{"id":835891,"date":"2026-05-05T00:11:57","date_gmt":"2026-05-04T22:11:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juillet-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:12:04","modified_gmt":"2026-05-04T22:12:04","slug":"tribunal-darrondissement-6-juillet-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juillet-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 2069\/2016 not. 7057\/12\/CD<\/p>\n

3x ex.p. 1x \u00e9tr. 3x destit. titres ferm. cabaret<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2016<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre :<\/p>\n

1) P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

2) P.2.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (\u2026), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

3) P.3.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), demeurant \u00e0 F- (…),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

______________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 25 avril 2016 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre aux audiences publiques des 14 et 15 juin 2016 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 379bis, 382 -1 et 382-2 du code p\u00e9nal<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 14 juin 2016 Madame le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.<\/p>\n

A cette audience les mandataires des trois pr\u00e9venus r\u00e9it\u00e8rent in limine litis l\u2019exception de nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public du 14 juillet 2015.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins T.1.) et T.3.) furent traduites aux pr\u00e9venus par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Claudine BOHNENBERGER.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins T.4.) et T.5.).<\/p>\n

Ensuite les d\u00e9bats furent suspendus et remis pour continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 15 juin 2016.<\/p>\n

A cette audience le t\u00e9moin T.6.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Les d\u00e9clarations du t\u00e9moin furent traduites aux pr\u00e9venus par l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Claudine BOHNENBERGER.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.7.) n\u2019ayant pas comparu, ses d\u00e9clarations faites devant la police grand -ducale en date du 3 mai 2012 furent lues \u00e0 l\u2019audience en application des dispositions de l\u2019article 158-1 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public renon\u00e7a \u00e0 l\u2019audition du t\u00e9moin T.8.).<\/p>\n

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

P.2.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

P.3.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ensuite les d\u00e9bats furent suspendus et remis pour continuation \u00e0 l\u2019audience publique du 16 juin 2016.<\/p>\n

A cette audience Ma\u00eetre Nadine BOGELMANN , en remplacement de Ma\u00eetre Sophie DEVOCELLE, tous les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense de P.3.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Jean- Jacques DOLAR, substitut principal du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SREC-Lux-JDA-20548- 1-WIJO du 15 f\u00e9vrier 2012, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC-section m\u0153urs.<\/p>\n

Vu le rapport SREC-LUX\/JDA-20548- 6-OSMI du 14 mai 2012, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC-section m\u0153urs.<\/p>\n

Vu le rapport SREC\/LUX\/JDA-20548- 19-OSMI du 6 juin 2012, dress\u00e9 par la police grand — ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC-section m\u0153urs.<\/p>\n

Vu le rapport SREC\/LUX\/JDA-20548- 34-OSMI du 16 juillet 2012, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC-section m\u0153urs.<\/p>\n

Vu le rapport SREC-Lux-JDA-22390- 3-SABO du 23 juillet 2012, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC.<\/p>\n

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548- 43-OSMI du 14 janvier 2013, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC-section m\u0153urs.<\/p>\n

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548- 47-OSMI du 7 mars 2013, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC-section m\u0153urs.<\/p>\n

Vu le rapport SREC -LUX-JDA-20548- 49-OSMI du 8 avril 2013, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC-section m\u0153urs.<\/p>\n

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548- 52-ERRO du 7 juin 2013, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC-section m\u0153urs.<\/p>\n

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548- 56-ERRO du 5 septembre 2013, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC-section m\u0153urs.<\/p>\n

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548- 60-OSMI du 10 d\u00e9cembre 2013, dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SREC-section m\u0153urs.<\/p>\n

Vu l\u2019information men\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 2755\/15 rendue le 4 novembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019infractions aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code p\u00e9nal, ordonnance confirm\u00e9e par arr\u00eat num\u00e9ro 53\/16 rendu le 20 janvier 2016 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Vu la citation du 25 avril 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Aux termes de la citation, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 P.1.), P.2.) et P.3.),<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et en tout cas entre le 24 juin 2011 et le 6 juin 2012 dans l\u2019\u00e9tablissement Cabaret \u00abCABARET.1.) \u00bb, sis \u00e0 (…),<\/p>\n

1. d\u2019avoir commis l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains par le fait d\u2019avoir recrut\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli et pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur de nombreuses femmes non autrement identifi\u00e9es, en les recrutant, h\u00e9bergeant et en les ayant accueilli dans leur \u00e9tablissement \u00e0 (…), en vue de la commission contre ces personnes susmentionn\u00e9es des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, ou encore d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles ;<\/p>\n

avec la circonstance que les auteurs ont abus\u00e9 de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable notamment en raison de leur situation administrative et sociale pr\u00e9caire dans laquelle se trouvaient les femmes en question qui consistait dans le fait que ces \u00ab danseuses \u00bb, \u00e9taient incit\u00e9es \u00e0 se prostituer alors qu\u2019elles n\u2019avaient aucune autre source de revenus, sous peine d\u2019\u00eatre mises sous pression, voire m\u00eame d\u2019\u00eatre licenci\u00e9es en cas de refus ;<\/p>\n

2. d\u2019avoir par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0RL, d\u00e9tenu, g\u00e9r\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution au cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb, sis \u00e0 (…) ;<\/p>\n

3. d\u2019avoir comme cabaretiers, exploitant de fait ou de droit le cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb, sis \u00e0 (…), c\u00e9d\u00e9, lou\u00e9, mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui ou encore tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de tout ou partie de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse sus-indiqu\u00e9e, entre autres par les femmes d\u00e9sign\u00e9es sub 1., sachant que ces lieux servaient \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui ;<\/p>\n

4. d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te<\/p>\n

a) pour avoir d\u2019une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9, assist\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 sciemment la prostitution d\u2019autrui et le racolage en vue de la prostitution et notamment d\u2019avoir incit\u00e9 les femmes d\u00e9sign\u00e9es sub 1. \u00e0 se prostituer dans des s\u00e9par\u00e9s de leur cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb, sis \u00e0 (…),<\/p>\n

b) pour avoir partag\u00e9 les produits de la prostitution des femmes travaillant dans leur cabaret notamment en encaissant des prix tr\u00e8s surfaits pour des bouteilles de champagne, prix dans lesquels la r\u00e9mun\u00e9ration des relations sexuelles \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 comprise,<\/p>\n

c) pour avoir embauch\u00e9, entra\u00een\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement des femmes non autrement d\u00e9termin\u00e9es en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche dans leur \u00e9tablissement \u00ab CABARET.1.) \u00bb sis \u00e0 (…).<\/p>\n

I. Les moyens de proc\u00e9dure<\/p>\n

1. nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur<\/p>\n

A l\u2019audience du 14 juin 2016 les mandataires des trois pr\u00e9venus r\u00e9it\u00e8rent in limine litis l\u2019exception de nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur du r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public du 14 juillet 2015. Ils soutiennent que la p\u00e9riode de temps pendant laquelle les infractions de traite des \u00eatres humains et de prox\u00e9n\u00e9tisme sont reproch\u00e9es aux pr\u00e9venus et les femmes victimes des agissements d\u00e9lictueux qui leur sont reproch\u00e9s dans le cadre de l\u2019exploitation du cabaret CABARET.1.) ne sont pas libell\u00e9s de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise.<\/p>\n

Il y a lieu de noter que tout en pr\u00e9cisant la p\u00e9riode des infractions par \u00ab et en tout cas entre le 24 juin 2011 et le 6 juin 2012 \u00bb le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg dans son ordonnance du 4 novembre 2015. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par deux arr\u00eats du 20 janvier 2016 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, suite aux appels interjet\u00e9s contre cette ordonnance par les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.).<\/p>\n

Face au moyen r\u00e9it\u00e9r\u00e9 de l\u2019exceptio obscuri libelli la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que les inculp\u00e9s n\u2019ont pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet et la port\u00e9e de l\u2019action publique dont ils sont appel\u00e9s \u00e0 se d\u00e9fendre depuis le d\u00e9but de l\u2019instruction. D\u00e8s lors le r\u00e9quisitoire ne porte atteinte ni aux droits de la d\u00e9fense, ni \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

C\u2019est pour les m\u00eames motifs tels que retenus par la chambre du conseil du Trib unal d\u2019arrondissement et de la Cour d\u2019appel, que le Tribunal adopte, que le moyen de nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur est rejet\u00e9.<\/p>\n

2. application des dispositions de l\u2019article 158- 1 du code d\u2019instruction criminelle<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 juin 2016 le minist\u00e8re public a demand\u00e9 la lecture des d\u00e9clarations faites le 3 mai 2012 par T.7.) faites devant l\u2019officier de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le juge d\u2019instruction sur base des dispositions de l\u2019article 158- 1 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Les mandataires des pr\u00e9venus s\u2019opposent \u00e0 cette demande au motif que les conditions d\u2019application de l\u2019article 158-1 pr\u00e9cit\u00e9 ne sont pas \u00e9tablies.<\/p>\n

Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de joindre l\u2019incident au fond.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019analyse de ce moyen :<\/p>\n

