{"id":835859,"date":"2026-05-05T00:10:39","date_gmt":"2026-05-04T22:10:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:10:44","modified_gmt":"2026-05-04T22:10:44","slug":"tribunal-darrondissement-8-juillet-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: 176227 R\u00e9f. No. 365 \/2016 du 8 juillet 2016<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 8 juillet 2016, tenue par Nous Pascale DUMONG, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Pit SCHROEDER.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

1. A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

2. B.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ACCAMAS S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-13011 Marseille, 61, route d\u2019Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Marseille sous le num\u00e9ro 521 989 855, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter l\u00e9galement, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Jean BRUCHER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, parties d\u00e9fenderesses comparant par Ma\u00eetre Brice HELINCX, avocat, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Marie BENA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Jean BRUCHER, avocat, les trois demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1. C.), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -1450 Luxembourg, 19, C\u00f4te d\u2019Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 125833, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon part tout autre organe autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter l\u00e9galement,<\/p>\n

3. D.), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

4. la soci\u00e9t\u00e9 civile ISAVI S.C. \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-13011 Marseille, 61, route d\u2019Allauch, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Marseille sous le num\u00e9ro 529 602 005, repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9-g\u00e9rant actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter l\u00e9galement,<\/p>\n

5. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1450 Luxembourg, 19, C\u00f4te d\u2019Eich, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 125834, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter l\u00e9galement,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses sub1) et sub2) comparant par Ma\u00eetre Claude GEIBEN , avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses sub3) et sub4) comparant par Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse sub5) ne comparant pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lundi matin, 27 juin 2016, Ma\u00eetre Brice HELINCX donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Claude GEIBEN et Ma\u00eetre Herv\u00e9 HANSEN furent entendus en leurs explications.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse sub5) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Sur ce le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 9 mars 2016, A.), B.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ACCAMAS SARL ont fait donner assignation \u00e0 C.), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO S.A., D.) , la soci\u00e9t\u00e9 civile ISAVI S.C. et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME S.A. devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux fins de voir nommer un administrateur ad hoc de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME S.A., ci-apr\u00e8s BALESME S.A., en la personne de Ma\u00eetre Yvette HAMILIUS sinon de Ma\u00eetre Yann BADEN, avec pour mission de :<\/p>\n

\u00ab g\u00e9rer et administrer la soci\u00e9t\u00e9 suivant les lois et usages de commerce, en permettant \u00e0 l\u2019administrateur ad hoc de prendre possession de tous les documents sociaux, bancaires et comptables, ainsi que des cl\u00e9s du si\u00e8ge social, afin de le mettre en mesure de v\u00e9rifier l\u2019existence ou non d\u2019une gestion saine de la soci\u00e9t\u00e9, conforme \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

en particulier, de mettre \u00e0 ex\u00e9cution les r\u00e9solutions n\u00b0 2 et 3 adopt\u00e9es par le conseil d\u2019administration lors de sa r\u00e9union en date du 3 septembre 2015, et de veiller au respect par Balesme de ses engagements contractuels envers ses cr\u00e9anciers \u00bb.<\/p>\n

Ils demandent \u00e9galement \u00e0 voir condamner C.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- euros.<\/p>\n

La demande est bas\u00e9e sur l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que dans tous les cas d\u2019urgence, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend, sinon sur l\u2019article 933 alin\u00e9a 1 er du m\u00eame code qui, lui, dispose que le pr\u00e9sident peut toujours prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires qui s\u2019imposent pour pr\u00e9venir un dommage imminent.<\/p>\n

Aux termes de leur assignation du 9 mars 2016, les requ\u00e9rants font plaider que BALESME S.A. est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois, sp\u00e9cialis\u00e9e essentiellement dans la prise de participations dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, le capital social \u00e9tant constitu\u00e9 de 310 actions d\u2019une valeur nominale de 100 euros. Suite \u00e0 une restructuration de BALESME S.A. finalis\u00e9e en date du 18 septembre 2014, le nombre des actionnaires a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de initialement un actionnaire<\/p>\n

(COBRO S.A..) \u00e0 trois actionnaires, par voie de diff\u00e9rentes cessions, pour aboutir \u00e0 la composition d\u2019actionnariat suivante : — COBRO S.A., soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 100% par C.) , d\u00e9tient 78 actions ;<\/p>\n

— ISAVI S.C., soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 100% par D.) , d\u00e9tient 77 actions ;<\/p>\n

— ACCAMAS SARL, soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue \u00e0 respectivement 50% par les deux requ\u00e9rants A.) et B.), d\u00e9tient 155 actions, soit la moiti\u00e9 du capital de BALESME S.A. A.) et B.) \u00e9tant tous deux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 BALESME S.A., cette derni\u00e8re compte ainsi au total quatre administrateurs, \u00e0 savoir D.) et C.), ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de BALESME S.A. par r\u00e9solution du conseil d\u2019administration du 18 septembre 2014.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants exposent, par ailleurs, que BALESME S.A. d\u00e9tient notamment une participation de 25% dans la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais NAOS, une soci\u00e9t\u00e9 de placement \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re \u00e0 capital variable. Suite \u00e0 une op\u00e9ration de refinancement de NAOS au cours de laquelle cette derni\u00e8re a contract\u00e9 un pr\u00eat de 47.000.000.- EUR aupr\u00e8s de deux instituts bancaires, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au sein de celle-ci qu\u2019une somme de 20.000.000.- EUR serait r\u00e9partie entre les associ\u00e9s de NAOS dans le cadre d\u2019un rachat partiel de parts.<\/p>\n

Dans ce contexte, BALESME S.A., en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire \u00e0 25% de NAOS, aurait eu droit au versement de la somme de 5.000.000.- EUR. Une demande de rachat expresse pour le montant de 5.000.000.- EUR ayant ainsi \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 29 juillet 20015 par les quatre administrateurs de BALESME S.A. et annex\u00e9e \u00e0 un courrier du 29 juillet envoy\u00e9 \u00e0 NAOS, le montant de EUR 5.000.000.- ayant par la suite \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 au cr\u00e9dit du compte B.I.L. de BALESME S.A. en date du 19 octobre 2015.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants affirment que BALESME S.A. serait endett\u00e9e aupr\u00e8s de tiers-cr\u00e9anciers, ainsi que cela ressortirait du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration de BALESME S.A. du 3 septembre 2015. D\u2019apr\u00e8s le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration susmentionn\u00e9e, BALESME S.A. recevrait sa quote-part de fonds de la part de NAOS, soit les 5.000.000.- EUR, et elle proc\u00e9derait \u00e0 son d\u00e9sendettement aupr\u00e8s des tiers et consoliderait ses fonds propres.<\/p>\n

Par r\u00e9solutions unanimes adopt\u00e9es lors de cette m\u00eame r\u00e9union du conseil d\u2019administration de BALESME S.A. du 3 septembre 2015, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019affecter les sommes \u00e0 recevoir dans le cadre du refinancement de NAOS au remboursement de dettes exigibles contract\u00e9es par BALESME S.A., \u00e0 savoir les dettes mezzanines LUXINTERIMMO S.A. et SEVEN SEAS, ainsi que les dettes SUREN et COBRO.<\/p>\n

Les r\u00e9solutions n\u00b0 2 et n\u00b0 3 de la r\u00e9union pr\u00e9cit\u00e9e retiendraient express\u00e9ment l\u2019approbation unanime des administrateurs du remboursement de ces dettes LUXINTERIMMO S.A. et SEVEN SEAS (r\u00e9solution n\u00b0 2), ainsi que SUREN et COBRO (r\u00e9solution n\u00b0 3), sous la seule condition de la r\u00e9ception par BALESME S.A. des fonds issus de l\u2019op\u00e9ration de refinancement de NAOS.<\/p>\n

Les fonds dus par NAOS auraient entretemps \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s au compte de la soci\u00e9t\u00e9 BALESME S.A. le 19 octobre 2015, sans que toutefois un quelconque remboursement des cr\u00e9anciers sociaux n\u2019intervienne. Pourtant, une mise en demeure aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re<\/p>\n

