{"id":836241,"date":"2026-05-05T00:24:18","date_gmt":"2026-05-04T22:24:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2016\/"},"modified":"2026-05-05T00:24:22","modified_gmt":"2026-05-04T22:24:22","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2016"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 91\/16\u2013VII\u2013CIV Audience publique du 1er juin deux mille seize Num\u00e9ro 40739 du r\u00f4le. Composition: Astrid MAAS, pr\u00e9sident de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller; Marie-Laure MEYER, conseiller; Daniel SCHROEDER,greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son siege social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur MonsieurPERSONNE1.), r\u00e9sidant \u00e0ADRESSE2.)(Canada),ADRESSE2.), appelante aux termes d\u2019un exploit del\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 5 ao\u00fbt 2013, comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE2.)SPA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 I-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER du 5 ao\u00fbt 2013, comparant par Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Ant\u00e9c\u00e9dents de proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 f\u00e9vrier 2008, la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE2.)a fait pratiquer saisie-arr\u00eat, sur base d\u2019une ordonnance rendue sur requ\u00eate par le vice-pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 14 f\u00e9vrier 2008, entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)sur les sommes que celle-ci pourra redevoir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). S.A. (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 2.000.000 \u20ac en principal et int\u00e9r\u00eats. La saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0SOCIETE1.)par exploit d\u2019huissier de justice du 18 f\u00e9vrier 2008, ce m\u00eame exploit contenant assignation en validation de la saisie-arr\u00eat. La contre-d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la partie tierce saisie le 21 f\u00e9vrier 2008. Par jugement du 23 mars 2010, le tribunal a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, dit que le litige est r\u00e9gi par la loi italienne. Il a ensuite, en application de la Convention Europ\u00e9enne de Londres du 7 juin 1968 concernant l\u2019information sur le droit \u00e9tranger, dit qu\u2019il y a lieu de demander \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente italienne les renseignements n\u00e9cessaires, au vu du contenu de l\u2019acte du 28 janvier 2005 par lequelSOCIETE1.)a donn\u00e9 garantie \u00e0 premi\u00e8re demande pour le montant de 2.000.000 \u20ac redu par la soci\u00e9t\u00e9de droit italien SOCIETE4.)\u00e0SOCIETE2.), pour la solution de la question de droit italien suivante: 1. L\u2019acte du28 janvier 2005 est-il, de par sa formulation, \u00e0 qualifier de garantie autonome ind\u00e9pendante de l\u2019obligation principale ou au contraire s\u2019agit-il d\u2019une garantie accessoire li\u00e9e \u00e0 la l\u2019obligation principale, cette obligation principale \u00e9tant constitu\u00e9e en l\u2019occurrence par le paiement de 2.000.000 \u20ac? 2. Quelles sont les cons\u00e9quences juridiques de cette qualification? En particulier, de quels moyens de d\u00e9fense, ayant trait \u00e0 la relation entre le d\u00e9biteur principal et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie, le garant est-il autoris\u00e9 \u00e0<\/p>\n

3 se pr\u00e9valoir, comme moyen de d\u00e9fense \u00e0 une action en paiement introduite contre lui par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie? Dans l\u2019attente de la r\u00e9ponse, le tribunal a sursis \u00e0 statuer sur la demande en condamnation et en validation de la saisie-arr\u00eat. Par jugement du 27 mars 2012, le tribunal a constat\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 centrale italienne n\u2019avait pas r\u00e9pondu \u00e0 la premi\u00e8re question relative \u00e0 la qualification du document litigieux, motifs pris que ce probl\u00e8me \u00e9chapperait \u00e0 sa comp\u00e9tence. Quant \u00e0 la seconde question, l\u2019autorit\u00e9 italienne a rappel\u00e9 les diff\u00e9rences existant en droit italien entre les deux types de garanties ainsi que les cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant de la qualification \u00e0 donner \u00e0 l\u2019acte et elle a joint un arr\u00eat de la Cour de cassation italienne rendu le 18 f\u00e9vrier 2010. Retenant qu\u2019un examen sommaire de la d\u00e9cision en question laissait appara\u00eetre qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 rendue dans un contexte similaire \u00e0 celui faisant l\u2019objet du litige dont il \u00e9tait saisi, le tribunal a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la traductionde la d\u00e9cision de la Cour de Cassation italienne du 18 f\u00e9vrier 2010. Par jugement du 5 juillet 2013, le tribunal a retenu que la d\u00e9cision rendue par la Cour de cassation italienne \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9cision de principe \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par rapport aux diff\u00e9rences entre le contrat de fid\u00e9jussion et le contrat autonome de garantie et il a dit que l\u2019\u00e9crit du 28 janvier 2005 intitul\u00e9\u00abrilascio di garanzia fidejussoria\u00bb\u00e9tait \u00e0 qualifier de contrat autonome de garantie. Il a d\u00e9clar\u00e9 valable la mise en demeure du 31 janvier 2008, a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 fond\u00e9 sur l\u2019article 1941, alin\u00e9a 3 du code civil italien et il a ensuite, avant tout autre progr\u00e8s en cause, renvoy\u00e9 le dossier aux parties pour compl\u00e9ment d\u2019instruction par rapport aux points plus amplement expos\u00e9s dans la motivation du jugement. Contre ce jugement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 5 ao\u00fbt 2013, demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour, de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de l\u2019ensemble de ses demandes et d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat, sinon, en ordre subsidiaire, renvoyer le dossier en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement pour y voir statuer sur les suites des demandes adverses en application des r\u00e8gles du cautionnement du droit italien. Elle soul\u00e8ve l\u2019exception de connexit\u00e9 entre un jugement rendu le 15 avril 2014 par le tribunal ordinaire de Rome, Chambre X Civile qui a condamn\u00e9 la SOCIETE5.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)la somme de 2.000.000 \u20ac de sorte, qu\u2019en faisant droit \u00e0 la demande deSOCIETE2.)celle-ci obtiendrait deux fois paiement. Elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

4 Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 14 octobre 2015,SOCIETE1.)conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre du litige en application de l\u2019article 22 du R\u00e8glement 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande le rejet de l\u2019appel principal mais interjette \u00abappel incident\u00bb en ce que les premiers juges, apr\u00e8s avoir retenu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, ont cependant \u00e0 tort ordonn\u00e9 la continuation des d\u00e9bats pour permettre \u00e0SOCIETE1.)de justifier de l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations tout en retenant que ces d\u00e9veloppements \u00e9taient largement ax\u00e9s sur la pr\u00e9misse d\u2019une obligation fid\u00e9jussoire, qualification non retenue en l\u2019esp\u00e8ce. SelonSOCIETE2.), l\u2019affaire est en\u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e et elle s\u2019oppose \u00e0 un renvoi en premi\u00e8re instance. Elle demande la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui payer 2.000.000 \u20ac et demande la validation de la saisie-arr\u00eat pour le montant en question. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9in limine litiset elle conteste qu\u2019il y ait connexit\u00e9 entre le litige ayant fait l\u2019objet du jugement italien du 15 avril 2014 en insistant sur le rapport de droit ind\u00e9pendant entre elle-m\u00eame et SOCIETE1.)de sorte que les deux demandes pourraient parfaitement coexister et que le risque d\u2019un double paiement ne se poserait pas. Expos\u00e9 du litige Au d\u00e9part il y a eu vente, le 28 janvier 2005, par la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOCIETE6.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE4.)d\u2019un complexe immobilier sis \u00e0ADRESSE4.)pour le prix total de 5.060.000 \u20ac hors TVA dont le paiement a \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9 pour un montant de 2.000.000 jusqu\u2019au 28 janvier 2008 au plus tard. En m\u00eame temps, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.), cr\u00e9anci\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)pour les 2.000.000 \u20ac, \u00e9tait d\u00e9bitrice de la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOCIETE2.)pour un montant \u00e9quivalent. Suivant acte de cession de cr\u00e9ance \u00abpro soluto\u00bbdu 28 janvier 2005, SOCIETE6.)a c\u00e9d\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)sa cr\u00e9ance de 2.000.000 \u20ac qu\u2019elle tenait \u00e0 l\u2019encontre d\u2019SOCIETE4.). Par \u00e9crit du m\u00eame 28 janvier 2005, jour, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) a donn\u00e9 garantie \u00e0 premi\u00e8re demande pour le montant de 2.000.0000 \u20ac redu parSOCIETE4.)\u00e0SOCIETE2.), la garantie venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 15 f\u00e9vrier 2008. Cette garantie \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 une mise en demeure pr\u00e9alable et rest\u00e9e infructueuse\u00e0SOCIETE4.).<\/p>\n