L\u2019article 158- 1 du code d\u2019instruction criminelle est libell\u00e9 comme suit : Si les t\u00e9moins sont morts ou que les motifs qui les ont emp\u00each\u00e9 de compara\u00eetre sont tels qu\u2019il para\u00eet certain qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre somm\u00e9s de compara\u00eetre il est fait lecture de leur d\u00e9position par \u00e9crit faite devant le juge d\u2019instruction ou l\u2019officier de police judiciaire par lui d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Bien que r\u00e9guli\u00e8rement touch\u00e9 par une citation \u00e0 t\u00e9moin du 26 avril 2016, retourn\u00e9e avec la mention \u00ab non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb, T.7.), demeurant \u00e0 M-(…), n\u2019a pas comparu. Le t\u00e9moin demeurant \u00e0 (\u2026) et ne pouvant \u00eatre contraint \u00e0 compara\u00eetre comme t\u00e9moin devant une juridiction luxembourgeoise, les conditions d\u2019application de l\u2019article 158- 1 sont \u00e9tablies de sorte qu\u2019il a y lieu de faire droit \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public et de donner lecture des d\u00e9clarations faites par T.7.) devant la police grand- ducale le 3 mai 2012 \u00e0 l\u2019audience publique du 15 juin 2016.<\/p>\n

II. Les faits<\/p>\n

Suivant assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 juillet 2007 P.1.) et son \u00e9pouse P.2.) acqui\u00e8rent 65, respectivement 60 parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0RL. P.1.) devient g\u00e9rant administratif et P.3.) est confirm\u00e9 comme g\u00e9rant technique.<\/p>\n

P.2.), artiste d\u2019origine ukrainienne, est employ\u00e9e comme manager au cabaret CABARET.1.).<\/p>\n

En 2011 le couple exploite \u00e9galement les cabarets CABARET.2.) , CABARET.3.), CABARET.4.) et le restaurant RESTO.1.).<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate relative au cabaret CABARET.2.) les agents verbalisant entendent T.5.) sur les faits suivants :<\/p>\n

Dans son audition du 15 f\u00e9vrier 2012 le t\u00e9moin T.5.) d\u00e9clare avoir eu \u00e0 deux ou trois reprises du contact sexuel avec une femme dans un s\u00e9par\u00e9 situ\u00e9 au 1 er \u00e9tage du CABARET.1.) en \u00e9t\u00e9 2011 et que le serveur P.3.) passait r\u00e9guli\u00e8rement au s\u00e9par\u00e9 pour servir du champagne. Il n\u2019a plus en m\u00e9moire le montant r\u00e9gl\u00e9, mais se souvient que le prix d\u2019une bouteille de champagne \u00e9tait de 300 \u20ac.<\/p>\n

Une perquisition aupr\u00e8s de la SOC.2.) permet de relever les transactions par cartes bancaires effectu\u00e9es au CABARET.1.) entre le 1 er juin 2011 er le 22 mars 2012 et l\u2019identification des clients suivants :<\/p>\n

T.6.) a pay\u00e9 24 fois entre le 24 juin et le 25 novembre 2011 pour un total de 15.818 \u20ac. Dans son audition du 10 avril 2012 il confirme avoir r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 au CABARET.1.) en 2011 pour voir une artiste, appel\u00e9e B. ).<\/p>\n

Il pr\u00e9cise le mode op\u00e9ratoire au cabaret: On boit plusieurs verres de champagne avec une artiste au comptoir, le but des filles \u00e9tant de faire consommer le plus possible d\u2019alcool. Ces derni\u00e8res touchent 20 % du prix de la consommation. On peut monter \u00e0 l\u2019\u00e9tage dans un s\u00e9par\u00e9 et contre paiement de la somme de 500 \u20ac par heure, la bouteille de champagne et les relations sexuelles sont incluses. On peut avoir toutes sortes de contacts sexuels, les demandes sp\u00e9ciales n\u2019impliquant pas de suppl\u00e9ment. Il suffi t de demander pour des relations sexuelles \u00e0 une des filles, qui ont des pr\u00e9servatifs sur elles. Il admet avoir eu des relations sexuelles \u00e0 5 ou 6 reprises avec des artistes.<\/p>\n

Dans son audition du 13 avril 2012 CL.1.) , dont la carte de cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 5 reprises, d\u00e9clare avoir d\u00e9pens\u00e9 la plupart de son argent pour des consommations au comptoir. Il d\u00e9clare qu\u2019on ne lui a jamais propos\u00e9 de contact sexuel et qu\u2019il n\u2019en a pas eu. Il s\u2019est une fois laiss\u00e9 convaincre par une artiste de monter dans un s\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tage et pouvait y rester contre paiement d\u2019un tarif fixe et limit\u00e9 dans le temps de la somme de 300 \u00e0 500 \u20ac et des contacts sexuels ont eu lieu. Il pr\u00e9cise que si le temps fix\u00e9 est \u00e9coul\u00e9 on continue \u00e0 payer ou on doit quitter le s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Au cours de son audition du 27 avril 2012 par la police CL.2.) d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 au CABARET.1.) le 28 janvier 2012. Quand il consommait au bar en compagnie d\u2019une artiste le serveur lui a propos\u00e9 d\u2019aller au s\u00e9par\u00e9 pour un prix raisonnable. A l\u2019\u00e9tage il a dans\u00e9 avec la fille d\u00e9v\u00eatue jusqu\u2019au slip, \u00e9tant lui-m\u00eame compl\u00e8tement nu. Ils se sont touch\u00e9s r\u00e9ciproquement, y compris aux parties intimes, mais il n\u2019y a pas eu de relation sexuelle .<\/p>\n

Dans son audition du 3 mai 2012 le t\u00e9moin T.4.) confirme avoir \u00e9t\u00e9 au CABARET.1 .) le 1 er<\/p>\n

juillet 2007 et y avoir d\u00e9pens\u00e9 la somme de 3.606 \u20ac par carte de cr\u00e9dit et des sommes en esp\u00e8ces dont il ignore le montant. Il a \u00e9galement honor\u00e9 la note de son ami CL.3.) qui a \u00e9galement pass\u00e9 une partie de la soir\u00e9e dans un s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Il d\u00e9clare avoir suivi une artiste au s\u00e9par\u00e9 du 1 er \u00e9tage qui s\u2019est d\u00e9shabill\u00e9e et a dans\u00e9 pour lui. Elle l\u2019a d\u00e9shabill\u00e9. Les contacts se sont limit\u00e9s \u00e0 des caresses r\u00e9ciproques et des baisers. Il y a pass\u00e9 environ 90 minutes.<\/p>\n

Dans son audition du 9 mai 2012 T.8.) confirme avoir consomm\u00e9 plusieurs bouteilles de champagne au CABARET.1.) en compagnie de T.4.) et CL.3.). Il d\u00e9clare avoir pass\u00e9 la soir\u00e9e au bar avec une animatrice alors que ses deux amis sont partis avec des artistes. La fille a dans\u00e9 pour lui sans se d\u00e9shabiller et l\u2019a touch\u00e9 \u00e0 tout son corps pour le stimuler. Il admet avoir \u00e9t\u00e9 fortement alcoolis\u00e9 ce soir et ne plus se souvenir de tous les d\u00e9tails. Suite \u00e0 un appel de la fille il est retourn\u00e9 au CABARET.1.) le 13 juillet 2011 et y a pass\u00e9 3 heures au local, dont une au s\u00e9par\u00e9. Il se souvient que la fille d\u2019origine roumaine s\u2019est plainte de ne pas avoir de temps libre et de devoir travailler en permanence sans fournir plus de d\u00e9tails. Comme au premier soir l\u2019artiste a dans\u00e9 pour lui sans se d\u00e9shabiller et l\u2019a touch\u00e9e \u00e0 toutes les parties de son corps pour l\u2019inciter \u00e0 commander plus de champagne.<\/p>\n

Dans son audition du 3 mai 2012 T.7.) reconna\u00eet avoir visit\u00e9 CABARET.1.) en date du 6 ao\u00fbt 2011 et avoir \u00e9t\u00e9 une heure au s\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tage avec une artiste. Contre paiement \u00e0 l\u2019avance de la somme de 500 \u20ac il avait droit \u00e0 une heure d\u2019intimit\u00e9 avec la fille au s\u00e9par\u00e9, bouteille de champagne incluse. Il admet avoir \u00e9t\u00e9 au CABARET.1.) \u00e0 4 ou 5 reprises. Il reconna\u00eet avoir eu une relation sexuelle avec une artiste au s\u00e9par\u00e9 en 2011. Il a pay\u00e9 la somme de 500 \u20ac en esp\u00e8ces et au s\u00e9par\u00e9 il sont pass\u00e9s \u00e0 l\u2019acte de suite.<\/p>\n

Dans son audition du 4 mai 2012 T.2.) admet avoir pass\u00e9 la nuit du 30 au 31 juillet 2011 au CABARET.1.) o\u00f9 il a d\u2019abord bu du champagne au bar avant de suivre une artiste \u00e0 l\u2019\u00e9tage o\u00f9 il s\u2019est fait masturber par une artiste, les deux \u00e9tant enti\u00e8rement d\u00e9v\u00eatus. Il estime avoir pay\u00e9 4 \u00e0 5 bouteilles de champagne, r\u00e9gl\u00e9es en avance.<\/p>\n

T.3.) reconna\u00eet dans son audition du 4 mai 2012 avoir visit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement C ABARET.1.) et estime avoir eu \u00e0 6 ou 7 reprises du contact sexuel avec chaque fois une autre artiste, les deux parties s\u2019\u00e9tant mises \u00e0 nu au pr\u00e9alable. La fille a dans\u00e9 et il pouvait la toucher aux seins et aux fesses. Il d\u00e9clare avoir pay\u00e9 entre 250 et 300 \u20ac la bouteille, services sexuels inclus. Il a r\u00e9gl\u00e9 par carte de cr\u00e9dit pour un total de 12.352 \u20ac.<\/p>\n

