{"id":835893,"date":"2026-05-05T00:12:04","date_gmt":"2026-05-04T22:12:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:12:09","modified_gmt":"2026-05-04T22:12:09","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juillet-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 129 \/16 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du six juillet deux mille seize Num\u00e9ro 42316 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de chambre; Marianne HARLES, premi\u00e8re conseill\u00e8re; Elisabeth WEYRICH, conseill\u00e8re; Eric VILVENS, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 15 avril 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roy Nathan, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

A.), commer\u00e7ante, demeurant \u00e0 D-(\u2026), (\u2026), exer\u00e7ant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab DENOM1.) \u00bb,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit Calvo,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent Metzler, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Le litige a trait \u00e0 des prestations de service que A.), exer\u00e7ant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab DENOM1.) \u00bb dit avoir effectu\u00e9es pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) ( ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)) dans le cadre de l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements au Luxembourg au courant de l\u2019ann\u00e9e 2013, prestations qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission de 16 factures entre le 8 mars et le 12 juillet 2013.<\/p>\n

Soutenant que malgr\u00e9 mises en demeure des 25 septembre 2013 et 16 janvier 2014 ces factures sont rest\u00e9es impay\u00e9es, A.) a, suivant acte d\u2019huissier de justice du 13 mars 2014, fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 39.438,50 \u20ac, r\u00e9duite en cours d\u2019instance \u00e0 29.438,50 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel de 8%, sinon au taux l\u00e9gal , \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives des diff\u00e9rentes factures, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 25 septembre 2013, sinon de la mise en demeure du 16 janvier 2014, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a conclu \u00e0 titre reconventionnel \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 lui payer pour mauvaise ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019 elle a subi, la somme de 40.000 \u20ac.<\/p>\n

Par jugement du 6 f\u00e9vrier 2015, le tribunal a dit fond\u00e9e la demande principale de A.) et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 lui payer la somme de 29.438,50 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 8% \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures respectives.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) fond\u00e9e pour la somme de 1.550 \u20ac, ordonn\u00e9 la compensation entre les cr\u00e9ances respectives et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 15 avril 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 mars 2015. L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande principale de A.) et \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande reconventionnelle fond\u00e9e pour la somme de 40.000 \u20ac.<\/p>\n

A.) interjette appel incident contre le jugement de premi\u00e8re instance et fait grief au tribunal de l\u2019avoir condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) la somme de 1.550 \u20ac.<\/p>\n

Elle conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Chacune des parties r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) porte sur la condamnation au paiement de 16 factures \u00e9tablies par A.) entre le 8 mars et le 12 juillet 2013.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame le paiement de ces factures sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

Le tribunal a relev\u00e9 que les factures n\u00b0 2013123 et n\u00b0 20 13125 du 12 juillet 2013 avaient fait l\u2019objet de contestations de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). Dans la mesure o\u00f9 cette soci\u00e9t\u00e9 avait formul\u00e9 une demande reconventionnelle en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats pour mauvaise ex\u00e9cution du contrat, le bien- fond\u00e9 des contestations \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces deux factures a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 dans le cadre de la demande reconventionnelle.<\/p>\n

Le tribunal a constat\u00e9 que toutes les autres factures n\u2019avaient fait l\u2019objet de contestations pr\u00e9cises, ni dans le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) du 17 juillet 2013, ni dans l\u2019\u00e9change de courriels entre parties fin ao\u00fbt \u2013 d\u00e9but septembre 2013.<\/p>\n

Les contestations formul\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en cours de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es comme tardives et la demande de A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la somme de 29.438,50 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) reproche au tribunal d\u2019avoir appliqu\u00e9 le principe de la facture accept\u00e9e et de ne pas avoir retenu que toutes les factures litigieuses ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es suivant courriel du 17 juillet 2013. Concernant plus particuli\u00e8rement la facture n\u00b02013125 du 12 juillet 2013 relative \u00e0 des prestations r\u00e9alis\u00e9es par A.) \u00e0 la \u00ab ETS1.) \u00bb, l\u2019appelante fait valoir que la bonne ex\u00e9cution desdites prestations avai t \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par courriels des 16 juin 2013. La facture n\u00b0 2013123 du 12 juillet 2013 aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e suivant courriel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) du 2 juillet 2013.<\/p>\n