SUREN SARL \u00e0 BALESME S.A. en date du 26 novembre 2015, afin d\u2019obtenir remboursement d\u2019une cr\u00e9ance exigible de 2.000.000.- EUR. Une mise en demeure aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 BALESME S.A. par la soci\u00e9t\u00e9 LUXINTERIMMO, \u00e0 laquelle l\u2019administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aurait r\u00e9pondu en date du 14 d\u00e9cembre 2015 pour la d\u00e9clarer infond\u00e9e, sans autre justification.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019un quelconque remboursement des cr\u00e9anciers malgr\u00e9 la r\u00e9ception des fonds de NAOS et malgr\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, sans autres modalit\u00e9s, des r\u00e9solutions pr\u00e9cit\u00e9es n\u00b0 2 et 3 du conseil d\u2019administration du 3 septembre 2015, les requ\u00e9rants auraient, en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de BALESME S.A., cherch\u00e9 \u00e0 obtenir des informations financi\u00e8res sur BALESME S.A., et notamment la communication des documents comptables et bancaires.<\/p>\n

La garantie d\u2019un acc\u00e8s durable au si\u00e8ge social de BALESME S.A. aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9e par la demande d\u2019une remise d\u2019un exemplaire de cl\u00e9s du si\u00e8ge. Afin d\u2019obtenir des informations pertinentes sur la situation comptable et financi\u00e8re de BALESME S.A., ainsi que sur les raisons du non- apurement des dettes sociales, en contravention des r\u00e9solutions du conseil d\u2019administration du 3 septembre 2015, les requ\u00e9rants affirment avoir ainsi demand\u00e9 par voie de courrier recommand\u00e9 du 20 novembre 2015, adress\u00e9 au conseil d\u2019administration de BALESME S.A., la communication d\u2019une copie des contrats de domiciliation et de gestion de BALESME S.A., ainsi que des documents d\u2019ouverture des comptes bancaires de BALESME S.A. et de la liste des signataires autoris\u00e9s sur ces comptes. Si ce premier courrier aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au conseil d\u2019administration, il serait toutefois admis que la personne en mesure de fournir les documents et informations pertinentes serait en r\u00e9alit\u00e9 le seul administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de BALESME S.A., \u00e0 savoir C.) .<\/p>\n

Alors m\u00eame que BALESME S.A. compterait quatre b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques et administrateurs sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, avec un pourcentage identique dans le capital social, C.) continuerait \u00e0 monopoliser la conduite des affaires de BALESME S.A., et \u00e0 avoir une emprise totale sur les op\u00e9rations de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

C.) disposerait \u00e9galement \u00e0 lui seul des cl\u00e9s donnant acc\u00e8s au si\u00e8ge statutaire de la soci\u00e9t\u00e9 BALESME S.A., immeuble privatif au 19, c\u00f4te d\u2019Eich, L-1450 Luxembourg, servant de domicile tant \u00e0 BALESME S.A. qu\u2019\u00e0 plusieurs autres soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 C.) , sans distinction de bureaux ou s\u00e9paration interne.<\/p>\n

Malgr\u00e9 une mise en demeure expresse du 20 novembre 2015, aucune information pertinente sur la vie sociale de BALESME S.A. n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par C.), lequel prendrait, au contraire, soin de ne pas mettre \u00e0 disposition les \u00e9l\u00e9ments comptables et bancaires pertinents lors des visites des administrateurs au si\u00e8ge.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 C.) serait \u00e9galement l\u2019interm\u00e9diaire de la banque teneuse de compte (B.I.L.) dans sa relation avec BALESME S.A., et le signataire autoris\u00e9 individuel sur les comptes de BALESME S.A., les administrateurs requ\u00e9rants ne seraient pas en mesure d\u2019obtenir les renseignements bancaires utiles aupr\u00e8s des banques.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants se seraient ainsi adress\u00e9s \u00e0 la B.I.L., aupr\u00e8s de laquelle BALESME S.A. dispose de deux comptes bancaires, en date du 3 d\u00e9cembre 2015, afin d\u2019obtenir des renseignements quant aux soldes des comptes, mais la banque aurait refus\u00e9 de leur communiquer des informations, tout en alertant C.) de la d\u00e9marche entreprise.<\/p>\n

Une visite infructueuse au si\u00e8ge social de BALESME S.A., en pr\u00e9sence de l\u2019huissier de justice Guy Engel, aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le 27 novembre 2015, dont l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 averti \u00e0 l\u2019avance par courrier du 25 novembre 2015. En l\u2019absence de pr\u00e9sence humaine, l\u2019acc\u00e8s des administrateurs au si\u00e8ge se serait toutefois av\u00e9r\u00e9 impossible.<\/p>\n

A d\u00e9faut de suites favorables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 leurs demandes et tentatives d\u2019acc\u00e8s au si\u00e8ge de BALESME S.A., les requ\u00e9rants exposent avoir \u00e9t\u00e9 contraints de proc\u00e9der par la voie judiciaire afin d\u2019obtenir communication sous astreinte des documents sociaux, dans le but de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de BALESME S.A., notamment face aux revendications des cr\u00e9anciers sociaux.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait du constat d\u2019huissier de justice Engel du 15 f\u00e9vrier 2016 qu\u2019aucun exemplaire des cl\u00e9s ne fut remis aux requ\u00e9rants, que BALESME S.A. ne dispose ni d\u2019un bureau propre ni d\u2019un contrat de bail valable, et que les requ\u00e9rants n\u2019ont trouv\u00e9 sur les lieux ni comptabilit\u00e9 pertinente ni extraits bancaires r\u00e9cents, le dernier datant du 2 octobre 2015, soit avant la date de r\u00e9ception par BALESME S.A. des EUR 5.000.000.- de la part de NAOS le 19 octobre 2015.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de ces premi\u00e8res consid\u00e9rations d\u2019ordre soci\u00e9tal et patrimonial, les requ\u00e9rants exposent craindre, en outre, que la soci\u00e9t\u00e9 BALESME S.A. soit en d\u00e9faut de respecter les prescriptions l\u00e9gales quant \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019existence d\u2019un si\u00e8ge social effectif, telles que pr\u00e9vues aux articles 39 et 159 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Les requ\u00e9rants donnent \u00e0 consid\u00e9rer que, d\u00e9j\u00e0, le premier constat d\u2019huissier de justice Engel du 27 novembre 2015 relevait qu\u2019aucun repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 BALESME S.A. n\u2019avait pu \u00eatre rencontr\u00e9 au si\u00e8ge social de BALESME S.A., tel qu\u2019inscrit au RCS, des affiches renseignant par ailleurs que les bureaux seraient \u00e0 louer.<\/p>\n

Si, par la suite, le mandataire de C.) aurait pu indiquer \u00e0 l\u2019audience des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 25 janvier 2016 qu\u2019un exemplaire des cl\u00e9s serait remis aux requ\u00e9rants, une telle remise n\u2019aurait jamais eu lieu alors que, comme le mentionnerait le second constat d\u2019huissier de justice Engel r\u00e9alis\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2016, C.) a estim\u00e9 que BALESME S.A. n\u2019avait pas de contrat de bail valable et serait occupant pr\u00e9caire de l\u2019immeuble sis au 19, c\u00f4te d\u2019Eich, endroit o\u00f9 C.) domicilie ses autres soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Il ressortirait de ce m\u00eame constat d\u2019huissier que Ma\u00eetre Claude GEIBEN, mandataire de C.) , a pri\u00e9 \u00e0 deux reprises l\u2019huissier d\u2019acter qu\u2019\u00e0 son avis, la soci\u00e9t\u00e9 BALESME S.A. ne disposait pas d\u2019un domicile, au sens des textes l\u00e9gaux, au lieu pourtant publi\u00e9 comme si\u00e8ge social aupr\u00e8s du RCS, \u00e0 savoir le 19, c\u00f4te d\u2019Eich, L-1450 Luxembourg.<\/p>\n

De m\u00eame, le fonctionnement interne de la soci\u00e9t\u00e9 serait gravement paralys\u00e9, ceci dans la mesure o\u00f9, en vertu des articles 9 et 11 des statuts modifi\u00e9s de BALESME S.A., toute r\u00e9union de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires, respectivement du conseil d\u2019administration, n\u00e9cessiterait la pr\u00e9sence physique de l\u2019ensemble des actionnaires\/administrateurs. Les d\u00e9cisions collectives respectives ne seraient pareillement prises valablement qu\u2019\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n

