{"id":835905,"date":"2026-05-05T00:12:35","date_gmt":"2026-05-04T22:12:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juillet-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:12:40","modified_gmt":"2026-05-04T22:12:40","slug":"tribunal-darrondissement-5-juillet-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-juillet-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 juillet 2016"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 2058\/2016 not. 29899\/13\/CD<\/p>\n

1 exp\/(s.)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUILLET 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre correctionnelle, si \u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026).<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u e —<\/p>\n

——————————————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 21 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue \u00e0 compara\u00eetre aux audiences publiques des 8 juin, 9 juin et 10 juin 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

1)en infraction \u00e0 l\u2019article 371- 1 du Code p\u00e9nal, 2)en infraction \u00e0 l\u2019article 332 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, 3) en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, 4) en infraction \u00e0 l\u2019article 141 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l'audience publique du 8 juin 2016, Madame le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue P.1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi la Chambre correctionnelle.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) , T.2.), T.3.), T.4.), T.9.), T.5.), T.6.), T.7.) et T.8.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La Chambre correctionnel ordonna la suspension des d\u00e9bats et fixa la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique au 9 juin 2016. A cette audience, la pr\u00e9venue P.1.) , assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA, d\u00fbment asserment\u00e9 \u00e0 l'audience, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le squels furent<\/p>\n

2 plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Anouk BAUER, premier substitut du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

l e j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0871 de la Chambre du Conseil du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 1 er avril 2015 renvoyant la pr\u00e9venue P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions aux articles 371- 1, 332 alin\u00e9a 1, 196 et 141 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 443 de la Chambre du Conseil de la Cour d\u2019Appel du 13 mai 2015 confirmant l\u2019ordonna nce pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 21 avril 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) .<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b029899\/13\/CD et notamment le proc\u00e8s -verbal n\u00b02013\/30941- 1 du 20 ao\u00fbt 2013 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette. SREC Esch\/Alzette et le rapport n\u00b0 2014\/30941- 14 du 20 janvier 2014 de la Police Grand -Ducale de Luxembourg, circonscription r\u00e9gionale Esch \/Alzette, SREC Esch\/Alzette.<\/p>\n

En fait:<\/p>\n

Le 16 juillet 2013, T.3.) , n\u00e9e le (\u2026), partant mineure \u00e0 ce moment, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par le SREC de Luxembourg et d\u2019Esch\/Alzette dans le quartier de la Gare \u00e0 Luxembourg. La jeune fille avait fugu\u00e9 du Centre socio- \u00e9ducatif de Schrassig (ci-apr\u00e8s CSSE) depuis d\u00e9cembre 2012. Elle \u00e9tait en outre recherch\u00e9e, pour \u00eatre entendue, par le SREC d\u2019Esch\/Alzette dans le cadre d\u2019une affaire de vol avec violences commis au mois d\u2019avril 2013. Dans cette affaire, 6 personnes avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et T.3.) a \u00e9t\u00e9 entendue par rapport \u00e0 ces faits avant d\u2019\u00eatre ramen\u00e9e au CSEE.<\/p>\n

Aussi bien le juge d\u2019instruction en charge de l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e que le juge de la jeunesse ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du fait que T.3.) serait ramen\u00e9e au CSEE. Il fut envisag\u00e9, du c\u00f4t\u00e9 du juge de la jeunesse, de pr\u00e9voir un transfert de la mineure \u00e0 la section disciplinaire a u Centre p\u00e9nitentiaire et du c\u00f4t\u00e9 du juge d\u2019instruction, le t\u00e9l\u00e9phone mobile de la mineure devait \u00eatre saisi aux fins d\u2019exploitation \u00e9tant donn\u00e9 que des auteurs du vol aggrav\u00e9 \u00e9taient encore \u00e0 rechercher. Le juge d\u2019instruction avait instruit les enqu\u00eateurs de faire passer le message aux personnel du CSEE que la mineure ne devait en aucun cas t\u00e9l\u00e9phoner avec son GSM voire de rester en possession de celui-ci.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs du SREC ont ainsi remis la mineure aux \u00e9ducatrices P.1.) et \u00e0 T.2.) le 16 juillet 2013 peu avant 15.00 heures, tout en leur exposant que la mineure avait un t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n

3 sur elle et en leur transmettant les instructions du juge d\u2019instruction. Les \u00e9ducatrices ont assur\u00e9 aux policiers que de toute fa\u00e7on, cela ne poserait pas probl\u00e8me \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un mineur, revenant apr\u00e8s une fugue au CSSE, serait mis dans une cellule sous surveillance normalement pendant une dur\u00e9e de 48 heures, le GSM serait enlev\u00e9 et conserv\u00e9 dans une armoire destin\u00e9e \u00e0 contenir de tels effets. L\u2019enqu\u00eateur a encore rendu attentif P.1.) au fait que le juge de la jeunesse prendrait une mesure de placement de la mineure au Centre p\u00e9nitent iaire et qu\u2019il \u00e9tait important d\u2019\u00e9viter que la mineure ne puisse prendre contact avec l\u2019ext\u00e9rieur voire t\u00e9l\u00e9phoner au vu du danger d\u2019obscurcissement dans le cadre de l\u2019affaire du vol aggrav\u00e9.<\/p>\n

Le 16 juillet 2013, vers 19.00 heures, la mineure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e de nouveau en fugue et de surcro\u00eet en possession de son GSM. Interrog\u00e9 sur cette fugue, le personnel \u00e9ducatif a inform\u00e9 la Police qu\u2019ils auraient d\u00fb sortir la mineure de sa cellule \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle avait eu une crise d\u2019asthme, sans que les policiers n\u2019obtiennen t d\u2019autres informations sur la fugue de la mineure.<\/p>\n

Le 1 er ao\u00fbt 2013, T.3.) a, de nouveau \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9e et ramen\u00e9e au Centre p\u00e9nitentiaire de Schrassig, ceci conform\u00e9ment \u00e0 une mesure de garde provisoire du 18 juillet 2013 du juge de la jeunesse.<\/p>\n

