{"id":835921,"date":"2026-05-05T00:13:21","date_gmt":"2026-05-04T22:13:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2016-4\/"},"modified":"2026-05-05T00:13:27","modified_gmt":"2026-05-04T22:13:27","slug":"tribunal-darrondissement-30-juin-2016-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-juin-2016-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 juin 2016"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 T.1.) par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 7 octobre 2015.<\/p>\n

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 T.3.) par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 25 septembre 2015.<\/p>\n

Jugt. 2016\/2016 not. 15983\/14\/CD<\/p>\n

Ex.p.\/s. Etr.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P.1.) n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

1) T.1.) demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) T.2.) demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

3) T.3.) demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

comparant chacun par Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

4) T.4.) demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu P.1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, ___________________________________________________________________<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 3 f\u00e9vrier 2016 , le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

traite des \u00eatres humains, travail clandestin, d\u00e9faut de verser le salaire social minimum.<\/p>\n

A cette audience le vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.5.) , et T.6.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.3.), T.1.), T.2.) et T.4.), tous assist\u00e9s par les interpr\u00e8tes asserment\u00e9s Claudine BOHNENBERGER et Muhammed ARFAN, furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

A cette audience T.4.) se constitua oralement partie civile contre le pr\u00e9venu P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile en nom et pour compte de T.1.) , demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.), d\u00e9fendeur au civil, pr\u00e9qualifi\u00e9. Il donna lecture de ses conclusions qu\u2019il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9s par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civil en nom et pour compte de T.2.) , demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.), d\u00e9fendeur au civil, pr\u00e9qualifi\u00e9. Il donna lecture de ses conclusions qu\u2019il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9s par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civil en nom et pour compte de T.3.) , demandeur au civil, contre le pr\u00e9venu P.1.), d\u00e9fendeur au civil, pr\u00e9qualifi\u00e9. Il donna lecture de ses conclusions qu\u2019il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent sign\u00e9s par le vice- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

A l\u2019audience du 2 mars 2016 l\u2019affaire fut contradictoirement remise en date du 6 juin 2016.<\/p>\n

A cette audience le pr\u00e9venu P.1.), assist\u00e9 des intrerpr\u00e8etes asserment\u00e9s Martine WEITZEL et Muhammed ARFAN, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Diab BOUDENE , en remplacement de Ma\u00eetre Claude PAULY, tous deux avocat s \u00e0 la Cour et demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Patrick KONSBRUCK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 3 f\u00e9vrier 2016 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) .<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SRPS-LUX\/2014\/JDA-36982\/2\/AJ du 2 juin 2014 de la police grand- ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, SRPS. Les reproches dirig\u00e9s contre P.1.) visent les quatre personnes suivantes : T.3.), T.1.), T.2.) et T.4.). A leur \u00e9gard, il est reproch\u00e9 dans un premier temps \u00e0 P.1.) de s\u2019\u00eatre rendu coupable de traite des \u00eatres humains pour les avoir h\u00e9berg\u00e9s et accueillis en vue d\u2019exploiter leur travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, en abusant de leur situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. L\u2019accusation porte encore sur des infractions aux articles L. 222- 1 et L. 212- 2 \u00e0 L.212- 4 du Code du travail pour avoir vers\u00e9 un salaire en- dessous du salaire social minimum et pour avoir fait travailler des salari\u00e9s au- del\u00e0 des limites maxima de dur\u00e9e de travail. Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu une infraction \u00e0 l\u2019article L. 572- 5 du Code du travail pour avoir employ\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et persistante des \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier dans des conditions particuli\u00e8rement abusives. Le Tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les quatre faits libell\u00e9s dans la proc\u00e9dure de renvoi et les 4 faits libell\u00e9s dans la citation sous le point c) visent en fait la m\u00eame infraction<\/p>\n

de traite des \u00eatres humaines. Le Tribunal est saisi in rem . Saisi par deux voies diff\u00e9rentes d\u2019un m\u00eame fait, le Tribunal est appel\u00e9 \u00e0 en conna\u00eetre, sans que l\u2019une des saisines soit prioritaire sur l\u2019autre, soit irrecevable ou qu\u2019il y ait un concours entre eux. Il appartient au Tribunal de qualifier les faits et de retenir le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019auteur dans l\u2019infraction ainsi qualifi\u00e9e, \u00e9tant entendu qu\u2019il ne saurait retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu deux fois un m\u00eame fait sous la m\u00eame qualification juridique. La seule diff\u00e9rence \u00e0 relever est que le renvoi est plus large puisqu\u2019il libelle \u00e9galement la circonstance aggravante de l\u2019article 382- 2 du Code du travail, dont le Tribunal est par cons\u00e9quent \u00e9galement saisi. 1. Quant aux faits 1.1. El\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif Il est constant en cause que le pr\u00e9venu est associ\u00e9 majoritaire, g\u00e9rant et titulaire de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) S\u00e0rl, exploitant un restaurant indien sous l\u2019enseigne commerciale \u00ab RESTO.1.) \u00bb \u00e0 (…) dans une maison unifamiliale dont les \u00e9tages du haut sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation. Suite \u00e0 un recoupement d\u2019informations provenant de plaintes aupr\u00e8s de la police et aupr\u00e8s de l\u2019Inspection du Travail et des Mines (ITM), le Parquet a charg\u00e9 les agents du Service R\u00e9gional de Police Sp\u00e9ciale de mener une enqu\u00eate \u00e0 propos d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s en mati\u00e8re de l\u00e9gislation sociale \u00e0 constater dans ce restaurant. Un premier contr\u00f4le en date du 16 juillet 2014 n\u2019a pas pu avoir lieu puisque le restaurant \u00e9tait ferm\u00e9 pour cong\u00e9 annuel, de sorte que la police a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le en date du 6 ao\u00fbt 2014 lors duquel diff\u00e9rentes personnes ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es en train de travailler au restaurant et ont ensuite \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9es par les enqu\u00eateurs. Dans un courrier adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S\u00e0rl en date du 23 septembre 2014, l\u2019Inspection du Travail et des Mines a formul\u00e9 diff\u00e9rents reproches, notamment l\u2019absence de contrats de travail sign\u00e9s, le fait qu\u2019une majeure partie des employ\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, ou du moins qu\u2019un tel paiement n\u2019est pas justifi\u00e9. L\u2019ITM reproche encore l\u2019absence de tenues des registres l\u00e9gaux et l\u2019absence de salari\u00e9 d\u00e9sign\u00e9. 1.2.1. El\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate 1.2.2. D\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police des salari\u00e9s vis\u00e9s par l\u2019accusation \u2022 Lors de son audition, T.4.) a d\u00e9clar\u00e9 avoir v\u00e9cu en Inde et avoir d\u00e9cid\u00e9 en f\u00e9vrier 2012 d\u2019\u00e9migrer vers le Luxembourg. Son cousin, le pr\u00e9venu P.1.) lui aurait propos\u00e9 de venir travailler dans son restaurant. La vie en Inde ne serait pas facile et il y aurait vu une opportunit\u00e9 pour venir travailler en Europe. Une place de cuisinier avec un salaire d\u2019environ 1.500 euros lui aurait \u00e9t\u00e9 offerte. Le pr\u00e9venu lui aurait propos\u00e9 de s\u2019occuper de toutes les d\u00e9marches administratives et il lui aurait fait parvenir un contrat de travail aff\u00e9rent en langue anglaise. Il serait arriv\u00e9 au Luxembourg en f\u00e9vrier 2012 pour \u00eatre accueilli dans la maison de la famille P.1.) . Le lendemain, il aurait commenc\u00e9 \u00e0 travailler dans le restaurant.<\/p>\n

Suite \u00e0 un accident de travail, il aurait appris qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 avec retard. Le pr\u00e9venu lui aurait expliqu\u00e9 que ce serait normal, au vu de la p\u00e9riode d\u2019essai. Il aurait eu pour seul jours de repos le dimanche et parfois une demi-journ\u00e9e les samedis. Il aurait travaill\u00e9 du lundi au samedi de 10 \u00e0 14 et de 18 \u00e0 21, voire 22 heures. A titre de salaire, il aurait re\u00e7u des virements entre 300 et 600 euros par mois. Son cousin lui aurait dit que ce serait normal, alors que les frais administratifs devraient \u00eatre couverts : \u00ab Je n\u2019ai pas cru \u00e0 ses explications, mais compte tenu de ce que je devais gagner de l\u2019argent pour subvenir aux besoins de ma famille en Inde, je n\u2019ai \u00e0 vrai dire pas eu le choix et j\u2019ai accept\u00e9 la condition qui m\u2019a \u00e9t\u00e9 quasiment impos\u00e9e par mon cousin qui \u00e9tait de travailler pour un maximum de 600 euros mensuel dans son restaurant le tout pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00bb. Il serait parti au bout de 12 mois et aurait trouv\u00e9 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans un autre restaurant dans lequel il aurait \u00e9t\u00e9 correctement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. Etant au ch\u00f4mage, l\u2019ADEM lui aurait envoy\u00e9 une carte d\u2019assignation l\u2019invitant \u00e0 se pr\u00e9senter au restaurant RESTO.1.) de son cousin ; il n\u2019aurait pas eu le choix. Son cousin lui aurait promis de d\u00e9sormais payer le salaire l\u00e9gal, et il aurait accept\u00e9 de retravailler avec lui. Un nouveau contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et il aurait re\u00e7u r\u00e9cemment son salaire d\u2019environ 2.200 euros. A propos de T.1.) , il d\u00e9clare : \u00ab T.1.) est une personne que je connais depuis un certain temps, mais je ne l\u2019ai jamais vue travailler dans le restaurant \u00bb. Il n\u2019aurait pas non plus vu travailler T.3.) dans le restaurant. T.2.) serait venu avec lui pour travailler au restaurant ; ne s\u2019\u00e9tant pas adapt\u00e9, il serait retourn\u00e9 dans son pays au bout d\u2019un an. \u2022 T.3.) a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition par la police qu\u2019il aurait fui le Pakistan en raison d\u2019un incident qui lui aurait fait craindre pour sa vie. Il serait venu en Italie en traversant l\u2019Iran et la Lybie. Apr\u00e8s \u00eatre rest\u00e9 en Italie pendant plus d\u2019un an, il aurait rejoint le Luxembourg en septembre 2012. En ao\u00fbt 2013, il aurait appris que le restaurant RESTO.1.) cherchait du personnel. Il se serait rendu dans le restaurant et aurait parl\u00e9 au pr\u00e9venu qui lui aurait propos\u00e9 un poste. Apr\u00e8s un essai de trois jours, P.1.) lui aurait annonc\u00e9 qu\u2019il le garderait \u00e0 ses services, mais sans pr\u00e9ciser de salaire. Le pr\u00e9venu lui aurait promis de s\u2019occuper de toutes les formalit\u00e9s. Il aurait travaill\u00e9 du lundi au samedi de 9.30 heures \u00e0 15 heures et de 18 \u00e0 23 heures. Il aurait it\u00e9rativement exig\u00e9 d\u2019obtenir un contrat de travail \u00e9crit, mais le pr\u00e9venu n\u2019aurait cess\u00e9 de lui dire de ne pas s\u2019inqui\u00e9ter et qu\u2019il allait faire le n\u00e9cessaire. A la fin du premier mois de travail, le pr\u00e9venu lui aurait donn\u00e9 300 euros en liquide ; \u00ab je sais que j\u2019\u00e9tais sous-pay\u00e9, mais je n\u2019avais pas le choix, je ne pouvais rien dire car j\u2019esp\u00e9rais obtenir mon contrat de travail \u00bb. Il aurait travaill\u00e9 au restaurant du 8 octobre 2013 au 14 mai 2014 et aurait re\u00e7u par mois entre 300 et 400 euros en liquide. Il n\u2019aurait pas d\u00fb signer de re\u00e7us. Le 13 mai 2014, en raison d\u2019un rendez-vous m\u00e9dical, il serait arriv\u00e9 avec retard au travail. P.1.) lui aurait reproch\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 en absence injustifi\u00e9e et lui aurait enjoint de quitter les lieux. Il se serait ensuite rendu \u00e0 l\u2019ADEM, qui lui aurait conseill\u00e9 de d\u00e9noncer les faits aupr\u00e8s de l\u2019ITM.<\/p>\n