Elle ajoute que tous les \u00ab probl\u00e8mes et d\u00e9sagr\u00e9ments \u00bb relatifs aux prestations factur\u00e9es par A.) auraient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s entre les parties litigantes lors d\u2019une r\u00e9union du 4 septembre 2013.<\/p>\n

A.) soutient que le courriel du 17 juillet 2013 qui lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019aurait contenu aucune contestation pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des factures litigieuses.<\/p>\n

Le tribunal a correctement expos\u00e9 les principes applicables en mati\u00e8re de facture accept\u00e9e \u00e0 laquelle la Cour se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

Il convient tout d\u2019abord d\u2019analyser si les 16 factures \u00e9mises par A.) entre le 8 mars et le 12 juillet 2013 ont fait l\u2019objet de contestations pr\u00e9cises.<\/p>\n

Concernant les r\u00e9clamations relatives aux prestations r\u00e9alis\u00e9es par A.) mises en compte dans la facture n\u00b0 2013123 du 12 juillet 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) invoque un courriel du 2 juillet 2013, qu\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 B.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a envoy\u00e9 \u00e0 A.) concernant \u00ab d\u00e9g\u00e2t EVENT1.) D\u00e9montage \u00bb, formul\u00e9 en les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Wir haben die Dienste von Ihrer Firma DENOM1.) gestern beim Abbau des EVENT1.) Festival in LIEU1.) in Anspruch genommen.<\/p>\n

Mir wurde berichtet, dass Sie pers\u00f6nlich die Position des Stapelfahrers belegt haben. Bei dieser Arbeit sind sie wohl mit dem Stapler \u00fcber den Schwerlastboden der Firma SOC2.) gefahren 2 x sind Sie dabei mit dem Stapler eingebrochen und haben leider die Platten besch\u00e4digt ( Fotos anbei). Einmal wurde uns bekannt, das 2te mal wurde uns leider noch nicht von Ihrer Seite berichtet und nur \u00fcber Zeugen best\u00e4tigt.<\/p>\n

Bitte teilen Sie Ihrer Versicherung den Schaden mit. Die Firma SOC2.) wird sich direkt oder \u00fcber uns mit Ihnen in Kontakt setzen um die Schadenh\u00f6he festzustellen.<\/p>\n

Bitte best\u00e4tigen Sie den Erhalt dieser Email \u201e. ( pi\u00e8ce n\u00b0 3 de l\u2019appelante).<\/p>\n

Il est acquis en cause que les contestations \u00e9mises dans ce courriel se rapportent aux prestations ex\u00e9cut\u00e9es par A.) sur le site du<\/p>\n

EVENT1.) \u00e0 LIEU1.), qui ont fait l\u2019objet de la facture n\u00b0 2013123 du 12 juillet 2013.<\/p>\n

Force est de constater que les r\u00e9clamations contenues dans le courriel du 2 juillet 2013 sont ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019\u00e9mission de la facture litigieuse.<\/p>\n

Il est admis que le client peut, sous certaines conditions, protester valablement \u00e0 l\u2019avance, c.- \u00e0- d. avant la r\u00e9ception de la fourniture ou de la facture, sans \u00eatre oblig\u00e9 de r\u00e9p\u00e9ter ses contestations \u00e0 chaque nouvelle affirmation de sa cr\u00e9ance par le fournisseur. Ces protestations initiales peuvent cependant s\u2019affaiblir si les parties entament une correspondance o\u00f9 se diluent les r\u00e9clamations du d\u00e9but. En pareil cas il peut \u00eatre utile de renouveler les protestations pour \u00e9viter toute \u00e9quivoque ( Andr\u00e9 Cloquet, La Facture, n\u00b0 581).<\/p>\n

La Cour admet que les r\u00e9clamations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) dans le courriel du 2 juillet 2013 sont suffisamment pr\u00e9cises pour valoir contestation de la facture qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise que le 12 juillet 2013, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019avait pas \u00e0 les r\u00e9p\u00e9ter apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

