{"id":835915,"date":"2026-05-05T00:13:00","date_gmt":"2026-05-04T22:13:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:13:07","modified_gmt":"2026-05-04T22:13:07","slug":"tribunal-darrondissement-30-juin-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 juin 2016"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt n\u00b0 LCRI 27\/2016<\/p>\n

notice n\u00b0 20453\/1 1\/CD<\/p>\n

1 ex.p. 1 art. 11 c.p.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.) n\u00e9e le (…) \u00e0 (\u2026) demeurant \u00e0 L -(…) actuellement sous contr\u00f4le judiciaire<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u — en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au registre de commerce de et \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro B(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jacques WOLTER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et immatricul\u00e9e au registre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…) , prise en sa qualit\u00e9 d\u2019ayant-droit, voire de repreneur du portefeuille d\u2019assurances Non- Vie ou encore du patrimoine actif et passif Non- Vie de la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge ASS.3.) , dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli rue (\u2026) \u00e0 B-(\u2026), immatricul\u00e9e \u00e0 la Banque Carrefour des entreprises sous le num\u00e9ro (\u2026), la succursale de ASS.3.) ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 L- (…) et enregistr\u00e9e au RC de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), cette reprise \u00e9tant mentionn\u00e9e au M\u00e9morial B61 du 16 juin 2014 tout comme au M\u00e9morial C du 16 juin 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3) PC.1.) n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) ((\u2026)) demeurant \u00e0 L -(…)<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 4) PC.2.) n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) ((\u2026)) demeurant \u00e0 L-(…)<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne -Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

5) PC.3.) n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) ((\u2026)) demeurant \u00e0 B-(…)<\/p>\n

parties civile s constitu\u00e9es contre la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

FAITS:<\/p>\n

Par citation du 9 mai 2016, Mons ieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre aux audiences publiques des 31 mai, 6 juin, 7 juin, 8 juin et 9 juin 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

infractions \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal ; principalement infraction aux articles 510, 516 et 518 du Code p\u00e9nal, subsidiairement infraction aux articles 510, 517 et 518 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l'audience du 31 mai 2016, Madame le premier vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue P.1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.<\/p>\n

Le t\u00e9moin et expert Romain FISCH fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 6 juin 2016.<\/p>\n

A l'audience du 6 juin 2016, le t\u00e9moin et expert Marc GLEIS fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.), T.2.), T.3.), T.4.), PC.3.) et T.5.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le t\u00e9moin et expert Dieter TECHEL fut entendu en ses d\u00e9cla rations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ma\u00eetre Janine CARVALHO, en remplacement de Ma\u00eetre Jacques WOLTER, avocat s \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) S.A. contre la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

3 Ma\u00eetre Janine CARVALHO donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par M adame le premier vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Michelle STEINMETZ, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.2.) SA, contre la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Michelle STEINMETZ donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par Madame le premier vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Pascale CLAUDE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.1.) contre la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Pascale CLAUDE donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par Madame le premier vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Tania CARDOSO SIMOES, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.2.) contre la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Tania CARDOSO SIMOES donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent sign\u00e9es par Madame le premier vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 7 juin 2016.<\/p>\n

A l'audience du 7 juin 2016, les t\u00e9moins T.6.) , T.7.), T.8.), T.9.), T.10.) et T.11.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

PC.3.) se constitua oralement partie civile contre la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 8 juin 2016.<\/p>\n

A l'audience du 8 juin 2016, les t\u00e9moins T.12.) et T.13.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.1.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Jessica JUNG, substitut du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

La pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P.1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

l e j u g e m e n t q u i s u i t:<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice n\u00b0 20453\/11\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 1286\/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 13 mai 2015 renvoyant la pr\u00e9venue P.1.) devant la Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d'infractions aux articles 510, 516, 518 et 528 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation du 9 mai 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise neuro- psychiatrique du Dr. Marc GLEIS du 5 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n

Vu les rapports d\u2019expertises g\u00e9n\u00e9tiques du Dr. Dieter TECHEL du 7 d\u00e9cembre 2011 et du 20 juin 2013.<\/p>\n

Vu le rapport d'expertise pyrotechnique du 28 septembre 2011 de l'expert Romain FISCH ainsi que le compl\u00e9ment d\u2019expertise du 17 octobre 2013.<\/p>\n

Au P\u00e9nal<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Le 11 ao\u00fbt 2011 vers 19.15 heures, la police est diligent\u00e9e \u00e0 (…) alors que l\u2019immeuble abritant le local \u00ab CAFE.) \u00bb a pris feu. A l\u2019arriv\u00e9e des agents de police sur place, ils constatent que les pompiers de Differdange sont en train d\u2019\u00e9teindre le feu. Il s\u2019av\u00e8re que sept chambres situ\u00e9es aux \u00e9tages de l\u2019immeuble sont donn\u00e9es en location et servent de logements.<\/p>\n

Les pompiers sortent un habitant de l\u2019immeuble en feu, \u00e0 savoir A.), en l\u2019\u00e9vacuant \u00e0 travers une ouverture de fen\u00eatre \u00e0 l\u2019aide de la grande \u00e9chelle. La sortie par l\u2019escalier de l\u2019immeuble est devenue impossible, la fum\u00e9e s\u2019\u00e9tant r\u00e9pandue dans l\u2019ensemble de l\u2019immeuble et les flammes s\u2019\u00e9tant empar\u00e9es du premier \u00e9tage du b\u00e2timent. A.) , de m\u00eame que T.13.) et B.), eux aussi habitants de l\u2019immeuble, sont transport\u00e9s en urgence \u00e0 l\u2019h\u00f4pital CHEM d\u2019Esch- sur- Alzette en raison d\u2019une suspicion d\u2019une intoxication par la fum\u00e9e.<\/p>\n

Les pompiers viennent encore au secours de PC.3.) qui occupe une chambre au dernier \u00e9tage de l\u2019immeuble et qui s\u2019est enfui des flammes en montant sur le toit de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Il s\u2019av\u00e8re que l\u2019exploitant du local \u00ab CAFE.) \u00bb, PC.1.), se trouve en vacances \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au moment des faits et qu\u2019une connaissance \u00e0 lui, T.11.), s\u2019occupe du local durant son absence. La serveuse du local, P.1.) fait savoir aux policiers que les jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019incendie, une s\u00e9rie d\u2019incidents se sont produits.<\/p>\n

Ainsi en date du 9 ao\u00fbt 2011, la somme de 1.100 euros que PC.1.) avait remise \u00e0 T.11.) afin de lui permettre de r\u00e9gler d\u2019\u00e9ventuels frais durant son absence a disparu du local ; le 10 ao\u00fbt 2011, une poubelle a pris feu dans la cuisine du local ; le 11 ao\u00fbt 2011, entre 12.00 heures et 12.30 heures, une autre poubelle install\u00e9e dans le caf\u00e9 a \u00e9galement pris feu.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019P.1.) a r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9teindre le feu avant qu\u2019il ne se r\u00e9pande dans l\u2019immeuble. Le m\u00eame jour, vers 18.00 heures, un rouleau de papier toilette avait br\u00fbl\u00e9 dans les toilettes pour femmes. A c\u00f4t\u00e9 du feu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert un slip de femme. Cinq \u00e0 dix minutes plus tard, un autre feu s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 dans les toilettes, cette fois -ci le slip pr\u00e9mentionn\u00e9 br\u00fblait. Vers 19.00 heures, un nouveau feu a \u00e9clat\u00e9 au premier \u00e9tage de l\u2019immeuble, un rouleau de papier toilette pos\u00e9 sur le tapis du couloir br\u00fblait et le feu s\u2019est communiqu\u00e9 au tapis en question. Tous ces feux ont pu \u00eatre \u00e9teints rapidement, respectivement se sont \u00e9teints sans qu\u2019une intervention ne f\u00fbt n\u00e9cessaire. Peu apr\u00e8s 19.00 heures, un ultime feu s\u2019est d\u00e9clar\u00e9, un client du local, C.) ayant pr\u00e9venu la serveuse qu\u2019au premier \u00e9tage de l\u2019immeuble un matelas br\u00fblait. Il n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 possible d\u2019\u00e9teindre ce feu sans l\u2019intervention des pompiers.<\/p>\n

Au moment de l\u2019incendie, trois clients du caf\u00e9 se trouvent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local tandis que trois autres sont install\u00e9s sur la terrasse.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019extinction du feu, les policiers acc\u00e8dent \u00e0 l\u2019immeuble et constatent qu\u2019au premier \u00e9tage, la porte de l\u2019escalier de m\u00eame que la cadre de cette porte sont enti\u00e8rement d\u00e9truits par le feu. Les policiers d\u00e9couvrent encore des barres de fer au premier \u00e9t age et constatent que le plancher en bois ainsi que le plafond ont \u00e9t\u00e9 ravag\u00e9s par les flammes. Au deuxi\u00e8me \u00e9tage, le plancher en bois est \u00e9galement fortement endommag\u00e9.<\/p>\n

L'enqu\u00eate est ensuite reprise par la section Criminalit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale du Service de Police judiciaire.<\/p>\n

Les policiers de la section de Police Technique du Service de Police judiciaire se rendent sur place le jour-m\u00eame des faits et proc\u00e8dent au relev\u00e9 des traces. Ils sont accompagn\u00e9s par l\u2019expert Romain FISCH. Le d\u00e9tecteur de substances acc\u00e9l\u00e9ratrices de feu permet de constater la pr\u00e9sence de traces de telles substances \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 le feu a pris naissance, mais il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9action positive de l\u2019appareil d\u00e9tecteur pouvait s\u2019expliquer par le fait que des seaux de peinture et de produits dissolvants \u00e9taient entrepos\u00e9s \u00e0 cet endroit en raison de travaux de r\u00e9novation qui avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

Les ravages du feu les plus importants se situant au premier \u00e9tage, les enqu\u00eateurs en d\u00e9duisent que le feu a pris naissance \u00e0 cet endroit.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019enqu\u00eate que 11 personnes habitent dans l\u2019immeuble, dont 4 ne sont pas d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse en question.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019audition polici\u00e8re d\u2019P.1.) en date du 12 ao\u00fbt 2011 qu\u2019elle a commenc\u00e9 \u00e0 travailler en tant que serveuse au \u00ab CAFE.) \u00bb en mars 2011 et que ses horaires de travail en juillet se situaient entre 15.00 heures et 21.00 heures et que la semaine pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019incendie elle a travaill\u00e9 de 17.00 heures \u00e0 01.00 heure. P.1.) pr\u00e9cise que le soir, la porte du caf\u00e9 donnant acc\u00e8s au couloir de l\u2019immeuble est toujours ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9.<\/p>\n

6 P.1.) d\u00e9clare que le soir du mercredi 10 ao\u00fbt 2011, une poubelle install\u00e9e dans la cuisine du caf\u00e9 a pris feu. P.1.) pensait qu\u2019elle-m\u00eame ou bien T.11.) avait jet\u00e9 un objet chaud dans la poubelle, d\u00e9clenchant ainsi accidentellement le feu. P.1.) d\u00e9clare en outre que le jeudi 11 ao\u00fbt 2011 vers 12.00 heures, T.11.) l\u2019a appel\u00e9e pour la pr\u00e9venir que de la fum\u00e9e sortait d\u2019une fen\u00eatre du caf\u00e9. Arriv\u00e9e sur place, elle a constat\u00e9 qu\u2019une poubelle derri\u00e8re le comptoir avait pris feu.<\/p>\n

