e9crits par les enfants et le t\u00e9moin oculaire ne seraient pas de nature \u00e0 causer des blessures particuli\u00e8res. Les enfants auraient \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s par les cheveux, les oreilles et auraient re\u00e7u des coups ne causant pas d\u2019h\u00e9matome particulier.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut, d\u00e8s lors, \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en ce qui concerne l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux pr\u00e9venus. Les peines d\u2019emprisonnement de 12 mois ainsi que les peines d\u2019amende prononc\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance \u00e9tant ad\u00e9quates, il conclut \u00e9galement \u00e0 la confirmation de celles-ci sauf qu\u2019il y aurait lieu de pr\u00e9ciser que les diff\u00e9rents coups port\u00e9s aux enfants se trouveraient en concours id\u00e9al entre eux et non pas en concours r\u00e9el, d\u00e8s lors qu\u2019il y aurait intention d\u00e9lictuelle unique. Les juges de premi\u00e8re instance auraient d\u2019ailleurs retenu le concours r\u00e9el dans la motivation du jugement et erron\u00e9ment indiqu\u00e9 l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal au dispositif.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 401 bis du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif discut\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 17 juin 2016 que les juges de premi\u00e8re instance ont fourni une relation des faits correcte et exhaustive \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e8re, les d\u00e9bats devant la Cour d\u2019appel n\u2019ayant pas apport\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Par ailleurs, en ce qui concerne la valeur du t\u00e9moignage de TEMOIN1.), la Cour d\u2019appel rejoint encore les juges de premi\u00e8re instance et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, pour ce qui est de la constance, de la coh\u00e9rence, de l\u2019objectivit\u00e9 et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9positions faites par ce t\u00e9moin sous la foi du serment qui confirment en substance les d\u00e9clarations des deux enfants PERSONNE1.) et PERSONNE2.)<\/p>\n

Il y a lieu de souligner, \u00e0 cet \u00e9gard, que le t\u00e9moin TEMOIN1.) a travaill\u00e9 pendant 13 ans aupr\u00e8s de la famille GROUPE1.) comme femme de m\u00e9nage et elle \u00e9tait \u00e9galement en charge des deux enfants. Par ailleurs, s\u2019il est vrai que le t\u00e9moin TEMOIN1.) a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate devant le tribunal du travail de Luxembourg, toujours est-il que cette requ\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e que le 3 mars 2014, soit plus de 6 mois apr\u00e8s son audition polici\u00e8re et que la requ\u00eate a port\u00e9 sur des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour heures suppl\u00e9mentaires rest\u00e9es impay\u00e9es et non pas sur un licenciement abusif.<\/p>\n

Ainsi, la Cour d\u2019appel constate que TEMOIN1.) est un t\u00e9moin direct qui a assist\u00e9 aux faits pendant treize ann\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle celle- ci a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en tant que femme de m\u00e9nage qui \u00e9tait \u00e9galement en charge des deux enfants. Ce t\u00e9moin a t\u00e9moign\u00e9 objectivement et de fa\u00e7on constante des faits qu\u2019il d\u00e9clare avoir vu personnellement et ce sans ressentiment ni col\u00e8re visibles vis-\u00e0-vis de son ancien employeur.<\/p>\n

Quant aux faits proprement dits, le t\u00e9moin TEMOIN1.) d\u00e9clare clairement devant les juges de premi\u00e8re instance sous la foi du serment, \u00e0 propos d\u2019PREVENU2.), que \u00ab Le matin d\u00e9j\u00e0, elle s\u2019\u00e9nervait, elle les jetait par terre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) … Elle frappait tout le temps sur PERSONNE2.), m\u00eame un coup de poing, elle lui tirait les oreilles, les cheveux, et m\u00eame un coup de pied dans le dos . .. Tous les jours elle le tapait \u2026 Oui je suis formelle pour dire ici qu\u2019elle a frapp\u00e9 les enfants tout le temps, tout le temps \u00bb et, en ce qui concerne PREVENU1.) , que \u00ab Pour PREVENU1.) je n\u2019ai rien vu, c\u2019est PERSONNE1.) qui me racontait \u00e7a \u00bb.<\/p>\n