La Cour constate en outre, ensemble avec la juridiction de premi\u00e8re instance que la bonne ex\u00e9cution des prestations ayant fait l\u2019objet de la facture n\u00b0 20 13125 du 12 juillet 2013 a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aux termes d\u2019un courriel du 16 juin 2013 dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab I\u2019m really not happy with the people you provided last Friday for the production at the ETS1.) .<\/p>\n

When SOC1.) ask for people, we need people that know what we are talking about, that know how to unload a truck, open a case, search for a pin or things like that. That\u2019s why we call them helpers.<\/p>\n

Last Friday we had 2 experienced people out of 13 !!! the others where like almost the first time for them. .. that is not possible at all.<\/p>\n

We are paying 13 experienced peoples, we are not a Rock n Roll schooll!!!<\/p>\n

So it is better for everybody that tomorrow I will get 15 experienced and strong people ( as requested) people to unbuild what is in ETS1.) otherwise there might be consequences \u201c. (\u2026) ( pi\u00e8ce n\u00b0 7 de l\u2019appelante)<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que cette r\u00e9clamation est suffisamment pr\u00e9cise pour valoir contestation de la facture n\u00b0 20 13125.<\/p>\n

Le courriel du 17 juillet 2013 invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce \u00e0 toutes les autres factures est r\u00e9dig\u00e9 dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Hallo A.),<\/p>\n

Es gibt einiges zu bereden. Wir waren diese Saison nicht immer zufrieden mit den Leistungen Ihrer Firma und wollen dies in einem konstruktiven Debriefing bereden.<\/p>\n

Haben Sie kommende Woche Freitag Nachmittag 15:30 Zeit\u201c. ( pi\u00e8ce n\u00b0 9 de l\u2019appelante).<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que pour faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e, les factures pour lesquelles la r\u00e9ception n\u2019est pas contest\u00e9e, doivent faire l\u2019objet de contestations pr\u00e9cises, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a, \u00e0 juste titre retenu que ni le courriel du 17 juillet 2013, ni les autres courriels envoy\u00e9s apr\u00e8s cette date par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ne contiennent des contestations pr\u00e9cises susceptibles de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e. L\u2019argumentation de l\u2019appelante que A.) aurait accept\u00e9 les contestations tombe d\u00e8s lors \u00e0 faux.<\/p>\n

A l\u2019exception des factures n\u00b0 2013123 et n\u00b0 2013125, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est rest\u00e9e en d\u00e9faut de justifier de l\u2019existence de contestations pr\u00e9cises \u00e9mises dans le bref d\u00e9lai de la r\u00e9ception des quatorze autres factures dont le paiement lui est actuellement r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Les contestations \u00e9mises pour la premi\u00e8re fois devant le tribunal, respectivement devant la Cour quant aux heures et au nombre de personnel mis en compte dans les factures litigieuses, de m\u00eame que celles relatives au pr\u00e9tendu non- respect par A.) de la r\u00e9glementation relative au salaire social minimum sont tardiv es et par cons\u00e9quent \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a dit fond\u00e9e la demande de A.) sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce pour les factures \u00e9mises entre le 8 mars et 12 juillet 2013,<\/p>\n

mises \u00e0 part les factures n\u00b0 2013123 et n\u00b0 2013125 du 12 juillet 2013 qui ont \u00e9t\u00e9 valablement contest\u00e9es suivants courriels des 16 juin et 2 juillet 2013.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019examiner le bien- fond\u00e9 de ces contestations.<\/p>\n

Concernant la facture n\u00b0 2013125 du 12 juillet 2013 relative aux prestations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la ETS1.) , la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a soutenu en premi\u00e8re instance que le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur le site n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 conforme au nombre de personnel convenu, q ue les ouvriers mis \u00e0 sa disposition n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s et qu\u2019ils n\u2019auraient pas respect\u00e9 les consignes de s\u00e9curit\u00e9. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts, le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aurait d\u00fb prester 100 heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Au regard de ces manquements, la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) , agence coordinatrice sp\u00e9cialis\u00e9e de l\u2019\u00e9v\u00e9nement lui aurait refus\u00e9 toute collaboration future. L\u2019appelante a \u00e9valu\u00e9 la perte du march\u00e9 et du client pour l\u2019exercice 2014 \u00e0 30.000 \u20ac.<\/p>\n

