{"id":843843,"date":"2026-05-06T00:12:44","date_gmt":"2026-05-05T22:12:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mai-2016-2\/"},"modified":"2026-05-06T00:12:47","modified_gmt":"2026-05-05T22:12:47","slug":"tribunal-darrondissement-12-mai-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mai-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mai 2016"},"content":{"rendered":"
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Jugt. n\u00b0 1464\/2016 Not. 10157\/11\/CD<\/p>\n

Audience publique du 12 mai 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause entre :<\/p>\n

CD.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roy REDING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu ;<\/p>\n

\u2013 citant direct \u2013<\/p>\n

et<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA , en tant qu\u2019\u00e9diteur responsable du journal JOURNAL.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

comparant par Nicolas DECKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu ;<\/p>\n

\u2013 cit\u00e9e direct e \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par acte de l'huissier de justice de Luxembourg Guy ENGEL du 15 avril 2011, CD.1.) a fait donner citation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC .1.) SA de compara\u00eetre en date du 2 mai 2011 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de la voir condamner, selon les peines \u00e0 requ\u00e9rir par le Minist\u00e8re Public, du chef des infractions mentionn\u00e9es dans la citation directe.<\/p>\n

L\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises pour \u00eatre utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 11 avril 2016.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, Ma\u00eetre Audrey BEHA, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Roy REDING, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, donna lecture de la citation directe et d\u00e9veloppa les moyens du citant direct.<\/p>\n

Le mandataire de la cit\u00e9e directe, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA, Ma\u00eetre Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nicolas DECKER, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa in limine litis un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la citation directe et d\u00e9veloppa les moyens de la cit\u00e9e directe, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA .<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Anne LAMB\u00c9, attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 15 avril 2011, CD.1.) a cit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal correctionnel pour l\u2019entendre condamner du chef de l\u2019infraction de calomnie, de diffamation, sinon d\u2019injure-d\u00e9lit, pour un article paru dans le journal \u00ab JOURNAL.1.) \u00bb en date du 8 avril 2011 et sur le site Internet http:\/\/www.JOURNAL.1<\/a>.).lu le 7 avril 2011.<\/p>\n

Au plan civil, le citant direct conclut \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros du chef des causes sus-\u00e9nonc\u00e9es, \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel par lui subi. Le citant direct r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 650 euros.<\/p>\n

1. Les faits<\/p>\n

Dans le num\u00e9ro 83 du journal quotidien \u00ab JOURNAL.1.) \u00bb du 8 avril 2011, \u00e0 la page 2, a paru un article intitul\u00e9 \u00abSOC.2.) : Lohnr\u00fcckstand \u00bb, qui contenait les passages suivants:<\/p>\n

\u00ab Wie gestern am Rande der Konferenz zu erfahren war, zahlt die SOC.2.) ((\u2026)) nur mehr unregelm\u00e4ssig L\u00f6hne an die 16 Besch\u00e4ftigten. Dem Vernehmen nach wollte der Besitzer, CD.1.), sein Unternehmen bereits Ende vergangenen Jahres an SOC.3.)<\/p>\n

3 verkaufen (etc) CD.1.) streitet derweil vor Gericht mir SOC.3.), w\u00e4hrend potenzielle K\u00e4ufer, die es laut SOC.4.) gibt, bislang vertr\u00f6stet wurden. \u00bb<\/p>\n

Le 7 avril 2011 a paru sur le site internet du journal un article intitul\u00e9 \u00ab Es hapert mit den L\u00f6hnen\u00bb faisant \u00e9tat des m\u00eames faits.<\/p>\n

Le citant direct CD.1.) estime que ces affirmations sont calomnieuses, diffamatoires, sinon injurieuses \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande La prescription en mati\u00e8re d\u2019infraction commise par la voie d\u2019un m\u00e9dia<\/p>\n

Par "m\u00e9dia" il faut entendre toutes les infractions qui sont commises par l'abus de la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias, y compris les infractions de droit commun, du moment que les m\u00e9dias ont servi \u00e0 les commettre et qu'elles renferment un abus de la publication de la pens\u00e9e.<\/p>\n

Le m\u00e9dia est en effet d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 3\u00b0 8 de la loi sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias comme \u00e9tant tout moyen technique, corporel ou incorporel utilis\u00e9 en vue d\u2019une publication.<\/p>\n

L'article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias n\u2019est ainsi que l'application d'un principe fondamental, qui a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et r\u00e9git tous les d\u00e9lits commis par la voie d\u2019un m\u00e9dia, de mani\u00e8re que notamment les dispositions des articles 70 et 21 relatives au d\u00e9lai de prescription abr\u00e9g\u00e9 et \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019\u00e9diteur trouvent application.<\/p>\n

Ainsi l\u2019action publique est prescrite si elle n\u2019est pas engag\u00e9e trois mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise, le d\u00e9lit \u00e9tant cens\u00e9 commis au moment de la premi\u00e8re diffusion au public. Au cas o\u00f9 l\u2019interruption de la prescription a eu lieu end\u00e9ans ce d\u00e9lai, le nouveau d\u00e9lai de prescription est d\u2019un an ( cf. Arr\u00eat n\u00b0 484\/07, Ch. C. 16 octobre 2007).<\/p>\n

