{"id":835917,"date":"2026-05-05T00:13:08","date_gmt":"2026-05-04T22:13:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2016-2\/"},"modified":"2026-05-05T00:13:12","modified_gmt":"2026-05-04T22:13:12","slug":"tribunal-darrondissement-30-juin-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 juin 2016"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0 2035\/2016 Notice du Parquet: 24203\/09\/CD<\/p>\n

Ex.p. 3x Publ.jugt. 2x<\/p>\n

DEFAUT sub 3)<\/p>\n

Audience publique du 30 juin 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) X.), N\u00e9 le le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) Y.), n\u00e9 \u00e0 (\u2026) (France), le 4 ao\u00fbt 1980, demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

3) Z.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (France), demeurant \u00e0 TR-(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

Ma\u00eetre Myriam PAQUET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1117 Luxembourg, 51, rue Albert 1 er , agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., en faillite, \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L(\u2026),(\u2026) de fait inconnue \u00e0 cette adresse, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur nomm\u00e9 par jugement du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 30 octobre 2009 ;<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre les pr\u00e9venus X.), Y.) et Z.), pr\u00e9qualifi\u00e9s.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citations du 13 avril 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 9 juin 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Infractions \u00e0 la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, abus de b iens sociaux.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu Z.) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 9 juin 2016.<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 cette audience publique, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 des deux autres pr\u00e9venus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin, Ma\u00eetre Myriam PAQUET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., d\u00e9clar\u00e9e en faillite, fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ensuite Ma\u00eetre M yriam PAQUET, se constitua oralement partie civile aux noms et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. contre les pr\u00e9venu s X.), Y.) et Z.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Myriam PAQUET d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de la partie civile.<\/p>\n

Puis les pr\u00e9venus furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Lex THIELEN avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Guy BREISTROFF , premier substitut du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation du 13 avril 2016, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) , Y.) et Z.).<\/p>\n

Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, le pr\u00e9venu Z.) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 9 juin 2016. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi num\u00e9ro 1268\/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et \u00e0 Luxembourg renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances att\u00e9nuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de d\u00e9faut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs et abus de biens sociaux.<\/p>\n

Vu l\u2019information men\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

I. AU PENAL :<\/p>\n

LES FAITS<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

Le 31 ao\u00fbt 2004, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.)) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par 3 soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es aux Iles Vierges Britanniques. Les 3 pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que les 3 pr\u00e9venus sont \u00e9galement les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) .<\/p>\n

L\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) est la d\u00e9tention de participations financi\u00e8res.<\/p>\n

Le 6 septembre 2004, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. (ci-apr\u00e8s, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) (30 actions) et une soci\u00e9t\u00e9 domicili\u00e9e aux Iles Vierges Britanniques (1 action).<\/p>\n

Les 3 pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9. Dans un premier temps, Z.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le 13 avril 2005, X.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, avec pouvoir de signature individuel.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 (\u2026),(\u2026) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e commissaire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 active dans l\u2019importation et l\u2019exportation de t\u00e9l\u00e9phones portables.<\/p>\n

Selon les comptes de profits et pertes vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif, la soci\u00e9t\u00e9 a fait en 2006 un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 700 millions d\u2019euros et un b\u00e9n\u00e9fice sup\u00e9rieur \u00e0 1,4 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Le 30 octobre 2009, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, sur assignation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ci-apr\u00e8s le CCSS) et Ma\u00eetre Myriam PAQUET a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curatrice.<\/p>\n

4 EN DROIT<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des trois pr\u00e9venus<\/p>\n

Les deux pr\u00e9venus pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience argumentent qu\u2019ils ont d\u00e9missionn\u00e9, ensemble leur fr\u00e8re Z.), fin d\u00e9cembre 2008 de leur mandat d\u2019administrateur, suite \u00e0 la cession des parts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un d\u00e9nomm\u00e9 A.), demeurant selon leurs d\u00e9clarations \u00e0 Dubai.<\/p>\n

Aux termes des articles 9 et 11bis de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les actes relatifs \u00e0 la cessation de fonction des administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme doivent \u00eatre publi\u00e9s au M\u00e9morial, Recueil des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations, et ils ne sont opposables aux tiers qu\u2019\u00e0 partir de leur publication.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9mission all\u00e9gu\u00e9e des 3 pr\u00e9venus de leur poste d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial. Elle n\u2019est partant pas opposable au Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Les trois pr\u00e9venus sont partant \u00e0 consid\u00e9rer comme dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de la faillite de celle-ci.<\/p>\n

1) Infractions de banqueroute simple<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus en premier lieu 2 faits de banqueroute simple, \u00e0 savoir :<\/p>\n

a) depuis octobre 2008, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), sinon, subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6 \u00b0 du Code de commerce, article sanctionn\u00e9 par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou irr\u00e9guli\u00e8re, d\u2019avoir tenu les livres et inventaires relatifs \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils ne refl\u00e8tent pas la v\u00e9ritable situation active et passive ; b) depuis octobre 2008, date du dernier paiement des cotisations dues au CCSS, sinon depuis un temps non prescrit, au greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant e\u00a7 n mati\u00e8re commerciale, en infraction \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l\u2019article 574 4\u00b0 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple pr\u00e9supposent la r\u00e9union de plusieurs conditions communes. Ainsi, la juridiction r\u00e9pressive doit<\/p>\n

5 constater l\u2019\u00e9tat de faillite et v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant du pr\u00e9venu. Ces deux conditions doivent \u00eatre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, express\u00e9ment et explicitement constat\u00e9es, sans qu\u2019il y ait toutefois lieu \u00e0 employer des termes sacramentels, par les juridictions r\u00e9pressives (Garraud, Trait\u00e9 du Droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, 3i\u00e8me \u00e9d. T. VI, n\u00b02667).<\/p>\n

L\u2019action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est ind\u00e9pendante de toute d\u00e9claration de faillite en mati\u00e8re commerciale (G.SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu\u2019il convient tout d\u2019abord de constater si la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) se trouve effectivement en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif, pour la d\u00e9claration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la d\u00e9claration de faillite, doivent appr\u00e9cier les m\u00eames faits, selon les m\u00eames crit\u00e8res, \u00e0 savoir: la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant, l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Ils le font ind\u00e9pendamment l\u2019un de l\u2019autre et sans \u00eatre li\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019autre.<\/p>\n

— La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activit\u00e9, \u00eatre condamn\u00e9s du chef de banqueroute, bien qu\u2019ils ne soient pas eux- m\u00eames commer\u00e7ants (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n\u00b010 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme en \u00e9tat de faillite est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier d\u00e8s lors qu\u2019il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualit\u00e9 d\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 et relativement \u00e0 la gestion de celle-ci (en ce sens : Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).<\/p>\n

Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou pr\u00e9pos\u00e9, sur laquelle p\u00e8se la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019une infraction commise par une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Il peut s\u2019agir des dirigeants de fait. (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les trois pr\u00e9venus, en leur qualit\u00e9 de dirigeants de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), depuis leur nomination jusqu\u2019au jour de la faillite de celle-ci, sont par cons\u00e9quent responsables des actes pos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur initiative.<\/p>\n

— L\u2019\u00e9tat de faillite et date de cessation des paiements En application du principe de l\u2019autonomie du droit p\u00e9nal en la mati\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit commercial, la juridiction r\u00e9pressive doit v\u00e9rifier si les conditions de la faillite sont donn\u00e9es sans \u00eatre tenue par les constatations du Tribunal de commerce.<\/p>\n

En date du 30 octobre 2009, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation du CCSS qui r\u00e9clamait 8.758,04 euros au titre de cotisations sociales.<\/p>\n