T.3.) indique encore que T.1.) travaillait avec lui et esp\u00e9rait \u00e9galement obtenir un contrat de travail. Il dit savoir que le pr\u00e9venu aurait fait venir d\u2019Inde d\u2019autres personnes pour travailler dans son restaurant. \u2022 T.1.) a expliqu\u00e9 aupr\u00e8s de la police avoir quitt\u00e9 le Bengladesh en mai 2011 pour l\u2019Italie. Il se serait ensuite rendu \u00e0 Paris o\u00f9 on lui aurait conseill\u00e9 de demander le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au Luxembourg plut\u00f4t qu\u2019en France. Il serait arriv\u00e9 le 16 mai 2011 au Luxembourg et aurait, au vu de sa profession de chef-cuisinier, cherch\u00e9 du travail dans les restaurants indiens. Il aurait rencontr\u00e9 plusieurs patrons dont la plupart n\u2019aurait pas voulu le d\u00e9clarer. Il aurait rencontr\u00e9 P. 1.) \u00e0 la gare. Ce dernier l\u2019aurait approch\u00e9 pour demander s\u2019il cherchait un travail. Un rendez-vous aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au restaurant. Ils n\u2019auraient pas parl\u00e9 de salaire. Il aurait travailleur comme cuisinier et serveur pendant 4 mois et aurait re\u00e7u environ 30 euros par semaine. Conscient que le pr\u00e9venu ne pourrait lui procurer de contrat et de salaire correct, il aurait quitt\u00e9 le restaurant. T.1.) d\u00e9crit ensuite les autres restaurants dans lesquels il a travaill\u00e9 et explique avoir \u00e9t\u00e9 recontact\u00e9 par le pr\u00e9venu qui lui aurait promis un contrat de chef de cuisine r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019environ 2.000 euros par mois. Apr\u00e8s le premier mois de travail, le pr\u00e9venu lui aurait remis en liquide la somme de 320 euros. Il l\u2019aurait confront\u00e9 au salaire convenu, mais P.1.) lui aurait r\u00e9pondu que le Minist\u00e8re avait besoin de 3 mois pour d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour. L\u2019autorisation de s\u00e9jour n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e durant des mois et le pr\u00e9venu lui aurait \u00e0 chaque fois fourni des explications nouvelles. Il aurait re\u00e7u mensuellement 350 euros en liquide. Le 4 juin 2014, la police aurait contr\u00f4l\u00e9 le restaurant. Il serait all\u00e9 dans la cave pour informer la patronne de l\u2019intervention de la police. La patronne lui aurait demand\u00e9 d\u2019aller \u00e0 l\u2019\u00e9tage. La fille du patron lui aurait demand\u00e9 de s\u2019enfermer dans les toilettes. Apr\u00e8s le d\u00e9part de la police, P.1.) lui aurait dit qu\u2019il ne pouvait plus continuer \u00e0 travailler dans le restaurant. Il aurait exig\u00e9 son argent, mais le pr\u00e9venu aurait fourni de nouvelles excuses. \u2022 T.2.) explique avoir v\u00e9cu dans une maison familiale en Inde, juste \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celle o\u00f9 vit encore la famille du pr\u00e9venu. Lors d\u2019un s\u00e9jour en Inde, P.1.) lui aurait fait part de son projet d\u2019ouvrir un restaurant \u00e0 Luxembourg et lui aurait offert un poste r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de 2.000 euros, ainsi qu\u2019un logement. Le pr\u00e9venu lui aurait remis un contrat de travail, ainsi qu\u2019une autorisation pour venir au Luxembourg. Une chambre au- dessus du restaurant aurait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition. T.2.) dit avoir travaill\u00e9 six jours sur sept, de 9 \u00e0 16 et de 17.30 \u00e0 23 heures. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au motif qu\u2019il n\u2019aurait pas de compte bancaire. Avec l\u2019autorisation du pr\u00e9venu, il serait all\u00e9 en Inde et serait revenu au Luxembourg le 18 septembre 2012. Il aurait recommenc\u00e9 \u00e0 travailler pour le pr\u00e9venu dans les m\u00eames conditions. Finalement, il aurait obtenu son autorisation de s\u00e9jour. N\u00e9anmoins, le pr\u00e9venu ne lui aurait pas pay\u00e9 ses salaires en faisant valoir qu\u2019il \u00e9tait nourri et log\u00e9, et qu\u2019il payerait plus tard. Il aurait ainsi surv\u00e9cu au Luxembourg avec les pourboires laiss\u00e9s par les clients. Il aurait fini par ouvrir un compte bancaire. Sur ce, le pr\u00e9venu lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019il aurait actuellement beaucoup de frais, mais qu\u2019il le payerait.<\/p>\n

A partir du mois de juillet, il aurait re\u00e7u entre 350 et 1.000 euros par mois sur son compte bancaire, tandis que les fiches de salaire renseignaient un montant sup\u00e9rieur. Finalement, il aurait d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019adresser au syndicat LCGB. Sur ce, le pr\u00e9venu aurait exerc\u00e9 de la pression sur lui, ainsi que sur la famille en Inde pour qu\u2019il retourne au pays. T.2.) dit cependant ne pas avoir voulu rentrer et avoir voulu d\u00e9fendre ses droits, alors qu\u2019il aurait travaill\u00e9 durant des mois sans \u00eatre pay\u00e9. Lorsque son employeur aurait fini par le menacer avec un couteau, il serait all\u00e9 voir la police. T.2.) ajoute lors d\u2019une seconde audition que le pr\u00e9venu lui aurait propos\u00e9 de l\u2019argent afin qu\u2019il quitte le pays et renonce \u00e0 sa plainte. Il lui ferait beaucoup de probl\u00e8mes s\u2019il restait au Luxembourg. Il fait \u00e9galement \u00e9tat d\u2019un second incident lors duquel le pr\u00e9venu se serait \u00e9nerv\u00e9 en raison de la proc\u00e9dure initi\u00e9e \u00e0 son encontre. Le plaignant T.2.) s\u2019\u00e9tait encore par la suite adress\u00e9 \u00e0 la police en affirmant que lui et ses coll\u00e8gues, ainsi que leurs parents vivant en Inde, feraient l\u2019objet de pressions de la part de son employeur. 1.2.2. D\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police d\u2019autres salari\u00e9s \u2022 T.7.) a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre rendu au Luxembourg \u00e0 la demande de son beau- fr\u00e8re, le pr\u00e9venu P.1.), pour travailler dans son restaurant en tant que cuisinier. Un salaire de 2.000 euros lui aurait \u00e9t\u00e9 promis. Apr\u00e8s le contr\u00f4le de police du 6 ao\u00fbt 2014, il aurait sign\u00e9 un contrat de travail r\u00e9troactif. Lors du contr\u00f4le de police, on lui aurait demand\u00e9 d\u2019aller se cacher. \u2022 T.8.) d\u00e9clare avoir travaill\u00e9 comme cuisinier dans le restaurant RESTO.1.) . Il aurait eu un contrat de travail \u00e9crit pr\u00e9voyant un salaire de 2.300 euros brut qui lui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9 sur son compte bancaire. 1.2.3. D\u00e9clarations du pr\u00e9venu Concernant T.2.), P.1.) explique le conna\u00eetre depuis 22 ans, alors qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 voisins en Inde. Sa m\u00e8re aurait demand\u00e9 s\u2019il pouvait lui fournir un travail au Luxembourg. Bien qu\u2019il ait cherch\u00e9 une personne avec une qualification diff\u00e9rente, il aurait voulu faire plaisir et aurait accept\u00e9 de le faire venir au Luxembourg. Il lui aurait envoy\u00e9 un contrat pr\u00e9voyant un salaire entre 1.800 et 2.000 euros, mais oralement, il aurait \u00e9t\u00e9 convenu que seul un montant de 600 euros allait \u00eatre pay\u00e9 en argent, et que pour le surplus le salari\u00e9 serait nourri, log\u00e9 et blanchi. Il lui aurait aussi remis une enveloppe de 1.000 euros. Les d\u00e9clarations de T.2.) ne correspondraient pas \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Ce dernier aurait accept\u00e9 les conditions n\u00e9goci\u00e9es. Si la semaine \u00e9tait bonne, il lui aurait remis en outre 60 ou 80 euros en liquide. Il aurait pu manger au restaurant m\u00eame les jours de fermeture. Les 650 euros mensuels auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en liquide, et il n\u2019aurait pas demand\u00e9 de re\u00e7u. Suite \u00e0 la plainte, il n\u2019aurait pas prononc\u00e9 de menaces \u00e0 son encontre. Concernant T.3.), le pr\u00e9venu d\u00e9clare qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une personne d\u2019origine pakistanaise qui se serait pr\u00e9sent\u00e9e au restaurant pour demander du travail. Ce demandeur d\u2019asile l\u2019aurait suppli\u00e9 de pouvoir travailler quelques heures dans son restaurant, de quoi gagner l\u2019argent pour se nourrir conform\u00e9ment \u00e0 ses traditions. Il aurait refus\u00e9 dans un premier temps, mais apr\u00e8s insistance, il aurait accept\u00e9 de le<\/p>\n