S\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une infraction commise par le biais d\u2019un m\u00e9dia, il y a lieu de v\u00e9rifier en premier lieu si l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement r\u00e9guli\u00e8rement dans le d\u00e9lai de trois mois et si la responsabilit\u00e9 tant p\u00e9nale que civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA peut \u00eatre recherch\u00e9e.<\/p>\n

Les articles litigieux ont paru les 7 et 8 avril 2011 dans le journal \u00abJOURNAL.1.)\u00bb respectivement sur le site Internet du journal et les poursuites ont \u00e9t\u00e9 introduites par citation directe du 15 avril 2011, partant dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la publication dudit article par la personne qui se pr\u00e9tend offens\u00e9e par les propos.<\/p>\n

Les faits n\u2019\u00e9tant pas prescrits, la citation est recevable sur ce point.<\/p>\n

4 Qualit\u00e9 de la cit\u00e9e directe<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites engag\u00e9es contre elle alors que le principe de la responsabilit\u00e9 en cascade instaur\u00e9 par la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du Tribunal du 11 avril 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA explique qu\u2019elle est bien l\u2019\u00e9ditrice du \u00ab JOURNAL.1.) \u00bb mais que l\u2019auteur des articles litigieux \u00e9tait clairement identifiable de sorte que c\u2019\u00e9tait contre ce dernier que l\u2019action p\u00e9nale et civile actuelle aurait d\u00fb \u00eatre dirig\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la libert\u00e9 d\u2019expression dans les m\u00e9dias, la responsabilit\u00e9, civile ou p\u00e9nale, pour toute faute commise par la voie d\u2019un m\u00e9dia incombe au collaborateur, s\u2019il est connu, \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9diteur et \u00e0 d\u00e9faut au diffuseur.<\/p>\n

Ledit article reprend le principe de la responsabilit\u00e9 en cascade entre auteur et \u00e9diteur, tel qu\u2019il fut ant\u00e9rieurement inscrit \u00e0 l\u2019article 24 de la Constitution luxembourgeoise, r\u00e9gime que le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 solidaire.<\/p>\n

La finalit\u00e9 recherch\u00e9e par le l\u00e9gislateur \u00e9tait d\u2019\u00e9viter \u00ab que toute action en responsabilit\u00e9 soit uniquement et exclusivement diligent\u00e9e \u00e0 l'encontre de l'\u00e9diteur responsable qui est en principe \u00e9conomiquement le plus fort \u00bb (doc. Parl n\u00b0 4910\/11, p. 8).<\/p>\n

L\u2019objectif de la loi \u00e9tait ainsi de permettre \u00e0 l\u2019\u00e9diteur de pouvoir responsabiliser les auteurs et journalistes pour les propos qu\u2019ils ont tenus, en les rendant identifiables.<\/p>\n

Selon l\u2019article 3 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e est qualifi\u00e9 de collaborateur toute personne, journaliste ou non qui, aupr\u00e8s ou pour le compte d\u2019un \u00e9diteur, participe \u00e0 la collecte, l\u2019analyse, le commentaire et le traitement r\u00e9dactionnel d\u2019informations.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal que les articles litigieux ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le collaborateur du \u00ab JOURNAL.1.) \u00bb du nom de \u00ab A.) \u00bb, respectivement par ses initiales \u00ab A.) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019auteur des articles est donc identifiable.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 tant p\u00e9nale que civile pour le contenu des articles incrimin\u00e9s incombe au collaborateur qui les a r\u00e9dig\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019action p\u00e9nale dirig\u00e9e contre l\u2019\u00e9diteur la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019est donc pas recevable.<\/p>\n

3. Quant au volet civil<\/p>\n

5 Dans l\u2019acte de citation directe, le citant direct CD.1.), demandeur au civil, r\u00e9clame de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, d\u00e9fenderesse au civil, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel subi dans son chef en raison de l\u2019infraction commise, le montant de 5.000 euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action p\u00e9nale dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, la demande civile de CD.1.) doit \u00e9galement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

La demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par CD.1.) est par cons\u00e9quent non- fond\u00e9e.<\/p>\n

A titre reconventionnel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA a demand\u00e9 \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments de la pr\u00e9sente cause et notamment au vu de l\u2019issue du litige, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA les frais par elle expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Au regard des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu d\u2019\u00e9valuer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 1.000 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner CD.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du citant direct et le d\u00e9fenseur de la cit\u00e9e directe entendus en leurs explications et moyens, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

au p\u00e9nal<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la citation directe irrecevable ;<\/p>\n

l ai s s e les frais \u00e0 charge du citant direct ;<\/p>\n

au civil<\/p>\n

d o n n e acte au citant direct CD.1.) de sa constitution de partie civile contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA ;<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e irrecevable ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non-fond\u00e9e ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de cette demande \u00e0 charge de CD.1.) ;<\/p>\n

La demande reconventionnelle dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA contre CD.1.) d i t la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de mille (1.000) euros ; c o n d a m n e CD.1.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA le montant de mille (1.000) euros.<\/p>\n

Par application des articles 1, 2, 3, 135, 135-2, 136, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, en pr\u00e9sence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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