P.1.) d\u00e9clare que plus tard dans la journ\u00e9e, vers 17.00 heures , elle a commenc\u00e9 son service. Un client du caf\u00e9, T.10.) a constat\u00e9 que du papier br\u00fblait dans les toilettes et qu\u2019un slip de femme se trouvait sur le sol . P.1.) pr\u00e9cise qu\u2019une dizaine de minutes plus tard, T.10.) qui s\u2019est rendu une nouvelle fois aux toilettes a constat\u00e9 que l e slip av ait \u00e9galement br\u00fbl\u00e9.<\/p>\n

Un peu plus tard, P.1.) d\u00e9clare avoir senti l\u2019odeur de br\u00fbl\u00e9 lorsqu\u2019elle s\u2019est rendue au distributeur install\u00e9 au rez -de-chauss\u00e9e pour acheter un paquet de cigarettes. Elle d\u00e9clare en avoir inform\u00e9 T.10.) qui est alors mont\u00e9 au premier \u00e9tage et qui a constat\u00e9 qu\u2019un bout de papier avait br\u00fbl\u00e9 devant la porte de la salle de bains.<\/p>\n

P.1.) indique qu\u2019une demie heure plus tard, elle a constat\u00e9 que des personnes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du caf\u00e9 s\u2019agitaient et elle s\u2019est alors rendue compte que de la fum\u00e9e sortait des fen\u00eatres du premier \u00e9tage de l\u2019immeuble.<\/p>\n

P.1.) pr\u00e9cise lors de son audition par la police qu\u2019elle habitait une pi\u00e8 ce situ\u00e9e au troisi\u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Elle relate encore qu\u2019elle \u00e9tait au courant que le locataire T.13.) devait d\u00e9guerpir des lieux et qu\u2019une dispute violente avait \u00e9clat\u00e9 entre lui et PC.1.) il y a deux \u00e0 trois semaines alors que ce dernier aurait fait des avances \u00e0 l\u2019\u00e9pouse de T.13.). P.1.) pr\u00e9cise que l\u2019immeuble est \u00e9galement accessible par une porte situ\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du b\u00e2timent et que cette porte est toujours ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate que les locataires pour acc\u00e9der \u00e0 leurs chambres peuvent emprunter soit cette porte, soit traverser le caf\u00e9.<\/p>\n

Auditionn\u00e9 par la police en date du 12 ao\u00fbt 2011, T.9.) indique qu\u2019il fr\u00e9quente r\u00e9guli\u00e8rement le \u00ab CAFE.) \u00bb et que le jour de l\u2019incendie, il s\u2019est rendu au local trois quarts d\u2019heure avant que le feu n\u2019\u00e9clate. Il pr\u00e9cise qu\u2019il y avait en tout quatre personnes dans la caf\u00e9, dont P.1.) et T.10.) qui lui racontaient que depuis un certain temps les toilettes avaie nt \u00e9t\u00e9 bouch\u00e9es volontairement et que du feu avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 du papier dans les toilettes ainsi qu\u2019\u00e0 une poubelle. A un certain moment P.1.) a senti l\u2019odeur de br\u00fbl\u00e9 et elle a pr\u00e9venu T.10.) qui a constat\u00e9 qu\u2019un bout de papier avait br\u00fbl\u00e9 au premier \u00e9tage. T.9.) et P.1.) sont mont\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tage et ont constat\u00e9 un morceau de papier br\u00fbl\u00e9 et que le tapis du sol \u00e9tait endommag\u00e9 par le feu. T.9.) rel\u00e8ve que T.13.) et PC.1.) ne s\u2019entendaient pas et que PC.1.) n\u2019\u00e9tait pas appr\u00e9ci\u00e9 par l\u2019ensemble des locataires.<\/p>\n

T.11.) d\u00e9clare lors de son audition par la police en date du 16 ao\u00fbt 2011 qu\u2019il a remplac\u00e9 PC.1.) pendant le cong\u00e9 de ce denier, et ce \u00e0 partir du 6 ao\u00fbt 2011. Il pr\u00e9cise que la porte pour acc\u00e9der au couloir de l\u2019immeuble \u00e0 partir du caf\u00e9 est ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 tous les soirs et que lui- m\u00eame s\u2019occupe de la fermeture du caf\u00e9. T.11.) ajoute qu\u2019au courant du mardi 9 ao\u00fbt 2011, une somme de 1.100 euros \u2013 cette somme \u00e9tant compos\u00e9e pour partie de 500 euros que PC.1.)<\/p>\n

7 lui avait confi\u00e9s avant son d\u00e9part et pour partie des recettes du caf\u00e9 — avait disparu du caf\u00e9 et que le jeudi 11 ao\u00fbt 2011 vers 11.45 heures, il se trouvait pr\u00e8s du caf\u00e9 lorsqu\u2019il a remarqu\u00e9 que de la fum\u00e9e sortait du caf\u00e9. Il confirme que T.13.) et PC.1.) avaient une relation conflictuelle.<\/p>\n

Entendu par la police en date du 16 ao\u00fbt 2011, T.10.) explique qu\u2019il est un client r\u00e9gulier du local \u00ab CAFE.) \u00bb et qu\u2019il s\u2019y rend pratiquement tous les jours. T.10.) pr\u00e9cise que le jour des faits, en descendant aux toilettes, il a constat\u00e9 qu\u2019un bout de papier br\u00fblait dans une poubelle install\u00e9e aux toilettes pour femmes et qu\u2019un slip de femme se trouvait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette poubelle. T.10.) indique qu\u2019il est remont\u00e9 au caf\u00e9 et qu\u2019il a fait part de ses observations \u00e0 T.13.) . Un quart d\u2019heure plus tard, T.10.) d\u00e9clare qu\u2019il s\u2019est rendu une nouvelle fois aux toilettes et a pu constater que le slip avait alors \u00e9galement br\u00fbl\u00e9 et qu\u2019un bout de papier br\u00fbl\u00e9 se trouvait devant le pissoir. A un moment donn\u00e9, P.1.) a senti l\u2019odeur de br\u00fbl\u00e9. Il est alors mont\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tage et y a trouv\u00e9 un bout de papier br\u00fbl\u00e9 et a constat\u00e9 que le tapis au sol a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par le feu. T.10.) d\u00e9clare qu\u2019il est par la suite encore une fois remont\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tage avec P.1.) et T.9.) et que ce dernier disait en rigolant que le caf\u00e9 finirait par br\u00fbler. T.10.) pr\u00e9cise que T.13.) s\u2019\u00e9tait disput\u00e9 avec PC.1.) alors que ce dernier avait fait des avances \u00e0 son \u00e9pouse et que PC.1.) avait demand\u00e9 \u00e0 T.13.) de quitter sa chambre au plus tard le 20 ao\u00fbt 2011. T.10.) pr\u00e9cise qu\u2019il peut s\u2019imaginer que T.13.) a mis le feu au caf\u00e9. Il pense par ailleurs que personne n\u2019a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019immeuble en passant par la porte situ\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du b\u00e2timent alors qu\u2019il n\u2019a pas entendu cette porte se renfermer comme c\u2019est le cas quand quelqu\u2019un l\u2019utilise.<\/p>\n

T.13.) d\u00e9clare lors de son audition par la police en date du 17 ao\u00fbt 2011 que depuis le mois d\u2019avril 2011, il occupe la chambre situ\u00e9e au deuxi\u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble. Vers 17.30 heures, T.13.) d\u00e9clare \u00eatre mont\u00e9 dans sa chambre o\u00f9 il s\u2019est couch\u00e9 sur son lit avant de s\u2019endormir. Il d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9veill\u00e9 vers 19.00 heures \u00e0 cause de la fum\u00e9e qui a provoqu\u00e9 chez lui une quinte de toux. En sortant dans le couloir il a constat\u00e9 que ce dernier \u00e9tait rempli de fum\u00e9e noire de sorte qu\u2019il est retourn\u00e9 dans sa chambre et s\u2019est rendu \u00e0 la fen\u00eatre avant d\u2019appeler les secours. Par la suite les pompiers l\u2019ont \u00e9vacu\u00e9 de l\u2019immeuble par la grande \u00e9chelle.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 17 ao\u00fbt 2011, B.) indique qu\u2019il a pris en location une chambre situ\u00e9e au troisi\u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble abritant le \u00ab CAFE.) \u00bb. Il indique qu\u2019il ne passe pas beaucoup de temps dans sa chambre et qu\u2019il se trouve le plus souvent chez sa ni\u00e8ce \u00e0 (…) . Il d\u00e9clare que le 11 ao\u00fbt 2011, il s\u2019est rendu dans sa chambre pour travailler lorsqu\u2019il a senti l\u2019odeur de fum\u00e9e. Lorsque la fum\u00e9e a p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans sa chambre et qu\u2019il avai t des difficult\u00e9s \u00e0 respirer, il s\u2019est sauv\u00e9 sur le toit de l\u2019immeuble. Il a finalement \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9 par les pompiers et transport\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital alors qu\u2019il avait subi une intoxication \u00e0 la fum\u00e9e.<\/p>\n

PC.1.) est auditionn\u00e9 en date du 18 ao\u00fbt 2011 par la police. Il indique qu\u2019il a commenc\u00e9 \u00e0 sous-louer les chambres situ\u00e9es au-dessus du caf\u00e9 apr\u00e8s avoir pris en location l\u2019immeuble. Il a entam\u00e9 de travaux de r\u00e9novation, raison pour laquelle des seaux de peinture et de produit dissolvant \u00e9taient entrepos\u00e9s dans le couloir au premier \u00e9tage. Il indique que depuis un mois les toilettes ont \u00e9t\u00e9 bouch\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l\u2019aide de rouleaux de papier toilette. Il confirme qu\u2019il \u00e9tait en litige avec T.13.) alors que ce dernier n\u2019avait pas pay\u00e9 le loyer et n\u2019avait pas nettoy\u00e9 sa chambre. PC.1.) pr\u00e9cise que les locataires sont en possession d\u2019une cl\u00e9 pour la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019immeuble et que la porte permettant d\u2019acc\u00e9der au couloir de l\u2019immeuble \u00e0 partir du caf\u00e9 est ferm\u00e9e \u00e0 clef en soir\u00e9e. Il confirme que le 9 ao\u00fbt 2011, une somme d\u2019argent a disparu dans le local.<\/p>\n

