{"id":836081,"date":"2026-05-05T00:19:44","date_gmt":"2026-05-04T22:19:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juin-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:19:48","modified_gmt":"2026-05-04T22:19:48","slug":"tribunal-darrondissement-9-juin-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juin-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 juin 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 1761\/ 2016<\/p>\n

not : 18142\/12\/CD<\/p>\n

1 \u00e9tr.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u e —<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 8 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 19 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

infractions \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, demanda acte qu\u2019elle repr\u00e9sente la pr\u00e9venue X.).<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ma\u00eetre Catia DOS SANTOS exposa les moyens de d\u00e9fense d\u2019X.).<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, M onsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

le jugement qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b018142\/12\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b03177\/1 4 rendue le 19 novembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 8 avril 2016 ( not. 18142\/12\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) d\u2019avoir, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l., de mauvaise foi, fait de la somme totale de 1.500 euros, un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 des fins personnelles, en payant sur les deniers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. les factures num\u00e9ros 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) s.\u00e0r.l. alors que les achats y relatifs \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle ainsi que d\u2019avoir, de mauvaise foi, fait du montant de 800 euros, un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. et pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) dans laquelle elle est int\u00e9ress\u00e9e directement, en payant sur les deniers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. une facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., alors que les achats y relatifs ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) .<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience ont permis d\u2019\u00e9tablir les faits suivants :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en date du 2 f\u00e9vrier 2006 par X.) .<\/p>\n

L\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 consiste entre autres en l\u2019exploitation d\u2019un restaurant avec d\u00e9bit de boissons alcooliques et non alcooliques.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une d\u00e9cision de son associ\u00e9e unique du 2 f\u00e9vrier 2006, l a soci\u00e9t\u00e9 est administr\u00e9e par X.) ainsi que par A.).<\/p>\n

Par jugement num\u00e9ro 1517\/2011 du 4 novembre 2011, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. est d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

3 Le jugement de faillite est rapport\u00e9 aux termes du jugement num\u00e9ro 1806\/2011 du 23 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Apr\u00e8s plusieurs changements au niveau de la g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9, X.) en devient g\u00e9rante unique aux termes d\u2019une r\u00e9solution de l\u2019associ\u00e9e unique, d\u00e9pos\u00e9 e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, le 6 janvier 2012.<\/p>\n

Aux termes de la pr\u00e9dite r\u00e9solution, la soci\u00e9t\u00e9 est valablement engag\u00e9e en toutes circonstances par la signature individuelle de s a g\u00e9rante unique.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019instruction judiciaire ouverte suite \u00e0 une plainte d\u2019une s alari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, il s\u2019av\u00e8re que les factures n\u00b0 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0 r.l. , dont le montant total s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.500 euros, ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par virement effectu\u00e9 au d\u00e9bit du compte BCEE num\u00e9ro LU65 0019 3455 3268 4000, dont est titulaire la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

Il s\u2019av\u00e8re encore que par virement du 21 mai 2012, effectu\u00e9 \u00e0 partir du compte pr\u00e9mentionn\u00e9 dont est titulaire la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e la somme de 800 euros, correspondant au montant d\u2019une facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A. \u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) .<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 5 mars 2013, X.) explique qu\u2019au moment de l\u2019\u00e9tablissement des factures n\u00b0 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0 r.l., la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. n\u2019exploitait plus de restaurant et qu\u2019il est possible qu\u2019il s\u2019agisse de factures pour des achats qu\u2019elle a effectu\u00e9s \u00e0 des fins personnelles. Elle indique qu\u2019elle a pay\u00e9 la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) avec des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) ne disposait \u00e0 l\u2019\u00e9poque pas des fonds n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la facture.<\/p>\n

X.) d\u00e9clare devant le Juge d\u2019instruction qu\u2019elle n\u2019a plus rouvert le restaurant exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. apr\u00e8s le jugement d\u00e9claratif de faillite du 4 novembre 2011 et qu\u2019il est possible que les factures litigieuses de SOC2.) constituent d\u2019anciennes factures ou qu\u2019elles correspondent \u00e0 des commandes de marchandises effectu\u00e9es par un d\u00e9nomm\u00e9 B.) qui voulait reprendre le restaurant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

