{"id":836015,"date":"2026-05-05T00:16:36","date_gmt":"2026-05-04T22:16:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juin-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:16:41","modified_gmt":"2026-05-04T22:16:41","slug":"tribunal-darrondissement-16-juin-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juin-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 juin 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1860\/20 16<\/p>\n

Notice no 13089\/13\/CD<\/p>\n

1 ex.p. + s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal) demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

———————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 14 avril 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 3 1 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Tentative d\u2019escroquerie ; faux ; usage de faux.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 31 mai 2016, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) , assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Cristina PEIXOTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation du pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 14 avril 2016 (not. no 13089\/13\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.).<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi no 2655\/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 28 octobre 2015 renvoyant X.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal, du chef des infractions de tentative d\u2019escroquerie, de faux et d\u2019usage de faux.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e en cause par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu la d\u00e9claration de soup\u00e7on de blanchiment adress\u00e9e en date du 3 mai 2013 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale ENT1.) au Parquet de Luxembourg.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2013\/15809\/0586\/SL \u00e9tabli en date du 22 mai 2013 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CP Gare- Hollerich.<\/p>\n

Vu le rapport num\u00e9ro 2013\/15809\/2014\/0960\/SL \u00e9tabli en date du 5 novembre 2014 par la Police Grand- Ducale, circonscription r\u00e9gionale Luxembourg, CP Gare-Hollerich.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli en date du 21 avril 2015 par l\u2019expert en \u00e9critures Emmanuel STEVENS.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 20 avril 2013 et le 2 mai 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 A.) \u00e9pouse B.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 23 avril 2013 et \u00e0 ses h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, tent\u00e9 de se faire virer sur le compte n\u00b0 LU(…) ouvert aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise ENT1.) au nom de X.) le montant de 17.500 \u20ac en provenance du compte LU(…) ouvert aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise ENT1.) au nom de feu B.) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 mars 2013, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment dans le fait de remettre ou d\u2019envoyer \u00e0 l\u2019Entreprise ENT1.) un ordre de virement falsifi\u00e9 tir\u00e9 sur ce compte et de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise ENT1.) afin de s\u2019enqu\u00e9rir ce qui est advenu du virement.<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8re Public reproche en outre au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 20 avril 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis un faux en \u00e9critures de banque en remplissant et en apposant une signature falsifi\u00e9e de Madame A.) sur l\u2019ordre de virement dat\u00e9 au 20 avril 2013 portant sur un montant de 17.500 \u20ac tir\u00e9 sur le compte LU(…) ouvert aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise ENT1.) au nom de feu B.) , ainsi que d\u2019avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 20 avril 2013 et le 25 avril 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, fait usage de l\u2019ordre de virement falsifi\u00e9 en le d\u00e9posant ou en l\u2019 envoyant \u00e0 l\u2019Entreprise ENT1.) lors de la tentative d\u2019escroquerie telle que d\u00e9crite ci -dessus.<\/p>\n

Tant devant le juge d\u2019instruction qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 31 mai 2016, le pr\u00e9venu X.) est en aveu des infractions lui reproch\u00e9es. Il explique que la dame A.) lui aurait remis le virement pour qu\u2019il le remplisse. Il l\u2019aurait \u00e9galement sign\u00e9. La dame A.) lui aurait dit qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un cadeau pour son \u00e9pouse qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 ses services pendant 18 ans.<\/p>\n

Ainsi, au vu des aveux m\u00eames du pr\u00e9venu et du r\u00e9sultat de l\u2019expertise graphologique, toutes les infractions lui reproch\u00e9es sont rapport\u00e9es \u00e0 suffisance de droit, de sorte que X.) est \u00e0 retenir dans les liens de ces infractions.<\/p>\n

X.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 31 mai 2016 et ses aveux, des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis lui-m\u00eame les infractions,<\/p>\n