A.) est entendu par la police en date du 24 ao\u00fbt 2011 et d\u00e9clare qu\u2019il habite au- dessus du caf\u00e9, au deuxi\u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble et que son fr\u00e8re PC.3.) occupe une chambre au troisi\u00e8me \u00e9tage du m\u00eame immeuble. Il indique que le jour de l\u2019incendie, il a rencontr\u00e9 son fr\u00e8re \u00e0 (…) et que les deux hommes sont rentr\u00e9s ensemble, chacun se rendant dans sa chambre. A.) pr\u00e9cise que 10 \u00e0 15 minutes apr\u00e8s \u00eatre arriv\u00e9 dans sa chambre, il s\u2019est rendu compte que de la fum\u00e9e se r\u00e9pandait dans l\u2019immeuble \u00e0 partir du premier \u00e9tage. En ouvrant la porte de sa chambre il a constat\u00e9 que la fum\u00e9e rendait impossible une sortie par les escaliers de sorte qu\u2019il s\u2019est rendu \u00e0 la fen\u00eatre de sa chambre o\u00f9 il a finalement \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9 par les pompiers.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs proc\u00e8dent par la suite \u00e0 des perquisitions domiciliaires chez B.) , T.13.), PC.3.) et A.) ainsi que dans la chambre occup\u00e9e par P.1.). Dans la chambre d\u2019P.1.), la police saisit un bloc-notes bleu, une feuille d\u2019un bloc-notes, une pile de feuilles blanches, un bout de papier blanc et un sac en bandouli\u00e8re.<\/p>\n

P.1.) est r\u00e9entendue par la police en date du 24 octobre 2011. Elle indique qu\u2019elle habitait la chambre sise au troisi\u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble \u00e0 partir de mars 2011 et qu\u2019\u00e0 partir de mai 2011 elle a dormi chez des amis mais qu\u2019elle a gard\u00e9 la cl\u00e9 de sa chambre. P.1.) pr\u00e9cise que PC.1.) \u00e9tait toujours au courant de tout ce qu\u2019elle faisait. Elle indique que les feuilles blanches trouv\u00e9es dans sa chambre servaient \u00e0 noter les commandes des clients du bistrot. Elle pr\u00e9cise en outre que le bloc-notes bleu lui appartient. P.1.) maintient qu\u2019au courant de l\u2019apr\u00e8s-midi du 11 ao\u00fbt 2011, elle a senti l\u2019odeur de br\u00fbl\u00e9 et qu\u2019elle a pr\u00e9venu T.10.) qui a constat\u00e9 qu\u2019une feuille de papier avait br\u00fbl\u00e9 devant la porte de la salle de bains du premier \u00e9tage, ce dont elle s\u2019est personnellement rendue compte par la suite. Elle indique que ce feu s\u2019est \u00e9teint sans l\u2019intervention de quiconque. Elle pr\u00e9cise que d\u2019apr\u00e8s certaines rumeurs, T.13.) serait susceptible d\u2019avoir mis le feu au caf\u00e9 et que beaucoup de personnes n\u2019appr\u00e9ciaient pas PC.1.) .<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs proc\u00e8dent en date du 10 avril 2012 \u00e0 l\u2019audition de PC.3.) . Il indique que le jour de l\u2019incendie, il est rentr\u00e9 avec son fr\u00e8re A.) et ils se sont rendus dans leur chambre respective. PC.3.) pr\u00e9cise qu\u2019il a re\u00e7u la visite d\u2019une personne et qu\u2019\u00e0 un moment donn\u00e9 il s\u2019est rendu compte de la fum\u00e9e. En ouvrant la porte de sa chambre, il a constat\u00e9 que la fum\u00e9e rendait impossible une sortie par les escaliers de sorte qu\u2019il s\u2019est rendu \u00e0 la fen\u00eatre de sa chambre o\u00f9 il a finalement \u00e9t\u00e9 sauv\u00e9 par les pompiers, de m\u00eame que son visiteur .<\/p>\n

B.) est r\u00e9entendu par la police en date du 22 f\u00e9vrier 2012. Il indique qu\u2019il a appris de la part d\u2019P.1.) que PC.1.) aurait eu un comportement ind\u00e9cent \u00e0 son encontre, malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle avait un copain.<\/p>\n

P.1.) est une nouvelle fois entendue par les enqu\u00eateurs en date du 12 septembre 2012. Elle d\u00e9clare qu\u2019elle a port\u00e9 plainte contre PC.1.) pour attouchements sexuels et que ce dernier a essay\u00e9 \u00e0 deux reprises de faire pression sur elle pour qu\u2019elle retire sa plainte. Elle explique qu\u2019elle est en couple avec T.7.) qu\u2019elle a connu alors que ce dernier fr\u00e9quentait le \u00ab CAFE.) \u00bb pendant qu\u2019elle y travaillait et qu\u2019elle lui a confi\u00e9 tout ce qui s\u2019est pass\u00e9 dans le caf\u00e9. Elle relate que PC.1.) l\u2019a m\u00eame incit\u00e9e \u00e0 se prostituer pour arrondir ses fins de mois. Une fois en couple avec T.7.), P.1.) d\u00e9clare avoir quitt\u00e9 sa chambre au-dessus du caf\u00e9 et avoir emm\u00e9nag\u00e9 chez son copain \u00e0 partir de juillet 2011. P.1.) maintient ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures au sujet des feux et de l\u2019incendie ayant eu lieu dans le caf\u00e9.<\/p>\n

9 T.11.) indique lors d\u2019une audition par la police en date du 12 novembre 2012 qu\u2019P.1.) lui avait confi\u00e9 que PC.1.) l\u2019avait viol\u00e9e.<\/p>\n

La police proc\u00e8de \u00e0 une quatri\u00e8me audition d\u2019P.1.) en date du 15 novembre 2012. Lors de cette audition, P.1.) avoue que c\u2019est elle qui a mis le feu \u00e0 l\u2019immeuble le 11 ao\u00fbt 2011. Elle explique qu\u2019elle ne voulait plus travailler comme serveuse dans le local de PC.1.) et qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que le fait d\u2019y mettre le feu constituerait le seul moyen de parvenir \u00e0 cette fin.<\/p>\n

Elle explique que le 11 ao\u00fbt 2011 en fin de matin\u00e9e elle a mis le feu \u00e0 la poubelle qui se trouvait derri\u00e8re le comptoir du caf\u00e9 avant de se rendre \u00e0 (…) chez ses parents. P.1.) pr\u00e9cise qu\u2019elle se trouvait chez ses parents lorsque T.11.) l\u2019a appel\u00e9e pour la pr\u00e9venir qu\u2019un feu s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 dans le caf\u00e9. Elle est retourn\u00e9e au caf\u00e9 et a constat\u00e9 ensemble avec T.11.) qu\u2019une poubelle avait br\u00fbl\u00e9 derri\u00e8re le comptoir .<\/p>\n

Elle conteste \u00eatre \u00e0 l\u2019origine des feux d\u00e9couverts dans les toilettes le m\u00eame jour.<\/p>\n

P.1.) avoue avoir mis le feu \u00e0 un bout de papier qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 sur le tapis du premier \u00e9tage et avoir signal\u00e9 l\u2019odeur de fum\u00e9e \u00e0 T.10.) .<\/p>\n

Elle d\u00e9clare que par la suite elle s\u2019est rendue une nouvelle fois au premier \u00e9tage et a mis le feu au matelas d\u2019un lit \u00e0 \u00e9tages entrepos\u00e9 dans le couloir du premier \u00e9tage. Elle d\u00e9clare qu\u2019elle pensait qu\u2019\u00e0 ce moment-l\u00e0 les chambres n\u2019\u00e9taient pas occup\u00e9es.<\/p>\n

P.1.) expose qu\u2019au d\u00e9but de sa relation de travail avec PC.1.) , ce dernier lui faisait des compliments et qu\u2019apr\u00e8s une semaine il a commenc\u00e9 \u00e0 commettre des attouchements sur elle. Elle explique que PC.1.) s\u2019est une fois emport\u00e9 contre elle et lui a port\u00e9 un coup de poing au visage. Elle relate qu\u2019apr\u00e8s la fermeture du local, PC.1.) a tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de l\u2019accompagner dans sa chambre pour avoir des rapports sexuels. Devant la police, P.1.) d\u00e9clare ne pas avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par PC.1.) .<\/p>\n

La s\u0153ur d\u2019P.1.), T.8.), est entendue en date du 27 novembre 2012 par la police. Elle d\u00e9crit P.1.) comme une personne qui est facilement influen\u00e7able et craintive et explique que les deux s\u0153urs sont tr\u00e8s proches . Elle pr\u00e9cise que sa s\u0153ur ne parle en g\u00e9n\u00e9ral pas de ses probl\u00e8mes et explique qu\u2019elle ne lui a jamais racont\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par PC.1.). P.1.) ne lui a pas non plus dit que PC.1.) lui aurait demand\u00e9 de se prostituer.<\/p>\n

T.7.) est entendu en date du 28 novembre 2012. Il explique qu\u2019il a rencontr\u00e9 P.1.) au \u00ab CAFE.) \u00bb au courant du mois d\u2019avril 2011 et qu\u2019il \u00e9tait en couple avec elle depuis juille t 2011. Il explique qu\u2019il habite \u00e0 proximit\u00e9 du caf\u00e9 et qu\u2019au d\u00e9but de leur relation P.1.) a emm\u00e9nag\u00e9 chez lui. Il pr\u00e9cise qu\u2019P.1.) lui a racont\u00e9 que PC.1.) lui avait propos\u00e9 de recevoir des clients du caf\u00e9 dans sa chambre au-dessus du local pour avoir des rapports sexuels tarif\u00e9s afin d\u2019am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re et qu\u2019elle lui a \u00e9galement indiqu\u00e9 que PC.1.) a commis des attouchements sur elle et l\u2019a m\u00eame une fois menac\u00e9e de la licencier si elle refusait d\u2019avoir un rapport sexuel avec lui. T.7.) explique qu\u2019un jour P.1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e chez lui en portant des lunettes de soleil et qu\u2019apr\u00e8s lui avoir demand\u00e9 de les enlever, il a constat\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9sentait un \u0153il au beurre noir. P.1.) lui a dit que PC.1.) lui avait port\u00e9 un coup. T.7.) pr\u00e9cise qu\u2019P.1.) avait peur de son patron qui l\u2019avait d\u2019ailleurs \u00e0 deux reprises enferm\u00e9e dans le caf\u00e9 pendant la nuit.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations d\u2019P.1.) devant le Juge d\u2019instruction<\/p>\n

Lors de son audition par le Juge d\u2019instruction en date du 16 novembre 2012, P.1.) maintient ses d\u00e9clarations faites en date du 15 novembre 2012 aupr\u00e8s de la Police Judiciaire et indique avoir mis le feu au caf\u00e9 afin de ne plus devoir y retourner. Elle indique avoir pens\u00e9 que les chambres \u00e9taient inoccup\u00e9es au moment o\u00f9 elle a mis le feu. Elle maintient qu\u2019elle n\u2019a pas mis d\u2019autres feux que ceux qu\u2019elle a avou\u00e9s devant la police judiciaire.<\/p>\n

Aux termes d\u2019un courrier du 19 novembre 2012 adress\u00e9 au Juge d\u2019instruction, P.1.) revient sur ses aveux.<\/p>\n

R\u00e9entendue par le Juge d\u2019instruction en date du 27 novembre 2012, P.1.) accuse T.13.) d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie du caf\u00e9.<\/p>\n

