{"id":843703,"date":"2026-05-06T00:08:47","date_gmt":"2026-05-05T22:08:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2016-n-0530-41376\/"},"modified":"2026-05-06T00:08:50","modified_gmt":"2026-05-05T22:08:50","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2016-n-0530-41376","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2016-n-0530-41376\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2016, n\u00b0 0530-41376"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 77\/ 16 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 41376 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 F-(\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch — sur-Alzette du 14 mai 2014, comparaissant par Ma\u00eetre Yusuf MEYNIOGLU , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) S.A.R.L., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte TAPELLA, comparaissant par Ma\u00eetre Jean-Marc ASSA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que M. le premier conseiller Serge THILL, charg\u00e9 de faire rapport, tienne seul l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Il a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral.<\/p>\n

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 27 mars 2014 par le tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette<\/p>\n

— la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par A.) avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle pour autant qu\u2019elle tendait au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de majorations pour travail dominical, d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris<\/p>\n

— le licenciement avec pr\u00e9avis de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9<\/p>\n

— A.) avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral et d\u2019une prime de fin d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit du 14 mai 2014 A.) a interjet\u00e9 appel contre le jugement en question.<\/p>\n

Cet appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans la forme et end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions l\u2019appelant demande l\u2019annulation du jugement de premi\u00e8re instance, la constatation du caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement et l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats de 10.000.- \u20ac pour pr\u00e9judice moral et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.- \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Tout en contestant le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9, l\u2019employeur, la s. \u00e0 r. l. SOC1.) , s\u2019est port\u00e9 demandeur sur reconvention et a requis la condamnation de A.) au paiement d\u2019un montant de 1.100.- \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire (instance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et instance d\u2019appel). Il sollicite en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.800.- \u20ac.<\/p>\n

La nullit\u00e9 du jugement du 27 mars 2014<\/p>\n

En premi\u00e8re instance l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e en raison du fait que A.) n\u2019avait pas comparu \u00e0 l\u2019audience pour laquelle les parties avaient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es. Sur demande du mandataire du salari\u00e9 une nouvelle convocation avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux parties. Une demi-heure avant le d\u00e9but de la seconde audience A.) a sollicit\u00e9 la remise, demande qui s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 l\u2019opposition du g\u00e9rant de la s. \u00e0 r. l. SOC1.) . Faisant application de l\u2019article 75 du nouveau code de proc\u00e9dure civile les premiers juges ont retenu le dossier en l\u2019absence de A.) et statu\u00e9 contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

3 Se pr\u00e9valant de la circonstance que les premiers juges auraient \u00e9t\u00e9 induits en erreur par le g\u00e9rant de la s. \u00e0 r. l. SOC1.) , qui leur aurait dit ne pas avoir re\u00e7u les pi\u00e8ces dont il avait demand\u00e9 la communication, A.) estime qu\u2019il y a eu violation des articles 64, 65 et 75 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. En cons\u00e9quence il conclut \u00e0 l\u2019annulation du jugement du 27 mars 2014 et au renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal du travail.<\/p>\n

A la lecture de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e il appara\u00eet qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 outre \u00e0 la demande de remise du mandataire de A.) parce qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e.<\/p>\n

En retenant l\u2019affaire nonobstant cette demande de remise les juges de premi\u00e8re instance ont fait une application correcte de l\u2019article 75 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et n\u2019ont pas non plus contrevenu aux articles 64 et 65 du m\u00eame code, voire \u00e0 l\u2019article 6 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit aux conclusions de l\u2019appelant.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

Sous ce rapport A.) fait valoir que son licenciement serait intervenu en violation des dispositions de l\u2019article L. 121- 6 du code du travail, que les motifs invoqu\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi et que de toute fa\u00e7on ils ne seraient pas r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Il est constant en cause que la s. \u00e0 r. l. SOC1.) avait engag\u00e9 A.) en qualit\u00e9 de fleuriste par contrat conclu en date du 17 avril 2008.<\/p>\n

Du 28 octobre 2011 au 28 avril 2012 le salari\u00e9 se trouvait en cong\u00e9 de maladie.<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 28 avril 2012 le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec pr\u00e9avis et par courrier du 6 juin 2012 A.) s\u2019est, suite \u00e0 sa demande, vu notifier les motifs de son licenciement.<\/p>\n

— La protection contre le licenciement<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L. 121- 6 (3) du code du travail l\u2019employeur averti de la maladie ou en possession du certificat m\u00e9dical n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

Soutenant qu\u2019en vertu de la convention europ\u00e9enne sur la computation des d\u00e9lais du 16 mai 1972 le premier jour de cette p\u00e9riode de vingt-six semaines serait le lendemain de la d\u00e9claration d\u2019incapacit\u00e9 de travail, A.) estime qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9volue au moment du licenciement.<\/p>\n

Les dispositions de l\u2019article L. 121- 6 (3) du code du travail constituent une mesure de protection du salari\u00e9. Tel que la formulation employ\u00e9e (\u00ab jour de la survenance \u00bb et non pas \u00ab lendemain du jour de la survenance \u00bb) l\u2019indique,<\/p>\n