Une r\u00e9union du conseil d\u2019administration, convoqu\u00e9e pour le 16 d\u00e9cembre 2015, aurait d\u00fb se tenir \u00ab au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 tout autre lieu \u00e0 convenir d\u2019un commun accord \u00bb, l\u2019objet de cette r\u00e9union devant \u00eatre de \u00ab r\u00e9gler la situation juridique des cr\u00e9anciers\/investisseurs afin d\u2019assurer \u00e0 BALESME S.A. un transfert des fonds en toute s\u00e9curit\u00e9 ainsi que l\u2019obtention du quitus par toutes les parties \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ordre du jour \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab 1. Modalit\u00e9s de remboursement des investisseurs de la Soci\u00e9t\u00e9 ; 2. Modalit\u00e9s de remboursement des autres cr\u00e9anciers de la Soci\u00e9t\u00e9 ; 3. Mise en paiement des cr\u00e9ances \u00bb.<\/p>\n

Cette r\u00e9union du conseil d\u2019administration de BALESME S.A. au si\u00e8ge social n\u2019aurait n\u00e9anmoins pas pu \u00eatre tenue, alors que l\u2019administrateur D.) se serait d\u00e9command\u00e9 en derni\u00e8re minute, et ce sans raison justifi\u00e9e si ce n\u2019est l\u2019existence des litiges invoqu\u00e9s: \u00ab compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation et des attaques de certains associ\u00e9s dont je fais l\u2019objet, je vous informe par la pr\u00e9sente que je ne serai pas pr\u00e9sent demain \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019occasion de la pr\u00e9cit\u00e9e tentative de r\u00e9union du conseil d\u2019administration, les trois administrateurs pr\u00e9sents se seraient n\u00e9anmoins informellement r\u00e9unis le 16 d\u00e9cembre 2015, r\u00e9union au cours de laquelle l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 se serait express\u00e9ment engag\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre des convocations \u00e0 une nouvelle r\u00e9union du conseil d\u2019administration ayant pour ordre du jour le paiement des dettes de BALESME S.A. et la production du solde bancaire. Aucune telle convocation, \u00e0 envoyer par lettre recommand\u00e9e 45 jours \u00e0 l\u2019avance au v\u0153u des statuts, ne serait toutefois parvenue aux requ\u00e9rants.<\/p>\n

A d\u00e9faut de consensus envisageable, BALESME S.A. ne serait partant \u00e0 l\u2019heure actuelle en mesure de remplir ni ses obligations l\u00e9gales, notamment comptables, ni ses obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses cr\u00e9anciers notamment.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une note de plaidoiries du 23 mai 2016, les requ\u00e9rants exposent que l\u2019instance pendante en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 tendant \u00e0 obtenir communication par C.) de la documentation sociale, comptable et bancaire de BALESME S.A., ainsi qu\u2019\u00e0 la communication d\u2019un exemplaire des cl\u00e9s du si\u00e8ge, permettrait de constater que la situation financi\u00e8re de BALESME S.A. resterait enti\u00e8rement opaque. Ainsi, au cours de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 parall\u00e8lement pendante \u00e0 la pr\u00e9sente instance, C.) aurait expliqu\u00e9 que tous les extraits bancaires de BALESME S.A. avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s, et que BALESME S.A. ne disposerait que d\u2019un seul et unique compte aupr\u00e8s de la B.I.L., portant le n\u00b0 COMPTE.1.).<\/p>\n

Pourtant, il ressortirait clairement de l\u2019avis d\u2019ex\u00e9cution de virement \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, que le virement de EUR 5.000.000.- ex\u00e9cut\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice NAOS en faveur de BALESME S.A. en date du 19 octobre 2015 a eu lieu sur un compte COMPTE.2.) aupr\u00e8s de la B.I.L., en indiquant comme b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00ab Balesme \u00bb. Cette r\u00e9f\u00e9rence nominative serait de nature \u00e0 confirmer que NAOS a indiscutablement entendu, et cru, honorer sa dette contractuelle envers pr\u00e9cis\u00e9ment BALESME S.A., et non envers une quelconque autre entit\u00e9.<\/p>\n

Face \u00e0 ces inconsistances concernant les coordonn\u00e9es bancaires de BALESME S.A., la B.I.L aurait \u00e9t\u00e9 mise en intervention dans la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 parall\u00e8lement pendante \u00e0 la pr\u00e9sente instance et aurait, dans ce cadre, \u00e9mis deux attestations, la premi\u00e8re sur l\u2019existence, au nom de BALESME S.A., du seul compte COMPTE.1.), la deuxi\u00e8me sur l\u2019absence de cl\u00f4ture dans l\u2019intervalle d\u2019un \u00e9ventuel second compte. La banque aurait \u00e9galement fourni un historique des mouvements bancaires sur ce compte bancaire COMPTE.1.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait ainsi de ces documents remis que le compte COMPTE.2.) sur lequel ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s les EUR 5.000.000.- de la part de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice NAOS, n\u2019appartient pas \u00e0 BALESME S.A. et que partant BALESME S.A. ne s\u2019est jamais vue cr\u00e9dit\u00e9e du montant \u00e0 elle red\u00fb.<\/p>\n

Suite aux investigations effectu\u00e9es par les requ\u00e9rants aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 NAOS, il aurait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 leur connaissance que le compte COMPTE.2.) cr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s de la B.I.L avait \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9 par C.) \u00e0 NAOS comme \u00e9tant celui de BALESME S.A. Or, il s\u2019agirait en r\u00e9alit\u00e9 du compte de la soci\u00e9t\u00e9 Archon Investments S.A., soci\u00e9t\u00e9 dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire et administrateur unique \u00e9tait C.) , cette soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l\u2019actionnaire unique de BALESME S.A. lors de la constitution de cette derni\u00e8re, et avant l\u2019entr\u00e9e au capital des demandeurs suite \u00e0 la restructuration de BALESME S.A. du 18 septembre 2014.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait par ailleurs de l\u2019historique des mouvements bancaires remis par la B.I.L qu\u2019en date du 11 novembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 Archon Investment S.A. a effectu\u00e9 un virement de EUR 1.520.591,18.- en faveur de BALESME S.A., avec l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Solde des dettes mezzanines \u00bb.Or, en vertu de la r\u00e9solution du conseil d\u2019administration de BALESME S.A. du 3 septembre 2015, les fonds de NAOS devaient \u00eatre affect\u00e9s au remboursement pr\u00e9f\u00e9rentiel des dettes mezzanines de BALESME S.A. aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s LUXINTERIMMO et SEVEN SEAS, puis seulement des dettes subordonn\u00e9es SUREN et COBRO S.A., cette derni\u00e8re ayant comme seul b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique C.) .<\/p>\n

D\u00e8s lors, C.) aurait induit en erreur la soci\u00e9t\u00e9 NAOS pour se voir remettre personnellement, par le biais de sa soci\u00e9t\u00e9 Archon Investment S.A., les fonds de EUR 5.000.000.- et ainsi les subtiliser \u00e0 BALESME S.A. et \u00e0 ses cr\u00e9anciers l\u00e9gitimes. Ce faisant, C.) se serait donc appropri\u00e9 les fonds NAOS dans un souci de r\u00e9cup\u00e9rer prioritairement les cr\u00e9ances qu\u2019il estime d\u00e9tenir sur BALESME S.A., soit personnellement, soit par le biais de ses soci\u00e9t\u00e9s personnelles, et aurait ensuite seulement vir\u00e9, le 11 novembre 2015, \u00e0 BALESME S.A. ce qu\u2019il consid\u00e8re personnellement \u00eatre le solde, soit le montant de EUR 1.520.591,18.- .<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir ainsi dissimul\u00e9 des fonds sociaux et fait pr\u00e9valoir ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s sur ceux de BALESME S.A., C.) aurait, dans un vain souci d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, r\u00e9troactivement d\u00e9missionn\u00e9 de sa fonction d\u2019administrateur au sein d\u2019Archon Investment S.A., avec effet au 10 novembre 2015, soit la veille du virement du solde \u00e0 BALESME S.A. Afin de faire dispara\u00eetre les fonds ill\u00e9galement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, il aurait fait dissoudre, liquider et rayer le 5 avril 2016 la soci\u00e9t\u00e9 Archon Investment S.A., en transmettant son patrimoine \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e Accent Acquisitions Limited, domicili\u00e9e aux Seychelles.<\/p>\n

L\u2019historique des mouvements de compte de BALESME S.A. r\u00e9v\u00e8lerait \u00e9galement des abus de biens sociaux commis par C.) en sa qualit\u00e9 de signataire individuel autoris\u00e9 sur le compte de BALESME S.A. :<\/p>\n