Lors d\u2019un troisi\u00e8me interrogatoire par le Juge d\u2019instruction en date du 15 novembre 2013, P.1.) r\u00e9it\u00e8re ses aveux faits lors du premier interrogatoire. Elle explique que PC.1.) l\u2019a touch\u00e9e aux seins et aux fesses, qu\u2019il l\u2019a oblig\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises de lui faire une fellation et qu\u2019il l\u2019a viol\u00e9e par p\u00e9n\u00e9tration vaginale au courant du mois de juin 2011. Elle indique qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019enfuir du caf\u00e9 parce que PC.1.) \u00e9tait constamment pr\u00e9sent et qu\u2019elle ne pouvait pas se confier aux clients du caf\u00e9, ni ne pouvait retourner chez ses parents.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations d\u2019P.1.) \u00e0 l\u2019audience<\/p>\n

A l\u2019audience de la Chambre criminelle, P.1.) a maintenu ses aveux ant\u00e9rieurs et ses explications quant aux raisons l\u2019ayant pouss\u00e9e \u00e0 mettre le feu au caf\u00e9. Elle a d\u00e9clar\u00e9 avoir voulu faire dispara\u00eetre le caf\u00e9 sans vouloir causer du mal \u00e0 personne. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle pensait pouvoir oublier ce qu\u2019elle avait v\u00e9cu dans le caf\u00e9 en le d\u00e9truisant par le feu, ayant eu l\u2019impression de pouvoir ainsi effacer ses mauvais souvenirs comme l\u2019on efface un dessin au crayon \u00e0 l\u2019aide d\u2019une gomme.<\/p>\n

Les expertises<\/p>\n

\u2022 L\u2019expertise pyrotechnique de Romain FISCH L\u2019expert Romain FISCH retient en guise de conclusion dans son rapport d\u2019expertise du 28 septembre 2011 que compte tenu \u00ab des observations faites, du balisage effectu\u00e9 moyennant analyseur PID et de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de conclure que le sinistre qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2011 vers 19h15 \u00e0 (…) est en relation causale avec une action volontaire. Dans ce contexte, il y a lieu de noter que le sinistre a affect\u00e9 la structure de l\u2019immeuble et qu\u2019il \u00e9tait en mesure de se propager sur l\u2019ensemble de la b\u00e2tisse \u00bb. Dans son rapport d\u2019expertise compl\u00e9mentaire du 17 octobre 2013 concernant la localisation des endroits o\u00f9 la structure de l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e, l\u2019expert Romain FISCH retient ce qui suit : \u00ab (\u2026) il y a lieu d\u2019admettre \u00e0 ce que l\u2019inculp\u00e9e a vraisemblablement mis \u00e0 feu le coin gauche du c\u00f4t\u00e9 court de son matelas \u00bb et<\/p>\n

\u00ab (\u2026) l\u2019origine du sinistre ne se situait pas du c\u00f4t\u00e9 de la cage d\u2019escalier, mais au hall du 1 er<\/p>\n

\u00e9tage et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du c\u00f4t\u00e9 gauche de la porte. Les informations obtenues et renseignements pris aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs n\u2019ont cependant pas permis d\u2019\u00e9tablir avec certitude la position du lit. Lors de l\u2019occurrence du sinistre, la dalle du 1 e \u00e9tage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que sa stabilit\u00e9 \u00e9tait entrav\u00e9e. Des d\u00e9g\u00e2ts cons\u00e9quents ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s au niveau du linteau de la fen\u00eatre du hall du 1 er \u00e9tage. Compte tenu de la fissuration de l\u2019\u00e9l\u00e9ment en pierre naturelle, sa stabilit\u00e9 est \u00e0 mettre en doute. \u00bb<\/p>\n

\u2022 L\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique du Docteur Dieter TECHEL<\/p>\n

L\u2019analyse des feuilles de papier br\u00fbl\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 saisies sur les lieux n\u2019a pas permis de d\u00e9terminer un profil g\u00e9n\u00e9tique pouvant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une personne d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019examen du bloc-notes saisi dans la chambre d\u2019P.1.) a permis de mettre en \u00e9vidence le profil g\u00e9n\u00e9tique de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

L\u2019expert a retenu que les dimensions des feuilles de papier br\u00fbl\u00e9es correspondai ent \u00e0 celles contenues dans le bloc-notes d\u2019 P.1.).<\/p>\n

Aucun autre bloc-notes contenant des feuilles aux m\u00eames dimensions n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9 lors de la perquisition domiciliaire effectu\u00e9e par la police.<\/p>\n

\u2022 L\u2019expertise neuro-psychiatrique du Dr. Marc GLEIS concernant P.1.)<\/p>\n

Le Dr. Marc GLEIS conclut ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019examen psychiatrique de Madame P.1.) r\u00e9v\u00e8le chez elle au moment des faits :<\/p>\n

1. un abus d\u2019alcool, ICD10 F10.1. 2. un trouble d\u2019adaptation, ICD10 43.22.<\/p>\n

Ces maladies psychiatriques n\u2019ont pas affect\u00e9 ou annul\u00e9 la facult\u00e9 de perception des normes \u00e9l\u00e9mentaires du sujet, et n\u2019ont pas affect\u00e9 ou annul\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019action du sujet.<\/p>\n

Un traitement psychiatrique est possible et m\u00eame n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Le pronostic d\u2019avenir de Madame P.1.) eu \u00e9gard au bilan psychiatrique est bon.<\/p>\n

L\u2019examen de Madame P.1.) ne r\u00e9v\u00e8le pas chez elle des d\u00e9ficiences psychiques et intellectuelles \u00bb.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) : \u00ab comme auteur, I. destructions d\u2019objets mobiliers<\/p>\n

12 1. le 11 ao\u00fbt 2011 entre 10.00 heures et 12.30 heures \u00e0 (…) , au rez-de-chauss\u00e9e, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9truit une poubelle se trouvant derri\u00e8re le comptoir et les objets y contenus en y mettant le feu \u00e0 l\u2019aide de papier et d\u2019un briquet. 2. le 11 ao\u00fbt 2011 vers 18.00 heures \u00e0 (…) , au sous-sol, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9truit du papier se trouvant dans les toilettes en y mettant le feu. 3. le 11 ao\u00fbt 2011 vers 18.10 heures \u00e0 (…) , au sous-sol, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9truit un sous-v\u00eatement (slip) f\u00e9minin dans les toilettes en y mettant le feu. 4. le 11 ao\u00fbt 2011 vers 19.00 heures \u00e0 (…) , au premier \u00e9tage, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 un tapis en y mettant le feu \u00e0 l\u2019aide de papier et d\u2019un briquet. II. Incendie criminel le 11 ao\u00fbt 2011 entre 19.00 et 19.15 heures \u00e0 (…) , 1 er \u00e9tage, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement d'avoir mis le feu: \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie; \u00e0 des \u00e9difices servant \u00e0 des r\u00e9unions de citoyens, pendant le temps de ces r\u00e9unions; \u00e0 tous lieux, m\u00eame inhabit\u00e9s, si, d'apr\u00e8s les circonstances, l'auteur a d\u00fb pr\u00e9sumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime,<\/p>\n

avec la circonstance que le feu s'est communiqu\u00e9 de l'objet que l'auteur voulait br\u00fbler \u00e0 un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es de mani\u00e8re que l'incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l'une \u00e0 l'autre,<\/p>\n

13 avec la circonstance que l'incendie a caus\u00e9 des blessures \u00e0 une ou plusieurs personnes qui, \u00e0 la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendi\u00e9s au moment du crime ou du d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce, dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 l\u2019\u00e9difice d\u2019habitation, sis au (…) , et contenant plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, avoir mis le feu \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet \u00e0 un matelas, plac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer, par la cage d\u2019escalier en bois et les dalles en bois, \u00e0 l\u2019immeuble tout entier et avec la circonstance que la rampe d\u2019escalier montant au deuxi\u00e8me \u00e9tage, la dalle sur le 1 er \u00e9tage et le linteau de la fen\u00eatre du hall du 1 er \u00e9tage ont \u00e9t\u00e9 fortement endommag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 entraver leur stabilit\u00e9, affectant ainsi la structure de l\u2019immeuble et avec la circonstance que plusieurs personnes ont subi des blessures dues \u00e0 l\u2019inhalation de la fum\u00e9e. subsidiairement d'avoir mis le feu: \u00e0 des \u00e9difices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l'incendie; \u00e0 des \u00e9difices servant \u00e0 des r\u00e9unions de citoyens, pendant le temps de ces r\u00e9unions; \u00e0 tous lieux, m\u00eame inhabit\u00e9s, si, d'apr\u00e8s les circonstances, l'auteur a d\u00fb pr\u00e9sumer qu'il s'y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime,<\/p>\n

avec la circonstance que le feu s'est communiqu\u00e9 de l'objet que l'auteur voulait br\u00fbler \u00e0 un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux choses ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es de mani\u00e8re que l'incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l'une \u00e0 l'autre,<\/p>\n

avec la circonstance que l'incendie a caus\u00e9 des blessures \u00e0 une ou plusieurs personnes qui, \u00e0 la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendi\u00e9s au moment du crime ou du d\u00e9lit, en l\u2019esp\u00e8ce, avoir mis le feu \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet \u00e0 un matelas, avec la circonstance que le feu s\u2019est communiqu\u00e9 du matelas \u00e0 la cage d\u2019escalier en bois et aux dalles, fen\u00eatres et portes en bois de l\u2019immeuble, endommageant ainsi la structure de l\u2019immeuble lui-m\u00eame, et avoir ainsi mis le feu \u00e0 l\u2019\u00e9difice d\u2019habitation, sis au (…) , et contenant plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, et avec la circonstance que les deux choses \u00e9taient plac\u00e9es de mani\u00e8re que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer du matelas aux parties en bois de l\u2019immeuble et avec la circonstance que plusieurs personnes ont subi des blessures dues \u00e0 l\u2019inhalation de la fum\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue des infractions \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, partant des faits qualifi\u00e9s d\u00e9lits.<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des contraventions mises \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la Chambre criminelle \u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance des d\u00e9lits connexes aux crimes reproch\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des d\u00e9lits libell\u00e9s \u00e0 charge de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Les destructions volontaires<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir le 11 ao\u00fbt 2011 au \u00ab CAFE.) \u00bb volontairement d\u00e9truit une poubelle se trouvant derri\u00e8re le comptoir et les objets y contenus en y mettant le feu \u00e0 l\u2019aide de papier et d\u2019un briquet (entre 10.00 heures et 12.30 heures), du papier se trouvant dans les toilettes en y mettant le feu (vers 18.00 heures), un sous-v\u00eatement (slip) f\u00e9minin dans les toilettes en y mettant le feu (vers 18.10 heures), et d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 un tapis en y mettant le feu \u00e0 l\u2019aide de papier et d\u2019un briquet vers 19.00 heures.<\/p>\n

L\u2019article 528 du Code p\u00e9nal incrimine le fait d\u2019endommager, de d\u00e9truire ou de d\u00e9t\u00e9riorer volontairement les biens mobiliers d\u2019autrui. Cette infraction exige d\u00e8s lors la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

