{"id":843721,"date":"2026-05-06T00:09:30","date_gmt":"2026-05-05T22:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2016-4\/"},"modified":"2026-05-06T00:09:35","modified_gmt":"2026-05-05T22:09:35","slug":"tribunal-darrondissement-26-mai-2016-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2016-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 mai 2016"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

LCRI n\u00b0 16\/2016<\/p>\n

notice n\u00b0 6555\/15\/CD<\/p>\n

acq. 1 \u00e9tr. (placement) confisc.\/restit.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2016<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.) n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie) demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026) — actuellement d\u00e9tenue —<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u e —<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 12 f\u00e9vrier 2016, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre aux audiences publiques des 19 et 20 avril 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

principalement : parricide, subsidiairement : meurtre, plus subsidiairement : coups et blessures volontaires \u00e0 un ascendant ayant entra\u00een\u00e9 la mort.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 19 avril 2016, Madame le premier Vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue X.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) et T2.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

L\u2019expert et t\u00e9moin Marc GLEIS fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La pr\u00e9venue X.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 20 avril 2016.<\/p>\n

A cette audience, les t\u00e9moins T3.) , T4.) et A.) furent entendus en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ma\u00eetre Geoffrey PARIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de la pr\u00e9venue X.) .<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Manon WIES, premier substitut du Procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

La pr\u00e9venue X.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro 6555\/15\/CD .<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 2824\/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 18 novembre 2015 renvoyant X.) devant une Chambre criminelle du m\u00eame Tribunal principalement du chef de parricide, subsidiairement du chef de meurtre, plus subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires \u00e0 un ascendant l\u00e9gitime ou adoptif ayant entra\u00een\u00e9 la mort sans l\u2019intention de la donner.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 12 f\u00e9vrier 2016 (not.6555\/15\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 X.) .<\/p>\n

I. Les faits<\/p>\n

L\u2019examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l\u2019instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience ont permis de d\u00e9gager ce qui suit :<\/p>\n

Les constatations polici\u00e8res et \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate Le 27 f\u00e9vrier 2015 vers 01.30 heures, les agents de la Police Grand-Ducale, Centre d\u2019Intervention Luxembourg, effectuent un contr\u00f4le routier au rond- point Gluck lorsque une jeune femme qui sera identifi\u00e9e par la suite comme \u00e9tant X.) s\u2019arr\u00eate au point de contr\u00f4le \u00e0 bord de son v\u00e9hicule DACIA Logan, immatricul\u00e9 (\u2026)(L). X.) se trouve en \u00e9tat de choc et est tr\u00e8s nerveuse. Elle d\u00e9clare aux policiers qu\u2019elle s\u2019est disput\u00e9e avec son p\u00e8re et qu\u2019elle l\u2019a tu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau qui se trouve dans son sac \u00e0 mains. Les agents constatent que les v\u00eatements de X.) sont tach\u00e9s de sang et ils trouvent un couteau couvert de sang dans son sac \u00e0 main. X.) d\u00e9clare que son p\u00e8re se trouve dans le salon de l\u2019appartement.<\/p>\n

Les policiers se rendent \u00e0 l\u2019adresse de la famille sise \u00e0 Luxembourg, (\u2026) o\u00f9 ils d\u00e9couvrent le corps sans vie d\u2019 V.) dans le salon.<\/p>\n

V.) est couch\u00e9 sur le dos, dans son lit, et pr\u00e9sente une plaie ouverte au niveau du cou. Son coussin est recouvert de sang. Sur le sol, e ntre le lit et le fauteuil situ\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du lit, se trouve une mare de sang \u00e0 hauteur de la t\u00eate d\u2019 V.). Sur le sol de la pi\u00e8ce se trouvent plusieurs empreintes de chaussures et de pieds avec du sang.<\/p>\n

L\u2019\u00e9pouse de la victime, A.), n\u2019est pas pr\u00e9sente sur les lieux. Il s\u2019av\u00e8re qu\u2019elle s\u00e9journe \u00e0 Paris o\u00f9 elle est contact\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire des autorit\u00e9s polici\u00e8res fran\u00e7aises. Elle explique que X.) est atteinte d\u2019autisme et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e dans le service de psychiatrie du CLIN1.) en ao\u00fbt 2014 o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 prise en charge par le Dr. DR1.) . Elle pr\u00e9cise que le m\u00e9decin traitant de sa fille est le Dr. T4.) et que ce dernier avait arr\u00eat\u00e9 toute m\u00e9dication. D\u2019apr\u00e8s A.), X.) \u00e9tait devenue agressive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses parents depuis environ un mois. A.) informe les policiers qu\u2019V.) \u00e9tait atteint d\u2019un cancer et avait des probl\u00e8mes cardiaques.<\/p>\n

Sur ordonnance du Juge d\u2019instruction, la police proc\u00e8de en date du 16 mars 2015 \u00e0 la saisie du dossier m\u00e9dical de X.) aupr\u00e8s de son psychiatre, le Dr. T4.) .<\/p>\n

Le 30 mars 2015, la police saisit \u00e9galement le dossier m\u00e9dical de X.) aupr\u00e8s du Dr. DR1.) sur<\/p>\n

