{"id":843723,"date":"2026-05-06T00:09:35","date_gmt":"2026-05-05T22:09:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2016-n-0526-40014\/"},"modified":"2026-05-06T00:09:39","modified_gmt":"2026-05-05T22:09:39","slug":"cour-superieure-de-justice-26-mai-2016-n-0526-40014","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2016-n-0526-40014\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2016, n\u00b0 0526-40014"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 78\/16 — IX — CIV<\/p>\n

Audience publique du vingt-six mai deux mille sei ze Num\u00e9ro 40014 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A.) , employ\u00e9e de l\u2019Etat, demeurant \u00e0 (\u2026), 2) B.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luc KONSBR\u00dcCK, en remplacement de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 mai 2013, comparant par Ma\u00eetre Yann BADEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit KONSBR\u00dcCK ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lydie LORANG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Saisie par A.) et B.) d\u2019un appel contre un jugement du 8 mars 2013 par lequel le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg les a condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.) la somme de 23.936,45 \u20ac, y non compris les int\u00e9r\u00eats, du chef d\u2019honoraires d\u2019architecte concernant l\u2019\u00e9laboration de plans pour la construction d\u2019une nouvelle maison \u00e0 Bertrange, la Cour d\u2019appel a rendu un premier arr\u00eat le 5 novembre 2015 par lequel elle a re\u00e7u l\u2019appel principal et l\u2019appel incident, rejet\u00e9 la demande de B.) \u00e0 \u00eatre mis hors de cause, retenu que C.) n\u2019est pas admise \u00e0 r\u00e9clamer des honoraires sur base d\u2019un contrat de mission d\u2019architecte compl\u00e8te, dit que l\u2019accord entre les parties B.) -A.) et C.) relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avant-projet de construction d\u2019une maison unifamiliale est \u00e9tabli, dit qu\u2019au stade de la conceptualisation de la construction \u00e0 r\u00e9aliser, une inex\u00e9cution d\u2019obligations incombant \u00e0 l\u2019architecte, en rapport avec son devoir de conseil et en particulier en rapport avec l\u2019autorisation de la toiture et l\u2019\u00e9tude du sol, n\u2019est pas \u00e9tablie, dit que les prestations de l\u2019architecte sont \u00e0 titre on\u00e9reux, et a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 la comparution personnelle des parties.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C.) Suite \u00e0 la comparution personnelle des parties, les appelants offrent, dans leurs derni\u00e8res conclusions, \u00e0 la partie intim\u00e9e de transiger sur toutes les demandes r\u00e9ciproques pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente instance moyennant un paiement unique et forfaitaire de 8.000 \u20ac HTVA, chaque partie supportant ses propres frais, dont les honoraires d\u2019avocat et les frais et d\u00e9pens. A d\u00e9faut d\u2019acceptation de cette offre, les appelants maintiennent leurs demandes ant\u00e9rieurement pr\u00e9sent\u00e9es. L\u2019intim\u00e9e rejette l\u2019offre des appelants et d\u00e9clare qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9e \u00e0 transiger au montant de 16.000 TTC. Devant le refus des appelants de ce faire, la soci\u00e9t\u00e9 C.) demande de faire droit \u00e0 ses demandes telles que par elle pr\u00e9sent\u00e9es. Dans les conclusions prises ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu en cause le 5 novembre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 C.) a demand\u00e9 de condamner A.) et B.) \u00e0 lui payer la somme de 23.936,45 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Il est rappel\u00e9 que par l\u2019arr\u00eat du 5 novembre 2015, la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019un contrat de mission d\u2019architecte compl\u00e8te, C.) n\u2019est<\/p>\n

3 pas admise \u00e0 r\u00e9clamer des honoraires sur cette base, ce qui implique le rejet de la susdite demande de C.) .<\/p>\n