Le t\u00e9moin CL.4.) pr\u00e9cise avoir r\u00e9guli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 CABARET.1.) de fin 2011 \u00e0 d\u00e9but 2012 o\u00f9 il a fait la connaissance d\u2019une d\u00e9nomm\u00e9e ANIM.4.). Il admet avoir d\u00e9pens\u00e9 14.858 \u20ac au cabaret et passait son temps au bar avec les filles. Il ne voulait pas de relations sexuelles et n\u2019est jamais mont\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tage. Il pr\u00e9cise qu\u2019ANIM.4.) devait travailler beaucoup et qu\u2019elle n\u2019avait pas un travail facile, mais elle ne lui a jamais parl\u00e9 de ses probl\u00e8mes .<\/p>\n

Par ordonnance du 8 juin 2012 le juge d\u2019instruction ordonne la fermeture provisoire pendant 3 mois de l\u2019\u00e9tablissement CABARET.1.). Par ordonnances des 6 mars 2013, 6 juin 2013, 23 ao\u00fbt 2013 et 6 d\u00e9cembre 2013 le juge d\u2019instruction ordonne les renouvellements de la fermeture.<\/p>\n

Selon les d\u00e9clarations de l\u2019enqu\u00eateur les lieux sont actuellement exploit\u00e9s par le cabaret \u00ab CABARET.5.) \u00bb.<\/p>\n

Lors de la perquisition du 6 juin 2012 dans les locaux du cabaret CABARET.1.) les agents verbalisant trouvent des documents d\u00e9taillant les recettes mensuelles du personnel du cabaret. Ils rel\u00e8vent l\u2019existence d\u2019une salle principale avec comptoir et quatre s\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tage.<\/p>\n

L\u2019extrait de caisse saisi fait \u00e9tat de recettes \u00e0 hauteur de 71.777 \u20ac pour la p\u00e9riode du 4 au 30 mai 2012 avec un total de 1.573 enregistrements. Il pr\u00e9cise qu\u2019aucune analyse financi\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite sur les sommes en jeu.<\/p>\n

L\u2019exploitation des ordinateurs saisis a permet de mettre en \u00e9vidence des \u00e9changes de mails d\u2019une adresse mail MAIL.1.) et MAIL.2.) avec une agence roumaine offrant des services de filles cat\u00e9goris\u00e9es sur le site internet SITE.1.).<\/p>\n

Lors de la perquisition au domicile de P.2.) et P.1.) \u00e0 (…) les enqu\u00eateurs constatent que les pr\u00e9venus ont un niveau de vie tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 notamment au regard du cash, des bijoux et de la d\u00e9coration luxueuses. Avant le d\u00e9m\u00e9nagement dans la maison \u00e0 (…) en 2012 des travaux de r\u00e9novation importants \u00e0 co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 (30.000 \u20ac) ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s suivant factures. Suivant devis d\u2019autres travaux \u00e0 hauteur de 26.776,59 \u20ac 13.225 \u20ac sont envisag\u00e9s.<\/p>\n

Dans leurs auditions respectives par la police les danseuses et animatrices ANIM.1.), ANIM.2.), ANIM.3.) et ANIM.4.) du CABARET.1.) contestent avoir eu du contact sexuel avec les clients, leur travail consistant \u00e0 danser et consommer des boissons avec les clients. Elles d\u00e9clarent ignorer ce qui se passe avec d\u2019autres danseuses. L\u2019enqu\u00ea teur constate que les filles interrog\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas cr\u00e9dibles en leurs d\u00e9positions.<\/p>\n

Dans son audition du 25 juin 2012 P.3.) confirme \u00eatre sous-g\u00e9rant du cabaret CABARET.1.) depuis 2005 pour un salaire de 1.800 \u20ac et une prime mensuelle pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 300 \u20ac. Sa mission consiste \u00e0 servir les clients et \u00e0 s\u2019occuper du plan de travail des filles.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral P.2.) s\u2019occupe des contrats de travail, que les filles choisissent si elles veulent tenir compagnie \u00e0 un client et que le temps de conversation est limit\u00e9 par boisson : 15 \u00e0 20 minutes pour un verre de 30 \u20ac , 30 \u00e0 45 minutes pour une demi-bouteille de 150 \u20ac et jusqu\u2019\u00e0 ce que la bouteille est vide pour 5.000 \u20ac. A partir de 150 \u20ac la demi-bouteille on peut monter dans un salon \u00e0 l\u2019\u00e9tage o\u00f9 il sert le champagne.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que c\u2019est interdit de toucher ou d\u2019embrasser des filles et qu\u2019elles d\u00e9cident si elles font une danse topless. Il conteste les d\u00e9clarations des clients interrog\u00e9s et indique que les filles sont licenci\u00e9es s\u2019il a connaissance de relations sexuelles. Il estime que les animatrices n\u2019ont pas besoin de se prostituer pour une participation de 20 % sur la bouteille de champagne.<\/p>\n

Dans son audition du 9 juillet 2012 T.10.), qui a travaill\u00e9 pendant 3 semaines comme portier au CABARET.1.), affirme avoir entendu \u00e0 droite et \u00e0 gauche que des clients avaient des relations avec les filles dans les s\u00e9par\u00e9s, mais n\u2019a rien remarqu\u00e9 personnellement. Il d\u00e9clare que les exploitants passaient tous les soirs au cabaret pour voir si tout \u00e9tait en ordre.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport du 8 avril 2013 qu\u2019T.10.), a affirm\u00e9 dans son audition dans le dossier CABARET.2.), que les h\u00f4tesses \u00e9taient sous pression d\u2019atteindre un quota fix\u00e9 et risquaient le licenciement. Selon l\u2019enqu\u00eateur CABARET.1.) fonctionnait selon le m\u00eame syst\u00e8me que le CABARET.2.) en ce que les services sexuels \u00e9taient li\u00e9s au prix de la bouteille de champagne. L\u2019enqu\u00eateur constate que CABARET.1.) avait presqu\u2019autant de recettes que le CABARET.2.), nettement plus grand.<\/p>\n

Lors de son audition du 26 mars 2013 par la police, T.9.) , videur au CABARET.1.) , d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de conversations entre les animatrices non identifi\u00e9es faisant \u00e9tat de leurs relations sexuelles avec des clients dans les s\u00e9par\u00e9s du club, mais ne jamais l\u2019avoir constat\u00e9 personnellement. Il ignore le nom des h\u00f4tesses en raison d\u2019un changement r\u00e9gulier entre les filles du CABARET.1.), du CABARET.2.) et du CABARET.3.). Il pr\u00e9cise que les filles partaient avec des clients apr\u00e8s leurs heures de travail.<\/p>\n

Confront\u00e9 aux listes de consommation il pr\u00e9cise qu\u2019elles permettent aux patrons de savoir combien d\u2019argent rapporte chaque fille et de calculer le pourcentage red\u00fb \u00e0 chacune d\u2019elles. Il d\u00e9clare ignorer si les filles devaient atteindre un quota par jour.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus pendant l\u2019instruction Au cours de leurs auditions des 6 et 7 juin 2012 P.1.) et P.2.) nient tout acte de prostitution dans leurs locaux.<\/p>\n

P.1.) d\u00e9clare \u00eatre g\u00e9rant du CABARET.1.) avec P.3.) et que les seuls services offerts au cabaret sont des danses pour les clients, avec lesquels les filles s\u2019entretiennent et consomment de l\u2019alcool. Les prix sont fixes et le client doit payer le champagne. Il affirme employer 10 \u00e0 11 serveuses et danseuses qui travaillent 20 heures par semaine sans heures suppl\u00e9mentaires. Le personnel touche un salaire fixe de 930 \u20ac et touche 20 % sur les consommations. Il qualifie les s\u00e9par\u00e9s de salon. C\u2019est sa femme qui embauche les filles qui se pr\u00e9sentent elles-m\u00eames spontan\u00e9ment. Il d\u00e9clare prohiber la prostitution dans son \u00e9tablissement.<\/p>\n

P.2.) affirme \u00eatre manager de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0RL o\u00f9 les filles dansent topless sans enlever le string. Le cabaret est no sex, no drugs, ce qui est marqu\u00e9 sur le contrat des filles. Elle qualifie les s\u00e9par\u00e9s de salons pour parler et boire du champagne. P.3.) est un des sous- g\u00e9rants, qui est responsable en son absence. Ce sont les sous-g\u00e9rants qui expliquent aux filles les conditions de travail, comment s\u2019habiller et se pr\u00e9senter. Pour les conditions d\u2019embauche et de paiement elle confirme les d\u00e9clarations de son \u00e9poux en pr\u00e9cisant que c\u2019est elle ou la personne au comptoir qui d\u00e9cide d\u2019embaucher une fille. Ce sont les quatre sous-g\u00e9rants qui encaissent l\u2019argent des consommations.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que les 13.995 \u20ac trouv\u00e9s lors de la perquisition proviennent des caisses de plusieurs \u00e9tablissements et servent \u00e0 payer le personnel.<\/p>\n

Lors de son audition du 8 juin 2012 par le juge d\u2019instruction P.1.) maintient ses d\u00e9positions faites devant la police. Il pr\u00e9cise que 8 \u00e0 9 filles travaillent au CABARET.1.) et nie avoir connaissance de faits de prostitution dans le cabaret, prohib\u00e9s dans le contrat de travail des artistes.<\/p>\n

