{"id":836163,"date":"2026-05-05T00:21:41","date_gmt":"2026-05-04T22:21:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juin-2016-5\/"},"modified":"2026-05-05T00:21:45","modified_gmt":"2026-05-04T22:21:45","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juin-2016-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juin-2016-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 juin 2016"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2016\/0009 No.: 2016\/0130<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du six juin deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

M. Pierre Calmes, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff<\/p>\n

M. Jean -Luc Putz, 1 er juge au tribunal d\u2019 arr. de Luxembourg, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Maria Faria Alves, juge au tribunal d\u2019arr. de Luxembourg, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Iris Klaren, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Joao Nuno Pereira, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale des prestations familiales, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9- directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

EN PRESENCE DE:<\/p>\n

Y, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026], tiers int\u00e9ress\u00e9, d\u00e9faillant.<\/p>\n

ALFA 2016\/0009 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 janvier 2016, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 2 d\u00e9cembre 2015, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale des prestations familiales, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant dans la continuit\u00e9 du jugement du 3 avril 2015, quant au fond, d\u00e9clare le recours introduit par la dame X non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, d\u00e9clare le jugement commun \u00e0 la partie mise en intervention.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 9 mai 2016, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9, Madame Maria Faria Alves, fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Joao Nuno Pereira, pour l \u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 11 janvier 2016.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 2 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Monsieur Y fit d\u00e9faut.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait<\/p>\n

Par jugement du Tribunal de grande instance de Nancy du 30 octobre 2009, le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 entre X et Y, l\u2019autorit\u00e9 parentale envers leurs deux enfants communs mineurs, A et B, a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e conjointement aux deux parents et la r\u00e9sidence des enfants a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e aupr\u00e8s de la m\u00e8re.<\/p>\n

Par jugement du Tribunal de grande instance de Nancy du 12 novembre 2013, la r\u00e9sidence desdits enfants a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en alternance au domicile de chacun des deux parents.<\/p>\n

Par courrier parvenu \u00e0 la Caisse nationale des prestations familiales le 19 novembre 2013, Y a demand\u00e9 \u00e0 percevoir les prestations familiales luxembourgeoises pour ses enfants A et B.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 18 septembre 2014, le comit\u00e9 directeur de Caisse nationale des prestations familiales a, par confirmation d\u2019une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 10 juin 2014, d\u00e9sign\u00e9 Y comme attributaire des prestations familiales luxembourgeoises sur base de l\u2019 article 273, alin\u00e9a 6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours form\u00e9 par X contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 3 avril 2015, d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable et mis en intervention aux fins de jugement commun Y .<\/p>\n

Entretemps, le Tribunal pour enfants de Nancy a confi\u00e9 la garde des enfants communs mineurs au p\u00e8re \u00e0 compter du 16 octobre 2015 et a dit que les allocations familiales seraient attribu\u00e9es \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

Par jugement du 2 d\u00e9cembre 2015, le Conseil arbitral a constat\u00e9 l\u2019accord des parties \u00e0 limiter<\/p>\n

ALFA 2016\/0009 -3-<\/p>\n

le litige \u00e0 la p\u00e9riode de novembre 2013 au 15 octobre 2015 et consid\u00e9r\u00e9 que la situation d\u2019esp\u00e8ce relevait de l\u2019alin\u00e9a 3, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 6 de l\u2019article 273 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et que suivant l\u2019alin\u00e9a 3, l\u2019attribution ne peut se faire qu \u2019\u00e0 une seule personne et que ce n\u2019est qu\u2019en cas de contestation sur la personne de l\u2019attributaire que la Caisse nationale des prestations familiales est appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l\u2019attributaire dans l\u2019 int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant au v\u0153u de l\u2019alin\u00e9a 6, qui est subordonn\u00e9 \u00e0 la distinction de principe de l \u2019alin\u00e9a 3. Le Conseil arbitral en a conclu que les dispositions de l\u2019article 273 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019opposaient \u00e0 une attribution partag\u00e9e des allocations familiales aux deux parents divorc\u00e9s assumant une garde altern\u00e9e des enfants.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a encore constat\u00e9 que Y est une personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise, relevant du champ d\u2019 application des r\u00e8glements communautaires et \u00e0 consid\u00e9rer comme un ayant droit \u00e0 ce titre, qu\u2019au v\u0153u de l\u2019article 67 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0883\/2004, il avait droit aux prestations familiales conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Etat membre comp\u00e9tent, \u00e0 savoir le Luxembourg, y compris pour ses deux fils vivant en France et que si l\u2019article 68bis dudit r\u00e8glement pr\u00e9voit le versement des prestations familiales \u00e0 la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille lorsqu\u2019elles ne sont pas affect\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien des membres de la famille par la personne \u00e0 laquelle elles doivent \u00eatre servies, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que les allocations luxembourgeoises per\u00e7ues par Y n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es par lui \u00e0 l\u2019entretien de ses deux fils.<\/p>\n

Le premier juge a encore consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019 en raison de l\u2019autorit\u00e9 parentale partag\u00e9e entre les parents pendant la p\u00e9riode litigieuse, l\u2019attribution des prestations familiales \u00e0 Y n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des enfants alors que les modalit\u00e9s de r\u00e9partition des charges financi\u00e8res et \u00e9ducatives restaient l\u2019affaire des \u00e9poux divorc\u00e9s et n\u2019 \u00e9taient pas opposables \u00e0 la Caisse nationale des prestations familiales et a rejet\u00e9 le recours de X .Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 11 janvier 2016, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 2 d\u00e9cembre 2015 aux motifs que chacun des parents exer\u00e7ait la garde effective des enfants au sens de l\u2019article 273, alin\u00e9a 3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de sorte que la Caisse nationale des prestations familiales avait non seulement le droit mais l\u2019obligation de verser \u00e0 chacun des parents exer\u00e7ant la garde effective des enfants la moiti\u00e9 des allocations familiales et que le partage des allocations familiales \u00e9tait \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 273, alin\u00e9a 6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