6 La cessation des paiements avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e provisoirement par le Tribunal de commerce au 30 avril 2009.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019activit\u00e9 du curateur que l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait n\u00e9ant tandis que le passif de la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9levait \u00e0 environ 428.000,- euros. Quant aux cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9, le curateur a indiqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait, entre autres, de l\u2019Administration des Contributions Directes pour un montant de 386.478,78 euros (notamment \u00e0 titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour l\u2019ann\u00e9e 2006 pour 332.409,68 euros), de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement pour un montant de 25.951,88 euros et du CCSS pour un montant de 8.808,23 euros.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n\u2019est pas requis que la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur soit g\u00e9n\u00e9rale, il suffit qu\u2019il ne parvienne pas \u00e0 se maintenir \u00e0 flot (Cour d\u2019appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36). L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit constitutif de la faillite doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constant, lorsque le d\u00e9biteur a recouru \u00e0 des moyens frauduleux pour en retarder la r\u00e9v\u00e9lation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par le minist\u00e8re public et des d\u00e9clarations du curateur \u00e0 l\u2019audience du Tribunal correctionnel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est indubitablement en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, son cr\u00e9dit \u00e9tait \u00e9branl\u00e9 puisque la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019avait plus d\u2019actif et que les cr\u00e9anciers susmentionn\u00e9s n\u2019ont plus accord\u00e9 des d\u00e9lais de paiements.<\/p>\n

Il \u00e9chet partant de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements.<\/p>\n

En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce d\u00e9clarant l\u2019\u00e9tat de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l\u2019exercice de l\u2019action publique du chef de banqueroute (cf. Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796), mais il n\u2019est pas interdit au juge r\u00e9pressif d\u2019adopter cette date, s\u2019il l\u2019estime exacte, sans toutefois se contenter de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer (cf. Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n\u00b011).<\/p>\n

Il ressort du relev\u00e9 du CCSS qu\u2019en date du 30 octobre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a effectu\u00e9 un dernier payement au CCSS. Pass\u00e9 cette date, les cotisations sociales n\u2019ont plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir d\u00e8s lors comme date de cessation de paiement le 1 er novembre 2008.<\/p>\n

a) Quant \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019inventaire<\/p>\n

7 Le minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) les livres comptables exig\u00e9s par l\u2019article 11 du code de commerce et pour ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 15 du m\u00eame code.<\/p>\n

Par l\u2019exigence d\u2019une tenue r\u00e9guli\u00e8re et s\u00e9rieuse de livres de commerce retra\u00e7ant les op\u00e9rations du commer\u00e7ant, le l\u00e9gislateur entend forcer le respect de dispositions des articles 8 et suivants du code de commerce.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que le curateur a pu r\u00e9cup\u00e9rer de la part de X.) plusieurs classeurs avec des factures jusqu\u2019en 2008, mais pas une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te pour les ann\u00e9es 2008 et 2009. De plus, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par le mandataire des pr\u00e9venus X.) et Y.) qu\u2019ils ont fait dresser par la fiduciaire SOC3.) S.A. un bilan provisionnel au 31 octobre 2008. A partir de cette date, aucune comptabilit\u00e9 n\u2019a pu \u00eatre retrouv\u00e9e.<\/p>\n

A partir du 1 er novembre 2008, la soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9tenait partant plus de comptabilit\u00e9 digne de ce nom. Aucun inventaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.<\/p>\n

Ces faits constituent un cas de banqueroute simple facultatif pr\u00e9vu par l\u2019article 574 alin\u00e9a 6 du code de commerce.<\/p>\n

Si la banqueroute est facultative, le juge appr\u00e9cie souverainement si le fait incrimin\u00e9 et \u00e9tabli doit \u00eatre sanctionn\u00e9 en tenant compte, par exemple, de la gravit\u00e9 de la faute commise, du pr\u00e9judice caus\u00e9 ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n\u00b013 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). La facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.B., v\u00b0 \u00ab Faillite et Banqueroute \u00bb, n\u00b0 2591 et 2592).<\/p>\n

Les trois pr\u00e9venus ont commis une faute personnelle en ce qu\u2019ils ont omis de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour tenir la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, sinon pour payer le comptable charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9, lui remettre toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la comptabilit\u00e9 et veiller \u00e0 ce que les comptabilit\u00e9 soit tenue pour emp\u00eacher ainsi la r\u00e9alisation de l\u2019infraction de la non-tenue d'une comptabilit\u00e9 compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re et de l\u2019inventaire. En outre, sur base de pi\u00e8ces comptables, la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 aurait pu \u00eatre mieux \u00e9valu\u00e9e par ses associ\u00e9s, et il aurait pu \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 en temps utile de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements et \u00e9viter un accroissement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, il y a lieu de retenir les pr\u00e9venus dans les liens de la pr\u00e9vention leur reproch\u00e9e, pour la p\u00e9riode du 1 er novembre 2008 au jour du prononc\u00e9 de la faillite.<\/p>\n

b) Quant au d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation des paiements :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 440 du code de commerce, tout commer\u00e7ant et toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale de son domicile ou de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

Seul le dirigeant de droit peut \u00eatre rendu p\u00e9nalement responsable du d\u00e9faut de faire l\u2019aveu de la cessation de paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, seul le dirigeant de droit \u00e9tant habilit\u00e9 \u00e0 faire cet aveu (Cour, 13 juillet 2010, n\u00b0344\/10 V).<\/p>\n

Les trois pr\u00e9venus, en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), auraient d\u00fb faire l\u2019aveu de la cessation des paiements au plus tard le 1 er d\u00e9cembre 2008, la date de la cessation des paiements ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er novembre 2008.<\/p>\n

L\u2019omission de l\u2019aveu de cessation des paiements dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est une infraction d\u2019imprudence et le seul \u00e9l\u00e9ment moral requis pour l\u2019infraction est la simple \u00ab faute infractionnelle \u00bb qui existe d\u00e8s que le fait est commis, qui est constitu\u00e9 par l\u2019infraction m\u00eame (cf. Cour 23 avril 1990, arr\u00eat n\u00b0 68\/90 VI), peu importe si l\u2019absence d\u2019aveu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal soit d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e ou le r\u00e9sultat d\u2019une simple n\u00e9gligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n\u00b0 270\/94).<\/p>\n

Le fait de retarder la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) avait pour cons\u00e9quence de laisser les cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019incertitude quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de son d\u00e9biteur et de laisser s\u2019accro\u00eetre le passif.<\/p>\n

En tant que dirigeants de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), les trois pr\u00e9venus avaient une obligation de r\u00e9agir.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif il y a lieu de retenir qu\u2019ils ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation l\u00e9gale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 440 du code de commerce auquel renvoie l\u2019article 574 4\u00b0 du code de commerce en ne faisant pas l\u2019aveu de la faillite dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Le Tribunal estime que les fautes pr\u00e9mentionn\u00e9es sont suffisamment graves pour retenir les trois pr\u00e9venus dans les liens de la pr\u00e9vention de banqueroute simple.<\/p>\n

2) D\u00e9faut de publication de bilans (soci\u00e9t\u00e9 SOC1.)) Le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus de ne pas avoir fait approuver par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et publier le bilan et les comptes de profits et pertes de l\u2019ann\u00e9e 2008.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 163 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales : \u00ab Sont punis (\u2026) les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les six mois de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice les comptes annuels, les comptes consolid\u00e9s, le rapport de gestion et l\u2019attestation de la personne charg\u00e9e du contr\u00f4le ainsi que les g\u00e9rants ou les administrateurs qui n\u2019ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la pr\u00e9sente loi (du 10 ao\u00fbt 1915) et l\u2019article 79 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises \u00bb.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 163 est r\u00e9put\u00e9e commise \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour l\u2019accomplissement du devoir de publication incombant aux g\u00e9rants ou administrateurs.<\/p>\n