Lors de son audition du 10 juillet 2012 par le juge d\u2019instruction P.2.) maintient ses d\u00e9positions faites devant la police. Elle pr\u00e9cise que 7 \u00e0 8 filles travaillent au CABARET.1.) et que les filles tournent entre les cabarets, souvent \u00e0 leur demande. Elle conteste que les filles ont des contacts sexuels avec les clients au motif que c\u2019est interdit et que les sous — g\u00e9rants sont tr\u00e8s strictes sur ce point.<\/p>\n

Lors de son audition du 30 juin 2015 par le juge d\u2019instruction P.3.), serveur au CLUB.2.), nie \u00e9galement toute prostitution au cabaret et d\u00e9clare ne rien savoir sur des contacts sexuels entre filles et clients.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience du 14 juin 2016 le t\u00e9moin T.1.) , confirme sous la foi du serment ses constatations act\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que l\u2019enqu\u00eate a d\u00e9but\u00e9 au CABARET.2.) o\u00f9 se trouve le bureau principal de P.1.) et o\u00f9 se trouvent \u00e9galement les terminaux des caisses des locaux CABARET.3.) , CABARET.1.) et CABARET.4.). Elles \u00e9taient log\u00e9es dans les locaux des cabarets CABARET.1.), CABARET.2.), CABARET.3.). Apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019essai de 10 jours elles obtenaient un contrat de travail et travaillaient quelques mois comme artistes. Il n\u2019a pas pu \u00e9tablir que P.2.) ou P.1.) recrutaient des filles via internet sur un site d\u2019une agence roumaine.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise que dans le dossier CABARET.2.) l\u2019enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les h\u00f4tesses avaient un quota \u00e0 atteindre et ne recevaient pas de salaire si elles n\u2019y parvenaient pas et risquaient le licenciement. Comme les filles tournaient entre les cabarets qui fonctionnaient de la m\u00eame mani\u00e8re il estime que le syst\u00e8me devait \u00eatre le m\u00eame au CABARET.1.) .<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.2.) r\u00e9it\u00e8re sous la foi du serment ses d\u00e9clarations act\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de police.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.3.), qui d\u00e9clare conna\u00eetre P.2.) et P.3.), revient sur ses d\u00e9positions faites devant la police en contestant avoir eu un contact ou des relations sexuelles avec les filles au CABARET.1.).<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 juin 2016 le t\u00e9moin T.6.) confirme, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police en pr\u00e9cisant avoir eu une relation avec l\u2019artiste B.), travaillant depuis plusieurs mois au Luxembourg et ma\u00eetrisant la langue fran\u00e7aise. Il l\u2019a invit\u00e9 au restaurant, a pass\u00e9 un weekend avec elle \u00e0 Paris et lui a remis un cadeau d\u2019adieu de 7.000 \u20ac. Il pr\u00e9cise avoir eu des contacts sexuels avec B.) au s\u00e9par\u00e9 \u00e0 deux reprises. Il a toujours vu la m\u00eame fille, qui lui a fait des massages \u00e9rotiques, fellations et masturbations. Il n\u2019y a pas eu de contacts sexuels chaque fois qu\u2019il \u00e9tait au CABARET.1.) . Il d\u00e9clare conna\u00eetre P.3.) comme serveur mais ignore si ce dernier l\u2019a servi au s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus \u00e0 l\u2019audience P.1.) et P.2.) contestent avoir eu connaissance de relations sexuelles entre les artistes et les clients. Ils affirment s\u2019\u00eatre rendus ensemble et quotidiennement au CABARET.1.) pendant environ une demi-heure pour v\u00e9rifier si tout \u00e9tait en ordre et pour r\u00e9cup\u00e9rer les recettes de la<\/p>\n

veille. Les sous-g\u00e9rants A.) et P.3.), employ\u00e9s comme serveurs, devaient s\u2019occuper du service et des encaissements.<\/p>\n

Le mandataire de P.2.) fait plaider qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les filles \u00e9taient sous pression au CABARET.1.) et que l\u2019on ne saurait extrapoler par rapport au CABARET.2.). Il conteste tout syst\u00e8me et estime que les actes sexuels \u00e9tablis par le minist\u00e8re public sont insignifiants. Il soutient que le recrutement via le site privatejobs n\u2019est pas \u00e9tabli faute de preuve sur les recherches actives par sa mandante sur ce site. Il estime que le fait de facturer aux clients le temps pass\u00e9 avec les artistes en situation r\u00e9guli\u00e8re au pays n\u2019a rien d\u2019ill\u00e9gal, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 acquittement. A titre subsidiaire il soutient que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en raison d\u2019une p\u00e9riode d\u2019inaction pendant l\u2019instruction de juillet 2012 \u00e0 avril 2013.<\/p>\n

Le mandataire de P.1.) conclut \u00e9galement \u00e0 l\u2019acquittement de son client pour les infractions de traite et de prostitution.<\/p>\n

P.3.) confirme avoir \u00e9t\u00e9 g\u00e9rant et serveur au CABARET.1.) et r\u00e9affirme que la prostitution \u00e9tait interdite aux filles de par leur contrat de travail et qu\u2019elles risquaient le licenciement en cas de non-respect de cette condition.<\/p>\n

Son mandataire fait plaider que deux faits isol\u00e9s sont \u00e9tablis \u00e0 charge de son mandant, dont un client qui entretenait une relation amoureuse avec l\u2019animatrice. Il conclut \u00e0 l\u2019acquittement de P.3.), au motif que les infractions lui reproch\u00e9es ne sont pas \u00e9tablies.<\/p>\n

III. En droit<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche aux trois pr\u00e9venus d\u2019avoir commis plusieurs infractions en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rants de fait ou de droit de l\u2019\u00e9tablissement CABARET.1.), exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0RL.<\/p>\n

La Cour de cassation a retenu que l\u2019auteur p\u00e9nalement responsable de l\u2019infraction est la personne physique par l\u2019interm\u00e9diaire de laquelle la personne morale a agi dans chaque cas particulier, cette personne physique \u00e9tant responsable non pas en tant qu\u2019organe comp\u00e9tent de la soci\u00e9t\u00e9, mais comme individu ayant commis l\u2019acte illicite (Cass., 29 mars 1962, Pas., 18, 450).<\/p>\n

Le fait de ne pas \u00eatre dirigeant de droit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019exclut d\u00e8s lors pas qu\u2019une personne physique puisse \u00eatre tenue responsable des infractions qu\u2019elle a fait poser \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il appartient au juge r\u00e9pressif de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d'une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale incombe tant au dirigeant de droit qu'au dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9, qui l'engage comme s'il \u00e9tait effectivement le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La notion de dirigeant de fait, vise toute personne qui, directement ou par personne interpos\u00e9e, exerce une activit\u00e9 positive et ind\u00e9pendante dans l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, sous le couvert ou aux lieux et place de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. L\u2019autorit\u00e9 de fait n\u2019est pas li\u00e9e exclusivement \u00e0 la d\u00e9tention d\u2019une fraction du capital (Trait\u00e9 de droit commercial, Georges Ripert, Ren\u00e9 Roblot, Tome 2, p. 1220).<\/p>\n

Il est constant en cause que le cabaret CABARET.1.) \u00e9tait exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 S OC.1.) S\u00e0RL.<\/p>\n

P.1.) et P.3.) ne contestent pas avoir rev\u00eatu les fonctions de g\u00e9rants administratif et technique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0RL et P.2.) reconna\u00eet avoir exerc\u00e9 la fonction de manager. Les trois pr\u00e9venus ont d\u00e8s lors dirig\u00e9 le cabaret CABARET.1. ) par leur pr\u00e9sence quotidienne, par l\u2019engagement et le paiement du personnel, le contr\u00f4le des recettes et la gestion journali\u00e8re du cabaret.<\/p>\n

Tout en reconnaissant leur responsabilit\u00e9 dans la gestion du cabaret ils contestent n\u00e9anmoins les infractions de traite des \u00eatres humains et de prox\u00e9n\u00e9tisme leur reproch\u00e9es.<\/p>\n

1. infraction \u00e0 l\u2019article 382 -1 du code p\u00e9nal<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 382-1 tel qu\u2019introduit dans le code p\u00e9nal par la loi du 13 mars 2009 relative \u00e0 la traite des \u00eatres humains :<\/p>\n

\u00ab (1) Constitue l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains le fait de recruter, de transporter, de transf\u00e9rer, d\u2019h\u00e9berger, d\u2019accueillir une personne, de passer ou de transf\u00e9rer le contr\u00f4le sur elle, en vue:<\/p>\n

1) de la commission contre cette personne des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 382-2 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit des aggravations de peines notamment dans le cas suivant :<\/p>\n

(1) L\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 382- 1, paragraphe 1er, est punie de la r\u00e9clusion de cinq ans \u00e0 dix ans et d\u2019une amende de 50.000 \u00e0 100.000 euros dans les cas suivants: (\u2026)<\/p>\n

2) l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise en abusant de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire, de sa situation sociale pr\u00e9caire, d\u2019un \u00e9tat de grossesse, d\u2019une maladie, d\u2019une infirmit\u00e9 ou d\u2019une d\u00e9ficience physique ou mentale. \u00bb<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants desdites infractions doivent donc \u00eatre \u00e9tablis :<\/p>\n

