{"id":843709,"date":"2026-05-06T00:09:01","date_gmt":"2026-05-05T22:09:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2016-n-0530-42240\/"},"modified":"2026-05-06T00:09:04","modified_gmt":"2026-05-05T22:09:04","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mai-2016-n-0530-42240","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mai-2016-n-0530-42240\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mai 2016, n\u00b0 0530-42240"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 73\/16 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du trente mai deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42240 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) S.A., actuellement SOC2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL d e Luxembourg du 19 mars 2015,<\/p>\n

comparaissant par Ma\u00eetre Agathe SEKROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: M. A.), demeurant \u00e0 B-(\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte ENGEL, comparaissant par Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

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LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Les avocats ont marqu\u00e9 leur accord \u00e0 ce que Mme le premier conseiller Monique FELTZ, charg\u00e9 e de faire rapport, tienne seule l\u2019audience pour entendre les plaidoiries. Elle a indiqu\u00e9 la composition de la Cour et a fait son rapport oral.<\/p>\n

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l\u2019audience \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par jugement du 26 janvier 2015, le tribunal du travail de Diekirch a donn\u00e9 acte \u00e0 A.) de la renonciation \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris, a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) 11.817,44 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 750 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral et 2.954,36 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Le m\u00eame jugement a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 remettre au salari\u00e9 le certificat de travail et l\u2019attestation patronale sous peine d\u2019astreinte. Il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A.) en paiement d\u2019un prorata de treizi\u00e8me mois et d\u2019une prime de productivit\u00e9 et en remise de la fiche d\u2019imp\u00f4t. Il a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 faire valoir. Il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 300 \u20ac et a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 mars 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, lui notifi\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

Elle demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et l\u2019a condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u2019une indemnit\u00e9 au titre du dommage moral et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et \u00e0 la remise du certificat de travail et de l\u2019attestation patronale. Elle conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement du 31 ao\u00fbt 2012 r\u00e9gulier et \u00e0 voir d\u00e9bouter le salari\u00e9 de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de ses demandes. A titre subsidiaire, elle offre de prouver par t\u00e9moins les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour les deux instances.<\/p>\n

A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce que son licenciement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif et en ce que la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui payer 11.817,44 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et 2.954,36 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part. Il conclut au rejet de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur pour d\u00e9faut de pertinence ainsi que de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il interjette appel incident et demande par r\u00e9formation de lui allouer la somme de 21.414,65 \u20ac du chef de dommage mat\u00e9riel subi, ainsi que le montant de 5.000 \u20ac du chef de dommage moral. Il sollicite sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile un montant de 750 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

3 Le licenciement<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) en qualit\u00e9 de technicien maintenance (ouvrier) \u00e0 partir du 8 d\u00e9cembre 2004. En date du 23 ao\u00fbt 2012 l\u2019employeur lui a notifi\u00e9 sa mise \u00e0 pied imm\u00e9diate. Par courrier recommand\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2012, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave, l\u2019employeur lui reprochant des injures graves prof\u00e9r\u00e9es envers l\u2019un de vos coll\u00e8gues de travail, fait qui s\u2019est produit le 23 ao\u00fbt 2012 sur le lieu de travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 soutient que le motif invoqu\u00e9 par l\u2019employeur ne serait pas indiqu\u00e9 avec suffisamment de pr\u00e9cision dans la lettre de licenciement et que de toute fa\u00e7on il ne constituerait pas une faute grave justifiant son licenciement imm\u00e9diat apr\u00e8s une anciennet\u00e9 de services de pr\u00e8s de 8 ans.<\/p>\n

L\u2019employeur estime que le reproche serait indiqu\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise, qu\u2019il serait \u00e9tabli par les attestations testimoniales vers\u00e9es en cause et qu\u2019il constituerait un motif grave de nature \u00e0 justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L. 124- 10 (3) du code du travail la notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 offerte \u00e0 l\u2019employeur par l\u2019article L. 124- 11 (3) du code du travail d\u2019apporter en cours d\u2019instance des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens d\u2019une att\u00e9nuation de l\u2019exigence quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs. Ainsi il n\u2019est pas permis \u00e0 l\u2019employeur d\u2019y apporter des modifications substantielles ni des d\u00e9tails ou des faits nouveaux sortant du cadre des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 dans la lettre de motivation.<\/p>\n

C\u2019est cependant ce qu\u2019entend faire en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019employeur en se basant sur les attestations testimoniales soumises \u00e0 la Cour et en formulant une offre de preuve tendant \u00e0 \u00e9tablir non seulement les termes \u00e9nonc\u00e9s mais encore les circonstances dans lesquelles l\u2019incident s\u2019est produit.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la lettre de licenciement ne renferme pas la moindre indication quant aux termes utilis\u00e9s par A.) \u00e0 l\u2019adresse de son coll\u00e8gue de travail et quant aux circonstances de nature \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 ses paroles le caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisante pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une anciennet\u00e9 de services de pr\u00e8s de huit ans, l\u2019employeur ne saurait \u00eatre admis \u00e0 fournir ces pr\u00e9cisions par la suite.<\/p>\n