ordonnance du Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Les retra\u00e7ages t\u00e9l\u00e9phoniques permettent d\u2019\u00e9tablir que le jour des faits V.) a appel\u00e9 son \u00e9pouse une derni\u00e8re fois \u00e0 21.39 heures et que la conversation entre les \u00e9poux durait 10 minutes et 10 secondes. Le dernier appel effectu\u00e9 par V.) a eu lieu \u00e0 21.57 heures. Il s\u2019agissait d\u2019une conversation d\u2019une dur\u00e9e de 46 secondes avec le fr\u00e8re de son \u00e9pouse, B.) . A 22.16 heures, X.) appelle sa m\u00e8re et la conversation dure jusqu\u2019\u00e0 22.37 heures.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de X.) X.) fait les premi\u00e8res d\u00e9clarations aux agents de police du Centre d\u2019intervention de Luxembourg la nuit des faits : Elle indique que son p\u00e8re \u00e9tait atteint d\u2019un cancer du poumon et qu\u2019il la terrorisait elle et sa m\u00e8re. Elle ajoute que son p\u00e8re l\u2019a d\u00e9j\u00e0 frapp\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises et que le soir des faits, vers 23.45 heures, ils se seraient disput\u00e9s \u00e0 nouveau. Sa m\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente. Elle est all\u00e9e rendre visite \u00e0 de la famille \u00e0 Paris. Elle se trouvait avec son p\u00e8re dans le salon et ils se sont battus. Son p\u00e8re l \u2019a bouscul\u00e9e et a essay\u00e9 de l\u2019\u00e9trangler de sorte qu\u2019elle l\u2019a repouss\u00e9 sur le lit qui se trouve au salon pour se lib\u00e9rer. Elle d\u00e9clare : \u00ab J\u2019ai tellement eu peur de lui que je n\u2019ai pas trouv\u00e9 d\u2019autre solution que de prendre un couteau qui se trouvait sur la table du salon. Avec ce couteau, j\u2019ai poignard\u00e9 mon p\u00e8re \u00e0 plusieurs reprises au niveau du cou. Apr\u00e8s avoir remarqu\u00e9 qu\u2019il ne bougeait plus, je me suis rendue \u00e0 la salle de bain et j\u2019y ai lav\u00e9 le couteau. J\u2019ai paniqu\u00e9 pendant environ une heure et j\u2019ai pris la voiture pour changer d\u2019id\u00e9es et pour me rendre aupr\u00e8s d\u2019un commissariat de police \u00bb. Elle ajoute : \u00ab J\u2019ai agi en l\u00e9gitime d\u00e9fense car j\u2019avais peur de lui \u00bb.<\/p>\n

Lors de son audition du 27 f\u00e9vrier 2015 devant la Police judiciaire qui a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate, X.) d\u00e9clare qu\u2019elle avait pr\u00e9vu de partir \u00e0 S\u00e3o Paulo, qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 pris un billet d\u2019avion, mais qu\u2019elle a renonc\u00e9 hier \u00e0 son projet. Elle pr\u00e9cise qu\u2019au courant de la soir\u00e9e du 26 f\u00e9vrier 2015, elle s\u2019est disput\u00e9e avec son p\u00e8re qui lui avait arrach\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone lorsqu\u2019elle voulait parler \u00e0 sa m\u00e8re qui s \u00e9sourne \u00e0 Paris. Son p\u00e8re est devenu de plus en plus furieux et lui a dit, \u00e0 un certain moment, qu\u2019il regrettait de l\u2019avoir faite .<\/p>\n

Il est act\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal qu\u2019apr\u00e8s avoir fait ces d\u00e9clarations, X.) baisse la t\u00eate et devient muette. Apr\u00e8s un instant, elle explique qu\u2019elle se sent mal, qu\u2019elle est triste et malheureuse, qu\u2019elle a honte et qu\u2019elle veut garder cette histoire pour ell e.<\/p>\n

X.) indique qu\u2019elle ne veut plus r\u00e9pondre aux questions. A partir de ce moment, elle ne dit plus aucun mot.<\/p>\n

Interrog\u00e9e par le Juge d\u2019instruction en date du 27 f\u00e9vrier 2015, X.) confirme ses d\u00e9clarations faites lors de sa premi\u00e8re audition polici\u00e8re du m\u00eame jour concernant le d\u00e9roulement de faits.<\/p>\n

Lors d\u2019un deuxi\u00e8me interrogatoire devant le Juge d\u2019instruction en date du 14 juillet 2015, X.) pr\u00e9f\u00e8re ne pas r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es par le magistrat instructeur.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations de A.)<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 28 f\u00e9vrier 2015, A.) explique que sa fille X.) a fait une tentative de suicide \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 17 ans. Elle relate que depuis cette tentative jusqu\u2019en 2012, sa fille a \u00e9t\u00e9 intern\u00e9e dans diff\u00e9rents services de psychiatrie en Belgique, en France et au Portugal. A.) dit que X.), apr\u00e8s avoir fait des recherches sur internet, a constat\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9sentait les sympt\u00f4mes du syndrome d\u2019Asperger, diagnostic qui aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la suite par la Fondation Autisme Luxembourg.<\/p>\n

A.) explique que sa fille est suivie par le Dr. T4.) depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013. Ell e pr\u00e9cise qu\u2019avant que sa fille ne consulte la Fondation Autisme Luxembourg, c\u2019est-\u00e0-dire avant No\u00ebl 2013, il arrivait que sa fille ait des fluctuations d\u2019humeur, surtout lorsqu\u2019elle ne prenait pas ses m\u00e9dicaments, mais qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait ni agressive ni violente envers ses parents.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations de A.), ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le Dr. T4.) a r\u00e9duit la dose du m\u00e9dicament Zyprexa que prenait sa fille que celle- ci est devenue agressive et violente envers eux \u00e0 un point tel qu\u2019V.) a laiss\u00e9 3 ou 4 jours avant les faits un message sur le r\u00e9pondeur du Dr. T4.), lui demandant de faire quelque chose \u00e9tant donn\u00e9 que sa fille \u00ab est d\u2019une violence inou\u00efe \u00bb, message auquel le Dr. T4.) n\u2019aurait cependant pas r\u00e9serv\u00e9 de suite. Elle pr\u00e9cise que X.) a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e une derni\u00e8re fois en septembre 2014 dans le service de psychiatrie du CLIN1.) et ce sur sa demande pouss\u00e9e aupr\u00e8s du docteur T4.) alors que X.) \u00e9tait devenue tr\u00e8s agressive envers elle et son mari.<\/p>\n

A.) pr\u00e9cise qu\u2019apr\u00e8s sa sortie du service de psychiatrie du CLIN1.) (courant du mois d\u2019octobre 2014), sa fille \u00e9tait toujours en traitement chez le docteur T4.), mais que la situation s\u2019est aggrav\u00e9e. X.) \u00e9tait m\u00e9chante avec eux et son comportement envers eux devenait de plus en plus impertinent et m\u00e9prisant .<\/p>\n