Il convient de souligner encore que les d\u00e9clarations du t\u00e9moin TEMOIN1.) quant \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 PREVENU2.) co\u00efncident avec la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par les deux enfants PERSONNE1.) et PERSONNE2.), \u00e0 savoir que ces derniers ont subi chaque jour des violences, notamment de la part de leur m\u00e8re adoptive.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient que le t\u00e9moignage de TEMOIN1.) est constant, cr\u00e9dible et qu\u2019il n\u2019existe aucun indice \u00e0 mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Enfin, la valeur probante du t\u00e9moignage de TEMOIN1.) est encore \u00e9tablie par les explications fournies par PREVENU1.) et PREVENU2.), \u00e0 savoir qu\u2019ils admettent que les disputes quotidiennes ont d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en violences, qu\u2019ils admettent ainsi avoir donn\u00e9 des \u00ab tapes \u00bb \u00e0 leurs enfants, qu\u2019ils admettent avoir cri\u00e9 et avoir perdu les nerfs (sur question \u00ab Kam es vor, dass sie die Geduld gegen\u00fcber den Kindern verloren haben ? Ja \u2026 Es kam auch vor dass ich mit den Kindern schrie. Auch, dass ich sie schlug \u2026 Ich habe einen Klaps mit der flachen Hand gegeben \u2026\u00bb annexe 1 du proc\u00e8s-verbal no 29417- 4 du 15 novembre 2013 du SREC- LUX-Protection de la Jeunesse), qu\u2019ils<\/p>\n

6 admettent avoir insult\u00e9 les enfants et qu\u2019ils admettent avoir deux r\u00e9frig\u00e9rateurs \u00e0 la maison, l\u2019un se trouvant dans leur chambre \u00e0 coucher et l\u2019autre dans la cuisine.<\/p>\n

La seule diff\u00e9rence est que le t\u00e9moin TEMOIN1.) fait nettement comprendre le traitement inflig\u00e9 par les parents adoptifs aux enfants, \u00e0 savoir qu\u2019PREVENU2.) et PREVENU1.) ont r\u00e9guli\u00e8rement cri\u00e9, hurl\u00e9 et surtout frapp\u00e9 les enfants et qu\u2019ils ont eu deux r\u00e9frig\u00e9rateurs l\u2019un contenant des produits p\u00e9rim\u00e9s destin\u00e9s aux enfants et l\u2019autre contenant de bons produits qui n\u2019\u00e9taient pas p\u00e9rim\u00e9s et qui \u00e9taient destin\u00e9s aux parents (\u00ab Elle n\u2019arr\u00eatait pas de crier, de hurler et de taper les enfants. Surtout le petit. Elle le frappait le matin. Elle commen\u00e7ait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 7.00 heures de les frapper. Elle tirait les enfants par les pieds \u2026 Ils faisaient beaucoup du mal avec les mots. Lui, il les insultait avec des tr\u00e8s gros mots ! (Kou, Schw\u00e4in\u2026) Elle tapait sur la t\u00eate de PERSONNE1.) . Elle tapait avec la main, avec le pied\u2026 elle tapait avec tout. Elle donnait un coup de genoux dans le dos d\u2019PERSONNE2.). Les enfants recevaient toujours des grandes claques. Elle lui tirait les oreilles jusqu\u2019au ciel. Elle lui faisait vraiment mal\u2026 Il y avait m\u00eame deux frigos ! Un pour les enfants, avec presque rien ou avec des aliments p\u00e9rim\u00e9s. Le deuxi\u00e8me frigo appartenait aux parents. L\u00e0 il y avait que du bon…\u00bb annexe 2 du proc\u00e8s-verbal no 27817- 2 du 14 mars 2013 du SREC-LUX \u2013 Protection de la Jeunesse).<\/p>\n

