{"id":843747,"date":"2026-05-06T00:10:17","date_gmt":"2026-05-05T22:10:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2016-n-0526-41945\/"},"modified":"2026-05-06T00:10:21","modified_gmt":"2026-05-05T22:10:21","slug":"cour-superieure-de-justice-26-mai-2016-n-0526-41945","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mai-2016-n-0526-41945\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mai 2016, n\u00b0 0526-41945"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b075\/16 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -six mai deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 41945 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 31 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Christian JUNGERS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit R EYTER,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fabienne MONDOT, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 novembre 2015.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 septembre 2013, B fit convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l., pour lui r\u00e9clamer suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat du 19 juin 2013, qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et des dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judices moral et mat\u00e9riel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. a en substance motiv\u00e9 son licenciement par un abandon de poste et par un refus d\u2019ordre en date du 12 juin 2013.<\/p>\n

Par son jugement du 24 novembre 2014, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif.<\/p>\n

Pour ce faire, il a admis qu\u2019il n\u2019y avait pas eu abandon de poste.<\/p>\n

Il a encore retenu que B n\u2019a pas parl\u00e9 de vive voix avec son coll\u00e8gue de la tourn\u00e9e suivante, contrairement aux instructions re\u00e7ues, qu\u2019il a pris sa pause post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019horaire pr\u00e9vu par la convention collective, qu\u2019il n\u2019a pas veill\u00e9 \u00e0 rencontrer son coll\u00e8gue C et qu\u2019il n\u2019a pas gard\u00e9 les bulletins de caisses \u00e0 l\u2019endroit pr\u00e9vu.<\/p>\n

Il a dit que si ces faits, ensemble avec trois avertissements en 2011, pouvaient le cas \u00e9ch\u00e9ant constituer un motif s\u00e9rieux de licenciement avec pr\u00e9avis, ils ne suffisent cependant pas pour justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019un salari\u00e9 ayant plus de onze ans d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es pour un montant de 14.782,38 \u20ac la demande de B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et pour un montant de 4.927,46 \u20ac sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

Il a d\u00e8s lors condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0 B un montant de 14.782,38 \u20ac + 4.927,46 = 19.709,84 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de B en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel.<\/p>\n

3 Il a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 31 d\u00e9cembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. a relev\u00e9 appel du jugement du 24 novembre 2014.<\/p>\n

B a relev\u00e9 appel incident.<\/p>\n

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 appelante A s.\u00e0 r.l., qui entend voir dire que le licenciement est r\u00e9gulier, expose notamment qu\u2019il y a eu abandon de poste et refus d\u2019ordre . Elle explique qu\u2019en date du 12 juin 2013, B , qui devait travailler de 6.00 heures \u00e0 14.00 heures, avait pour t\u00e2che d\u2019humidifier le tabac, t\u00e2che qui impliquait un processus de production continu, ne pouvant \u00eatre interrompu avant la fin de mouillage, sous peine de tout recommencer, que de la sorte B , qui a commenc\u00e9 le m\u00e9lange de tabac Mare Nr 33409 \u00e0 12.10 heures, devait rester en place jusqu\u2019\u00e0 14.00 heures, moment o\u00f9 sa rel\u00e8ve devait \u00eatre effectu\u00e9e par C , que B ne pouvait interrompre sa cha\u00eene de production \u00e0 13.06 heures, proc\u00e9der au nettoyage de son poste de travail et quitter son lieu de travail en voiture vers 13.20 heures, apr\u00e8s avoir rencontr\u00e9 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique D, qui s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 son d\u00e9sir de se rendre \u00e0 la cantine de l\u2019entreprise et qui lui a par deux fois enjoint de regagner de suite son lieu de travail pour y attendre l\u2019arriv\u00e9e de C et de parler de vive voix avec celui-ci en vue d\u2019assurer la bonne rel\u00e8ve.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. reproche encore \u00e0 B d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9sorganisation de l\u2019ordre de caisses de m\u00e9lange Mare Nr 33409, un bulletin n\u2019ayant pu \u00eatre retrouv\u00e9 et trois autres bulletins, n\u2019 ayant finalement \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s un certain temps en des endroits insolites.<\/p>\n