Questionn\u00e9e quant aux circonstances de sa fugue du 16 juillet 2013, la mineure a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition du 22 ao\u00fbt 2013, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans une cellule le 16 juillet 2013 pour y rester durant les prochaines 48 heures, elle a d\u00fb se d\u00e9v\u00eatir et remettre son GSM. A peu pr\u00e8s 10 minutes apr\u00e8s son placement en cellule, elle aurait fait une crise d\u2019asthme et aurait alert\u00e9 les \u00e9ducatrices. P.1.) et T.2.) l\u2019auraient sortie de la cellule \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9sentait effectivement des signes de crise, ceci apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le respon sable du Centre. La mineure a ensuite \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans une chambre au troisi\u00e8me \u00e9tage o\u00f9 l\u2019\u00e9ducatrice T.4.) l\u2019aurait prise en charge et lui aurait ramen\u00e9 une saccoche de v\u00eatements laiss\u00e9s au CSSE lors de sa fugue en d\u00e9cembre 2012. Etant donn\u00e9 que T.3.) n\u2019avait aucune intention de rester au CSSE, elle a emball\u00e9 ses affaires pour prendre de nouveau la fuite. Elle aurait fait part de ses projets \u00e0 l\u2019\u00e9ducatrice P.1.) , celle- ci lui r\u00e9pondant qu\u2019elle la comprendrait et qu\u2019elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 l\u2019aider. P.1.) lui aurait encore dit de rester dans sa chambre \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il fallait d\u2019abord v\u00e9rifier si T.4.) n\u2019\u00e9tait pas dans les parages. Elle serait revenue pour lui dire que tout allait bien et l\u2019aurait m\u00eame aid\u00e9e \u00e0 porter le sac. Arriv\u00e9es au rez-de-chauss\u00e9e, T.3.) lui aurait demand\u00e9 son GSM et les deux seraient reparties le chercher. Elle serait ensuite partie par la porte principale pour rejoindre la Gare d\u2019Oetrange afin d\u2019y prendre le train pour se rendre \u00e0 Luxembourg. Elle aurait ensuite appel\u00e9 sa m\u00e8re pour l\u2019informer de sa nouvelle fugue.<\/p>\n

A l\u2019audience, le t\u00e9moin T.3.) a confirm\u00e9 que dans un premier temps, l\u2019\u00e9ducatrice P.1.) aurait essay\u00e9 de la convaincre de rester, mais devant l\u2019insistance des projets de d\u00e9part de la mineure, elle aurait c\u00e9d\u00e9 et l\u2019aurait aid\u00e9e dans sa fugue. Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019avant de descendre au rez-de-chauss\u00e9e, P.1.) aurait encore v\u00e9rifi\u00e9 s\u2019il n\u2019y avait aucune autre \u00e9ducatrice dans les parages afin d\u2019\u00e9viter de se faire attraper in flagranti. P.1.) a \u00e9t\u00e9 entendue le 30 ao\u00fbt 2013 par les enqu\u00eateurs. Elle a d\u00e9clar\u00e9 travailler comme \u00e9ducatrice au CSSE depuis f\u00e9vrier 2012. Le 16 juillet 2013, elle aurait pris en charge, ensemble avec sa coll\u00e8gue T.2.), la jeune T.3.) , mineure qui a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e au foyer par la Police. La Police l\u2019aurait inform\u00e9e que la mineure \u00e9tait en possession d\u2019un GSM cach\u00e9 dans son soutien- gorge et que la jeune fille \u00e9tait impliqu\u00e9e dans un vol avec violences et qu\u2019il ne fallait pas que la mineure r\u00e9cup\u00e8re son t\u00e9l\u00e9phone \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il allait \u00eatre saisi par le juge d\u2019instruction. Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 se souvenir que sa coll\u00e8gue de travail l\u2019avait inform\u00e9e que<\/p>\n

4 le juge de la jeunesse allait prendre une mesure de placement au Centre p\u00e9nitentiaire sans pouvoir d\u00e9clarer si la Police lui avait \u00e9galement fait part de cette information.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du CSSE, avant d\u2019entrer en cellule, la mineure a d\u00fb se d\u00e9shabiller, moment o\u00f9 la mineure a essay\u00e9 de cacher le GSM sous un matelas, man oeuvre qui n\u2019a cependant pas r\u00e9ussi. Apr\u00e8s une vingtaine de minutes, T.3.) aurait actionn\u00e9 le parlophone pour les informer d\u2019une crise d\u2019asthme. Apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 leur responsable, la mineure a \u00e9t\u00e9 sortie de sa cellule et amen\u00e9e dans une chambre au troisi\u00e8me \u00e9tage et T.4.) lui aurait remis ses affaires. Apr\u00e8s une dizaine de minutes P.1.) serait revenue la voir et T.3.) \u00e9tait en train de faire ses bagages ce qui a fait supposer \u00e0 l\u2019\u00e9ducatrice que la fille voulait de nouveau partir, ce que de toute fa\u00e7on elle ne cessait de r\u00e9p\u00e9ter depuis son arriv\u00e9e au CSSE. Elle serait ensuite rest\u00e9e un certain temps avec la mineure et aurait essay\u00e9 de la raisonner, de la convaincre de rester et de reprendre ses \u00e9tudes au mois de septembre, mais T.3.) ne voulait rien savoir et n\u2019avait qu\u2019une seule id\u00e9e en t\u00eate, \u00e0 savoir partir du CSSE. A un certain moment, la jeune fille lui a demand\u00e9 si elle pouvait voir son GSM pour savoir si son copain lui avait \u00e9crit un SMS, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas au courant qu\u2019elle \u00e9tait de nouveau au CSSE. Devant l\u2019insistance de la mineure, elle aurait c\u00e9d\u00e9 et serait all\u00e9e chercher le GSM de la jeune fille. Au moment de lui montrer le t\u00e9l\u00e9phone, elle le lui aurait arrach\u00e9 et serait partie en courant, descendant les escaliers et s\u2019enfuyant par une porte situ\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du b\u00e2timent.<\/p>\n