laisser travailler quelques heures en contrepartie de quelques repas. Quand il aurait appris que T.3.) n\u2019avait pas l\u2019autorisation de travail, il aurait voulu cesser la relation, mais ce derneir aurait insist\u00e9 pour le garder afin de manger et de gagner de quoi aider sa famille et sa femme malade. Ayant de la peine pour lui, il aurait continu\u00e9 \u00e0 le faire travailler \u00e0 temps partiel, tout en lui payant entre 500 et 600 euros par mois, ainsi qu\u2019un suppl\u00e9ment entre 10 et 30 euros le samedi. A propos de T.1.), le pr\u00e9venu P.1.) fait valoir qu\u2019il l\u2019aurait contact\u00e9 en juin 2013 pour demander s\u2019il cherchait du travail. Ils auraient convenu d\u2019un revenu net de 1.200 euros par mois. Ses d\u00e9clarations aupr\u00e8s de la police constitueraient des mensonges. Il serait cependant vrai qu\u2019il aurait travaill\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9. T.4.) serait son cousin direct. Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019il travaille au restaurant dans les m\u00eames conditions que T.2.) . Malgr\u00e9 tout, il lui aurait demand\u00e9 de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire pr\u00e9vu au contrat. Le pr\u00e9venu souligne que T.4.) avait quitt\u00e9 le restaurant pour aller travailler pendant une ann\u00e9e dans un autre restaurant. Malgr\u00e9 tout, il aurait continu\u00e9 \u00e0 habiter gratuitement chez lui. 1.3. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience 1.3.1. D\u00e9clarations des t\u00e9moins \u2022 Le t\u00e9moin T.5.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience que le Parquet avait ordonn\u00e9 une enqu\u00eate pour v\u00e9rifier la situation administrative du personnelle travaillant au restaurant RESTO.1.). En parall\u00e8le, leur service aurait re\u00e7u des informations puisque le centre d\u2019intervention \u00e9tait intervenu dans le restaurant en raison d\u2019une dispute, et qu\u2019un des serveurs avait d\u00e9clar\u00e9 travailler dans des conditions inhumaines. L\u2019ITM aurait \u00e9galement fourni l\u2019information que certains salari\u00e9s du restaurant s\u2019\u00e9taient plaints de leurs conditions de travail. Un contr\u00f4le aurait \u00e9t\u00e9 planifi\u00e9 sur place, mais le restaurant aurait \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 pour cong\u00e9. Dans l\u2019intervalle, quatre personnes se seraient manifest\u00e9es pour d\u00e9noncer les conditions de travail au restaurant. La police aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la suite de ce que le pr\u00e9venu les aurait menac\u00e9s lorsqu\u2019il a appris qu\u2019ils avaient contact\u00e9 la police. Un contr\u00f4le aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en avril. Les enqu\u00eateurs auraient trouv\u00e9 deux personnes d\u00fbment affili\u00e9es, mais \u00e9galement d\u2019autres personnes qui n\u2019avaient pas de contrat de travail et n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9clar\u00e9s. Ces personnes auraient affirm\u00e9 que le pr\u00e9venu P.1.) leur aurait propos\u00e9 de venir travailler au Luxembourg en recevant le salaire social minimum. Il se serait cependant av\u00e9r\u00e9 en pratique qu\u2019il ne payait pas le salaire convenu et avan\u00e7ait de fausses explications pour justifier le non- paiement. Le pr\u00e9venu aurait ni\u00e9 les reproches qui lui sont faits. Il aurait fait confiance \u00e0 son comptable, qu\u2019il aurait charg\u00e9 de la gestion administrative. \u2022 Le t\u00e9moin T.6.) , travaillant aupr\u00e8s de l\u2019ITM, explique \u00e0 l\u2019audience que son administration avait re\u00e7u des r\u00e9clamations de la part de T.7.) qui se plaignait de ne pas \u00eatre int\u00e9gralement pay\u00e9. Selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es, il aurait re\u00e7u 400 euros par mois, parfois 700 ou 1000 euros. Le patron aurait contest\u00e9 les accusations en affirmant avoir pay\u00e9 le solde en liquide. T.7.) aurait d\u00e9clar\u00e9 travailler depuis un certain temps sans contrat de travail. Il aurait m\u00eame \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 par le pr\u00e9venu au<\/p>\n

moyen d\u2019un couteau. Le plaignant aurait fait \u00e9tat de trois autres salari\u00e9s, dont il a fourni les noms. Lors du contr\u00f4le, il aurait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que A.) travaillait au restaurant sans contrat de travail. Selon ses affirmations, il aurait seulement commenc\u00e9 \u00e0 travailler la veille du contr\u00f4le. Il se serait av\u00e9r\u00e9 que T.7.) avait un simple visa touristique. Au niveau des salaires, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer si le salaire social minimum a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ; selon les pi\u00e8ces, tel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas, mais le patron aurait affirm\u00e9 avoir pay\u00e9 en liquide. Les registres obligatoires n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 tenus. \u2022 Le t\u00e9moin T.3.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il avait le statut de r\u00e9fugi\u00e9. Il aurait cherch\u00e9 du travail et le pr\u00e9venu lui aurait donn\u00e9 du travail. Il serait ainsi venu d\u2019Italie. Le t\u00e9moin confirme les horaires dont il a fait \u00e9tat aupr\u00e8s de la police. Il aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 300 euros par mois. Le pr\u00e9venu aurait toujours promis qu\u2019il allait faire un contrat et payer le salaire complet, mais il ne l\u2019aurait pas fait. Il y aurait eu d\u2019autres personnes travaillant dans les m\u00eames conditions, dont T.1.) . Le pr\u00e9venu aurait encore fait venir d\u2019autres personnes d\u2019Inde pour venir travailler \u00e0 son restaurant. Le t\u00e9moin d\u00e9clare avoir travaill\u00e9 pendant 7 mois aupr\u00e8s du pr\u00e9venu. A l\u2019\u00e9poque, il aurait eu une autorisation de s\u00e9jour et de travail. Sur question de la d\u00e9fense, T.3.) pr\u00e9cise qu\u2019il est venu lui-m\u00eame au Luxembourg et aurait ensuite pris contact avec le pr\u00e9venu. A l\u2019ADEM on l\u2019aurait envoy\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu lui aurait dit de rester avec lui, alors qu\u2019il conna\u00eetrait beaucoup de personnes et qu\u2019il allait arranger sa situation. Il aurait eu le permis de travail au bout de 9 mois. Le t\u00e9moin d\u00e9clare qu\u2019on ne lui aurait pas offert le logement et la nourriture lors de l\u2019embauche. Il pr\u00e9cise encore avoir travaill\u00e9 avec trois autres personnes, \u00e0 savoir T.1.), C.) et D.). Le restaurant aurait \u00e9t\u00e9 ouvert jusqu\u2019\u00e0 minuit. Le matin, il aurait nettoy\u00e9 la cuisine et pr\u00e9par\u00e9 les repas dans la cuisine. T.3.) affirme \u00eatre rest\u00e9 travailler dans ces conditions parce que le pr\u00e9venu, ainsi que son avocat, lui auraient promis que la situation allait \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e. Ma\u00eetre ME.1.) lui aurait conseill\u00e9 de ne rien dire au Tribunal. Elle lui aurait dit que le pr\u00e9venu allait lui donner un peu d\u2019argent pour qu\u2019il parte du Luxembourg. Ma\u00eetre ME.1.) lui aurait dit que ce ne serait pas bien de rester \u00e0 Luxembourg. \u2022 Le t\u00e9moin T.1.) confirme avoir dit la v\u00e9rit\u00e9 aupr\u00e8s de la police. Il aurait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 venir travailler aupr\u00e8s du pr\u00e9venu qui lui aurait expliqu\u00e9 les conditions dans lesquelles il pouvait \u00eatre embauch\u00e9 comme cuisinier. Il aurait commenc\u00e9 \u00e0 travailler, mais le pr\u00e9venu l\u2019aurait forc\u00e9 \u00e0 lui remettre son passeport en expliquant qu\u2019il allait tout arranger. Il aurait commenc\u00e9 \u00e0 travailler et il aurait demand\u00e9 o\u00f9 en \u00e9tait son dossier. Le pr\u00e9venu aurait r\u00e9pliqu\u00e9 que le personnel du minist\u00e8re \u00e9tait en vacances. Apr\u00e8s un mois il aurait demand\u00e9 \u00e0 nouveau, et le pr\u00e9venu aurait r\u00e9pondu que les fonctionnaires du minist\u00e8re \u00e9taient de retour, mais que le comptable devait s\u2019en charger. Plus tard, il aurait encore affirm\u00e9 que le dossier serait actuellement en traitement aupr\u00e8s de l\u2019ADEM. Finalement, le pr\u00e9venu lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019il fallait qu\u2019un poste se lib\u00e8re pour qu\u2019il puisse l\u2019embaucher d\u00e9finitivement. En raison du volume de travail, il aurait rarement eu l\u2019occasion de parler \u00e0 son employeur. S\u2019il lui parlait, il se serait mis \u00e0 crier. Apr\u00e8s 9 mois, il aurait essay\u00e9 de redemander et une<\/p>\n

autre personne qui y travaillait lui aurait demand\u00e9 ce qui se passait. Le pr\u00e9venu lui aurait cependant dit de ne jamais en parler \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre. Lorsque la police \u00e9tait venue, la femme du pr\u00e9venu l\u2019aurait invit\u00e9 \u00e0 monter \u00e0 l\u2019\u00e9tage pour l\u2019enfermer aux toilettes. Apr\u00e8s une demie heure, elle aurait ouvert la porte et elle aurait expliqu\u00e9 que la police \u00e9tait venue pour prendre T.7.) , puisqu\u2019il aurait fait quelque chose de mal avec les filles. Le soir, on l\u2019aurait invit\u00e9 d\u2019arr\u00eater temporairement de travailler. Il n\u2019aurait pas travaill\u00e9 pendant 2 jours. Au bout de deux jours, le pr\u00e9venu l\u2019aurait rappel\u00e9 et lui aurait soumis des documents pour signature tout en promettant de lui donner l\u2019argent. Il aurait refus\u00e9 de signer et le pr\u00e9venu se serait mis \u00e0 l\u2019insulter. Le pr\u00e9venu lui aurait expliqu\u00e9 qu\u2019il conna\u00eetrait beaucoup de monde. Il n\u2019aurait pas s\u00fb quoi faire et aurait d\u00e9cid\u00e9 de se rendre aupr\u00e8s de la police. Le t\u00e9moin T .1.) pr\u00e9cise avoir quitt\u00e9 le Bangladesh en 2011 pour aller \u00e0 Rome, \u00e0 Paris, puis au Luxembourg. Il confirme avoir trouv\u00e9 plusieurs personnes acceptant de l\u2019embaucher, mais personne n\u2019aurait voulu le d\u00e9clarer. Pendant les 4 mois qu\u2019il travaillait pour le pr\u00e9venu, il aurait dormi \u00e0 (…), \u00e0 un endroit qui ne lui \u00e9tait pas offert par l\u2019employeur. Il n\u2019aurait pas travaill\u00e9 tellement, \u00e0 savoir entre 9 et 11 heures, sauf les dimanches. A cette \u00e9poque, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 du tout, sauf 30 ou 40 euros par semaine per\u00e7us \u00e0 titre de pourboires, r\u00e9partis par le pr\u00e9venu. Il aurait travaill\u00e9 encore \u00e0 (…) o\u00f9 il aurait eu un contrat de travail. Le Minist\u00e8re du travail aurait cependant refus\u00e9 l\u2019autorisation de travailler. Il serait ensuite all\u00e9 travailler dans un restaurant \u00e0 (…) . Au final, le pr\u00e9venu l\u2019aurait rappel\u00e9 en expliquant qu\u2019il aurait besoin de personnel et en promettant de r\u00e9gulariser ses papiers. Mais en r\u00e9alit\u00e9, le pr\u00e9venu aurait menti, alors qu\u2019il n\u2019aurait re\u00e7u que 150 euros. Le pr\u00e9venu aurait expliqu\u00e9 que d\u00e8s que sa situation \u00e9tait r\u00e9gularis\u00e9e, il pourrait ouvrir un compte bancaire et percevoir ses salaires. Il aurait toujours dit qu\u2019il avait un comptable et un avocat, qu\u2019il conna\u00eetrait les gens du Minist\u00e8re, etc. Le pr\u00e9venu aurait bien compris qu\u2019il voulait rester au Luxembourg et il aurait exploit\u00e9 cette faiblesse en lui faisant croire qu\u2019il pouvait influencer sur sa situation administrative. Tout le monde aurait eu peur du pr\u00e9venu. Lors de cette seconde phase, il aurait travaill\u00e9 durant les 2 premiers mois entre 10 et 11 heures. Ensuite, il y aurait eu beaucoup de clients, notamment avec les plats \u00e0 emporter, et il aurait travaill\u00e9 bien plus. Pendant cette \u00e9poque, il aurait dormi \u00e0 (…) ; il aurait lui- m\u00eame trouv\u00e9 ce logement. Il aurait re\u00e7u le premier mois 250 euros, puis 300 et enfin 350 euros. Il aurait pu manger au restaurant. Sur question de la d\u00e9fense, le t\u00e9moin pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019a jamais travaill\u00e9 seulement 8 heures par jour. Il serait arriv\u00e9 le matin \u00e0 9h30 alors qu\u2019il aurait fallu pr\u00e9parer la cuisine et la salle. Le grill devrait \u00eatre chauff\u00e9 30 \u00e0 40 minutes avant. Il se serait \u00e9galement occup\u00e9 de la salade et des entr\u00e9es. Celui qui aurait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 pour faire la plonge aurait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 d\u2019autres travaux dans la maison, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas pu l\u2019aider. Sur question de la d\u00e9fense, le pr\u00e9venu explique \u00eatre retourn\u00e9 travailler une seconde fois aupr\u00e8s du pr\u00e9venu, puisqu\u2019il aurait un discours tr\u00e8s convaincant et r\u00e9confortant en faisant de fausses promesses. Le pr\u00e9venu aurait exploit\u00e9 son espoir de pouvoir rester au Luxembourg.<\/p>\n