— en date du 29 mai 2015, il aurait vers\u00e9 EUR 50.005,00.- \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Archon Sarl ; — en date du 19 novembre 2015, et alors que BALESME S.A. n\u2019a pas per\u00e7u le montant correspondant aux rachats de ses actions par NAOS, C.) aurait vers\u00e9 \u00e0 l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise le montant de EUR 250.000.- qui correspond aux frais d\u2019enregistrement relatif audit rachat d\u2019actions<\/p>\n

Suite aux r\u00e9v\u00e9lations effectu\u00e9es au cours de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 parall\u00e8lement pendante \u00e0 la pr\u00e9sente instance, les demandeurs exposent avoir d\u00e9pos\u00e9 en date du 13 mai 2016 une plainte<\/p>\n

p\u00e9nale avec constitution de partie civile \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C.) pour escroquerie et abus de biens sociaux, sans pr\u00e9judice de toutes autres qualifications p\u00e9nales.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la gestion malsaine de la soci\u00e9t\u00e9 serait confirm\u00e9e entretemps et que la mise \u00e0 ex\u00e9cution des r\u00e9solutions du conseil d\u2019administration serait compromise par l\u2019absence de fonds suffisants, le blocage de la soci\u00e9t\u00e9 aurait un caract\u00e8re global et d\u00e9finitif, de sorte que les requ\u00e9rants demandent \u00e0 ce que la mission de l\u2019administrateur ad hoc soit \u00e9tendue \u00e0 la pr\u00e9paration des comptes sociaux 2015, ainsi qu\u2019\u00e0 la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ayant pour objet leur approbation. Sans \u00e9gard au r\u00e9sultat du vote lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires \u00e0 ainsi tenir, et sans pr\u00e9judice des droits des cr\u00e9anciers sociaux, la mission de l\u2019administrateur ad hoc devrait \u00e9galement englober le pouvoir de soumettre la question d\u2019une dissolution amiable aux actionnaires, sinon de saisir, au nom de BALESME S.A., le tribunal d\u2019arrondissement d\u2019une demande en dissolution pour justes motifs, \u00e0 savoir la m\u00e9sintelligence grave et prolong\u00e9e entre actionnaires.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une seconde note de plaidoiries vers\u00e9e aux d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 27 juin 2016, les requ\u00e9rants ont fait valoir qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 convenu lors de l\u2019audience du 30 mai 2016, entre mandataires des parties \u00e0 l\u2019instance, qu\u2019une convocation \u00e0 une r\u00e9union du conseil d\u2019administration de BALESME S.A. aux fins d\u2019\u00e9tablissement des comptes sociaux, ainsi que pour obtenir des explications quant \u00e0 la disparition des EUR 5.000.000.- , \u00e0 tenir \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance et avant la prochaine audience du 20 juin 2016, serait envoy\u00e9e par les parties de Ma\u00eetre BR\u00dcCHER. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui avait ainsi \u00e9t\u00e9 convenu, le mandataire des requ\u00e9rants aurait adress\u00e9 le 30 mai 2016, pour compte des administrateurs requ\u00e9rants, une convocation \u00e0 une r\u00e9union du conseil d\u2019administration de BALESME S.A. pour le 9 juin 2016 aux mandataires des administrateurs d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

L\u2019ordre du jour \u00e9tait annex\u00e9 \u00e0 la convocation et contenait les suivants points relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des comptes et \u00e0 la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle des actionnaires aux fins d\u2019approbation des comptes, de m\u00eame que des points de discussion sur le sort des EUR 5.000.000.- ayant d\u00fb \u00eatre port\u00e9s au cr\u00e9dit de BALESME S.A., ces points de discussion n\u2019\u00e9tant pas assortis de vote :<\/p>\n

1. Mise \u00e0 ex\u00e9cution des r\u00e9solutions n\u00b02 et n\u00b03 prise lors de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration de Balesme en date du 3 septembre 2015; 2. Discussion quant \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9ception par Balesme du montant de EUR 5.000.000.- vir\u00e9s par Naos en date du 19 octobre 2015 et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019introduction de proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales par Balesme afin de proc\u00e9der au recouvrement du montant de EUR 5.000.000 ; 3. Examen des relev\u00e9s de comptes communiqu\u00e9s par la BIL et relatif au compte COMPTE.1.) pour la p\u00e9riode courant du 1 er septembre 2014 au 29 janvier 2016 et explications \u00e0 fournir par l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 quant aux montants port\u00e9s au cr\u00e9dit et au d\u00e9bit du compte 4. Revue des documents \u00e0 l\u2019appui de la comptabilit\u00e9 point des dettes, des contrats et questions diverses ; 5. Pr\u00e9sentation et discussion de la comptabilit\u00e9 2015 de la Soci\u00e9t\u00e9 ; 6. Pr\u00e9paration d\u2019un rapport de gestion et d\u00e9cision de soumettre ce rapport \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle ; 7. Proposition d\u2019approbation des comptes annuels arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2015; 8. Proposition affectation des r\u00e9sultats;<\/p>\n

9. Proposition de donner quitus aux administrateurs de la Soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019accomplissement de leur mandat jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015 ; 10. R\u00e9vocation de Monsieur C.) de son mandat d\u2019\u2019Administrateur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; 11. Proposition de donner quitus au commissaire aux comptes de la Soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019accomplissement de son mandat jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015 ; 12. Convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle d\u2019approbation des comptes ; 13. Divers. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse de la part des mandataires des administrateurs d\u00e9fendeurs, un fax de rappel aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en date du 2 juin 2016 par le mandataire des requ\u00e9rants. Ce fax serait \u00e9galement rest\u00e9 lettre morte, les mandataires des administrateurs d\u00e9fendeurs ne daignant pas prendre position pour compte de leurs mandants, ni les d\u00e9commander.<\/p>\n

En date du vendredi 3 juin 2016, les administrateurs requ\u00e9rants se seraient directement adress\u00e9s par voie de courriel aux administrateurs d\u00e9fendeurs, leur transmettant tant le courrier de convocation initial que le courrier de rappel du mandataire des requ\u00e9rants. Les administrateurs d\u00e9fendeurs, bien qu\u2019ayant consenti \u00e0 l\u2019audience du 30 mai 2016, par le biais de leurs mandataires respectifs, \u00e0 la tenue d\u2019une r\u00e9union \u00e0 bref d\u00e9lai du conseil d\u2019administration, et bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 parfaitement avertis de la convocation suite aux divers courriers susmentionn\u00e9s remis \u00e0 leur personne ou \u00e0 leur mandataire, n\u2019auraient pas r\u00e9pondu et ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union pr\u00e9vue le 9 juin 2016.<\/p>\n

Leur absence \u00e0 cette r\u00e9union, de m\u00eame que la pr\u00e9sence vaine des administrateurs requ\u00e9rants, auraient \u00e9t\u00e9 act\u00e9es par l\u2019huissier de justice Guy Engel dans son proc\u00e8s-verbal du 9 juin 2016.<\/p>\n

Il se d\u00e9gagerait partant de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que la situation de blocage de BALESME S.A. est bien r\u00e9elle.<\/p>\n

De m\u00eame, il serait av\u00e9r\u00e9 que C.) s\u2019est personnellement appropri\u00e9 les fonds issus de l\u2019op\u00e9ration de refinancement de NAOS, ces fonds ayant \u00e9t\u00e9 vir\u00e9s sur un compte COMPTE.2.) aupr\u00e8s de la BIL, lequel, conform\u00e9ment aux d\u00e9clarations de C.) , \u00e9tait suppos\u00e9 appartenir, mais n\u2019appartient en r\u00e9alit\u00e9 pas, \u00e0 BALESME S.A., mais \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 personnelle de C.) , d\u00e9nomm\u00e9e Archon Investments S.A. Les requ\u00e9rants affirment \u00eatre actuellement en mesure de prouver leurs dires au moyen d\u2019un courriel du 22 avril 2013 d\u2019Archon Investments S.A., avec C.) en copie, que ce mauvais num\u00e9ro de compte COMPTE.2.) a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 NAOS, avec pourtant l\u2019indication que ce qui \u00e9tait transmis \u00e9taient\u00ab les coordonn\u00e9es bancaires de la soci\u00e9t\u00e9 Balesme n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des dividendes \u00bb. Ce courriel ferait suite \u00e0 un premier courriel envoy\u00e9 par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 NAOS au seul C.) en date du 18 avril 2013, comportant l\u2019invitation \u00e0 ce dernier de bien vouloir adresser un RIB de BALESME S.A. \u00e0 NAOS afin que celle-ci puisse s\u2019acquitter du paiement des dividendes.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants demandent partant \u00e0 voir statuer conform\u00e9ment au dispositif de leur assignation, ainsi qu\u2019au libell\u00e9 adapt\u00e9 de la mission de l\u2019administrateur ad hoc tel que repris ci -dessous :<\/p>\n

