{"id":835991,"date":"2026-05-05T00:15:51","date_gmt":"2026-05-04T22:15:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2016-n-0622-42477\/"},"modified":"2026-05-05T00:15:55","modified_gmt":"2026-05-04T22:15:55","slug":"cour-superieure-de-justice-22-juin-2016-n-0622-42477","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-juin-2016-n-0622-42477\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 juin 2016, n\u00b0 0622-42477"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0128\/16 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-deux juin deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42477 du r\u00f4le Composition : Christiane RECKINGER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L- \u2026.,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Emmanuelle RUDLOFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), demeurant \u00e0 L -\u2026..,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL , comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a dit les demandes en divorce de A) (ci-apr\u00e8s A) et de B) (ci-apr\u00e8s B) sans objet, d\u00e8s lors que le divorce entre les parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par le tribunal de Belgrade suivant un jugement du 18 janvier 2013 coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e depuis le 2 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n

Le tribunal a ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens existant entre les parties et commis \u00e0 ces fins le notaire Jo\u00eblle BADEN.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est encore d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A) en obtention d\u2019une prestation compensatoire, mais a dit cette demande irrecevable pour absence de base l\u00e9gale. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que d\u2019apr\u00e8s le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable \u00e0 la demande alimentaire de A) est la loi luxembourgeoise, loi de la r\u00e9sidence de la partie cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments. Or, la loi luxembourgeoise ignorerait la notion de prestation compensatoire.<\/p>\n

A) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, par exploit d\u2019huissier du 5 juin 2015.<\/p>\n

Elle critique le jugement entrepris pour avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable sa demande en obtention d\u2019une prestation compensatoire.<\/p>\n

A) fait valoir qu\u2019aux termes de l\u2019article 305 du code civil, le divorce est r\u00e9gi par la loi nationale des \u00e9poux, lorsqu\u2019elle leur est commune. Les parties \u00e9tant toutes les deux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, la loi fran\u00e7aise devrait s\u2019appliquer \u00e0 leur divorce. En outre, le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pr\u00e9voirait dans son article 5 que la r\u00e8gle de l\u2019article 3, \u00e0 savoir que la demande alimentaire est \u00e0 toiser selon la loi de la r\u00e9sidence du cr\u00e9ancier d\u2019aliments, ne s\u2019applique pas lorsque l\u2019une des parties s\u2019y oppose ou que la loi d\u2019un autre Etat pr\u00e9sente un lien plus \u00e9troit avec le mariage. En l\u2019esp\u00e8ce, les deux parties auraient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, B) depuis 1987 et A) depuis 2004, et le couple aurait r\u00e9sid\u00e9 pendant de longues ann\u00e9es en France o\u00f9 ils seraient propri\u00e9taires de plusieurs appartements.<\/p>\n

A) demande, d\u00e8s lors, \u00e0 voir dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que c\u2019est la loi fran\u00e7aise qui s\u2019applique \u00e0 sa demande alimentaire et elle demande \u00e0 voir dire recevable et fond\u00e9e sa demande en obtention d\u2019une prestation compensatoire, en application des articles 270 et suivants du code civil fran\u00e7ais, sous forme d\u2019un capital de 1.388.700 euros, sinon sous forme d\u2019une rente viag\u00e8re de 2.500 euros par mois. A) explique que le divorce a cr\u00e9\u00e9 une importante disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives des parties, le couple ayant eu un train de vie luxueux pendant le mariage qui a dur\u00e9 plus de dix ans et B) ayant entretenu son \u00e9pouse, pianiste de formation, qui pouvait se produire en concert et produire quelques \u0153uvres musicales, mais qui n\u2019aurait aucune autre formation ou qualification professionnelle, de sorte que malgr\u00e9 des recherches, elle n\u2019aurait pas trouv\u00e9 d\u2019emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 lui permettant d\u2019assurer elle- m\u00eame sa subsistance.<\/p>\n

3 B) ne fournissant pas de donn\u00e9es concernant son patrimoine, il y aurait lieu de lui enjoindre de fournir des documents \u00e9tayant l\u2019\u00e9tat de ses revenus et ressources ainsi que de son patrimoine.<\/p>\n