A l\u2019audience, la mandataire conteste les infractions reproch\u00e9es \u00e0 X.) et fait valoir que les factures litigieuses de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) S.\u00e0 r.l. ne figurent pas au dossier de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019en payant ces factures, sa mandante ait commis un abus de biens sociaux.<\/p>\n

L\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales vise les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019ils savaient contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles, ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle ils \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

Le d\u00e9lit d'abus de biens sociaux requiert la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

1. la qualit\u00e9 de dirigeant, 2. un usage des biens sociaux ou du cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9, 3. un usage contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social, 3. l'\u00e9l\u00e9ment moral: un usage conscient de mauvaise foi et la recherche d'un int\u00e9r\u00eat personnel.<\/p>\n

— la qualit\u00e9 de dirigeant<\/p>\n

L\u2019article 171-1 pr\u00e9cit\u00e9 vise tous les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s, tant civiles que commerciales, dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique, d\u00e8s lors qu\u2019ils g\u00e8rent, en fait, cette personne morale sans \u00e9gard au fait qu\u2019il s\u2019agirait ou non d\u2019organes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il appartient au juge r\u00e9pressif de d\u00e9terminer qui, dans la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te du fonctionnement de la personne morale concern\u00e9e g\u00e8re en fait la soci\u00e9t\u00e9 et si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise, avec l\u2019intention requise, par ce dirigeant dans l\u2019exercice de sa gestion. Rien n\u2019emp\u00eache qu\u2019un dirigeant de fait coexiste avec un dirigeant de droit en se faisant d\u00e9l\u00e9guer par ce dernier les pouvoirs qui lui conf\u00e8re sa fonction (cf. Droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, Ed. Kluwer, abus de confiance et infractions assimil\u00e9es).<\/p>\n

Le juge p\u00e9nal dispose d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de dirigeant de fait. Il lui incombe, de rechercher quel a \u00e9t\u00e9 le r\u00f4le effectif de l\u2019individu dont la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale est recherch\u00e9e. Il ne peut se limiter \u00e0 constater les qualit\u00e9s formelles de celui qui est, ou n\u2019est pas, dirigeant de droit. C\u2019est la participation criminelle effective qui prime sur la distinction pouvoir l\u00e9gal\/pouvoir de fait (Marie-Christine SORDINO, Le d\u00e9lit de banqueroute, Contribution \u00e0 un droit p\u00e9nal des proc\u00e9dures collectives, Litec 1996, n\u00b0 153).<\/p>\n

Pour retenir la direction de fait, il convient d\u2019\u00e9tablir que la personne incrimin\u00e9e a accompli des actes positifs de direction traduisant une immixtion effective dans le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019agit de se fonder sur un faisceau d\u2019indices pertinents, pr\u00e9cis et concordants et des actes d\u00e9montrant que leur auteur est en mesure de d\u00e9cider du sort commercial et financier de l\u2019entreprise ( JCL P\u00e9nal des affaires, Fasc. 10, Banqueroute et autres infractions I. Banqueroute A. Conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la constitution de l\u2019infraction). Il faut partant \u00e9tablir en quoi le pr\u00e9venu a pris une part essentielle dans des fonctions d\u00e9terminantes pour la direction de l\u2019entreprise et de mani\u00e8re ind\u00e9pendante (Cass. com. 12 juillet 2005, n\u00b0 03- 14.045 : JurisData n\u00b0 2005- 029479).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu\u2019au moment des faits, la pr\u00e9venue \u00e9tait l\u2019associ\u00e9e et g\u00e9rante unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. laquelle \u00e9tait valablement engag\u00e9e en toutes circonstances par sa seule signature .<\/p>\n

X.) disposait d\u00e8s lors d\u2019un pouvoir de signature exclusif dans la soci\u00e9t\u00e9. Ce pouvoir de signature s\u2019\u00e9tendait aux comptes sociaux.<\/p>\n