5 Par la suite, il y a eu absorption d\u2019SOCIETE4.)par la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE7.), laquelle a, \u00e0 son tour, \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE5.), en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE5.). Suite \u00e0 des probl\u00e8mes rencontr\u00e9s dansl\u2019\u00e9laboration du complexe immobilier, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)a assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE6.)et SOCIETE2.)devant le tribunal civil de Rome pour voir suspendre son obligation de payer le prix r\u00e9siduel de 2.000.000 \u20ac. Par lettre recommand\u00e9e du 31 janvier 2008, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a mis les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE4.)etSOCIETE7.), d\u00e9bitrices principales, ainsi queSOCIETE1.), garante, en demeure de r\u00e9gulariser la situation, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement du montant de 2.000.000 \u20ac \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 28 janvier 2008. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)soutient \u00e0 l\u2019appui de sa demande qu\u2019elle serait cr\u00e9anci\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de la somme de 2.000.000 \u20ac en principal, \u00e9valu\u00e9e provisoirement, y non compris les int\u00e9r\u00eats et frais ainsi que tous autres droits, dus, moyens et actions. Elle demande en cons\u00e9quence la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement de ladite somme et la validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2008 pour le montant de 2.000.000 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir \u00e0 compter du 31 janvier 2008,date de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle se base pour appuyer sa demande sur l\u2019acte de cession de cr\u00e9ance du 28 janvier 2005 et sur la garantie lui accord\u00e9e le m\u00eame jour parSOCIETE1.). SOCIETE1.)a d\u2019abord soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour absence de mise en demeure du d\u00e9biteur principal et extinction de la garantie par elle donn\u00e9e. Elle a ensuite invoqu\u00e9 l\u2019existence d\u2019une connexit\u00e9 entre cette demande et une instance pendante devant letribunal civil de Rome et a demand\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de cette proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re. Quant au fond, elle a fait plaider l\u2019absence de validit\u00e9 de son engagement au regard du droit italien applicable et elle conclut\u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat. Les parties sont en d\u00e9saccord par rapport \u00e0 la qualification \u00e0 donner au rapport de droit r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9crit du 28 janvier 2005, intitul\u00e9 \u00abrilascio di garanzia fidejussoria\u00bb traduit en fran\u00e7ais par les termes \u00aboctroi d\u2019une garantie\u00bb. SelonSOCIETE2.), l\u2019\u00e9crit litigieux du 28 janvier 2005 constitue un contrat de garantie autonome \u00e0 premi\u00e8re demande. Elle se base, pour affirmer cela, sur les termes \u00absi entende obbligata a prima richiesta\u00bbtraduits en fran\u00e7ais par les termes\u00abengagement \u00e0 payer \u00e0 premi\u00e8re demande\u00bb contenus au dernier paragraphe de ce document.<\/p>\n

6 SOCIETE1.), pour sa part, fait plaider que cette garantie n\u2019est pas autonome, mais est intimement li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation principale qui consiste \u00e0 payer lemontant de 2.000.000 \u20ac avant le 28 janvier 2008, proche en cela du cautionnement existant en droit luxembourgeois. Ceci r\u00e9sulterait de l\u2019intitul\u00e9 m\u00eame de l\u2019\u00e9crit, \u00e0 savoir \u00abgaranzia fidejussoria\u00bbainsi que des articles 1936 et suivants du code italien cit\u00e9s dans l\u2019\u00e9crit. Prenant appui sur la d\u00e9cision de la Cour de cassation italienne du 18 f\u00e9vrier 2010, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que l\u2019\u00e9crit \u00e9tait \u00e0 qualifier de contrat autonome de garantie. Ils ont ensuite rejet\u00e9 les moyens oppos\u00e9s parSOCIETE1.)tendant \u00e0 remettre en cause la validit\u00e9, sinon l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019engagement \u00e0 premi\u00e8re demande, en d\u00e9clarant valable la mise en demeure notifi\u00e9e le 31 janvier 2008 parSOCIETE2.)aux soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE4.)etSOCIETE7.), d\u00e9bitrices principales, ainsi qu\u2019\u00e0SOCIETE1.), garante.SOCIETE1.)avait en effet oppos\u00e9 que la mise en demeure n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la d\u00e9bitrice principale actuelleSOCIETE5.)(SOCIETE5.)). Retenant que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)avait \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e \u00e0 un moment donn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE7.)qui, elle, a par la suite \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e parSOCIETE5.), constatant ensuite que ces trois soci\u00e9t\u00e9s avaient, respectivement avaient eu, toutes leur si\u00e8ge social \u00e0 la m\u00eame adresse \u00e0ADRESSE5.)et retenant qu\u2019aux termes de l\u2019article 2505 bis du code civil italien la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la fusion ou la soci\u00e9t\u00e9 absorbante assume tous les droits et obligations des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 la fusion, en poursuivant tous leurs rapports, m\u00eame les rapports de proc\u00e9dure, ant\u00e9rieurs \u00e0 la fusion, le tribunal a dit que la mise en demeure faite \u00e0 l\u2019une quelconque des parties d\u00e9bitrices devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 valablement faite \u00e0 la derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 participant \u00e0 la fusion, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.). Ils ont ajout\u00e9 que la mise en demeure n\u2019\u00e9tait, en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame pas n\u00e9cessaire au vu de l\u2019article 1219, 2 du code civil italien en raison du fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)avait assign\u00e9, par exploit du 29 janvier 2008, les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE6.)devant le tribunal civil de Rome, pour voir suspendre son obligation de payer le prix r\u00e9siduel de 2.000.000 \u20ac. Le tribunal a encore rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 oppos\u00e9 parSOCIETE1.) selon lequel la renonciation dans l\u2019\u00e9crit du 28 janvier 2005 \u00e0 invoquer toute exception ne serait pas valable au regard de l\u2019article 1941 alin\u00e9a 3 du code civil italien qui \u00e9dicterait une r\u00e8gle d\u2019ordre public, dans la mesure o\u00f9 sa situation serait plus contraignante que celle de la d\u00e9bitrice principale qui pourrait opposer au cessionnaire, donc \u00e0SOCIETE2.), toutes les exceptions qu\u2019elle aurait pu invoquer contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.). Pour rejeter ce moyen, le tribunal s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour decassation italienne du 18 f\u00e9vrier 2010 qui a retenu que les clauses \u00ab\u00e0 premi\u00e8re demande\u00bbou \u00absans<\/p>\n

7 exception\u00bb visent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 enlever au garant l\u2019opposabilit\u00e9 au cr\u00e9ancier garanti des exceptions qui \u00e9choient au d\u00e9biteur principal. Les moyens de proc\u00e9dure La comp\u00e9tence territoriale Dans ses conclusions notifi\u00e9es le 14 octobre 2015,SOCIETE1.)a, pour la premi\u00e8re fois, soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre du litige. SOCIETE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen qui devrait \u00eatre soulev\u00e9 in limine litis. A celaSOCIETE1.)r\u00e9plique qu\u2019il s\u2019agirait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un moyen d\u2019ordre public qui pourrait \u00eatre soulev\u00e9 \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure. SOCIETE1.)invoque \u00e0 l\u2019appui de son moyen l\u2019article 22.1 du R\u00e8glement CE n\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (R\u00e8glement Bruxelles I) qui dispose: \u00abSont seuls comp\u00e9tents, sans consid\u00e9ration de domicile: 1) en mati\u00e8re de droits r\u00e9els immobiliers et de baux d\u2019immeubles, les tribunaux de l\u2019Etat membre o\u00f9 l\u2019immeuble est situ\u00e9\u00bb. SelonSOCIETE1.), le contrat de cautionnement dat\u00e9 du 28 janvier 2005 porterait sur les modalit\u00e9s du paiement du prix de vente de l\u2019immeuble, tel que fix\u00e9 par le contrat de vente du 28 janvier 2005. Le litige porterait donc sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de cautionnement dat\u00e9 du 28 janvier 2005 qui serait l\u2019accessoire de l\u2019obligation principale contenue dans le contrat de vente de l\u2019immeuble. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg n\u2019aurait donc, en aucun cas, pu proc\u00e9der \u00e0 la requalification du contrat de cautionnement en un contrat de garantie autonome afin de fonder son \u00e9ventuelle comp\u00e9tence, mais aurait d\u00fb se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent. A titre subsidiaire, il aurait d\u00fb surseoir \u00e0 statuer en attendant une d\u00e9cision d\u2019une juridiction italienne pronon\u00e7ant une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la demande deSOCIETE2.). Aux termes de l\u2019article 25 du R\u00e8glement CE invoqu\u00e9 \u00abLe juge d\u2019un Etat membre, saisi \u00e0 titre principal d\u2019un litige pour lequel une juridiction d\u2019un autre Etat membre est exclusivement comp\u00e9tente en vertu de l\u2019article 22, se d\u00e9clare d\u2019office incomp\u00e9tent\u00bb. S\u2019agissant d\u00e8s lors d\u2019un moyen d\u2019ordre public, la Cour doit au pr\u00e9alable contr\u00f4ler si elle est saisie d\u2019un litige relevant de l\u2019article 22.1 du R\u00e8glement.<\/p>\n

8 Comme toute d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence normale, cette disposition est d\u2019interpr\u00e9tation restrictive. Il ne suffit pas qu\u2019un droit r\u00e9el immobilier soit concern\u00e9 par l\u2019action ou que l\u2019action ait un lien avec un immeuble pour que l\u2019article 22.1 s\u2019applique. Il faut notamment que l\u2019action soit fond\u00e9e sur un droit r\u00e9el et non, sauf l\u2019exception pour les baux d\u2019immeubles, sur un droit personnel. Dans deux arr\u00eats des 10 janvier 1990 (Reichert, C-115\/88, Rec. p.1-27) et 17 mai 1994 (Webb, C-294\/92, Rec. p. 1-1717), la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (\u00e0l\u2019\u00e9poqueencore CJCE) a d\u00e9termin\u00e9 le sens de l\u2019expression \u00aben mati\u00e8re de droits r\u00e9els immobiliers\u00bbau sens de l\u2019article 16.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cision en mati\u00e8re civile et commerciale, dont le libell\u00e9 est identique \u00e0 celui de l\u2019article 22.1 du R\u00e8glement Bruxelles I. La CJCE a d\u2019abord retenu qu\u2019il \u00abappara\u00eet, tout d'abord, que, en vue d'assurer, dans la mesure du possible, l'\u00e9galit\u00e9 et l'uniformit\u00e9 des droits et obligations qui d\u00e9coulent de la convention pour les \u00c9tats contractants et les personnes int\u00e9ress\u00e9es, il convient de d\u00e9terminer de mani\u00e8re autonome, en droit communautaire, le sens de l'expression \u00ab en mati\u00e8re de droits r\u00e9els immobiliers.(\u2026) II convient, ensuite, de relever qu'ainsi que la Cour l'a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 l'article 16 ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans un sens plus \u00e9tendu que ne le requiert son objectif d\u00e8s lors qu'il a pour effet de priver les parties du choix du for qui autrement serait le leur et, dans certains cas, de les attraire devant une juridiction qui n'est la juridiction propre du domicile d'aucune d'entre elles. De ce point de vue, il faut prendre en consid\u00e9ration le fait que le motif essentiel de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l'\u00c9tat contractant o\u00f9 l'immeuble est situ\u00e9 est la circonstance que le tribunal du lieu de situation est le mieux \u00e0 m\u00eame, compte tenu de la proximit\u00e9, d'avoir une bonne connaissance des situations de fait et d'appliquer les r\u00e8gles et usages qui sont, en g\u00e9n\u00e9ral, ceux de l'\u00c9tat de situation. (\u2026) Dans ces conditions, l'article 16, paragraphe 1, doit s'interpr\u00e9ter en ce sens que la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l'\u00c9tat contractant o\u00f9 l'immeuble est situ\u00e9 n'englobe pas l'ensemble des actions qui concernent des droits r\u00e9els immobiliers, mais seulement celles d'entre elles qui, tout \u00e0 la fois, entrent dans le champ d'application de la convention de Bruxelles et sont au nombre de celles qui tendent \u00e0 d\u00e9terminer l'\u00e9tendue, la consistance, la propri\u00e9t\u00e9, la possession d'un bien immobilier ou l'existence d'autres droits r\u00e9els sur ces biens et \u00e0 assurer aux titulaires de cesdroits la protection des pr\u00e9rogatives qui sont attach\u00e9es \u00e0 leur titre\u00bb. Dans l\u2019esp\u00e8ce en question, il s\u2019agissait d\u2019une action dite \u00abpaulienne\u00bb \u00e0 propos de laquelle la CJCE a retenu que cette action \u00abtrouve son fondement dans le droit de cr\u00e9ance, droit personnel du cr\u00e9ancier vis-\u00e0-vis de son<\/p>\n