\u00ab G\u00e9rer et administrer temporairement, et dans l\u2019attente que les instances p\u00e9nales et civiles quant au fond introduites par l\u2019assignation du 8 janvier 2016 et enr\u00f4l\u00e9es sous le num\u00e9ro 175351 aupr\u00e8s de la XVIIe Chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et par la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du Juge d\u2019instruction Paul Vouel enregistr\u00e9e sous le n\u00b013417\/16\/CD (Co1) P.V soient vid\u00e9es par une d\u00e9cision coul\u00e9e<\/p>\n

en force de chose jug\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 suivant les lois et usages de commerce, en permettant \u00e0 l\u2019administrateur ad hoc de prendre possession de tous les documents sociaux, bancaires et comptables, ainsi que des cl\u00e9s du si\u00e8ge social, afin de le mettre en mesure de v\u00e9rifier notamment l\u2019existence ou non d\u2019une gestion saine de la soci\u00e9t\u00e9, conforme \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

dans ce cadre, l\u2019autoriser \u00e0 se procurer par tous moyens de droit les donn\u00e9es et \u00e9l\u00e9ments de type financier, administratif, bancaire et comptable relatifs \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, aupr\u00e8s de toute personne o\u00f9 ces donn\u00e9es et \u00e9l\u00e9ments peuvent se trouver, et de faire tout ce qu\u2019il jugera n\u00e9cessaire ou utile \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission ;<\/p>\n

en particulier, lui permettre d\u2019ex\u00e9cuter, dans la mesure du possible, les r\u00e9solutions n\u00b0 2 et 3 adopt\u00e9es par le conseil d\u2019administration lors de sa r\u00e9union en date du 3 septembre 2015, et de veiller par ces mesures conservatoires au respect par Balesme de ses engagements contractuels de remboursement envers ses cr\u00e9anciers ;<\/p>\n

lui permettre de faire pr\u00e9parer et d\u2019arr\u00eater les comptes sociaux 2015 et de convoquer une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des actionnaires ayant pour objet l\u2019approbation des dits comptes sociaux, conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales en la mati\u00e8re ; \u00e0 titre subsidiaire, et pour le seul cas o\u00f9 il estimerait la continuit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement compromise, lui permettre de soumettre la question d\u2019une dissolution amiable de la Soci\u00e9t\u00e9 aux actionnaires sinon, en cas d\u2019absence d\u2019accord unanime des actionnaires sur la question, de saisir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg d\u2019une demande en dissolution pour justes motifs, dont notamment la m\u00e9sintelligence grave et prolong\u00e9e entre actionnaires \u00bb.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les requ\u00e9rants entendent pr\u00e9ciser leur dispositif quant au caract\u00e8re provisoire de la mission de l\u2019administrateur ad hoc. Ainsi, ils demandent \u00e0 voir dire que la mission de l\u2019administrateur prendra fin lors de la r\u00e9alisation du premier des deux \u00e9v\u00e9nements suivants, \u00e0 savoir soit la mise \u00e0 ex\u00e9cution conforme et enti\u00e8re des r\u00e9solutions n\u00b0 2 et 3 adopt\u00e9es par le conseil d\u2019administration lors de sa r\u00e9union en date du 3 septembre 2015, soit l\u2019extinction d\u00e9finitive des actions judiciaires p\u00e9nales et civiles pendantes au fond introduites par l\u2019 assignation du 8 janvier 2016 et enr\u00f4l\u00e9es sous le num\u00e9ro 175 351 aupr\u00e8s de la XVIIe Chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et par la plainte p\u00e9nale avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du Juge d\u2019instruction, enregistr\u00e9e sous le n\u00b013417\/16\/CD (Co1) P.V., soient vid\u00e9es par une d\u00e9cision coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

C.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO S.A. concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande sur les deux bases invoqu\u00e9es, alors que les conditions d\u2019application ne seraient pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ils estiment plus particuli\u00e8rement que les requ\u00e9rants seraient malvenus \u00e0 demander l\u2019intervention d\u2019un administrateur judiciaire, alors qu\u2019ils n\u2019auraient jamais eux-m\u00eames pris l\u2019initiative de r\u00e9unir le conseil d\u2019administration ni n\u2019auraient assist\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union du conseil d\u2019administration convoqu\u00e9e pour le 26 avril 2015, de sorte que cette derni\u00e8re n\u2019a pas pu se tenir. L\u2019action en nomination d\u2019un administrateur provisoire trouverait ainsi son unique cause dans le fait que les requ\u00e9rants ne se d\u00e9placent pas eux -m\u00eames au si\u00e8ge social pour vivre leurs mandats et g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ils font valoir que face au refus des requ\u00e9rants de participer \u00e0 la r\u00e9union du conseil d\u2019administration convoqu\u00e9e pour le 26 avril 2015, ils auraient, \u00e0 leur tour, pris l\u2019initiative de convoquer, via e-mail du 23 mai 2016, les trois autres administrateurs A.) , B.) et D.), \u00e0 une<\/p>\n

r\u00e9union du conseil d\u2019administration du 12 juillet 2016 \u00e0 11.00 heures, ainsi qu\u2019\u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle du 12 juillet 2016 \u00e0 13.00 heures, avec notamment pour ordre du jour la pr\u00e9sentation et la discussion de la comptabilit\u00e9 2015 respectivement l\u2019approbation des comptes annuels arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2015, le quitus \u00e0 donner au commissaire aux comptes, ainsi qu\u2019aux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Ils contestent, de m\u00eame, que C.) retienne des informations ou des documents sociaux, alors que toutes les pi\u00e8ces requises auraient entretemps \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, ceci dans le cadre du litige pendant entre parties, relatif \u00e0 la communication de pi\u00e8ces.<\/p>\n

Ils donnent \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer que les requ\u00e9rants seraient malvenus \u00e0 invoquer l\u2019absence de virement des fonds de NAOS \u00e0 BALESME S.A., alors que la soci\u00e9t\u00e9 NAOS, laquelle a vir\u00e9 les fonds sur le compte d\u2019Archon Investments S.A., serait un fonds immobilier fran\u00e7ais, g\u00e9r\u00e9 par Vend\u00f4me Capital Partners, avec A.) comme administrateur<\/p>\n

Concernant le courriel du 22 avril 2013 invoqu\u00e9 par les requ\u00e9rants aux fins d\u2019\u00e9tablir la communication d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d\u2019un mauvais num\u00e9ro de compte par C.), ils r\u00e9sistent \u00e0 cet argumentaire en faisant valoir qu\u2019en 2013, BALESME S.A. n\u2019aurait, en effet, pas encore dispos\u00e9 d\u2019un compte bancaire propre, de sorte que le reproche laisserait d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

C.) conteste, par ailleurs, les reproches, en termes de qualifications p\u00e9nales, contenus dans la plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 son encontre par les requ\u00e9rants et donne \u00e0 consid\u00e9rer que cette plainte, en tant que bas\u00e9e sur de pures all\u00e9gations, ne saurait constituer un \u00e9tat de fait qui habiliterait le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n

Aux termes de leur note de plaidoiries, C.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO S.A. demandent \u00e0 ce qu\u2019il soit enjoint aux requ\u00e9rants, sinon conjointement aux parties en cause, de convoquer une r\u00e9union du conseil d\u2019administration, comprenant comme ordre du jour notamment d\u2019arr\u00eater les comptes de l\u2019ann\u00e9e 2015 et d\u2019\u00e9tablir le bilan de BALESME S.A. au 31 d\u00e9cembre 2015, et de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans les termes voulus par la loi, afin que les comptes de l\u2019ann\u00e9e 2015 soient soumis aux actionnaires aux fins d\u2019approbation.<\/p>\n