A.) pr\u00e9cise que le mercredi 25 f\u00e9vrier 2015, elle est partie \u00e0 Paris et que pendant la journ\u00e9e, V.) l\u2019a appel\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sans qu\u2019il fasse \u00e9tat de probl\u00e8mes avec X.) . Le 26 f\u00e9vrier<\/p>\n

2015 vers 14.00 heures V.) l\u2019a appel\u00e9e une nouvelle fois pour lui dire que X.) \u00e9tait partie depuis quelques heures sans lui indiquer o\u00f9 elle se rendait. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de probl\u00e8mes. Vers 17.00 heures, elle a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 son voisin du rez-de-chauss\u00e9e, \u00e0 savoir T2.) , pour lui demander d\u2019alle r voir son mari. Par la suite son voisin l\u2019a rappel\u00e9e et lui a confirm\u00e9 que tout allait bien. A.) pr\u00e9cise que plus tard dans la journ\u00e9e son mari l\u2019a appel\u00e9e pour lui dire que X.) \u00e9tait rentr\u00e9e et que tout allait bien. Elle dit avoir \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e au courant de la soir\u00e9e par X.) et que les deux femmes ont eu un diff\u00e9rend au sujet de la vente de l\u2019appartement de la famille \u00e0 Paris. Quelques instants plus tard, son mari l\u2019a appel\u00e9e pour la pr\u00e9venir que X.) s\u2019\u00e9tait mise en route pour ve nir la voir \u00e0 Paris. Son \u00e9poux lui a alors conseill\u00e9 de ne pas rester dans leur appartement \u00e0 Paris et de passer la nuit chez son fr\u00e8re B.) alors qu\u2019il avait peur qu\u2019il lui arrive quelque chose. A.) indique encore que quelques jours auparavant, X.) avait menac\u00e9 de lui porter \u00e0 elle et \u00e0 son mari des coups de marteau sur la t\u00eate et qu\u2019 un an avant les faits, X.) l\u2019avait prise avec ses mains par la gorge dans la cuisine. A.) pr\u00e9cise qu\u2019elle avait peur de sa fille, mais que te l n\u2019\u00e9tait pas le cas de son mari . Elle pr\u00e9cise que son mari entretenait une meilleure relation avec leur fille qu\u2019elle-m\u00eame. Elle ajoute indique que X.) \u00e9tait tr\u00e8s nerveuse les jours pr\u00e9c\u00e9dant les faits, marchant tout le temps \u00e0 travers l\u2019appartement. Elle pr\u00e9cise encore qu\u2019en 2007, X.) s\u2019\u00e9tait bless\u00e9e pendant une attaque de panique \u00e0 la gorge \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau, se faisant deux coupures sur les deux c\u00f4t\u00e9s de la gorge.<\/p>\n

En date du 9 mars 2015, A.) fait des d\u00e9clarations suppl\u00e9mentaires \u00e0 la police apr\u00e8s qu\u2019elle a eu acc\u00e8s au domicile familial suite \u00e0 la lev\u00e9e des scell\u00e9s pos\u00e9s par la police. A.) indique qu\u2019V.) portait toujours une veste pendant la journ\u00e9e qu\u2019il posait sur le canap\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son lit lorsqu\u2019il se couchait et qu\u2019elle a pu constat er que cette veste se trouvait en position habituelle sur ledit canap\u00e9. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que son mari prenait chaque jour des m\u00e9dicaments et qu\u2019il les conservait dans deux bo\u00eetes \u00e0 quatre compartiments pour le matin, le midi, le soir et le coucher. A.) rel\u00e8ve que l\u2019une des bo\u00eetes \u00e9tait compl\u00e8tement vide, de sorte que son m ari avait pris tous les m\u00e9dicaments pr\u00e9vus pour la journ\u00e9e, y compris ceux qu\u2019il devait prendre au moment de se coucher. A.) d\u00e9duit de ses observations que X.) a tu\u00e9 son p\u00e8re pendant que ce dernier dormait.<\/p>\n

Lors de son audition par la police en date du 28 f\u00e9vrier 2015, B.) qui habite \u00e0 Paris et qui est le fr\u00e8re de A.) , explique qu\u2019il a parl\u00e9 au t\u00e9l\u00e9phon e \u00e0 deux reprises avec V.) en date du 25 f\u00e9vrier 2015 et que ce dernier lui a fait savoir que \u00e7a ne se passait pas bien avec X.). B.) pr\u00e9cise qu\u2019entre 20.00 heures et 21.24 heures , il a appel\u00e9 X.) et que cette derni\u00e8re l\u2019insultait au t\u00e9l\u00e9phone. B.) d\u00e9clare qu\u2019il se trouvait en date du 26 f\u00e9vrier 2015 dans l\u2019appartement de sa s\u0153ur \u00e0 Paris et qu\u2019il a essay\u00e9 de joindre X.) au t\u00e9l\u00e9phone mais que cette derni\u00e8re n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 son premier appel de 21.54 heures. Elle a d\u00e9croch\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 21.57 heures en lui disant qu\u2019elle ne voulait pas lui parler et a raccroch\u00e9. B.) pr\u00e9cise qu\u2019V.) l\u2019a appel\u00e9 \u00e0 21.57 heures pour l\u2019informer que X.) venait de rentrer \u00e0 l\u2019appartement.<\/p>\n

