{"id":843857,"date":"2026-05-06T00:13:13","date_gmt":"2026-05-05T22:13:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/"},"modified":"2026-05-06T00:13:16","modified_gmt":"2026-05-05T22:13:16","slug":"cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-36251"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b067\/16 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du douze mai deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 36251 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 juillet 2007, comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL , comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 MARC , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 octobre 2015.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Soutenant avoir, en vertu de l\u2019article 4 de la loi modifi\u00e9e du 12 mars 1973 portant r\u00e9forme du salaire social minimum qualifi\u00e9, actuellement l\u2019article L.222-4. du code du travail et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme l\u2019article L.222-4. du code du travail, droit au salaire social minimum qualifi\u00e9, A a, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2003, fait convoquer son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer des arri\u00e9r\u00e9s de salaires d\u2019un montant de 4.502,80 \u20ac pour la p\u00e9riode du 7 f\u00e9vrier 2000 au 28 f\u00e9vrier 2003 et pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer \u00e0 l\u2019avenir le salaire social minimum qualifi\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article L.222-4. du code du travail a la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab (1) Le niveau du salaire social minimum des salari\u00e9s justifiant d\u2019une qualification professionnelle est major\u00e9 de 20 %.<\/p>\n

(2) Est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel.<\/p>\n

Sont \u00e0 consid\u00e9rer comme certificats officiels au sens de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les certificats reconnus par l\u2019Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (CATP) de l\u2019enseignement secondaire technique. L\u2019\u00e9quivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle au sens des dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est reconnue par le ministre ayant l\u2019Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat de capacit\u00e9 manuelle (CCM) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins deux ann\u00e9es dans le m\u00e9tier dans lequel le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9tenteur du certificat d\u2019initiation technique et professionnelle (CITP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins cinq ann\u00e9es dans le m\u00e9tier ou la profession dans lesquels le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

(3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9.<\/p>\n

(4) Dans les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante. \u00bb<\/p>\n

A n\u2019a pas soutenu \u00eatre d\u00e9tentrice de l\u2019un des certificats de l\u2019article L.222-4.(2) du code du travail. Elle a invoqu\u00e9 en ordre principal l\u2019article L.222- 4.(3) du code du travail et a pr\u00e9tendu avoir exerc\u00e9 depuis le 7 f\u00e9vrier 1990, donc depuis plus de dix ans la profession de nettoyeur de b\u00e2timent, profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.222-4.(2) du code du travail.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle a invoqu\u00e9 l\u2019article L.222- 4.(4) du code du travail.<\/p>\n

Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal du travail a, sur base de l\u2019article 2277 du code civil, d\u00e9clar\u00e9 prescrite la demande d\u2019A dans la mesure o\u00f9 elle porte sur la p\u00e9riode du 7 au 23 f\u00e9vrier 2000.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. ayant, entre autres, contest\u00e9 que la profession de nettoyeur de b\u00e2timent fasse l\u2019objet d\u2019une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel, le tribunal du travail a, par son jugement du 13 juillet 2006, ordonn\u00e9 \u00e0 A de rapporter cette preuve par une pi\u00e8ce officielle \u00e9manant du Minist\u00e8re de l\u2019Education Nationale.<\/p>\n

Consid\u00e9rant, dans son jugement du 7 mai 2007, qu\u2019A n\u2019a pas rapport\u00e9 cette preuve, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e sa demande en tant que bas\u00e9e sur l\u2019article L.222- 4.(3) du code du travail.<\/p>\n

Au motif qu\u2019elle n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019elle a acquis pendant six ans une capacit\u00e9 technique progressivement croissante, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019A en tant que bas\u00e9e sur l\u2019article L.222-4.(4) du code du travail.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 9 juillet 2007, A a relev\u00e9 appels des jugements du 13 juillet 2006 et du 7 mai 2007.<\/p>\n

4 Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

En ce qui concerne le jugement du 13 juillet 2006, A fait grief aux premiers juges de ne pas avoir eux-m\u00eames dit quel texte r\u00e9git la formation de nettoyeur de b\u00e2timent.<\/p>\n

La question du texte applicable ayant fait l\u2019objet de discussions entre parties, les juges de premi\u00e8re instance, aux fins d\u2019assurer le principe de la contradiction de l\u2019article 65 du NCPC et en vertu des pouvoirs leur confi\u00e9s par l\u2019article 62 du NCPC, leur permettant d\u2019inviter les parties \u00e0 fournir des explications de droit, ont \u00e9t\u00e9 en droit de charger A de faire le n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer les dispositions r\u00e9gissant la formation de nettoyeur en b\u00e2timent.<\/p>\n