B conteste l\u2019abandon de poste et le refus d\u2019ordre.<\/p>\n

Il soutient que lorsqu\u2019il a arr\u00eat\u00e9 la ligne de production vers 13.06 heures, il n\u2019a pas agi sur un coup de t\u00eate, mais il \u00e9tait en droit de se diriger \u00e0 13.20 heures vers la cantine d\u00e8s lors qu\u2019en vertu de l\u2019article 15.2. de la convention collective de travail il avait encore droit \u00e0 deux pauses de quinze minutes chacune, pauses qu\u2019il n\u2019avait pas pu prendre plus t\u00f4t en raison de la surcharge de travail du matin.<\/p>\n

Il conteste que vers 13.20 heures D lui ait ordonn\u00e9 de retourner imm\u00e9diatement sur son lieu de travail jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de C devant assumer la rel\u00e8ve. Il conteste qu\u2019il f\u00fbt rentr\u00e9 avec sa voiture \u00e0 13.20 heures et pr\u00e9tend s\u2019\u00eatre rendu de nouveau vers 14.00 heures sur son lieu de travail pour y parler, comme demand\u00e9 par D , \u00e0 C, celui-ci n\u2019ayant cependant pas pu \u00eatre rencontr\u00e9.<\/p>\n

Il ajoute qu\u2019avant de s\u2019\u00e9loigner de son poste de travail il avait pris le soin d\u2019y laisser des instructions \u00e9crites \u00e0 l\u2019attention de C , pour le cas o\u00f9 celui-ci arriverait en avance pour prendre la rel\u00e8ve.<\/p>\n

Il conteste que la d\u00e9sorganisation de l\u2019ordre des caisses lui soit imputable.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 des fautes seraient mises \u00e0 sa charge, il consid\u00e8re que celles-ci ne sont pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve finalement que les avertissements remontent \u00e0 plus d\u2019une ann\u00e9e et demie et ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Face \u00e0 l\u2019argumentation de B , la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. r\u00e9plique que B \u00e9tait en vertu des dispositions inscrites \u00e0 la page 32 de la convention collective oblig\u00e9 de prendre la pause de midi, pause non destin\u00e9e \u00e0 quitter le poste de travail, entre 11.30 heures et 13.00 heures et n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9 prendre sa pause entre 13.00 heures et 14.00 heures.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. conteste que B f\u00fbt retourn\u00e9 vers 14.00 heures sur son lieu de travail et qu\u2019il ait laiss\u00e9 sur place des instructions \u00e9crites destin\u00e9es \u00e0 l\u2019attention de C.<\/p>\n

L\u2019horaire de travail de B en date du 12 juin 2013 a commenc\u00e9 \u00e0 6.00 heures et aurait d\u00fb s\u2019\u00e9tendre jusqu\u2019\u00e0 14.00 heures.<\/p>\n

Il \u00e9tait donc, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de l a convention collective, soumis au r\u00e9gime du travail en tourn\u00e9e et avait d\u00e8s lors droit \u00e0 deux pauses (\u00ab Imbisspausen \u00bb) d\u2019un quart d\u2019heure chacune par tourn\u00e9e. L\u2019article 15 ne pr\u00e9voit pas \u00e0 quel moment ces pauses doivent \u00eatre prises. Les dispositions de la page 32 de la convention collective, invoqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l., qui pr\u00e9voient une pause de midi minimale de 30 minutes \u00e0 prendre au choix entre 11.30 heures et 13.00 heur es, concernent les travailleurs \u00e0 horaire mobile dont le travail d\u00e9bute entre 7.00 heures et 7.30 heures et finit entre 16.00 heures et 17.00 heures.<\/p>\n