Sur question des enqu\u00eateurs si les portes avaient \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es ou si l\u2019\u00e9ducatrice avait imm\u00e9diatement donn\u00e9 l\u2019alerte, P.1.) a r\u00e9pondu que les portes \u00e9taient bloqu\u00e9es, mais qu\u2019elle avait vu sur les cam\u00e9ras que la porte menant \u00e0 l\u2019arri\u00e8re \u00e9tait ouverte. La pr\u00e9venue a admis avoir commis une faute en lui montrant le GSM \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aussi bien le r\u00e8glement interne ne l\u2019autorisait pas \u00e0 le lui donner et elle a admis \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 mise au courant par la Police qu\u2019elle ne devait pas lui remettre le GSM.<\/p>\n

P.1.) a encore d\u00e9clar\u00e9 que normalement les portes d\u2019acc\u00e8s sont ferm\u00e9es, mais que peut-\u00eatre en raison de la chaleur, quelqu\u2019un aurait laiss\u00e9 la porte ouverte.<\/p>\n

Sur la question de savoir comment la mineure a pu emporter ses affaires emball\u00e9es dans un sac, elle r\u00e9pondit qu\u2019\u00e0 son avis la mineure avait d\u00e9j\u00e0 d\u00fb d\u00e9poser son sac au rez-de-chauss\u00e9e. Elle ne peut plus se rappe ler si la Police a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la fugue avant ou apr\u00e8s l\u2019appel de la m\u00e8re de T.3.) et si c\u2019est elle ou quelqu\u2019un d\u2019autre qui a transmis l\u2019information. P.1.) d\u00e9clare avoir signal\u00e9 la fuite aux autres \u00e9ducatrices quelques 5 minutes apr\u00e8s la fugue de la mineure.<\/p>\n

Elle conteste avoir aid\u00e9 la mineure et soutient que les d\u00e9clarations faites par T.3.) ne constituent qu\u2019une pure invention et sont d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement.<\/p>\n

L\u2019\u00e9ducatrice T.2.), qui a accueilli T.3.) ensemble avec la pr\u00e9venue, a d\u00e9clar\u00e9 que la Police les avait bel et bien inform\u00e9es du fait que le t\u00e9l\u00e9phone de la mineure devait \u00eatre mis \u00e0 l\u2019abri de celle-ci et, d\u2019apr\u00e8s ses d\u00e9clarations, c\u2019est elle qui l\u2019avait enferm\u00e9 dans une armoire dans un bureau au troisi\u00e8me \u00e9tage. Elle se souvient avoir \u00e9t\u00e9 dans un bureau, et pense y avoir \u00e9t\u00e9 avec la pr\u00e9venue et l\u2019\u00e9ducatrice T.9.) , quand T.4.) les aurait inform\u00e9es que T.3.) \u00e9tait introuvable. P.1.) aurait r\u00e9pliqu\u00e9 qu\u2019il ne fallait pas chercher le GSM \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle le lui avait rendu.<\/p>\n

T.9.) confirme les dires de T.2.) dans sa d\u00e9position, sauf \u00e0 ne plus \u00eatre s\u00fbre si, sur la remarque faite par T.4.) qu\u2019elle ne trouvait pas la mineure, c\u2019\u00e9tait T.4.) ou P.1.) qui aurait dit qu\u2019elle \u00e9tait de nouveau en fugue. Elle se rappelle \u00e9galement de la remarque faite au sujet du<\/p>\n

5 t\u00e9l\u00e9phone, sur quoi T.4.) aurait fait des remontrances \u00e0 P.1.). Le t\u00e9moin est d\u2019avis que la Police n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la fugue jusqu\u2019\u00e0 ce moment. Elle est d\u2019avis que les inscriptions figurant au journal des incidents ne peuvent pas correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que dans ce cas, la pr\u00e9venue aurait d\u00fb donner l\u2019alerte de suite, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a parl\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019au moment o\u00f9 T.4.) \u00e9tait \u00e0 la recherche de T.3.) . De m\u00eame le t\u00e9moin affirme que la pr\u00e9venue aurait dit avoir remis le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 la mineure et non pas que celle-ci le lui aurait arrach\u00e9.<\/p>\n

T.4.), apr\u00e8s avoir veill\u00e9 \u00e0 ce que T.3.) soit install\u00e9 dans une chambre au troisi\u00e8me \u00e9tage, est descendue \u00e0 la cave dans la buanderie. Apr\u00e8s \u00eatre remont\u00e9e au troisi\u00e8me \u00e9tage, elle a constat\u00e9 que T.3.) ne se trouvait plus dans sa chambre, tel qu\u2019elle le lui avait ordonn\u00e9. Elle en a inform\u00e9 ses coll\u00e8gues, qui lui auraient r\u00e9pliqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait certainement de nouveau en fugue et P.1.) aurait ajout\u00e9 qu\u2019il ne fallait pas chercher le t\u00e9l\u00e9phone. Le t\u00e9moin T.4.) est \u00e9galement d\u2019avis que les inscriptions figurant au journal des incidents ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.4.) \u00e9tait formel pour dire que si la mineure avait fugu\u00e9 par la porte menant \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du b\u00e2timent, pr\u00e8s de la buanderie, elle l\u2019aurait vue, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas, de sorte qu\u2019elle en conclut que la mineure n\u2019est pas sortie par cette porte, telle qu\u2019affirm\u00e9 par la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Il s\u2019est encore av\u00e9r\u00e9 que T.3.) a contact\u00e9 sa m\u00e8re \u00e0 19.22 heures pour l\u2019informer qu\u2019elle \u00e9tait de nouveau partie du CSSE.<\/p>\n

Devant le juge d\u2019instruction, la pr\u00e9venue a maintenu ses d\u00e9clarations faites devant la Police, soutenant que la mineure n\u2019\u00e9tait pas seulement sous sa garde, mais que trois ou quatre \u00e9ducatrices \u00e9taient de service ce jour-l\u00e0. Dans son interrogatoire, la pr\u00e9venue soutient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 au courant du fait que le GSM allait \u00eatre saisi par le juge d\u2019instruction, sinon il aurait \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9 \u00e0 un autre endroit. Elle d\u00e9clare avoir donn\u00e9 de suite alarme et avoir consult\u00e9 les cam\u00e9ras de surveillance et soutient avoir mis par \u00e9crit la v\u00e9rit\u00e9 dans le journal des incidents. Elle n\u2019aurait pas actionn\u00e9 le bouton d\u2019alarme \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019aurait pas vu par o\u00f9 la mineure est partie et pense que T.4.) a veill\u00e9 au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure habituelle en cas de fugue.<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal correctionnel, elle a maintenu sa version des faits, soutenant que la seule faute qu\u2019elle a pu commettre \u00e9tait celle d\u2019avoir montr\u00e9 le GSM \u00e0 la jeune fille.<\/p>\n