Le grief d\u2019A \u00e0 l\u2019encontre du jugement du 13 juillet 2006 n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande, suivant le dernier \u00e9tat des conclusions, que, par r\u00e9formation, le montant de 18.660,18 \u20ac, int\u00e9r\u00eats en sus, lui soit allou\u00e9 \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2000 au 31 janvier 2012, date de sa mise \u00e0 la retraite.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, A soutient que le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timent fait l\u2019objet d\u2019une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel et que le seu l fait d\u2019effectuer pendant dix ans des travaux de nettoyage de b\u00e2timents, peu importe la nature de ces travaux, ouvre droit \u00e0 la majoration de 20 % du salaire social minimum.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. pr\u00e9tend que puisque les travaux effectu\u00e9s par A , classifi\u00e9e ST11 dans la convention collective applicable, ont \u00e9t\u00e9 des travaux de nettoyage courants et r\u00e9guliers ne n\u00e9cessitant aucun enseignement ou formation sp\u00e9cifique, travaux assimilables \u00e0 ceux de la femme de charge dans des m\u00e9nages priv\u00e9s, A n\u2019a pas droit, en vertu de l\u2019article L.222- 4.(3) du code du travail, au salaire social minimum qualifi\u00e9 et ce sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner s\u2019il existe un certificat officiel sanctionnant un enseignement ou une formation de nettoyeur de b\u00e2timents . Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article L.222- 4.(3) du code du travail, il faut que les travaux effectu\u00e9s pendant dix ans correspondent en principe aux travaux dont la ma\u00eetrise s\u2019acquiert par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9s par un certificat officiel, certificat qui n\u2019est usuellement d\u00e9livr\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019enseignement ou la formation.<\/p>\n

A conteste avoir fait de travaux de nettoyage assimilables \u00e0 ceux de la femme de charge dans les m\u00e9nages priv\u00e9s et pr\u00e9tend avoir ex\u00e9cut\u00e9 pendant la dur\u00e9e requise les travaux faisant l\u2019objet de l\u2019enseignement et de la formation dispens\u00e9s aux personnes voulant obtenir le certificat aff\u00e9rent de nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

Si l\u2019article L. 222- 4.(3) du code du travail permet aux salari\u00e9s non titulaires d\u2019un certificat reconnaissant officiellement leurs capacit\u00e9s professionnelles dans un domaine d\u00e9termin\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier du salaire social minimum qualifi\u00e9 \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir avoir travaill\u00e9 dans le domaine concern\u00e9 pendant dix ann\u00e9es, c\u2019est parce que le l\u00e9gislateur admet qu\u2019apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 pendant dix ann\u00e9es dans le m\u00eame m\u00e9tier, le salari\u00e9 a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacit\u00e9s professionnelles \u00e9quivalentes \u00e0 celui qui a appris la profession par un enseignement ou une formation (cf. Cour d\u2019appel 26 f\u00e9vrier 2015, No 40118 du r\u00f4le).<\/p>\n

Comme la ma\u00eetrise de travaux de nettoyage simples n\u2019exige aucun enseignement ou formation, il est \u00e0 exclure qu\u2019il puisse exister en la mati\u00e8re un certificat officiel.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019A n\u2019admet pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 des travaux de nettoyage simples pour lesquels l\u2019existence d\u2019un certificat officiel est \u00e0 exclure, il y a lieu d\u2019examiner en premier lieu s\u2019il y a en mati\u00e8re de nettoyage de b\u00e2timents des certificats officiels.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du r\u00e8glement grand-ducal du 19 f\u00e9vrier 1990 ayant pour objet : 1. d\u2019\u00e9tablir la liste des m\u00e9tiers principaux et secondaires, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13(1) de la loi d\u2019\u00e9tablissement du 28 d\u00e9cembre 1988 ; 2. de d\u00e9terminer les conditions de qualification professionnelle requises pour l\u2019exercice des m\u00e9tiers secondaires, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13(3) de la loi d\u2019\u00e9tablissement du 28 d\u00e9cembre 1988 et du r\u00e8glement grand-ducal du 4 f\u00e9vrier 2005 ayant pour objet : 1. d\u2019abroger le RGD du 19 f\u00e9vrier 1990 \u2026 ; 2. d\u2019\u00e9tablir une nouvelle liste des m\u00e9tiers principaux et secondaires, pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 13(1) de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988 ; 3. de d\u00e9terminer les nouvelles conditions de qualification professionnelle requises pour l\u2019exercice des m\u00e9tiers secondaires, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13(3) de la loi modifi\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 1988, r\u00e8glements grand -ducaux comprenant parmi l\u2019\u00e9num\u00e9ration des m\u00e9tiers principaux et secondaires le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents, ainsi que des r\u00e8glements minist\u00e9riels portant, entre autres, fixation des indemnit\u00e9s d\u2019apprentissage des nettoyeurs de b\u00e2timents et s\u2019\u00e9chelonnant du 23 d\u00e9cembre 1988 au 26 juillet 2010 que pour la p\u00e9riode litigieuse le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents comporte une qualification professionnelle sanctionn\u00e9e par un certificat officiel acquis en principe apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019enseignement ou de formation.<\/p>\n