4 cette protection produit ses effets d\u00e8s que l\u2019incapacit\u00e9 de travail existe, pourvu que l\u2019employeur en ait \u00e9t\u00e9 mis au courant.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que A.) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9dite convention.<\/p>\n

En l\u2019occurrence la p\u00e9riode de vingt-six semaines a commenc\u00e9 le 28 octobre 2011 pour se terminer le 26 avril 2012.<\/p>\n

Au moment de l\u2019envoi de la lettre de licenciement (28 avril 2012) A.) n\u2019\u00e9tait partant plus prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

— La pr\u00e9cision des motifs<\/p>\n

En application de l\u2019article L. 124- 5 (2) du code du travail l\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

A l\u2019appui du licenciement de A.) , la s. \u00e0 r. l. SOC1.) a invoqu\u00e9 aussi bien des manquements dans la qualit\u00e9 du travail fourni, qu\u2019une d\u00e9sorganisation de l\u2019entreprise en raison de la maladie prolong\u00e9e du salari\u00e9.<\/p>\n

Les dates, nature et victimes des fautes professionnelles reproch\u00e9es \u00e0 A.) et les r\u00e9percussions de son absence sur l\u2019organisation du travail ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es en d\u00e9tail dans la lettre de motivation du licenciement, elle r\u00e9pond aux exigences de pr\u00e9cision requises par la loi.<\/p>\n

— Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs<\/p>\n

Les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que la dur\u00e9e de l\u2019indisponibilit\u00e9 de A.) et les difficult\u00e9s incontestables au niveau du fonctionnement du magasin exploit\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e qui en r\u00e9sultaient, justifiaient \u00e0 elles seules le licenciement avec pr\u00e9avis de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Un seul certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail (dat\u00e9 du 29 mars 2012) figure parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es par A.). Ce dernier produit \u00e9galement une d\u00e9cision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail qui date du 19 d\u00e9cembre 2012, d\u00e9cision \u00e0 laquelle sont annex\u00e9es les conclusions de l\u2019examen m\u00e9dical r\u00e9alis\u00e9 le 21 novembre 2012 par le m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

Ces documents n\u2019\u00e9tablissent ni que l\u2019appelant souffrait, tel qu\u2019il le soutient, d\u2019une maladie professionnelle dont les risques devraient \u00eatre support\u00e9s par l\u2019employeur, ni que ce dernier \u00e9tait inform\u00e9 de la gravit\u00e9 de l\u2019affection et de la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u2019incapacit\u00e9 qu\u2019elle entra\u00eenait.<\/p>\n

5 Par ailleurs, m\u00eame s\u2019il est exact que la s. \u00e0 r. l. SOC1.) exer\u00e7ait, jusqu\u2019\u00e0 un certain moment, le commerce sous l\u2019enseigne \u00ab BB.) \u00bb, il ne d\u00e9coule pas de cette circonstance qu\u2019elle avait du personnel de remplacement \u00e0 sa libre disposition.<\/p>\n

Il convient encore de relever que tout en insistant sur le fait que les certificats de maladie ont \u00e9t\u00e9 remis dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois jours, A.) ne conteste pas l\u2019affirmation de son employeur qu\u2019il ne l\u2019aurait pas imm\u00e9diatement averti lors de chaque prolongation de son incapacit\u00e9.<\/p>\n

Suivant relev\u00e9 dress\u00e9 par la s. \u00e0 r. l. SOC1.) l\u2019absence de A.) du 28 octobre 2011 au 28 avril 2012 s\u2019est r\u00e9partie sur treize p\u00e9riodes successives de plus ou moins deux semaines chacune. Compte tenu du renouvellement r\u00e9p\u00e9titif des arr\u00eats de travail et du fait que l\u2019effectif total de l\u2019entreprise \u00e9tait assez r\u00e9duit (quatre salari\u00e9s), des probl\u00e8mes en rapport avec la r\u00e9partition des t\u00e2ches et la gestion du temps de travail du personnel \u00e9taient in\u00e9vitables.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont d\u00e8s lors \u00e0 confirmer dans la mesure o\u00f9 ils ont retenu que le licenciement \u00e9tait r\u00e9gulier pour reposer sur un juste motif et que A.) ne pouvait en cons\u00e9quence pas pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9paration.<\/p>\n

Les dommages- int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

La s. \u00e0 r. l. SOC1.) n\u2019ayant pas justifi\u00e9 que les proc\u00e9dures engag\u00e9es par A.) \u00e9taient guid\u00e9es par une intention malveillante ou co nstituaient l\u2019expression d\u2019un comportement bl\u00e2mable, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019ayant justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de chacune d\u2019elles l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens qu\u2019elles ont d\u00fb exposer, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter toutes les deux de leur requ\u00eate en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

donne acte \u00e0 la s. \u00e0 r. l. SOC1.) de sa demande reconventionnelle,<\/p>\n

6 la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et la s. \u00e0 r. l. SOC1.) de leurs requ\u00eates respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Marc ASSA, avocat constitu\u00e9.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 77\/ 16 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trente mai deux mille seize Num\u00e9ro 41376 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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