9 En application des articles pr\u00e9cit\u00e9s, le bilan pour l\u2019exercice 2008 aurait d\u00fb \u00eatre publi\u00e9 au plus tard le 31 juillet 2009.<\/p>\n

Il ne ressort cependant pas du dossier r\u00e9pressif que les comptes annuels de l\u2019ann\u00e9e 2008 aient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

En omettant de le faire, les trois pr\u00e9venus, administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), n\u2019ont pas respect\u00e9 les prescriptions de l\u2019article 163 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de les retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

3) Banqueroute frauduleuse \/ abus de biens sociaux \/ paiement de dividendes fictifs<\/p>\n

a) Quant aux paiements de loyer :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche aux 3 pr\u00e9venus, entre le 1er septembre 2006 et le 3 septembre 2007, d\u2019avoir en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci et \u00e0 des fins personnelles, en faisant payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) le loyer de la maison prise en location \u00e0 titre priv\u00e9 par X.) \u00e0 (\u2026),(\u2026), comme suit :<\/p>\n

Date (valeur) paiement par SOC1.) S.A. du loyer \u00e0 partir du compte BQUE1.) IBAN LU(\u2026) Montant 01.09.2006 2.800,00 01.10.2006 2.800,00 01.11.2006 2.800,00 01.12.2006 2.800,00 01.01.2007 2.800,00 01.02.2007 2.800,00 01.03.2007 2.800,00 01.04.2007 2.800,00 08.05.2007 2.800,00 01.06.2007 2.800,00 01.08.2007 2.800,00 01.09.2007 2.800,00 Total 33.600,00\u20ac<\/p>\n

A l\u2019audience, les deux pr\u00e9venus n\u2019ont pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) avait pris en location une maison sise \u00e0 (\u2026) et avait pay\u00e9 les loyers y aff\u00e9rents.<\/p>\n

Lors de leur audition par les agents de police, les 3 pr\u00e9venus ont confirm\u00e9 que pendant une ann\u00e9e, X.) et Z.) ont habit\u00e9 dans cette maison.<\/p>\n

A l\u2019audience, X.) a pr\u00e9tendu qu\u2019il n\u2019a jamais habit\u00e9 cette maison, qu\u2019il avait une adresse en France et qu\u2019il n\u2019a utilis\u00e9 la maison qu\u2019\u00e0 des fins de repr\u00e9sentation afin d\u2019y accueillir des clients.<\/p>\n

Entendu sur la raison pour laquelle le bail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, X.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience qu\u2019en 2007, le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) avait baiss\u00e9 et qu\u2019il s\u2019agissait<\/p>\n

10 d\u2019abaisser les frais. Il a cependant \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019Administration des Contributions Directes avait refus\u00e9 que les loyers soient pris en consid\u00e9ration comme charges d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et que la situation a d\u00fb \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e.<\/p>\n

Au lieu de rembourser la soci\u00e9t\u00e9 des frais expos\u00e9s par elle, X.) a d\u00e9clar\u00e9 que la r\u00e9gularisation se serait faite par inscription dans son compte courant.<\/p>\n

Aucune inscription relative aux paiements de loyer ne ressort cependant de l\u2019analyse du compte courant de X.).<\/p>\n

Il est partant \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a pris en location, pour un montant total de 33.600,- euros, une maison sise \u00e0 (\u2026), maison qui a \u00e9t\u00e9 gratuitement mise \u00e0 disposition de X.) qui y a r\u00e9sid\u00e9 pendant une ann\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, seront punis des peines pr\u00e9vues par la loi, les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire aux int\u00e9r\u00eats de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux requiert ainsi la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants: 1) la qualit\u00e9 de dirigeant 2) un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 3) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social 4) une intention d\u00e9lictueuse respectivement un dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

Ad 1) et 2) : Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les trois pr\u00e9venus avaient la qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait usage des deniers de la soci\u00e9t\u00e9 afin de payer les loyers.<\/p>\n

ad 3) L\u2019acte d\u2019usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence. Il s\u2019agit de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social (CSJ, 18 mars 2009, n\u00b0 132\/09 X).<\/p>\n

Il appartient aux pr\u00e9venus de rapporter la preuve que les d\u00e9penses sont en relation avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 (CSJ, 21 novembre 2012, n\u00b0 533\/12 X).<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que les pr\u00e9venus affirment \u00e0 l\u2019audience, mais ne prouvent pas que la maison ait servi uniquement \u00e0 des fins de repr\u00e9sentation. Au contraire, ils disent avoir accept\u00e9 le redressement de l\u2019Administration des Contributions Directes ayant refus\u00e9 la prise en compte des d\u00e9penses de loyer au titre des charges d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le mandataire des pr\u00e9venus a encore conclu \u00e0 l\u2019audience qu\u2019au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 avait officiellement attribu\u00e9 la maison comme logement de fonction \u00e0 X.), personne n\u2019y verrait un probl\u00e8me. Dans pareille hypoth\u00e8se, les frais de location auraient certes pu<\/p>\n

11 \u00eatre pris en compte par la soci\u00e9t\u00e9, mais ils auraient \u00e9galement d\u00fb \u00eatre impos\u00e9s fiscalement comme avantage en nature par le pr\u00e9venu X.) \u2013 ce que X.) n\u2019a cependant pas fait. L\u2019argument du mandataire des pr\u00e9venus n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que les paiements de loyer ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans un int\u00e9r\u00eat contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

Il y a par cons\u00e9quent lieu de retenir que cet argent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

ad 4) L\u2019abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle. L\u2019intention s\u2019entend de la mauvaise foi du dirigeant, de sa connaissance ou sa conscience du caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de ses agissements (CSJ, 18 mars 2009, pr\u00e9cit\u00e9). L\u2019usage doit avoir \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

Il ressort certes du dossier r\u00e9pressif que X.) a, a priori, seul habit\u00e9 cette maison, \u00e0 l\u2019exclusion de Y.) et Z.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant \u00e9galement du dossier que les trois pr\u00e9venus \u00e9taient au courant de la location de la maison et qu\u2019ils l\u2019ont du moins tacitement avalis\u00e9 en ne s\u2019y opposant pas.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, et au vu des d\u00e9veloppements qui vont suivre, il y a lieu de conclure que chacun des trois pr\u00e9venus a tir\u00e9 ses avantages personnels respectifs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), avantages qui ont \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9s par tous les administrateurs.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de chaque administrateur, y compris des deux administrateurs n\u2019ayant pas habit\u00e9 la maison, en donnant son accord (tacite) \u00e0 la location de la maison r\u00e9sulte d\u00e8s lors de son esp\u00e9rance de pouvoir, lui aussi, obtenir des avantages qui n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessairement compatibles avec l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux est partant \u00e9tablie dans le chef de chacun des trois administrateurs.<\/p>\n

b) Quant aux paiements de la soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public leur reproche dans le m\u00eame contexte d\u2019avoir, entre le 29 septembre 2006 et le 17 octobre 2007, en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci et \u00e0 des fins personnelles, en faisant payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) les factures \u00e9mises par SOC4.) S.A. en ex\u00e9cution du contrat n\u00b00609-88 du 29 septembre 2006 en relation avec des prestations de nettoyage effectu\u00e9es par SOC4.) S.A. au domicile priv\u00e9 de X.) \u00e0 (\u2026),(\u2026), pour un montant total de 4.300,13 euros.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les pr\u00e9venus que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a pay\u00e9 les frais relatifs au nettoyage de la maison sise \u00e0 (\u2026),(\u2026).<\/p>\n