Le Tribunal estime que les faits tels que relat\u00e9s par T.3.) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nerv\u00e9s par les contestations de la pr\u00e9venue. En effet ces faits ont trouv\u00e9 leur confirmation dans les t\u00e9moignages faits par les autres \u00e9ducatrices sur place le 16 juillet 2013, qui confirment que la pr\u00e9venue n\u2019a donn\u00e9 aucune alarme apr\u00e8s que la mineure ne se soit enfuie, action qui aurait pu et d\u00fb \u00eatre faite imm\u00e9diatement apr\u00e8s que la jeune fille lui a arrach\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone avant de s\u2019enfuir, tel que soutenu par la pr\u00e9venue. Or elle n\u2019a rien fait et a attendu que T.4.) se mette \u00e0 la recherche de T.3.) pour qu\u2019il y ait enfin une r\u00e9action de sa part, \u00e0 savoir informer les autres \u00e9ducatrices qu\u2019elle lui a en plus remis son GSM. Si les faits s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s de la mani\u00e8re d\u00e9crite par la pr\u00e9venue, il aurait \u00e9t\u00e9 des plus logique de bloquer les portes et de donner de suite l\u2019alarme, or rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 entrepris par la pr\u00e9venue.<\/p>\n

La relation des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e par la pr\u00e9venue se trouve partant contredite par celle de la mineure, qui \u00e0 son tour se trouve confort\u00e9e par les d\u00e9positions des autres t\u00e9moins et le<\/p>\n

6 Tribunal d\u00e9cide de tenir pour \u00e9tabli cette version des faits. Il en d\u00e9coule en outre que les inscriptions faites par la pr\u00e9venue dans le journal des incidents ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits.<\/p>\n

En droit: Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue \u00ab comme auteur, co- auteur ou complice, en date du 16 juillt 2013 au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi et en tout cas entre 15.00 heures et 19.00 heures, au Centre Socio- Educatif de l\u2019Etat sis \u00e0 L-5360 Schrassig, 47, rue d\u2019Oetrange, 1) en infraction \u00e0 l\u2019article 371- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en tant que p\u00e8re, m\u00e8re ou autre personne, soustrait ou tent\u00e9 de soustraire un mineur aux mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 son \u00e9gard par application des dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d\u2019une d\u00e9cision, m\u00eame provisoire, d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire, d\u2019avoir soustrait ou tent\u00e9 de soustraire un mineur \u00e0 la garde de ceux auxquels il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, de ne pas l\u2019avoir repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 ceux qui ont le droit de le r\u00e9clamer, de l\u2019avoir enlev\u00e9 ou fait enlever, m\u00eame de son consentement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait la mineure T.3.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, \u00e0 la d\u00e9cision de placement de cette derni\u00e8re au Centre Socio-Educatif de l\u2019Etat de Schrassig r\u00e9sultant d\u2019un jugement rendu en date du 5 juillet 2011 par le Tribunal de la Jeunesse, et notamment en lui facilitant la fuite de ladite institution \u00e9tatique, 2) en infraction \u00e0 l\u2019article 332 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, en tant que personne charg\u00e9e de la garde de mineurs plac\u00e9s dans un \u00e9tablissement de r\u00e9education de l\u2019Etat ou de leur conduite, conniv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9vasion de ces derniers, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9ducatrice du Centre Socio- Educatif de l\u2019Etat de Schrassig, partant charg\u00e9e de la garde et de la conduite de la mineure T.3.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 Luxembourg, plac\u00e9e par jugement rendu en date du 5 juillet 2011 par le Tribunal de la jeunesse audit \u00e9tablissement de r\u00e9education de l\u2019Etat, aid\u00e9 la mineure, pr\u00e9qualifi\u00e9e, \u00e0 prendre la fuite,<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures authentiques et publiques, en \u00e9critures de commerce, de banque ou en \u00e9critures priv\u00e9es, en ce compris les actes sous seing priv\u00e9 \u00e9lectronique, soit par fausses signatures, soit par contrefa\u00e7on ou alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou d\u00e9charges, ou par leur insertion apr\u00e8s coups dans les actes, soit par addition ou alt\u00e9ration de clauses, d\u00e9clarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

7 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux intellectuel en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration de faits qu el\u2019acte \u00e9tabli avait pour objet de recevoir et de constater, et notamment en ins\u00e9rant de fausses indications dans le journal des incidents tenu par le Centre Socio- Educatif de l\u2019Etat de Schrassig concernant des circonstances d\u2019\u00e9vasion de la mineure T.3.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 Luxembourg, de ladite institution,<\/p>\n

4) en infraction \u00e0 l\u2019article 141 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, en vue de faire sciemment obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, d\u00e9truit, soustrait, recel\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 un document public ou priv\u00e9 ou un objet de nature \u00e0 faciliter la d\u00e9couverte d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait le t\u00e9l\u00e9phone portable de la mineure T.3.), n\u00e9e le (…) \u00e0 Luxembourg, suspect\u00e9e d\u2019\u00eatre complice dans une affaire de vol \u00e0 l\u2019aide de violences enregistr\u00e9e au Parquet sous le num\u00e9ro de notice 11050\/13\/CD, et qui a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 \u00e0 la mineure afin d\u2019emp\u00eacher de contacter d\u2019autres personnes suspect\u00e9es d\u2019avoir particip\u00e9 au vol \u00e0 l\u2019aide de violences et en vue d\u2019une saisie ult\u00e9rieure dudit t\u00e9l\u00e9phone aux fins d\u2019exploitation dans le cadre de la pr\u00e9dite affaire, et de l\u2019avoir ensuite donn\u00e9 \u00e0 la mineurelors de sa fuite nonobstant le fait que les policiers lui ont clairement indiqu\u00e9 que ce t\u00e9l\u00e9phone portable allait \u00eatre saisi ult\u00e9rieurement par ordonnance du juge d\u2019instruction dans le cadre de l\u2019affaire de vol \u00e0 l\u2019aide de violences \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371 -1 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction de non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants :<\/p>\n

