{"id":843826,"date":"2026-05-06T00:12:20","date_gmt":"2026-05-05T22:12:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-mai-2016-4\/"},"modified":"2026-05-06T00:12:23","modified_gmt":"2026-05-05T22:12:23","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-mai-2016-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-mai-2016-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 mai 2016"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM2015\/0200 No.:2016\/0108 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutreize maideux mille seize Composition: MmeOdette Pauly, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sidente ff M.Jean Engels, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat M.Jean-Claude Wirth, juge au tribunal d\u2019arr. de Diekirch, assesseur-magistrat M.Jean-Pierre Wagner, ma\u00eetre \u00e9lectricien, Mamer, assesseur-employeur M.Jean-ClaudeDeller\u00e9, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Lannen, assesseur-assur\u00e9 MmeIris Klaren, secr\u00e9taire ENTRE: X, n\u00e9 le[\u2026], demeurant \u00e0[\u2026], appelant, assist\u00e9 de Monsieur Eduardo Dias, secr\u00e9taire syndical, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelant suivantprocuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 2 f\u00e9vrier 2015; ET: l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, intim\u00e9, comparant par Madame Jessica RibeiroDe Matos, attach\u00e9 stagiaire\u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2015\/0200 -2- Parlettreentr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 socialele 27 ao\u00fbt 2015,Xa relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le10 juillet 2015, dans la cause pendante entre lui etl\u2019Etat luxembourgeois,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit:Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuantcontradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du15 avril 2016,\u00e0 laquelle Madame Odette Pauly, pr\u00e9sidente ff., fit le rapport oral. Monsieur Eduardo Dias, pour l\u2019appelant,versa une note de plaidoirieet enmaintint les moyens et conclusions. Madame Jessica Ribeiro De Matos, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du10 juillet 2015. Apr\u00e8s prise end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: Du 1 er novembre 2001 au 30 septembre 2013,X, \u00e9tait engag\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019a.s.b.l.A, en qualit\u00e9 de m\u00e9canicien. Par contrat de travail du 26 juin 2013, il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par l\u2019a.s.b.l.B\u00e0 partir du 1 er juillet 2013. Le 24 mars 2014,Xa pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019octroi de l\u2019aide au r\u00e9emploi. Par courrier du 25 mars 2014, il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l\u2019ADEM (Agence pour led\u00e9veloppement de l\u2019emploi) que sa demande est tardive, l\u2019article 17 (1) du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 17 juin 1994 fixant les modalit\u00e9s et conditions d\u2019attribution d\u2019une aide au r\u00e9emploi, pr\u00e9voyant que la demande doit \u00eatre introduite, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivent le reclassement du travailleur. Suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2014, le personnel de l\u2019a.s.b.l.Aest \u00e9ligible pour l\u2019attribution de l\u2019aide au r\u00e9emploi. La demande de r\u00e9examen du 30 avril 2014 du requ\u00e9rant, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen en date 6 ao\u00fbt 2014 au motif que le requ\u00e9rant a commenc\u00e9 \u00e0 travailler aupr\u00e8s duBle 1 er juillet 2013 et qu\u2019il n\u2019a introduit sa demande en obtention de l\u2019aide au r\u00e9emploi que le 24 mars 2014, soit apr\u00e8s le d\u00e9lai de six mois suivant son reclassement. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 septembre 2014 au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,Xa form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 6 ao\u00fbt 2014, lui notifi\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2014. Par jugement du 10 juillet 2015, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 ce recours non fond\u00e9. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 ao\u00fbt 2015 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, Xa interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Il expose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inscrit comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 la date du 27 mai 2013, suite \u00e0 la \u00abfaillite deA\u00bb et qu\u2019il a repris le travail le 1 er juillet 2013 \u00e0 un salaire minimum, que lescollaborateursde l\u2019ADEMluiont confirm\u00e9 quetoutes les demandeset formulaires requisavaient<\/p>\n