1) entre le 20 avril 2013 et le 2 mai 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans le but de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui avoir tent\u00e9 de se faire remettre des fonds, en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l\u2019existence de fausses entreprises,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, dans le but de s\u2019approprier des fonds appartenant \u00e0 A.) \u00e9pouse B.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 23 avril 2013 et \u00e0 ses h\u00e9ritiers l\u00e9gaux, avoir tent\u00e9 de se faire virer sur le compte n\u00b0 LU(…) ouvert aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise ENT1.) au nom de X.) le montant de 17.500 \u20ac en provenance du compte LU(…) ouvert aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise ENT1.) au nom de feu B.) , d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 22 mars 2013, en employant des man\u0153uvres frauduleuses consistant notamment dans le fait de remettre ou d\u2019envoyer \u00e0 l\u2019Entreprise ENT1.) un ordre de virement falsifi\u00e9 tir\u00e9 sur ce compte et de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise ENT1.) afin de s\u2019enqu\u00e9rir ce qui est advenu du virement ;<\/p>\n

2) depuis un temps non prescrit et notamment le 20 avril 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en \u00e9critures de banque par fausses signature,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un faux en \u00e9critures de banque en remplissant et en apposant une signature falsifi\u00e9e de Madame A.) sur l\u2019ordre de virement dat\u00e9 au 20 avril 2013 portant sur un montant de 17.500 \u20ac tir\u00e9 sur le compte LU(…) ouvert aupr\u00e8s de l\u2019Entreprise ENT1.) au nom de feu B.) tel qu\u2019indiqu\u00e9 sub. 1.;<\/p>\n

3) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 20 avril 2013 et le 25 avril 2013, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d\u2019un faux commis en \u00e9critures de banque par fausses signatures,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir fait usage de l\u2019ordre de virement falsifi\u00e9 indiqu\u00e9 sub. 2. en le d\u00e9posant ou en l\u2019 envoyant \u00e0 l\u2019Entreprise ENT1.) lors de la tentative d\u2019escroquerie telle que d\u00e9crite sub. 1. \u00bb<\/p>\n

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues \u00e0 l'encontre d'un m\u00eame auteur, il n'y a pas lieu \u00e0 application \u00e0 ces infractions des dispositions de l'article 65 du code p\u00e9nal concernant le concours id\u00e9al. L'usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas \u00e0 retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n\u00b0 240\/83, LJUS n\u00b0 98305650).<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce pour les infractions retenues 2) et 3) \u00e0 charge du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il n\u2019y a qu\u2019une seule et m\u00eame infraction.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 une escroquerie, un faux et un usage de faux proc\u00e8dent d'un seul fait mat\u00e9riel, ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al en application de l'article 65 du code p\u00e9nal (TA Lux., 13 juillet 1995, n\u00b0 1671\/95, LJUS n\u00b0 99517510).<\/p>\n

Ainsi, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux est en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie y relative, dont elle constitue un \u00e9l\u00e9ment constitutif, \u00e0 savoir celui des man\u0153uvres frauduleuses. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du code p\u00e9nal et de prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

En vertu des articles 196 et 197 du code p\u00e9nal, ensemble l\u2019article 214 du m\u00eame code, la peine encourue pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux en \u00e9critures de banque est la r\u00e9clusion de 5 \u00e0 10 ans et une amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil, la peine \u00e0<\/p>\n

5 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 5 ans. L\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du code p\u00e9nal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n\u00b0 66\/12 VI ; CSJ, 3 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 646\/V).<\/p>\n

L\u2019infraction de tentative d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 61 alin\u00e9a 3 du code p\u00e9nal, si les peines privatives de libert\u00e9 sont de m\u00eame dur\u00e9e, la peine la plus forte est celle dont le taux de l\u2019amende obligatoire est le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

La peine la plus forte, donc celle \u00e0 encourir par le pr\u00e9venu, est par cons\u00e9quent en l\u2019esp\u00e8ce celle commin\u00e9e pour les infractions de faux et usage de faux.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9ration les aveux du pr\u00e9venu et son repentir paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience et d\u00e9cide que les faits sont ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9s par une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois et par une amende de 750 euros .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis au moment de la commission des infractions actuellement retenues \u00e0 sa charge. Au vu des regrets exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 31 mai 2016, il ne para\u00eet pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il convient partant de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-<\/p>\n

6 devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu X.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de sept cent cinquante (750) EUROS , ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 2.090,51 euros, y inclus les frais du rapport d\u2019expertise, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.881,10 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197, 214 et 496 du code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code d\u2019instruction criminelle, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK, vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Robert WELTER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du T ribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Laetitia SANTOS , qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 1860\/20 16 Notice no 13089\/13\/CD 1 ex.p. + s. 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