Il ressort par ailleurs de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents et du profil du nettoyeur de b\u00e2timents \u00e9labor\u00e9 par la Chambre des M\u00e9tiers sous l\u2019\u00e9gide de laquelle se fait l\u2019apprentissage, pi\u00e8ces vers\u00e9es par A, ainsi que du r\u00e8glement grand- ducal du 4 f\u00e9vrier 2005 d\u00e9terminant le champ d\u2019activit\u00e9 des m\u00e9tiers principaux et secondaires du secteur artisanal, que les travaux sur lesquels porte l\u2019enseignement ou la formation pour obtenir les certificats officiels de nettoyeur de b\u00e2timents, soit le Certificat d\u2019Aptitude Technique et<\/p>\n

6 Professionnelle (C.A.T.P.) ou le certificat de Capacit\u00e9 Manuelle (C.C.M.), sont des travaux divers, d\u2019une certaine complexit\u00e9 dont la ma\u00eetrise ne s\u2019acquiert pas intuitivement mais exige une formation pouss\u00e9e, tels que des travaux de nettoyage, pouvant \u00eatre dangereux, de toutes sortes de b\u00e2timents, tant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments des b\u00e2timents de toute nature, d\u2019installations techniques sophistiqu\u00e9es (ordinateurs, climatisation) et de v\u00e9hicules, des travaux de st\u00e9rilisation et de d\u00e9contamination, tous travaux \u00e0 ex\u00e9cuter avec les produits les plus divers et en utilisant des machines d\u2019une technicit\u00e9 certaine.<\/p>\n

Ces travaux ne sont pas, ou ne sont que tr\u00e8s accessoirement, des travaux de nettoyage courants et r\u00e9guliers ne n\u00e9cessitant aucune connaissance ou formation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Pour prouver qu\u2019elle a pendant la dur\u00e9e requise effectu\u00e9 les travaux sur lesquels porte la formation et l\u2019enseignement pour obtenir le certificat de nettoyeur de b\u00e2timents , A, \u00e0 qui incombe la charge de la preuve, verse diverses attestations \u00e9manant d\u2019elle-m\u00eame, de C , de D, de E, d\u2019F, de G, de H et de I .<\/p>\n

L\u2019attestation \u00e9manant d\u2019A est \u00e0 \u00e9carter en raison de l\u2019incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner d\u2019une partie en cause.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. soutient que les attestations \u00e9manant de C , de D, de E, d\u2019F et de G sont \u00e0 \u00e9carter pour \u00e9maner de parties en cause d\u00e8s lors que ces personnes ont introduit des litiges contre elle ou d\u2019autres employeurs portant exactement, ou du moins largement, sur les m\u00eames points que ceux d\u00e9battus en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet si ces personnes peuvent avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9sent litige et qu\u2019une plus grande circonspection est d\u00e8s lors de mise dans l\u2019appr\u00e9ciation de leurs d\u00e9clarations, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elles ne sont pas parties au proc\u00e8s opposant A et la soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l..<\/p>\n

L\u2019attestation de H est \u00e0 \u00e9carter, cette attestation portant la remarque \u00ab Texte r\u00e9dig\u00e9 par la fille de H sur les indications de celle-ci \u00bb n\u2019\u00e9manant pas avec certitude de son pr\u00e9tendu auteur.<\/p>\n

C a attest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 la coll\u00e8gue d\u2019A de 1993 \u00e0 2000 et avoir effectu\u00e9 avec celle- ci des travaux de nettoyage. Il r\u00e9sulte des descriptions et \u00e9num\u00e9rations donn\u00e9es qu\u2019il s\u2019agissait de travaux courants impliquant l\u2019utilisation de produits de nettoyage courants.<\/p>\n

Elle fait \u00e9tat de p\u00e9riodes de formation, semblant \u00eatre des formations sur le tas, sans pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de celles-ci et sans pr\u00e9ciser si A y a particip\u00e9.<\/p>\n