A titre subsidiaire, ils s\u2019opposent \u00e0 toute extension de la mission de l\u2019administrateur provisoire \u00e0 nommer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, outre celle sp\u00e9cifi\u00e9e dans l\u2019exploit d\u2019assignation. Ils s\u2019opposent encore \u00e0 ce que l\u2019administrateur provisoire \u00e0 nommer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit muni d\u2019une cl\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au si\u00e8ge social, tel que demand\u00e9 par les requ\u00e9rants, au motif que BALESME S.A. n\u2019aurait pas pris \u00e0 bail les locaux de son si\u00e8ge et que les lieux de l\u2019adresse du si\u00e8ge social n\u2019appartiendraient pas \u00e0 BALESME S.A. En revanche, les administrateurs pourraient librement acc\u00e9der au si\u00e8ge pendant les heures de bureau. Ils demandent, en outre, \u00e0 se voir donner acte de l\u2019impossibilit\u00e9 juridique et pratique de confier \u00e0 un administrateur provisoire la mission d\u2019ex\u00e9cuter les r\u00e9solutions n\u00b0 2 et 3 du conseil d\u2019administration du 3 septembre 2015, alors qu\u2019il serait \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019heure actuelle, que BALESME S.A. n\u2019a pas re\u00e7u les fonds de la part de NAOS.<\/p>\n

L\u2019administrateur provisoire ne serait, de m\u00eame, pas \u00e0 charger d\u2019une quelconque initiative de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, alors que pareille mission d\u00e9passerait le cadre de la gestion normale dont peuvent \u00eatre investis les administrateurs l\u00e9gaux. Enfin, la dur\u00e9e de l\u2019administration provisoire devrait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 une ann\u00e9e.<\/p>\n

Finalement ils demandent, \u00e0 titre subsidiaire toujours, la nomination de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA sinon de Ma\u00eetre Yann BADEN en tant qu\u2019administrateur provisoire.<\/p>\n

Ils demandent \u00e9galement reconventionnellement la condamnation des requ\u00e9rants au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

D.) et la soci\u00e9t\u00e9 civile ISAVI S.C. concluent \u00e9galement \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, au motif que les conditions d\u2019ouverture de la nomination d\u2019un administrateur provisoire ne seraient pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ils contestent plus particuli\u00e8rement toute urgence, tout blocage ou paralysie des organes de la soci\u00e9t\u00e9, de m\u00eame que l\u2019existence d\u2019un p\u00e9ril grave qui justifieraient la nomination d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n

Ils font valoir plus en avant qu\u2019aucun dysfonctionnement n\u2019existerait au sein de la soci\u00e9t\u00e9, alors que ce seraient les requ\u00e9rants eux-m\u00eames qui ne se pr\u00e9sentent pas aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires. De m\u00eame, dans le cadre du litige pr\u00e9cit\u00e9 tendant \u00e0 la communication des pi\u00e8ces, les quatre administrateurs se seraient d\u00e9clar\u00e9s d\u2019accord, \u00e0 l\u2019audience, pour signer une lettre collective aux fins de demander des renseignements \u00e0 la banque.<\/p>\n

Ils estiment, en outre, que les reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C.) en rapport avec le virement litigieux de EUR 5.000.000.- ne seraient pas av\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

De m\u00eame, il y aurait absence d\u2019urgence, en l\u2019esp\u00e8ce, alors que BALESME S.A. ne serait pas une soci\u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 prendre des d\u00e9cisions journali\u00e8res, mais qu\u2019il s\u2019agirait, au contraire, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 holding ayant pour objet la d\u00e9tention d\u2019une participation dans NAOS. A titre subsidiaire, concernant le libell\u00e9 de la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019administrateur provisoire \u00e0 nommer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils concluent \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 de la demande, telle que modifi\u00e9e dans les notes de plaidoiries vers\u00e9es en cause par les requ\u00e9rants, pour constituer une demande nouvelle, et plus particuli\u00e8rement celle tendant \u00e0 voir enclencher le processus de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ils s\u2019opposent, \u00e0 l\u2019instar de C.) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO S.A, \u00e9galement \u00e0 voir confier \u00e0 l\u2019administrateur provisoire la mission d\u2019ex\u00e9cuter les r\u00e9solutions n\u00b0 2 et n\u00b0 3, alors qu\u2019il n\u2019y aurait plus de consensus concernant l\u2019ex\u00e9cution desdites r\u00e9solutions et que les contestations existantes devraient pr\u00e9alablement \u00eatre tranch\u00e9es par la juridiction du fond. Pareillement, l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une mise en liquidation d\u00e9passerait le cadre des d\u00e9cisions susceptibles d\u2019\u00eatre prises par l\u2019administrateur provisoire. De m\u00eame, la dur\u00e9e de l\u2019administration provisoire devrait \u00eatre strictement limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n

Finalement, ils demandent chacun le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants.<\/p>\n

En ce qui concerne, tout d\u2019abord, le moyen tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue demande nouvelle, il y a lieu de rappeler, qu\u2019une fois les pr\u00e9tentions fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par l\u2019acte en d\u00e9fense, les parties ont d\u00e9fini le cadre de l\u2019instance, sauf les demandes incidentes d\u2019une des parties ou d\u2019un tiers, se rattachant aux pr\u00e9tentions originelles par un lien suffisant.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, le tribunal retient que c\u2019est \u00e0 juste titre que les requ\u00e9rants font valoir que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire des parties d\u00e9fenderesses, la cause de la demande n\u2019a, en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e entretemps, alors que, quoique de nouveaux moyens aient \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9s au fil du litige en raison de la d\u00e9couverte de faits nouveaux, il n\u2019en reste pas moins que la cause de la demande demeure toujours l\u2019existence d\u2019une grave m\u00e9sentente entre actionnaires\/administrateurs.<\/p>\n

D\u2019autre part, concernant la modification de l\u2019objet de la demande invoqu\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses, en ce que d\u2019une demande en nomination d\u2019un administrateur ad hoc, charg\u00e9 d\u2019une t\u00e2che restreinte et pr\u00e9cise, les requ\u00e9rants seraient pass\u00e9s \u00e0 une demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire, charg\u00e9 d\u2019une mission g\u00e9n\u00e9rale, le tribunal retient que le reproche ne saurait valoir, alors qu\u2019il ressort du dispositif de l\u2019assignation du 9 mars 2016 que les requ\u00e9rants, quoiqu\u2019ayant employ\u00e9 le terme d\u2019administrateur ad hoc, et quoiqu\u2019ayant requis que celui-ci soit charg\u00e9, en particulier, de mettre \u00e0 ex\u00e9cution les r\u00e9solutions n\u00b0 2 et 3, se sont implicitement plac\u00e9s dans le cadre d\u2019une demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire, alors qu\u2019ils ont \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 ce que l\u2019administrateur ad hoc soit investi \u00ab de la mission de g\u00e9rer et administrer la soci\u00e9t\u00e9 suivant les lois et usages de commerce, en permettant \u00e0 l\u2019administrateur ad hoc de prendre possession de tous les documents sociaux, bancaires et comptables, ainsi que des cl\u00e9s du si\u00e8ge social, afin de le mettre en mesure de v\u00e9rifier l\u2019existence ou non d\u2019une gestion saine de la soci\u00e9t\u00e9, conforme \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats \u00bb.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue demande nouvelle laisse partant d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 932 alin\u00e9a 1 er du nouveau code de proc\u00e9dure civile, dans les cas d\u2019urgence, le pr\u00e9sident ou le juge qui le remplace peut ordonner en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 toutes les mesures qui ne se heurtent \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse ou que justifie l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend.<\/p>\n

Sous ce rapport, il importe de rappeler aux parties qu'il n'appartient pas au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui ne peut pas dire et juger, de porter un jugement sur le fond du litige divisant les parties. A son niveau et quelle que soit la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n'a \u00e0 exercer qu'un contr\u00f4le de r\u00e9gularit\u00e9 formelle.<\/p>\n

Il est en effet admis que l'intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s se fonde sur des crit\u00e8res tr\u00e8s r\u00e9ticents: l'urgence, le provisoire, l'existence d'une apparence de droit et l'absence d'immixtion du juge dans la vie sociale.<\/p>\n

Les trois premi\u00e8res conditions d\u00e9coulent du fait que le fondement en droit du juge en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s doit \u00eatre recherch\u00e9 dans les conditions de droit commun du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 des articles 932 et 933 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne le premier crit\u00e8re, l'intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne saurait se justifier que lorsqu'il y a urgence, c'est-\u00e0-dire quand le moindre retard peut causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la jurisprudence est pratiquement unanime \u00e0 consid\u00e9rer qu'il y a toujours urgence dans tous les cas o\u00f9 la gestion sociale n'est plus assur\u00e9e par suite de la disparition, de la carence ou de la paralysie de l'un ou de plusieurs des organes sociaux (cf. Edon N. : \u00ab L'intervention du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s \u00bb, Diagonales \u00e0 travers le droit luxembourgeois, 1986, p. l89).<\/p>\n