9 d\u00e9biteur, et a pour objet de prot\u00e9ger le droit de gage dont peut disposer le premier sur le patrimoine du second. Si elle aboutit, sa cons\u00e9quence est de rendre inopposable au seul cr\u00e9ancier l'acte de disposition pass\u00e9 par le d\u00e9biteur en fraude de ses droits. De plus, son examen n'exige pas l'appr\u00e9ciation de faits ni l'application des r\u00e8gles et usages du lieu de situation du bien qui sont de nature \u00e0 justifier la comp\u00e9tence d'un juge de l'\u00c9tat dans lequel l'immeuble est situ\u00e9. (\u2026) II en r\u00e9sulte que cette action, form\u00e9e par un cr\u00e9ancier \u00e0 l'encontre d'un contrat de vente d'immeuble pass\u00e9 par son d\u00e9biteur ou d'une donation faite par ce dernier, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 16, paragraphe 1\u00bb. Dans l\u2019affaire Webb (cf. supra pour la r\u00e9f\u00e9rence), la CJCE a encore retenu: \u00abAinsi que la Cour l'a jug\u00e9, la comp\u00e9tence exclusive en mati\u00e8re de droits r\u00e9els immobiliers des tribunaux de l'\u00c9tat o\u00f9 l'immeuble est situ\u00e9 se justifie par le fait que les litiges portant sur des droits r\u00e9els immobiliers entra\u00eenent souvent des contestationsqui impliquent fr\u00e9quemment des v\u00e9rifications, des enqu\u00eates et des expertises qui doivent \u00eatre faites sur place (voir arr\u00eat du 14 d\u00e9cembre 1977,Sanders, 73\/77, Rec. p. 2383, point 13). Or, comme \u013eont relev\u00e9 \u00e0 justetitre Webb p\u00e8re et le gouvernement du Royaume-Uni, la nature immobili\u00e8re et la localisationdu bien d\u00e9tenu en trust sont sans incidence sur la configuration du litige au principal: celui-ci se serait pos\u00e9 dans les m\u00eames termes s'il avait eu trait \u00e0 un appartement situ\u00e9 au Royaume-Uni ou \u00e0 un bateau de plaisance.\u00bb Les juridictions luxembourgeoises d\u00e9cident r\u00e9guli\u00e8rement que les actions mixtes telles que les actions en annulation, r\u00e9solution ou rescision d\u2019une vente d\u2019un immeuble, transfert de lapropri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re, actions en partage d\u2019une indivision conventionnelle ou partage d\u2019immeubles \u00e9chappent aux dispositions restrictives des articles 16.1 de la convention et 22.1 du r\u00e8glement (cf. pour le tout: Jean-Claude Wiwinius: Le droit international priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 3 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1391\u20131403, pages 295 \u00e0 298). La Cour retient des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le pr\u00e9sent litige dans lequelSOCIETE2.)r\u00e9clame \u00e0SOCIETE1.)le paiement d\u2019une certaine somme d\u2019argent \u00e9chappe d\u00e8s lors aux dispositions de l\u2019article 22.1 du r\u00e8glement, et cela ind\u00e9pendamment de la question de savoir qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un cautionnement accessoire au contrat principal comme le voit SOCIETE1.)ou d\u2019un contrat autonome de garantie comme le voit SOCIETE2.). Le moyen d\u2019incomp\u00e9tence fond\u00e9 sur l\u2019article 22.1 du r\u00e8glement n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

10 SOCIETE1.)invoque encore l\u2019article 6.4. du R\u00e8glement selon lequel: \u00abCette m\u00eame personne(personne domicili\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat membre) peut aussi \u00eatre attraite: (\u2026) 4) en mati\u00e8re contractuelle, si l\u2019action peut \u00eatre jointe \u00e0 une action en mati\u00e8re de droits r\u00e9els immobiliers dirig\u00e9e contre le m\u00eame d\u00e9fendeur, devant le tribunal de l\u2019Etat membre sur le territoire duquel l\u2019immeuble est situ\u00e9\u00bb. L\u2019article 6 du R\u00e8glement traite de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale des comp\u00e9tences d\u00e9riv\u00e9es qui s\u2019ajoutent,au choix du demandeur, aux fors d\u00e9termin\u00e9s par les articles 2 \u00e0 5 du R\u00e8glement. Il d\u00e9coule du libell\u00e9 m\u00eame de l\u2019article 6.4 que c\u2019est le demandeur qui fait le choix de la juridiction. La formule \u00abpeut aussi attraite\u00bb est d\u2019ailleurs incompatible avec le sens queSOCIETE1.)entend attacher \u00e0 l\u2019article 6.4. \u00e0 savoir une comp\u00e9tence exclusive du lieu de situation de l\u2019immeuble. Le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale fond\u00e9 sur l\u2019article 6.4 du R\u00e8glement est donc pareillement \u00e0 rejeter. L\u2019exception de connexit\u00e9 La position des parties SOCIETE1.)s\u2019empare du jugement rendu le 15 avril 2014 par le Tribunal Ordinaire de Rome qui a condamn\u00e9 la d\u00e9bitrice principale SOCIETE5.)\u00e0 payer 2.000.000 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Ce jugement serait actuellement coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. SOCIETE1.)soul\u00e8ve d\u00e8s lors l\u2019exception de connexit\u00e9 entre la condamnation prononc\u00e9e par le tribunal de Rome et la pr\u00e9sente demande qui auraient la m\u00eame cr\u00e9ance pour objet et pour cause. L\u2019instance italienne aurait \u00e9t\u00e9 introduite par la d\u00e9bitrice principale SOCIETE5.)contreSOCIETE2.)le 29 janvier 2008, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente demande deSOCIETE2.)introduite le 18 f\u00e9vrier 2008. Par cette instance, laSOCIETE5.)aurait demand\u00e9 \u00e0 ce que soit suspendu le paiement de la cr\u00e9ance au motif que les autorisations n\u00e9cessaires (autorisations, licences, \u00e9dification) n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 obtenues comme promis par la soci\u00e9t\u00e9 venderesseSOCIETE6.). Les autorisations ayant finalement \u00e9t\u00e9 obtenues, les juges italiens auraient rejet\u00e9 la demande deSOCIETE5.)et condamn\u00e9 celle-ci au paiement du solde de 2.000.000 \u20ac \u00e0SOCIETE2.).<\/p>\n