— un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel : un acte mat\u00e9riel de recrutement, de transport, de transfert, d\u2019h\u00e9bergement, d\u2019accueil d\u2019une personne, de passage ou de transfert du contr\u00f4le sur elle, en vue, notamment, de la commission contre cette personne des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles. Le recrutement para\u00eet renvoyer \u00e0 l'ensemble des d\u00e9marches qui peuvent \u00eatre faites pour convaincre ou forcer une personne d'\u00eatre mise \u00e0 la disposition d'une personne tierce dans un but criminel. Peu importe \u00e0 cet effet que la victime soit consentante pour participer \u00e0 la r\u00e9alisation du but criminel puisque le consentement ne constitue pas une cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

— un \u00e9l\u00e9ment moral : Il s\u2019agit de l\u2019intention de satisfaire la passion d\u2019autrui et d\u2019exposer la victime \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche, respectivement l\u2019intention, au moment du recrutement, d\u2019exposer la victime \u00e0 des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles (cf dans ce sens : Lexis-Nexis ; JurisClasseur P\u00e9nal Code ; fasc. 20 : Traite des \u00eatres humains).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 382- 1 du code p\u00e9nal, constitue donc l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains le fait de recruter, de transporter, d\u2019h\u00e9berger, d\u2019accueillir une personne, de passer ou de transf\u00e9rer le contr\u00f4le sur elle, en vue notamment de la commission contre cette personne des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles.<\/p>\n

Le terme \u00abprostitution\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur: Il doit s\u2019entendre dans son sens usuel. Il n\u2019implique pas n\u00e9cessairement l\u2019existence de relations sexuelles et s\u2019applique \u00e0 la d\u00e9bauche d\u2019une personne qui moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, se livre \u00e0 des attouchements impudiques avec quiconque (Cass 3.1.62 Pas. 1962, I, 514).<\/p>\n

Constitue un fait de prostitution le fait d'employer, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration, son corps \u00e0 la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricit\u00e9 accomplis ( Civ. 19 nov. 1912 (2 arr\u00eats): DP 1913. 1. 353, note Le Poittevin). La prostitution consiste \u00e0 se pr\u00eater, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. p\u00e9nal 1996. 182, obs. V\u00e9ron; RS crim. 1996. 853, obs. Mayaud).<\/p>\n

La prostitution n\u00e9cessite donc une r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e9tant entendu que cette r\u00e9mun\u00e9ration peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 tout avantage mat\u00e9riel consenti. La prostitution n\u2019implique pas n\u00e9cessairement la seule consommation de l\u2019acte sexuel entre un homme et une femme. Il y a prostitution quelle que soit l\u2019activit\u00e9 \u00e0 laquelle on se livre du moment que celle- ci a un rapport avec le plaisir sexuel. Elle peut se caract\u00e9riser par des pratiques comme la masturbation, la sodomie, le lesbianisme, la fellation. La jurisprudence fran\u00e7aise r\u00e9cente a fait application de cette id\u00e9e en retenant la prostitution \u00e0 propos d\u2019actes accomplis en cours de pr\u00e9tendus massages \u00ab tha\u00eflandais \u00bb ou \u00ab californiens \u00bb (Cour de Cassation criminelle fran\u00e7aise, 27 mars 1996: Bull.crim. n\u00b0 138, Cour d\u2019Appel d\u2019Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris — Data n\u00b0 1988- 044944).<\/p>\n

Un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel num\u00e9ro 497\/13 V du 22 octobre 2013 pr\u00e9cise que le texte de l\u2019article 382-1 du code p\u00e9nal en ce qui concerne les infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles commises sur la personne \u00e0 prot\u00e9ger vise le m\u00eame fait que celui de l\u2019article 379bis 1\u00b0 de la loi de 1999, abrog\u00e9 par la loi de 2009. L\u2019exigence d\u2019une privation des droits fondamentaux dans le chef de la personne recrut\u00e9e pour l\u2019exploitation sexuelle ou l\u2019existence d\u2019une criminalit\u00e9 organis\u00e9e n\u2019est pas exig\u00e9e pour l\u2019application de l\u2019article 382-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des clients T.5.), T.7.), T.6.), CL.1.), CL.2.), T.8.) et T.4.) que des actes de prostitution pr\u00e9d\u00e9finis ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9s au CABARET.1.) en vue de satisfaire la passion d\u2019autrui. Ces d\u00e9clarations sont confirm\u00e9es par les d\u00e9positions de l\u2019enqu\u00eateur T.1.) et du gar\u00e7on de salle T.10.) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins qu\u2019il y a bien eu recrutement et accueil d\u2019h\u00f4tesses par les trois pr\u00e9venus en vue de leur exploitation sexuelle et il est \u00e9tabli que des gains ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s dans le cadre de la prostitution \u00e0 travers l\u2019encaissement du prix sur la bouteille de champagne. Le tribunal retient par cons\u00e9quent que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 382-1 (1) alin\u00e9a 1 du code p\u00e9nal est \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre des trois pr\u00e9venus pour de nombreuses femmes non identifi\u00e9es pour la p\u00e9riode du 24 juin 2011 et le 6 juin 2012.<\/p>\n

Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019article 382- 2 (1) 2) du code p\u00e9nal il y a lieu de noter que les animatrices concern\u00e9es ne sont pas identifi\u00e9es, de sorte que leur \u00ab situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable \u00bb n\u2019est pas \u00e9tablie. Une parall\u00e8le trac\u00e9e par le t\u00e9moin T.1.) avec le cabaret CABARET.2.), \u00e9galement exploit\u00e9 par les d\u00e9tenus, et 4 fiches isol\u00e9es sur les consommations des clients sont insuffisants pour \u00e9tablir que les h\u00f4tesses \u00e9taient mises sous pression.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du dossier r\u00e9pressif que les femmes se sont pr\u00e9sent\u00e9es elles-m\u00eames au cabaret en contactant directement P.3.) ou P.2.) et l\u2019enqu\u00eate n\u2019a pas permis d\u2019\u00e9tablir que les femmes ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9es par un interm\u00e9diaire une agence roumaine.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de le Tribunal retient que la circonstance aggravante de l\u2019article 382 -2 (1) 2) du code p\u00e9nal n\u2019est pas \u00e0 retenir dans le chef des trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

2. infractions \u00e0 l\u2019article 379 bis 3\u00b0 du code p\u00e9nal<\/p>\n

Le Parquet reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 ou fait fonctionner une maison de prostitution et de d\u00e9bauche.<\/p>\n

Pour le terme de prostitution il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements ci-avant.<\/p>\n

Le terme \u00abd\u00e9bauche\u00bb a un sens plus large que le terme \u00ab prostitution \u00bb. Il implique toutes sortes de d\u00e9viations sexuelles. Il vise des actes de lubricit\u00e9 ou d\u2019immoralit\u00e9 \u00e9trangers \u00e0 la prostitution. Dans son sens usuel, la notion de d\u00e9bauche renvoie \u00e0 celle d'exc\u00e8s, voire de d\u00e9r\u00e8glement, en mati\u00e8re de moeurs, de plaisirs sensuels ou sexuels. Le contenu de cette notion est sujet \u00e0 \u00e9volution et doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'aide des valeurs prot\u00e9g\u00e9es par la loi dans le domaine de la moralit\u00e9 publique telles qu'elles sont ressenties par la conscience collective, en un lieu et temps donn\u00e9s. Il ne peut \u00eatre confondu avec les r\u00e8gles de la morale individuelle, de l'esth\u00e9tique ou du bon go\u00fbt ou avec les r\u00e8gles d\u00e9duites de celles -ci.<\/p>\n

Ce d\u00e9lit ne requiert aucun dol sp\u00e9cial. Il suffit que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9 d\u2019accomplir le fait et d\u2019en r\u00e9aliser les cons\u00e9quences, quel qu\u2019en soit le mobile qui l\u2019a d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Ce d\u00e9lit suppose une certaine organisation de caract\u00e8re permanent et la r\u00e9p\u00e9tition des actes de d\u00e9bauche ou de prostitution dans l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif et des aveux des pr\u00e9venus que P.1.) et son \u00e9pouse P.2.) \u00e9taient les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC. 1.) S\u00e0RL, exploitant le cabaret CABARET.1.) . P.1.) \u00e9tait g\u00e9rant administratif et P.3.) g\u00e9rant technique et les deux ont d\u00e9clar\u00e9 avoir un contrat de travail comme serveur au cabaret CABARET.1.) , P.2.) \u00e9tant employ\u00e9e comme manager. Ils ont d\u00e8s lors exploit\u00e9 un cabaret de fa\u00e7on prolong\u00e9e dans un lieu stable.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus contestent tout acte de prostitution dans leur cabaret, une clause du contrat de travail des animatrices interdisant cette pratique.<\/p>\n

Force est de constater que P.3.) , P.2.) et P.1.) engageaient les filles travaillant au cabaret, moyennant un fixe et un pourcentage sur les boissons alcooliques consomm\u00e9es. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des clients que P.3.) servait m\u00eame le champagne dans les s\u00e9par\u00e9s et \u00e9tait donc n\u00e9cessairement au courant des agissements des filles employ\u00e9es. P.2.) et son \u00e9poux P.1.) ont admis passer tous les jours au cabaret pour v\u00e9rifier si tout \u00e9tait en ordre et pour emporter la recette de la veille. Eu \u00e9gard aux montants encaiss\u00e9s les pr\u00e9venus pouvaient donc parfaitement se faire une id\u00e9e de l\u2019ampleur des activit\u00e9s des filles au cabaret.<\/p>\n

