{"id":836017,"date":"2026-05-05T00:16:41","date_gmt":"2026-05-04T22:16:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juin-2016-2\/"},"modified":"2026-05-05T00:16:45","modified_gmt":"2026-05-04T22:16:45","slug":"tribunal-darrondissement-16-juin-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-16-juin-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 16 juin 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1862\/20 16<\/p>\n

Notice no 27285\/14\/cd<\/p>\n

1 ex.p. + s.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Portugal) demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

———————————————————————————————<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 14 avril 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 3 1 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

faux ; usage de faux.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 31 mai 2016, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

2 Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 14 avril 2016 (not. no 27285\/14\/cd) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.).<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi no 2665\/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 28 octobre 2015 renvoyant X.), moyennant circonstances att\u00e9nuantes, devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal, du chef d\u2019infractions de faux et d\u2019usage de faux.<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 27285\/14\/cd, et notamment les proc\u00e8s -verbaux et les rapports \u00e9tablis en cause par la police grand- ducale.<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu X.) d\u2019avoir en ao\u00fbt 2014 et en particulier le 28 ao\u00fbt 2014 \u00e0 (\u2026) et au si\u00e8ge de la BQUE1.) , falsifi\u00e9 les fiches d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie \u00e9manant de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS) concernant les mois d\u2019avril 2014, mai 2014 et juin 2014, en modifiant la date et en supprimant sur ces documents, \u00e0 l\u2019aide de son ordinateur et de son scanner, l\u2019indication de la saisie sur ses revenus et en augmentant le montant \u00ab net \u00e0 payer \u00bb du montant de la saisie, pour soumettre ces fiches \u00e0 son contact client \u00e0 la BQUE1.), en vue d\u2019obtenir un pr\u00eat pour r\u00e9aliser son projet d\u2019acquisition d\u2019une maison en Allemagne.<\/p>\n

1. Les faits Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, peuvent se r\u00e9sumer comme suit : En septembre 2014, le M inist\u00e8re des A ffaires Etrang\u00e8res et Europ\u00e9ennes, direction de l\u2019immigration, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte entre les mains du P rocureur d\u2019\u00c9tat concernant trois d\u00e9comptes de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par A.) dans le cadre de sa demande de renouvellement de son autorisation de s\u00e9jour. Le Procureur d\u2019\u00c9tat a saisi en date du 11 septembre 2014 le juge d\u2019instruction en vue de l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019 X.) et de A.) du chef de faux, d\u2019usage de faux et d\u2019 infraction \u00e0 la loi du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration.<\/p>\n

3 Suite \u00e0 la perquisition au domicile d\u2019 X.) le 27 novembre 2014, la P olice a pu proc\u00e9der \u00e0 la saisie des trois d\u00e9comptes de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 pr\u00e9tendument falsifi\u00e9s.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re du m\u00eame jour, le pr\u00e9venu X.) a imm\u00e9diatement reconnu avoir modifi\u00e9 les documents de la C aisse Nationale de S ant\u00e9. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il les avait modifi\u00e9s non par pour permettre \u00e0 sa copine A.) d\u2019avoir une nouvelle autorisation de s\u00e9jour, mais pour avoir un pr\u00eat bancaire.<\/p>\n

Il a expliqu\u00e9 avoir eu l\u2019intention d\u2019acheter une maison en Allemagne pour 50.000 \u20ac et il vo ulait demander un pr\u00eat \u00e0 la banque. Comme il avait cependant une saisie d\u2019un montant de 2. 109,34 euros sur l\u2019indemnit\u00e9 lui pay\u00e9e par la Caisse Nationale de Sant\u00e9, il a d\u00e9cid\u00e9 de modifier trois d\u00e9comptes. C\u2019est ainsi qu\u2019il a chang\u00e9 la date et enlev\u00e9 les montant s relatifs \u00e0 la saisie. Le montant mensuel lui pay\u00e9 par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 s\u2019\u00e9lev ait ainsi \u00e0 la somme de 3 .054,15 euros et non \u00e0 la somme de 944 81 \u20ac, montant qui lui restait cependant apr\u00e8s la saisie. Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il savait qu\u2019il n\u2019aurait pas obtenu le pr\u00eat bancaire, si la saisie figurait encore sur les d\u00e9comptes de la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Il a reconnu aupr\u00e8s des policiers avoirs commis une grosse erreur en falsifiant les documents en question.<\/p>\n