ADEM 2015\/0200 -3- \u00e9t\u00e9 introduits, que son dossier \u00e9tait complet en date du 27 ao\u00fbt 2013, que ce n\u2019est que sur conseil d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abLambert\u00bb, qu\u2019il a fait une nouvelle demandesuppl\u00e9mentaire d\u2019aide au r\u00e9emploi qui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e le 25 avril 2014 pour \u00eatre tardive. L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de refus et \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019aide au r\u00e9emploi. A l\u2019audience devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019appelant a soulev\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019article 17 (1) du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 17 juin 1994 fixant les modalit\u00e9s et conditions d\u2019attribution d\u2019une aide au r\u00e9emploi, pr\u00e9voyant, sous peine de forclusion, un d\u00e9lai de six mois suite au reclassement dutravailleur pour introduire la demande au motif qu\u2019il n\u2019appartient pas au r\u00e8glement de pr\u00e9voir une telle sanction. Il r\u00e9sulte des textes en pr\u00e9sence que conform\u00e9ment aux articlesL.631-1. du Code du travail, il est institu\u00e9 un Fonds pour l\u2019emploi, g\u00e9r\u00e9 suivant les r\u00e8gles fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 76 de la loi modifi\u00e9e du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilit\u00e9 et la tr\u00e9sorerie de l\u2019Etat etL.631-2. du m\u00eame code quele Fonds pour l\u2019emploi est destin\u00e9 \u00e0 couvrir les d\u00e9penses r\u00e9sultant: \u2026 de l\u2019octroi d\u2019une aide temporaire au r\u00e9emploi de salari\u00e9s licenci\u00e9s, menac\u00e9s de perdre leur emploi ou faisant conform\u00e9ment \u00e0 une convention collective l\u2019objet d\u2019un transfert dans une autre entreprise qui se trouvent reclass\u00e9s dans un emploi comportant un niveau de salaire inf\u00e9rieur \u00e0 leur salaire ant\u00e9rieur; ou non indemnis\u00e9s, inscrits \u00e0\u00abl\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi\u00bbet que l\u2019aide temporaire pr\u00e9vue au point 9 du paragraphe (1) peut \u00eatre accord\u00e9e aux salari\u00e9s sous la forme soit d\u2019une indemnit\u00e9 temporaire et d\u00e9gressive de garantie du salaire ant\u00e9rieur, soit d\u2019une prime forfaitaire \u00e0 la mobilit\u00e9, qu\u2019un r\u00e8glement grand-ducal d\u00e9termine les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application de cette disposition, ainsi que son champ d\u2019application sectoriel, que les aides accord\u00e9es \u00e9ventuellement \u00e0 ce titre par les Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes sont port\u00e9es directement en recette au Fonds pour l\u2019emploi, que les contestations \u00e0 na\u00eetre de l\u2019application du pr\u00e9sent paragraphe et de ses r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution sont de la comp\u00e9tence du directeur de \u00abl\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi\u00bb. L\u2019article 11 (5) de la Constitution dit quela loi r\u00e8gle quant \u00e0 ses principes la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la protection de la sant\u00e9, les droits des travailleurs, la lutte contre la pauvret\u00e9 et l\u2019int\u00e9gration socialedes citoyens atteints d\u2019un handicap. Le domaine du travail (article 11, paragraphe 5 de la Constitution), est une mati\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la loi formelle. Les r\u00e8glements grand-ducaux pris en cette mati\u00e8re ne se con\u00e7oivent que dans le cadre pr\u00e9d\u00e9fini de l\u2019article 32(3) de la Constitution, qui dispose que \u00abdans les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s qu\u2019aux fins, dans les conditions et suivant les modalit\u00e9s sp\u00e9cifi\u00e9es par la loi\u00bb. Suivant l\u2019arr\u00eat n\u00b0108\/13 de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2013, \u00abl\u2019essentiel du cadrage normatif doit r\u00e9sulter de la loi, y compris les fins, les conditions et les modalit\u00e9s suivant lesquelles des \u00e9l\u00e9ments moins essentiels peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par desr\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s pris par le Grand-Duc\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 18\/03 du 21 novembre 2003 (M\u00e9m. A-174 du 9 d\u00e9cembre 2003, p. 3384) le syst\u00e8me des r\u00e9serves de la loi \u00e9nonc\u00e9 par articles [les articles 11(5) et (6) et 36] de la Constitutionemp\u00eache le pouvoir l\u00e9gislatif de se dessaisir outre mesure de ses pouvoirs par la voie de l\u2019habilitation; ce pouvoir peut donc seul disposer valablement des mati\u00e8res \u00e9rig\u00e9es en r\u00e9serve. [Il est] toutefois satisfait \u00e0 la r\u00e9serve constitutionnelle si la loi se borne \u00e0 tracer les grands principes: elle ne met par cons\u00e9quent pas obstacle aux habilitations plus sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