Dans leurs auditions par la police les clients du cabaret ont d\u00e9clar\u00e9 que plusieurs animatrices du CABARET.1.) se livraient contre r\u00e9mun\u00e9ration (participations sur le prix des bouteilles de champagne) \u00e0 des masturbations, fellations, contacts et rapports sexuels en tenue l\u00e9g\u00e8re ou compl\u00e8tement nues et que les clients pouvaient \u00e9galement les toucher, y compris \u00e0 leurs parties intimes.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus ne contestent pas les participations des h\u00f4tesses sur les consommations et P.3.) a expliqu\u00e9 le tarif horaire dans son audition par la police.<\/p>\n

Au vu des t\u00e9moignages des personnes impliqu\u00e9es et au vu des d\u00e9finitions pr\u00e9cit\u00e9es, il y a lieu de retenir que dans CABARET.1.) des actes de prostitution et de d\u00e9bauche \u00e9taient prest\u00e9s. Le Tribunal constate que ces prestations sont intimement li\u00e9es \u00e0 la procuration au client d\u2019un plaisir sexuel.<\/p>\n

Il est donc \u00e0 suffisance prouv\u00e9 que les trois pr\u00e9venus, du moins pour la p\u00e9riode du 6 juin 2011 au 24 juin 2012, ont engag\u00e9 des filles pour se livrer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des actes sexuels destin\u00e9s \u00e0 satisfaire les passions d\u2019autrui contre r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif le Tribunal retient que les trois pr\u00e9venus ont, en connaissance de cause, d\u00e9tenu, g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 et fait fonctionner un lieu de d\u00e9bauche et de prostitution au sens de l\u2019article 379 bis 3\u00b0 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

3. infractions \u00e0 l\u2019article 379 bis 4\u00b0 du code p\u00e9nal<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 379 bis 4\u00b0 du code p\u00e9nal, sera puni, tout propri\u00e9taire, h\u00f4telier, logeur, cabaretier, en g\u00e9n\u00e9ral toute personne qui c\u00e8de, loue ou met \u00e0 la disposition d\u2019autrui ou tol\u00e8re l\u2019utilisation de tout ou partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux c\u00e9d\u00e9s, lou\u00e9s ou mis \u00e0 la disposition servent \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui.<\/p>\n

Mettre \u00e0 la disposition, d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4\u00b0 du m\u00eame texte, c\u2019est conf\u00e9rer \u00e0 quelqu\u2019un l\u2019usage et l\u2019utilisation d\u2019une chose, tout en conservant sur cette derni\u00e8re le droit de la reprendre \u00e0 plus ou moins br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance (Crim. 7 mai 1969: Bull. crim. no 158; D. 1969. 481; JCP 1969. II. 16103, note Sacotte; Gaz. Pal. 1969. 2. 68 ; Paris, 5 nov. 1970: JCP 1971. II. 16667).<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements ci-avant il est \u00e9tabli que les trois pr\u00e9venus ont, en connaissance de cause, mis \u00e0 disposition des animatrices et clients les locaux du CABARET.1.), sis \u00e0 (…) et compos\u00e9 d\u2019un local principal et des s\u00e9par\u00e9s, o\u00f9 se pratiquaient des contacts et relations sexuels.<\/p>\n

L\u2019infraction de prox\u00e9n\u00e9tisme h\u00f4telier libell\u00e9e sub 3. est par cons\u00e9quent \u00e9tablie \u00e0 charge des trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

4. infractions \u00e0 l\u2019article 379 bis 5\u00b0 a), b) et c) du code p\u00e9nal<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 prox\u00e9n\u00e8te pour avoir :<\/p>\n

a) d\u2019une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9, assist\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 sciemment la prostitution et le racolage en vue de la prostitution et d\u2019avoir incit\u00e9 les femmes mentionn\u00e9es sub 1) \u00e0 se prostituer dans les s\u00e9par\u00e9s du CABARET.1.) ,<\/p>\n

b) d\u2019avoir partag\u00e9 les produits de la prostitution des femmes travaillant au CABARET.1.) en encaissant des prix surfaits pour les bouteilles de champagne, prix dans lequel la r\u00e9mun\u00e9ration des relations sexuelles \u00e9tait comprise,<\/p>\n

c) d\u2019avoir embauch\u00e9, entra\u00een\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement les femmes mentionn\u00e9es sub 1. en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche dans leur \u00e9tablissement.<\/p>\n

Le Tribunal renvoie aux d\u00e9veloppements ci-avant pour la traite des \u00eatres humains en ce qui concerne les d\u00e9finitions de la prostitution.<\/p>\n

Le prox\u00e9n\u00e9tisme \u00e9tant l\u2019activit\u00e9 de l\u2019individu qui facilite la prostitution d\u2019autrui ou qui en tire profit, l\u2019infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le prox\u00e9n\u00e8te qui est l\u2019auteur et la personne qui se livre \u00e0 la prostitution.<\/p>\n

L\u2019infraction qu\u2019un seul acte suffit \u00e0 caract\u00e9riser, n\u2019exige l\u2019\u00e9l\u00e9ment de l\u2019habitude ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard du prox\u00e9n\u00e8te, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull. Crim n\u00b0 151, 20.11.1956 bd n\u00b0 764).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que les trois pr\u00e9venus, en dirigeant et en faisant fonctionner une maison de d\u00e9bauche, ont facilit\u00e9 la prostitution de nombreuses femmes aux s\u00e9par\u00e9s du cabaret CABARET.1.) . Ils ont incit\u00e9 les animatrices \u00e0 faire consommer aux clients du cabaret des bouteilles de champagnes, dont d\u00e9pendait leur revenu par le biais d\u2019une participation de 20 % sur la bouteille<\/p>\n

Ce faisant ils ont enfreint les dispositions de l\u2019article 379 bis 5\u00b0 point a).<\/p>\n

Au regard des d\u00e9clarations des clients et des pr\u00e9venus il est \u00e9tabli que les actes sexuels ex\u00e9cut\u00e9s par les animatrices avec leurs clients dans les s\u00e9par\u00e9s ont donn\u00e9 lieu \u00e0 r\u00e9tribution et sont d\u00e8s lors \u00e0 qualifier d\u2019actes de prostitution. D\u00e8s lors les trois pr\u00e9venus sont \u00e0 qualifier de prox\u00e9n\u00e8tes pour avoir partag\u00e9 le produit de la prostitution des filles en encaissant des prix surfaits sur les bouteilles de champagnes servies \u00e0 un rythme soutenu, les relations sexuelles \u00e9tant comprises dans le prix des bouteilles de champagne.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que les trois pr\u00e9venus ont \u00e9galement enfreint les dispositions de l\u2019article 379 bis 5\u00b0 point b).<\/p>\n

Il y a finalement lieu de retenir que les trois pr\u00e9venus ont embauch\u00e9 des artistes pour travailler au cabaret CABARET.1.) en vue d\u2019y exercer la prostitution, et qu\u2019ils les ont livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche, en encaissant le prix des consommations incluant les prestations sexuelles \u00e0 livrer.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 379 bis 5\u00b0 point c) est donc \u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 leur charge.<\/p>\n

Il y a partant lieu de les retenir tous les trois dans les liens des infractions \u00e0 l\u2019article 379 bis 5\u00b0.<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des pr\u00e9venus le tribunal retient que P.2.) , P.1.) et P.3.) ont agi comme coauteurs dans la mesure o\u00f9 leur r\u00f4le a consist\u00e9 \u00e0 coop\u00e9rer directement aux infractions leur reproch\u00e9es et \u00e0 procurer une aide telle que sans leur assistance, les infractions n\u2019auraient pas pu \u00eatre commises.<\/p>\n

P.2.), P.1.) et P.3.) sont partant convaincus par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif :<\/p>\n

\u00ab comme co-auteurs, en leurs qualit\u00e9s de g\u00e9rants et sous-g\u00e9rant de droit et de fait, d\u2019exploitants et de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de l\u2019\u00e9tablissement \u00ab CABARET.1.) \u00bb, exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC.1.) S\u00e0RL \u00bb,<\/p>\n

entre le 24 juin 2011 et le 6 juin 2012 dans l\u2019\u00e9tablissement Cabaret \u00abCABARET.1.) \u00bb, sis \u00e0 (…),<\/p>\n

1) d\u2019avoir commis l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains par le fait d\u2019avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9 et accueilli une personne, d\u2019avoir pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir recrut\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli et pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur de nombreuses femmes non autrement identifi\u00e9es, en les recrutant,<\/p>\n

h\u00e9bergeant et en les ayant accueilli dans leur \u00e9tablissement \u00e0 (…), en vue de la commission contre ces personnes susmentionn\u00e9es des infractions de prox\u00e9n\u00e9tisme, ou encore d\u2019agression ou d\u2019atteintes sexuelles ;<\/p>\n

2) d\u2019avoir d\u00e9tenu, directement ou par personne interpos\u00e9e, d\u2019avoir g\u00e9r\u00e9, dirig\u00e9 ou fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche ou de prostitution,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir par le biais de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0RL, d\u00e9tenu, g\u00e9r\u00e9 et fait fonctionner une maison de d\u00e9bauche et de prostitution au cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb, sis \u00e0 (…) ;<\/p>\n