Le moment des pauses des travailleurs en tourn\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas autrement r\u00e8glement\u00e9, il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 B d\u2019avoir voulu prendre les deux pauses de 15 minutes \u00e0 partir de 13.20 heures.<\/p>\n

Le syst\u00e8me des pauses de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l., organis\u00e9 par la convention collective, \u00e9tant \u00e9tabli sur base de la convention collective, l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l., qui invoque elle-m\u00eame les dispositions de la convention<\/p>\n

5 collective, tendant \u00e0 \u00e9tablir un syst\u00e8me de pause autre que celui de la convention collective, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre contredite.<\/p>\n

Dans son rapport interne relatif \u00e0 sa rencontre \u00e0 13.20 heures avec B , D ne dit pas qu\u2019il a enjoint \u00e0 celui-ci de regagner de suite son poste de travail et de ne pas entamer de pause.<\/p>\n

Il faut donc admettre qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019ordre en ce sens de la part d\u2019D et l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. en vue d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de cet ordre est donc d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 contredite et partant irrecevable.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. a encore offert de prouver par t\u00e9moins que B est parti \u00e0 13.20 heures avec sa voiture pour ne plus revenir.<\/p>\n

Cette offre de preuve est \u00e0 son tour irrecevable pour ne pas \u00eatre pertinente.<\/p>\n

En effet, B serait-il parti vers 13.20 heures, il n\u2019en resterait pas moins, le droit \u00e0 une pause d\u2019une demie heure ayant exist\u00e9 \u00e0 partir de 13.20 heures, que l\u2019abandon de son poste de travail n\u2019aurait dur\u00e9 qu\u2019une dizaine de minutes, ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en soi suffisamment grave pour constituer une faute grave au sens de l\u2019article L.124- 10.(2) du code du travail r\u00e9dig\u00e9 en les termes suivants : \u00ab Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave pour l\u2019application des dispositions du paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement. \u00bb<\/p>\n

B ne conteste pas ne pas avoir parl\u00e9, conform\u00e9ment aux instructions d\u2019D, \u00e0 C, qui devait prendre sa rel\u00e8ve. B ne saurait excuser cette faute en soutenant avoir, ce qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas prouv\u00e9, avoir laiss\u00e9 des instructions \u00e9crites et \u00eatre retourn\u00e9 vers 14.00 heures sur son poste de travail o\u00f9 il n\u2019a cependant pas rencontr\u00e9 C.<\/p>\n

B, serait-il revenu sur son poste de travail, il lui aurait, pour organiser de vive voix la rel\u00e8ve, d\u00fb rester en place pour attendre l\u2019arriv\u00e9e de C qui n\u2019aurait pu \u00eatre qu\u2019imminente.<\/p>\n

Le refus d\u2019ordre de B \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de passer \u00e0 son sujet \u00e0 l\u2019enqu\u00eate demand\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l.. Ce refus d\u2019ordre ne constitue pas de faute suffisamment grave.<\/p>\n

La position de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. reste vague quant au dommage subi.<\/p>\n

Dans la lettre de licenciement, la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. a dit que le comportement de B a ralenti l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Dans son offre de preuve par t\u00e9moins, elle ajoute que le comportement a ralenti l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a fallu recommencer le m\u00e9lange Mare n\u00b0 33409 \u00e0 z\u00e9ro.<\/p>\n

Ces d\u00e9veloppements de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. ne permettent pas de savoir en quoi a pr\u00e9cis\u00e9ment consist\u00e9 le dommage.<\/p>\n

Fallait- il de nouveau mouillir le tabac, tout en pouvant garder le tabac, ou fa llait-il jeter le tabac non ad\u00e9quatement mouill\u00e9 ?<\/p>\n

Cette absence de pr\u00e9cision quant \u00e0 la nature du dommage pr\u00e9tendument subi rend irrecevable le volet de l\u2019offre de preuve relatif au dommage subi.<\/p>\n