— une d\u00e9cision de justice provisoire ou d\u00e9finitive ex\u00e9cutoire statuant sur la garde, de droit de visite et\/ou d\u2019h\u00e9bergement d\u2019un enfant — la victime doit \u00eatre mineure — la qualit\u00e9 de p\u00e8re ou de m\u00e8re dans le chef de l\u2019auteur ou de personne ayant une autorit\u00e9 sur le mineur — un fait mat\u00e9riel de non-repr\u00e9sentation — une intention coupable.<\/p>\n

Les trois premi\u00e8res conditions ne posent aucun probl\u00e8me, T.3.) \u00e9tant n\u00e9e le (.. .) et elle a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e au CSSE par jugement du 5 juillet 2011 du Tribunal de la jeunesse.<\/p>\n

La jurisprudence admet que le d\u00e9lit de non- repr\u00e9sentation d\u2019un enfant mineur pr\u00e9sume un acte mat\u00e9riel de commission, d\u2019omission voire m\u00eame de carence de non- repr\u00e9sentation d\u2019enfant. Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l\u2019enfant, de ne pas le repr\u00e9senter, de l\u2019enlever, de refuser de le rendre, de le cacher ou de l\u2019emmener \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La non-repr\u00e9sentation peut aussi consister en une abstention pure et simple consistant \u00e0 ne pas pr\u00e9senter l\u2019enfant \u00e0 celui qui a le droit de la r\u00e9clamer. La non-repr\u00e9sentation est \u00e9galement constitu\u00e9e lorsque l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre, s\u2019y oppose soit par des agissements positifs tels que la dissimulation ou refus cat\u00e9gorique soit par son inertie. Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que l\u2019enfant ob\u00e9isse \u00e0 la d\u00e9cision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P. 76, II, 18505).<\/p>\n

8 La finalit\u00e9 de l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal consiste \u00e0 assurer le respect des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s judiciaires qui ont statu\u00e9 sur la garde des enfants. Les termes employ\u00e9s par le l\u00e9gislateur concernent tous les faits de nature \u00e0 mettre en \u00e9chec les mesures ordonn\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. La soustraction n\u2019exige en cons\u00e9quence pas uniquement et exclusivement un acte positif dans le chef de son auteur. L\u2019obligation qui p\u00e8se sur les personnes vis\u00e9es, s\u2019ils veulent \u00e9chapper aux sanctions de l\u2019article 371- 1, fait de l\u2019infraction pr\u00e9vue par ce texte non seulement un d\u00e9lit de commission, mais aussi un d\u00e9lit d\u2019ommission. Le texte de loi n\u2019impose pas seulement \u00e0 ceux qui ont autorit\u00e9 sur l\u2019enfant une obligation n\u00e9gative, ne rien faire pour emp\u00eacher la repr\u00e9sentation du mineur, il leur impose encore une obligation positive, celle de tout faire, moralement et mat\u00e9riellement, pour assurer l\u2019exacte observation de la d\u00e9cision judicaire. Il r\u00e9prime donc moins une action particuli\u00e8re qu\u2019un r\u00e9sultat : le d\u00e9lit est constitu\u00e9 si, par suite de carence de l\u2019inculp\u00e9, la d\u00e9cision n\u2019a pas pu \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cution (Jurisclasseur de droit p\u00e9nal, v\u00b0 enl\u00e8vements de mineurs, n\u00b0 112 et 113 ; C.A. 12 mars 1985, 655\/85 VII).<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime que la pr\u00e9venue a soustrait la mineure \u00e0 la garde de celui auxquel il a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, notamment le CSSE qui avait la garde de T.3.) et que c\u2019est \u00e0 l\u2019aide des agissements tels que d\u00e9crits ci-avant que la mineure a pu s\u2019enfuir du CSSE le 16 juillet 2013. Il importe par ailleurs peu combien de mineures prennent la fuite durant une ann\u00e9e ou si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, T.3.) aurait \u00e9ventuellement ult\u00e9rieurement r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019enfuir, sans assistance d\u2019une \u00e9ducatrice, pour que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel soit donn\u00e9 il faut mais il suffit qu\u2019il y ait eu soustraction de la mineure \u00e0 la mesure de garde et que la pr\u00e9venue y a contribu\u00e9, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La loi n\u2019exige pas d\u2019intention d\u00e9termin\u00e9e. Il suffit que l\u2019auteur de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal ait agi volontairement en sachant qu\u2019il violait une d\u00e9cision de justice. L\u2019\u00e9l\u00e9mnent intentionnel est cependant un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de l\u2019article 371-1 du Code p\u00e9nal qui se caract\u00e9rise par le refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de remettre l\u2019enfant \u00e0 la personne qui a le droit de le r\u00e9clamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84., Bull. crim. N\u00b0 254, p. 672).<\/p>\n

Le Tribunal estime que la pr\u00e9venue a agi d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, en connaissance de cause, et avec l\u2019intention expresse et r\u00e9fl\u00e9chie d\u2019aider la mineure dans sa fuite en la lui facilitant de la mani\u00e8re dont cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit ci-avant, notamment en l\u2019aidant avec son sac, en lui remettant son t\u00e9l\u00e9phone et en la laissant partir sans donner de suite l\u2019alerte, de sorte que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 371- 1 du Code p\u00e9nal est \u00e9tablie.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 332 du Code p\u00e9nal L\u2019article 332-1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab Toutes les fois qu\u2019une \u00e9vasion de mineurs plac\u00e9s dans un \u00e9tablissement de r\u00e9\u00e9ducation de l\u2019Etat aura lieu, les personnes, charg\u00e9es de leur garde ou de leur conduite, seront punies, en cas de connivence, d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans. \u00bb Le terme de connivence est d\u00e9fini comme \u00ab fait d\u2019aider quelqu\u2019un quitte \u00e0 dissimuler, cacher ou ignorer une action coupable qu\u2019on aurait pu \u00e9viter \u00bb ou encore \u00ab participation, entente secr\u00e8te, intelligence non avou\u00e9e en vue d\u2019une action, complicit\u00e9 \u00bb (Larousse fran\u00e7ais).<\/p>\n