3) d\u2019avoir, comme cabaretier, ou en g\u00e9n\u00e9ral comme toute personne qui a c\u00e9d\u00e9, lou\u00e9 ou mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui ou tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de tout ou partie d\u2019un immeuble, sachant que les lieux c\u00e9d\u00e9s, lou\u00e9s ou mis \u00e0 la disposition servent l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir comme cabaretiers, exploitant de f ait et de droit le cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb, sis \u00e0 (…), c\u00e9d\u00e9, lou\u00e9, mis \u00e0 la disposition d\u2019autrui ou encore tol\u00e9r\u00e9 l\u2019utilisation de tout ou partie de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse sus- indiqu\u00e9e, entre autres par les femmes d\u00e9sign\u00e9es sub 1. sans pr\u00e9judice quant \u00e0 d\u2019autres personnes, sachant que ces lieux servaient \u00e0 l\u2019exploitation de la prostitution d\u2019autrui ;<\/p>\n

4) d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8te pour avoir<\/p>\n

a) d\u2019une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9, assist\u00e9 ou prot\u00e9g\u00e9 sciemment la prostitution d\u2019autrui ou le racolage en vue de la prostitution,<\/p>\n

b) sous une forme quelconque, partag\u00e9 les produits de la prostitution d\u2019autrui ou re\u00e7u des subsides d\u2019une personne se livrant \u00e0 la prostitution,<\/p>\n

c) embauch\u00e9, entra\u00een\u00e9 ou entretenu, m\u00eame avec son consente ment, une personne m\u00eame majeure en vue de la prostitution ou de l\u2019avoir livr\u00e9 \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche,<\/p>\n

d) fait office d\u2019interm\u00e9diaire, \u00e0 un titre quelconque, entre les personnes se livrant \u00e0 la prostitution ou \u00e0 la d\u00e9bauche et les individus qui exploitent ou r\u00e9mun\u00e8rent la prostitution ou la d\u00e9bauche d\u2019autrui,<\/p>\n

e) par menace, pression, man\u0153uvre ou par tout autre moyen entrav\u00e9 l\u2019action de pr\u00e9vention, de contr\u00f4le, d\u2019assistance, ou de r\u00e9\u00e9ducation entreprise par les organismes qualifi\u00e9s en faveur de personnes se livrant \u00e0 la prostitution ;<\/p>\n

a) en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019\u00eatre prox\u00e9n\u00e8tes pour avoir d\u2019une mani\u00e8re quelconque aid\u00e9, assist\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9 sciemment la prostitution d\u2019autrui et le racolage en vue de la prostitution et notamment d\u2019avoir incit\u00e9 les femmes d\u00e9sign\u00e9es sub 1. \u00e0 se prostituer dans des s\u00e9par\u00e9s de leur cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb, sis \u00e0 (…),<\/p>\n

b) pour avoir partag\u00e9 les produits de la prostitution des femmes travaillant dans leur cabaret notamment en encaissant des prix tr\u00e8s surfaits pour des bouteilles de champagne, prix dans lesquels la r\u00e9mun\u00e9ration des relations sexuelles \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 comprise,<\/p>\n

c) pour avoir embauch\u00e9, entra\u00een\u00e9 et entretenu, m\u00eame avec leur consentement des femmes non autrement d\u00e9termin\u00e9es en vue de la prostitution et de les avoir livr\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e0 la d\u00e9bauche dans leur \u00e9tablissement \u00ab CABARET.1.) \u00bb sis \u00e0 (…) \u00bb.<\/p>\n

Les peines<\/p>\n

Les infractions pr\u00e9vues aux articles 379bis et 382-1 du code p\u00e9nal retenues sub 1. \u00e0 4. se trouvent en concours id\u00e9al entre elles et en concours r\u00e9el pour chacune des femmes concern\u00e9es.<\/p>\n

En application des articles 60 et 65 du code p\u00e9nal il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 379bis du code p\u00e9nal les infractions retenues sub 2. \u00e0 4. sont punies d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 50.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019article 382- 1 du code p\u00e9nal commine une peine d\u2019emprisonnement de trois ans \u00e0 cinq ans et une amende de 10.000 \u20ac \u00e0 50.000 \u20ac.<\/p>\n

La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vu e pour l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains.<\/p>\n

Le mandataire de P.2.) conclut au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable en raison d\u2019une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 d\u2019avril 2013 \u00e0 juin 2015 pendant l\u2019instruction et demande au tribunal d\u2019en tenir compte.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6.1. de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n

Cependant, ni l\u2019article 6.1. de la Convention ni une loi nationale ne pr\u00e9cisent les effets que le juge du fond doit d\u00e9duire d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu\u2019il constaterait.<\/p>\n

Il incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et, dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer les cons\u00e9quences qui pourraient en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Le point du d\u00e9part du d\u00e9lai raisonnable n\u2019est pas le jour o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise mais bien le jour o\u00f9 le pr\u00e9venu est inform\u00e9 qu\u2019en raison des soup\u00e7ons pesant sur lui, une instruction est ouverte \u00e0 sa charge (CSJ corr, 6 mars 2001, n\u00b0 73\/01 V).<\/p>\n

Ainsi, le d\u00e9lai raisonnable en mati\u00e8re p\u00e9nale ne concerne pas la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019inculpation (CSJ cassation, 4 d\u00e9cembre 2008, n\u00b0 2572).<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto (cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b0377, p.263, Litec). Quatre crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s, \u00e0 savoir la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du d\u00e9linquant, le comportement des autorit\u00e9s nationales, ainsi que l\u2019enjeu du litige pour le justiciable (voir Franklin KUTY, Justice P\u00e9nale et Proc\u00e8s Equitable, volume 2, Ed. Larcier, no. 1461 et suivants).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus remontent \u00e0 juin 2011.<\/p>\n

Une information judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte contre les trois pr\u00e9venus suite au r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public du 12 mars 2012, les faits d\u00e9lictueux r\u00e9sultant d\u2019un proc\u00e8s-verbal de police du 15 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n

M\u00eame si le dossier p\u00e9nal pr\u00e9sente un certain degr\u00e9 de complexit\u00e9, le tribunal constate que l\u2019instruction, \u00e0 part des renouvellements d\u2019ordonnances de fermeture provisoire, renseigne d\u2019une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 du 16 juillet 2012, date du proc\u00e8s-verbal de police SREC\/LUX\/JDA- 20548 -34-OSMI, au 8 avril 2013, date du proc\u00e8s-verbal de police SREC\/LUX\/JDA-20548- 49- OSMI, ainsi que du 10 d\u00e9cembre 2013, date du proc\u00e8s-verbal de police SREC\/LUX\/JDA- 20548- 60-OSMI, au 30 juin 2015, date d\u2019inculpation de P.3.). Le dossier r\u00e9v\u00e8le ainsi des p\u00e9riodes d\u2019inaction pendant l\u2019instruction et qui ne sont justifi\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pour P.2.) et P.1.) et il convient d\u2019all\u00e9ger la peine \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre, la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure n\u2019ayant pas entrain\u00e9 de d\u00e9perdition des preuves.<\/p>\n

Au regard des d\u00e9veloppements ci-avant et de la date d\u2019inculpation de P.3.) il n\u2019y a pas eu de d\u00e9passement de d\u00e9lai raisonnable dans son chef. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettant pas de conclure qu\u2019il m\u00e9rite une sanction plus s\u00e9v\u00e8re que ses coinculp\u00e9s il est \u00e0 sanctionner au m\u00eame degr\u00e9 que P.2.) et P.1.).<\/p>\n

Dans la fixation de la peine le tribunal tient \u00e9galement compte de la gravit\u00e9 des faits, de la dur\u00e9e des infractions commises et de l\u2019\u00e9nergie criminelle d\u00e9velopp\u00e9e par les pr\u00e9venus.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la pluralit\u00e9 des faits, de la p\u00e9riode de temps et de l\u2019envergure limit\u00e9e des infractions commises et, par application de circonstances att\u00e9nuantes consistant dans le faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public, le tribunal estime que les faits sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019emprisonnement de 24 mois et une amende de 10.000 \u20ac pour chacun des trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

P.2.) et P.3.) n'ayant pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du tribunal il y a lieu de leur accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Au regard d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire de P.1.) toute mesure de sursis est l\u00e9galement exclue.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 381 du code p\u00e9nal, dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 379 bis, les coupables seront en outre condamn\u00e9s \u00e0 l\u2019interdiction des droits sp\u00e9cifi\u00e9s au num\u00e9ros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a partant lieu de prononcer contre P.1.), P.2.) et P.3.) pour la dur\u00e9e de 5 ans l\u2019interdiction des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 381 du code p\u00e9nal, qui renvoie aux droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

En application de l\u2019article 379 septies du code p\u00e9nal il y a encore lieu de prononcer la fermeture d\u00e9finitive du cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb sis \u00e0 (…), exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0RL.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019ordonner la confiscation des objets saisis suivants, dans la mesure o\u00f9 ils ont soit constitu\u00e9 l\u2019objet ou le produit des infractions commises par les pr\u00e9venus, soit ont servi \u00e0 les commettre, sinon par mesure de s\u00fbret\u00e9 :<\/p>\n