En plus, ces d\u00e9clarations sont confirm\u00e9es par celles faites par les deux enfants lors de leurs auditions polici\u00e8res, \u00e0 savoir qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement frapp\u00e9s par leur m\u00e8re adoptive et plusieurs fois \u00e9galement par leur p\u00e8re adoptif (\u00ab Paar Mal die Woche … Meistens meine Stiefmutter. Auch mein Stiefvater, wenn er zu Hause war \u2026 Mit der flachen Hand. Da wo sie mich erwischt hat \u00bb annexe 1, page 2, proc\u00e8s-verbal no 29417- 2 du 21 ao\u00fbt 2013 SREC Lux \u2013 Prot. Jeun.), qu\u2019ils ont re\u00e7u des coups jusqu\u2019au moment o\u00f9 ils en avaient parl\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cole, qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s par les oreilles et les cheveux, qu\u2019PREVENU2.) leur a m\u00eame donn\u00e9 un coup de pied et que PREVENU1.) a donn\u00e9 un coup de poing contre la t\u00eate de l\u2019enfant PERSONNE1.) , qu\u2019il a, en outre, un jour, mis devant la porte (\u00ab Sie hat uns \u2026 geschlagen … Erst nachdem wir in der Schule davon erz\u00e4hlt hatten, wurden die Schl\u00e4ge weniger \u2026 Sie hat meinen Bruder \u00f6fter geohrfeigt. Sie hat ihn auch an den Haaren gezogen oder an den Ohren. Sie hat ihn mit dem Fuss gegen sein Hinterteil getreten, so, dass er gegen die K\u00fcchent\u00fcr fiel … Frau PREVENU2.) hat mich oft an den Haaren gezogen. Sie wollte mir die Haare sogar einmal abschneiden … Er hat mich einmal mit der Faust auf den Kopf geschlagen… Herr PREVENU1 .) hat mich auch einmal vor die T\u00fcr gesetzt\u2026\u00bb annexe 2 du proc\u00e8s-verbal no 29417- 2 du 21 ao\u00fbt 2013).<\/p>\n

Reste, finalement, le moyen du fait justificatif tir\u00e9 du droit de correction selon l\u2019article 401bis alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, la Cour de cassation a clairement condamn\u00e9 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9tendu droit de correction en ce qui concerne les \u00e9ducateurs (Cass. fran\u00e7aise, 21 f\u00e9vrier 1967, Bull.no 73). Si le droit de correction des parents para\u00eet moins contest\u00e9 dans son principe, la Cour de cassation condamne n\u00e9anmoins \u00ab les violences qui, par leur nature et par leurs cons\u00e9quences d\u00e9passent les limites du droit de correction \u00bb (Cass. fran\u00e7aise, 21 f\u00e9vrier 1990, Dr. P\u00e9nal 1990, p. 216). Or, le \u00ab droit de correction \u00bb est \u00e0 entendre comme les violences l\u00e9g\u00e8res de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal qui sont exclues du champ d\u2019application de ce texte.<\/p>\n

Par ailleurs, la loi du 16 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille dispose en son article 2, dernier alin\u00e9a, qu\u2019au sein notamment des familles, la violence physique et sexuelle, les transgressions interg\u00e9n\u00e9rationnelles, les traitements inhumains et d\u00e9gradants sont prohib\u00e9s.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate que le fait de frapper ou de \u00ab taper dessus \u00bb c\u2019est bien exercer sur une personne une certaine violence.<\/p>\n