Cette absence de la preuve d\u2019un dommage grave en relation causale avec l\u2019abandon de poste et le refus d\u2019ordre corrobore, ensemble avec la dur\u00e9e des relations de travail de plus de onze ans, le manque de gravit\u00e9 de cet abandon de poste et de refus d\u2019ordre insuffisamment graves en soi.<\/p>\n

L\u2019imputabilit\u00e9 \u00e0 B du d\u00e9sordre relatif aux bulletins des caisses n\u2019est pas \u00e9tablie et ne saurait \u00eatre \u00e9tablie sur base de la formulation de l\u2019offre de preuve.<\/p>\n

Le 10 mars 2011 B a re\u00e7u un avertissement pour s\u2019\u00eatre absent\u00e9 pendant une journ\u00e9e sans avoir contact\u00e9 son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique comme il le lui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.<\/p>\n

Le 19 ao\u00fbt 2011 B a re\u00e7u un avertissement pour ne pas avoir effectu\u00e9 des travaux de nettoyage conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\n

Le 13 d\u00e9cembre 2011, B a \u00e9t\u00e9 averti pour \u00eatre arriv\u00e9 avec un retard de deux heures et demie et pour ne pas avoir point\u00e9.<\/p>\n

Ces avertissements qui ont trait \u00e0 des faits, dont le plus r\u00e9cent en date se situe \u00e0 plus d\u2019une ann\u00e9e et demie des faits du 12 juin 2013, ne se trouvent d\u00e8s lors pas dans un lien de continuit\u00e9 suffisant avec les faits du 12 juin 2013 pour conf\u00e9rer \u00e0 ceux-ci le caract\u00e8re de gravit\u00e9 requis pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

A d\u00e9faut de motifs graves, le licenciement avec effet imm\u00e9diat rev\u00eat bien un caract\u00e8re abusif.<\/p>\n

7 En raison du caract\u00e8re abusif du licenciement, le tribunal a \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es les demandes de B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande de B en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel non fond\u00e9e au motif que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 n\u2019est en l\u2019absence de toute preuve de la recherche d\u2019un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pas en relation causale avec le licenciement abusif .<\/p>\n

A d\u00e9faut de toute pi\u00e8ce documentant une recherche d\u2019emploi, le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 que B n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il a subi un dommage moral en lien causal avec le licenciement.<\/p>\n

B a relev\u00e9 appel incident et demande 14.782,38 \u20ac du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 3.000 \u20ac du chef de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8gue la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l., il n\u2019y a pas lieu, dans l\u2019appr\u00e9ciation des dommages-int\u00e9r\u00eats devant revenir au salari\u00e9 suite \u00e0 un licenciement abusif, de tenir compte du fait que le comportement du salari\u00e9 aurait \u00e9ventuellement pu justifier un licenciement avec pr\u00e9avis (cf. Cass. 24 mai 2012, No 29\/12).<\/p>\n

D\u00e8s lors que B n\u2019a pas vers\u00e9 de pi\u00e8ces attestant sa recherche d\u2019un nouvel emploi et\/ou des cours suivis pour retrouver plus facilement un nouvel emploi, les pertes de salaires de B post\u00e9rieures au licenciement abusif ne se trouvent pas en relation causale avec celui-ci.<\/p>\n

Le tribunal du travail a donc \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de B en dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice moral. En effet, \u00e0 d\u00e9faut de la preuve de toute recherche d\u2019un nouvel emploi, il n\u2019est pas \u00e9tabli que B se f\u00fbt fait des soucis pour son avenir et au regard des circonstances de la cause, une atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 n\u2019est pas suffisamment \u00e9tablie.<\/p>\n

En tant que partie \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les appels principal et incident ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

8 La soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l., qui est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins de la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l.,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 A s.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fabienne MONDOT qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Carlo HEYARD, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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