A supposer que la Cour retienne l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle, les appelants ont invoqu\u00e9 l\u2019exceptio non adimpleti contractus, faisant plaider que la partie intim\u00e9e n\u2019a fourni aucun devoir d\u2019architecte conforme \u00e0 une mission d\u2019architecte normale, \u00e0 savoir des plans d\u2019architecte conformes aux souhaits du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, adapt\u00e9s aux besoins de celui-ci, suivant l\u2019enveloppe financi\u00e8re dont il dispose et conformes aux exigences techniques et r\u00e9glementaires. La partie intim\u00e9e n\u2019aurait produit aucune valeur ni plus-value au b\u00e9n\u00e9fice des appelants.<\/p>\n

A cet \u00e9gard il y a lieu de rappeler que par l\u2019arr\u00eat du 5 novembre 2015 la Cour a dit qu\u2019au stade de la conceptualisation de la construction \u00e0 r\u00e9aliser, une inex\u00e9cution d\u2019obligations incombant \u00e0 l\u2019architecte n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des attestations testimoniales de D.) et de F.) que ces deux employ\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 C.) ont travaill\u00e9 sur le projet faisant l\u2019objet du litige. Elles ont d\u00e9clar\u00e9 que des projets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s, qu\u2019une entrevue avec le technicien de la commune de Bertrange a eu lieu pour discuter des bases du projet et des prescriptions en mati\u00e8re de construction immobili\u00e8re et qu\u2019il y a eu plusieurs entrevues avec les parties A.) et B.) lors desquelles les prochaines prestations ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des photos vers\u00e9es relatives \u00e0 deux conceptualisations d\u2019une maison d\u2019habitation et \u00e0 une maquette, d\u2019une nouvelle esquisse pour la toiture de la maison et des courriels des parties B.) -A.) que C.) a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 B.) et A.) des projets de construction, qu\u2019il y a eu des \u00e9changes \u00e9galement sur les am\u00e9nagements int\u00e9rieurs et que ces projets prenaient en consid\u00e9ration les souhaits des parties B.) -A.) (cf. courriel du 12 janvier 2009 dans lequel A.) \u00e9crit \u00e0 E.) qu\u2019elle est tr\u00e8s contente du projet, que E.) sa it lire leurs pens\u00e9es, qu\u2019il a imm\u00e9diatement compris ce qu\u2019ils voulaient exactement et que leur maison de r\u00eave \u00e9tait enfin "immortalis\u00e9e \u00bb par des plans).<\/p>\n

En tenant compte des prestations de C.) ainsi que des prises de position respectives des parties en vue d\u2019un arrangement \u00e0 l\u2019amiable et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019offre de preuve par expertise, les prestations de C.) sont \u00e9valu\u00e9es ex aequo et bono au montant de 10.000 \u20ac.<\/p>\n

La condamnation au paiement de ce montant est prononc\u00e9e avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Les appelants font valoir que les conditions de la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard : \u00ab En cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier, que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement. \u00bb A d\u00e9faut de pouvoir<\/p>\n

4 d\u2019appr\u00e9ciation conf\u00e9r\u00e9 par cette disposition l\u00e9gale \u00e0 la juridiction saisie d\u2019une demande en majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, il n\u2019 y a pas lieu de faire droit aux conclusions des appelants tendant au d\u00e9bout\u00e9, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, de la demande en majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pr\u00e9sent\u00e9e par C.) ; la majoration ne sera cependant due qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

C.) ne critique pas le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de prononcer une condamnation solidaire des parties A.) et B.) , mais par son appel incident, elle demande, sans fournir de justification aff\u00e9rente, de prononcer la condamnation au paiement in solidum \u00e0 charge des parties appelantes.<\/p>\n