Le Dr. T4.) est entendu par la police en date du 2 mars 2015. Il explique qu\u2019il est le m\u00e9decin — traitant de X.) et que sa m\u00e8re l\u2019accompagnait r\u00e9guli\u00e8rement aux rendez -vous. Dr. T4.) pr\u00e9cise que la situation entre X.) et A.) \u00e9tait conflictuelle et s\u2019\u00e9tait empir\u00e9e en raison de leur d\u00e9saccord au sujet de la vente de l\u2019appartement de Paris, X.) r\u00e9p\u00e9tant constamment que l\u2019appartement en question lui appartiendrait et qu\u2019elle ne donnerait pas son accord \u00e0 la vente. Selon Dr. T4.), X.) avait peur lorsque sa m\u00e8re s\u2019absentait. Il explique que l\u2019\u00e9tat de X.) s\u2019est aggrav\u00e9 au moment de la reconnaissance de son statut d\u2019handicap\u00e9e et qu\u2019elle a d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019un internement en psychiatrie de ce fait. Le Dr. T4.) confirme qu\u2019V.) lui a laiss\u00e9 un message sur son r\u00e9pondeur l\u2019informant que X.) \u00e9tait agressive, mais d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019en a eu connaissance qu\u2019\u00e0 son retour du cong\u00e9 en date du 23 f\u00e9vrier 2015. Le 26 f\u00e9vrier 2015, il a eu<\/p>\n

un dernier entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec X.) qui lui a confirm\u00e9 qu\u2019elle prenait toujours ses m\u00e9dicaments.<\/p>\n

Auditionn\u00e9 par la police en date du 12 mars 2015, C.) explique qu\u2019il habite l\u2019appartement situ\u00e9 au premier \u00e9tage de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg, (\u2026) et que la famille V.) -A.) habite l\u2019\u00e9tage au-dessus. Il indique que le 27 f\u00e9vrier 2015, vers 00.15 heures, il a entendu un bref g\u00e9missement en provenance de l\u2019appartement de la famille V.) -A.) sans qu\u2019il n\u2019y ait eu d\u2019autres bruits ou cris et que 10 \u00e0 15 minutes plus tard, quelqu\u2019un est descendu l\u2019escalier. Il pense avoir entendu une porte de voiture se fermer par la suite. C.) indique qu\u2019il entendait de temps en temps des disputes entre A.) et X.) et que la fr\u00e9quence des disputes avait augment\u00e9 environ deux semaines avant les faits.<\/p>\n

T2.) qui habite au rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019immeuble occup\u00e9 par la famille V.) d\u00e9clare lors de son audition par la police en date du 5 mars 2015 qu\u2019un mois avant les faits, il avait remarqu\u00e9 que X.) parlait respectivement pester de plus en plus fort et de fa\u00e7on de plus en plus agressive dans l\u2019appartement, et que deux \u00e0 quatre semaines avant les faits , il a entendu que X.) jetait des objets \u00e0 travers l\u2019appartement. T2.) pr\u00e9cise que A.) l\u2019a appel\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2015 entre 17.00 heures et 18.00 heures. Elle lui disait qu\u2019 V.) avait des probl\u00e8mes et qu\u2019elle envisageait d\u2019alerter la police. Il explique que suite \u00e0 cet appel, il s\u2019est rendu chez V.) qui lui disait que tout allait bien mais qu\u2019il avait des difficult\u00e9s avec sa fille. T2.) d\u00e9clare avoir entendu X.) pousser des cris entre 20.30 — 21.00 heures. Dix minutes apr\u00e8s, X.) aurait quitt\u00e9 l\u2019appartement. Il ne sait pas \u00e0 quelle heure elle est rentr\u00e9e, mais il d\u00e9clare avoir entendu X.) crier \u00e0 nouveau entre 22.30 et 23.00 heures. Sur question expresse, il pr\u00e9cise que vers minuit, il n\u2019a pas entendu de cris ou de bruits qui l\u2019auraient inqui\u00e9t\u00e9. Il pr\u00e9cise que le 26 f\u00e9vrier 2015, X.) semblait tr\u00e8s nerveuse ; \u00e0 plusieurs reprises elle quittait l\u2019appartement pour y retourner par la suite ou bien partait au volant de son v\u00e9hicule.<\/p>\n

L\u2019autopsie du corps d\u2019 V.) Le corps d\u2019V.) est autopsi\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2015 au service m\u00e9dico- judiciaire du Laboratoire National de Sant\u00e9. Les conclusions des experts-l\u00e9gistes Dr. SCHUFF et Dr. PREI SS sont les suivantes : \u00ab Bei der gerichtlichen Leichen\u00f6ffnung des 81 Jahre alt gewordenen Mannes fanden sich Zeichen eines erheblichen Blutverlusts nach au\u00dfen bei mindestens 4 voneinander sicher abgrenzbaren schnitt-\/Stichverletzungen im Halsbereich mit Betonung der linken Seite. Durch diese teils sehr tiefreichende, scharfe Gewalteinwirkung kam es zum zweifachen Anschnitt der linken Halsschlagader sowie der Durchtrennung kleinerer \u00c4ste derer. Neben der Zeichen einer scharfen Gewalteinwirkung im Halsbereich fanden s ich keine als Abwehrverletzungen zu interpretierende Befunde, insbesondere auch nicht infolge einer scharfen Gewalteinwirkung. An weiteren vorbestehenden, krankhaften Befunden zeigte sich eine alle Herzh\u00f6hlen betreffende Ausweitung bei erheblich verminderter Schlussf\u00e4higkeit der beiden Vorhof- Kammer-Klappen mit deutlicher \u00dcberschreitung des kritischen Herzgewichtes von 500g<\/p>\n

(Herzgewicht: 709 g). Ferner zeigte sich eine beide Lungen betreffende, lange vorbestehende krankhafte Ver\u00e4nderung, am ehesten im Sinne einer Lungenfibrose, sowie ein Zustand nach l\u00e4nger zur\u00fcckliegender operativer Entfernung der linken Niere. Diese vorbestehenden Erkrankungen sind dahingehend zu interpretieren, dass bei Herrn V.) generell eine erhebliche Verminderung der Belastbarkeit des Herz-Kreislaufsystems vorgelegen hat. Dennoch besteht infolge des erheblichen Blutverlustes kein berechtigter Zweifel hinsichtlich der Kausalit\u00e4t zwischen den Schnitt-\/Stichverletzungen im Halsbereich und dem Todeseintritt\u00bb.<\/p>\n