\u2022 Le t\u00e9moin T.2.) confirme avoir travaill\u00e9 pour le pr\u00e9venu P.1.). Il serait venu la premi\u00e8re fois en f\u00e9vrier 2012. Il aurait d\u00fb retourner en Inde en raison des probl\u00e8mes de sant\u00e9 de son p\u00e8re. Il serait revenu le 18 d\u00e9cembre et aurait travaill\u00e9 jusqu\u2019au 25 mai 2014. Les conditions de travail auraient \u00e9t\u00e9 terribles. Il aurait fait des \u00e9tudes de management et serait chef. Le pr\u00e9venu lui aurait promis qu\u2019il pouvait travailler chez lui. Il lui aurait envoy\u00e9 un contrat. Lorsqu\u2019il serait arriv\u00e9 d\u2019Inde, on lui aurait dit qu\u2019il ne travaillerait pas en cuisine, mais comme serveur. Il n\u2019aurait pas eu le choix, puisqu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de retourner en Inde. Il aurait travaill\u00e9 6 jours par semaine, 11 \u00e0 12 heures par jour, voire 13 \u00e0 14 heures durant le weekend. Le dimanche, il aurait d\u00fb s\u2019occuper de la lessive, du nettoyage du b\u00e2timent et m\u00eame du logement priv\u00e9 du patron. Le pr\u00e9venu lui aurait dit de rester dans une petite chambre en haut, qu\u2019il aurait d\u00fb partager avec deux autres personnes. P.1.) ne l\u2019aurait pas d\u00e9clar\u00e9 de septembre jusqu\u2019en mai 2013. Il en aurait parl\u00e9 avec le pr\u00e9venu et ce dernier aurait promis de payer le solde d\u00e8s qu\u2019il pourrait ouvrir un compte bancaire. Il lui aurait fait confiance. Durant la semaine, il aurait re\u00e7u les pourboires, environ une dizaine d\u2019euros. En juin, il aurait ouvert un compte bancaire et aurait demand\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019envoyer l\u2019argent. Il aurait cependant seulement pay\u00e9 350 euros en promettant toujours de payer le solde ult\u00e9rieurement. Apr\u00e8s quelque temps, il aurait augment\u00e9 les payements \u00e0 400 euros, puis 700 euros et pendant deux mois 1.000 euros. Il aurait n\u00e9anmoins re\u00e7u des fiches de salaire indiquant un salaire sup\u00e9rieur. Le t\u00e9moin explique \u00eatre rest\u00e9 travailler parce qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la l\u00e9gislation luxembourgeoise. Il serait all\u00e9 \u00e0 la CNS et on lui aurait expliqu\u00e9 que pour pouvoir renouveler sa carte de s\u00e9jour, il devait avoir un travail. Ne ma\u00eetrisant ni le fran\u00e7ais, ni le luxembourgeois, il lui aurait \u00e9t\u00e9 difficile de trouver un autre emploi. Tous les restaurants indiens feraient partie du m\u00eame r\u00e9seau. On lui aurait conseill\u00e9 de s\u2019adresser \u00e0 l\u2019OGBL, mais l\u2019OGBL aurait exig\u00e9 un an d\u2019affiliation avant de mettre \u00e0 disposition un avocat. Il aurait ainsi d\u00e9cid\u00e9 de se rendre aupr\u00e8s de la police. Le pr\u00e9venu lui aurait dit ensuite que sa vie et sa famille seraient en danger s\u2019il ne reprenait pas son travail. Il aurait partag\u00e9 la chambre avec d\u2019autres salari\u00e9s, qui aurait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s plus ou moins de la m\u00eame mani\u00e8re. Sur question de la d\u00e9fense, le t\u00e9moin pr\u00e9cise qu\u2019en Inde il n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 question de ce que le logement et la nourriture seraient inclus dans la r\u00e9mun\u00e9ration. Il aurait finalement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019aller voir la police, puisque le pr\u00e9venu lui aurait mis la pression ; il lui aurait dit de quitter le pays et de ne plus parler du dossier. P.1.) serait m\u00eame devenu violent ; en mai, il l\u2019aurait menac\u00e9 avec un couteau, en lui invitant de retourner en Inde. Lui et sa famille aurait appel\u00e9 son p\u00e8re et sa m\u00e8re pour les menacer. Sur question, le t\u00e9moin confirme avoir \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 avec un couteau. Le pr\u00e9venu serait soudainement venu, l\u2019aurait frapp\u00e9 devant tout le monde. Il aurait attrap\u00e9 le couteau. Ces faits se seraient d\u00e9roul\u00e9s en mai 2014. \u2022 Le t\u00e9moin T .4.) pr\u00e9cise que le pr\u00e9venu P.1.) est son cousin. Il signale \u00eatre venu en f\u00e9vrier 2012 jusqu\u2019au 9 juin 2013 avant de rejoindre une autre soci\u00e9t\u00e9. Il serait venu au Luxembourg, puisque son cousin l\u2019aurait fait venir. Il aurait \u00e9t\u00e9 cens\u00e9 devenir<\/p>\n

cuisinier dans son restaurant. Il aurait sign\u00e9 un contrat de travail \u00e9crit. Le salaire convenu aurait \u00e9t\u00e9 de 2.200 euros. En pratique, il aurait per\u00e7u certains montants , correspondant \u00e0 un tableau qu\u2019il exhibe \u00e0 l\u2019audience. Le salaire ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 correctement Auparavant, il aurait travaill\u00e9 au Kowe\u00eft. Apr\u00e8s le Kowe\u00eft, il se serait rendu en Inde, le pr\u00e9venu lui aurait promis de payer 25.000 en devise indienne par mois, soit environ 300 euros. N\u2019ayant pas d\u2019emploi, il aurait accept\u00e9. Le pr\u00e9venu aurait encore promis qu\u2019apr\u00e8s un an, il allait percevoir le plein salaire. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise avoir pu loger dans la maison du pr\u00e9venu. Apr\u00e8s avoir chang\u00e9 d\u2019emploi, il aurait continu\u00e9 \u00e0 dormir dans la maison du pr\u00e9venu quelque temps. Il aurait trouv\u00e9 une chambre, mais P.1.) lui aurait dit de rester parce que c\u2019\u00e9tait son cousin. Il aurait partag\u00e9 la chambre avec T.2.) pendant un mois, ensuite il aurait \u00e9t\u00e9 seul pendant 6 mois et enfin, T.2.) serait revenu. Quant \u00e0 l\u2019horaire de travail, T.4.) a pr\u00e9cis\u00e9 avoir travaill\u00e9 8 \u00e0 9 heures par jour, parfois 9 heures et demi, et ce \u00e0 raison de 6 jours par semaine. Il serait revenu travailler le 1 er ao\u00fbt 2014 travailler pour le pr\u00e9venu, et il percevrait le salaire normal. Les arri\u00e9r\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Il gagnerait actuellement 2.200 euros brut, et 2.045 net. Il travaillerait 8 \u00e0 9 heures par jour pendant 23 jours par mois. Il logerait \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, mais aurait sign\u00e9 un bail pour un autre logement appartenant au pr\u00e9venu. Sur question de la d\u00e9fense, quant \u00e0 l\u2019accord initial, l\u2019aurait uniquement \u00e9t\u00e9 question des 25.000 Roupies, mais ni du logement, ni du repas. 1.3.2. D\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u2022 Le pr\u00e9venu P.1.) a \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 l\u2019audience au moyen d\u2019une double traduction. Il a dans un premier temps d\u00e9clar\u00e9 reconna\u00eetre les acc usations et la loi luxembourgeoise. Il affirme cependant ensuite avoir pay\u00e9 les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s, mais qu\u2019il ne serait pas en mesure d\u2019en fournir la preuve puisqu\u2019il les aurait pay\u00e9s en liquide. Il aurait aussi pay\u00e9 pour leur s\u00e9jour, leur visa et leur logement. Il leur aurait donn\u00e9 tout le n\u00e9cessaire pour vivre. Il les aurait trait\u00e9s comme sa famille, il aurait assum\u00e9 un r\u00f4le de p\u00e8re pour eux. Le restaurant serait petit puisqu\u2019il n\u2019y aurait que 30 places assises. Il n\u2019aurait pas besoin d\u2019un personnel nombreux. Il aurait aussi eu un homme pakistanais \u00e0 son service, du nom de T.1.), qui aurait eu besoin de travailler et se serait retrouv\u00e9e dans la rue. Il serait venu d\u2019Italie et il lui aurait dit ne pas avoir besoin de ses services. Mais T.1.) l\u2019aurait suppli\u00e9, alors qu\u2019il n\u2019aurait rien eu \u00e0 manger. Il aurait seulement voulu aider ces personnes. Il aurait donn\u00e9 du liquide sans demander de justificatif. On pourrait v\u00e9rifier son chiffre d\u2019affaires dans les bilans de l\u2019\u00e9poque. Il aurait mis 1.500 euros dans les enveloppes. Il ne s\u2019expliquerait pas pourquoi ces personnes affirmeraient le contraire. T.2.) et son cousin T.4.) aurait habit\u00e9 chez lui, mais non les deux autres plaignants. T.4.) serait son cousin, il le traiterait comme un membre de la famille. T.2.) serait son voisin. Lui et sa m\u00e8re l\u2019auraient suppli\u00e9 de lui donner du travail, bien qu\u2019il leur ait dit plusieurs fois qu\u2019il n\u2019avait pas besoin de personnel suppl\u00e9mentaire. Le restaurant serait ouvert de 12 \u00e0 14 h et de 18 \u00e0 22 h. Le personnel travaillerait de 10h30 \u00e0 14h15 et de 18 heures jusqu\u2019\u00e0 10h\/10h30. Le restaurant serait ouvert de<\/p>\n