12 Les frais de nettoyage \u00e9tant connexes aux frais de de location de la maison, ils suivent le m\u00eame sort que ceux-ci et les trois pr\u00e9venus sont \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

c) Quant virement de 400.000 euros :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public leur reproche encore d\u2019avoir, entre le 6 juin 2007, date du virement du montant de 400.000 euros du compte BQUE1.) IBAN LU(\u2026) sur le compte BQUE2.) IBAN LU(\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) d\u2019avoir en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) dans laquelle ils \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement en proc\u00e9dant au virement du montant de 400.000 euros.<\/p>\n

Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a vir\u00e9 le 6 juin 2007 le montant de 400.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , avec la mention \u00ab PR\u00caT COURT TERME \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019audience, les pr\u00e9venus ont estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab avance sur dividendes \u00bb, vu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) avait fait en 2005 et 2006 d\u2019importants b\u00e9n\u00e9fices. Cette avance sur dividendes, intitul\u00e9e \u00ab PR\u00caT COURT TERME \u00bb dans le virement, aurait \u00e9t\u00e9 prise en compte par la suite dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement des comptes.<\/p>\n

L\u2019article 72-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 fixe les conditions aux termes desquelles le conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut proc\u00e9der \u00e0 un versement d\u2019acomptes sur dividendes. En l\u2019esp\u00e8ce, aucune des conditions de l\u2019article 72-2 n\u2019a \u00e9t\u00e9 cependant remplie.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet partant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un acompte sur dividendes.<\/p>\n

Au contraire, il ressort du dossier r\u00e9pressif que le virement litigieux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 6 juin 2007 et que le 8 juin 2007, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une maison sise \u00e0 (\u2026), au prix de 950.000 euros, prix qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 la signature de l\u2019acte.<\/p>\n

Il ressort encore de l\u2019analyse faite par le Tribunal de l\u2019historique des comptes g\u00e9n\u00e9raux, compte (\u2026) libell\u00e9 \u00ab DEBITEURS SOC2.) SA \u00bb (pi\u00e8ce 7 de la farde de pi\u00e8ces vers\u00e9e par le mandataire des pr\u00e9venus X.) et Y.)), que le virement litigieux y est inscrit avec le commentaire \u00ab pr\u00eat \u00e0 SOC2.) suivant X.) \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que le virement litigieux est, tout au plus, \u00e0 consid\u00e9rer comme pr\u00eat, sinon comme pr\u00e9l\u00e8vement sans aucune contrepartie, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant 30\/31 actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1.) et dont les 3 pr\u00e9venus sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques.<\/p>\n

Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent en ce qui concerne l\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Ad 1) : La qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) des 3 pr\u00e9venus est \u00e9tablie.<\/p>\n

Ad 2) : Concernant l\u2019usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 : l\u2019usage abusif du cr\u00e9dit social consiste \u00e0 engager la signature sociale, \u00e0 exposer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des paiements ou \u00e0 des d\u00e9caissements \u00e9ventuels, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 lui faire courir des risques qui ne lui incombent pas. (\u2026) Est sanctionn\u00e9 ici le simple risque de l\u2019op\u00e9ration que l\u2019atteinte au cr\u00e9dit implique. C\u2019est l\u2019al\u00e9a du d\u00e9caissement qui caract\u00e9rise l\u2019abus du cr\u00e9dit. (Agathe Lepage, Manuel \u2013 Droit p\u00e9nal des affaires, Editions Litec, 2 e \u00e9dition, n\u00b0766).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), avait un besoin de financement, et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) lui a vir\u00e9 les fonds n\u00e9cessaires, que ce soit comme simple virement sans contrepartie ou comme pr\u00eat.<\/p>\n

Ad 3) : En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que son actionnaire majoritaire puisse acqu\u00e9rir un bien immobilier et \u00e0 proc\u00e9der au financement de ce bien.<\/p>\n

Elle n\u2019avait en outre aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 accorder un pr\u00eat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, pr\u00eat qui n\u2019\u00e9tait aucunement garanti et dont les pr\u00e9venus ne peuvent m\u00eame pas fournir la moindre trace \u00e9crite.<\/p>\n

Ad 4) : En l\u2019esp\u00e8ce, les trois pr\u00e9venus, b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), avaient un int\u00e9r\u00eat personnel certain \u00e0 ce que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) puisse investir dans le bien immobilier, aux frais et d\u00e9triments de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux sont d\u00e8s lors r\u00e9unis et l\u2019infraction libell\u00e9e sub c) est partant \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9gard des 3 pr\u00e9venus.<\/p>\n

d) Quant au virement de 50.000 euros \u00e0 B.) :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche encore aux pr\u00e9venus, principalement, le 29 juillet 2008, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en leur qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en proc\u00e9dant au virement du montant de 50.000 euros au profit de leur p\u00e8re B.) , sinon, subsidiairement d\u2019avoir fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci et \u00e0 des fins personnelles en proc\u00e9dant \u00e0 ce virement.<\/p>\n

Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a proc\u00e9d\u00e9 le 29 juillet 2008 \u00e0 un virement de 50.000 euros au profit de B.), p\u00e8re des trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

Le virement ayant eu lieu avant la date fix\u00e9e pour la cessation des paiements, l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 \u00e9carter et il y a lieu d\u2019analyser si le virement est susceptible de constituer un abus de biens sociaux.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations des trois pr\u00e9venus qu\u2019ils ne se sont \u00e0 aucun moment oppos\u00e9 \u00e0 ce que leur p\u00e8re puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un virement de 50.000 euros. Selon leurs d\u00e9clarations, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a fait un pr\u00eat \u00e0 B.), pr\u00eat qui aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 par la suite.<\/p>\n

Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements sous a) et c) concernant l\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

L\u2019analyse de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux se fait au moment de l\u2019op\u00e9ration litigieuse, partant au jour du 29 juillet 2008.<\/p>\n

A ce moment, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a vir\u00e9 un montant consid\u00e9rable au profit du p\u00e8re des trois pr\u00e9venus et lui a, selon les d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, accord\u00e9 un cr\u00e9dit. Non seulement que ce cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait aucunement document\u00e9, mais de plus, la soci\u00e9t\u00e9 courait le risque d\u2019un \u00e9ventuel non remboursement des fonds.<\/p>\n

En accordant ce cr\u00e9dit et en virant le montant de 50.000 euros \u00e0 leur p\u00e8re, les pr\u00e9venus ont fait des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social, et ce \u00e0 des fins personnels, \u00e0 savoir \u00e0 faire une faveur au profit d\u2019un membre de leur famille, \u00e0 savoir de leur p\u00e8re.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 retenir les trois pr\u00e9venus dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e, \u00e0 titre subsidiaire, sub d).<\/p>\n

e) Quant au virement de 50.000 euros \u00e0 Z.) :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub e) aux pr\u00e9venus, principalement, le 29 juillet 2008, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en leur qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en proc\u00e9dant au virement du montant de 50.000 euros au profit de X.) , sinon, subsidiairement d\u2019avoir fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci et \u00e0 des fins personnelles en proc\u00e9dant \u00e0 ce virement.<\/p>\n

Il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a proc\u00e9d\u00e9 le 29 juillet 2008 \u00e0 un virement de 50.000 euros au profit de X.).<\/p>\n

Le virement ayant eu lieu avant la date fix\u00e9e pour la cessation des paiements, l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse est d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 \u00e9carter et il y a lieu d\u2019analyser si le virement est susceptible de constituer un abus de biens sociaux.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus que ce virement aurait \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l\u2019\u00e9tablissement des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Il ressort effectivement de l\u2019analyse faite par le Tribunal de l\u2019historique des comptes g\u00e9n\u00e9raux, compte (\u2026) intitul\u00e9 \u00ab C\/C MR (\u2026)\u00bb, que le virement y est inscrit en date du 29 juillet 2008, le compte pr\u00e9sentant \u00e0 partir de cette date un solde n\u00e9gatif de — 50.000 euros. Ce solde d\u00e9biteur n\u2019a \u00e9t\u00e9 apur\u00e9 que par des \u00e9critures comptables du 29 octobre 2008 et du 31 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