L\u2019expertise neuro-psychiatrique du Dr. Marc GLEIS concernant X.) Le Dr. Marc GLEIS a d\u00fb \u00e9tablir son rapport d\u2019 expertise sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif communiqu\u00e9s par le Juge d\u2019instruction \u00e9tant donn\u00e9 que X.) a refus\u00e9 de rencontrer l\u2019expert psychiatre. L\u2019expert conclut ce qui suit : \u00ab En conclusion, on peut retenir que Madame X.) d\u2019apr\u00e8s les dossiers m\u00e9dicaux et les t\u00e9moignages de sa m\u00e8re pr\u00e9sente une schizophr\u00e9nie parano\u00efde, ICD10 F20.0. Cette schizophr\u00e9nie parano\u00efde a certainement entra\u00een\u00e9 une grave alt\u00e9ration des capacit\u00e9s de jugement de Madame X.), et cela d\u2019autant plus qu\u2019elle avait arr\u00eat\u00e9 tout traitement antipsychotique. Vu le refus de Madame X.) de se faire expertiser, on ne peut \u00e9videmment pas avoir de certitude quant aux cognitions et \u00e9motions de Madame X.) au moment des faits. N\u00e9anmoins, la description des lieux, les t\u00e9moignages des personnes vivant dans les autres appartements de la maison, ne permettent pas de retenir au moment des faits une situation \u00e9motionnellement particuli\u00e8rement charg\u00e9e. Les sources de stress identifiables sont la menace de la mise sous curatelle, la vente de l\u2019appartement. Ses craintes ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une interpr\u00e9tation d\u00e9lirante sous forme d\u2019un d\u00e9lire \u00e9rotomane et d\u2019un d\u00e9lire de pers\u00e9cution avec id\u00e9es de grandeur (poss\u00e9der des biens immobiliers, \u00eatre membre de la famille de la Grande-Duchesse, etc\u2026) \u00bb. Au titre de ses conclusions, le docteur GLEIS retient que X.) pr\u00e9sente une schizophr\u00e9nie parano\u00efde ICD10 F20.0 qui a entrain\u00e9 au moment des faits une grave alt\u00e9ration du discernement. Il ajoute que X.) est dangereuse et qu\u2019elle n\u2019est actuellement pas accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience du 19 avril 2015, le t\u00e9moin T1.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il assure actuellement la prise en charge de X.) au sein du CLIN2.) (ci-apr\u00e8s CLIN2.)). Le Dr. T1.) indique que X.) a eu un comportement extr\u00eamement violent au moment de son arriv\u00e9e au CLIN2.) et que sous l\u2019effet d\u2019un traitement antipsychotique, son \u00e9tat s\u2019est am\u00e9lior\u00e9 mais qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle elle nie toujours sa maladie et ne reconna\u00eet pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un traitement tout en acceptant de prendre ses m\u00e9dicaments sans r\u00e9sistance. S ous l\u2019effet de la m\u00e9dication, son \u00e9tat s\u2019est nettement am\u00e9lior\u00e9 au point qu\u2019elle est sortie de son isolement et participe d\u00e9sormais \u00e0 certaines activit\u00e9s th\u00e9rapeutiques. Le Dr. T1.) pr\u00e9cise que X.) constitue actuellement surtout<\/p>\n

un danger pour elle-m\u00eame, mais n\u2019exclut pas qu\u2019elle constitue \u00e9galement un danger pour autrui.<\/p>\n

Le Dr. Marc GLEIS a maintenu les conclusions de son rapport d\u2019expertise du 14 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

A l\u2019audience, X.) qui \u00e9tait rest\u00e9e muette lors de son deuxi\u00e8me interrogatoire devant le Juge d\u2019instruction ainsi que devant l\u2019expert GLEIS, a d\u00e9clar\u00e9 vouloir s\u2019exprimer .<\/p>\n

X.) conteste avoir tu\u00e9 son p\u00e8re et indique qu\u2019elle a reconnu les faits dans un premier temps afin d\u2019\u00eatre isol\u00e9e du monde par son incarc\u00e9ration. Elle explique que la nuit des faits, elle a tout \u00e0 coup gliss\u00e9 dans une mare de sang ce qui a cr\u00e9\u00e9 un sentiment de panique chez elle. Elle d\u00e9clare que pendant un s\u00e9jour au Portugal elle a fait la connaissance d\u2019un homme d\u2019origine \u00e9quatorienne, qui l\u2019a viol\u00e9e et qu\u2019elle a n\u00e9anmoins gratifi\u00e9 aux termes d\u2019un testament olographe. X.) pr\u00e9cise que cet homme lui aurait dit qu\u2019il pourrait se charger du tuer ses parents. X.) indique qu\u2019elle pense que soit cet homme a tu\u00e9 son p\u00e8re, soit que ce dernier s\u2019est suicid\u00e9.<\/p>\n

Le docteur GLEIS qui a assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de X.) \u00e0 l\u2019audience est entendu une seconde fois et d\u00e9clare qu\u2019au vu des d\u00e9clarations que X.) vient de faire, il y a lieu de retenir que l\u2019\u00e9tat actuel de cette derni\u00e8re reste d\u00e9lirant, de m\u00eame que ses propos, et ce malgr\u00e9 une m\u00e9dication tr\u00e8s lourde depuis son hospitalisation au CLIN1.) puis au CLIN2.) , de sorte qu\u2019il y a au moins lieu de conclure \u00e0 une alt\u00e9ration tr\u00e8s grave de ses facult\u00e9s mentales mais qu\u2019 une abolition de son discernement au moment des faits n\u2019est pas exclue.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T2.) a maintenu ses d\u00e9clarations faites lors de son audition par la police.<\/p>\n

A l\u2019audience du 20 avril 2015, le t\u00e9moin T3.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police.<\/p>\n