9 Il d\u00e9coule de la relation des faits telle que reprise ci-avant, que la mineure T.3.) a pu s\u2019enfuir le 16 juillet 2013 avec l\u2019aide et la complicit\u00e9 de l\u2019\u00e9ducatrice P.1.) et il y a lieu de constater que sans cette complicit\u00e9, la fuite n\u2019aurait pas pu \u00eatre commise de cette mani\u00e8re \u00e0 ce moment.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir la pr\u00e9venue dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de faux L'infraction de faux telle que libell\u00e9e \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs: a) Une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale b) Une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire d) Un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice<\/p>\n

Ad a) Sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi les \u00e9crits pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c\u2019est- \u00e0-dire qui s\u2019imposent \u00e0 la confiance publique, de sorte que l\u2019autorit\u00e9 et les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels ils sont pr\u00e9sent\u00e9s peuvent se convaincre de la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019acte ou du fait juridique constat\u00e9 par ces \u00e9crits ou sont en droit de leur accorder foi (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, \u00e9dition Kluwer, p.38). Le faux vis\u00e9 par l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose que l\u2019\u00e9crit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validit\u00e9 des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d\u2019autres termes, il faut que les \u00e9critures, publiques ou priv\u00e9es, soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles puissent par l\u2019usage en vue duquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, porter pr\u00e9judice aux tiers et tirer des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard et que la collectivit\u00e9 puisse les consid\u00e9rer comme v\u00e9ridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 f\u00e9vrier 1982, Pas. 1982, I, 721).<\/p>\n

Les inscriptions faites par la pr\u00e9venue au journal des incidents du CSSE sont des d\u00e9clarations unilat\u00e9rales \u00e9crites de la main de P.1.) . Ces inscriptions sont cependant cens\u00e9es relater des faits et incidents qui se sont produits au CSSE et devront servir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de moyen de preuve. Le journal des incidents constitue partant une pi\u00e8ce devant \u00e9ventuellement faire foi et est partant un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi, au sens de l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Ad b) Il existe deux formes de l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 : le faux mat\u00e9riel et le faux intellectuel.<\/p>\n

Le Tribunal constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019\u00e9crit en soi, \u00e0 savoir l\u2019instrumentum, est intact, raison pour laquelle le Parquet reproche en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 P.1.) d\u2019avoir commis un faux intellectuel.<\/p>\n

Dans le faux intellectuel, il n\u2019y a ni alt\u00e9ration, ni contrefa\u00e7on de signes ; le mensonge est dans la pens\u00e9e exprim\u00e9e (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, \u00e9dition Kluwer, p.56).<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 notamment jug\u00e9 que \u00ab La l\u00e9gislation sur le faux prot\u00e8ge toute \u00e9criture priv\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 convaincre autrui de l\u2019existence d\u2019un droit ou d\u2019une obligation ou de la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un fait. Un document qui n\u2019a pas subi de modifications mat\u00e9rielles peut n\u00e9anmoins constituer un faux s\u2019il constate des faits et des actes contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. \u00bb (JCL p\u00e9nal, art 441- 1 \u00e0 441- 12, Fasc.<\/p>\n

10 20 ; Cass fran\u00e7aise, chambre criminelle 23 mars 2010, n\u00b0 09- 84681 ; S PREUTELS, ROGGEN et ROGER France, Droit p\u00e9nal des affaires, Brux. Bruylant, 2005, p. 207- 208.)<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que comme les inscriptions faites dans le journal des incidents par P.1.) ne corres pondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits, il y a alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 par alt\u00e9ration de faits que cet acte devait constater.<\/p>\n

ad c) L'intention frauduleuse se d\u00e9finit comme \u00e9tant le dessein ou l'intention de se procurer ou de procurer \u00e0 autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employ\u00e9 pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage, m\u00eame l\u00e9gitime en soi, que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on n'aurait obtenu que malais\u00e9ment en respectant la v\u00e9rit\u00e9 ou l'int\u00e9grit\u00e9 de l'\u00e9crit.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9venue avait connaissance que les faits tels que couch\u00e9s par \u00e9crit dans le journal des incidents ne refl\u00e9t aient pas la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019il s\u2019agissait donc de faux. Elle a agi ainsi dans le but de pouvoir justifier ult\u00e9rieurement son propre comportement en faisant porter l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 \u00e0 la mineure T.3.) .<\/p>\n

Ayant volontairement not\u00e9 des informations mensong\u00e8res dans le journal des incidents relations, P.1.) a agi avec une intention frauduleuse.<\/p>\n

ad d) Le pr\u00e9judice doit \u00eatre possible ou \u00e9ventuel, il doit exister au moment o\u00f9 le faux est commis et il peut \u00eatre soit mat\u00e9riel ou moral et il peut affecter un int\u00e9r\u00eat collectif ou public, individuel ou priv\u00e9 (A. DE NAUW, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, \u00e9dition Kluwer, p.64).<\/p>\n

Ce faux avait pour but de dissimuler les circonstances exactes de la fugue de T.3.) et notamment qu\u2019elle y \u00e9tait parvenue avec l\u2019aide et l\u2019assistance de l\u2019\u00e9ducatrice P.1.). Le faux devait le cas \u00e9ch\u00e9ant assurer l\u2019impunit\u00e9 d\u2019une infraction commise par une \u00e9ducatrice au service de l\u2019Etat et devant garantir la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs qui sont sous la garde du CSSE.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de faux sont d\u00e8s lors r\u00e9unis et la pr\u00e9venue est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 141 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

Pour qu'il y ait infraction, il faut la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments : \u2022 un \u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal (c'est le principe de l\u00e9galit\u00e9), \u2022 un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel (comportement qui doit \u00eatre r\u00e9prim\u00e9), \u2022 un \u00e9l\u00e9ment moral (intention ou absence d'intention qui caract\u00e9rise l'acte).<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal d\u00e9coule du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines : \u00ab pas de crime ni de peine sans loi \u00bb. Nul ne peut \u00eatre accus\u00e9 d'avoir commis un acte qui n'est pas interdit par la<\/p>\n