5 La pr\u00e9venue \u00e9tait dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9, et il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, que le pouvoir de direction et de d\u00e9cision au sein de la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 en fait exerc\u00e9 par u ne autre personne que la pr\u00e9venue.<\/p>\n

X.) doit partant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 au sens de l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915.<\/p>\n

— un usage<\/p>\n

En ce qui concerne la notion d\u2019usage, elle est peu d\u00e9termin\u00e9e. Elle s\u2019entend de toute utilisation des objets sur lesquels ces d\u00e9lits doivent porter. Il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019existe pas v\u00e9ritablement d\u2019acte incapable de le constituer sur le fondement d\u2019une irr\u00e9m\u00e9diable contradiction. L\u2019usage est en outre une notion qui se suffit \u00e0 elle-m\u00eame, en ce sens qu\u2019elle n\u2019implique aucune appropriation de la chose utilis\u00e9e. C\u2019est pourquoi le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux existe ind\u00e9pendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev. Sc. Crim. 1967, p.771, note P. Bouzat).<\/p>\n

L'usage n'implique pas forc\u00e9ment que l'auteur de l'infraction ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interversion de la possession: la simple utilisation, le simple acte d'administration suffiront. Un arr\u00eat de la chambre criminelle de la cour de cassation fran\u00e7aise du 8 mars 1967 (Cass. crim., 8 mars 1967, n\u00b0 65- 93.757 : Bull. crim. 1967, n\u00b0 94 ; D. 1967, jurispr. p. 586, note A. Dalsace, Rev. Sc. Crim. 1967, p.771, note P. Bouzat) d\u00e9clare ainsi que la simple utilisation abusive des biens "suffit \u00e0 caract\u00e9riser l'infraction, en dehors de toute volont\u00e9 d'appropriation d\u00e9finitive" ; et un autre arr\u00eat, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n\u00b0 66- 93.771 : Bull. crim. 1968, n\u00b0 11) \u00e9nonce que \u00ab la loi r\u00e9prime non seulement l'appropriation des biens sociaux par les administrateurs des soci\u00e9t\u00e9s anonymes, mais aussi leur simple usage abusif \u00bb (voir Jurisclasseur Soci\u00e9t\u00e9s Trait\u00e9, Fasc.80, Abus de biens sociaux, du cr\u00e9dit, des pouvoirs ou des voix, num\u00e9ro 24).<\/p>\n

L'usage est ainsi traditionnellement analys\u00e9 comme un acte instantan\u00e9, la prise de la d\u00e9cision illicite consommant cet usage.<\/p>\n

Les paiements de factures effectu\u00e9s par deux virements constituent un usage des fonds de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

— un usage contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social<\/p>\n

L\u2019usage des biens de la soci\u00e9t\u00e9 est abusif lorsqu\u2019il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019il se concr\u00e9tise par un appauvrissement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il ne fait pas de doute qu\u2019un acte pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 est manifestement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social \u00e0 partir du moment o\u00f9 il est empreint d\u2019intention coupable, c\u2019est- \u00e0-dire lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait de mauvaise foi dans un int\u00e9r\u00eat personnel direct ou indirect. Le caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social d\u2019un tel acte ressort alors de l\u2019appauvrissement qui en est r\u00e9sult\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le caract\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social soit<\/p>\n

6 distingu\u00e9 de la description de l\u2019acte pr\u00e9judiciable, la mat\u00e9rialit\u00e9 \u00e9tant alors suffisamment explicite de la contradiction \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de l\u2019acte commis et de l\u2019intention d\u00e9lictueuse de l\u2019auteur (voir.B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Soci\u00e9t\u00e9s 1971. 600).<\/p>\n

Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 lorsque celle- ci doit assumer des charges personnelles du dirigeant qui ne lui incombent pas, m\u00eame si elles ont un rapport avec l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle par le dirigeant.<\/p>\n