Suite \u00e0 la perquisition r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de la BQUE1.) , il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9venu avait affectivement sollicit\u00e9, le 28 ao\u00fbt 2014, un pr\u00eat bancaire d\u2019un montant de 41.900 euro en vue de l\u2019acquisition d\u2019une maison en Allemagne. Le pr\u00e9venu avait \u00e9galement remis \u00e0 la banque, dans le cadre de sa demande, les trois d\u00e9comptes falsifi\u00e9s de la Caisse Nationale de Sant\u00e9.<\/p>\n

Le responsable de la banque a \u00e9galement expliqu\u00e9 que la demande de pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e avec la mention \u00ab contrat annul\u00e9e\u00bb , ce qui voulait dire que le pr\u00e9venu avait lui-m\u00eame demand\u00e9 l\u2019annulation de sa demande.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction en date du 19 mai 2015, le pr\u00e9venu a maintenu ses aveux concernant la falsification des trois documents. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que l a banque avait d\u00e9j\u00e0 dress\u00e9 un projet de pr\u00eat. Lorsqu\u2019il a pris connaissance des montants \u00e0 rembourser mensuellement, il a constat\u00e9 qu\u2019il lui \u00e9tait impossible d\u2019honorer les mensualit\u00e9s , raison pour laquelle il aurait purement et simplement annul\u00e9 sa demande.<\/p>\n

A l\u2019audience le pr\u00e9venu a maintenu ses aveux faits tant devant la police que devant le juge d\u2019instruction. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il a urait r\u00e9alis\u00e9, plusieurs jours apr\u00e8s avoir remis les documents falsifi\u00e9s \u00e0 la banque, avoir commis une faute et c\u2019est pourquoi il aurait demand\u00e9 l\u2019annulation de sa demande de pr\u00eat.<\/p>\n

2. En droit<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 au pr\u00e9venu d\u2019avoir contrev enu aux articles 196 et 197 du code p\u00e9nal en falsifiant trois relev\u00e9s de compte de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et d\u2019en avoir fait usage en les remettant \u00e0 la BQUE1.) .<\/p>\n

L'infraction de faux requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

1) une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale et une alt\u00e9ration de v\u00e9rit\u00e9 dans cet \u00e9crit 2) une intention frauduleuse ou une intention de nuire 3) un pr\u00e9judice ou la possibilit\u00e9 d'un pr\u00e9judice<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments sont remplis en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

1) Une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale et l'alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9<\/p>\n

Les trois d\u00e9comptes de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 sont des \u00e9critures prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article 196 du code p\u00e9nal, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils sont cens\u00e9s faire preuve des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires pay\u00e9es au pr\u00e9venu par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 pour les mois d\u2019avril, mai et juin 2014.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, il est constant en cause et non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu, que les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires \u00e9taient frapp\u00e9es d\u2019une saisie-arr\u00eat pour un montant de 2.109,34 euros. Le montant finalement pay\u00e9 par la Caisse N ationale de Sant\u00e9 \u00e0 X.) ne s\u2019\u00e9levait plus \u00e0 la somme de 3.054,15 euros, mais au montant de 944,81 euros. En enlevant le montant de la saisie du d\u00e9compte, le pr\u00e9venu a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