11 loi; pour qu'il y ait infraction, il faut n\u00e9cessairement une incrimination pr\u00e9vue par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

C\u2019est la loi seule qui d\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction et la peine encourue, et ce de fa\u00e7on claire et pr\u00e9cise.<\/p>\n

L'entrave \u00e0 l\u2019exercice de la justice reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue est r\u00e9prim\u00e9e en droit luxembourgeois par l'article 141 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n\u00b0 6138 qui s\u2019inspire de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise (art. 434-1 \u00e0 434- 7 du code p\u00e9nal) et belge (art. 237 \u00e0 239 du code p\u00e9nal).<\/p>\n

Le nouvel article 141 du Code p\u00e9nal, pendant de l\u2019article 434- 4 du code p\u00e9nal fran\u00e7ais, incrimine le fait de modifier l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit et\/ou le fait de d\u00e9truire, de soustraire, de receler ou d\u2019alt\u00e9rer un document ou un objet de nature \u00e0 faciliter la d\u00e9couverte d\u2019une infraction, la recherche de preuves ou la condamnation des coupables.<\/p>\n

C\u2019est en fait l\u2019hypoth\u00e8se particuli\u00e8re o\u00f9 une personne retient de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e une information pertinente susceptible de contribuer \u00e0 l\u2019avancement du dossier p\u00e9nal.<\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 de l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal, il doit encore y avoir un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel. En effet, pour exister l'infraction doit \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par un acte. Le plus souvent, il s'agit d'un acte interdit par la loi (infraction de commission), mais il peut aussi s'agir de l'omission de commettre un acte prescrit par la loi (l'infraction d'omission).<\/p>\n

L\u2019entrave \u00e0 l\u2019action p\u00e9nale est une infraction d\u2019omission puisqu\u2019elle consiste pour son auteur \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019accomplir un acte lui impos\u00e9 par la loi, \u00e0 savoir, divulguer des informations susceptibles de contribuer \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. C\u2019est \u00e9galement une infraction de r\u00e9sultat puisqu\u2019elle a pour but de bloquer l\u2019\u00e9volution d\u2019un dossier p\u00e9nal.<\/p>\n

A c\u00f4t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u00e9crits ci- avant, cette nouvelle infraction comprend encore deux conditions pr\u00e9alables : l\u2019une tenant \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019infraction et l\u2019autre tenant \u00e0 la nature des informations dont la r\u00e9tention est reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur.<\/p>\n

S\u2019agissant ensuite de la nature des informations dont la r\u00e9tention est reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur, le tribunal, \u00e0 l\u2019instar du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, constate que dans les travaux parlementaires il est clairement question d\u2019une \u00ab information pertinente susceptible de contribuer \u00e0 l\u2019avancement du dossier p\u00e9nal \u00bb (cf. Projet de loi n\u00b0 6138, Session ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p.4).<\/p>\n

En effet, le but poursuivi par l\u2019article 141 du code p\u00e9nal, pendant de l\u2019article 434- 4 du code p\u00e9nal fran\u00e7ais, est de punir les atteintes \u00e0 l'action de la justice d\u00e8s lors qu'un crime ou un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis en r\u00e9primant non seulement le fait d'entraver les constatations auxquelles pourrait se livrer la police sur les lieux de l'infraction mais, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le fait de faire dispara\u00eetre ou d'alt\u00e9rer tout \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel susceptible de contribuer \u00e0 l'\u00e9lucidation des faits ou \u00e0 l'identification de l'auteur de l'infraction.<\/p>\n

12 L\u2019article 141 pris en ses diff\u00e9rentes infractions n\u00e9cessite d\u00e8s lors en particulier l\u2019existence d\u2019un fait mat\u00e9riel, susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 in fine par le juge p\u00e9nal de crime ou de d\u00e9lit, cette condition se retrouvant dans les termes \u00ab dossier p\u00e9nal \u00bb utilis\u00e9 par le l\u00e9gislateur dans les travaux parlementaires, ces termes renvoyant \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire existante ou projet\u00e9e, sinon \u00e0 tout le moins \u00e0 une proc\u00e9dure tenue en vue d\u2019arriver \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire possible, telle qu\u2019une enqu\u00eate judiciaire, qui toutes r\u00e9clament l\u2019existence ab initio d\u2019un fait mat\u00e9riel susceptible d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9 de crime ou de d\u00e9lit.<\/p>\n

Il va de soi qu\u2019il s'agit d'un crime ou d'un d\u00e9lit \u00e9ventuel, et non d'une infraction ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par un jugement d\u00e9finitif, sans quoi le texte perdrait sa raison d'\u00eatre qui est de prot\u00e9ger l'enqu\u00eate judiciaire de tout comportement risquant de nuire \u00e0 son bon d\u00e9roulement.<\/p>\n

Un tel raisonnement est en accord d\u00e8s lors qu'un crime ou un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis, il r\u00e9prime le fait de faire dispara\u00eetre ou d'alt\u00e9rer tout \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel susceptible de contribuer \u00e0 l'\u00e9lucidation des faits ou \u00e0 l'identification de l'auteur de l'infraction.<\/p>\n

Toute infraction comporte, en sus des deux \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, un \u00e9l\u00e9ment moral qui consiste dans l\u2019intention d\u2019enfreindre sciemment et librement la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Une infraction n\u2019est en effet punissable que si elle a \u00e9t\u00e9 commise avec connaissance et volont\u00e9. L\u2019agent doit avoir pu conna\u00eetre la loi p\u00e9nale et son acte doit \u00eatre le r\u00e9sultat d\u2019une volont\u00e9 libre, en d\u2019autres termes il ne doit pas y avoir \u00e9t\u00e9 contraint par une force ext\u00e9rieure. L\u2019agent doit savoir que l\u2019action qu\u2019il va commettre est ill\u00e9gale et cependant la vouloir dans la pl\u00e9nitude du libre arbitre.<\/p>\n