lundi \u00e0 samedi, mais parfois ferm\u00e9 pour le repas du samedi-midi. En outre, les personnes ne seraient pas venues tous les jours au travail. Le pr\u00e9venu s\u2019interroge pourquoi ces personnes ne se seraient pas plaintes apr\u00e8s le 1 er ou 2 e mois qui apparemment ne leur aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, mais ne se manifestent que deux ans apr\u00e8s. Une personne aurait commenc\u00e9 \u00e0 lui faire des reproches, et les autres auraient suivi. Actuellement, il exploiterait toujours son restaurant. Le chiffre d\u2019affaires varierait entre 15.000 et 20.000 euros. Il se garderait un salaire de 1.950 euros. Il aurait compris toute la loi luxembourgeoise et la respecterait. Au moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 au courant de toutes les lois. Il aurait pay\u00e9 le salaire minimum, mais ne disposerait pas des justificatifs. Les salari\u00e9s auraient peut-\u00eatre pr\u00e9sents 10 heures par jour, mais ils auraient aussi mang\u00e9 sur place et fait des pauses cigarette. Des fois, ils auraient fait une heure suppl\u00e9mentaire. Le samedi soir, le travail de nettoyage aurait parfois \u00e9t\u00e9 fait. \u2022 Le mandataire du pr\u00e9venu P.1.) fait valoir que ce ne serait certes pas libell\u00e9 dans la citation, mais dans le proc\u00e8s-verbal il serait dit que le pr\u00e9venu exercerait des menaces et pressions sur les victimes. Or, toute menace serait contest\u00e9e. Quant \u00e0 l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs ne seraient pas donn\u00e9s. L\u2019infraction exigerait un dol sp\u00e9cial (\u00ab en vue \u00bb). Le pr\u00e9venu n\u2019aurait jamais eu l\u2019intention primaire d\u2019exploiter ces personnes ou de s\u2019enrichir \u00e0 leurs d\u00e9pens. De soi-disantes victimes qui se sont constitu\u00e9es parties civiles seraient m\u00eame revenu travailler au restaurant. Il n\u2019y aurait eu ni contrainte, ni menace sur ces personnes. L\u2019affaire s\u2019expliquerait du fait qu\u2019il y a des meneurs. Or, il y aurait tout simplement un litige entre une des parties civiles et le pr\u00e9venu, telle que document\u00e9e par le dossier r\u00e9pressif. Le but serait de tirer un profit financier injustifi\u00e9 au pr\u00e9judice de P.1.). Il n\u2019y aurait pas de traite dans la mesure o\u00f9 ce sont les salari\u00e9s qui se seraient pr\u00e9sent\u00e9s spontan\u00e9ment pour le supplier de leur conf\u00e9rer du travail. En Inde, dans son village d\u2019origine, P.1.) serait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant une personne ayant r\u00e9ussi ; il recevrait donc beaucoup de sollicitations. Le pr\u00e9venu aurait clairement indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019ait pas de travail \u00e0 lui fournir. Il aurait accept\u00e9 de faire un contrat de travail dans le seul but de pouvoir venir au Luxembourg ; \u00e0 ce titre, il y aurait aveu. Mais l\u2019accord aurait \u00e9t\u00e9 tout autre. Il conviendrait d\u2019acquitter le pr\u00e9venu du chef de l\u2019article 382- 1 du Code p\u00e9nal. Quant aux horaires de travail, toute violation de la r\u00e9glementation sur la dur\u00e9e de travail serait contest\u00e9e. L\u2019inspecteur du travail aurait admis \u00e0 l\u2019audience ne pas avoir enqu\u00eat\u00e9 \u00e0 ce titre. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins seraient impr\u00e9cises et peu cr\u00e9dibles. Il conviendrait de se baser sur les horaires d\u2019ouverture du restaurant, en y ajoutant le temps n\u00e9cessaire aux pr\u00e9parations. La cuisine indienne serait simple, et un seul cuisinier pourrait tout pr\u00e9parer en temps d\u2019une heure. En droit du travail, une<\/p>\n

preuve pr\u00e9cise serait exig\u00e9e pour la moindre heure suppl\u00e9mentaire dont le paiement est r\u00e9clam\u00e9 ; il conviendrait d\u2019\u00eatre tout aussi exigeant au p\u00e9nal. La d\u00e9fense conclut ainsi \u00e0 l\u2019acquittement pur et simple du chef de traite des \u00eatres humains. Concernant le salaire minimum, il faudrait admettre que ni l\u2019accord \u2018imputation d logement de la nourriture et du logement, ni le paiement des sommes en esp\u00e8ce ne seraient d\u00e9montr\u00e9s, m\u00eame si le pr\u00e9venu continue \u00e0 affirmer formellement que tel \u00e9tait le cas. La d\u00e9fense renvoie \u00e0 ses pi\u00e8ces pour expliquer que T.4.) est actuellement pay\u00e9 int\u00e9gralement, mais qu\u2019un contrat a \u00e9t\u00e9 conclu pour le bail de son logement. Pour les infractions en mati\u00e8re de dur\u00e9e de travail il conviendrait de prononcer un acquittement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une \u00e9ventuelle peine, il conviendrait de tenir compte du fait que le pr\u00e9venu n\u2019a pas de casier judiciaire. Il aurait certes commis quelques infractions, mais aurait \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 par la volont\u00e9 d\u2019aider des gens de sa communaut\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait autrement pas embauch\u00e9s Il aurait encore \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par d\u2019autres personnes de son village, mais refuserait d\u00e9sormais de les aider. Il faudrait aussi tenir compte du contexte familial, et amical. Ce seraient des membres de sa famille ou des amis qui auraient demand\u00e9 de l\u2019aide. Il n\u2019y aurait eu aucune contrainte. Ils auraient eu la possibilit\u00e9 de faire valoir leurs droits et certains seraient revenus travailler au restaurant.<\/p>\n

2. Quant aux infractions 2.1. Traite des \u00eatres humains L\u2019article 382- 1 du Code p\u00e9nal incrimine \u00e0 titre de traite des \u00eatres humains le fait de recruter, de transporter, de transf\u00e9rer, d\u2019h\u00e9berger et d\u2019accueillir une personne en vue de l\u2019exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d\u2019esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. L\u2019article 382- 2 du Code p\u00e9nal \u00e9l\u00e8ve en circonstance aggravante le fait d\u2019abuser de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable dans laquelle se trouve la personne, notamment en raison de sa situation administrative ill\u00e9gale ou pr\u00e9caire. A propos de l\u2019exploitation du travail d\u2019autrui, les travaux parlementaires pr\u00e9cisent (projet de loi n\u00b0 5860, Expos\u00e9 des motifs, p. 8): \u00ab La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019exploitation par le travail va au- del\u00e0 de ce que sugg\u00e8re la d\u00e9cision- cadre sur la traite. En effet, le texte de celle- ci impose au minimum la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, d\u2019esclavages ou de pratiques analogues \u00e0 l\u2019esclavage ou de servitude. Il est propos\u00e9 d\u2019y ajouter une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la condition d\u2019une telle situation en pr\u00e9cisant qu\u2019elle doit \u00eatre contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Cet ajout est inspir\u00e9 des l\u00e9gislations belge et fran\u00e7aise. Il appartiendra aux juridictions de d\u00e9finir cette notion en gardant \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019un simple travail au noir ne constitue pas une finalit\u00e9 d\u2019exploitation du travail. \u00bb<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019accusation de traite des \u00eatres humains est d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9. La d\u00e9finition de l\u2019infraction de la traite des \u00eatres humains suppose que la victime ait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de ses droits fondamentaux (CSJ, corr., 22 octobre 2013, n\u00b0 497\/13 V). S\u2019il est vrai que les salari\u00e9s \u00e9taient sous-pay\u00e9s et non- d\u00e9clar\u00e9s, le simple fait de faire travailler au noir et de ne pas respecter le salaire minimum ne saurait cependant \u00eatre qualifi\u00e9 de situation s\u2019apparentant \u00e0 l\u2019esclavage. Si l\u2019accord de la victime n\u2019est pas d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier l\u2019infraction de traite des \u00eatres humaines, il faut toutefois relever qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, plusieurs des personnes concern\u00e9es ont pu quitter l\u2019\u00e9tablissement de restauration sans \u00eatre retenus par le pr\u00e9venu, et trouver un travail aupr\u00e8s d\u2019autres \u00e9tablissements de restauration pour ensuite y retourner. Il est vrai \u00e9galement que ces personnes se trouvaient dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 en raison de leur situation administrative, cette situation ne les a cependant pas emp\u00each\u00e9s de chercher du travail ailleurs ou de s\u2019adresser aux administrations. Certains des plaignants se sont en effet adress\u00e9s \u00e0 l\u2019ADEM et \u00e0 l\u2019ITM. Au moins un des plaignants avait par ailleurs la possibilit\u00e9 de retourner dans son pays d\u2019origine. Si les conditions de travail et de vie \u00e9taient ainsi ill\u00e9gales et inadmissibles, le Tribunal ne d\u00e9note cependant pas d\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Le Tribunal ne d\u00e9note pas non plus de relation de quasi-propri\u00e9t\u00e9 des plaignants envers leur employeur. Ce dernier est d\u00e9crit comme avoir \u00e9t\u00e9 agressif, mais il n\u2019est pas \u00e9tabli que les plaignants aient fait l\u2019objet de s\u00e9vices ou de ch\u00e2timents corporels pour \u00eatre maintenus au travail. Ils n\u2019\u00e9taient pas enferm\u00e9s et pouvaient librement circuler en- dehors de l\u2019\u00e9tablissement de restauration en dehors de leur travail. Les plaignants ont \u00e9galement d\u00e9crit le chemin par lequel ils sont venus au Luxembourg. Pour aucun d\u2019eux, on ne peut reprocher \u00e0 P.1.) d\u2019avoir eu recours \u00e0 un transport forc\u00e9 ou clandestin, la plupart des concern\u00e9s s\u2019\u00e9tant spontan\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 son restaurant. Un isolement des plaignants de leur famille, de leur communaut\u00e9 ou d\u2019autres tiers n\u2019est pas non plus \u00e9tabli. Les quatre salari\u00e9s vis\u00e9s par l\u2019accusation ne se trouvaient d\u00e8s lors pas dans un \u00e9tat de suj\u00e9tion et de contrainte tel que leur libert\u00e9 de s\u2019en aller aurait \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e. Il convient encore de relever que la pratique de d\u00e9duire du salaire minimum des frais pour nourriture et logis est admissible en soi (voir p.ex. CSJ, 3e, 22 mai 2014, n\u00b0 39476), et que par ailleurs les pourboires font partie de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 et sont ainsi \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. Il se trouve seulement qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, un tel accord n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 document\u00e9 par \u00e9crit. En outre, le dossier ne renseigne pas que les salari\u00e9s auraient d\u00fb travailler dans des conditions dangereuses, mettant en cause leur sant\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9, ni qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 des t\u00e2ches d\u00e9gradantes ou inhumaines.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le peu de documentation figurant au dossier, les conditions de logement n\u2019\u00e9taient pas luxueuses, mais pas non plus insalubres. Le logement dans l\u2019enceinte patronale n\u2019\u00e9tait pas non plus forc\u00e9, puisque certains plaignants habitaient dans d\u2019autres maisons, tout comme il est \u00e9tabli qu\u2019un des plaignants a pu rester log\u00e9 dans la maison de son ex-employeur apr\u00e8s avoir retrouv\u00e9 un autre travail. Au vu de ces consid\u00e9rations, il subsiste ainsi un doute quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains, de sorte qu\u2019il convient d\u2019acquitter P.1.) : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l'infraction en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…) 1) entre le 8 octobre 2013 et le 14 mai 2014, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine; en l'esp\u00e8ce d'avoir notamment h\u00e9berg\u00e9 et accueilli T.3.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (…), et d'avoir exploit\u00e9 son travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine notamment au vu de sa non- affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9risoire (entre 300 et 400 euros par mois pour 63 heures de travail par semaine) et ses horaires de travail ill\u00e9gaux et excessifs, avec la circonstance que l'auteur a abus\u00e9 de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable de la victime notamment en raison de la situation administrative et sociale pr\u00e9caire dans laquelle se trouvait T.3.) qui consistait notamment dans le fait que ce dernier \u00e9tait demandeur d'asile et\/ou en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, n'avait pas d'autre moyen de subsistance, et ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; 2) entre juin 2011 et septembre 2011 et entre le 10 juin 2013 et le 14 mai 2014 dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine; en l'esp\u00e8ce d'avoir notamment h\u00e9berg\u00e9 et accueilli T.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026) et d'avoir exploit\u00e9 son travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine notamment au vu de sa non- affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9risoire (30 euros par semaine puis ensuite entre 320 et 350 euros par mois) et ses horaires de travail ill\u00e9gaux et excessifs<\/p>\n