\u00ab Dans l\u2019obligation in solidum, les dettes d\u00e9coulent de sources diff\u00e9rentes. ( \u2026) Il y a obligation in solidum lorsque plusieurs obligations ind\u00e9pendantes et n\u00e9es de sources diff\u00e9rentes tendent \u00e0 fournir au cr\u00e9ancier la m\u00eame satisfaction et ne peuvent donc se cumuler. \u00bb Les cod\u00e9biteurs supportent ensemble \u00ab un faisceau d\u2019obligations divises. \u00bb (cf. Droit civil, Obligations, Malaurie et Ayn\u00e8s, \u00e9d. 1998\/1999, n\u00b0 1173, n\u00b01165 ; JCl. civil, art. 1197 \u00e0 1216, fasc. 30, n\u00b0 3).<\/p>\n

Les deux parties appelantes ont eu une m\u00eame relation contractuelle avec C. ) . D\u00e8s lors, le bien- fond\u00e9 de la demande en condamnation in solidum laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Chacune des parties appelantes sera condamn\u00e9e au paiement de la moiti\u00e9 de la somme de 10.000 \u20ac due \u00e0 C.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par A.) et B.) Les appelants font valoir que C.) a, \u00e0 leur insu, introduit en 2009 une demande en obtention d\u2019un certificat permettant de solliciter une autorisation de construire aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 communale comp\u00e9tente et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019Ordre des Architectes et Ing\u00e9nieurs Conseils a, en mars\/avril 2011, refus\u00e9 d\u2019\u00e9mettre un nouveau certificat \u00e0 leur architecte. Du chef de ces d\u00e9veloppements et en relation avec le blocage intempestif et fautif de leur situation aupr\u00e8s de l\u2019Ordre des Architectes et des Ing\u00e9nieurs- Conseils dans la mesure o\u00f9 l\u2019intim\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019une mission d\u2019architecte, les appelants ont conclu \u00e0 un d\u00e9dommagement moral de 5.000 \u20ac pour chacun d\u2019eux. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9pond que les appelants ne peuvent pas formuler de demande reconventionnelle puisqu\u2019ils sont demandeurs en instance d\u2019appel ; \u00e0 titre subsidiaire, elle conclut au rejet de cette demande pour \u00eatre une demande nouvelle. La revendication des parties A.) et B.) constitue une demande reconventionnelle par rapport \u00e0 la demande en paiement pr\u00e9sent\u00e9e contre<\/p>\n

5 elles par C.) . Ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance, cette demande n\u2019est pas \u00e0 qualifier de demande nouvelle.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 retenu que C.) avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019une mission d\u2019architecte. Une faute dans le chef de C.) n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle des parties A.) et B.) .<\/p>\n

Quant aux demandes pr\u00e9sent\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile Demandant \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s de toute condamnation intervenue \u00e0 leur encontre, les appelants visent \u00e9galement leur condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac \u00e0 C. ) .<\/p>\n

Les appelants concluent \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour chacune des deux instances. L\u2019intim\u00e9e demande de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance quant \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue du litige, l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 C.) et les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es en instance d\u2019appel sont \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, en continuation de l\u2019arr\u00eat du 5 novembre 2015, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, en d\u00e9boute, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant :<\/p>\n

6 dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.) fond\u00e9e pour le montant de 10.000 \u20ac,<\/p>\n

condamne chacune des parties A.) et B.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.) la somme de 5.000 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice — 25 ao\u00fbt 2011 — jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

ordonne la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance non fond\u00e9e,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 en ce qu\u2019il porte sur la demande reconventionnelle de A.) et de B.) ,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit les demandes pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile par A.) , B.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.) non fond\u00e9es,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.) , pour un quart \u00e0 A.) et pour un quart \u00e0 B.) ,<\/p>\n

ordonne la distraction des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

confirme le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la distraction des frais et d\u00e9pens au profit de Ma\u00eetre Lydie LORANG et ordonne la distraction des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat constitu\u00e9 qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Josiane STEMPER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 78\/16 — IX — CIV Audience publique du vingt-six mai deux mille sei ze Num\u00e9ro 40014 du r\u00f4le Composition: Eliane EICHER, pr\u00e9sident de chambre, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. 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