11 SOCIETE5.)serait actuellement enconcordato preventivo,mais le commissaire charg\u00e9 du concordat aurait inscritSOCIETE2.)pour un montant de 2.000.000 \u20ac dans la liste des cr\u00e9anciers deSOCIETE5.). Tant que les op\u00e9rations de liquidation seraient en cours en Italie, la proc\u00e9dure au Luxembourg ne pourrait pas se poursuivre alors qu\u2019il y aurait un risque queSOCIETE2.)soit pay\u00e9e deux fois: par la d\u00e9bitrice principale en Italie et par le garant au Luxembourg. Ce risque serait bien r\u00e9el alors que par jugement du 17 d\u00e9cembre 2014, le Tribunal de Rome aurait homologu\u00e9 le concordat deSOCIETE5.)de sorte que la cr\u00e9ance deSOCIETE2.)serait d\u00e9finitivement accept\u00e9e. Au jour de la liquidation, l\u2019actif rapport\u00e9\u00e0 la liquidation aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019au moins 93.600.000 \u20ac. Selon le tableau rectifi\u00e9 par les liquidateurs, la cr\u00e9ance deSOCIETE2.)correspondrait \u00e0 0,402957% des cr\u00e9ances chirographaires inscrites \u00e0 la masse de la liquidation de sorte que SOCIETE2.)percevrait sans aucun doute le remboursement int\u00e9gral de sa cr\u00e9ance dans le cadre de la liquidation actuellement encore en cours. Pour \u00e9viter une contrari\u00e9t\u00e9 entre l\u2019issue de la pr\u00e9sente demande fond\u00e9e sur la garantie et celle ayant abouti \u00e0 l\u2019homologation du concordat, il y aurait lieu de conna\u00eetre le montant effectivement red\u00fb \u00e0SOCIETE2.)dans le cadre du concordat avant de faire droit \u00e0 la demande en garantie. SOCIETE1.)demande d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de faire application des articles 30 paragraphes 3 et 28 paragraphe 1 du r\u00e8glement CE N\u00b0 44\/2001, de constater qu\u2019il existe un risque de contrari\u00e9t\u00e9 des d\u00e9cisions et de se dessaisir au profit de la juridiction italienne sinon, en ordre subsidiaire, de surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure en Italie, et notamment l\u2019issue de la proc\u00e9dure de liquidation de la faillite de la d\u00e9bitrice principale SOCIETE5.). Les fondements juridiques diff\u00e9rents des deux demandes ne feraient pas obstacle \u00e0 l\u2019application de l\u2019exception de connexit\u00e9. SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 la demande en donnant tout d\u2019abord \u00e0 consid\u00e9rer que le tribunal de Rome ne serait actuellement plus saisi de l\u2019affaire, SOCIETE1.)affirmant elle-m\u00eame que le jugement du 17 d\u00e9cembre 2014 serait coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. La Cour d\u2019appel ne pourrait d\u00e8s lors pas se dessaisir au profit d\u2019une juridiction italienne qui ne serait elle-m\u00eame plus saisie du fait d\u2019avoir rendu un jugementd\u00e9finitif. Par ailleurs, la demande en paiement dont seraient saisies les juridictions luxembourgeoises serait une demande deSOCIETE2.)contre le garant, SOCIETE1.), de la cr\u00e9ance qu\u2019elle poss\u00e8de contreSOCIETE5.). Ce garant aurait \u00e9mis une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande ce qui cr\u00e9erait un rapport juridique ind\u00e9pendant entreSOCIETE2.)etSOCIETE1.)de sorte que SOCIETE2.)pourrait en m\u00eame temps assigner son d\u00e9biteur principal SOCIETE5.)et le garant de celui-ciSOCIETE1.), le premier sur base du rapport de la dette principale et le second sur base du contrat de garantie \u00e0<\/p>\n

12 premi\u00e8re demande. Les deux demandes pourraient donc parfaitement coexister et aboutir \u00e0 la condamnation de l\u2019un et de l\u2019autre, le cr\u00e9ancier ayant le choix d\u2019ex\u00e9cuter contre l\u2019un ou l\u2019autre sinon contre les deux, les paiements effectu\u00e9s par l\u2019un \u00e9tant d\u00e9falqu\u00e9s du montant redu par l\u2019autre. Il n\u2019y aurait que partiellement identit\u00e9 de parties mais ni identit\u00e9 d\u2019objet ni identit\u00e9 de cause. Il n\u2019y aurait pas non plus risque de contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cision alors que la Cour devrait se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de la demande en garantie \u00e0 premi\u00e8re demande qui n\u2019aurait aucun rapport direct avec la cr\u00e9ance sous- jacente qu\u2019elle garantit sur laquellese serait prononc\u00e9 le tribunal de Rome, \u00e9tant notamment rappel\u00e9 que le garant \u00e0 premi\u00e8re demande ne pourrait pas opposer \u00e0 la demande les exceptions que pourrait opposer le d\u00e9biteur principal \u00e0 la demande en paiement de la cr\u00e9ance. Le risque de double paiement ne se poserait pas non plus. En effet, si le garant paie en lieu et place du d\u00e9biteur de la dette, il serait substitu\u00e9, en application de l\u2019article 1949 du code civil italien, doncde lege, dans les droits du cr\u00e9ancier. D\u00e8s lors le curateur, en proc\u00e9dant \u00e0 la distribution de dividendes, ne pourrait le faire qu\u2019au seul profit du garant substitu\u00e9 dans les droits du cr\u00e9ancier. Il n\u2019y aurait pas non plus lieu d\u2019ordonner un sursis \u00e0 statuer en attendant le sort de la liquidation. Si par impossible la Cour ferait droit \u00e0 cette demande, elle annuleraitde factopurement et simplement la garantie accord\u00e9e \u00e0 SOCIETE2.)alors que celle-ci n\u2019aurait plus le choix de se retourner, \u00e0 son choix contre le d\u00e9biteur principal ou le garant, un choix qui lui aurait cependant \u00e9t\u00e9 contractuellement accord\u00e9. Appr\u00e9ciation La Cour retient en premier lieu que c\u2019est \u00e0 tort queSOCIETE1.)se pr\u00e9vaut d\u2019un article 30 \u00a7 3 du R\u00e8glement (CE) N\u00b0 44\/2002, ledit article 30 ne contenant pas de paragraphe 3. Le passage cit\u00e9 parSOCIETE1.)dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 22 mars 2016: \u00abSont connexes, au sens du pr\u00e9sent article, les demandes li\u00e9es entre elles par un rapport si \u00e9troit qu'il y a int\u00e9r\u00eat \u00e0 les instruire et \u00e0 les juger en m\u00eame temps afin d'\u00e9viter des solutions qui pourraient \u00eatre inconciliables si les causes \u00e9taient jug\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment\u00bb correspond en effet au libell\u00e9 du paragraphe 3 de l\u2019article 28. L\u2019article 28 en entier se lit comme suit:<\/p>\n

13 \u00ab1. Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'\u00c9tats membres diff\u00e9rents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir \u00e0 statuer. 2. Lorsque ces demandes sontpendantes au premier degr\u00e9, la juridiction saisie en second lieu peut \u00e9galement se dessaisir, \u00e0 la demande de l'une des parties, \u00e0 condition que le tribunal premier saisi soit comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes en question et que sa loi permette leur jonction. 3. Sont connexes, au sens du pr\u00e9sent article, les demandes li\u00e9es entre elles par un rapport si \u00e9troit qu'il y a int\u00e9r\u00eat \u00e0 les instruire et \u00e0 les juger en m\u00eame temps afin d'\u00e9viter des solutions qui pourraient \u00eatre inconciliables si les causes \u00e9taient jug\u00e9ess\u00e9par\u00e9ment\u00bb. Il d\u00e9coule du libell\u00e9-m\u00eame de l\u2019article 28 que pour qu\u2019il puisse \u00eatre question de connexit\u00e9, il faut que des juridictions de deux Etats membres soient parall\u00e8lement saisies. En l\u2019esp\u00e8ce cependant, plus aucune juridiction italienne n\u2019est saisie d\u2019un quelconque litige entreSOCIETE2.)et le d\u00e9biteur principalSOCIETE5.), SOCIETE1.)invoquant elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019appui de son moyen le jugement du17 d\u00e9cembre 2014 qui selon ses propres dires serait coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu \u00e0 dessaisissement au profit d\u2019une juridiction italienne puisqu\u2019aucune juridiction italienne n\u2019est encore actuellement saisie d\u2019un pr\u00e9tendu litige connexe. Pour les m\u00eames raisons il n\u2019y a pas lieu \u00e0 sursis \u00e0 statuer, aucune instance n\u2019\u00e9tant encore actuellement pendante en Italie. Le probl\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 parSOCIETE1.)est en r\u00e9alit\u00e9 un probl\u00e8me qui se posera le cas \u00e9ch\u00e9ant lors de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision italienne qui a abouti \u00e0 une condamnation du d\u00e9biteur principal et la d\u00e9cision luxembourgeoise \u00e0 intervenir quant au bien-fond\u00e9 de la demande deSOCIETE2.)contre le garantSOCIETE1.). Le fond de l\u2019affaire Il faut en premier lieu qualifier la nature juridique de l\u2019obligation souscrite parSOCIETE1.)et ensuite v\u00e9rifier si la mise en demeure telle que pr\u00e9vue par le contrat a \u00e9t\u00e9 correctement faite de nature \u00e0 rendre exigible l\u2019ex\u00e9cution de cette obligation. La qualification de l\u2019obligation deSOCIETE1.) Les crit\u00e8res applicables pour distinguer le contrat de garantie autonome du contrat de fid\u00e9jussion<\/p>\n