2) Une intention fraudu leuse ou une intention de nuire<\/p>\n

Il faut non seulement que le pr\u00e9venu ait agi en sachant qu'il a alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9, mais il faut \u00e9galement qu'il ait eu connaissance que cette alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 \u00e9tait susceptible de porter pr\u00e9judice \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9. Le dol sp\u00e9cial r\u00e9sulte de la fin, du but, du dessein que s'est fix\u00e9 l'agent du crime ou du d\u00e9lit (Novelles de droit p\u00e9nal T II n\u00b01606).<\/p>\n

L'intention frauduleuse se d\u00e9finit comme le \u00ab dessein ou l'intention de se procurer ou de procurer \u00e0 autrui un avantage illicite quelconque \u00bb (Les Novelles, T III, n\u00b0 1613).<\/p>\n

En mati\u00e8re de faux en \u00e9critures, les juges du fond appr\u00e9cient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constat\u00e9s (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull. p. 24, n\u00b0 340).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 devant les policiers avoir modifi\u00e9 les trois documents, afin que la Banque ne voie pas la saisie. Il a encore d\u00e9pos\u00e9 qu\u2019il savait qu\u2019il<\/p>\n

5 \u00e9tait impossible d\u2019avoir le pr\u00eat sollicit\u00e9 avec une saisie mensuelle d\u2019un montant de 2.109,34 euro. C\u2019est pourquoi, il a enlev\u00e9 le montant de la saisie sur les trois relev\u00e9s de la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Devant le juge d\u2019instruction, il estimait ne pas avoir pu obtenir le pr\u00eat demand\u00e9, s\u2019il n\u2019avait pas falsifi\u00e9 les d\u00e9comptes.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a donc en connaissance de cause falsifi\u00e9 les trois documents dans un but pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 savoir tromper la banque pour obteni r le pr\u00eat. Il a encore exprim\u00e9 son intention de commettre l\u2019infraction du faux en remettant les trois documents falsifi\u00e9s \u00e0 la banque.<\/p>\n

3) Un pr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice Il suffit que l'\u00e9crit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est pr\u00e9sent\u00e9 ou qu'il soit possible que les tiers, mis en pr\u00e9sence de cet \u00e9crit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. arr. Lux n\u00b0 1543\/86 du 6 novembre 1986). En l'esp\u00e8ce il y a une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice, alors que la banque aurait pu attribuer un pr\u00eat au pr\u00e9venu sur base des d\u00e9comptes falsifi\u00e9s justifiant un revenu sup\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. L e pr\u00e9venu aurait cependant risqu\u00e9 de ne pas pouvoir rembourser le pr\u00eat, ce qui aurait constitu\u00e9 un pr\u00e9judice pour la banque . Il ressort encore de la demande de pr\u00eat \u00e9tablie par la BQUE1.) \u00e0 la demande d\u2019X.), que la banque a tenu compte du montant de 3.050 euros comme revenu net du pr\u00e9venu dans la rubrique \u00abrevenus et charges: d\u00e9tail\u00bb. Ce montant \u00e9tait pourtant r\u00e9duit du montant de la saisie de 2.109,34 euros , diminuant ainsi consid\u00e9rablement ses garanties financi\u00e8res. Le dernier \u00e9l\u00e9ment constitutif se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019infraction du faux constitue une infraction instantan\u00e9e. Au moment de remettre les trois d\u00e9comptes de la Caisse Nationale de la Sant\u00e9 \u00e0 la banque, le pr\u00e9venu a fait usage des documents falsifi\u00e9s. C\u2019est \u00e0 ce moment que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du faux sont \u00e9tablis et que l\u2019infraction est consomm\u00e9e, ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce au moment de l\u2019\u00e9tablissement de la demande de pr\u00eat en date du 28 ao\u00fbt 2014. Le fait de retirer par la suite sa demande de pr\u00eat ne change rien \u00e0 l\u2019infraction qui se trouve d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 ce moment. Sa r\u00e9solution criminelle existait d\u00e9j\u00e0 avant et l\u2019infraction \u00e9tait consomm\u00e9e, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9sistement volontaire de la part du pr\u00e9venu tel que soutenu par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public pour solliciter l\u2019acquittement du pr\u00e9venu. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le pr\u00e9venu est \u00e0 retenir dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e suivant l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil.<\/p>\n