L'acte d'usage contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social est d\u00e9fini de fa\u00e7on tr\u00e8s large par la jurisprudence. Il s'agit d'abord de tout acte qui porte effectivement atteinte au patrimoine social. Le d\u00e9lit est alors une infraction mat\u00e9rielle. L'exemple classique est celui du dirigeant qui puise librement dans la caisse sociale pour ses besoins personnels. En d'autres termes, il y aura dans ce premier sens atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social d\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9prouvera un pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Mais la jurisprudence fran\u00e7aise va d\u00e9sormais beaucoup plus loin, car elle regarde comme d\u00e9lictueux tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social. La formule qu'emploie \u00e0 cet \u00e9gard la Cour de cassation fran\u00e7aise est s\u00e9v\u00e8re pour les dirigeants : pour que le d\u00e9lit puisse \u00eatre retenu, l'actif social doit avoir connu \u00ab un risque auquel il ne devait pas \u00eatre expos\u00e9 \u00bb (Cass. crim., 10 nov. 1964 : JCP G 1965, II, 14146, note R.D.M. \u2013 Cass. crim., 3 mai 1967 : Bull. crim. 1967, n\u00b0 350. \u2013 Cass. crim., 24 mars 1969 : Bull. crim. 1969, n\u00b0 130. \u2013 Cass. crim., 16 mars 1970 : Bull. crim. 1970, n\u00b0 107. \u2013 Cass. crim., 8 d\u00e9c. 1971 : Bull. crim. 1971, n\u00b0 346. \u2013 Cass. crim., 16 d\u00e9c. 1975 : Bull. crim. 1975, n\u00b0 279 ; JCP G 1976, II , 18476, note M. Delmas-Marty). (voir Jurisclasseur Soci\u00e9t\u00e9s Trait\u00e9, Fasc.80, Abus de biens sociaux, du cr\u00e9dit, des pouvoirs ou des voix, num\u00e9ro 24).<\/p>\n

Le pr\u00e9judice n\u2019est ainsi pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction : la prise de risque frauduleuse peut donner lieu \u00e0 des poursuites. Ce qui est r\u00e9prim\u00e9 dans l\u2019abus de biens sociaux, c\u2019est plus un comportement que son r\u00e9sultat. Ce que la loi veut c\u2019est que les mandataires sociaux administrent les biens de la soci\u00e9t\u00e9 en bons p\u00e8res de famille, dans son int\u00e9r\u00eat exclusif. Tel n\u2019est pas le cas du comportement du dirigeant consistant \u00e0 confondre le patrimoine social avec son patrimoine propre. Par usage, il y a lieu d'entendre non seulement l'appropriation ou la dissipation d'un bien, mais encore la simple utilisation ou administration de ce bien. Cet usage est abusif lorsqu'il est contraire aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire lorsqu'il porte atteinte \u00e0 son patrimoine social ou s'il expose la soci\u00e9t\u00e9, sans n\u00e9cessit\u00e9 pour elle, \u00e0 des risques anormaux et graves.<\/p>\n

Quant aux biens sociaux, il y a lieu de relever que ces biens doivent \u00eatre entendus largement et qu\u2019ils doivent appartenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pour \u00eatre susceptibles d\u2019\u00eatre l\u2019objet d\u2019un abus de biens sociaux. En font notamment partie toute chose mat\u00e9rielle susceptible d\u2019appropriation, tous les actifs de la soci\u00e9t\u00e9, meubles, immeubles et tous les biens incorporels (cf page 67 de l\u2019ouvrage \u00ab L\u2019abus de biens sociaux \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la pratique\u00bb de Eva Joly et Caroline Joy- Baumgartner). La jurisprudence fran\u00e7aise a par ailleurs d\u00e9cid\u00e9 que donne lieu \u00e0 des poursuites pour abus de biens sociaux l\u2019utilisation, \u00e0 des fins personnelles, du mat\u00e9riel et du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 ( T. corr. Seine, 6 janvier 1954) ou l\u2019emploi de salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 pour les besoins personnels du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme<\/p>\n

7 (Cass. crim. fr. 22 novembre 1982, Favre, n\u00b081- 94.914, BRDA 28 f\u00e9vrier 1983, n\u00b04, p.18 ; Cass. crim. fr. 13 mai 1991, n\u00b090- 84.154).<\/p>\n