14 L\u2019obligation souscrite le 28 janvier 2005 parSOCIETE1.)au b\u00e9n\u00e9fice de SOCIETE2.)est intitul\u00e9e\u00abRilascio di garanzia fidejussoria\u00bbtraduit en fran\u00e7ais par les termes \u00aboctroi d\u2019une garantie\u00bb. SelonSOCIETE2.), l\u2019\u00e9crit litigieux constitue un contrat de garantie autonome \u00e0 premi\u00e8re demande. Elle se base, pour affirmer cela, sur les termes: \u00abLa nostra societ\u00e0, in caso di infruttuosa messa in mora per l\u2019adempimento della sopra indicate obbligazioni assunte dallaSOCIETE4.) Srl, si entende obbligata a prima richiesta senza possibilit\u00e0 di opporre alcune eccezione dichiarando altresi di rinunciare al beneficio di cui all\u2019art.1994 cod.civ. della preventiva escussione dell\u2019obbligato principale e di rinunciare espressamente ad avvalersi del termine previsto dal primo comma dell\u2019art. 1957 cod.civ\u00bb, traduit en fran\u00e7ais comme suit: \u00abEn cas de mise en demeure infructueuse signifi\u00e9e \u00e0SOCIETE4.)Srl, de respecter ses engagements susmentionn\u00e9s, notre soci\u00e9t\u00e9 se d\u00e9clare li\u00e9e par ledit engagement \u00e0 payer \u00e0 premi\u00e8re demande, sans possibilit\u00e9 d\u2019opposer aucune exception, en d\u00e9clarant en outre renoncer \u00e0 l\u2019avantage pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1944 du code civil de la sommation \u00e0 payer pr\u00e9ventive de l\u2019oblig\u00e9 principal et de renoncer express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir du d\u00e9lai pr\u00e9vu au paragraphe 1 de l\u2019article 1957 du code civil\u00bb. La Cour retient en premier lieu queSOCIETE1.)ne maintient plus, dans ses conclusions r\u00e9capitulatives les critiques qu\u2019elle avait formul\u00e9es en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre des traductions tant de l\u2019engagement du 28 janvier 2005 que de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation italienne du 18 f\u00e9vrier 2010. Sidans son acte d\u2019appel, elle a d\u00e9clar\u00e9 vouloir maintenir ses d\u00e9veloppements quant aux diff\u00e9rentes traductions, elle n\u2019a cependant plus par la suite d\u00e9velopp\u00e9 ce moyen davantage en d\u00e9tail. C\u2019est d\u2019ailleurs par une motivation correcte \u00e0 laquelle la Cour se rallie que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas \u00e9carter la traduction d\u00e9pos\u00e9e le 16 avril 2012 par Claudine BOHNENBERGER de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation italienne du 18 f\u00e9vrier 2010 et qu\u2019ils ont tenu compte des traductions effectu\u00e9es par Luc PETRY, les deux \u00e9tant des traducteurs asserment\u00e9s aupr\u00e8s de la Cour de Justice de Luxembourg. SelonSOCIETE1.), la garantie consentie dans l\u2019\u00e9crit du 28 janvier 2005 n\u2019est pas autonome, mais est intimement li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation principale qui consiste \u00e0 payer le montant de 2.000.000 \u20ac avant le 28 janvier 2008, proche en cela du cautionnement existant en droit luxembourgeois. Ceci r\u00e9sulterait de l\u2019intitul\u00e9 m\u00eame de l\u2019\u00e9crit, \u00e0 savoir \u00abgaranzia fidejussoria\u00bb, ce qui signifierait \u00abcaution\u00bb ainsi qu\u2019aux r\u00e9f\u00e9rences que ferait l\u2019\u00e9crit aux articles 1936 et suivants du code civil italien qui viseraient le cautionnement. L\u2019\u00e9crit litigieux contiendrait en outre une r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 l\u2019obligation principale dans la deuxi\u00e8me partie du premier alin\u00e9a par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9<\/p>\n

15 d\u2019acquisition des immeubles \u00e0ADRESSE4.), ce qui, encore une fois, permettrait de conclure qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un cautionnement et non pas d\u2019une garantie autonome. Par ailleurs, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une mise en demeure infructueuse \u00e0 l\u2019adresse de la d\u00e9bitrice principale comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la mise en \u0153uvre par la partieSOCIETE2.)de l\u2019engagement de SOCIETE1.), constituerait un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire qui plaiderait en faveur de la qualification de cautionnement. SelonSOCIETE2.)par contre, il r\u00e9sulterait du libell\u00e9-m\u00eame de l\u2019\u00e9crit, selon lequelSOCIETE1.)s\u2019est engag\u00e9e \u00ab\u00e0 payer \u00e0 premi\u00e8re demande, sans possibilit\u00e9 d\u2019opposer aucune exception, en d\u00e9clarant en outre renoncer \u00e0 l\u2019avantage pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1944 du code civil de la sommation \u00e0 payer pr\u00e9ventive de l\u2019oblig\u00e9 principal et renoncer express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir du d\u00e9lai pr\u00e9vu au paragraphe 1 er de l\u2019articl\u00e9e 1957 du code civil\u00bb,texte qui ne souffrirait aucune interpr\u00e9tation, queSOCIETE1.)aurait renonc\u00e9\u00e0 toute possibilit\u00e9 d\u2019opposer des exceptions quant \u00e0 la validit\u00e9 ou l\u2019inefficacit\u00e9 de l\u2019obligation principale, ce qui caract\u00e9riserait, selon la note du minist\u00e8re de la justice italien, l\u2019absence de lien accessoire qui d\u00e9finirait le contrat de garantie autonome. Cette interpr\u00e9tation serait encore corrobor\u00e9e par le fait qu\u2019au surplus le garant aurait renonc\u00e9 \u00e0 toutes les autres protections que le code civil italien accorderait \u00e0 celui qui s\u2019oblige \u00e0 titre accessoire. La Cour retient en premier lieu que la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance d\u2019appliquer au litige la loi italienne n\u2019a pas fait l\u2019objet de contestations et est par ailleurs correcte. Le litige relevant de la loi italienne, le tribunal s\u2019est dans un premier temps et conform\u00e9ment \u00e0 la Convention Europ\u00e9enne de Londres du 7 juin 1968 concernant l\u2019information sur le droit \u00e9tranger adress\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 italienne comp\u00e9tente pour s\u2019enqu\u00e9rir sur la qualification et les cons\u00e9quences juridiques de cette qualification, en droit italien, de l\u2019obligation souscrite entre parties le 28 janvier 2005 et il s\u2019est notamment vu transmettre un arr\u00eat de la Cour de cassation italienne rendu le 18 f\u00e9vrier 2010,consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9cision de principe en la mati\u00e8re de la diff\u00e9renciation entre la \u00abfid\u00e9jussion\u00bb, soit la caution et le \u00abGarantievertrag\u00bb, soit la garantie autonome \u00e0 premi\u00e8re demande. Ledit arr\u00eat \u00e9mane des \u00absections(civiles) unies\u00bbde la Cour de cassation italienne, suite \u00e0 la demande aff\u00e9rente formul\u00e9e par le minist\u00e8re public en raison du fait que la question qui en formait l\u2019objet \u00e9tait dans le pass\u00e9 source de diff\u00e9rends entre les sections simples. Ind\u00e9pendamment du fond de l\u2019affaire dont \u00e9tait saisie la Cour de cassation italienne, la Cour se rallie \u00e0 l\u2019analyse faite par les premiers juges, et d\u00e9fendue parSOCIETE2.), qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision de principe destin\u00e9e \u00e0 mettre fin aux tergiversations \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur m\u00eame de la Cour de cassation italienne en clarifiant la diff\u00e9rence entre le contrat de fid\u00e9jussion et le contrat autonome de garantie.<\/p>\n

16 Tel que l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre les premiers juges, cette analyse se conforte \u00e0 la lecture du point 4 de l\u2019arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2010 (page 10 de la traduction) o\u00f9 l\u2019on peut lire: \u00abSur la base de ces pr\u00e9misses(sont vis\u00e9s en cela les diff\u00e9rents courants jurisprudentiels que la Cour de cassation a pr\u00e9sent\u00e9s et comment\u00e9s sur les pages pr\u00e9c\u00e9dentes de sa d\u00e9cision)l\u2019intervention des sections unies doit, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, d\u00e9finitivement clarifier les traits diff\u00e9rentiels sur le plan morphologique, fonctionnel et interpr\u00e9tatif entre les cas d\u2019esp\u00e8ce de la fid\u00e9jussion et du contrat autonome de garantie\u00bb.S\u2019il est vrai que la suite de la phrase, commen\u00e7ant par \u00abd\u2019autre part\u00bb concerne exclusivement le cas concret dont \u00e9tait saisie la Cour de cassation italienne, lapremi\u00e8re partie de la phrase commen\u00e7ant par \u00abd\u2019un c\u00f4t\u00e9\u00bb ne laisse aucun doute quant \u00e0 la volont\u00e9 de la Cour de cassation italienne de rendre une d\u00e9cision de principe \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur les diff\u00e9rences entre le contrat de fid\u00e9jussion et le contrat autonome de garantie. Ceci se confirme \u00e9galement \u00e0 la lecture du point 10 de la d\u00e9cision (page 19 de la traduction) o\u00f9 la Cour de cassation retient: \u00abApr\u00e8s clarification des diff\u00e9rences op\u00e9rationnelles entre fid\u00e9jussion (\u00e9ventuellement rendue atypique par l\u2019insertion des clauses en question) et Garantievertrag, il convient d\u2019affronter et de r\u00e9soudre la question concernant l\u2019aptitude ou la suffisance dela clause de paiement \u00e0 premi\u00e8re demande ou simple demande (ou sans exception) pour transformer un contrat de fid\u00e9jussion (m\u00eame atypique) en un Garantievertrag\u00bb,avant de rappeler qu\u2019il existait \u00abdeux orientations non homog\u00e8nes de la jurisprudence de cette Cour\u00bb pour conclure que \u00abces sections r\u00e9unies retiennent qu\u2019il convient de donner une continuit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re des orientations cit\u00e9es qui a l\u2019in\u00e9liminable qualit\u00e9 de consentir ex ante la n\u00e9cessaire pr\u00e9visibilit\u00e9 de la d\u00e9cision judiciaire en cas de litige (\u2026) de sorte que la clause \u00ab\u00e0 premi\u00e8re demande et sans exception\u00bb doit en tant que telle orienter l\u2019interpr\u00e8te vers la conclusion du cas d\u2019esp\u00e8ce autonome du Garantievertrag sauf \u00e9vidente, patente, irr\u00e9m\u00e9diable dyscrasie avec l\u2019entier contenu \u00abdiff\u00e9rent\u00bb de la convention contractuelle\u00bb(deuxi\u00e8me alin\u00e9a au milieu de la page 20 de la traduction). Dans la mesure o\u00f9, par jugement du 23 mars 2010, la juridiction luxembourgeoise s\u2019\u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 italienne comp\u00e9tente pour obtenir les renseignements n\u00e9cessaires sur la qualification \u00e0 donner en droit italien \u00e0 l\u2019engagement souscrit parSOCIETE1.), la Cour n\u2019entend pas s\u2019\u00e9carter, \u00e0 l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, de la position adopt\u00e9e par la Cour de cassation italienne en la mati\u00e8re. La Cour puisera \u00e9galement dans cette d\u00e9cision les \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires pour forger sa d\u00e9cision. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort queSOCIETE1.) affirme dans son acte d\u2019appel queSOCIETE2.)serait rest\u00e9e en d\u00e9faut de<\/p>\n