A titre subsidiaire, A) demande \u00e0 voir requalifier la demande en allocation d\u2019une prestation compensatoire en une demande en obtention d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel selon la loi luxembourgeoise et elle demande \u00e0 se voir allouer une somme de 2.500 euros par mois. A) soutient \u00e0 ce titre qu\u2019elle est dans le besoin, ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de son \u00e9poux et ne percevant actuellement que le RMG.<\/p>\n

B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A) irrecevable. La partie appelante r\u00e9sidant au Luxembourg, il aurait \u00e9t\u00e9 fait application, \u00e0 juste titre, de la loi luxembourgeoise \u00e0 sa demande alimentaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Les parties n\u2019auraient pas de liens plus \u00e9troits avec un autre pays que le Luxembourg, et certainement pas avec la France, d\u00e8s lors qu\u2019B) aurait la nationalit\u00e9 serbe et fran\u00e7aise, que A) avait la nationalit\u00e9 russe au moment du mariage et n\u2019a acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise qu\u2019en 2004, que le couple s\u2019est mari\u00e9 \u00e0 Belgrade en Serbie en 2001, qu\u2019ils ont d\u2019abord v\u00e9cu en Serbie, puis pendant trois ann\u00e9es en France et la majeure partie de la vie commune au Luxembourg o\u00f9 les deux \u00e9poux ont travaill\u00e9 et ont \u00e9t\u00e9 affili\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. A) serait d\u00e9clar\u00e9e au Luxembourg depuis 2005 et B) , m\u00eame s\u2019il s\u2019est beaucoup d\u00e9plac\u00e9 pour des raisons professionnelles dans plusieurs pays et s\u2019il a gard\u00e9 un domicile fiscal en France, aurait r\u00e9sid\u00e9 la plupart du temps avec son \u00e9pouse au Luxembourg. A) aurait acquis la nationalit\u00e9 luxembourgeoise en 2015, ce qui confirmerait son lien avec le Luxembourg.<\/p>\n

B) expose encore qu\u2019une demande en annulation du mariage est actuellement pendante en Serbie.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conteste, quant au fond, les montants r\u00e9clam\u00e9s qui seraient surfaits. Si la demande en allocation d\u2019une prestation compensatoire \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e recevable, il y aurait lieu de renvoyer la cause devant les juges de premi\u00e8re instance afin de conserver aux parties le double degr\u00e9 de juridiction. En cas d\u2019\u00e9vocation du litige, il y aurait lieu de constater que A) ne prouve pas que les conditions des articles 270 et 271 du code civil fran\u00e7ais sont remplies.<\/p>\n

Concernant la demande en obtention d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel, bas\u00e9e sur la loi luxembourgeoise, B) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande qui serait nouvelle en appel et il s\u2019oppose \u00e0 toute requalification de la demande qui violerait le contrat judiciaire entre parties.<\/p>\n

A titre subsidiaire, si la demande en obtention d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel sur base de la loi luxembourgeoise \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e recevable, il y aurait lieu de renvoyer les parties devant les premiers juges, sinon, en cas d\u2019\u00e9vocation du litige, il y aurait lieu de d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e, A), \u00e2g\u00e9e de 39 ans, pianiste de formation et donnant des cours de piano, ne prouvant pas qu\u2019elle se trouve dans le besoin.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

C\u2019est tout d\u2019abord \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande alimentaire de A) sur base de l\u2019article 3 du R\u00e8glement CE du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la<\/p>\n

4 reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019obligations alimentaires, la partie cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments ayant sa r\u00e9sidence habituelle au Luxembourg.<\/p>\n