1) un endommagement, une destruction ou une d\u00e9t\u00e9rioration, 2) un bien mobilier appartenant \u00e0 autrui, 3) un dol, donc le fait d\u2019avoir volontairement commis les faits.<\/p>\n

P.1.) est en aveu d\u2019avoir d\u00e9truit par le feu la poubelle se trouvant derri\u00e8re le comptoir du caf\u00e9 et d\u2019avoir endommag\u00e9 par le feu le tapis au premier \u00e9tage de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Elle conteste \u00eatre l\u2019auteur des deux autres destructions volontaires qui lui sont reproch\u00e9es.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve que le Code d'instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, 2\u00e8me \u00e9dition, p. 1028).<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 d\u00e9cembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).<\/p>\n

Il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuves l\u00e9galement admis et administr\u00e9s dans les formes, c\u2019est-\u00e0-dire la conviction du juge doit \u00eatre l'effet d'une conclusion, d'un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, m\u00eame tr\u00e8s grande, surtout lorsqu'elle ne r\u00e9sulte que d'une preuve indirecte, ne saurait \u00e0 elle seule former la conviction du juge p\u00e9nal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).<\/p>\n

La Chambre criminelle retient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute qu\u2019P.1.) se trouve \u00e0 l\u2019origine des destructions volontaires lui reproch\u00e9es dont elle conteste \u00eatre l\u2019auteur. En effet il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve dans le dossier r\u00e9pressif permettant de retenir \u00e0 l\u2019abri de tout doute qu\u2019P.1.) a commis ces destructions. A cela s\u2019ajoute que les lieux o\u00f9 les destructions en question ont eu lieu \u00e9taient accessibles \u00e0 d\u2019autres personnes que la pr\u00e9venue.<\/p>\n

15 La Chambre criminelle acquitte partant P.1.) des infractions de destruction par le feu du papier et d\u2019un sous-v\u00eatement (slip) f\u00e9minin se trouvant dans les toilettes.<\/p>\n

Concernant la poubelle et le tapis appartenant \u00e0 PC.1.) sinon au \u00ab CAFE.) \u00bb, il y lieu de relever qu\u2019P.1.) a, selon ses propres aveux d\u00e9truit la poubelle et endommag\u00e9 le tapis, en y mettant chaque fois le feu, en agissant partant de mani\u00e8re volontaire . P.1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal concernant les deux objets en question.<\/p>\n

L\u2019incendie volontaire<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 P.1.) d\u2019avoir le 11 ao\u00fbt 2011 entre 19.00 et 19.15 heures \u00e0 (…) , dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 l\u2019\u00e9difice d\u2019habitation, sis au (…) , et contenant plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, mis le feu \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet \u00e0 un matelas, plac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer, par la cage d\u2019escalier en bois et les dalles en bois, \u00e0 l\u2019immeuble tout entier et avec la circonstance que la rampe d\u2019escalier montant au deuxi\u00e8me \u00e9tage, la dalle sur le 1er \u00e9tage et le linteau de la fen\u00eatre du hall du 1er \u00e9tage ont \u00e9t\u00e9 fortement endommag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 entraver leur stabilit\u00e9, affectant ainsi la structure de l\u2019immeuble et avec la circonstance que plusieurs personnes ont subi des blessures dues \u00e0 l\u2019inhalation de la fum\u00e9e.<\/p>\n

Subsidiairement, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir mis le feu \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet \u00e0 un matelas, avec la circonstance que le feu s\u2019est communiqu\u00e9 du matelas \u00e0 la cage d\u2019escalier en bois et aux dalles, fen\u00eatres et portes en bois de l\u2019immeuble, endommageant ainsi la structure de l\u2019immeuble lui- m\u00eame, et avoir ainsi mis le feu \u00e0 l\u2019\u00e9difice d\u2019habitation, sis au (…) , et contenant plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, et avec la circonstance que les deux choses \u00e9taient plac\u00e9es de mani\u00e8re que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer du matelas aux parties en bois de l\u2019immeuble et avec la circonstance que plusieurs personnes ont subi des blessures dues \u00e0 l\u2019inhalation de la fum\u00e9e.<\/p>\n

Dans la citation \u00e0 pr\u00e9venue, le Parquet qualifie l\u2019infraction libell\u00e9e en ordre principal, de m\u00eame que l\u2019infraction libell\u00e9e en ordre subsidiaire, d\u2019infraction aux articles 510 et 518 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A l\u2019audience, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9 la requalification partielle des faits reproch\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue, exposant que les faits sont \u00e0 qualifier en ordre principal d\u2019infraction aux articles 516 et 510 du Code P\u00e9nal, et en ordre subsidiaire d\u2019infraction aux articles 517 et 510 du Code P\u00e9nal, la circonstance aggravante de l\u2019article 518 du Code p\u00e9nal \u00e9tant \u00e0 retenir en tout \u00e9tat de cause.<\/p>\n

La loi pr\u00e9voit deux modes d'incendier, c'est-\u00e0-dire de d\u00e9truire, d'endommager ou de d\u00e9grader par le feu les objets regroup\u00e9s \u00e0 l'article 510, l'un direct, le feu \u00e9tant mis au bien lui-m\u00eame et l'autre indirect, le feu \u00e9tant mis cette fois-ci \u00e0 une chose contigu\u00eb \u00e0 l'objet vis\u00e9.<\/p>\n

L'article 510 du Code p\u00e9nal vise l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l'incendiaire met le feu directement \u00e0 la chose qu'il veut incendier.<\/p>\n

L\u2019article 510 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit le crime d\u2019incendie perp\u00e9tr\u00e9 dans un lieu o\u00f9 la pr\u00e9sence r\u00e9elle de personnes lui donne le caract\u00e8re d\u2019un attentat sur ces personnes. La loi entend<\/p>\n

16 prot\u00e9ger la vie humaine, exige donc la pr\u00e9sence effective d\u2019une ou de plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie.<\/p>\n

L'article 516 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit le cas o\u00f9 l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement \u00e0 la chose qu'il veut incendier, le met \u00e0 des objets plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 communiquer le feu \u00e0 cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512.<\/p>\n

Si les articles 510 et 516 du Code p\u00e9nal se distinguent par la d\u00e9termination du mode de mettre le feu, ils requi\u00e8rent cependant l'un comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention d'incendier l'un des objets y \u00e9num\u00e9r\u00e9s. En raison de ce m\u00eame dol requis, l'incendie est r\u00e9prim\u00e9 des peines applicables \u00e0 l'incendie direct.<\/p>\n

Par l'emploi des termes \u00ab dans l'intention de commettre l'un des faits\u2026 etc. \u00bb l'article 516 du Code p\u00e9nal exige que l'agent ait eu l'intention d\u00e9termin\u00e9e d'incendier un \u00e9difice, un magasin, etc. Le texte exige donc que l'agent, en mettant le feu \u00e0 des objets quelconques, ait eu l'intention d\u00e9termin\u00e9e d'incendier la chose qui pouvait \u00eatre atteinte par le feu (NYPELS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, commentaire de l'article 516, n\u00b02).<\/p>\n

Il incombe donc dans cette hypoth\u00e8se au Minist\u00e8re Public de prouver l'existence de l'intention qu'il attribue \u00e0 l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit p\u00e9nal, II\u00e8me partie, t. II, n\u00b0 1242).<\/p>\n

L'article 517 du Code p\u00e9nal s'applique au cas d'incendie se communiquant n\u00e9cessairement, mais sans la volont\u00e9 expresse de l'agent. Il ne suffit pas qu'il y ait eu possibilit\u00e9 ou m\u00eame probabilit\u00e9 de communication, il faut que d'apr\u00e8s le cours naturel des choses, la communication ait \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitable. C'est la communication qui est la condition essentielle du crime. Il faut, mais il suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait commenc\u00e9 \u00e0 br\u00fbler. Peu importe encore que des tiers l'\u00e9teignent alors que les flammes n'ont gu\u00e8re pu faire de ravages (GOEDSEELS, n\u00b0 3033).<\/p>\n

A l'oppos\u00e9 de l'article 516 du Code p\u00e9nal, o\u00f9 les objets doivent \u00eatre simplement plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 communiquer le feu, dans le cadre de l'article 517, les deux choses doivent \u00eatre plac\u00e9es de mani\u00e8re que l'incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer.<\/p>\n

La loi distingue donc entre le cas o\u00f9 le coupable a eu l\u2019intention de br\u00fbler la chose \u00e0 laquelle le feu a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 et celui o\u00f9 il n\u2019a pas eu cette intention ; mais celle-ci est suppos\u00e9e parce que la condition essentielle reprise dans l\u2019article 517, \u00ab si les deux choses \u00e9taient plac\u00e9es de mani\u00e8re que l\u2019incendie a d\u00fb n\u00e9cessairement se communiquer de l\u2019une \u00e0 l\u2019autre \u00bb, implique l\u2019id\u00e9e que l\u2019agent a voulu communiquer le feu \u00e0 la chose (Novelles de Droit p\u00e9nal, Incendie, section IV De l\u2019incendie par communication).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations d\u2019P.1.), confirm\u00e9es par les conclusions de l\u2019expert pyrotechnique et les constatations polici\u00e8res, que la pr\u00e9venue a mis le feu au matelas d\u2019un lit d\u00e9pos\u00e9 dans le couloir du premier \u00e9tage de l\u2019immeuble. Le feu m is au matelas s\u2019est communiqu\u00e9 au b\u00e2timent abritant le \u00abCAFE.)\u00bb en affectant la structure de l\u2019immeuble, immeuble servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019expos\u00e9 des faits.<\/p>\n

17 Il s\u2019ensuit que le feu n'a pas \u00e9t\u00e9 mis directement \u00e0 l'immeuble du caf\u00e9 de sorte qu'il faut examiner l'incendie par communication, hypoth\u00e8se vis\u00e9e par les articles 516 et 517 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue qu\u2019elle a mis le feu en question dans l\u2019int ention de d\u00e9truire l\u2019immeuble abritant le caf\u00e9 en y mettant le feu , hypoth\u00e8se vis\u00e9e par l\u2019article 516 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la pr\u00e9venue est \u00e0 retenir, par requalification partielle, dans les liens de l\u2019infraction aux articles 510 et 516 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a encore lieu d\u2019analyser la circonstance aggravante libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

L\u2019article 518 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que lorsque l\u2019incendie a caus\u00e9 des blessures \u00e0 une ou plusieurs personnes, qui, \u00e0 la connaissance de l\u2019auteur, se trouvaient dans les lieux incendi\u00e9s au moment du crime ou du d\u00e9lit, le coupable sera condamn\u00e9 comme si ces blessures avaient \u00e9t\u00e9 faites avec pr\u00e9m\u00e9ditation punit le coupable comme s\u2019il avait agi avec pr\u00e9m\u00e9ditation. Dans le cas contraire, cette derni\u00e8re peine sera \u00e9lev\u00e9e de deux ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la r\u00e9clusion \u00e0 temps. Si le fait a caus\u00e9 la mort, la peine sera la r\u00e9clusion \u00e0 vie.<\/p>\n