17 rapporter la preuve qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une garantie autonome en reprochant \u00e0 celle-ci de\u00abse contenter de citer des passages de d\u00e9cisions italiennes, sans v\u00e9ritable d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire, interpr\u00e9tative et positive, li\u00e9e au cas d\u2019esp\u00e8ce, la carence adverse \u00e0 ce sujet \u00e9tant manifeste\u00bb. Les clauses de paiement vis\u00e9es par la Cour de cassation et dont elle a tenu compte par la suite pour la qualification de l\u2019engagement \u00e9taient, dans l\u2019affaire qui lui \u00e9tait soumise, celles de \u00ab\u00e0 simple\u00bb ou \u00ab\u00e0 premi\u00e8re demande\u00bb, \u00absans exception\u00bb ou encore \u00abinconditionnel\u00bb (point 8.3. page 15 de la d\u00e9cision). A ce propos la Cour de cassation italienne a retenu que:\u00abLa pr\u00e9vision de telles clauses de paiement manifeste en effet une d\u00e9rogation significative auxdispositions l\u00e9gales de la fid\u00e9jussion qui se d\u00e9termine par l\u2019attribution au cr\u00e9ancier b\u00e9n\u00e9ficiaire du pouvoir d\u2019exiger du garant le paiement imm\u00e9diat, sans aucune v\u00e9rification (et de preuve de la part du cr\u00e9ancier) de l\u2019effective subsistance d\u2019une d\u00e9faillance du d\u00e9biteur principal\u00bb(point 8.3. deuxi\u00e8me alin\u00e9a, page 15 de la traduction). Elle a encore retenu: \u00abDe ces clauses, selon la premi\u00e8re orientation de la jurisprudence (Cass n\u00b0 6499\/1990, n\u00b0 10486\/2004, n\u00b0 4446\/2008 en motivation) on d\u00e9duit l\u2019incompatibilit\u00e9 avec les dispositions de la fid\u00e9jussion et la non-application qui en d\u00e9coule des exceptions fid\u00e9jussoires typiques comme celles fond\u00e9es sur les articles 1947 c.c. (compensation oppos\u00e9e par le garant avec une dette du cr\u00e9ancier envers le d\u00e9biteur principal ), 1956 (lib\u00e9ration du fid\u00e9jusseur pour obligation future assum\u00e9e par le cr\u00e9ancier), 1957 (d\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue pour l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le cr\u00e9ancier ne cultive pas apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019obligation sa propre revendication envers le d\u00e9biteur principal)\u00bb(point 9, page 16 de la traduction) ainsique : \u00ab(\u2026) les clauses susmentionn\u00e9es visent \u00e0 enlever au garant l\u2019opposabilit\u00e9 au cr\u00e9ancier garanti des exceptions qui \u00e9choient au d\u00e9biteur principal (celles relatives \u00e0 la relation de valeur entre ce dernier et le cr\u00e9ancier ou \u00e0 la relation de provision entre le d\u00e9biteur principal et le garant) en d\u00e9rogation aux r\u00e8gles essentielles de la fid\u00e9jussion des articles 1945 et 1941 cc avec l\u2019effet de couvrir (en tout ou en partie) la garantie des affaires de la relation principale et d\u2019\u00e9liminer le recours aux exceptions fid\u00e9jussoires\u00bb(point 9.2. deuxi\u00e8me alin\u00e9a, page 16 de la traduction). Elle rejoint en cela l\u2019analyse qu\u2019en avait d\u00e9j\u00e0 faite la Cour de cassation italienne dans une d\u00e9cision n\u00b0 4637 du 2 avril 2002 o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 retenu que \u00able contrat atypique de garantie autonome se diff\u00e9rencie de la fid\u00e9jussion par l\u2019\u00e9l\u00e9ment accessoire dans le sens que le garant s\u2019engage \u00e0 payer au b\u00e9n\u00e9ficiaire, sans opposer les exceptions fond\u00e9es sur la validit\u00e9 ou l\u2019efficacit\u00e9 de la relation de base\u00bbposition d\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9e par la Cour de cassation dans une d\u00e9cision n\u00b0 3964 du 21 avril 1999 selon laquelle \u00abla caract\u00e9ristique fondamentale qui distingue le contrat autonome de garantie de la fid\u00e9jussion est l\u2019absence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019accessoire de la garantie, inclus dans le fait que la facult\u00e9 du garant d\u2019opposer au cr\u00e9ancier les exceptions<\/p>\n

18 qui \u00e9choient au d\u00e9biteur principal est exclue, en d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle essentielle de la fid\u00e9jussion suivant art.1945 code.civ\u00bb(ces deux d\u00e9cisions \u00e9tant cit\u00e9es au point 3 de l\u2019arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2010, \u00e0 savoir sub 1) au paragraphe d\u00e9butant par \u00abd\u2019un c\u00f4t\u00e9\u00bb \u00e0 la page 6 de la traduction et sub 1) au paragraphe d\u00e9butant par \u00abd\u2019autre c\u00f4t\u00e9\u00bb \u00e0 la page 7 de la traduction). Il convient \u00e9galement de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9ponse fournie le 12 d\u00e9cembre 2010 par le Minist\u00e8re de la Justice italien suite au jugement du 23 mars 2010 ayant sollicit\u00e9 l\u2019information sur le droit italien, dans laquelle on lit ce qui suit: \u00abLa caract\u00e9ristique fondamentale de ce contrat (autonome de garantie) qu\u2019il convient de distinguer du contrat de fid\u00e9jussion suivant l\u2019art. 1936 et suivants du code civil est la carence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment accessoire: le garant s\u2019engage \u00e0 payer au b\u00e9n\u00e9ficiaire cequi est d\u00fb par le d\u00e9biteur sans opposer des exceptions quant \u00e0 la validit\u00e9 ou l\u2019inefficacit\u00e9 de la relation principale (cassation civile n\u00b0 1420\/1998). La fonction d\u2019un tel contrat (la cause en question) est celle d\u2019assurer la satisfaction de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique du b\u00e9n\u00e9ficiaire une fois que le d\u00e9biteur principal s\u2019est av\u00e9r\u00e9 d\u00e9faillant (cassation civile n\u00b0 2377\/2008). L\u2019obligation fid\u00e9jussoire par contre est r\u00e9gie de mani\u00e8re sp\u00e9cifique par les art. 1936 et suivants du code civil; par l\u2019effet de la stipulation du contrat de fid\u00e9jussion, le fid\u00e9jusseur s\u2019oblige envers le cr\u00e9diteur \u00e0 garantir le respect d\u2019une obligation contractuelle\u00bb. La qualification de l\u2019obligation souscrite parSOCIETE1.)au vu des crit\u00e8res ci-avant d\u00e9velopp\u00e9s L\u2019\u00e9crit litigieux du 28 janvier 2005 intitul\u00e9 \u00abRilascio di garantia fidejussoria\u00bb est con\u00e7u comme suit: (dans les traductions telles que fournies par les parties) \u00abObjet: octroi d\u2019une caution\/garantie Par la pr\u00e9sente, nous nous constituons cautions\/garants, au sens des art. 1936 et suivants du code civil, en votre faveur et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)S.r.l. de l\u2019obligation \/de l\u2019engagement de paiement diff\u00e9r\u00e9 pris par cette derni\u00e8re dans le cadre de la \u00abcession de cr\u00e9ance pro soluto\u00bb (cession d\u00e9finitive et sans recours) relative au paiement enregistr\u00e9 dans les actes dunotaire Cesare Arcangeli deRome \u00e0 la date de ce jour pour l\u2019achat d\u2019immeubles \u00e0ADRESSE4.).<\/p>\n

19 Notre garantie concerne, en particulier, le paiement de EUR 2.000.000 (deux millions z\u00e9ro centime) qui vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 28 janvier 2008. Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sente garantie est limit\u00e9e au montant de EUR 2.000.000 (deux millions z\u00e9ro centime) indiqu\u00e9 ci-dessus et sa validit\u00e9 prendra fin le 15 f\u00e9vrier 2008. En cas de mise en demeure infructueuse signifi\u00e9e \u00e0SOCIETE4.)Srl, de respecter ses engagements susmentionn\u00e9s, notre soci\u00e9t\u00e9 se d\u00e9clare li\u00e9e par ledit engagement \u00e0 payer \u00e0 premi\u00e8re demande, sans possibilit\u00e9 d\u2019opposer aucune exception, en d\u00e9clarant en outre renoncer \u00e0 l\u2019avantage pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1944 du code civil de la sommation \u00e0 payer pr\u00e9ventive de l\u2019oblig\u00e9 principal et de renoncer express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir du d\u00e9lai pr\u00e9vu au paragraphe 1 de l\u2019article 1957 du code civil\u00bb. Salutations distingu\u00e9es SOCIETE1.)S.A.\u00bb Ainsi que l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019\u00e9crit contient dans son dernier paragraphe l\u2019obligation de payer \u00ab\u00e0 premi\u00e8re demande\u00bb telle que vis\u00e9e par l\u2019arr\u00eat de principe de la Cour de cassation ci- avant analys\u00e9. L\u2019insertion d\u2019une telle clause vaut \u00aben tant que tel \u00e0 qualifier le contrat a quo comme contrat autonome de garantie, \u00e9tant incompatible avec le principe d\u2019accessoire qui caract\u00e9rise la fid\u00e9jussion\u00bb(citation reprise par l\u2019arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2010 d\u2019un autre arr\u00eat de la Cour de la cassation n\u00b0 3552\/1998). L\u2019\u00e9crit contient en outre dans ce m\u00eame dernier paragraphe la mention \u00absans possibilit\u00e9 d\u2019opposer aucune exception\u00bb de m\u00eame que la renonciation \u00e0 l\u2019avantage pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1944 du code civil de la sommation \u00e0 payer pr\u00e9ventive de l\u2019oblig\u00e9 principal et finalement la renonciation expresse \u00e0 se pr\u00e9valoir du d\u00e9lai pr\u00e9vu au paragraphe 1 de l\u2019article 1957 du code civil. La mention \u00absans possibilit\u00e9 d\u2019opposer aucune exception\u00bb constitue une d\u00e9rogation expresse aux dispositions de l\u2019article 1945 du code civil italienintitul\u00e9 \u00abEinwendungen, die von B\u00fcrgen erhoben werden k\u00f6nnen\u00bb et qui dispose: \u00abDer B\u00fcrger kann gegen\u00fcber dem Gl\u00e4ubiger alle Einwendungen erheben, die dem Hauptschuldner zustehen, nicht jedoch jene, die auf Gesch\u00e4ftsunf\u00e4higkeit beruht\u00bb ( traduction en allemand dudit texte ainsi que des textes qui suivront telles que fournies parmi les pi\u00e8ces de Me LORANG<\/p>\n