Le Dr. T4.) a expliqu\u00e9 que pour lui X.) est atteinte du syndrome d\u2019Asperger et qu\u2019elle souffrait d\u2019une psychose passag\u00e8re. Il indique que X.) prenait le m\u00e9dicament Zyprexa \u00e0 raison de 10 mg par jour et que par la suite le dosage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 5mg par jour.<\/p>\n

Le t\u00e9moin A.) a maintenu en substance ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures .<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constants en cause La Chambre criminelle constate que tant le pantalon que les chaussettes port\u00e9s par X.) au moment o\u00f9 elle s\u2019est rendue \u00e0 la police \u00e9taient tach\u00e9s de sang. Force est par ailleurs de constater que X.) \u00e9tait en possession d\u2019 un couteau recouvert de sang. Il y a \u00e9galement lieu de noter que la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement familial ne pr\u00e9sentait aucune trace d\u2019effraction et qu\u2019aucun des t\u00e9moins n\u2019a pu constater la pr\u00e9sence d\u2019 une tierce personne dans l\u2019immeuble qui aurait pu agresser V.). La Chambre criminelle rel\u00e8ve encore que les traces relev\u00e9es sur les lieux permettent de retenir qu\u2019V.) ne s\u2019est \u00e0 aucun moment d\u00e9fendu, ni d\u00e9battu et qu\u2019il dormait au moment des faits.<\/p>\n

Force est finalement de constater que X.) a fait des aveux spontan\u00e9s et circonstanci\u00e9s devant la police. Elle a donn\u00e9 une description exacte de la sc\u00e8ne du crime et de la position du corps sans vie de son p\u00e8re, tel que cela ressort des constatations faites par le service de police technique qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un relev\u00e9 des traces sur les lieux. X.) a certes r\u00e9tract\u00e9 ses aveux \u00e0 l\u2019audience mais le Dr. Marc GLEIS a expliqu\u00e9 que les d\u00e9clarations de X.) \u00e0 l\u2019audience, lesquelles sont incoh\u00e9rentes et non soutenues par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier, s\u2019expliquent par le fait que cette derni\u00e8re quitte la r\u00e9alit\u00e9 afin que celle- ci devienne supportable pour elle.<\/p>\n

Compte tenu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Chambre criminelle r etient que X.) a agress\u00e9 son p\u00e8re \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau et lui a port\u00e9 les blessures constat\u00e9es au niveau du cou et de la gorge.<\/p>\n

II. En droit Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 X.) : Comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution, d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis, d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit, d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre, le vendredi 27 f\u00e9vrier 2015 entre 01.00 heure et 02.00 heures \u00e0 Luxembourg, (\u2026), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 392 et 395 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir commis un homicide avec l\u2019intention de tuer, partant d\u2019avoir commis un meurtre, avec la circonstance que la victime \u00e9tait son p\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un homicide volontaire avec l\u2019intention de donner la mort sur la personne de V.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie), notamment par le fait de porter volontairement plusieurs coups violents au cou et au visage de la victime \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau, avec la circonstance que la victime \u00e9tait son p\u00e8re, subsidiairement<\/p>\n

en infraction aux articles 392 et 393 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir commis un homicide avec l\u2019intention de tuer, partant d\u2019avoir commis un meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un homicide volontaire avec l\u2019intention de donner la mort sur la personne de V.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie), notamment par le fait de porter volontairement plusieurs coups violents au cou et au visage de la victime \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau,<\/p>\n

plus subsidiairement<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un ascendant l\u00e9gitime ou naturel,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 la mort sans l\u2019intention de la donner,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 son p\u00e8re l\u00e9gitime V.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie), notamment en lui donnant plusieurs coups violents au cou et au visage \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau.<\/p>\n

Le meurtre requiert les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

1) l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l\u2019agent lui-m\u00eame, 3) l\u2019absence de d\u00e9sistement volontaire et 4) l\u2019intention de donner la mort.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments sont donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, X.) a accompli un acte mat\u00e9riel de nature \u00e0 causer la mort de sa victime.<\/p>\n

Elle a ainsi mortellement bless\u00e9, au moyen d\u2019un couteau, son p\u00e8re.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait meurtre, il faut que l\u2019auteur ait agi dans l\u2019intention de donner la mort. Il faut que le geste violent ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 avec l\u2019intention de tuer et qu\u2019il y ait concomitance entre le geste et l\u2019intention, mais il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019auteur ait pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 son acte ; l\u2019intention de tuer a pu surgir brusquement dans l\u2019esprit de l\u2019auteur au moment o\u00f9 il frappait (Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 22). Il faut que l\u2019auteur ait eu conscience que son acte allait provoquer la mort de la victime \u00e0 condition que le r\u00e9sultat voulu se produirait (JCL, atteintes volontaires \u00e0 la vie, art. 221- 1 \u00e0 221- 5, n\u00b0 50). C\u2019est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par de simples pr\u00e9somptions (Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, t.2, article 295, n\u00b0 63 et ss).<\/p>\n

La d\u00e9monstration d\u2019un processus psychologique est difficile et m\u00eame impossible \u00e0 \u00e9tablir directement. Il faut donc scruter les circonstances mat\u00e9rielles pour conclure \u00e0 l\u2019existence ou \u00e0 l\u2019absence de l\u2019intention en tenant compte que les mobiles ayant d\u00e9termin\u00e9 l\u2019auteur, n\u2019ont aucune influence sur l\u2019imputabilit\u00e9.<\/p>\n

La preuve \u00e0 fournir est une question de fait que les circonstances d\u00e9montrent dans chaque cas particulier. On pourra trouver des indices propres \u00e0 \u00e9tablir l\u2019intention de donner la mort dans la nature des armes employ\u00e9es, la mani\u00e8re dont elles sont mani\u00e9es, les paroles prononc\u00e9es avant, pendant et apr\u00e8s les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la sc\u00e8ne qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e, la nature des blessures, le nombre de coups port\u00e9s (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n\u00b0 1134 ; R.P.D.B., v\u00b0 homicide, n\u00b0 11).<\/p>\n