Dans le cas du d\u00e9lit d\u2019entrave, l'infraction n'est r\u00e9alis\u00e9e que si les faits ont \u00e9t\u00e9 commis \u00ab en vue de faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb. C'est le dol sp\u00e9cial qui est exig\u00e9 pour l'application de l'article 141 du code p\u00e9nal, tel que cela r\u00e9sulte \u00e9galement du rapport de la commission juridique.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule l'obligation, pour le minist\u00e8re public, de caract\u00e9riser nettement l'intention coupable de l\u2019auteur surtout lorsque, comme en l'esp\u00e8ce, la loi exige qu'elle soit orient\u00e9e vers un but pr\u00e9cis.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate, \u00e0 l\u2019instar du Minist\u00e8re public, que la preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e que la pr\u00e9venue, en remettant le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 la mineure, ait volontairement et de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, voulu saboter une autre affaire judicaire, dans laquelle T.3.) se trouvait impliqu\u00e9e et dans le cadre de laquelle le t\u00e9l\u00e9phone de la mineure allait \u00eatre saisi et exploit\u00e9.<\/p>\n

La pr\u00e9venue est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4) de l\u2019ordonnance de renvoi, \u00e0 savoir:<\/p>\n

\u00ab 4) en infraction \u00e0 l\u2019article 141 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, en vue de faire sciemment obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, d\u00e9truit, soustrait, recel\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 un document public ou priv\u00e9 ou un objet de nature \u00e0 faciliter la d\u00e9couverte d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables,<\/p>\n

13 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait le t\u00e9l\u00e9phone portable de la mineure T.3.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 Luxembourg, suspect\u00e9e d\u2019\u00eatre complice dans une affaire de vol \u00e0 l\u2019aide de violences enregistr\u00e9e au Parquet sous le num\u00e9ro de notice 11050\/13\/CD, et qui a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 \u00e0 la mineure afin d\u2019emp\u00eacher de contacter d\u2019autres personnes suspect\u00e9es d\u2019avoir particip\u00e9 au vol \u00e0 l\u2019aide de violences et en vue d\u2019une saisie ult\u00e9rieure dudit t\u00e9l\u00e9phone aux fins d\u2019exploitation dans le cadre de la pr\u00e9dite affaire, et de l\u2019avoir ensuite donn\u00e9 \u00e0 la mineurelors de sa fuite nonobstant le fait que les policiers lui ont clairement indiqu\u00e9 que ce t\u00e9l\u00e9phone portable allait \u00eatre saisi ult\u00e9rieurement par ordonnance du juge d\u2019instruction dans le cadre de l\u2019affaire de vol \u00e0 l\u2019aide de violences \u00bb.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) est cependant convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9positions des t\u00e9moins et ses aveux partiels :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur ayant elle- m\u00eame commise l\u2019infraction,<\/p>\n

en date du 16 juillet 2013 au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi et en tout cas entre 15.00 heures et 19.00 heures, au Centre Socio- Educatif de l\u2019Etat sis \u00e0 L-5360 Schrassig, 47, rue d\u2019Oetrange,<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l\u2019article 371- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, en tant que autre personne, soustrait un mineur aux mesures qui doivent \u00eatre prises \u00e0 son \u00e9gard en vertu d\u2019une d\u00e9cision, m\u00eame provisoire, d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire ,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait la mineure T.3.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 Luxembourg, \u00e0 la d\u00e9cision de placement de cette derni\u00e8re au Centre Socio -Educatif de l\u2019Etat de Schrassig r\u00e9sultant d\u2019un jugement rendu en date du 5 juillet 2011 par le Tribunal de la Jeunesse, et notamment en lui facilitant la fuite de ladite institution \u00e9tatique,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l\u2019article 332 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, en tant que personne charg\u00e9e de la garde de mineurs plac\u00e9s dans un \u00e9tablissement de r\u00e9education de l\u2019Etat et de leur conduite, conniv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9vasion de ces derniers,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9ducatrice du Centre Socio-Educatif de l\u2019Etat de Schrassig, partant charg\u00e9e de la garde et de la conduite de la mineure T.3.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 Luxembourg, plac\u00e9e par jugement rendu en date du 5 juillet 2011 par le Tribunal de la jeunesse audit \u00e9tablissement de r\u00e9education de l\u2019Etat, aid\u00e9 la mineure, pr\u00e9qualifi\u00e9e, \u00e0 prendre la fuite,<\/p>\n

3) en infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, par alt\u00e9ration, d\u00e9clarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux intellectuel en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration de faits que l\u2019acte \u00e9tabli avait pour objet de recevoir et de constater, et notamment en ins\u00e9rant de fausses indications dans le journal des incidents tenu par le Centre Socio-Educatif de l\u2019Etat<\/p>\n

14 de Schrassig concernant des circonstances d\u2019\u00e9vasion de la mineure T.3.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 Luxembourg, de ladite institution \u00bb.<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge de P.1.) sub 1) et 2) se trouvent en concours id\u00e9al. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 3), de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 196 et 214 du Code p\u00e9nal sont en l\u2019esp\u00e8ce les peines les plus fortes, de sorte que ces dispositions trouvent application.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et une amende de 1.500 euros constituent une sanction ad\u00e9quate des faits retenus \u00e0 charge de P.1.), qui \u00e0 la lecture de ses d\u00e9positions contenues au dossier r\u00e9pressif, continue \u00e0 contester les faits et ne fait signe d\u2019aucun repentir.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judicaires de la pr\u00e9venue, il y a lieu d\u2019assortir cette peine d\u2019emprisonnement du b\u00e9n\u00e9fice du sursis simple quant \u00e0 son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me section, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue P.1.) et son d\u00e9fenseur entendus en leurs moyens, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e P.1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el, \u00e0 une peine d'emprisonnement de DIX- HUIT (18) MOIS et \u00e0 une amende de MILLE CINQ CENTS (1.5 00.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 191,97.- euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 TRENTE (30) jours;<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement elle aurait commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire respective prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 214, 332 et 371- 1 du Code P\u00e9nal; 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 628 et 628- 1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1 er ao\u00fbt 2001; qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice- pr\u00e9sident, Steve VALMORBIDA et Claude METZLER, premiers juges, et prononc\u00e9 en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Luxembourg par Madame le vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Madame Nicole MARQUES, substitut du Procureur d'Etat, et de Nathalie BIRCKEL, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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