Il est relev\u00e9 dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi belge que le pr\u00e9venu, sans avoir l\u2019intention positive de donner la mort, a mis le feu \u00e0 un \u00e9difice sachant qu\u2019au moment du crime une personne se trouvait dans le lieu incendi\u00e9, bien que son but direct et principal n\u2019ait \u00e9t\u00e9 que de causer un pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 autrui, il a cependant d\u00fb pr\u00e9voir que son action pouvait aussi facilement avoir pour effet la mort d\u2019homme ; son intention s\u2019appliquait donc n\u00e9cessairement aussi \u00e0 un attentat contre les personnes. Il a voulu ex\u00e9cuter son projet quand m\u00eame cette ex\u00e9cution attenterait \u00e0 la personne de celui qu\u2019il savait se trouver dans le lieu incendi\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, P.1.) est en aveu d\u2019avoir voulu d\u00e9truire le caf\u00e9 par le feu mais d\u00e9clare ne pas avoir voulu attenter \u00e0 la vie de personnes et indique avoir ignor\u00e9 que certains locataires se trouvaient dans leurs chambres situ\u00e9es au-dessus du caf\u00e9 au moment o\u00f9 elle a mis le feu.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient qu\u2019P.1.) ne pouvait ignorer qu\u2019au moment des faits, T.13.) se trouvait dans sa chambre, ce dernier ayant rejoint sa chambre en entrant par le caf\u00e9 o\u00f9 se trouvait \u00e0 ce moment-l\u00e0 la pr\u00e9venue. Par ailleurs, tel que cela r\u00e9sulte de l\u2019expos\u00e9 des faits, le bruit de la porte d\u2019entr\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019immeuble, emprunt\u00e9e par la plupart des habitants pour se rendre dans leurs chambres, \u00e9tait perceptible \u00e0 l\u2019 int\u00e9rieur du caf\u00e9. PC.3.) et A.) sont entr\u00e9s par cette porte, peu de temps avant l\u2019incendie. P.1.) ne pouvait partant ignorer la pr\u00e9sence de certains habitants dans l\u2019immeuble. A cela s\u2019ajoute qu\u2019au moment des faits, plusieurs clients fr\u00e9quentaient le caf\u00e9.<\/p>\n

Il ressort en outre du dossier r\u00e9pressif que T.13.) et B.) ont subi une intoxication \u00e0 la fum\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la circonstance aggravante libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est \u00e0 retenir \u00e0 charge d\u2019P.1.).<\/p>\n

Quant \u00e0 la cause de justification de la contrainte<\/p>\n

18 P.1.) fait plaider qu\u2019elle a mis le feu au caf\u00e9 de PC.1.) alors que ce dernier l\u2019avait violent\u00e9e et avait abus\u00e9 d\u2019elle entre mars 2011 et ao\u00fbt 2011 et qu\u2019elle se trouvait sous l\u2019emprise totale de PC.1.). Elle d\u00e9clare qu\u2019il contr\u00f4lait l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses faits et gestes au point de la priver de sa libert\u00e9 d\u2019action et l\u2019emp\u00eachant de demander de l\u2019aide. Dans ces circonstances, elle n\u2019aurait dispos\u00e9 d\u2019aucun autre moyen pour se lib\u00e9rer de cette emprise et pour \u00e9chapper aux agissements de PC.1.) que de commettre les infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

La contrainte morale r\u00e9sulte d\u2019un mal grave et imminent pour soi-m\u00eame ou autrui et dont l\u2019appr\u00e9hension annihile la libert\u00e9 d\u2019action du d\u00e9linquant.<\/p>\n

Pour valoir cause de justification, la contrainte morale doit constituer un danger imminent, in\u00e9vitable et certain. Elle doit \u00eatre irr\u00e9sistible en privant celui qui la subit de la facult\u00e9 d\u2019agir autrement qu\u2019il l\u2019a fait. Le juge du fond appr\u00e9cie souverainement les faits constitutifs de la contrainte \u00e9lisive de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale.<\/p>\n

La cause de justification d\u00e9duite de la contrainte morale ne peut \u00eatre l\u00e9galement invoqu\u00e9e par l\u2019agent qui avait \u00e0 sa disposition d\u2019autres moyens de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats menac\u00e9s (Cass. belge, 12 janvier 1983, Pas., 1983, I, 563).<\/p>\n

La notion de contrainte aussi bien que la notion de n\u00e9cessit\u00e9 suppose qu\u2019il \u00e9tait impossible pour l\u2019auteur d\u2019\u00e9viter le mal grave et imminent par d\u2019autres moyens qu\u2019en commettant l\u2019infraction.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate qu\u2019au moment o\u00f9 la pr\u00e9venue a commis les infractions lui reproch\u00e9es, elle habitait chez son ami T.7.) . Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs des d\u00e9clarations que ce dernier a faites \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il a incit\u00e9 P.1.) \u00e0 porter plainte contre PC.1.) mais qu\u2019elle ne voulait rien entendre. A cela s\u2019ajoute que PC.1.) se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au moment des faits reproch\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Force est d\u00e8s lors de constater que la pr\u00e9tendue emprise permanente de PC.1.) et l\u2019impossibilit\u00e9 invoqu\u00e9e par la pr\u00e9venue de se mettre \u00e0 l\u2019abri des agissements de ce dernier ne sont pas donn\u00e9es.<\/p>\n

Il ressort encore des d\u00e9clarations d\u2019P.1.) qu\u2019elle ne voulait plus voir le caf\u00e9. La Chambre criminelle conclut qu\u2019elle n\u2019a pas agi dans une optique de d\u00e9fense mais qu\u2019elle a agi dans un esprit de vengeance. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la contrainte invoqu\u00e9e par la pr\u00e9venue ne saurait \u00eatre retenue dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019P.1.) est \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant elle-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1. le 11 ao\u00fbt 2011 vers 18.00 heures \u00e0 (…) , au sous-sol, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9truit du papier se trouvant dans les toilettes en y mettant le feu.<\/p>\n

2. le 11 ao\u00fbt 2011 vers 18.10 heures \u00e0 (…) , au sous-sol, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9truit un sous-v\u00eatement (slip) f\u00e9minin dans les toilettes en y mettant le feu \u00bb.<\/p>\n

P.1.) est par contre convaincue par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience et ses aveux partiels :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant elle- m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1. le 11 ao\u00fbt 2011 entre 10.00 heures et 12.30 heures \u00e0 (…) , au rez-de-chauss\u00e9e,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement d\u00e9truit une poubelle se trouvant derri\u00e8re le comptoir et les objets y contenus en y mettant le feu \u00e0 l\u2019aide de papier et d\u2019un briquet.<\/p>\n

2. le 11 ao\u00fbt 2011 vers 19.00 heures \u00e0 (…) , au premier \u00e9tage,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 un tapis en y mettant le feu \u00e0 l\u2019aide de papier et d\u2019un briquet.<\/p>\n

3. le 11 ao\u00fbt 2011 entre 19.00 et 19.15 heures \u00e0 (…) , 1er \u00e9tage,<\/p>\n

dans l'intention de commettre l'un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512 du Code p\u00e9nal, d'avoir mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu'il voulait d\u00e9truire, avec la circonstance que l'incendie a caus\u00e9 des blessures \u00e0 une ou plusieurs personnes qui, \u00e0 la connaissance de l'auteur, se trouvaient dans les lieux incendi\u00e9s au moment du crime ou du d\u00e9lit,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans l\u2019intention de mettre le feu \u00e0 l\u2019\u00e9difice d\u2019habitation, sis au (…) , et contenant plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie, avoir mis le feu \u00e0 l\u2019aide d\u2019un briquet \u00e0 un matelas, plac\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 le communiquer, par la cage d\u2019escalier en bois et les dalles en bois, \u00e0 l\u2019immeuble tout entier et avec la circonstance que la rampe d\u2019escalier montant au deuxi\u00e8me \u00e9tage, la dalle sur le 1er \u00e9tage et le linteau de la fen\u00eatre du hall du 1er \u00e9tage ont \u00e9t\u00e9 fortement endommag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 entraver leur stabilit\u00e9, affectant ainsi la structure de l\u2019immeuble et avec la circonstance que plusieurs personnes ont subi des blessures dues \u00e0 l\u2019inhalation de la fum\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019article 71- 1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Le d\u00e9fenseur d\u2019P.1.) fait valoir que la pr\u00e9venue doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un all\u00e8gement de la peine au motif qu\u2019au moment des faits elle \u00e9tait atteinte de troubles ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement.<\/p>\n

20 L\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal, introduit par la loi du 8 ao\u00fbt 2000, stipule que \u00abla personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu\u2019elle d\u00e9termine la peine\u00bb.<\/p>\n

Il appert des travaux parlementaires de cette loi que les juridictions ayant reconnu que le pr\u00e9venu \u00e9tait atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, restent libres dans la d\u00e9termination de la peine ; la seule limite impos\u00e9e \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 de prononcer le maximum de la peine encourue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tenant compte des r\u00e8gles sur les concours d\u2019infraction (Doc. parl. 4457, avis du Conseil d\u2019Etat, p.14).<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019aux termes de l\u2019expertise du Dr. GLEIS, l\u2019abus d\u2019alcool et le trouble d\u2019adaptation de la pr\u00e9venue n\u2019ont pas affect\u00e9 ou annul\u00e9 la facult\u00e9 de perception des normes \u00e9l\u00e9mentaires de cette derni\u00e8re et n\u2019ont pas affect\u00e9 ou annul\u00e9 sa libert\u00e9 d\u2019action.<\/p>\n

Le Docteur T.12.) , qui a assur\u00e9 le suivi psychiatrique de la pr\u00e9venue entre janvier 2013 et f\u00e9vrier 2016, a \u00e9t\u00e9 entendue en tant que t\u00e9moin \u00e0 l\u2019audience et n\u2019a pas fait \u00e9tat de conclusions qui remettent en cause celles du Dr. GLEIS.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande d\u2019application des dispositions de l\u2019article 71- 1 du Code p\u00e9nal, la d\u00e9fense verse encore l\u2019expertise de cr\u00e9dibilit\u00e9 du psychologue Robert SCHILTZ r\u00e9alis\u00e9e sur la personne d\u2019P.1.) dans le cadre du dossier r\u00e9pressif poursuivi \u00e0 l\u2019encontre de PC.1.) .<\/p>\n