X fait \u00e9galement valoir que les parties ont chacune re\u00e7u la moiti\u00e9 des allocations familiales fran\u00e7aises pendant la p\u00e9riode litigieuse et que, s\u2019il devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un partage des allocations familiales luxembourgeoises n\u2019 est pas possible, il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants de lui attribuer ces allocations familiales, en tant que partie \u00e9conomiquement faible, afin qu\u2019elle puisse assurer les besoins des enfants.<\/p>\n

Elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir dire qu\u2019 elle est en droit de percevoir la moiti\u00e9, sinon l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des allocations familiales pour les enfants A et B de novembre 2013 \u00e0 octobre 2015 inclus et condamner la Caisse nationale des prestations familiales \u00e0 proc\u00e9der aux paiements aff\u00e9rents.<\/p>\n

Par courrier parvenu au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 4 mai 2016, Y<\/p>\n

ALFA 2016\/0009 -4-<\/p>\n

a fait valoir que, pendant la p\u00e9riode litigieuse, il versait une pension alimentaire \u00e0 X au titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de leurs fils et a soutenu que X ne lui aurait jamais revers\u00e9 sa part dans les allocations familiales luxembourgeoises qu\u2019elle aurait ind\u00fbment per\u00e7ues.<\/p>\n

X conteste le contenu et la pertinence de ce courrier.<\/p>\n

A l\u2019audience, la Caisse nationale des prestations familiales a fait valoir que la notion de \u00ab garde altern\u00e9e \u00bb est inconnue de la l\u00e9gislation luxembourgeoise et que la r\u00e9partition des allocations familiales rel\u00e8ve des relations entre parties. En cas de d\u00e9saccord entre parties, il appartiendrait \u00e0 la Caisse nationale des prestations familiales de d\u00e9signer l\u2019attributaire des allocations familiales.<\/p>\n

L\u2019article 273 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit :<\/p>\n

\u00ab (1) Les allocations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 272 sont pay\u00e9es au cours du mois pour lequel elles sont dues.<\/p>\n

(2) Elles sont vers\u00e9es aux parents si l\u2019enfant est \u00e9lev\u00e9 dans leur m\u00e9nage commun. Les parents d\u00e9signent librement celui d \u2019entre eux entre les mains duquel le paiement doit se faire.<\/p>\n

(3) Dans les autres cas elles sont vers\u00e9es \u00e0 celui des parents ou \u00e0 la personne physique ou morale qui exerce la garde effective de l\u2019enfant. (\u2026)<\/p>\n

(6) En cas de contestation, la Caisse nationale des prestations familiales d\u00e9cide du paiement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. \u00bb<\/p>\n

Dans le cas de parents s\u00e9par\u00e9s, l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 273 du Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit le versement des allocations familiales \u00e0 celui des parents qui exerce la garde effective de l\u2019enfant.<\/p>\n

Comme, en l\u2019occurrence, les enfants A et B \u00e9taient \u00e9lev\u00e9s \u00e9galitairement de novembre 2013 au 15 octobre 2015, tant chez la m\u00e8re que chez le p\u00e8re qui se partageaient les frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation et qui exer\u00e7aient conjointement leur autorit\u00e9 parentale, la garde effective des enfants entendue comme une condition alternative (l\u2019un ou l\u2019autre des parents, mais pas les deux conjointement) de la d\u00e9signation de l\u2019attributaire ne peut plus s\u2019appliquer.<\/p>\n

Comme l\u2019 a retenu pr\u00e9c\u00e9demment le Conseil sup\u00e9rieur dans son arr\u00eat du 6 juin 2012 (n\u00b0 2012\/0112), dans un tel cas, aucun des parents n\u2019 exerce ni garde effective, ni autorit\u00e9 parentale qui serait exclusive de celle de l\u2019autre parent.<\/p>\n

Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l \u2019article 273, alin\u00e9a 6 du Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties sur la personne de l\u2019attributaire, la Caisse nationale des prestations familiales d\u00e9signe l\u2019 attributaire dans l\u2019 int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n

En esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les allocations familiales vers\u00e9es \u00e0 Y n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien A et B.<\/p>\n

ALFA 2016\/0009 -5-<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que X \u00e9tait la partie \u00e9conomiquement faible, un tel d\u00e9s\u00e9quilibre financier peut se compenser par la condamnation de l\u2019autre parent au paiement d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants. Le Tribunal de grande instance de Nancy du 12 novembre 2013 avait d \u2019ailleurs condamn\u00e9 Y \u00e0 verser une telle contribution \u00e0 X .<\/p>\n

Au demeurant, il n\u2019 est pas \u00e9tabli que X n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019assurer l\u2019entretien des enfants communs pendant la p\u00e9riode litigieuse.<\/p>\n

X ne rapporte partant pas la preuve que l\u2019attribution des allocations familiales luxembourgeoise \u00e0 Y de novembre 2013 au 15 octobre 2015 \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants A et B.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral de l\u2019assesseur-magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 Y .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l \u2019audience publique du 6 juin 2016 par le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, Monsieur Pierre Calmes , en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Calmes sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2016\/0009 No.: 2016\/0130 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du six juin deux mille seize Composition: M. Pierre Calmes, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff M. 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