{"id":836129,"date":"2026-05-05T00:20:49","date_gmt":"2026-05-04T22:20:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-juin-2016-n-0609-3742\/"},"modified":"2026-05-05T00:20:53","modified_gmt":"2026-05-04T22:20:53","slug":"cour-de-cassation-9-juin-2016-n-0609-3742","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-juin-2016-n-0609-3742\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 juin 2016, n\u00b0 0609-3742"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 26 \/ 16 p\u00e9nal. du 9.06.2016. Num\u00e9ro 3742 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, form\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf juin deux mille seize,<\/p>\n

l'arr\u00eat qui suit sur la demande en r\u00e9vision de:<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roby SCHONS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

demande dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie par le p rocureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat .<\/p>\n

——————————————————————————<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en r\u00e9vision de X adress\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2016 au ministre de la Justice ;<\/p>\n

Vu la demande du m inistre de la Justice du 22 mars 2016 ;<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat du 1 er avril 2016;<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces du proc\u00e8s ;<\/p>\n

Ou\u00ef en audience publique :<\/p>\n

1. Ma\u00eetre Roby SCHONS, pour X, 2. Madame l \u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER,<\/p>\n

Vu les articles 443, 444, 446 et 447 du Code d\u2019instruction criminelle et l\u2019article 53 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Attendu que par arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2012 (No 4\/12), la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de<\/p>\n

2 Luxembourg, chambre criminelle, du 31 mars 2011, qui avait d\u00e9clar\u00e9 convaincu X des infractions suivantes:<\/p>\n

\u00ab Comme auteur, ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions,<\/p>\n

1) Le 17 d\u00e9cembre 2008, au cours de la soir\u00e9e \u00e0 Waldbredimus, 15, rue Principale,<\/p>\n

d'avoir commis tout attentat \u00e0 la pudeur sans violence ni menaces, sur la personne d'un enfant de l'autre sexe, \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans accomplis, avec la circonstance que l'auteur avait autorit\u00e9 sur la victime,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur sur la personne de A.T. n\u00e9e le 31\/03\/1994 \u00e0 Luxembourg, partant sur la personne d'un enfant en dessous de l'\u00e2ge de seize ans accomplis, en d\u00e9shabillant la fille en lui baissant son pantalon et sa culotte pendant qu'elle dormait, ainsi qu'en d\u00e9nudant son propre sexe devant l'enfant,<\/p>\n

avec la circonstance que l'auteur exer\u00e7ait une autorit\u00e9 de fait sur la victime.<\/p>\n

2) Le 8 f\u00e9vrier 2009, \u00e0 Waldbredimus, 15, rue Pincipale,<\/p>\n

d'avoir commis tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d'autrui, \u00e0 l'aide de violences,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de A.T. n\u00e9e le 31\/03\/1994 \u00e0 Luxembourg, en introduisant son p\u00e9nis, sinon son doigt dans le vagin de celle-ci, \u00e0 l'aide de violences, en la maintenant de force, en l'immobilisant par le poids de son propre corps, alors qu'il s'asseyait sur ses jambes, ainsi qu'en tirant un pullover au- dessus de la t\u00eate de la victime, le tout malgr\u00e9 les efforts de celle- ci se d\u00e9battre contre lui,<\/p>\n

avec la circonstance que l'auteur exer\u00e7ait une autorit\u00e9 de fait sur la victime. \u00bb<\/p>\n

Que le pourvoi en cassation introduit contre cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour de cassation par arr\u00eat du 22 novembre 2012 ;<\/p>\n

Attendu que par arr\u00eat du 9 avril 2015, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a condamn\u00e9 le Luxembourg en relation avec la proc\u00e9dure suivie contre X<\/p>\n

pour violation de l\u2019article 6 \u00a7 3 c) de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 eu \u00e9gard au d\u00e9faut d\u2019assistance d\u2019un avocat lors de l\u2019audition par la police ;<\/p>\n

et<\/p>\n

pour violation de l\u2019article 6 \u00a7 3 c) de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 6 \u00a7 1 eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de communication entre le requ\u00e9rant et son avocat avant le premier interrogatoire devant le juge d\u2019instruction ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 443, point 5, du Code d\u2019instruction criminelle dispose que :<\/p>\n

\u00ab La r\u00e9vision peut \u00eatre demand\u00e9e, quelle que soit la juridiction qui ait statu\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de toute personne reconnue auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit par une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue en premier ou en dernier ressort. \u2026<\/p>\n

5\u00b0 lorsqu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un arr\u00eat de la cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme rendu en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales qu\u2019une condamnation p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en violation de cette Convention. \u00bb<\/p>\n

Attendu que la r\u00e9vision dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019article 443, point 5, est de droit sans qu\u2019il y a ait lieu \u00e0 recherche et v\u00e9rification par le m inistre de la Justice ni \u00e0 saisine pr\u00e9alable de la commission pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 444 du Code d\u2019instr uction criminelle ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il s\u2019ensuit que la demande en r\u00e9vision est recevable et fond\u00e9e ;<\/p>\n

qu\u2019il importe, par cons\u00e9quent, de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat du 7 f\u00e9vrier 2012 ;<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en r\u00e9vision en la forme ;<\/p>\n

la dit fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant annule l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 7 f\u00e9vrier 2012 ;<\/p>\n

renvoie X devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

dit qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de cet arr\u00eat sera consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9 ;<\/p>\n

met les frais de l\u2019instance en r\u00e9vision et de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9 de la Cour d\u2019appel \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf juin deux mille seize, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Gilbert HOFFMANN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG, avocat g\u00e9n\u00e9ral et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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