7 Ainsi, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que les \u00ab tapes \u00bb port\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement aux enfants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en l\u2019esp\u00e8ce, clairement d\u00e9pass\u00e9 les violences l\u00e9g\u00e8res de l\u2019article 401bis du Code p\u00e9nal, et que les autres traitements inflig\u00e9s aux deux enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9gradants, de sorte qu\u2019ils ne sauraient constituer des mesures \u00e9ducatives.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate, encore, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que, si \u00e0 un moment donn\u00e9 il y avait des probl\u00e8mes avec l\u2019enfant PERSONNE1.) dans la mesure o\u00f9 celle-ci d\u00e9sob\u00e9issait et pr\u00e9sentait de la r\u00e9sistance, qu\u2019elle refusait de se lever le matin parfois, qu\u2019elle exag\u00e9rait dans certaines de ses d\u00e9clarations et qu\u2019elle avait une certaine influence sur l\u2019enfant PERSONNE2.) , toujours est-il qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif, notamment du rapport \u00e9tabli par le SCAS le 19 avril 2013 qu\u2019PREVENU2.) et PREVENU1.) n\u2019ont pas jug\u00e9 utile de faire plus que de consulter la Maison de l\u2019Adoption et notamment de se faire aider en suivant une th\u00e9rapie familiale pour \u00e9viter un placement judiciaire de leurs enfants dans un foyer.<\/p>\n

L\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel a, enfin, permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019PREVENU2.) et PREVENU1.) n\u2019ont plus jamais revu leurs enfants adoptifs ni parl\u00e9 \u00e0 leurs enfants adoptifs depuis le jour de leur placement dans un foyer le 14 mai 2013, le contact ne leur \u00e9tant pas autoris\u00e9. Ceci montre que si leur comportement vis-\u00e0-vis de leurs enfants adoptifs n\u2019a pas eu de cons\u00e9quences physiques, telles que des blessures, celui-ci a n\u00e9anmoins eu des cons\u00e9quences de nature \u00e0 compromettre la sant\u00e9 morale des enfants.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel tient, par cons\u00e9quent, pour \u00e9tabli, sur base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, y compris les d\u00e9bats en instance d\u2019appel, qu\u2019PREVENU2.) et PREVENU1.) ont commis les faits qui leur sont reproch\u00e9s. La Cour d\u2019appel entend \u00e0 ce sujet faire sienne la motivation exhaustive tant en fait qu\u2019en droit par laquelle les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9 PREVENU2.) et PREVENU1.) pour les faits libell\u00e9s \u00e0 leur charge.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine L\u2019application des r\u00e8gles du concours d\u2019infraction par les juges de premi\u00e8re instance est \u00e0 redresser, en ce sens que les diff\u00e9rents coups port\u00e9s aux deux enfants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent non pas en concours r\u00e9el mais en concours id\u00e9al, d\u00e8s lors qu\u2019ils proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictuelle unique, les coups et violences r\u00e9guliers exerc\u00e9s dans un cadre familial constituant la poursuite d\u2019un dessein unique. Il y a partant lieu \u00e0 application du seul article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et les amendes prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PREVENU1.) et d\u2019PREVENU2.) restent n\u00e9anmoins l\u00e9gales et ad\u00e9quates, les faits rev\u00eatant une gravit\u00e9 certaine.<\/p>\n

Il convient, partant, de les confirmer.<\/p>\n

Au regard de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de PREVENU1.) et de PREVENU2.) il convient de maintenir le sursis tel que retenu par les juges de premi\u00e8re instance quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement de 12 mois.<\/p>\n

8 P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus PREVENU1.) et PREVENU2.) entendus en leurs explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables;<\/p>\n

dit que les infractions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) et d\u2019PREVENU2.) se trouvent en concours id\u00e9al;<\/p>\n

confirme la d\u00e9cision entreprise;<\/p>\n

condamne PREVENU1.) et PREVENU2.) aux frais de leur poursuite en instance d\u2019appel, liquid\u00e9s \u00e0 16,73 pour chacun.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre , en pr\u00e9sence de Monsieur Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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