Il ne faut en effet pas oublier que c\u2019est au vu des motifs fournis \u00e0 l\u2019appui du licenciement que le salari\u00e9 prend la d\u00e9cision d\u2019agir ou non en justice pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement. Ses pr\u00e9visions l\u00e9gitimes par rapport aux chances d\u2019aboutir d\u2019une telle action seraient fauss\u00e9es si l\u2019employeur \u00e9tait admis \u00e0 r\u00e9parer a posteriori les imperfections d\u2019une lettre de motivation.<\/p>\n

4 D\u00e8s lors le reproche invoqu\u00e9 par l\u2019employeur dans sa lettre de r\u00e9siliation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise, de sorte que son offre de preuve est \u00e0 rejeter. C\u2019est en cons\u00e9quence \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 31 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n

L\u2019indemnisation L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a allou\u00e9 au salari\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L. 124- 6 et L. 124-3 du code du travail, une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 11.817,44 \u20ac, ce montant n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 en son quantum.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer pour les motifs retenus par le tribunal du travail en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 2.954,36 \u20ac, le montant en tant que tel n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de contestations.<\/p>\n

Les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral A.) interjette appel incident et r\u00e9clame 21.414,65 \u20ac \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, montant qui correspond \u00e0 la perte de salaire qu\u2019il affirme avoir subie durant la p\u00e9riode de septembre 2012 \u00e0 septembre 2013, et 5.000 \u20ac \u00e0 titre de dommage moral. Il demande \u00e0 la Cour de ne pas d\u00e9duire de la perte de salaire subie les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues au motif qu\u2019il a sign\u00e9 une cession de cr\u00e9ance avec l\u2019Office national de l\u2019emploi en Belgique. L\u2019employeur s\u2019oppose \u00e0 cette demande en contestant l\u2019existence de tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel ou moral en relation avec le licenciement. La Cour retient que l\u2019employeur qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement abusif est tenu de r\u00e9parer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice en lien causal avec sa faute. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande du salari\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration, pour le calcul de son dommage mat\u00e9riel, le montant de 1.422,46 \u20ac correspondant aux allocations de ch\u00f4mage touch\u00e9es de la part de l\u2019Office national de l\u2019emploi suite \u00e0 son licenciement du 31 ao\u00fbt 2012, l\u2019intim\u00e9 ayant sign\u00e9 une cession de cr\u00e9ance en faveur de cet organisme sur l\u2019indemnit\u00e9 de rupture et les dommages et int\u00e9r\u00eats qui lui seront octroy\u00e9s. La Cour prend en consid\u00e9ration une p\u00e9riode de 9 mois pendant laquelle la perte mat\u00e9rielle subie par l\u2019intim\u00e9 est en relation causale avec le licenciement avec effet imm\u00e9diat. Pendant cette p\u00e9riode l \u2019intim\u00e9 aurait per\u00e7u aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) un salaire brut de (2.954,36 \u20ac :12 x 13 =) 3.200,55 x 9 = 28.804,95 \u20ac.<\/p>\n

5 A.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat le 31 ao\u00fbt 2012. Il touche une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 4 mois couvrant les mois de septembre jusque fin d\u00e9cembre 2012. Durant le mois de septembre 2012, il a fait des recherches personnelles en vue de retrouver un nouvel emploi. Il a commenc\u00e9 \u00e0 travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 ADECCO \u00e0 partir du 1 er octobre 2012 et y a touch\u00e9 du 1 er octobre 2012 au 31 mai 2013 un salaire brut de 14.626,59 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a en cons\u00e9quence subi une perte mat\u00e9rielle de 28.804,95 \u20ac \u2013 14.626,59 \u20ac \u2013 11.817,44 \u20ac = 2.360,92 \u20ac.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 de services de pr\u00e8s de 8 ans, de l\u2019\u00e2ge au moment du licenciement (33 ans) et de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de ch\u00f4mage, la Cour \u00e9value le pr\u00e9judice moral \u00e0 4.000 \u20ac.<\/p>\n

L\u2019appel aff\u00e9rent du salari\u00e9 est justifi\u00e9.<\/p>\n

La demande de remise des documents<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter le salari\u00e9 de sa demande en d\u00e9livrance du certificat de travail et de l\u2019attestation patronale au motif que ces documents lui auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas pris position quant \u00e0 cette demande. Il s\u2019est born\u00e9 \u00e0 demander la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en ce qui concerne sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

Comme l\u2019affirmation de l\u2019employeur quant \u00e0 la remise des documents n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le salari\u00e9, il convient de d\u00e9charger l\u2019employeur de la condamnation de remise desdits documents.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) succombant dans son appel et \u00e9tant condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens, sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il serait en revanche in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de A.) les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer au titre d\u2019honoraires d\u2019avocat pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Au regard de la nature de l\u2019affaire, il convient partant de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport d e Madame Monique FELTZ, premier conseiller,<\/p>\n

6 re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant r\u00e9formant :<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), actuellement SOC2.) S.A., de la condamnation de remise du certificat de travail et de l\u2019attestation patronale ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), actuellement SOC2.) S.A., \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 2.360,92 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 4.000 \u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), actuellement SO C2.) S.A., \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 \u20ac pour la premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) , actuellement SOC2.) S.A., de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) , actuellement SOC2.) S.A., \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), actuellement SOC2.) S.A., aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat constitu\u00e9.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M . Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 73\/16 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du trente mai deux mille seize Num\u00e9ro 42240 du r\u00f4le. Composition: M. \u00c9tienne SCHMIT, pr\u00e9sident de chambre; M. 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