La Chambre criminelle n\u2019entend pas prendre en consid\u00e9ration le rapport SCHILTZ \u00e9tant donn\u00e9 que sa finalit\u00e9 consiste \u00e0 \u00e9mettre un avis sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019 P.1.) en tant que t\u00e9moin dans une affaire p\u00e9nale dont n\u2019est pas saisie la Chambre criminelle. L\u2019expertise SCHILTZ n\u2019a pas pour objet de se prononcer sur la question de savoir si les facult\u00e9s mentales d\u2019 P.1.) \u00e9taient ou non alt\u00e9r\u00e9es au moment des faits lui reproch\u00e9s, de sorte qu\u2019elle est sans pertinence concernant la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient sur base des conclusions de l\u2019expert Dr. Marc GLEIS que les facult\u00e9s mentales de la pr\u00e9venue n\u2019\u00e9taient pas alt\u00e9r\u00e9es au moment des faits et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire application des dispositions de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine \u00e0 prononcer L'article 516 du Code p\u00e9nal dispose que "Celui qui, dans l'intention de commettre l'un des faits pr\u00e9vus aux articles 510, 511 et 512, aura mis le feu \u00e0 des objets quelconques, plac\u00e9s de mani\u00e8re, \u00e0 le communiquer \u00e0 la chose qu'il voulait d\u00e9truire, sera puni comme s'il avait directement mis ou tent\u00e9 de mettre le feu \u00e0 cette derni\u00e8re chose." L\u2019article 510 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab seront punis de la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans, ceux qui auront mis le feu \u00e0 des \u00e9difices ou tous autres lieux quelconques servant \u00e0 l\u2019habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de l\u2019incendie. \u00bb L\u2019article 518 du Code p\u00e9nal dispose \u00ab Lorsque l\u2019incendie a caus\u00e9 des blessures \u00e0 une ou plusieurs personnes, qui, \u00e0 la connaissance de l\u2019auteur, se trouvaient dans les lieux incendi\u00e9s au moment du crime ou du d\u00e9lit, le coupable sera condamn\u00e9 comme si ces blessures avaient<\/p>\n

21 \u00e9t\u00e9 faites avec pr\u00e9m\u00e9ditation, et la peine que la loi y attache sera appliqu\u00e9e au coupable, si cette peine est plus forte que celle qu\u2019il a encourue \u00e0 raison de l\u2019incendie. Dans le cas contraire, cette derni\u00e8re peine sera \u00e9lev\u00e9e de deux ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la r\u00e9clusion \u00e0 temps (\u2026) \u00bb .<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que T.13.) et B.) ont d\u00fb \u00eatre hospitalis\u00e9s et qu\u2019ils ont subi une intoxication par la fum\u00e9e. B.) est rest\u00e9 hospitalis\u00e9 pendant une journ\u00e9e et se trouvait sous surveillance m\u00e9dicale, de sorte qu\u2019il a subi une incapacit\u00e9 de travail personnelle d\u2019un jour au moins.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la peine \u00e0 encourir par la pr\u00e9venue se situe entre quinze et vingt-deux ans.<\/p>\n

Dans la d\u00e9termination de la peine la Chambre criminelle tient d\u2019un c\u00f4t\u00e9 compte de la gravit\u00e9 particuli\u00e8re des faits commis par la pr\u00e9venue et du danger auquel P.1.) a expos\u00e9 les occupants de l\u2019immeuble par ses agissements. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019expert Dr. GLEIS a lors de sa d\u00e9position \u00e0 la barre fait \u00e9tat d\u2019une situation de vie difficile d\u2019P.1.) au moment des faits. La pr\u00e9venue ayant en outre reconnu les faits retenus \u00e0 sa charge et ayant fai t preuve d\u2019un repentir qui semble sinc\u00e8re, la Chambre criminelle la condamne, par application de circonstances att\u00e9nuantes conform\u00e9ment aux articles 73 et 74 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 10 ans.<\/p>\n

La pr\u00e9venue n'a pas subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et elle ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence de la Chambre criminelle. Il y a lieu en cons\u00e9quence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de 7 ans de la peine de r\u00e9clusion \u00e0 prononcer \u00e0 sa charge.<\/p>\n

En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont la pr\u00e9venue est rev\u00eatue.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) S.A. contre la pr\u00e9venue P.1.) A l'audience du 6 juin 2016, Ma\u00eetre Janine CAR VALHO, en remplacement de Ma\u00eetre Jacques WOLTER, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) S.A. contre la pr\u00e9venue P.1.) .<\/p>\n

La partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

22 La soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) S.A. expose avoir indemnis\u00e9 son assur\u00e9 D.), propri\u00e9taire de l\u2019immeuble, des suites dommageables de l\u2019incendie et r\u00e9clame, en vertu de la subrogation dans les droits de son assur\u00e9, les montants suivants :<\/p>\n

— d\u00e9g\u00e2ts au b\u00e2timent : 186.198,88 euros — d\u00e9blais : 26.342,11 euros — ch\u00f4mage immobilier : 22.659,06 euros — frais de sauvetage : 2.500,00 euros — honoraires d\u2019expert : 3.795,00 euros<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tent e pour conna\u00eetre de la demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard d\u2019P.1.).<\/p>\n

La demande civile, r\u00e9guli\u00e8rement introduite selon les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

La demanderesse au civil conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9g\u00e2ts au b\u00e2timent en faisant valoir que le taux de v\u00e9tust\u00e9 de 22% appliqu\u00e9 \u00e0 la valeur \u00e0 neuf de l\u2019immeuble pour d\u00e9terminer sa valeur r\u00e9elle au moment du sinistre est trop faible.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate que l\u2019indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels est intervenue sur base d\u2019un rapport d\u2019un expert en b\u00e2timents, mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) S.A., le taux de v\u00e9tust\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e sur base de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019expert. Compte tenu des conclusions de l\u2019expert et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de mettre en doute l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019expert, l a Chambre criminelle fixe le montant des d\u00e9g\u00e2ts au b\u00e2timent au montant retenu par l\u2019expertise, \u00e0 savoir la somme de 186.198,88 euros .<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des conclusions de l\u2019expert en b\u00e2timents , la Chambre criminelle fixe le montant \u00e0 allouer pour les d\u00e9blais \u00e0 26.342,11 euros, le montant du chef du ch\u00f4mage immobilier \u00e0 22.659,06 euros et le montant des honoraires d\u2019expert \u00e0 3.795,00 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la demanderesse au civil qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 les frais de sauvetage. La prise en charge de ces frais a entra\u00een\u00e9 un appauvrissement de la demanderesse au civil.<\/p>\n

La victime d\u2019un dommage a le droit d\u2019exiger que le responsable la replace dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se serait trouv\u00e9e si ce dommage n\u2019\u00e9tait pas intervenu (Lux. 21 mars 1956, Pas. 16, p.540).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en indemnisation des frais de sauvetage s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.500 euros est fond\u00e9e.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) S.A. la somme totale de 241.495,05 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des jours de d\u00e9caissement respectifs.<\/p>\n

Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.2.) SA contre la pr\u00e9venue P.1.) A l'audience du 6 juin 2016, Ma\u00eetre Michelle STEINMETZ, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua<\/p>\n

23 partie civile au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.2.) SA, contre la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

La partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.2.) S.A. expose avoir indemnis\u00e9 son assur\u00e9 B.) des suites dommageables de l\u2019incendie et r\u00e9clame, en vertu de la subrogation dans les droits de son assur\u00e9, les montants suivants :<\/p>\n

— meubles : 1.190,00 euros — appareils \u00e9lectriques : 3.941,00 euros — v\u00eatements : 3.299,60 euros — voitures t\u00e9l\u00e9guid\u00e9es : 2.755,00 euros — honoraires d\u2019expert : 500,00 euros<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tent e pour conna\u00eetre de la demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard d\u2019P.1.).<\/p>\n

La demande civile, r\u00e9guli\u00e8rement introduite selon les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve que l\u2019indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels est intervenue sur base d\u2019une \u00e9num\u00e9ration des objets d\u00e9truits fournie par B.) et d\u2019un rapport d\u2019expertise d\u00e9terminant la valeur des objets en question. L\u2019\u00e9num\u00e9ration des objets d\u00e9truits, fournie par B.) est corrobor\u00e9e par les photos de sa chambre sur lesquelles figurent ses meubles (lit, \u00e9tag\u00e8re, bureau), appareils \u00e9lectriques (t\u00e9l\u00e9vision, imprimante, etc), ses v\u00eatements et ses voitures t\u00e9l\u00e9guid\u00e9es. Compte tenu des pi\u00e8ces du dossier et des conclusions de l\u2019expert la Chambre criminelle fixe le montant \u00e0 allouer pour les meubles \u00e0 1.190,00 euros, pour les appareils \u00e9lectriques \u00e0 3.941,00 euros, pour les v\u00eatements \u00e0 3.299,60 euros et pour les voitures t\u00e9l\u00e9guid\u00e9es \u00e0 2.755,00 euros. La Chambre criminelle fixe encore le montant d es honoraires d\u2019expert \u00e0 500 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.2.) S.A. la somme totale de 11.685,60 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des jours de d\u00e9caissement respectifs.<\/p>\n

24 Partie civile de PC.1.) contre la pr\u00e9venue P.1.)<\/p>\n

A l'audience du 6 juin 2016 Ma\u00eetre Pascale CLAUDE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.1.) contre la pr\u00e9venue P.1.) .<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

PC.1.) r\u00e9clame les montants suivants :<\/p>\n

— meubles des 8 chambres : 9.344,00 euros — mobilier du caf\u00e9 : 5.980,00 euros — perte de loyers (2011- 2016) : 252.000,00 euros — perte de revenus (2011- 2016): 40.860,00 euros<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard d\u2019P.1.).<\/p>\n

La demande civile, r\u00e9guli\u00e8rement introduite selon les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse au civil demande de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 voir instaurer un partage de responsabilit\u00e9s. Selon elle, le demandeur au civil aurait contribu\u00e9 par ses agissements \u00e0 la gen\u00e8se des faits dont l a Chambre criminelle est saisie.<\/p>\n

Force est de retenir qu\u2019en tout \u00e9tat de cause P.1.) n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e \u00e0 se faire justice \u00e0 soi- m\u00eame mais qu\u2019 il lui appartenait de porter plainte contre PC.1.) du chef des agissements r\u00e9pr\u00e9hensibles qu\u2019elle lui reprochait de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 instaurer un partage de responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

25 La d\u00e9fenderesse au civil fait encore valoir que PC.1.) aurait manqu\u00e9 aux dispositions de la loi du 25 f\u00e9vrier 1979 concernant l\u2019aide au logement et du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 1979 d\u00e9terminant les crit\u00e8res de location, de salubrit\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne auxquels doivent r\u00e9pondre les logements destin\u00e9s \u00e0 la location. Le demandeur au civil aurait ainsi commis une faute ayant contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de son dommage, notamment en omettant de prendre des mesures qui auraient permis de lutter plus efficacement contre le feu . La Chambre criminelle constate que la d\u00e9fenderesse n\u2019indique aucun manquement concret aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pr\u00e9mentionn\u00e9es et n\u2019indique pas les mesures concr\u00e8tes qui auraient \u00e9t\u00e9 omises et qui auraient contribu\u00e9 au dommage du demandeur au civil de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir l\u2019existence d\u2019une faute dans le chef du demandeur au civil.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu \u00e0 l\u2019institution d\u2019un partage de responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse au civil conteste ensuite, tant en leur principe qu\u2019en leur quantum, les diff\u00e9rents postes de pr\u00e9judice dont l\u2019indemnisation est r\u00e9clam\u00e9e par PC.1.) .<\/p>\n