Quant au paiement des factures \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) s.\u00e0r.l., pay\u00e9es par virement du 2 mars 2012 :<\/p>\n

Force est de constater que les factures en question ne figurent pas au dossier r\u00e9pressif. Il n\u2019est partant pas possible de d\u00e9terminer \u00e0 qui elles ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es, ni \u00e0 quelle fourniture de marchandises elles correspondent. Il n\u2019 en demeure pas moins qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es plusieurs mois apr\u00e8s que le restaurant exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. ait cess\u00e9 toute activit\u00e9. Lors de son audition par la police, la pr\u00e9venue a indiqu\u00e9 qu\u2019il est possible qu\u2019i l s\u2019agisse de factures pour des achats qu\u2019elle a effectu\u00e9s \u00e0 des fins personnelles. X.) a encore indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas exclu que les factures pay\u00e9es constituent des factures anciennes, remontant \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le restaurant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. \u00e9 tait encore exploit\u00e9. Il n\u2019est partant pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019abri de tout doute que le paiement de ces factures ait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social.<\/p>\n

Quant au paiement de la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A par virement du 21 mai 2012 : Le Tribunal note que la pr\u00e9venue a expliqu\u00e9 qu\u2019elle a pay\u00e9 la facture adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) avec des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) ne disposait \u00e0 l\u2019\u00e9poque pas des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la facture. En utilisant des fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. pour subvenir \u00e0 un d\u00e9faut de liquidit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.), X.) a confondu le patrimoine social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) avec celui de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. en portant ainsi atteinte au patrimoine social de cette derni\u00e8re de sorte que le paiement litigieux est clairement contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l.. — quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est double : le dol g\u00e9n\u00e9ral consiste dans la connaissance par le pr\u00e9venu que l\u2019acte est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et dans la volont\u00e9 consciente et assum\u00e9e d\u2019accomplir un acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social (d\u2019avoir de mauvaise foi fait un usage qu\u2019il savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9), tandis que le dol sp\u00e9cial consiste dans l\u2019intention de rechercher un int\u00e9r\u00eat personnel direct ou indirect. Le dol sp\u00e9cial est une intention sp\u00e9ciale, tendant vers un but pr\u00e9cis. Il s\u2019agit d\u2019une question de mobile incluse dans l\u2019intention coupable, intention qui n\u2019existe que dans la pr\u00e9sence de ce mobile pr\u00e9cis. L\u2019intention d\u00e9lictueuse des d\u00e9lits d\u2019abus de gestion se comprend donc comme la volont\u00e9 de commettre, en connaissance de cause, un acte contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019en retirer un avantage personnel direct ou indirect. Le mobile tenant \u00e0 l\u2019avantage personnel s\u2019ajoute ainsi \u00e0 la connaissance et \u00e0 la mauvaise foi comme une troisi\u00e8me composante de l\u2019intention coupable.<\/p>\n

8 Il y a int\u00e9r\u00eat personnel direct chaque foi que l\u2019usage observ\u00e9 sert directement les int\u00e9r\u00eats du dirigeant. Il est le plus souvent mat\u00e9riel, ce qui est le cas lorsque le dirigeant poursuivait un enrichissement ou, \u00e0 tout le moins, une absence d\u2019appauvrissement par l\u2019imputation d\u2019une d\u00e9pense personnelle \u00e0 sa soci\u00e9t\u00e9. Il peut \u00eatre professionnel (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 Abus de Biens Sociaux, no.109 et suiv).<\/p>\n

Un \u00ab usage \u00e0 des fins personnelles \u00bb vise un usage qui lui profite individuellement, la loi n\u2019exigeant pas que l\u2019usage lui profite dans une qualit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e comme par exemple uniquement en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant. Le pr\u00e9venu doit agir en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, mais l\u2019int\u00e9r\u00eat peut \u00eatre un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9.<\/p>\n