— un classeur en plastique transparent de couleur jaune, contenant une liste de recettes concernant les consommations des filles du \u00ab CABARET.1.) \u00bb — un ordinateur portable de la marque Fujitsu Siemens, mod\u00e8le Lifebook, de couleur noire, num\u00e9ro de s\u00e9rie YKJ8J039040, avec son chargeur — un \u00ab hard-disc \u00bb de la marque \u00ab Iomega \u00bb, de couleur gris m\u00e9tallis\u00e9, num\u00e9ro de s\u00e9rie w 54AK28D667, avec son chargeur — un rouleau d\u2019extraits de caisse du \u00ab CABARET.1.) \u00bb — un flacon de 40ml d\u2019une substance intitul\u00e9e \u00ab Amonjaka \u0161kidums 10 % \u00bb — un d\u00e9pliant en cuir contenant la liste des prix du \u00ab CLUB.1.) \u00bb — une fiche en plastique \u00e9num\u00e9rant les tarifs des consommations du \u00ab SOC.1.) \u00bb — une fiche en plastique \u00e9num\u00e9rant les tarifs du champagne du \u00ab SOC.1.) \u00bb — divers contrats de travail du personnel du \u00ab SOC.1.) \u00bb — un agenda de couleur bleu fonc\u00e9 contenant divers num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones de femmes — un classeur en plastique de couleur jaune, de la marque \u00ab Leitz \u00bb, contenant des photocopies de cartes d\u2019identit\u00e9\/passeports du personnel ainsi que des contrats de travail du personnel du cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb — un classeur en plastique de couleur rouge, contenant des documents administratifs pour la gestion du cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb — une enveloppe autographi\u00e9e \u00ab CABARET.1.) 05.06.2012 \u00bb contenant : \u2022 3 x 50 \u20ac \u2022 3 x 20 \u20ac \u2022 1 x 10 \u20ac \u2022 un papier DIN A4 imprim\u00e9 au recto avec une publicit\u00e9 \u2022 2 tickets de caisse agraf\u00e9s, sur lesquels le nom \u00ab C.) \u00bb est inscrit, pour des boissons offertes par la maison datant du 05.06.2012 \u2022 2 tickets de caisse agraf\u00e9s, sur lesquels le nom \u00ab D.) \u00bb est inscrit, pour des boissons offertes par la maison datant du 05.06.2012 \u2022 5 tickets de caisse agraf\u00e9s, sur lesquels le nom \u00ab E.) \u00bb est inscrit, pour des boissons offertes par la maison datant du 05.06.2012 \u2022 3 tickets de caisse, sur lesquels le nom \u00ab F.) \u00bb est inscrit, pour des boissons offertes par la maison datant du 05.06.2012 \u2022 3 tickets de caisse, sur lesquels le nom \u00ab G.) \u00bb est inscrit, pour des boissons offertes par la maison datant du 05.06.2012 — un portefeuille en cuir noir de la marque \u00ab Guess \u00bb contenant :<\/p>\n

\u2022 1 x 20 \u20ac \u2022 1 x 10 \u20ac \u2022 7 x 5 \u20ac \u2022 3 x 1 \u20ac \u2022 4 x 0,50 \u20ac \u2022 2 5 x 0,20 \u20ac \u2022 2 0 x 0,10 \u20ac \u2022 7 x 0,05 \u20ac \u2022 3 x 0,02 \u20ac \u2022 3 x 0,01 \u20ac — un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00ab Hyundai \u00bb, mod\u00e8le MB-110, IMEI : IMEI.1.), sans carte SIM, avec son chargeur — divers tickets de caisse sur lesquels diff\u00e9rents pr\u00e9noms des membres du personnel sont \u00e9crit ;<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SREC\/LUX\/JDA-20548- 17-OSMI du 6 juin 2012 dress\u00e9 par la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, service de recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle Luxembourg \u2013 m\u0153urs ;<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.), P.2.) et P.3.), assist\u00e9s d\u2019un interpr\u00e8te, et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d i t qu\u2019il y a lieu de donner lecture en audience publique des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.7.) faites devant la police grand- ducale le 3 mai 2012 ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt -quatre (24) mois, \u00e0 une amende de dix mille (10 .000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 118,49 \u20ac ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 deux cents (200) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) l'interdiction, pour une p\u00e9riode de cinq (5) ans , des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

\u2022 de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,<\/p>\n

\u2022 de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, \u2022 de porter aucune d\u00e9coration, \u2022 d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, \u2022 de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe, \u2022 de tenir \u00e9cole ou d'enseigner ou d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt -quatre (24) mois, \u00e0 une amende de dix mille (10 .000) \u20ac, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 118,49 \u20ac ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P.2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 deux cents (200) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.2.) l'interdiction, pour une p\u00e9riode de cinq (5) ans , des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

\u2022 de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, \u2022 de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, \u2022 de porter aucune d\u00e9coration, \u2022 d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, \u2022 de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe, \u2022 de tenir \u00e9cole ou d'enseigner ou d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.3.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de vingt -quatre (24) mois, \u00e0 une amende de dix mille (10 .000) \u20ac, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 52,94 \u20ac ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t P.3.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alinea 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 deux cents (200) jours ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.3.) l'interdiction, pour une p\u00e9riode de cinq (5) ans , des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

\u2022 de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, \u2022 de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, \u2022 de porter aucune d\u00e9coration, \u2022 d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, \u2022 de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe, \u2022 de tenir \u00e9cole ou d'enseigner ou d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :<\/p>\n

— n classeur en plastique transparent de couleur jaune, contenant une liste de recettes concernant les consommations des filles du \u00ab CABARET.1.) \u00bb — n ordinateur portable de la marque Fujitsu Siemens, mod\u00e8le Lifebook, de couleur noire, num\u00e9ro de s\u00e9rie YKJ8J039040, avec son chargeur — n \u00ab hard-disc \u00bb de la marque \u00ab Iomega \u00bb, de couleur gris m\u00e9tallis\u00e9, num\u00e9ro de s\u00e9rie w 54AK28D667, avec son chargeur — n rouleau d\u2019extraits de caisse du \u00ab CABARET.1.) \u00bb — n flacon de 40ml d\u2019une substance intitul\u00e9e \u00ab Amonjaka \u0161kidums 10 % \u00bb — n d\u00e9pliant en cuir contenant la liste des prix du \u00ab CLUB.1.) \u00bb — ne fiche en plastique \u00e9num\u00e9rant les tarifs des consommations du \u00ab SOC.1.) \u00bb — ne fiche en plastique \u00e9num\u00e9rant les tarifs du champagne du \u00ab SOC.1.) \u00bb — ivers contrats de travail du personnel du \u00ab SOC.1.) \u00bb — n agenda de couleur bleu fonc\u00e9 contenant divers num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones de femmes — n classeur en plastique de couleur jaune, de la marque \u00ab Leitz \u00bb, contenant des photocopies de cartes d\u2019identit\u00e9\/passeports du personnel ainsi que des contrats de travail du personnel du cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb — n classeur en plastique de couleur rouge, contenant des documents administratifs pour la gestion du cabaret \u00ab CABARET.1.) \u00bb — ne enveloppe autographi\u00e9e \u00ab CABARET.1.) 05.06.2012 \u00bb contenant : \u2022 3 x 50 \u20ac \u2022 3 x 20 \u20ac \u2022 1 x 10 \u20ac<\/p>\n

\u2022 un papier DIN A4 imprim\u00e9 au recto avec une publicit\u00e9 \u2022 2 tickets de caisse agraf\u00e9s, sur lesquels le nom \u00ab C.) \u00bb est inscrit, pour des boissons offertes par la maison datant du 05.06.2012 \u2022 2 tickets de caisse agraf\u00e9s, sur lesquels le nom \u00ab D.) \u00bb est inscrit, pour des boissons offertes par la maison datant du 05.06.2012 \u2022 5 tickets de caisse agraf\u00e9s, sur lesquels le nom \u00ab E.) \u00bb est inscrit, pour des boissons offertes par la maison datant du 05.06.2012 \u2022 3 tickets de caisse, sur lesquels le nom \u00ab F.) \u00bb est inscrit, pour des boissons offertes par la maison datant du 05.06.2012 \u2022 3 tickets de caisse, sur lesquels le nom \u00ab G.) \u00bb est inscrit, pour des boissons offertes par la maison datant du 05.06.2012 — un portefeuille en cuir noir de la marque \u00ab Guess \u00bb contenant : \u2022 1 x 20 \u20ac \u2022 1 x 10 \u20ac \u2022 7 x 5 \u20ac \u2022 3 x 1 \u20ac \u2022 4 x 0,50 \u20ac \u2022 25 x 0,20 \u20ac \u2022 20 x 0,10 \u20ac \u2022 7 x 0,05 \u20ac \u2022 3 x 0,02 \u20ac \u2022 3 x 0,01 \u20ac — un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marque \u00ab Hyundai \u00bb, mod\u00e8le MB-110, IMEI : IMEI.1.), sans carte SIM, avec son chargeur — divers tickets de caisse sur lesquels diff\u00e9rents pr\u00e9noms des membres du personnel sont \u00e9crits ;<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SREC\/LUX\/JDA-20548- 17-OSMI du 6 juin 2012 dress\u00e9 par la police grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, service de recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle Luxembourg \u2013 m\u0153urs ;<\/p>\n

p r o n o n c e la fermeture d\u00e9finitive de l\u2019\u00e9tablissement cabaret \u00ab CABARET.1.)\u00bb sis \u00e0 (…), exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0RL ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.), P.2.) et P.3.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble.<\/p>\n

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis et septies, 381 et 382-1 du code p\u00e9nal ; 155, 158-1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du code d'instruction criminelle, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Fran\u00e7oise ROSEN, vice- pr\u00e9sident, Sandra ALVES et Jackie MAROLDT, juges, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Shirine AZIZI, attach\u00e9e de justice et d\u2019Andy GUDEN, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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