Les comptes courants d\u2019associ\u00e9s s\u2019analysent comme des pr\u00eats effectu\u00e9s par un associ\u00e9, personne physique ou morale, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont il est le membre. Il arrive parfois que le cr\u00e9dit soit, \u00e0 l\u2019inverse, consenti ou subi par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame, le compte courant<\/p>\n

15 pouvant alors devenir d\u00e9biteur, situation en principe anormale dans les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 risques limit\u00e9s. (Cour, 9 mars 2011, n\u00b0129\/11 X)<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la doctrine \u00ab les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ne peuvent pas utiliser leur entreprise comme une banque \u00e0 leur usage personnel, \u00e0 court terme et (sous-entendu) \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat nul. La seule position d\u00e9bitrice, sans justification, du compte courant, suffit \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9lit \u00bb (L\u2019abus de biens sociaux par Eva Joly et Caroline Joly- Baumgartner, A l\u2019\u00e9preuve de la pratique, p 167).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les trois pr\u00e9venus ont profit\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 en tirer des avantages multiples, notamment en se faisant accorder des avantages financiers indus, voire \u00e0 s\u2019accorder des pr\u00eats, sans respecter une stricte s\u00e9paration entre les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat social de celle-ci d\u2019une part, et, d\u2019autre part, leurs comptes et int\u00e9r\u00eats personnels.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, les trois pr\u00e9venus sont \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

f) Quant aux v\u00e9hicules immatricul\u00e9s au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche, sub f), aux trois pr\u00e9venus, principalement, entre le 28 novembre 2008 et le 31 d\u00e9cembre 2008, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en proc\u00e9dant \u00e0 la vente des v\u00e9hicules suivants au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), sans exiger le paiement du prix stipul\u00e9 sur les factures, sinon, subsidiairement, d\u2019avoir en tant que dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement en proc\u00e9dant \u00e0 la vente des v\u00e9hicules suivants au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), sans exiger le paiement du prix stipul\u00e9 sur les factures :<\/p>\n

V\u00e9hicule N\u00b0 Ch\u00e2ssis Date vente<\/p>\n

Prix de vente indiqu\u00e9 sur facture \u00e0 SOC2.) BMW 645 WBAEK71060B302577 28.11.2008 24.955,00 PORSCHE 997 WP0ZZZ99Z6S775276 28.11.2008 50.000,02 AUDI A3 WAUZZZ8P46A052315 31.12.2008 5.002,50 CAMIONNETTE SPRINTER WDB9036631R636051 28.11.2008 5.002,50 AUDI Q7 WAUZZZ4L97D029339 28.11.2008 30.015,00 Total 114.977,00<\/p>\n

La date de cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1 er novembre 2008.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019analyser d\u00e8s lors si les pr\u00e9venus se sont rendus coupables de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse en c\u00e9dant les v\u00e9hicules \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a vendu toutes les voitures lui appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), une soci\u00e9t\u00e9 de participations financi\u00e8res (sic). Ces ventes ont \u00e9t\u00e9 faites en novembre 2008, respectivement au 31 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

16 Les pr\u00e9venus ont indiqu\u00e9 qu\u2019au moment de la vente des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), ils ont tout fait pour vider la soci\u00e9t\u00e9 afin de pouvoir vendre une coquille vide, sans actif et sans passif \u2013 dans ce contexte, ils font cependant abstraction de l\u2019importante dette aupr\u00e8s de l\u2019Administration des Contributions Directes relatif aux exercices 2005 \u00e0 2007.<\/p>\n

Alors que, selon X.), ils n\u2019ont pas su vendre les voitures \u00e0 un bon prix eu \u00e9gard \u00e0 la crise financi\u00e8re, ils ont pris la d\u00e9cision de les vendre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Il n\u2019est cependant pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) n\u2019en a jamais pay\u00e9 le prix \u2013 selon les pr\u00e9venus, le prix de vente a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 par des \u00e9critures comptables.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019analyse de l\u2019historique des comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), compte (\u2026) intitul\u00e9 \u00ab DEBITEURS SOC2.) S.A. \u00bb, qu\u2019en date du 12 d\u00e9cembre 2008, un montant de 109.974,50 euros a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 de ce compte, correspondant au prix de ventes des voitures, \u00e0 l\u2019exception du prix de la voiture Audi A3. Le prix de cette voiture n\u2019y a cependant jamais \u00e9t\u00e9 inscrit.<\/p>\n

En outre, en date du 12 d\u00e9cembre 2008, le solde de du compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e9tait largement d\u00e9biteur, et il n\u2019a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9diteur de 5.670 euros qu\u2019\u00e0 partir du 19 d\u00e9cembre 2008, date o\u00f9 un montant de 635.000 euros y a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 avec la mention \u00ab distribution dividende 19.12.2008 \u00bb.<\/p>\n

Au regard de ces inscriptions comptables, les pr\u00e9venus plaident qu\u2019aucune infraction ne pourrait leur \u00eatre reproch\u00e9 en lien avec la vente des voitures.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 577 du code de commerce, sera d\u00e9clar\u00e9 banqueroutier frauduleux, tout commer\u00e7ant failli qui a d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif.<\/p>\n

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du d\u00e9biteur apr\u00e8s la cessation des paiements, en fraude des droits des cr\u00e9anciers, constitue le d\u00e9lit de banqueroute par d\u00e9tournement d\u2019actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).<\/p>\n

Deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, \u00e0 savoir : — un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel \u2013 acte de d\u00e9tournement ou de dissimulation d\u2019une partie de l\u2019actif, — un \u00e9l\u00e9ment moral \u2013 une intention dolosive caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019agit du d\u00e9tournement d\u2019une partie de l\u2019actif sans substitution d\u2019une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l\u2019abus de confiance, l\u2019auteur intervertit la possession d\u2019une chose qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire (cass. Belge, 28 avril 1981, Pas belge 1981, I, 1984).<\/p>\n

En premier lieu, le Tribunal conclut de l\u2019analyse de l\u2019historique des comptes vers\u00e9 en cause par le mandataire des pr\u00e9venus que le prix de vente de la voiture Audi A3 n\u2019y a jamais \u00e9t\u00e9 inscrit et que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9tournement de la voiture Audi A3 est d\u00e8s lors rapport\u00e9.<\/p>\n

17 Quant au prix des 4 autres voitures, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 109.974,50 euros : en date du 12 d\u00e9cembre 2008, date o\u00f9 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) a \u00e9t\u00e9 inscrite dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) avait une cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) de 520.000 euros avant l\u2019inscription, respectivement de 630.000 euros apr\u00e8s l\u2019inscription.<\/p>\n

Les voitures ont partant \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 son actionnaire principal qui, \u00e0 ce moment, avait un compte- courant d\u00e9biteur de plus de 500.000 euros.<\/p>\n

Une telle cession s\u2019analyse comme un acte de d\u00e9tournement, sans contrepartie aucune pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) .<\/p>\n

Afin de justifier qu\u2019il y a eu un paiement des voitures, le mandataire des pr\u00e9venus invoque une \u00ab avance sur dividendes sur base des r\u00e9sultats de 2006 et de 2007 \u00bb, d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2008 par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.).<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a cependant \u00e9t\u00e9 prise par le conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en violation flagrante des dispositions de l\u2019article 72-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, toutes les conditions y \u00e9num\u00e9r\u00e9es n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remplies (cf. ci-dessous sub g).<\/p>\n