ADEM 2015\/0200 -4- En vertu de ces textes et jurisprudences, se posent lesprobl\u00e8mes de savoir si l\u2019aide temporaire au r\u00e9emploi est une mati\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e et si en cas de r\u00e9ponse positive \u00e0 la premi\u00e8re question, la loi r\u00e8gle, en l\u2019occurrence,les fins, les conditions et les modalit\u00e9s de cette aide, si elle en trace les grands principes, et si en abandonnant au r\u00e8glement le pouvoir de d\u00e9terminer les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application de cette aide, ainsi que son champ d\u2019application sectoriel, elle ne s\u2019est pas dessaisie de ses pouvoirs r\u00e9serv\u00e9s. En principe, par application de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er , de la loi du 27 juillet 1997portant organisation de la Cour constitutionnelle, la connaissance de ces questions de constitutionnalit\u00e9 de normes l\u00e9gislatives appartient exclusivement \u00e0 la Cour constitutionnelle. Ce n\u2019est que si une des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la m\u00eame loi, est donn\u00e9e, qu\u2019une juridiction peut se dispenser de poser une question de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, \u00e0 savoir si elle estime a) qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessairepour rendre son jugement, b) que la question de la constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, et c) que la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. Au vu du fait que les questions de constitutionnalit\u00e9 aff\u00e9rentes nesemblent pas d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement, qu\u2019il para\u00eet qu\u2019elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la solution du pr\u00e9sent litige et non encore r\u00e9solues par la Cour constitutionnelle, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se trouverait oblig\u00e9, par application de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1 er de la loi du 27 juillet 1997, d\u2019en saisir la Cour constitutionnelle. Partant en conformit\u00e9 avec l\u2019article 6 pr\u00e9cit\u00e9, il appartient au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de soulever d\u2019office la question de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de l\u2019articleL.631-2. du Code du travailapr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. Par ces motifs, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement, sur le rapport oral de sonpr\u00e9sident-magistratet les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre aux parties de pr\u00e9senter leurs observations quant aux questions de constitutionnalit\u00e9 de l\u2019articleL.631-2. du Code du travail soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, fixe l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 13 mai 2016 par la Pr\u00e9sidente du si\u00e8ge,Madame OdettePauly, en pr\u00e9sence de Madame Iris Klaren, secr\u00e9taire. La Pr\u00e9sidente ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9:Pauly sign\u00e9: Klaren<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM2015\/0200 No.:2016\/0108 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutreize maideux mille seize Composition: MmeOdette Pauly, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sidente ff M.Jean Engels, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat M.Jean-Claude Wirth, juge au tribunal d\u2019arr.\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-843826","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-61603","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 mai 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-mai-2016-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 mai 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.:ADEM2015\/0200 No.:2016\/0108 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique dutreize maideux mille seize Composition: MmeOdette Pauly, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sidente ff M.Jean Engels, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur-magistrat M.Jean-Claude Wirth, juge au tribunal d\u2019arr.\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-mai-2016-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-05T22:12:23+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-mai-2016-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-mai-2016-4\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 mai 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-05T22:12:20+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-05T22:12:23+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-mai-2016-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-mai-2016-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-mai-2016-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 mai 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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