avec la circonstance que l'auteur a abus\u00e9 de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable de la victime notamment en raison de la situation administrative et sociale pr\u00e9caire dans laquelle se trouvait T.1.) qui consistait notamment dans le fait que ce dernier \u00e9tait demandeur d'asile et\/ou en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, n'avait pas d'autre moyen de subsistance, et ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; 3) depuis un temps non prescrit, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine; en l'esp\u00e8ce d'avoir notamment recrut\u00e9, h\u00e9berg\u00e9 et accueilli T.2.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026) et d'avoir exploit\u00e9 son travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine notamment au vu de sa non- affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale jusqu'en mars 2013, sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9risoire (aucun salaire vers\u00e9 jusqu'en juillet 2013 et ensuite entre 350 et 1.000 euros par mois au lieu du salaire convenu et renseign\u00e9 sur les fiches de salaire) et ses horaires de travail ill\u00e9gaux et excessifs, avec la circonstance que l'auteur a abus\u00e9 de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable de la victime notamment en raison de la situation administrative et sociale pr\u00e9caire dans laquelle se trouvait T.2.) qui consistait notamment dans le fait que ce dernier \u00e9tait venu au Luxembourg avec la promesse d'un travail bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au restaurant RESTO.1.) (2.000 \u20ac\/mois), qu'il avait sign\u00e9 un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. et \u00e9tait d\u00e9pendant de cet employeur pour obtenir son autorisation de s\u00e9jour, qu'il n'avait pas d'autre moyen de subsistance et ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et qu'il continuait \u00e0 travailler m\u00eame apr\u00e8s sa r\u00e9gularisation et son affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale par crainte de se voir retirer son permis de travail et ne pas se voir payer les salaires redus; 4) depuis un temps non prescrit, et notamment entre f\u00e9vrier 2012 et juillet 2013 dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, d'avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine; en l'esp\u00e8ce d'avoir notamment recrut\u00e9 h\u00e9berg\u00e9 et accueilli T.4.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026) et d'avoir exploit\u00e9 son travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine notamment au vu de sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9risoire (entre 300 et 600 euros par mois) et ses horaires de travail ill\u00e9gaux et excessifs,<\/p>\n

avec la circonstance que l'auteur a abus\u00e9 de la situation particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable de la victime notamment en raison de la situation administrative et sociale pr\u00e9caire dans laquelle se trouvait T.4.) qui consistait notamment dans le fait que ce dernier \u00e9tait venu au Luxembourg avec la promesse d'un travail bien r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 au restaurant RESTO.1.) (2.000 \u20ac\/mois), qu'il avait sign\u00e9 un contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0 r.l. et \u00e9tait d\u00e9pendant de cet employeur pour obtenir son autorisation de s\u00e9jour, qu'il n'avait pas d'autre moyen de subsistance et ne parlait pas les langues usuelles au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et qu'il continuait \u00e0 travailler m\u00eame apr\u00e8s sa r\u00e9gularisation et son affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale par crainte de se voir retirer son permis de travail et ne pas se voir payer les salaires redus; \u00bb. Pour \u00eatre complet, m\u00eame si ce sont les m\u00eames faits qui sont vis\u00e9s, le Tribunal prononce \u00e9galement l\u2019acquittement du chef des pr\u00e9ventions suivantes : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l'infraction en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0. r.I., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…) 1. entre le 8 octobre 2013 et le 14 mai 2014, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, c) d'avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, en l'esp\u00e8ce, d'avoir notamment h\u00e9berg\u00e9 et accueilli T.3.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), et d'avoir exploit\u00e9 son travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine notamment au vu de sa non- affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9risoire (entre 300 et 400 euros par mois pour 63 heures de travail par semaine) et ses horaires de travail ill\u00e9gaux et excessifs, 2.entre juin 2011 et septembre 2011 et entre le 10 juin 2013 et le 14 mai 2014, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, c) d'avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, en l'esp\u00e8ce, d'avoir notamment h\u00e9berg\u00e9 et accueilli T.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), et d'avoir exploit\u00e9 son travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine notamment au vu de sa non- affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9risoire (30 euros par semaine puis ensuite entre 320 et 350 euros par mois) et ses horaires de travail ill\u00e9gaux et excessifs, 3. depuis un temps non prescrit, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

c) d'avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine; en l'esp\u00e8ce, d'avoir notamment h\u00e9berg\u00e9 et accueilli T.2.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), et d'avoir exploit\u00e9 son travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine notamment au vu de sa non- affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale jusqu'en mars 2013, sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9risoire (aucun salaire vers\u00e9 jusqu'en juillet 2013 et ensuite entre 350 et 1.000 euros par mois au lieu du salaire convenu et renseign\u00e9 sur les fiches de salaire) et ses horaires de travail ill\u00e9gaux et excessifs, 4. depuis un temps non prescrit, et notamment entre f\u00e9vrier 2012 et juillet 2013, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, c) d'avoir recrut\u00e9, transport\u00e9, transf\u00e9r\u00e9, h\u00e9berg\u00e9, accueilli une personne, pass\u00e9 ou transf\u00e9r\u00e9 le contr\u00f4le sur elle, en vue de l'exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou de services forc\u00e9s ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et en g\u00e9n\u00e9ral dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine; en l'esp\u00e8ce, d'avoir notamment h\u00e9berg\u00e9 et accueilli T.4.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), et d'avoir exploit\u00e9 son travail dans des conditions contraires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine notamment au vu de sa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9risoire (entre 300 et 600 euros par mois) et ses horaires de travail ill\u00e9gaux et excessifs \u00bb 2.2. Violation des r\u00e8gles en mati\u00e8re de s\u00e9jour des \u00e9trangers L\u2019article L. 572- 5 du Code du travail incrimine l\u2019employeur qui a employ\u00e9 un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, dans une des circonstances suivantes: 1. l\u2019infraction est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re persistante; 2. l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi simultan\u00e9 d\u2019un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier; 3. l\u2019infraction s\u2019accompagne de conditions de travail particuli\u00e8rement abusives; 4. l\u2019infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d\u2019un ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier en sachant que cette personne est victime de la traite des \u00eatres humains; 5. l\u2019infraction a trait \u00e0 l\u2019emploi ill\u00e9gal d\u2019un mineur ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier. L\u2019acte d\u2019accusation estime que les points 1, 2, 3 et 4 seraient donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Il est constant en cause que le pr\u00e9venu a embauch\u00e9 des personnes ressortissant de pays tiers en situation irr\u00e9guli\u00e8re quant \u00e0 leur titre de s\u00e9jour.<\/p>\n

La traite des \u00eatres humains n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 charge des pr\u00e9venus, de sorte que la circonstance du point n\u00b0 4) ne saurait pas \u00eatre retenue non plus. Par contre, le pr\u00e9venu a r\u00e9guli\u00e8rement, donc de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, eu recours \u00e0 de la main-d\u2019\u0153uvre irr\u00e9guli\u00e8re. La condition du point 1) est ainsi donn\u00e9e. Le fait que le pr\u00e9venu affirme avoir agi par magnanimit\u00e9 ou piti\u00e9 n\u2019est pas pertinent, dans la mesure o\u00f9 il est interdit d\u2019embaucher des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re pour quelque motif que ce soit. Au vu du fait que quatre personnes \u00e9taient concern\u00e9es sur une p\u00e9riode relativement restreinte, dans un \u00e9tablissement de restauration de petite taille n\u2019occupant pas un personnel nombreux, le nombre de personnes sous statut irr\u00e9gulier est \u00e9galement \u00ab significatif \u00bb pour l\u2019employeur concern\u00e9, de sorte que la condition du point 2) est donn\u00e9e. Concernant le point 3, l\u2019article L. 572- 2 du Code du travail d\u00e9finit les \u00ab conditions de travail particuli\u00e8rement abusives \u00bb comme suit : \u00ab des conditions de travail, y compris celles r\u00e9sultant de discriminations fond\u00e9es sur le genre ou sur d\u2019autres facteurs, dans lesquelles il existe une disproportion frappante par rapport aux conditions de travail des salari\u00e9s l\u00e9galement employ\u00e9s, ayant notamment une incidence sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et qui porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine \u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, le dossier r\u00e9pressif offre peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant une comparaison avec d\u2019autres salari\u00e9s, notamment au niveau des horaires ou des t\u00e2ches assign\u00e9es. M\u00eame si une des finalit\u00e9s de la limitation de la dur\u00e9e de travail est de prot\u00e9ger le salari\u00e9 du travailleur, le dossier r\u00e9pressif ne documente cependant aucune mise en danger concr\u00e8te de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des plaignants. Tel que d\u00e9taill\u00e9 ci-avant, une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine n\u2019est pas non plus d\u00e9montr\u00e9e. Le point 3) n\u2019est d\u00e8s lors pas donn\u00e9.<\/p>\n

2.3. Paiement du salaire minimum Les articles L. 222- 1 et suivants du Code du travail obligent tout employeur de r\u00e9mun\u00e9rer les salari\u00e9s au moins au taux du salaire minimum l\u00e9gal. L\u2019article L. 222- 10 du m\u00eame Code incrimine les employeurs qui ont vers\u00e9 des salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 ce taux. L\u2019affirmation du pr\u00e9venu selon laquelle il aurait vers\u00e9 certains salaires en liquide est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Les documents comptables produits par la d\u00e9fense ne sont pas de nature \u00e0 d\u00e9montrer le paiement effectif des salaires dus aux salari\u00e9s. Non seulement le pr\u00e9venu ne d\u00e9montre pas avoir pay\u00e9 les soldes de salaire, mais sa version est encore peu cr\u00e9dible dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des listings dress\u00e9s par l\u2019ITM que son propre salaire a toujours \u00e9t\u00e9 quasi int\u00e9gralement vers\u00e9 par virement bancaire, tout comme celui de B.) , qui recevait des montants nettement sup\u00e9rieurs. Du fait que ces personnes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9es, il est \u00e9galement \u00e9tabli que le paiement d\u2019un montant inf\u00e9rieur au salaire social minimum n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb \u00e0 un<\/p>\n

manque de ressources financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9, mais proc\u00e8de d\u2019une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de ne pas verser le montant minimal impos\u00e9 par la loi. Les infractions \u00e0 l\u2019article L. 122- 10 du Code p\u00e9nal sont ainsi \u00e0 retenir. 2.4. L\u00e9gislation sur la dur\u00e9e de travail L\u2019article L. 212- 10 du Code du travail incrimine ceux qui ont occup\u00e9 des salari\u00e9s relevant du secteur de la restauration au- del\u00e0 des limites maximales pr\u00e9vues par le Code du travail, qui pr\u00e9voient que la dur\u00e9e de travail hebdomadaire moyenne, calcul\u00e9e sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, ne d\u00e9passe pas 40 heures. Le dossier ne contient aucune preuve mat\u00e9rielle de la dur\u00e9e de travail. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins sont les suivantes : Audition de police T\u00e9moignage \u00e0 l\u2019audience T.4.) lundi au samedi de 10 \u00e0 14 et de 18 \u00e0 21 voire 22 heures 8 \u00e0 9 heures par jour, parfois 9 heures et demi, et ce \u00e0 raison de 6 jours par semaine T.3.) 9.30 heures \u00e0 15 heures et de18 \u00e0 23 heures confirme ses dires aupr\u00e8s de la police T.1.) (pas de d\u00e9claration) 1 e phase : pas tellement, entre 9 et 11 heures 2 e phase : jamais travaill\u00e9 seulement 8 heures par jour T.2.) 9 \u00e0 16 et de 17.30 \u00e0 23 heures 6 jours par semaine, 11 \u00e0 12 heures par jour<\/p>\n