En revanche, lorsque les organes sont encore en \u00e9tat de fonctionner, l'urgence devra \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e par les circonstances de l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019il s'agira essentiellement de d\u00e9montrer que la non-intervention du juge produirait des suites irr\u00e9parables, d'apporter la preuve du p\u00e9ril que courent les droits de quelqu'un si les choses sont laiss\u00e9es en l\u2019\u00e9tat en attendant que la contestation au fond soit vid\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la condition du provisoire, celle-ci a \u00e9t\u00e9, selon la doctrine, petit \u00e0 petit vid\u00e9e de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de rendre une ordonnance dont le dispositif serait d\u00e9claratif ou constitutif de droits.<\/p>\n

En ce qui concerne le troisi\u00e8me crit\u00e8re, \u00e0 savoir l\u2019apparence de droit, celui-ci d\u00e9coule tout naturellement du libell\u00e9 de l\u2019article 932 du nouveau code de proc\u00e9dure civile qui permet au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de fonder sa d\u00e9cision sur une situation de fait ou de droit qui n'est ou ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9e.<\/p>\n

L'efficacit\u00e9 du r\u00f4le du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans son intervention dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s est non seulement subordonn\u00e9e au fait de trouver un rem\u00e8de \u00e0 une situation dommageable d\u00e9j\u00e0 n\u00e9e, mais encore d'en pr\u00e9venir la naissance.<\/p>\n

Il est ainsi admis en jurisprudence luxembourgeoise que si les organes de la soci\u00e9t\u00e9 sont en \u00e9tat de fonctionnement, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n'a \u00e0 y intervenir par des mesures provisoires qu'au cas de l\u2019existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, hypoth\u00e8ses dans lesquelles l\u2019urgence est toujours sous-entendue et pr\u00e9sum\u00e9e, ou en cas de m\u00e9sentente entre associ\u00e9s ou entre organes sociaux et qui conduit \u00e0 la paralysie et au blocage de la vie sociale et qui menace la soci\u00e9t\u00e9 dans son existence, situation qui appelle \u00e9galement des mesures urgentes de la part du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

Cette jurisprudence classique a \u00e9volu\u00e9 en France, en mati\u00e8re de d\u00e9signation d'administrateurs provisoires, en ce que l'accent est mis plut\u00f4t sur le p\u00e9ril encouru par la soci\u00e9t\u00e9 en tant qu'\u00eatre moral, lorsqu'elle est menac\u00e9e de ruine, que son \u00e9quilibre financier est compromis et, de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise, lorsque le g\u00e9rant commet des actes d'administration qui apparaissent suspects ou si certains faits, notamment imput\u00e9s au g\u00e9rant, sont de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice irr\u00e9m\u00e9diable aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Force est de constater, tout d\u2019abord, qu\u2019aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle de BALESME S.A. n\u2019a \u00e9t\u00e9 tenue en 2015, et ce en violation des dispositions l\u00e9gales et statutaires.<\/p>\n

Le tribunal constate encore que la comptabilit\u00e9 de BALESME S.A. pour l\u2019ann\u00e9e 2015 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ni a fortiori approuv\u00e9e. Il y a lieu de rappeler, \u00e0 cet \u00e9gard, que les comptes sociaux pour l\u2019exercice clos le 31 d\u00e9cembre 2015 doivent, au v\u0153u de la loi, \u00eatre \u00e9tablis pour le 30 juin 2016, de sorte qu\u2019il y a urgence \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette carence.<\/p>\n

Il ressort du libell\u00e9 de la convocation du 30 mai 2016 \u00e0 une r\u00e9union du conseil d\u2019administration de BALESME S.A. \u00e0 tenir le 9 juin 2016, convocation lanc\u00e9e par le mandataire des requ\u00e9rants, suite aux premi\u00e8res plaidoiries en cause, et ce \u00e0 la demande du tribunal, ainsi qu\u2019\u00e0 la demande de C.) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme COBRO S.A., que les points relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des comptes pour l\u2019ann\u00e9e 2015 et \u00e0 la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires aux fins d\u2019approbation des comptes pour l\u2019ann\u00e9e 2015 figuraient \u00e0 l\u2019ordre du jour.<\/p>\n

Force est de constater, toutefois, que les parties d\u00e9fenderesses, qui, malgr\u00e9 leur demande expresse \u00e0 l\u2019audience \u00e0 voir enjoindre aux requ\u00e9rants, sinon conjointement aux parties en cause,<\/p>\n

de convoquer une r\u00e9union du conseil d\u2019administration, comprenant \u00e0 l\u2019ordre du jour les points mentionn\u00e9s ci-dessus, n\u2019ont pas r\u00e9agi aux diligences effectu\u00e9es par les requ\u00e9rants sur ce point. Au contraire, ils se limitent actuellement \u00e0 invoquer une convocation ant\u00e9rieurement faite par leurs soins, de surcro\u00eet non respectueuse des formalit\u00e9s prescrites en la mati\u00e8re, alors que faite par simple courriel du 23 mai 2016, \u00e0 une r\u00e9union du conseil d\u2019administration, ainsi qu\u2019\u00e0 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle \u00e0 tenir le 12 juillet 2016, avec notamment pour ordre du jour la pr\u00e9sentation et la discussion de la comptabilit\u00e9 2015 respectivement l\u2019approbation des comptes annuels arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2015, le quitus \u00e0 donner au commissaire aux comptes, ainsi qu\u2019aux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019historique des tentatives ant\u00e9rieures de tenue d\u2019une r\u00e9union du conseil d\u2019administration de BALESME S.A., que l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C.) a envoy\u00e9 le 26 octobre 2015 une convocation \u00e0 une r\u00e9union \u00e0 tenir le 16 d\u00e9cembre 2015 \u00e0 ses coadministrateurs. L\u2019ordre du jour de la r\u00e9union projet\u00e9e \u00e9tait de mettre \u00e0 ex\u00e9cution les r\u00e9solutions de la r\u00e9union du 3 septembre 2015. La veille, l\u2019administrateur D.) s\u2019est toutefois d\u00e9command\u00e9, au motif que la gravit\u00e9 de la situation et la m\u00e9sentente entre associ\u00e9s ne permettraient pas sa pr\u00e9sence. La r\u00e9union n\u2019a ainsi pas pu se tenir valablement au regard des exigences d\u2019unanimit\u00e9 pr\u00e9vues par les statuts en termes de quorum.<\/p>\n

L\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C.) a ensuite envoy\u00e9 le 7 mars 2016 une nouvelle convocation \u00e0 une r\u00e9union du conseil d\u2019administration de BALESME S.A., qui devait se tenir le 26 avril 2016, afin de travailler les comptes sociaux. Aucune suite favorable n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette convocation, ni par les administrateurs requ\u00e9rants, ni par l\u2019administrateur D.) , dont le refus persistant avait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 par son courriel du 15 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Les requ\u00e9rants expliquent ne pas avoir r\u00e9serv\u00e9 de suite favorable \u00e0 cette convocation, au vu de l\u2019impossibilit\u00e9 de participer utilement \u00e0 une telle r\u00e9union \u00e0 vocation comptable, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 une proc\u00e9dure judiciaire en obtention de pi\u00e8ces comptables respectivement bancaires \u00e9tait en cours, ceci suite aux tentatives vaines de A.) d\u2019obtenir \u00e0 l\u2019amiable des informations sur les comptes bancaires de BALESME S.A. par courriels des 18 et 27 d\u00e9cembre 2015 adress\u00e9s \u00e0 C.).<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019au vu de la m\u00e9sentente av\u00e9r\u00e9e entre actionnaires\/administrateurs, une situation de blocage accrue est particuli\u00e8rement \u00e0 craindre au regard des conditions d\u2019unanimit\u00e9 requises pour les r\u00e9unions et d\u00e9lib\u00e9rations tant de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires que du conseil d\u2019administration de BALESME S.A.<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00f4le du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans son intervention dans la vie des soci\u00e9t\u00e9s est non seulement subordonn\u00e9e au fait de trouver un rem\u00e8de \u00e0 une situation dommageable d\u00e9j\u00e0 n\u00e9e, mais encore d'en pr\u00e9venir la naissance. D\u2019un r\u00f4le curatif face \u00e0 une situation conflictuelle d\u00e9j\u00e0 n\u00e9e, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s passe d\u00e9sormais \u00e0 un r\u00f4le plus pr\u00e9ventif, destin\u00e9 \u00e0 \u00e9carter \u00e0 l\u2019avance un p\u00e9ril social.<\/p>\n