L\u2019\u00e9criture comptable relative \u00e0 cette \u00ab avance sur dividendes \u00bb ne saurait partant constituer un apurement des dettes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et an\u00e9antir le d\u00e9tournement reproch\u00e9 par le Minist\u00e8re Public aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Le Tribunal en conclut que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse est partant \u00e9tabli pour les 5 voitures c\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse, le dol sp\u00e9cial, il s\u2019agit de l\u2019intention frauduleuse. Celle-ci consiste dans le fait de soustraire volontairement une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 au gage des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que le d\u00e9tournement et la dissimulation font, en fait, pr\u00e9sumer l'intention frauduleuse (J. SPREUTELS, La banqueroute et l'insolvabilit\u00e9 frauduleuse, n\u00b0 32, p. 439 K). De m\u00eame, l'intention frauduleuse peut \u00eatre d\u00e9duite l\u00e9galement de la circonstance que le d\u00e9sordre dans la comptabilit\u00e9 et dans les comptes annuels d'un commerce \u00e9tait si consid\u00e9rable qu'il ne peut avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 que volontairement pour donner lieu \u00e0 des faits constituant la pr\u00e9vention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9clarations des pr\u00e9venus, tout au long de la proc\u00e9dure, qu\u2019ils avaient pour seul but de vider la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), par tous moyens, de ses actifs, sans prendre en charge cependant les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et notamment les dettes importantes aupr\u00e8s de l\u2019Administration des Contributions Directes. Par des \u00e9critures comptables farfelues et d\u00e9nu\u00e9es de base l\u00e9gale, ils ont tent\u00e9 d\u2019\u00e9quilibrer leurs comptes courants personnels ainsi que les comptes courants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) afin d\u2019\u00e9viter que le curateur,<\/p>\n

18 respectivement le pr\u00e9tendu repreneur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) (dont il n\u2019y a aucune trace au dossier r\u00e9pressif) puisse se retourner contre eux.<\/p>\n

La mauvaise foi des trois pr\u00e9venus est partant \u00e9tablie.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est \u00e9tabli qu\u2019ils se sont rendu coupables de banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

g) Quant au montant de 635.000 euros :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public finalement aux trois pr\u00e9venus, principalement, le 19 d\u00e9cembre 2008, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en leur qualit\u00e9 de dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en transf\u00e9rant le montant de 650.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) dont ils \u00e9taient administrateurs et b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques, subsidiairement, d\u2019avoir fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement en transf\u00e9rant le montant de 650.000 euros au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) et, plus subsidiairement, d\u2019avoir en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un versement d\u2019acomptes sur dividendes sans avoir \u00e9tabli un \u00e9tat comptable faisant appara\u00eetre que les fonds disponibles pour la distribution aient \u00e9t\u00e9 suffisants, en proc\u00e9dant aux versements d\u2019acomptes de dividendes suivants au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9- m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), \u00e0 savoir SOC2.), et dont les administrateurs sont Z.), X.) et Y.), en proc\u00e9dant au transfert du montant de 650.000 euros en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Il est constant en cause que par d\u00e9cision unanime du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) du 12 d\u00e9cembre 2008, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00ab de proc\u00e9der \u00e0 une avance sur dividende \u00e0 hauteur de 655.000 euros sur base des r\u00e9sultats de 2006 et 2007 \u00bb.<\/p>\n

Il ressort des proc\u00e8s- verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) que les actionnaires n\u2019ont jamais d\u00e9cid\u00e9 une distribution de dividendes et que les r\u00e9sultats des diff\u00e9rents exercices sociaux ont toujours \u00e9t\u00e9 report\u00e9s.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en premier lieu d\u2019avoir transf\u00e9r\u00e9 le montant de 650.000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Force est de constater cependant qu\u2019un tel transfert ne ressort pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier r\u00e9pressif, aucun virement de cette somme n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.).<\/p>\n

Les infractions libell\u00e9es \u00e0 titre principal et \u00e0 titre subsidiaire ne sont partant pas \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, le Minist\u00e8re Public reproche aux pr\u00e9venus d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 72-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915, sanctionn\u00e9 par l\u2019article 167 de la m\u00eame loi.<\/p>\n

L\u2019article 167 de la loi de 1915 pr\u00e9voit que :<\/p>\n

\u00ab Sont punis de la m\u00eame peine [un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 5.000 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement], les g\u00e9rants ou administrateurs qui, en l\u2019absence d\u2019inventaires, malgr\u00e9 les inventaires ou au moyen d\u2019inventaires frauduleux, ont op\u00e9r\u00e9 la r\u00e9partition aux actionnaires de dividendes ou d\u2019int\u00e9r\u00eats non pr\u00e9lev\u00e9s sur les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9els ainsi que les administrateurs qui contreviennent aux dispositions de l\u2019article 72-2 \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements ci- dessus en ce qui concerne les dispositions de l\u2019article 72-2 de la loi de 1915.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, sur base d\u2019une d\u00e9cision des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), prise en violation flagrante des dispositions de l\u2019article 72-2, des acomptes sur divide ndes ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s dans les comptes vers\u00e9s au Tribunal par le mandataire des pr\u00e9venus afin de d\u00e9montrer que ni eux, ni la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) n\u2019avaient des dettes envers la soci\u00e9t\u00e9 en faillite.<\/p>\n

Le fait que l\u2019attribution des dividendes n\u2019a pas engendr\u00e9 des flux financiers mais uniquement des \u00e9critures comptables afin d\u2019apurer les dettes des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 est sans incidence sur la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-dessus, les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 S OC1.) ont agi de mauvaise foi.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 167 de la loi de 1915 est partant \u00e9tablie \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

4) D\u00e9faut de publication de bilans (soci\u00e9t\u00e9 SOC2.)) :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche en dernier lieu aux pr\u00e9venus depuis le 1er ao\u00fbt 2007, respectivement le 1er ao\u00fbt 2008, respectivement le 1er ao\u00fbt 2009, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus, tout en admettant les faits, ont argument\u00e9 qu\u2019ils ont charg\u00e9 une fiduciaire afin de proc\u00e9der aux diff\u00e9rentes publications.<\/p>\n

Le fait de charger une fiduciaire de l\u2019\u00e9tablissement des comptes n\u2019exon\u00e8re cependant pas les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de leur obligation personnelle afin de faire approuver et publier les comptes de pertes et profits et le bilan de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En omettant de le faire, ils ont enfreint \u00e0 l\u2019article 163 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de les retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4) \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

20 Les pr\u00e9venus X.), Y.) et Z.) sont d\u00e8s lors convaincu s par les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et les d\u00e9positions sous la foi du serment du t\u00e9moin Ma\u00eetre Myriam PAQUET :<\/p>\n

\u00ab X.), Y.) et Z.), pr\u00e9qualifi\u00e9s,<\/p>\n

comme co-auteurs, ayant commis les infractions ensemble,<\/p>\n

A) en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), d\u00e9clar\u00e9e en faillite sur assignation du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, suivant jugement commercial n\u00b01312\/2009 (faillite 507\/2009) rendu le 30 octobre 2009 par la II\u00e8me chambre commerciale du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

1) Banqueroute simple a) depuis le 1 er novembre 2008, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 574 6\u00b0 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. les livres de commerce exig\u00e9s par l\u2019article 8 de du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s), de ne pas avoir tenu pour cette soci\u00e9t\u00e9 l\u2019inventaire exig\u00e9 par l\u2019article 10 du Code de Commerce (actuellement article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) ;<\/p>\n

b) depuis le 1 er d\u00e9cembre 2008, au greffe du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,<\/p>\n

de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple pour :<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 440 du Code de Commerce et \u00e0 l\u2019article 574 4 du Code de commerce, articles sanctionn\u00e9s par l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, de ne pas avoir fait l\u2019aveu de la cessation des paiements de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

2) D\u00e9faut de publication de bilans depuis le 1er ao\u00fbt 2009, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

sans pr\u00e9judice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes de l\u2019ann\u00e9e 2008 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. ;<\/p>\n