7 D qui a travaill\u00e9 ensemble avec A a fait des d\u00e9clarations similaires \u00e0 celles de C. Il est \u00e0 noter qu\u2019elle d\u00e9crit la pr\u00e9tendue complexit\u00e9 des travaux en termes impr\u00e9cis et st\u00e9r\u00e9otypes.<\/p>\n

C, E, F, G et I ont attest\u00e9 qu\u2019A a travaill\u00e9 avec une machine mono-brosse et une auto-laveuse et qu\u2019elle a fait des travaux de d\u00e9capage.<\/p>\n

Les t\u00e9moins n\u2019ont cependant pas donn\u00e9 de pr\u00e9cisions quant \u00e0 la complexit\u00e9 de maniement de ces machines et quant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019utilisation des machines par A .<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte partant pas des attestations, qui ne sont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e0 \u00e9carter de prime abord, qu\u2019A ait pendant dix ans effectu\u00e9 des travaux divers, d\u2019une certaine complexit\u00e9 dont la ma\u00eetrise exige une formation pouss\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins faite dans un ordre subsidiaire par A. Puisque l\u2019offre de preuve porte dans sa partie introductive, non sur des faits pr\u00e9cis, mais sur une appr\u00e9ciation globale de qualit\u00e9s professionnelles, puisque le surplus de l\u2019offre de preuve porte en majeure partie sur des travaux de nettoyage courants et r\u00e9guliers ne n\u00e9cessitant pas de formation pouss\u00e9e et puisque, dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisation d\u2019appareils de nettoyage est all\u00e9gu\u00e9e, A ne pr\u00e9cise pas les difficult\u00e9s de maniement de ces machines et ne donne pas d\u2019indications quant \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019utilisation de ces appareils, l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour ne pas \u00eatre pertinente.<\/p>\n

D\u00e8s lors qu\u2019A n\u2019a pas \u00e9tabli une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ans r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l\u2019alin\u00e9a (2) de l\u2019article L.222-4 du code du travail, sa demande en tant que bas\u00e9e sur l\u2019alina\u00e9 (3) de cet article n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A a d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 en premi\u00e8re instance au tribunal du travail de surseoir \u00e0 statuer sur sa demande bas\u00e9e en ordre subsidiaire sur l\u2019alin\u00e9a (4) de l\u2019article L.222-4 du code du travail.<\/p>\n

Elle fait actuellement grief au tribunal du travail de ne pas avoir donn\u00e9 de suites \u00e0 sa demande en surs\u00e9ance et conclut de nouveau \u00e0 la surs\u00e9ance.<\/p>\n

Puisqu\u2019A avait d\u00e9j\u00e0 en premi\u00e8re instance eu amplement de temps pour instruire sa demande sur base de l\u2019alin\u00e9a (4) de l\u2019article L.222-4 du code du travail, la surs\u00e9ance ne s\u2019imposait ni en premi\u00e8re instance ni \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

A n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante.<\/p>\n

8 C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019A en tant que bas\u00e9e sur l\u2019alin\u00e9a (4) de l\u2019article L.222-4 du code du travail.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit, au regard de la condamnation d\u2019A aux frais et d\u00e9pens de premi\u00e8re instance, qu\u2019A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que les appels d\u2019A ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

A, \u00e9tant \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. n\u2019a pas fourni d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation faisant para\u00eetre in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de l\u2019instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B s.\u00e0 r.l. est partant, \u00e0 son tour, \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables,<\/p>\n

\u00e9carte les attestations d\u2019A et de H ,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins d\u2019A,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le s jugements entrepris, d\u00e9boute les parties de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

9 condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Andr\u00e9 MARC qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Carlo HEYARD, en pr\u00e9sence du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b067\/16 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze mai deux mille seize. Num\u00e9ro 36251 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier. E n\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-843857","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-61603","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-36251 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-36251\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b067\/16 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze mai deux mille seize. Num\u00e9ro 36251 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier. E n\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-05T22:13:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-36251 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-05T22:13:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-05T22:13:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-36251\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-36251 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-36251","og_description":"Arr\u00eat N\u00b067\/16 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du douze mai deux mille seize. Num\u00e9ro 36251 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Daniel SCHROEDER, greffier. E n\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-05T22:13:16+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-36251 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-05T22:13:13+00:00","dateModified":"2026-05-05T22:13:16+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-mai-2016-n-0512-36251\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-36251"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/843857","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=843857"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=843857"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=843857"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=843857"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=843857"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=843857"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=843857"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=843857"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}