La dur\u00e9e de travail hebdomadaire aurait donc \u00e9t\u00e9 : Audition de police T\u00e9moignage \u00e0 l\u2019audience T.4.) 42 \u00e0 48 heures 48 \u00e0 57 heures T.3.) 63 heures 63 heures T.1.) \/ > 48 heures T.2.) 81 heures 66 \u00e0 72 heures Le Tribunal rel\u00e8ve que les d\u00e9clarations recueillies sont trop variables et impr\u00e9cises pour pouvoir conclure \u00e0 une dur\u00e9e de travail pr\u00e9cise. N\u00e9anmoins, elles sont toutes concordantes en ce que la dur\u00e9e de travail l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique et r\u00e9guli\u00e8re. L\u2019infraction est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu, sauf \u00e0 omettre du libell\u00e9 les indications d\u00e9taill\u00e9es. 2.5. R\u00e9capitulatif Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu P.1.) est convaincu : \u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 l'infraction en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de droit ou de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s.\u00e0. r.I., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…),<\/p>\n

11) entre le 8 octobre 2013 et le 14 mai 2014, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), a) en infraction \u00e0 l'article L. 222- 1 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 222- 10 du Code du Travail, avoir employ\u00e9 T.3.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), et lui avoir vers\u00e9 un salaire en-dessous du salaire social minimum, en l'esp\u00e8ce lui avoir vers\u00e9 un salaire entre 300 et 400 euros par mois pour un travail d\u00e9passant une t\u00e2che \u00e0 temps complet, b) en infraction aux articles L. 212- 2 \u00e0 L. 212- 4 du code du travail sanctionn\u00e9s par l'article L. 212- 10 du Code du Travail, avoir occup\u00e9 T.3.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), au-del\u00e0 des limites maxima de dur\u00e9e de travail, 2) entre juin 2011 et septembre 2011 et entre le 10 juin 2013 et le 14 mai 2014, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), a) en infraction \u00e0 l'article L. 222- 1 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 222- 10 du Code du Travail, avoir employ\u00e9 T.1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), et lui avoir vers\u00e9 un salaire en -dessous du salaire social minimum, en l'esp\u00e8ce lui avoir vers\u00e9 un salaire de 30 euros par semaine entre juin 2011 et septembre 2011 et entre 320 et 350 euros par mois pour au moins 8 heures de travail par jour du lundi au samedi inclus. b) en infraction aux articles L. 212- 2 \u00e0 L. 212- 4 du code du travail sanctionn\u00e9s par l'article L. 212-10 du Code du Travail, avoir occup\u00e9 T.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), au-del\u00e0 des limites maxima de dur\u00e9e de travail, 3. depuis un temps non prescrit, dans les loca ux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), a) en infraction \u00e0 l'article L. 222- 1 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 222- 10 du Code du Travail, avoir employ\u00e9 T.2.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), et lui avoir vers\u00e9 un salaire en-dessous du salaire social minimum, en l'esp\u00e8ce, notamment de ne pas lui avoir vers\u00e9 de salaire pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier \u00e0 mars 2012 et la p\u00e9riode de septembre 2012 \u00e0 juillet 2013 et un salaire entre 350 et 1.000 euros par mois pour la p\u00e9riode de juillet 2013 \u00e0 mai 2014 pour un travail d\u00e9passant une t\u00e2che \u00e0 temps complet b) en infraction aux articles L. 212-2 \u00e0 L. 212-4 du code du travail sanctionn\u00e9s par l'article L. 212- 10 du Code du Travail, avoir occup\u00e9 T.2.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), au-del\u00e0 des limites maxima de dur\u00e9e de travail, 4) depuis un temps non prescrit, et notamment entre f\u00e9vrier 2012 et juillet 2013, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), a) en infraction \u00e0 l'article L. 222- 1 du Code du Travail sanctionn\u00e9 par l'article L. 222- 10 du Code du Travail, avoir employ\u00e9 T.4.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), et lui avoir vers\u00e9 un salaire en-dessous du salaire social minimum, en l'esp\u00e8ce, notamment de lui avoir vers\u00e9 de salaire entre 300 et 600 euros par mois pour un travail d\u00e9passant une t\u00e2che \u00e0 temps complet, b) en infraction aux articles L. 212-2 \u00e0 L. 212-4 du code du travail<\/p>\n