L\u2019intention de tuer est manifeste lorsque l\u2019auteur emploie des moyens propres \u00e0 donner la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en \u0153uvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d\u2019autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, t.2, n\u00b0 2365).<\/p>\n

La jurisprudence n\u2019exige d\u2019ailleurs pas que l\u2019auteur ait voulu consciemment et m\u00e9chamment la mort de son adversaire; il suffit qu\u2019il en ait envisag\u00e9 et accept\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 ( Dalloz, Droit p\u00e9nal, v\u00b0 homicide, n\u00b0 23).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause qu\u2019V.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 des suites des blessures caus\u00e9es par la pr\u00e9venue au moyen d\u2019un couteau.<\/p>\n

Il est en outre constant en cause que ces blessures ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par X.) \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau de cuisine avec une lame de 6 centim\u00e8tres, partant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un moyen pouvant causer la mort, ce d\u2019autant plus que les coups de couteau ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 une partie sensible du corps humain, \u00e0 savoir le cou et le visage , l\u2019aorte d\u2019V.) ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 atteinte tel que cela ressort du rapport d\u2019autopsie.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ainsi de la nature de l \u2019arme employ\u00e9e ainsi que de la nature des blessures inflig\u00e9es qu\u2019au moment o\u00f9 ces actes ont \u00e9t\u00e9 commis par X.), celle-ci avait n\u00e9cessairement l\u2019intention de donner la mort \u00e0 sa victime.<\/p>\n

L'article 395 du Code p\u00e9nal dispose que le meurtre des p\u00e8re, m\u00e8re ou autres ascendants l\u00e9gitimes ainsi que le meurtre des p\u00e8re et m\u00e8re naturels est qualifi\u00e9 de parricide et puni de la r\u00e9clusion \u00e0 vie. D'apr\u00e8s cette disposition qui attache une importance particuli\u00e8re \u00e0 la qualit\u00e9 de la victime, c'est le seul rapport de filiation entre l'auteur et la victime qui constitue une circonstance aggravante personnelle frappant l'auteur du crime.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, cette circonstance aggravante se trouve \u00e9tablie \u00e0 charge de X.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal Aux termes de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal, \u00ab N\u2019est pas p\u00e9nalement responsable la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes. \u00bb En effet, cet article est l\u2019application d\u2019un principe fondamental du droit p\u00e9nal que nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 que s\u2019il est responsable de son acte, qu\u2019il a commis avec libert\u00e9. En droit p\u00e9nal, le terme de \u00ab troubles mentaux \u00bb d\u00e9signe toutes formes de l\u2019ali\u00e9nation mentale qui enl\u00e8vent \u00e0 l\u2019individu le contr\u00f4le de ses actes au moment o\u00f9 il les a commis.<\/p>\n

La question de savoir si une personne jouit du discernement n\u00e9cessaire pour se rendre compte de la port\u00e9e de ses actes et pour pr\u00e9voir les risques de ses gestes est \u00e0 d\u00e9cider en fait et rel\u00e8ve en cons\u00e9quence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, n\u00b014).<\/p>\n

Le trouble mental dont une personne pr\u00e9tend souffrir, n\u2019entra\u00eene l\u2019irresponsabilit\u00e9 de l\u2019auteur qu\u2019\u00e0 trois conditions :<\/p>\n

1. il doit \u00eatre total 2. il doit \u00eatre contemporain de l\u2019acte d\u00e9lictueux 3. il ne doit pas r\u00e9sulter d\u2019un fait ant\u00e9rieur de l\u2019agent<\/p>\n

L\u2019exigence \u00ab au moment des faits\u00bb a un double sens: un sens temporel et causal. C\u2019est au jour de l\u2019infraction qu\u2019on doit se placer pour appr\u00e9cier les conditions objectives et subjectives de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale (sens temporel) et, au temps de l\u2019action doit \u00eatre prise en relation avec l\u2019infraction commise (sens causal). Ce qui importe c\u2019est la cons\u00e9quence psychologique du trouble mental bien plus que son origine ou m\u00eame la nature de l\u2019infraction.<\/p>\n

Lorsqu\u2019ils sont contemporains de l\u2019infraction, les troubles mentaux n\u2019excluent la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale que s\u2019ils ont annihil\u00e9 compl\u00e8tement les facult\u00e9s mentales du d\u00e9linquant (M.PUECH, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, no.1101 et suivants.).<\/p>\n

A l\u2019audience, le Dr. Marc GLEIS a r\u00e9affirm\u00e9 dans un premier temps, \u00e0 l\u2019instar de se s conclusions \u00e9crites, que d\u2019un point de vue psychiatrique la responsabilit\u00e9 de la pr\u00e9venue aurait \u00e9t\u00e9 fortement amoindrie au moment des faits.<\/p>\n

Or \u00e0 la lumi\u00e8re des explications et des r\u00e9ponses f ournies par X.) \u00e0 l\u2019audience, le docteur GLEIS a fait le constat de troubles importants dans le chef de la pr\u00e9venue, ceci malgr\u00e9 une lourde m\u00e9dication, de sorte que selon les dires de l\u2019expert une abolition du discernement de la pr\u00e9venue au moment des faits, alors qu\u2019elle ne se trouvait \u00e0 l\u2019\u00e9poque que sous l\u2019effet d\u2019une faible m\u00e9dication, n\u2019est pas exclue.<\/p>\n