6 X.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, l\u2019instruction men\u00e9e en cause et ses aveux de l\u2019infraction suivante:<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant commis lui-m\u00eame l\u2019infraction,<\/p>\n

en date du 28 ao\u00fbt 2014 \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) et au si\u00e8ge de la BQUE1.) , \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

en infraction aux articles 196 et 197 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures,<\/p>\n

d\u2019avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d\u2019un faux en \u00e9critures priv\u00e9es, par alt\u00e9ration d\u2019\u00e9critures,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir falsifi\u00e9 les fiches d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie \u00e9manant de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 (CNS) concernant les mois d\u2019avril 2014, mai 2014 et juin 2014, en modifiant la date et en supprimant sur ces documents \u00e0 l\u2019aide de son ordinateur et de son scanner l\u2019indication de la saisie sur ses revenus et en augmentant le montant \u00ab net \u00e0 payer \u00bb du montant de la saisie, pour soumettre ces fiches \u00e0 son contact client \u00e0 la BQUE1.), en vue d\u2019obtenir un pr\u00eat pour r\u00e9aliser son projet d\u2019acquisition d\u2019une maison en Allemagne. \u00bb<\/p>\n

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues \u00e0 l'encontre d'un m\u00eame auteur, il n'y a pas lieu \u00e0 application \u00e0 ces infractions des dispositions de l'article 65 du code p\u00e9nal concernant le concours id\u00e9al. L'usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n'est que la consommation et n'est pas \u00e0 retenir en tant qu'infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n\u00b0 240\/83, LJUS n\u00b0 98305650).<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce pour l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu, de sorte qu\u2019il n\u2019y a qu\u2019une seule et m\u00eame infraction.<\/p>\n

L\u2019article 196 du code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de faux d\u2019une peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n

Il ressort des dispositions de l\u2019article 214 du code p\u00e9nal qu\u2019en mati\u00e8re de faux l\u2019amende de 251 euros \u00e0 125.000 euros est obligatoire.<\/p>\n

La chambre du conseil a d\u00e9criminalis\u00e9 l\u2019infraction de faux, de sorte que la peine \u00e0 prononcer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 74 du code p\u00e9nal, est celle d\u2019un<\/p>\n

7 emprisonnement de trois mois au moins \u00e0 cinq ans, la peine d\u2019amende restant inchang\u00e9e.<\/p>\n

En tenant compte de la gravit\u00e9 des faits et de l\u2019\u00e9nergie criminelle du pr\u00e9venu qu\u2019il a mise \u00e0 jour en falsifiant sur son ordinateur les d\u00e9comptes de la Caisse Nationale de Sant\u00e9 d\u2019une part, et de son repenti paraissant sinc\u00e8re \u00e0 l\u2019audience, de sa situation financi\u00e8re, ainsi que de sa collaboration a vec la Police et la Justice d\u00e8s le d\u00e9part, d\u2019autre part, le Tribunal d\u00e9cide qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 6 mois et une peine d\u2019amende de 750 euros constituent une sanction appropri\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis au moment de la commission de l\u2019infraction actuellement retenue \u00e0 sa charge. Au vu des regrets exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du 31 mai 2016, il ne para\u00eet pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il convient partant de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de six (6) mois;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement;<\/p>\n

a v e r t i t le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du code p\u00e9nal ;<\/p>\n

c o n d a m n e le pr\u00e9venu X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de sept cent cinquante (750) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 38,32 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours.<\/p>\n

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 196, 197 et 214 du code p\u00e9nal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628- 1 du code d\u2019instruction criminelle, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Vincent FRANCK , vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, juge, et Sonja STREICHER, juge , et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Robert WELTER, substitut principal du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du T ribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Laetitia SANTOS, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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