3) Banqueroute frauduleuse \/ abus de biens sociaux \/ paiement de dividendes fictifs<\/p>\n

a) entre le 1er septembre 2006, date du premier paiement du loyer, et le 3 septembre 2007, date du paiement du dernier loyer, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles, en faisant payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. loyer de la maison prise en location \u00e0 titre priv\u00e9 par X.) \u00e0 (\u2026),(\u2026), comme suit :<\/p>\n

Date (valeur) paiement par SOC1.) S.A. du loyer \u00e0 partir du compte BQUE1.) IBAN LU(\u2026) Montant 01.09.2006 2.800,00 01.10.2006 2.800,00 01.11.2006 2.800,00 01.12.2006 2.800,00 01.01.2007 2.800,00 01.02.2007 2.800,00 01.03.2007 2.800,00 01.04.2007 2.800,00 08.05.2007 2.800,00 01.06.2007 2.800,00 01.08.2007 2.800,00 01.09.2007 2.800,00 Total 33.600,00\u20ac<\/p>\n

b) entre le 29 septembre 2006, date de la signature du contrat de nettoyage et le 17 octobre 2007, date du paiement de la derni\u00e8re facture, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9 commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles, en faisant payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. les factures \u00e9mises par SOC4.) S.A. en ex\u00e9cution du contrat n\u00b00609-88 du 29 septembre 2006 en relation avec des prestations de nettoyage effectu\u00e9es par SOC4.) S.A. au domicile priv\u00e9 de X.) \u00e0 (\u2026),(\u2026), comme suit :<\/p>\n

22 N\u00b0 facture Date paiement par SOC1.) S.A. \u00e0 partir du compte BQUE1.) IBAN LU(\u2026) Montant 88685 86402 21.12.2006 793,50 90900 80025 23.02.2007 405,24 93109 95229 15.03.2007 728,01 97594 99817 23.05.2007 728,11 101991 104461 19.07.2007 822,64 6875 9145 17.10.2007 822,64 Total 4.300,14\u20ac<\/p>\n

c) le 6 juin 2007, date du virement du montant de 400.000\u20ac du compte BQUE1.) IBAN LU(\u2026) sur le compte BQUE2.) IBAN LU(\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. dans laquelle il \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9 directement ou indirectement en proc\u00e9dant au virement du montant de 400.000\u20ac du compte BQUE1.) IBAN LU(\u2026) sur le compte BQUE2.) IBAN LU(\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. ;<\/p>\n

d) le 29 juillet 2008, date du virement du montant de 50.000\u20ac du compte CH(\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. aupr\u00e8s du BQUE3.) au profit de B.), au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle -ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles en proc\u00e9dant au virement du montant de 50.000\u20ac du compte CH(\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. aupr\u00e8s du BQUE3.) au profit de son p\u00e8re B.) ;<\/p>\n

e) le 29 juillet 2008, date du virement du montant de 50.003,12\u20ac du compte CH(\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. aupr\u00e8s du BQUE3.) au profit de X.), au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle -ci, \u00e0 des fins personnelles,<\/p>\n

23 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en tant que dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A.., fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci \u00e0 des fins personnelles en proc\u00e9dant au virement du montant de 50.003,12\u20ac du compte CH(\u2026) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. aupr\u00e8s du BQUE3.) au profit de X.) ;<\/p>\n

f) entre le 28.11.2008 et le 31.12.2008, au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e9tablie \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 577 du Code de commerce, puni des peines commin\u00e9es par l\u2019article 489, alin\u00e9a 3 et 4 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en tant que commer\u00e7ant failli, pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 une partie de son actif,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualit\u00e9 de dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 ou dissimul\u00e9 une partie de son actif en proc\u00e9dant \u00e0 la vente des v\u00e9hicules suivants au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., sans exiger le paiement du prix stipul\u00e9 sur les factures :<\/p>\n

V\u00e9hicule N\u00b0 Ch\u00e2ssis Date vente<\/p>\n

Prix de vente indiqu\u00e9 sur facture \u00e0 SOC2.) BMW 645 WBAEK71060B302577 28.11.2008 24.955,00 PORSCHE 997 WP0ZZZ99Z6S775276 28.11.2008 50.000,02 AUDI A3 WAUZZZ8P46A052315 31.12.2008 5.002,50 CAMIONNETTE SPRINTER WDB9036631R636051 28.11.2008 5.002,50 AUDI Q7 WAUZZZ4L97D029339 28.11.2008 30.015,00 Total 114.977,00<\/p>\n

g) le 19 d\u00e9cembre 2008, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 167 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales puni des peines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 166 de ladite loi, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des versements de dividendes, en contrevenant \u00e0 l\u2019article 72-2 de ladite loi,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A. proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un versement d\u2019acomptes sur dividendes sans avoir \u00e9tabli un \u00e9tat comptable faisant appara\u00eetre que les fonds disponibles pour la distribution aient \u00e9t\u00e9 suffisants, en proc\u00e9dant aux versements d\u2019acomptes de dividendes suivants au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9- m\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., \u00e0 savoir SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant alors son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), L-(\u2026), et dont les administrateurs sont Z.), X.) et Y.) ;<\/p>\n

B) en leur qualit\u00e9 de dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social actuel \u00e0 L-1140 Luxembourg, 45-47, route d'Arlon, inscrite au RCS de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

depuis le 1er ao\u00fbt 2007, respectivement le 1er ao\u00fbt 2008, respectivement le 1er ao\u00fbt 2009, au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

24 en infraction \u00e0 l\u2019article 163 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales de ne pas avoir publi\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal l\u2019inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des ann\u00e9es 2006, 2007 et 2008 relatifs \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.A. . \u00bb<\/p>\n

PEINES Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours r\u00e9el entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n\u00b0 353\/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n\u00b0 345\/09).<\/p>\n

Les infractions retenues \u00e0 charge des pr\u00e9venus sont en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans selon l'article 489 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par suite de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Une peine d\u2019amende pourra \u00e9galement \u00eatre prononc\u00e9e en application de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La banqueroute simple est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans au regard de l\u2019article 489 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 171-1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales punit ceux qui auront commis un abus de biens sociaux d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019omission de de publier le bilan est punie, en application des articles 162 et 163 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

La violation de l\u2019article 72-2 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 est punie aux termes des articles 167 et 166 de la m\u00eame loi d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 5.000 \u00e0 125.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour la banqueroute frauduleuse.<\/p>\n

X.) et Y.) font plaider que la peine \u00e0 prononcer devrait \u00eatre r\u00e9duite au motif que le d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s la CEDH) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n

25 Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019entre l\u2019ordonnance de renvoi du 29 mai 2013 et la date de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, le 13 avril 2016, un d\u00e9lai anormalement long s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6-1 de la CEDH \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois crit\u00e8res se sont d\u00e9gag\u00e9s de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, pour appr\u00e9cier le d\u00e9lai raisonnable d\u2019un proc\u00e8s; aucun n\u2019\u00e9tant toutefois pr\u00e9dominant : 1) la complexit\u00e9 de l\u2019affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficult\u00e9s de preuves etc., 2) du comportement du pr\u00e9venu (sans exiger qu\u2019il facilite la preuve des accusations port\u00e9es contre lui et enfin 3) le comportement des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Proc\u00e9dure p\u00e9nale, no 376, p. 263).<\/p>\n

En consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de le Tribunal estime que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 alors qu\u2019aucun acte n\u2019a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 dans les 3 ans entre le l\u2019ordonnance de renvoi et la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen relatif \u00e0 la r\u00e9duction de la peine \u00e0 prononcer en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est fond\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de tenir compte de cet \u00e9l\u00e9ment dans la fixation de la peine \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Dans le cadre de la fixation de la peine, le Tribunal tient \u00e9galement compte du r\u00f4le pr\u00e9dominant de X.) dans le cadre de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). C\u2019est lui qui \u00e9tait, au moment des faits, l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui a pris les d\u00e9cisions.<\/p>\n