La m\u00e9sentente est encore patente au vu de la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui a d\u00fb \u00eatre lanc\u00e9e par les requ\u00e9rants en vue de la communication des documents comptables et bancaires de BALESME S.A., l\u2019argumentaire des parties d\u00e9fenderesses de dire que les parties en cause se seraient finalement accord\u00e9es, suite \u00e0 la demande du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour adresser une lettre collective \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement bancaire, n\u2019\u00e9tant pas de nature \u00e0 \u00e9nerver cette consid\u00e9ration.<\/p>\n

La m\u00e9sentente r\u00e9sulte \u00e9galement du fait que BALESME S.A. n\u2019est pas en mesure de respecter ses engagements contractuels, et notamment au vu du fait que les r\u00e9solutions n\u00b0 2 et 3, adopt\u00e9es \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 lors d\u2019une r\u00e9union du conseil d\u2019administration de BALESME S.A. en date du 3 septembre 2015, ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es, un d\u00e9saccord existant \u00e0 cet \u00e9gard, dans la mesure o\u00f9 C.) s\u2019y oppose \u00e0 l\u2019heure actuelle. Or, cette inex\u00e9cution expose BALESME S.A. \u00e0 un risque de poursuite de la part de ses cr\u00e9anciers et compromet ainsi la p\u00e9rennit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le juges des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tant sans pouvoir pour trancher des questions touchant au fond, comme celles relatives aux circonstances ayant entour\u00e9 le transfert des fonds de NAOS \u00e0 Archon Investments S.A. au lieu de BALESME S.A., le tribunal retient, n\u00e9anmoins, que l\u2019absence de transparence et de communication totale concernant les op\u00e9rations ayant conduit \u00e0 ce transfert refl\u00e8tent, avec \u00e9vidence, la m\u00e9fiance respectivement la m\u00e9sentente profondes entre actionnaires\/administrateurs et laissent \u00e9galement craindre que l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne commette des actes d'administration qui apparaissent suspects.<\/p>\n

Finalement, en ce qui concerne l\u2019absence de si\u00e8ge social effectif invoqu\u00e9 par les requ\u00e9rants, le tribunal retient que dans la mesure o\u00f9 il est constant en cause que BALESME S.A. dispose d\u2019un si\u00e8ge social statutaire, en l\u2019esp\u00e8ce au 19, c\u00f4te d\u2019Eich, \u00e0 L -1450 Luxembourg, tel que l\u2019y oblige la loi, le moyen invoqu\u00e9 par les requ\u00e9rants en rapport avec l\u2019absence de si\u00e8ge social effectif, notion relevant essentiellement du droit fiscal, laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

En revanche, l\u2019absence de transparence li\u00e9e au d\u00e9faut de communication d\u2019informations de la part de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C.) concernant le titre en vertu duquel BALESME S.A. occupe les lieux, de m\u00eame que le refus dans son chef de remettre aux requ\u00e9rants des cl\u00e9s de l\u2019immeuble, de nature \u00e0 leur permettre d\u2019effectuer leur mission de surveillance et de consultation des documents sociaux, sont \u00e9galement r\u00e9v\u00e9lateurs du dissentiment grave existant en cause et du risque de p\u00e9ril grave pour l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

En ce qui concerne la mission de l\u2019administrateur provisoire, il y a lieu de rappeler qu\u2019une mission g\u00e9n\u00e9rale peut lui \u00eatre confi\u00e9e, comme celle de g\u00e9rer et d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus selon les lois et usages du commerce. Parfois il est saisi d\u2019une mission plus pr\u00e9cise et plus restrictive, comme celle de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, auquel cas il vaudrait mieux parler d\u2019un mandataire ad hoc.<\/p>\n

Pendant l\u2019exercice de ses fonctions par l\u2019administrateur provisoire \u00e0 mission g\u00e9n\u00e9rale, les organes sociaux ordinaires sont dessaisis (Dalloz, R\u00e9p. Soc. Adm. Prov. n\u00b0 48).<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, on admet que l\u2019administrateur provisoire doit assurer ou faire assurer les actes de gestion courante (ex. : achat et vente de fournitures, licenciement de personnel, \u00e9tablissement des inventaires et des bilans, repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 en justice, convocation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et fixation de son ordre du jour) mais il ne pourrait engager la soci\u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment et \u00e0 long terme, les actes de disposition \u00e9chappant de toute \u00e9vidence aux pouvoirs ordinaires d\u2019un administrateur provisoire.<\/p>\n

La mission de l\u2019administrateur ainsi nomm\u00e9 consistera, en outre, \u00e0 rechercher, avec le concours de toutes les parties et de leurs conseils, une solution durable aux difficult\u00e9s de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son avenir \u00e0 court et moyen terme.<\/p>\n

Il suit des principes d\u00e9gag\u00e9s ci-dessus que l\u2019administrateur provisoire \u00e0 nommer, en l\u2019esp\u00e8ce, ne saurait \u00eatre charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des r\u00e9solutions n\u00b0 2 et 3 adopt\u00e9es par le conseil d\u2019administration lors de sa r\u00e9union en date du 3 septembre 2015, actuellement querell\u00e9es, ainsi que de la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, alors que pareilles charges d\u00e9passent le cadre des missions pouvant lui \u00eatre attribu\u00e9es.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de nommer un administrateur provisoire pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME S.A. avec une mission de gestion et d\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale, ainsi qu\u2019avec celle de convoquer sur sa propre initiative une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire, avec l\u2019ordre du jour qui lui sera soumis ou qu\u2019il jugera utile de pr\u00e9senter, ainsi que de rechercher une solution durable aux difficult\u00e9s de gestion de ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne la dur\u00e9e de la mission du mandataire de justice, il est de jurisprudence que celle-ci doit \u00eatre limit\u00e9e dans le temps, alors que l\u2019intervention judiciaire doit rester exceptionnelle.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de limiter la mesure \u00e0 une dur\u00e9e de 12 mois, renouvelable le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise, la demande des requ\u00e9rants en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, les demandes reconventionnelles des parties d\u00e9fenderesses en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019assignation du 9 mars 2016 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e en son si\u00e8ge, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 BALESME S.A., conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Pascale DUMONG, Vice-pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BALESME S.A. et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, recevons la demande en la pure forme, Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, d\u00e9clarons la demande recevable, nommons Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1473 Luxembourg, 27, rue Jean- Baptiste Esch, administrateur provisoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME S.A., avec si\u00e8ge social \u00e0 L-1450 LUXEMBOURG, 19, C\u00f4te d\u2019Eich, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 125.834, pendant une<\/p>\n

dur\u00e9e de douze mois, renouvelable le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la mission de g\u00e9rer et d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus selon les lois et usages du commerce, et notamment de : — convoquer sur sa propre initiative une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire ou extraordinaire, avec l\u2019ordre du jour qui lui sera soumis ou qu\u2019il jugera utile de pr\u00e9senter, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BALESME S.A. — requ\u00e9rir tous renseignements aupr\u00e8s des membres du conseil d\u2019administration, quelle que soit l\u2019origine de leur d\u00e9signation — rassembler toutes les informations, documents et autres pi\u00e8ces au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ou en tout \u00e9ventuel autre lieu pour autant que les \u00e9l\u00e9ments en question soient relatifs \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 tout cocontractant — g\u00e9rer les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 en bon p\u00e8re de famille, tels que d\u00e9tenus notamment sur les comptes ouverts, poser tous actes d\u2019administration courante de la soci\u00e9t\u00e9, le tout conform\u00e9ment aux usages et aux lois du commerce — rechercher une solution durable aux difficult\u00e9s de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son avenir \u00e0 court et moyen terme, — de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale accomplir tout ce que le mandataire de justice jugera utile pour l\u2019accomplissement de sa mission,<\/p>\n

disons que les frais et honoraires prom\u00e9rit\u00e9s par l\u2019administrateur provisoire sont \u00e0 pr\u00e9lever sur l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clarons les demandes respectives des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es,<\/p>\n

condamnons les parties d\u00e9fenderesses aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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No. 365 \/2016 du 8 juillet 2016 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 8 juillet 2016, tenue par Nous Pascale DUMONG, Vice-Pr\u00e9sidente au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de Madame la Pr\u00e9sidente\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-835859","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-61603","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 8 juillet 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-8-juillet-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 8 juillet 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: 176227 R\u00e9f. 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