sanctionn\u00e9s par l'article L. 212- 10 du Code du Travail, avoir occup\u00e9 T.4.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), au-del\u00e0 des limites maxima de dur\u00e9e de travail, 5) depuis un temps non prescrit, dans les locaux du restaurant RESTO.1.) sis \u00e0 (…), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article Art. L. 572- 5. (1) du Code du travail, avoir employ\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et persistante des \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier et avoir employ\u00e9 un nombre significatif d'\u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, avoir employ\u00e9 T.3.) , n\u00e9 le (…), T.1.), n\u00e9 le (…) , T.2.), n\u00e9 le (…) , (pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2012 \u00e0 d\u00e9cembre 2012, date de la d\u00e9livrance de son permis de s\u00e9jour), et T.4.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), (pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2012 au 22 janvier 2013, date de la d\u00e9livrance de son permis de s\u00e9jour), alors que (i.) les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et persistante sur une p\u00e9riode de plusieurs mois et que (ii.) un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9, le personnel du restaurant ne d\u00e9passant pas cinq personnes en moyenne\u00bb 3. Quant \u00e0 la peine Les infractions commises par le pr\u00e9venu sont en concours r\u00e9el entre elles pour chacune des infractions et chacun des salari\u00e9s concern\u00e9s. Il convient d\u00e8s lors d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice de la r\u00e8gle de concours sp\u00e9cifique de l\u2019article L. 572- 5 du Code du travail reprise ci -apr\u00e8s. \u2022 L\u2019article L. 222- 10 du Code du travail pr\u00e9voit une peine d\u2019amende de 251 \u00e0 25.000 euros. \u2022 L\u2019article L. 212- 10 du Code travail pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 6 mois et une amende de 251 \u00e0 20.000 euros ou une de ces peines seulement, \u2022 L\u2019article L. 572- 5 du Code du travail commine un emprisonnement de 8 jours \u00e0 1 an et une amende de 2.501 \u00e0 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Au vu de l\u2019emprisonnement le plus \u00e9lev\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article L. 572- 5 pr\u00e9cit\u00e9, cette peine est la plus forte. Le pr\u00e9venu encourt ainsi un emprisonnement et\/ou 4 amendes entre 2.501 et 20.000 euros. Au vu de la gravit\u00e9 des violations de la l\u00e9gislation sociale, de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9, de la pr\u00e9carit\u00e9 inflig\u00e9e aux salari\u00e9s victimes et du fait en retir\u00e9 par le pr\u00e9venu, il ne saurait \u00eatre fait en l\u2019esp\u00e8ce abstraction d\u2019une peine d\u2019emprisonnement. Le Tribunal d\u00e9cide d\u00e8s lors de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu et du fait que plusieurs \u00e9l\u00e9ments du dossier font estimer que la situation s\u2019est entre- temps r\u00e9gularis\u00e9e, le pr\u00e9venu n\u2019est pas indigne de b\u00e9n\u00e9ficier du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Il y a en outre lieu de condamner le pr\u00e9venu \u00e0 quatre amendes de 3.000 euros, compte-tenu de la gravit\u00e9 des faits et des revenus du pr\u00e9venu. 4. Au civil 4.1. Consid\u00e9rations communes Ma\u00eetre RANZENBERGER a relev\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que des probl\u00e8mes de comp\u00e9tence pourraient se poser au vu de la comp\u00e9tence d\u2019attribution des juridictions du travail. Les demandes ne sont en l\u2019esp\u00e8ce pas dirig\u00e9es contre l\u2019employeur, mais contre le g\u00e9rant. Les juridictions du travail n\u2019ayant cependant de comp\u00e9tence d\u2019attribution pour les litiges entre employeurs et salari\u00e9s, aucun probl\u00e8me de comp\u00e9tence ne se pose en l\u2019esp\u00e8ce. Il convient toutefois de rappeler que le Tribunal correctionnel ne peut conna\u00eetre au civil que du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019infraction, responsabilit\u00e9 qui est de nature d\u00e9lictuelle ; le juge p\u00e9nal n\u2019est pas comp\u00e9tent pour prononcer des condamnations visant l\u2019ex\u00e9cution ou d\u00e9coulant de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019obligations contractuelles. La d\u00e9fense au civil invoque encore la prescription triennale applicable aux salaires. Or, tel qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9, devant le Tribunal correctionnel, ce ne sont pas des salaires en ex\u00e9cution d\u2019un contrat civil qui peuvent \u00eatre demand\u00e9s, mais uniquement des dommages-int\u00e9r\u00eats qui sont soumis \u00e0 la prescription ordinaire de 10 ou 30 ans. 4.1. Partie civile de T.4. ) A l'audience du 2 mars 2016, T.4.) s\u2019est constitu\u00e9 partie civile contre le pr\u00e9venu en d\u00e9posant les conclusions suivantes, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 traduites \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le d\u00e9fendeur au civil donne \u00e0 consid\u00e9rer que ce dernier continue \u00e0 travailler dans le restaurant du pr\u00e9venu. Les salaires seraient document\u00e9s dans les documents comptables. La partie civile ne verserait aucune pi\u00e8ce, ni aucun contrat de travail. On pourrait donc tout au plus se baser sur le salaire social minimum pour salari\u00e9s non qualifi\u00e9s qui se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 1617,63 euros brut. Les parties civiles r\u00e9clameraient des montants bruts en d\u00e9duisant des montants nets per\u00e7us ; un tel calcul ne serait pas admissible. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu P.1.) . La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La partie civile r\u00e9clame le montant de 24.612 euros. La partie civile a dress\u00e9 un d\u00e9compte des montants qu\u2019elle aurait d\u00fb recevoir et de ceux qu\u2019elle admet avoir per\u00e7us. Elle verse certaines fiches de salaire \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Le Tribunal rel\u00e8ve que la demande, telle que formul\u00e9e, porte sur le paiement de salaires d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail. Le Tribunal correctionnel est par cons\u00e9quent incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. 4.2. Partie civile de T.1.) A l'audience du 2 mars 2016, Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAH ZADEH s'est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour compte de T.1.) . Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie r\u00e9clame ainsi un pr\u00e9judice moral \u00e0 hauteur de 120.000 euros \u00ab en relation directe avec l\u2019exploitation de la force de travail, partant de la dignit\u00e9 de la partie requ\u00e9rante et de son maintien dans une situation identique \u00e0 celle d\u2019un \u2018esclave des temps modernes\u2019 pendant la dur\u00e9e d\u2019un an \u00bb. Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. La partie civile fait valoir qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 plus de 12 heures par jour, dans des conditions difficiles, avec un logement peu confortable (pi\u00e8ce 11). Actuellement, T.1.) aurait \u00e9t\u00e9 mis au ban par sa communaut\u00e9 sur pression de son employeur. Il serait sous traitement psychologique. Il aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une traite des \u00eatres humains et serait un esclave des temps modernes. Il conviendrait de faire droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure malgr\u00e9 l\u2019assistance judiciaire puisqu\u2019il serait inacceptable que les derniers publics gardent \u00e0 charge les frais de la d\u00e9fense. Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH conteste que le pr\u00e9venu ait \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 d\u2019une quelconque volont\u00e9 d\u2019aider ses pairs. Son client aurait travaill\u00e9 pendant presque un an. Vu le contexte, il serait impossible de verser une quelconque pi\u00e8ce. Sur 309 jours, 12 heures de travail, avec 13 euros par heure et majoration et compensation des cong\u00e9s, le montant r\u00e9clam\u00e9 serait justifi\u00e9. Le pr\u00e9venu aurait import\u00e9 au Luxembourg des techniques de gestion du personnel qui seraient celles de l\u2019Inde. Dans sa vision, il s\u2019agirait peut-\u00eatre d\u2019une forme de paternalisme, mais qui ne se conformerait pas \u00e0 notre l\u00e9gislation et \u00e0 nos conceptions. Il serait normal que ces personnes n\u2019aient pas r\u00e9clam\u00e9 directement, au vu de leur situation de pr\u00e9carit\u00e9 et de leur int\u00e9gration dans une communaut\u00e9 limit\u00e9e. Il faudrait respecter le courage de ces personnes osant d\u00e9noncer la situation en brisant la loi du silence. Le pr\u00e9venu ne serait qu\u2019un exemple de la pratique presque mafieuse s\u2019observant dans de nombreux restaurants. Il y aurait lieu de prononcer une peine exemplaire. Il n\u2019y aurait aucune prise de connaissance de la part du pr\u00e9venu. La d\u00e9fense au civil fait valoir que la demande civile serait exclusivement bas\u00e9e sur l\u2019article 382-1 du Code p\u00e9nal. En cas d\u2019acquittement, le Tribunal serait d\u00e8s lors incomp\u00e9tent. A titre subsidiaire, il faudrait relever que la partie civile ne verserait aucune pi\u00e8ce pour r\u00e9clamer un tel montant substantiel. — Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9judice est r\u00e9clam\u00e9 en relation avec la traite des \u00eatres humains, le Tribunal correctionnel est incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, au vu de l\u2019acquittement \u00e0 intervenir de ce chef. Telle que pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, la demande de dommage moral porte cependant \u00e9galement sur le fait de ne pas avoir per\u00e7u son salaire et d\u2019avoir d\u00fb travailler au- del\u00e0 de l\u2019horaire r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Le Tribunal tient compte en l\u2019esp\u00e8ce du fait que T.1.) n\u2019avait pas \u00e0 sa disposition le salaire qui lui revenait et de la p\u00e9nibilit\u00e9 d\u2019avoir syst\u00e9matiquement d\u00fb prester des heures de travail d\u00e9passant le maximum l\u00e9gal, pour fixer ex aequo et bono son pr\u00e9judice moral \u00e0 5.000 euros. Etant donn\u00e9 que la partie civile dispose de l\u2019assistance judiciaire, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. 4.3. Partie civile de T.2.) A l'audience du 2 mars 2016, Ma\u00eetre Sandrine FRANCIS, en remplacement de Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, s\u2019est oralement constitu\u00e9e partie civile pour compte de T.1.) . A l\u2019audience du 6 juin 2016, Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER a formul\u00e9 une partie civile aff\u00e9rente par conclusions \u00e9crite. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile r\u00e9clame ainsi a) Salaires impay\u00e9s : 31.946,23 euros b) dommage moral sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal du travail : 26.988,36 euros c) dommage mat\u00e9riel sollicit\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal du travail : 26.988,36 euros [d] A titre subsidiaire, elle sollicite indemnisation \u00e0 hauteur de 42.961,47 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de la perte d\u2019une chance. [c] La partie civile r\u00e9clame encore un montant de 10.000 euros \u00e0 titre de dommage moral \u00ab suite au trafic d\u2019\u00eatre humain dont il a \u00e9t\u00e9 victime et de la situation d\u2019esclavage \u00bb. Le d\u00e9fendeur au civil renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements relatives aux parties civiles pr\u00e9c\u00e9dents. Il ajoute que la partie civile admettrait qu\u2019une requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e devant le Tribunal du travail, dont on ignorerait le r\u00e9sultat. On ne pourrait demander deux fois le m\u00eame montant. La demande fond\u00e9e sur une perte de chance ne serait pas fond\u00e9e. En aucun cas ne pourrait-on demander le montant int\u00e9gral sur base d\u2019une perte de chance. Par ailleurs, tout lien de causalit\u00e9 serait contest\u00e9. Ma\u00eetre RANZENBERGER pr\u00e9cise que pour T.2.), une affaire au tribunal du travail serait pendante devant le Tribunal du travail. Pour le pourcentage de la perte de chance, elle serait de 100 %, mais un autre pourcentage pourrait \u00eatre fix\u00e9. — ad a) La demande porte explicitement sur le paiement de salaires d\u00e9coulant du contrat de travail. Le Tribunal correctionnel est par cons\u00e9quent incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. ad b) et c). Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile en ce qui concerne les postes sub b) et c). Aucune infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu ne pr\u00e9sente un lien avec le licenciement. Le licenciement abusif d\u2019une personne non sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9e ne constitue par ailleurs pas une infraction p\u00e9nale. ad d) La partie civile sollicite une indemnisation de perte d\u2019une chance pour ne pas avoir pu cotiser et obtenir un v\u00e9ritable travail sur le sol luxembourgeois. Ce pr\u00e9judice ne d\u00e9coule ni du non- respect du salaire social minimum, ni de celui du d\u00e9passement de la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail. Le pr\u00e9venu P.1.) n\u2019est pas poursuivi pour omission d\u2019affiliation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019infraction d\u2019emploi d\u2019\u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier ne pr\u00e9sente pas de lien causal non plus avec le dommage r\u00e9clam\u00e9. L\u2019employeur, pour ne pas enfreindre cette disposition, aurait d\u00fb tout simplement refuser d\u2019embaucher la partie civile. Elle n\u2019aurait d\u00e8s lors pas pu avoir d\u2019emploi quelconque, ni aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9venu, ni aupr\u00e8s d\u2019un autre employeur. Elle n\u2019a ainsi pas perdu de chance pour obtenir une situation stable.<\/p>\n

Le Tribunal correctionnel est d\u00e8s lors incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande sub d). ad e). Au vu de l\u2019acquittement \u00e0 intervenir du chef de l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de cette infraction. 4.4. Partie civile de T.3.) A l'audience du 2 mars 2016, Ma\u00eetre Sandrine FRANCIS, en remplacement de Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER, s\u2019est oralement constitu\u00e9e partie civile pour compte de T.3.) . A l\u2019audience du 6 juin 2016, Ma\u00eetre Arnaud RANZENBERGER a formul\u00e9 une partie civile aff\u00e9rente par conclusions \u00e9crite. Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile r\u00e9clame ainsi a) Salaires impay\u00e9s : 12.306,32 euros b) dommage moral \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 an de salaire : 14.706,32 euros c) dommage mat\u00e9riel \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1 an de salaire : 14.706,32 euros [d] \u00e0 titre subsidiaire, la partie civile demande indemnisation \u00e0 hauteur de 20.859,48 euros du chef de perte d\u2019une chance d\u2019avoir pu cotiser aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 Luxembourg et d\u2019obtenir un v\u00e9ritable travail sur le sol luxembourgeois. [e] La partie civile r\u00e9clame encore un pr\u00e9judice moral de 10.000 euros du chef du trafic d\u2019\u00eatre humain dont il a \u00e9t\u00e9 victime et de la situation d\u2019esclavage. — ad a) La demande porte explicitement sur le paiement de salaires d\u00e9coulant du contrat de travail. Le Tribunal correctionnel est par cons\u00e9quent incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. b) et c) Dans la mesure o\u00f9 T.3.) ne pr\u00e9cise en rien en quoi consisterait son pr\u00e9judice mat\u00e9riel (autre que les salaires impay\u00e9s) et moral (autre que d\u2019\u00eatre victime d\u2019une traite des \u00eatres humains), le Tribunal ne saurait conclure \u00e0 sa comp\u00e9tence pour en conna\u00eetre. Pour autant qu\u2019il viserait le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral d\u00e9coulant d\u2019un licenciement abusif, le Tribunal serait \u00e9galement incomp\u00e9tent au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent. ad d). Le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande sur base des m\u00eames consid\u00e9rations que celles d\u00e9velopp\u00e9es pour la partie civile pr\u00e9c\u00e9dente. ad e). Au vu de l\u2019acquittement \u00e0 intervenir du chef de l\u2019infraction de traite des \u00eatres humains, le Tribunal est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de cette infraction.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la dix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, les parties civiles entendues en leurs conclusions au civil, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal<\/p>\n

acquitte P.1.) des infractions non- retenues \u00e0 sa charge,<\/p>\n

condamne P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de DOUZE (12) mois,<\/p>\n

dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l 'int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement,<\/p>\n

avertit P.1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

condamne P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 quatre (4) amendes, chacune de trois mille (3.000) euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de ces amendes \u00e0 chaque fois soixante (60) jours,<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 101,52 euros,<\/p>\n

statuant au civil<\/p>\n

1. Partie civile de T.4.) donne acte \u00e0 T.4.) de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, laisse les frais de la demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil,<\/p>\n

2. Partie civile de T.1.) donne acte \u00e0 T.1.) de sa constitution de partie civile, se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour autant que la demande porte sur le pr\u00e9judice en relation avec l\u2019infraction de la traite des \u00eatres humains,<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande recevable en la forme,<\/p>\n

dit la demande civile fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 concurrence de 5.000 euros,<\/p>\n

condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 T.1.) le montant de cinq mille euros (5.000 \u20ac), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 2 mars 2016 jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e,<\/p>\n

3. Partie civile de T.2.)<\/p>\n

donne acte \u00e0 T.2.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

laisse les frais de la demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil,<\/p>\n

4. Partie civile de T.3.) donne acte \u00e0 T.3.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

laisse les frais de la demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil,<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles L. 212- 10, L. 212- 2, L. 212- 3, L.212-4, L. 222- 1, L. 222-10, L. 572- 2 et L. 572-5 du Code du travail et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code d\u2019Instruction Criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, Christian SCHEER, premier juge, et Jean- Luc P\u00dcTZ, premier juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Pascale KAELL , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de Mike SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 T.1.) par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 7 octobre 2015. Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 T.3.) par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du B\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire du 25 septembre 2015. Jugt. 2016\/2016 not. 15983\/14\/CD Ex.p.\/s. Etr. 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