Le Tribunal condamne en cons\u00e9quence X.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et \u00e0 une amende de 1.500 euros, Y.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende de 850 euros et Z.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et \u00e0 une amende de 850 euros.<\/p>\n

Alors que les deux pr\u00e9venus pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019audience n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine privative de libert\u00e9, ils ne sont pas indignes d\u2019une certaine cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a donc lieu d\u2019assortir les peines d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 leur encontre du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

PUBLICATION DU JUGEMENT<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 583 du code de commerce qui pr\u00e9voit que les jugements rendus en vertu des articles 573 \u00e0 578 du m\u00eame code doivent \u00eatre publi\u00e9s, il y a lieu d\u2019ordonner que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce de et \u00e0 Luxembourg et qu\u2019il y reste expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de 3 mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb.<\/p>\n

REINTEGRATION<\/p>\n

26 Aux termes de l\u2019article 579 du code de commerce, dans les cas pr\u00e9vus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors m\u00eame qu\u2019il y a acquittement 1\u00b0 d\u2019office sur la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits; 2\u00b0 sur les dommages-int\u00e9r\u00eats qui seraient demand\u00e9s et que le jugement ou l\u2019arr\u00eat arbitrera (\u2026).<\/p>\n

Le Tribunal a retenu \u00e0 charge des trois pr\u00e9venus l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 le prix de vente de 114.977 des 5 voitures de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et ainsi soustrait \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers cette somme.<\/p>\n

Le tribunal correctionnel ordonne partant la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse des cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de la somme de 114.977 euros correspondant \u00e0 la valeur des objets frauduleusement soustraits \u00e0 la masse de la faillite par les pr\u00e9venus, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde<\/p>\n

III. Au civil A l'audience du 9 juin 2016, Ma\u00eetre Myriam PAQUET, avocat \u00e0 la Cour, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. s\u2019est constitu\u00e9 partie civile contre les pr\u00e9venus X.), Y.) et Z.).<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est en principe comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard des pr\u00e9venus X.), Y.) et Z.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Les dommages et int\u00e9r\u00eats que le Tribunal peut accorder le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la masse ne seront pas destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par les cr\u00e9anciers du fait de la cessation des paiements de leur d\u00e9biteur, c\u2019est-\u00e0-dire la diff\u00e9rence entre le montant des<\/p>\n

27 cr\u00e9anciers et le dividende. La cessation de paiements n\u2019est pas comme telle le dommage r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9tat de banqueroute. Les dommages et int\u00e9r\u00eats devront r\u00e9parer le pr\u00e9judice particulier d\u00e9coulant d\u2019un ou de plusieurs faits constitutifs de banqueroute (cf A.Honorat note sous Cass.fr., 04.10.1974, D.1975, p.328).<\/p>\n

Pour que la constitution de partie civile soit recevable, il faut un pr\u00e9judice particulier distinct du montant de la cr\u00e9ance, r\u00e9sultant directement de l\u2019infraction (cf. M-C SORINDO in \u00ab Delit de banqueroute \u00bb, no 200).<\/p>\n

La demande concernant les montants des diff\u00e9rentes d\u00e9clarations de cr\u00e9ance est partant d\u2019ores-et -d\u00e9j\u00e0 \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Concernant le montant de 114.977 repr\u00e9sentant le prix de vente des voitures, au vu de la mesure de r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse qui a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, ce pr\u00e9judice est couvert, de sorte que la partie civile est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Le pr\u00e9venu ne peut en effet \u00eatre tenu \u00e0 une double r\u00e9paration en esp\u00e8ces une fois au titre de la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse ordonn\u00e9e, et une deuxi\u00e8me fois au titre des dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s (CSJ, 31 mars 2009, n\u00b0 182\/09 V).<\/p>\n

Le Tribunal a retenu que les trois pr\u00e9venus ont commis des abus de biens sociaux pour les montants suivants :<\/p>\n

Loyers : 33.600,00 euros Frais de nettoyage : 4.300,14 euros Virement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) : 400.000,00 euros Virement \u00e0 B.) : 50.000,00 euros Virement \u00e0 X.) : 50.003,12 euros Total : 537.903,26 euros<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a partant subi un pr\u00e9judice de 537.903,26 euros suite aux diff\u00e9rents abus de biens sociaux commis par les trois pr\u00e9venus.<\/p>\n

La demande du curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour ce montant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la faillite, soit le 30 octobre 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Concernant le montant de 650.000,- euros : ce pr\u00e9tendu \u00ab acompte sur dividendes \u00bb n\u2019a pas engendr\u00e9 des flux financiers, mais uniquement des \u00e9critures comptables, de sorte qu\u2019aucun pr\u00e9judice direct n\u2019en est n\u00e9.<\/p>\n

La demande du curateur est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e de ce chef.<\/p>\n

Il y a partant lieu \u00e0 condamner X.), Y.) et Z.) solidairement au paiement de la somme de 537.903,26 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la faillite, soit le 30 octobre 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde, au curateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A.<\/p>\n

28 P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , les pr\u00e9venus et leur mandataire entendus en leurs explications, moyens de d\u00e9fense et conclusions au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

X.) :<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois, \u00e0 une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 40,37 euros;<\/p>\n

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 trente (30) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019 int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t X.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du c ode p\u00e9nal ;<\/p>\n

Y.) :<\/p>\n

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois, \u00e0 une amende de huit cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 40,52 euros;<\/p>\n

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix-sept (17) jours ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019 int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n

a v e r t i t Y.) qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

29 Z.) :<\/p>\n

c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois, \u00e0 une amende de huit cent cinquante (850) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 40,52 euros;<\/p>\n

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix-sept (17) jours ;<\/p>\n

c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble ;<\/p>\n

o r d o n n e que le pr\u00e9sent jugement soit affich\u00e9 en la salle d\u2019audience du Tribunal de commerce \u00e0 Luxembourg o\u00f9 il restera expos\u00e9 pendant la dur\u00e9e de trois mois et qu\u2019il soit ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb, le tout aux frais du contrevenant ;<\/p>\n

o r d o n n e la r\u00e9int\u00e9gration \u00e0 la masse de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., de la somme de cent quatorze mille neuf cent soixante-dix -sept (114.977) euros, correspondant \u00e0 la valeur des biens frauduleusement soustraits \u00e0 la masse de la faillite ;<\/p>\n

c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. en faillite, la somme de cent quatorze mille neuf cent soixante-dix -sept (114.977) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la faillite, soit le 30 octobre 2009, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

Partie civile du curateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A. contre X.), Y.) et Z.)<\/p>\n

d o n n e a c t e au demandeur au civil Ma\u00eetre Myriam PAQUET de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare c o m p \u00e9 t e n t pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande r e c e v a b l e en la forme ;<\/p>\n

la d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de cinq cent trente-sept mille neuf cent trois virgule vingt-six (537.903,26 euros) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 Myriam PAQUET, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S.A., le montant de cinq cent trente-sept mille neuf cent trois virgule vingt-six (537.903,26 euros) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 octobre 2009, jour de la faillite, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

c o n d a m n e X.), Y.) et Z.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre eux .<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 74, 77 et 489 du code p\u00e9nal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, de l\u2019 article 6- 1 de la Convention Europ\u00e9enne de la Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme, des articles 440, 574 4\u00b0, 576 et 577 2\u00b0 du Code de commerce et des articles 72-2, 162, 163, 166, 167 et 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice- pr\u00e9sident, Gilles MATHAY , premier juge, et Jackie MORES, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Mich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Juan RAINERI, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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