Quant \u00e0 la loi applicable \u00e0 la demande de A), il y a lieu de relever que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 du Protocole annex\u00e9 \u00e0 la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi de l\u2019Etat de la r\u00e9sidence habituelle du cr\u00e9ancier d\u2019aliments r\u00e9git les obligations alimentaires. Une d\u00e9rogation au pr\u00e9dit principe est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 du Protocole en ce qui concerne les obligations alimentaires entre \u00e9poux, ex- \u00e9poux ou entre personnes dont le mariage a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en ce sens que l\u2019article 5 dispose que l\u2019article 3 ne s\u2019applique pas lorsque l\u2019une des parties s\u2019y oppose et que la loi d\u2019un autre Etat, en particulier l\u2019Etat de leur r\u00e9sidence habituelle commune, pr\u00e9sente un lien plus \u00e9troit avec le mariage. Dans ce cas, la loi de cet autre Etat s\u2019applique.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les parties, apr\u00e8s leur mariage en Serbie en 2001, ont r\u00e9sid\u00e9 pendant quelques ann\u00e9es \u00e0 Paris. A) a ensuite \u00e9tabli sa r\u00e9sidence habituelle au Luxembourg en 2005, d\u2019abord \u00e0 Luxembourg-Ville, puis \u00e0 \u2026, tandis qu\u2019B) avait sa r\u00e9sidence au Luxembourg de 2005 \u00e0 2013, date \u00e0 laquelle il s\u2019est \u00e9tabli en Serbie pour revenir au Luxembourg et s\u2019y inscrire \u00e0 nouveau sur les registres de la population de la commune de \u2026.. le 11 mai 2015. Par ailleurs, A) , qui a, tout comme B) , la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, a \u00e9galement depuis 2015 la nationalit\u00e9 luxembourgeoise. Il est encore constant en cause que les deux parties ont \u00e9t\u00e9 salari\u00e9es quelques ann\u00e9es au Luxembourg dans la soci\u00e9t\u00e9 \u2026. .<\/p>\n

Il s\u2019en suit que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la loi luxembourgeoise r\u00e9git la demande alimentaire de A) en tant que loi de la r\u00e9sidence de la partie cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019aliments, le couple ne pr\u00e9sentant pas de liens plus \u00e9troits avec un autre pays, en l\u2019occurrence la France, pays dans lequel il n\u2019a plus eu sa r\u00e9sidence effective depuis 2005.<\/p>\n

A) r\u00e9clame, \u00e0 titre subsidiaire, un secours alimentaire \u00e0 titre personnel de 2.500 euros par mois sur base des dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises applicables aux obligations alimentaires entre \u00e9poux divorc\u00e9s.<\/p>\n

Il est admis que le demandeur peut changer en cours d\u2019instance de disposition l\u00e9gale servant de base \u00e0 son action, \u00e0 condition de ne pas modifier l\u2019objet et les moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa demande et les juridictions sont autoris\u00e9es et m\u00eame oblig\u00e9es de donner la qualification appropri\u00e9e aux faits qui leurs sont soumis par les plaideurs et \u00e0 substituer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur propre qualification \u00e0 celle avanc\u00e9e par les parties (Thierry Hoscheit, Droit judiciaire priv\u00e9, p.193).<\/p>\n

La demande de A) en obtention d\u2019un secours alimentaire ne constitue pas une demande nouvelle en appel, d\u00e8s lors qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e devant les juges de premi\u00e8re instance. A) se contente, en effet, d\u2019invoquer en instance d\u2019appel, dans un ordre subsidiaire, les dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises en mati\u00e8re de secours alimentaire entre \u00e9poux divorc\u00e9s au lieu des dispositions fran\u00e7aises auxquelles elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre pr incipal, l\u2019objet de sa demande restant le m\u00eame, \u00e0 savoir l\u2019obtention d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel, et la demande restant en instance d\u2019appel motiv\u00e9e par la circonstance qu\u2019elle se trouverait dans le besoin et serait incapable de pourvoir \u00e0 sa subsistance par ses propres moyens .<\/p>\n

5 La demande en obtention d\u2019un secours alimentaire sur base de la loi luxembourgeoise est, partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Il y a lieu, dans le souci de ne pas priver les parties du double degr\u00e9 de juridiction, de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour y voir statuer sur le fond de la demande de A) en obtention d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

Tant A) qu\u2019B) ont form\u00e9 une demande bas\u00e9e sur l'article 240 NCPC.<\/p>\n

Ces deux demandes ne sont cependant pas fond\u00e9es, le crit\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par la loi n\u2019\u00e9tant pas rempli en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la pure forme ,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que la loi luxembourgeoise r\u00e9git la demande alimentaire de A);<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de A) recevable,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution devant le tribunal d\u2019arrondissement pour y voir statuer sur le fond de cette demande,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l'article 240 NCPC,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais de la pr\u00e9sente instance et les droits des parties.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0128\/16 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-deux juin deux mille seize Num\u00e9ro 42477 du r\u00f4le Composition : Christiane RECKINGER, premier conseiller, pr\u00e9sident, Christiane JUNCK, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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