Elle a demand\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel la condamnation de A.) au paiement du montant de 40.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour mauvaise ex\u00e9cution du contrat en rapport avec les prestations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l\u2019 \u00e9v\u00e9nement \u00e0 la ETS1.).<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 cette demande comme non fond\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve de la r\u00e9alit\u00e9 de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) r\u00e9it\u00e8re cette demande en appel de m\u00eame que l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La Cour constate que tout comme en premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) reste \u00e9galement en instance d\u2019appel en d\u00e9faut de rapporter la preuve du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, par une motivation que la Cour adopte pour avoir rejet\u00e9 les contestations \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 l\u2019encontre de la facture n\u00b0 2013125 comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9es et dit non fond\u00e9 ce volet de la demande reconventionnelle.<\/p>\n

La demande en paiement relative \u00e0 ladite facture est d\u00e8s lors fond\u00e9e.<\/p>\n

Concernant la facture n\u00b0 2013123 du 12 juillet 2013, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) r\u00e9siste au paiement de cette facture, arguant que lors de travaux de d\u00e9montage en juillet 2013, le personnel de A.) aurait caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts au plancher en bois d\u2019une tente qui avait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) GmbH.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a conclu \u00e0 la condamnation de A.) au paiement de la somme de 1.550 \u20ac \u00e0 titre de frais de r\u00e9paration pay\u00e9s au propri\u00e9taire de la tente.<\/p>\n

Le tribunal a fait droit \u00e0 cette demande. Il a relev\u00e9 qu\u2019aux termes d\u2019un courriel adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) le 16 juillet 2013, A.) avait reconnu \u00eatre responsable du dommage caus\u00e9, justifi\u00e9 par une facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) Gmbh.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel incident, A.) ne conteste pas avoir endommag\u00e9 ledit plancher en bois avec un engin de type \u00ab Manitou \u00bb. Elle argumente toutefois avoir \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de se servir de cet engin \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autre moyen de d\u00e9placement. Elle estime en outre qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de lui avoir communiqu\u00e9 les coordonn\u00e9s du propri\u00e9taire de la tente, \u00ab SOC1.) serait \u00e0 l\u2019origine des probl\u00e8mes avec le loueur de la tente \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) conclut \u00e0 la confirmation du jugement concernant ce volet.<\/p>\n

La Cour note qu\u2019aux termes du courriel pr\u00e9cit\u00e9 du 16 juillet 2013, courriel en r\u00e9ponse \u00e0 celui de B.) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) du 2 juillet 2013, A.) a \u00e9crit ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Es war teilweise mit der breiten Ladung nicht m\u00f6glich, nicht \u00fcber den Boden zu kommen. Das erste Mal hatte ich sofort C.) mitgeteilt, beim zweiten Mal haben mehrere SOC1.)-Mitarbeiter dabei gestanden, da hielt ich es nicht f\u00fcr n\u00f6tig das zu melden. Daher war es auch in keinster von mir beabsichtigt dies nicht mitzuteilen.<\/p>\n

Geben Sie meine Kontaktdaten doch einfach an Firma SOC2.) weiter \u00bb. ( pi\u00e8ce n\u00b0 3 de l\u2019appelant).<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce courrier, la juridiction de premi\u00e8re instance a, \u00e0 juste titre d\u00e9cid\u00e9 que A.) a reconnu \u00eatre l\u2019auteur des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s au plancher en bois de la tente et qu\u2019elle est tenue de les r\u00e9parer.<\/p>\n

L\u2019argumentation de A.) qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019utiliser l\u2019engin qui a caus\u00e9 les d\u00e9g\u00e2ts est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue du dommage est \u00e9tablie au vu d\u2019une facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) du 8 juillet 2013 d\u2019un import de 1.550 \u20ac qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). ( pi\u00e8ce n\u00b0 5 de l\u2019appelante).<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a dit fond\u00e9e la demande de A.) pour la somme de 29.438,50 \u20ac et celle de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour le montant de 1.550 \u20ac.<\/p>\n

Il est encore \u00e0 confirmer pour avoir ordonn\u00e9 la compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne, que le tribunal a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent Metzler, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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