La notion d\u2019int\u00e9r\u00eat personnel est une notion entendue largement par la jurisprudence. Il peut s\u2019agir d\u2019un int\u00e9r\u00eat p\u00e9cuniaire soit par un enrichissement direct, soit par une absence d\u2019appauvrissement lorsque la soci\u00e9t\u00e9 prend indument en charge les d\u00e9penses personnelles du dirigeant, soit d\u2019un int\u00e9r\u00eat moral (cf. Joly op.cit\u00e9, 137- 144 et 166- 170 et nombreuses d\u00e9cisions cit\u00e9es).<\/p>\n

Commet ainsi le d\u00e9lit d\u2019abus de biens sociaux, le dirigeant qui a employ\u00e9 \u00e0 son profit, notamment pour d\u00e9sint\u00e9resser ses cr\u00e9anciers personnels, des effets et des sommes qui revenaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou le dirigeant qui s\u2019est fait consentir par la soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9couvert en compte courant m\u00eame non dissimul\u00e9, pour effectuer des d\u00e9penses personnelles, m\u00eame lorsque le solde ne pr\u00e9sente que momentan\u00e9ment un solde d\u00e9biteur.<\/p>\n

La pr\u00e9venue a agi en pla\u00e7ant les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) , dans laquelle elle est directement int\u00e9ress\u00e9e, au-dessus de ceux de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0 r.l. de sorte qu\u2019elle avait connaissance que le paiement litigieux \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 pour entra\u00eener un appauvrissement de cette derni\u00e8re sans qu\u2019elle ne re\u00e7oive une contre- partie, et qu\u2019elle a recherch\u00e9 un int\u00e9r\u00eat personnel indirect, \u00e0 savoir le gain financier d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elle \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9e et qui n\u2019avait pas les di sponibilit\u00e9s pour faire face \u00e0 ses engagements financiers.<\/p>\n

X.) est partant \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 2 mars 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 171- 1 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, telle que modifi\u00e9e par la suite,<\/p>\n

d\u2019avoir, en tant que dirigeant de soci\u00e9t\u00e9s, de droit ou de fait,de mauvaise foi, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci, \u00e0 des fins personnelles ou pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 ou entreprise dans laquelle elle \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9e directement ou indirectement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, X.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l., d\u2019avoir, de mauvaise foi, fait de la somme totale de 1.500 euros, un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 des fins personnelles, en payant sur les deniers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. les factures num\u00e9ros 11227106, 11227107, 11233024, 11239194, 11243821 et 11248657 \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) s.\u00e0r.l. alors que les achats y relatifs \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle \u00bb.<\/p>\n

X.) est par contre convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier ensemble ses aveux partiels :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle- m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 20 mai 2012, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir, en tant que dirigeant de soci\u00e9t\u00e9s de droit, de mauvaise foi, fait des biens de la soci\u00e9t\u00e9 un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle- ci, \u00e0 des fins personnelles et pour favoriser une autre soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elle \u00e9tait int\u00e9ress\u00e9e directement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, X.) , en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l., d\u2019avoir, de mauvaise foi, fait du montant de 800 euros, un usage qu\u2019elle savait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. et pour favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) dans laquelle elle est int\u00e9ress\u00e9e directement, en payant sur les deniers de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) s.\u00e0r.l. une facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) S.A., alors que les achats y relatifs ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC4.) \u00bb.<\/p>\n

Peine<\/p>\n

L\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales punit ceux qui auront commis un abus de biens sociaux d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 25.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 relative de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, il y a lieu de prononcer une amende de 800 euros \u00e0 son encontre<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le mandataire d\u2019X.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e X.) du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge,<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende de HUIT (8 00) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 19,92 euros ,<\/p>\n

10 f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 SEIZE (16 ) jours.<\/p>\n

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195 et 196 du Code d\u2019Instruction Criminelle ainsi que de l\u2019article 171-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Jessica JUNG, substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt no 1761\/ 2016 not : 18142\/12\/CD 1 \u00e9tr. AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2016 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre X.), n\u00e9e le (\u2026)\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-836081","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-61603","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 juin 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-juin-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 juin 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt no 1761\/ 2016 not : 18142\/12\/CD 1 \u00e9tr. 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