20 et correspondant au Italienisches Zivilgesetzbuch, zweisprachige Ausgabe, 2. \u00fcberarbeitete Auflage). Ledit article 1945 constitue la caract\u00e9ristique essentielle d\u2019un contrat de fid\u00e9jussion au sens desarticles 1936 et suivants du code civil italien, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 pour le fid\u00e9jusseur d\u2019opposer des exceptions quant \u00e0 la validit\u00e9 ou l\u2019inefficacit\u00e9 de la relation principale ce qui caract\u00e9rise l\u2019\u00e9l\u00e9ment accessoire de ce type de contrat et auquel il est donc express\u00e9ment d\u00e9rog\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Le moyen oppos\u00e9 parSOCIETE1.)selon lequel l\u2019\u00e9crit serait intitul\u00e9 \u00aboctroi d\u2019une caution\u00bbou\u00abcaution\u00ab(traduction de \u00abRilascio di garanzia fidejussoria\u00bb ) et qu\u2019il ferait lui-m\u00eame r\u00e9f\u00e9rence dans son premier paragraphe aux articles 1936 et suivants du code civil italien qui traitent de la \u00abB\u00fcrgschaft\u00bb, de sorte qu\u2019en vertu du principe de la convention-loi pos\u00e9 par l\u2019article 1173 du code civil italien et de la r\u00e8gle de l\u2019interpr\u00e9tation des contrats selon l\u2019intention commune des parties pos\u00e9e par l\u2019article 1362 du m\u00eame code, le tribunal d\u2019arrondissement aurait \u00e9t\u00e9 tenu \u00e0 la qualification donn\u00e9e par les parties et aurait d\u00fb qualifier l\u2019obligation souscrite de contrat de fid\u00e9jussion, ne saurait pas \u00eatre retenu ceci en raison de sa renonciation expresse, formul\u00e9e dans le dernier paragraphe du m\u00eame \u00e9crit, \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019opposer des exceptions quant \u00e0 la validit\u00e9 ou l\u2019inefficacit\u00e9 de la relation principale. N\u2019est pas non plus fond\u00e9 son moyen selonlequel le simple fait que le terme \u00ab\u00e0 premi\u00e8re demande\u00bbfigure dans l\u2019\u00e9crit ne serait \u00e0 lui seul pas suffisant pour qualifier le contrat de garantie, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a non seulement le terme \u00ab\u00e0 premi\u00e8re demande\u00bb mais, ainsi que la Cour vient de le releversupra, le dernier paragraphe de l\u2019engagement contient en tout quatre \u00e9l\u00e9ments permettant de qualifier l\u2019\u00e9crit de garantie autonome. Outre la mention \u00absans possibilit\u00e9 d\u2019opposer aucune exception\u00bb dont on vient d\u2019examiner la teneur,SOCIETE1.)a encore express\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019avantage de l\u2019article 1944 du code civil italien relatif au b\u00e9n\u00e9fice de discussion, ledit article disposant: \u00abDer B\u00fcrge ist mit dem Hauptschuldner gesamtschuldnerisch zur Zahlung der Schuldverpflichtet. Die Parteien k\u00f6nnen jedoch vereinbaren, dass der B\u00fcrge erst nach einer vorherigen Betreibung beim Hauptschuldner zur Zahlung verpflichtet ist. In einem solchen Fall hat der B\u00fcrge, der vom Gl\u00e4ubiger geklagt wird, und die Beg\u00fcnstigung der vorherigen Betreibung geltend machen will, die G\u00fcter des Hauptschuldners anzugeben, auf die Vollstreckung gef\u00fchrt werden soll. Vorbehaltlich einer gegenteiligen Abmachung ist der B\u00fcrge verpflichtet, die n\u00f6tigen Kosten vorzustrecken \u00bb.<\/p>\n

21 SOCIETE1.)a finalement renonc\u00e9 au d\u00e9lai pr\u00e9vu au paragraphe 1 er de l\u2019article 1957 du code civil italien concernant la \u00abF\u00e4lligkeit der Hauptverbindlichkeit\u00bb aux termes duquel \u00abder B\u00fcrge haftet auch nach der F\u00e4lligkeit der Hauptverbindlichkeit weiter, sofern der Gl\u00e4ubiger innerhalb von sechs Monaten seine Antr\u00e4ge gegen den Schuldner gestellt und mit Sorgfalt weiterbetrieben hat \u00bb. Tel que l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, tous ces \u00e9l\u00e9ments convergent vers la qualification d\u2019un contrat autonome de garantie de sorte qu\u2019il ne reste plus qu\u2019\u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il n\u2019existe pas \u00ab\u00e9vidente, patente, irr\u00e9m\u00e9diable dyscrasie avec l\u2019entier contenu \u00abdiff\u00e9rent\u00bb de la convention contractuelle \u00bbseule barri\u00e8re retenue par la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 18f\u00e9vrier 2010 pour d\u00e9nier \u00e0 la convention la qualification de garantie autonome ( point 10, page 20 au milieu de la traduction). La Cour a d\u00e9j\u00e0 retenu que ni l\u2019intitul\u00e9 \u00abrilascio di garanzia fidejussoria\u00bb, ni la formule: \u00abpar la pr\u00e9sente, nous nous constituons caution\u00bb, ni la r\u00e9f\u00e9rence aux articles 1936 et suivants du code civil italien ne portent \u00e0 cons\u00e9quence alors que ces termes sont invalid\u00e9s par les d\u00e9clarations expresses, formelles et claires du dernier paragraphe de l\u2019\u00e9crit, la Cour de cassation italienne ayant en outre jug\u00e9 que \u00abce n\u2019est que si les parties n\u2019y d\u00e9rogent pas que les r\u00e8gles contenant la r\u00e9glementationl\u00e9gale typique de la fid\u00e9jussion sont applicables (arr\u00eats n\u00b0 3444\/88, n\u00b0 6499\/ 90, n\u00b0 11038\/91 et n\u00b0 3552\/98). La port\u00e9e d\u00e9rogatoire est reconnue en particulier \u00e0 la clause par laquelle il serait express\u00e9ment pr\u00e9vu la possibilit\u00e9, pour le cr\u00e9ancier garanti, d\u2019exiger du garant le paiement imm\u00e9diat de la cr\u00e9ance \u00ab\u00e0 simple demande\u00bb ou \u00absans exceptions\u00bb. Le dernier argument oppos\u00e9 parSOCIETE1.)\u00e0 savoir la r\u00e9f\u00e9rence faite \u00e0 l\u2019obligation principale, en l\u2019esp\u00e8ce la \u00abcession de cr\u00e9ance pro soluto\u00bb n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 enlever \u00e0 l\u2019engagement la qualification de garantie autonome, dans la mesure o\u00f9 le rapport de base doit pouvoir \u00eatre identifi\u00e9, le garant pouvant notamment faire valoir \u00abl\u2019inexistence de la relation garantie (Cass n\u00b0 10652\/2008), en motivation s\u2019agissant toujours simplement d\u2019un contrat de garantie dont la fonction essentielle\u2013etdonc ind\u00e9rogeable-est celle de garantir une ex\u00e9cution d\u00e9termin\u00e9e\u00bb. Il en est de m\u00eame de la limitation de la garantie \u00e0 la somme de 2.000.000 \u20ac. Si l\u2019article 1941 du code civil italien dispose que la caution ne peut \u00eatre tenue \u00e0 des conditions plus on\u00e9reuses que le d\u00e9biteur principal, la simple limitation dans l\u2019\u00e9crit litigieux de l\u2019engagement du garant n\u2019implique pas n\u00e9cessairement la qualification de fid\u00e9jussion dans la mesure o\u00f9 il est parfaitement logique de limiter l\u2019engagement dans le cadre d\u2019un contrat autonome de garantie au montant de la dette principale, le but essentiel de ce<\/p>\n