Force est donc de constater que l es id\u00e9es et propos incoh\u00e9rents, voire d\u00e9lirants de la pr\u00e9venue persistent \u00e0 l\u2019heure actuelle, malgr\u00e9 un traitement avec une lourde m\u00e9dication. Ce constat permet de conclure qu\u2019au moment des faits, sous l\u2019effet d\u2019un tr\u00e8s l\u00e9ger traitement antipsychotiqu e (Zyprexa 5 mg\/jour), et face \u00e0 une situation \u00e9motionnellement charg\u00e9e, \u00e0 savoir perturb\u00e9e par l\u2019absence de sa m\u00e8re dans un contexte d\u2019un diff\u00e9rend concernant la vente de l\u2019appartement familial \u00e0 Paris, et d\u2019un risque de placement sous curatelle, X.) se trouvait dans un \u00e9tat de stress et de d\u00e9sorganisation \u00e9motionnelle telle que son discernement et le contr\u00f4le de ses actes \u00e9taient abolis, la preuve en \u00e9tant que la pr\u00e9venue \u00e9tait extr\u00eamement nerveuse le jour des faits au point de multiplier ses va -et-vient au domicile familial, de pousser des cris \u00e0 plusieurs reprises et d\u2019 effectuer un nombre important d\u2019appels t\u00e9l\u00e9phoniques aux membres de son entourage en s\u2019emportant lors de chacun de ces appels.<\/p>\n

La Chambre criminelle d\u00e9duit de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que X.) \u00e9tait atteinte au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 faire application des dispositions de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019acquitter X.):<\/p>\n

\u00ab comme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit,<\/p>\n

de l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution,<\/p>\n

d\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis,<\/p>\n

d\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou \u00e0 ce d\u00e9lit,<\/p>\n

d\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre,<\/p>\n

le vendredi 27 f\u00e9vrier 2015 entre 01.00 heure et 02.00 heures \u00e0 Luxembourg, (\u2026), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

principalement<\/p>\n

en infraction aux articles 392 et 395 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir commis un homicide avec l\u2019intention de tuer, partant d\u2019avoir commis un meurtre,<\/p>\n

avec la circonstance que la victime \u00e9tait son p\u00e8re,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un homicide volontaire avec l\u2019intention de donner la mort sur la personne de V.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie), notamment par le fait de porter volontairement plusieurs coups violents au cou et au visage de la victime \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau,<\/p>\n

avec la circonstance que la victime \u00e9tait son p\u00e8re,<\/p>\n

subsidiairement<\/p>\n

en infraction aux articles 392 et 393 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir commis un homicide avec l\u2019intention de tuer, partant d\u2019avoir commis un meurtre,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un homicide volontaire avec l\u2019intention de donner la mort sur la personne de V.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie), notamment par le fait de porter volontairement plusieurs coups violents au cou et au visage de la victime \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau,<\/p>\n

plus subsidiairement<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 un ascendant l\u00e9gitime ou naturel,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 la mort sans l\u2019intention de la donner,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0 son p\u00e8re l\u00e9gitime V.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Roumanie), notamment en lui donnant plusieurs coups violents au cou et au visage \u00e0 l\u2019aide d\u2019un couteau \u00bb.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab Lorsque les juridictions d\u2019instruction ou de jugement constatent que l\u2019inculp\u00e9 ou le pr\u00e9venu n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable au sens de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le contr\u00f4le des actes de l\u2019inculp\u00e9 ou du pr\u00e9venu au moment des faits persistent, elles ordonnent par la m\u00eame d\u00e9cision le placement de l\u2019inculp\u00e9 ou du pr\u00e9venu dans un \u00e9tablissement ou service habilit\u00e9s par la loi \u00e0 accueillir des personnes faisant l\u2019objet d\u2019un placement dans la mesure o\u00f9 l\u2019inculp\u00e9 ou le pr\u00e9venu constitue toujours un danger pour lui-m\u00eame ou pour autrui\u00bb.<\/p>\n

Les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9 imposent aux juridictions, ayant constat\u00e9 cette irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale, d\u2019ordonner le placement du pr\u00e9venu dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 pour le cas o\u00f9 ces troubles ont exist\u00e9 au moment des faits, et persistent encore ainsi que dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu constitue toujours un danger pour lui-m\u00eame ou pour autrui.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des explications du Dr. Marc GLEIS tant dans son rapport m\u00e9dical qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique, ainsi que des d\u00e9clarations du Dr. T1.) \u00e0 l\u2019audience que X.) reste dangereuse pour elle-m\u00eame et pour autrui et qu\u2019un placement dans un \u00e9tablissement psychiatrique est indiqu\u00e9 pour pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019ordonner le placement de X.) dans un \u00e9tablissement psychiatrique.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonne la confiscation du couteau saisi par proc\u00e8s-verbal Nr.SPJ1.1- 42726- 3MAAL du 27 f\u00e9vrier 2015 dress\u00e9 par le Service de Police Judiciaire.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonne encore la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire du v\u00e9hicule Dacia Logan, immatricul\u00e9 (\u2026)(L) , saisi par proc\u00e8s-verbal n\u00b0 40437 du 27 f\u00e9vrier 2015 dress\u00e9 par le Centre d\u2019Intervention de Luxembourg.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions, la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

f a i t application de l\u2019article 71 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

d i t que X.) n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable de s infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public ;<\/p>\n

partant a c q u i t t e X.) des infractions lui reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public ;<\/p>\n

l a i s s e les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

o r d o n n e le placement de X.) dans un \u00e9tablissement ou service habilit\u00e9s par la loi \u00e0 accueillir des personnes faisant l\u2019objet d\u2019un placement ;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation du couteau saisi par proc\u00e8s-verbal Nr.SPJ1.1- 42726- 3MAAL du 27 f\u00e9vrier 2015 dress\u00e9 par le Service de Police Judiciaire ;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire du v\u00e9hicule DACIA Logan, immatricul\u00e9 (\u2026) (L), saisi par proc\u00e8s-verbal n\u00b0 40437 du 27 f\u00e9vrier 2015 dress\u00e9 par le Centre d\u2019Intervention de Luxembourg.<\/p>\n

Le tout en application des articles 31, 32, 44, 71 du Code p\u00e9nal et des articles 130, 155, 183- 1, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 217, 218 et 222 du Code d\u2019instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 19 avril 2016 annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement, Elisabeth EWERT, premier juge et Bob PIRON, premier juge, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 une Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 19 avril 2016 annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice- pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD , greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 LCRI n\u00b0 16\/2016 notice n\u00b0 6555\/15\/CD acq. 1 \u00e9tr. (placement) confisc.\/restit. 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