Quant aux meubles :<\/p>\n

Il y a lieu de noter qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que les chambres lou\u00e9es par PC.1.) \u00e9taient partiellement meubl\u00e9es par ce dernier mais que certains locataires avaient meubl\u00e9 leur chambre avec leur propre mobilier.<\/p>\n

PC.1.) ne verse aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant l\u2019\u00e9tat et la valeur des meubles dont il r\u00e9clame r\u00e9paration.<\/p>\n

La Chambre criminelle \u00e9value le dommage de PC.1.) r\u00e9sultant de la destruction de ses meubles par le feu, pr\u00e9judice qui se trouve en relation causale avec les agissements d\u2019P.1.), ex aequo et bono \u00e0 la somme de 2.000 euros.<\/p>\n

Quant au mobilier du caf\u00e9 :<\/p>\n

A noter qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier photographique annex \u00e9 au rapport SPJ\/POLTEC\/2011\/16304\/BECH du 11 ao\u00fbt 2011 du Service de Police Judicaire que ni le local du caf\u00e9, ni le mobilier n\u2019ont \u00e9t\u00e9 atteints ou d\u00e9grad\u00e9s par le feu.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en indemnisation du chef d\u2019un pr\u00e9tendu endommagement du mobilier du caf\u00e9 est non fond\u00e9e de sorte que PC.1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de la demande.<\/p>\n

Concernant les pertes de loyers et de revenus :<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation des pertes de gains s\u2019effectue in concreto au regard de la preuve des pertes de revenus \u00e9tablie par la victime. Ce pr\u00e9judice est en g\u00e9n\u00e9ral constitu\u00e9 par la diff\u00e9rence entre les sommes r\u00e9ellement per\u00e7ues et celles qui auraient d\u00fb normalement \u00eatre touch\u00e9es. Bien entendu, seule la perte des revenus licites est indemnis\u00e9e. (Le Roy et Bibal, L'\u00e9valuation du pr\u00e9judice corporel, LexisNexis, 19e \u00e9dition, n\u00b064)<\/p>\n

Une victime ne peut obtenir r\u00e9paration de la perte de ses r\u00e9mun\u00e9rations que si elles sont licites. Ainsi par exemple les r\u00e9mun\u00e9rations provenant d\u2019un travail dissimul\u00e9 n\u2019ouvrent pas<\/p>\n

26 droit \u00e0 indemnisation (Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre civile 2, 24 janvier 2002, N\u00b099- 16.576, Num\u00e9ro JurisData : 2002- 012670).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Chambre criminelle constate que le contrat de bail en vertu duquel PC.1.) a pris en location l\u2019immeuble abritant son caf\u00e9 interdit toute sous -location. La location des chambres situ\u00e9es aux \u00e9tages de l\u2019immeuble \u00e9tait partant contraire au contrat de location sign\u00e9 par PC.1.), de sorte que ce dernier ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte de loyers, ces loyers repr\u00e9sentant des revenus illicites alors qu\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019une violation par PC.1.) de ses propres engagements contractuels.<\/p>\n

La demande d\u2019indemnisation de la perte des loyers est partant non fond\u00e9e de sorte que le demandeur au civil est \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande.<\/p>\n

Concernant la perte de revenus, il r\u00e9sulte du bilan pour l\u2019exercice 2010- 2011 que l\u2019exploitation du caf\u00e9 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un b\u00e9n\u00e9fice de 8.172 euros.<\/p>\n

PC.1.) demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 pour sa perte de revenus qu\u2019il aurait d\u00fb percevoir \u00e0 travers l\u2019exploitation de son caf\u00e9 pour la p\u00e9riode se situant entre ao\u00fbt 2011 et mai 2016 et dont il aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 en raison des infractions commises par la d\u00e9fenderesse au civil.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve que le demandeur en civil reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un lien causal entre l\u2019incendie et la fermeture prolong\u00e9e du caf\u00e9. Apr\u00e8s l\u2019incendie, il n\u2019a plus repris l\u2019exploitation du caf\u00e9, ni \u00e0 l\u2019ancienne adresse, ni \u00e0 une nouvelle adresse.<\/p>\n

La Chambre criminelle ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de conclure que PC.1.) avait l\u2019intention de reprendre son activit\u00e9 apr\u00e8s l\u2019incendie.<\/p>\n

Ainsi l\u2019inaction prolong\u00e9e du demandeur au civil qui n\u2019a pas repris l\u2019exploitation de son caf\u00e9 pendant 5 ans n\u2019est pas justifi\u00e9e et il n\u2019est pas \u00e9tabli que le d\u00e9faut d\u2019exploitation du caf\u00e9 se trouve en relation causale avec la faute de P.1.) .<\/p>\n

La Chambre criminelle d\u00e9boute partant PC.1.) de sa demande d\u2019indemnisation du chef d\u2019une perte de revenus.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Chambre criminelle condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) la somme totale de 2.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2011, date des infractions retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Partie civile de PC.2.) contre la pr\u00e9venue P.1.)<\/p>\n

A l\u2019audience du 6 juin 2016, Ma\u00eetre Tania CARDOSO SIMOES, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.2.) contre la pr\u00e9venue P.1.) .<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

PC.2.) r\u00e9clame r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel et moral qu\u2019il a subi suite \u00e0 la destruction de ses biens et effets personnels qui se trouvaient dans sa chambre au moment de l\u2019incendie et qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ou d\u00e9grad\u00e9s au point d\u2019\u00eatre inutilisables.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tent e pour conna\u00eetre de la demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard d\u2019P.1.).<\/p>\n

La demande civile, r\u00e9guli\u00e8rement introduite selon les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

PC.2.) verse \u00e0 titre de pi\u00e8ce un inventaire des biens d\u00e9truits ou d\u00e9grad\u00e9s ainsi qu\u2019un rapport d\u2019un bureau d\u2019expertises qui retient que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des biens du demandeur au civil n\u2019est pas devenue inutilisable et que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9aliste aux montants de 6.000 euros, repr\u00e9sentant la valeur des biens devenus inutilisables, de 250 euros repr\u00e9sentant les frais de d\u00e9m\u00e9nagement, de 280 euros repr\u00e9sentant les frais d\u2019entreposage et de 1.000 euros repr\u00e9sentant la val eur des ustensiles de cuisine, des vivres stock\u00e9es dans la chambre de PC.2.) et des effets de son fils de 6 ans.<\/p>\n

La Chambre criminelle \u00e9value ex aequo et bono le dommage de PC.2.) r\u00e9sultant de la destruction par le feu de ses meubles, biens et effets personnels, pr\u00e9judice qui se trouve en relation causale avec les agissements d\u2019P.1.), \u00e0 la somme de 7.530 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle \u00e9value encore ex aequo et bono le pr\u00e9judice moral subi par le demandeur au civil en raison de la destruction de ses biens personnels \u00e0 la somme de 500 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.2.) la somme totale de 8.030 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2011, date des infractions retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Partie civile de PC.3.) contre la pr\u00e9venue P.1.)<\/p>\n

A l\u2019audience du 7 juin 2016, PC.3.) se constitua partie civile contre la pr\u00e9venue P.1.) .<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

PC.3.) r\u00e9clame r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel subi suite \u00e0 la destruction de ses biens et effets personnels qui se trouvaient dans sa chambre au moment de l\u2019incendie et qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits ou d\u00e9grad\u00e9s. Il r\u00e9clame encore le remboursement des frais de nettoyage expos\u00e9s ainsi que le remboursement d\u2019une avance sur loyer vers\u00e9 \u00e0 son bailleur.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tent e pour conna\u00eetre de la demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard d\u2019P.1.).<\/p>\n

La demande civile, r\u00e9guli\u00e8rement introduite selon les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Force est de constater que si le bailleur a encaiss\u00e9 une avance sur loyer pour une p\u00e9riode o\u00f9 il n\u2019\u00e9tait plus en mesure de garantir la jouissance de lieux au locataire, il incombe au bailleur de rembourser l\u2019avance ind\u00fbment touch\u00e9e. Cette avance ne peut partant pas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fenderesse au civil.<\/p>\n

La Chambre criminelle \u00e9value ex aequo et bono le dommage de PC.3.) r\u00e9sultant de la destruction par le feu de ses meubles, biens et effets personnels, ainsi que des frais de nettoyage expos\u00e9s apr\u00e8s le feu pour la remise en \u00e9tat des biens non d\u00e9truits, pr\u00e9judice qui se trouve en relation causale avec les agissements d\u2019P.1.), \u00e0 la somme de 1.500 euros.<\/p>\n

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) \u00e0 payer PC.3.) la somme totale de 1.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2011, date des infractions retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

29 P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

Au p\u00e9nal a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non retenues \u00e0 sa charge, c o n d a m n e P.1.), du chef du crime et des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge, par application de circonstances att\u00e9nuantes, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de DIX (10) ans, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 10.892,10 euros , d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de SEPT (7) ans de cette peine de r\u00e9clusion, a v e r t i t P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont elle est rev\u00eatue,<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) S.A. d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de DEUX CENT QUARANTE -ET-UN MILLE QUATRE CENT QUATRE -VINGT-QUINZE euros et CINQ cents (241.495,05) , partant c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.1.) S.A. le montant de DEUX CENT QUARANTE -ET-UN MILLE QUATRE CENT QUATRE -VINGT- QUINZE euros et CINQ cents (241.495,05), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des jours des d\u00e9caissements respectifs, jusqu'\u00e0 solde, c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

30 Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.2.) S.A.<\/p>\n

d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de ONZE MILLE SIX CENT QUATRE — VINGT-CINQ VIRGULE SOIXANTE (11.685,60) euros,<\/p>\n

partant c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASS.2.) S.A. le montant de ONZE MILLE SIX CENT QUATRE -VINGT-CINQ VIRGULE SOIXANTE (11.685,60) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des jours des d\u00e9caissements respectifs, jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Partie civile de PC.1.) d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de DEUX MILLE (2.000) euros ,<\/p>\n

partant c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.1.) le montant de DEUX MILLE (2.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2011, date des infractions, jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

d \u00e9 b o u t e pour le surplus,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Partie civile de PC.2.) d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme, la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de HUIT MILLE TRENTE (8.03 0) euros, partant c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.2.) le montant de HUIT MILLE TRENTE (8.030) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2011, date des infractions, jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Partie civile de PC.3.)<\/p>\n

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ,<\/p>\n

partant c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 PC.3.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 11 ao\u00fbt 2011, date des infractions, jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 10, 11, 61, 66, 73, 74, 510, 516, 518 et 528 du Code p\u00e9nal; 2, 3, 130, 155, 183-1, 194, 194- 1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code d'instruction criminelle<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 31 mai 2016 annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement, Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 une Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle pr\u00e9cit\u00e9e, et prononc\u00e9 par Madame le premier vice- pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Robert WELTER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b0 LCRI 27\/2016 notice n\u00b0 20453\/1 1\/CD 1 ex.p. 1 art. 11 c.p. AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-835915","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-61603","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 juin 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 juin 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b0 LCRI 27\/2016 notice n\u00b0 20453\/1 1\/CD 1 ex.p. 1 art. 11 c.p. 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