22 type de garantie \u00e9tant d\u2019assurer la satisfaction de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce que l\u2019\u00e9crit du 28 janvier 2005 a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de contrat autonome de garantie. Quant aux moyens tendant \u00e0 mettre en cause la validit\u00e9, sinon l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019engagement \u00e0 premi\u00e8re demande SOCIETE1.)reproche \u00e0SOCIETE2.)de ne pas avoir respect\u00e9 l\u2019\u00e9crit du 28 janvier 2005 au v\u0153u duquel l\u2019engagement deSOCIETE1.)est subordonn\u00e9 \u00e0 une \u00abmise en demeure infructueuse\u00bbet fait valoir \u00e0 cet effet que la d\u00e9bitrice principaleSOCIETE5.)n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e par une quelconque mise en demeure. La Cour rel\u00e8ve en premier lieu que l\u2019\u00e9crit parle d\u2019une \u00abmise en demeure infructueuse signifi\u00e9e \u00e0SOCIETE4.)\u00bb. Elle renvoie ensuite au d\u00e9but de son arr\u00eat pour rappelerque la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)a \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE7.), laquelle a, \u00e0 son tour, \u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE5.), en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE5.). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que suivant lettre recommand\u00e9e du 31 janvier 2008,SOCIETE2.)a mis en demeure les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE4.)et SOCIETE7.)\u00e0 lui payer les 2.000.000 \u20ac au plus tard 10 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la mise en demeure.SOCIETE1.)a d\u2019ailleurs re\u00e7u le m\u00eame courrier recommand\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Tel que l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre les premiers juges, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation italienne ( 8 f\u00e9vier 2006, n\u00b0 2637) qui s\u2019est prononc\u00e9e en mati\u00e8re de fusion-absorption comme suit: \u00abl\u2019article 2505 bis du code civil, dans le texte en vigueur, stipule, en effet, au premier alin\u00e9a, que la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la fusion ou la soci\u00e9t\u00e9 absorbante assume tous les droits et obligations des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 la fusion, en poursuivant tous leurs rapports, m\u00eame les rapports de proc\u00e9dure, ant\u00e9rieure \u00e0 la fusion. Le l\u00e9gislateur a de la sorte clarifi\u00e9 (d\u00e9finitivement) le fait que la fusion entre soci\u00e9t\u00e9s, pr\u00e9vue par les articles 2501 et suivants du code civil ne provoque pas, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une fusion absorption, la disparition de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e, ni ne cr\u00e9e un nouveau sujet de droit dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une fusion paritaire, mais r\u00e9alise l\u2019unification par le biais de l\u2019int\u00e9gration r\u00e9ciproque des soci\u00e9t\u00e9s participant \u00e0 la fusion. Le ph\u00e9nom\u00e8ne ne compte donc pas la disparition d\u2019un sujet et (par corr\u00e9lation) la cr\u00e9ation d\u2019un sujet diff\u00e9rent. Il aboutit (comme la doctrine l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9) \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de pure \u00e9volution- modification du m\u00eame sujet, qui conserve sa propre identit\u00e9, mais dans un<\/p>\n

23 nouvel accord organisationnel\u00bb,en pr\u00e9sence d\u2019une, voire plusieurs fusion- absorptions, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la mise en demeure faite \u00e0 l\u2019une quelconque des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9bitrices doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 valablement faite \u00e0 la derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 participant \u00e0 la fusion \u00e0 savoirla SOCIETE5.). Les contestations actuelles deSOCIETE1.)selon lesquellesSOCIETE2.) resterait en d\u00e9faut de prouver que les deux soci\u00e9t\u00e9s aient effectivement \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par la mise en demeure au motif qu\u2019elles n\u2019auraient plus dispos\u00e9 de bo\u00eete aux lettres \u00e0 ladite adresse manquent de fondement alors que le jugement de premi\u00e8re instance retient en page 13: \u00abIl n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019une mise en demeure suivant lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en date du 31 janvier 2008 par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aux soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE4.)etSOCIETE7.), parties d\u00e9bitrices principales\u2026\u00bb. Il d\u00e9coule par ailleurs des pi\u00e8ces du dossier que toutes ces soci\u00e9t\u00e9s, y comprisSOCIETE5.), \u00e9taient \u00e9tablies \u00e0 la m\u00eame adresse \u00e0ADRESSE5.). SOCIETE1.)oppose ensuite que la mise en demeure ne serait pas valable pour avoir \u00e9t\u00e9 tardivement signifi\u00e9e, soit le 31 janvier 2008 tandis que la dette \u00e9tait venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 28 janvier 2008. Ce moyen doit \u00eatre rejet\u00e9 alors que l\u2019\u00e9crit litigieux en pr\u00e9voyant une \u00abmise en demeure infructueuse signifi\u00e9e \u00e0SOCIETE4.)S.R.L. de respecter son obligation \/ses engagements susmentionn\u00e9e(s)\u00bb n\u2019impose pas de d\u00e9lai end\u00e9ans lequel cette mise en demeure doit \u00eatre faite. Il para\u00eet par ailleurs logique qu\u2019elle se fasse apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme, en l\u2019esp\u00e8ce 3 jours apr\u00e8s. SOCIETE1.)oppose ensuite que la mise en demeure n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 infructueuse alors que par jugement du tribunal de Rome du 15 avril 2014 SOCIETE2.)aurait obtenu gain de cause,SOCIETE5.)ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui payer la somme de 2.000.000 \u20ac plus les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 29 janvier 2008. Sa cr\u00e9ance resterait \u00e0 ce jour inscrite au registre des cr\u00e9ances dans le cadre du concordat et aurait de fortes chances d\u2019\u00eatre apur\u00e9e, l\u2019actif s\u2019\u00e9levant \u00e0 au moins 93.600.000 \u20ac. Tel que le fait remarquer \u00e0 juste titreSOCIETE2.), il n\u2019est absolument pas certain si ni quand elle sera pay\u00e9e. Par ailleurs, par mise en demeure demeur\u00e9e infructueuse, il faut entendre mise en demeure signifi\u00e9e et invitant le d\u00e9biteur \u00e0 payer la dette \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, soit en l\u2019esp\u00e8ce le 28 janvier 2008. Or, il est \u00e9tabli qu\u2019au jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dette, le d\u00e9biteur principal n\u2019avait rien pay\u00e9 et qu\u2019il n\u2019a rien pay\u00e9 \u00e0 ce jour.<\/p>\n

24 La Cour constate \u00e0 la lecture des conclusions r\u00e9capitulatives signifi\u00e9es par Me LORANG le 23 mars 2016 que celle-ci prend position par rapport \u00e0 la pr\u00e9tendue expiration de la garantie apparemment oppos\u00e9e par SOCIETE1.). Les conclusions r\u00e9capitulatives notifi\u00e9es le 22 mars 2016 par le mandataire deSOCIETE1.)sont muettes par rapport \u00e0 un tel moyen. Or, les moyens non r\u00e9capitul\u00e9s dans les conclusions r\u00e9capitulatives \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s, le juge n\u2019a pas \u00e0 les examiner. Conclusion: La Cour a retenu que l\u2019engagement souscrit parSOCIETE1.)est \u00e0 qualifier de contrat autonome de garantie et queSOCIETE2.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en demeure pr\u00e9alable du d\u00e9biteur principal demeur\u00e9e infructueuse, de sorte que la demande en paiement est fond\u00e9e dans son principe. Les premiers juges, apr\u00e8s avoir retenu eux aussi que l\u2019engagement souscrit parSOCIETE1.)est \u00e0 qualifier de contrat autonome de garantie et queSOCIETE2.)avait valablement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise en demeure n\u2019ont, pour des raisons qui \u00e9chappent \u00e0 la Cour, pas donn\u00e9 de solution d\u00e9finitive au litige en renvoyant le dossier aux parties pour compl\u00e9ment d\u2019instruction pour permettre \u00e0SOCIETE1.)de \u00abfaire valoir son droit \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense pour justifier l\u2019inex\u00e9cution de son obligation au vu des articles 1460,1481, 1461 et 1489 du code civil italien\u00bb alors pourtant qu\u2019ils ont retenu que ces d\u00e9veloppements seraient largement ax\u00e9s sur la pr\u00e9misse d\u2019une obligation fid\u00e9jussoire, qualification pourtant non retenue en l\u2019esp\u00e8ce. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre queSOCIETE2.)fait plaider que l\u2019affaire est en \u00e9tat de recevoir une solution d\u00e9finitive et qu\u2019elle demande \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9voquer le fond, la Cour retenant simplement \u00e0 ce propos que cette demande a \u00e9t\u00e9 improprement qualifi\u00e9e d\u2019appel incident. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu \u00e0 renvoi de l\u2019affaire de ce chef en premi\u00e8re instance. La Cour a pareillement r\u00e9pondu dans le pr\u00e9sent arr\u00eat au moyen de la connexit\u00e9 soulev\u00e9 parSOCIETE1.)de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas non plus lieu \u00e0 renvoi de ce chef en premi\u00e8re instance. En ce qui concerne les pr\u00e9tendues exceptions vis\u00e9es \u00e0 la page 2 de la r\u00e9ponse du Ministre de la justice italien qui permettraient \u00e0 celui qui a souscrit une garantie autonome d\u2019opposer certaines exceptions au cr\u00e9ancier, la Cour constate queSOCIETE1.)n\u2019en parle plus. L\u2019affaire est d\u00e8s lors en \u00e9tat de recevoir une solution d\u00e9finitive.<\/p>\n

25 Il y a partant lieu de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e et de valider la saisie- arr\u00eat dans les proportions reprises dans le dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas justifi\u00e9e. Il est par contre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge deSOCIETE2.)les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre l\u2019appel et il convient de lui allouer le montant r\u00e9clam\u00e9 de 2.500 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS: la Courd\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel; le dit non fond\u00e9; confirme le jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 5 juillet 2013 en ce qu\u2019il a dit que l\u2019\u00e9crit litigieux du 28 janvier 2005 intitul\u00e9 \u00abrilascio di garanzia fidejussoria\u00bbdoit \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat autonome de garantie et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 valable la mise en demeure du 31 janvier 2008; constate quel\u2019affaire est en \u00e9tat de recevoir une solution d\u00e9finitive; \u00e9voquant: condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit italienSOCIETE2.)la somme de 2.000.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 31 janvier 2008, jour de la mise en demeure jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clare bonne et valable, partant valide la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e par exploit d\u2019huissier de justice du 15 f\u00e9vrier 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.) (actuellementSOCIETE8.)) sur les sommes dont celle-ci se reconna\u00eetra ou<\/p>\n

26 sera jug\u00e9e d\u00e9bitrice envers la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de sa cr\u00e9ance en principal, frais et accessoires; dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamne aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Me Lydie LORANG, avocat constitu\u00e9 sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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