{"id":843876,"date":"2026-05-06T00:13:52","date_gmt":"2026-05-05T22:13:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-mai-2016-n-0512-3637\/"},"modified":"2026-05-06T00:13:56","modified_gmt":"2026-05-05T22:13:56","slug":"cour-de-cassation-12-mai-2016-n-0512-3637","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-12-mai-2016-n-0512-3637\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 12 mai 2016, n\u00b0 0512-3637"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 47 \/ 16. du 12.5.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3637 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille seize.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, \u00e9tabli e \u00e0 L-2977 Luxembourg, 125, route d\u2019Esch, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur,<\/p>\n

demander esse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude d uquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 29 juin 2015 sous le num\u00e9ro 2015\/0164 (No. du reg. : G 2014\/0116) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 2 septembre 2015 par l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 3 septembre 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Georges WIVENES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours de la d\u00e9fenderesse en cassation concernant la d\u00e9cision de l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT ( ci-apr\u00e8s l\u2019ASSURANCE ACCIDENT) de fixer le taux de son incapacit\u00e9 de travail partielle permanente \u00e0 8% et de compenser la somme-capital de la rente viag\u00e8re avec la cr\u00e9ance du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-apr\u00e8s le FONDS) contre elle ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 remboursement au FONDS du capital de la rente ;<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, d\u00e9cid\u00e9 que le capital de la rente, fix\u00e9 \u00e0 29.898,39 euros, d\u00fb \u00e0 Mme X par la demanderesse en cassation, ne devrait pas \u00eatre vers\u00e9 au Fonds national de s olidarit\u00e9 en application de l'article 441, paragraphe 2) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux motifs suivants :<\/p>\n

<< L'appelante ne conteste pas avoir touch\u00e9 des prestations de la part du Fonds national de s olidarit\u00e9 pendant la p\u00e9riode du 1 er octobre 1999 au 1 er octobre 2005.<\/p>\n

Le Fonds national de s olidarit\u00e9 peut, sur base de l'article 28 (1), a) de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un revenu minimum garanti, r\u00e9clamer la somme par lui vers\u00e9e \u00e0 titre d'allocation compl\u00e9mentaire contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire revenu \u00e0 meilleure fortune par des circonstances autres que les mesures d'insertion professionnelle.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce le Fonds national de s olidarit\u00e9 n'a \u00e0 aucun moment r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 X la restitution de ses prestations fournies \u00e0 l'assur\u00e9e, de sorte qu'il n'existe pas \u00e0 l'encontre de l'appelante une d\u00e9cision ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en ce qui concerne une \u00e9ventuelle cr\u00e9ance du Fonds national de s olidarit\u00e9, X ayant toujours pu faire valoir ses moyens tir\u00e9s de la non- existence d'un retour \u00e0 meilleure fortune face \u00e0 une demande du Fonds national de s olidarit\u00e9.<\/p>\n

L'article 441, paragraphe 2 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que lorsqu'une institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou le Fonds national de s olidarit\u00e9 poss\u00e8de une cr\u00e9ance envers une autre institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou le Fonds national de solidarit\u00e9, cette derni\u00e8re cr\u00e9ance passe jusqu'\u00e0 concurrence de la premi\u00e8re de l'assur\u00e9 \u00e0 l'institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale cr\u00e9ancier ou au Fonds national de solidarit\u00e9.<\/p>\n

A d\u00e9faut de cr\u00e9ance certaine dans le chef du Fonds national de s olidarit\u00e9 contre l'appelante, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 constate que les conditions de l'article 441 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne se trouvent pas remplies, de sorte qu'il n'y a pas lieu \u00e0 remboursement du montant de 29.898,28 \u20ac au Fonds national de solidarit\u00e9 >>,<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, l'article 441, paragraphe 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 Sociale met en place un m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral et automatique et ne pr\u00e9cise \u00e0 aucun endroit une obligation selon laquelle il serait n\u00e9cessaire que la cr\u00e9ance du Fonds national de s olidarit\u00e9 r\u00e9ponde \u00e0 une condition de certitude ; qu'il suffit au contraire que la cr\u00e9ance existe ; qu'en cons\u00e9quence, l'arr\u00eat attaqu\u00e9, en exigeant que la cr\u00e9ance du Fonds national de s olidarit\u00e9 soit certaine, a ajout\u00e9 une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'article 441, paragraphe 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, violant ainsi ce texte de loi ;<\/p>\n

que, seconde branche, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a, \u00e9galement \u00e0 tort, exig\u00e9 que la cr\u00e9ance du Fonds national de s olidarit\u00e9 soit une cr\u00e9ance constat\u00e9e par une d\u00e9cision du Fonds ayant acquis force de << chose jug\u00e9e >>; que cette pr\u00e9tendue condition d'ordre proc\u00e9dural \u2013 tenant \u00e0 la communication pr\u00e9alable des revendications du Fonds national de s olidarit\u00e9 \u00e0 ses assur\u00e9s au moyen d'une d\u00e9cision susceptible d'acqu\u00e9rir autorit\u00e9 de force d\u00e9cid\u00e9e, avant que l'article 441, paragraphe 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale puisse jouer \u2013 est elle-m\u00eame \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la loi et n'est notamment formul\u00e9e ni par l'article 441, paragraphe 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ni d'ailleurs par l'article 28, alin\u00e9a 1, a) de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un revenu minimum garanti ; qu'en l'exigeant n\u00e9anmoins, l'arr\u00eat a derechef ajout\u00e9 une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'article 441, paragraphe 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, violant ainsi ce texte de loi ;<\/p>\n

que, troisi\u00e8me branche, l'existence d'une cr\u00e9ance du Fonds national de solidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de Mme X avait \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e \u00e0 bon droit par le jugement, \u00e0 tort r\u00e9form\u00e9 par l'arr\u00eat attaqu\u00e9, du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 5 mai 2014, au motif que << l'allocation d'un capital correspondant au rachat d'une rente accident est \u00e0 consid\u00e9rer comme un retour \u00e0 meilleure fortune au sens de l'article 28, paragraphe 1 de la loi du 29 avril 1999, la loi ne sp\u00e9cifiant pas la nature du capital allou\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu minimum garanti (cf. : arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 28 juin 2012, affaire Chardome c\/ FNS) >> ; qu'il s'ensuit qu'une cr\u00e9ance existe (et est m\u00eame << certaine >>) du seul fait qu'un capital au titre du rachat d'une rente accident est allou\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9 du Fonds national de s olidarit\u00e9 ; qu'il s'ensuit que X contestait \u00e0 tort l'existence d'un retour \u00e0 meilleure fortune ; qu'en d\u00e9cidant n\u00e9anmoins que la cr\u00e9ance du Fonds national de<\/p>\n

4 solidarit\u00e9 n'\u00e9tait pas certaine, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 28, alin\u00e9a 1, a) , de la loi du 29 avril 1999 ;<\/p>\n

que, quatri\u00e8me branche, subsidiaire par rapport \u00e0 celle qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 supposer m\u00eame que l'allocation d'un capital par l'AAA ne puisse pas \u00eatre qualifi\u00e9e dans tous les cas et n\u00e9cessairement de << retour \u00e0 meilleure fortune >>, il n'en reste pas moins que la consid\u00e9ration, retenue par les juges du fond, selon laquelle aucune << d\u00e9cision ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e >> n'avait constat\u00e9 la cr\u00e9ance du Fonds national de s olidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de X , est inop\u00e9rante pour les raisons indiqu\u00e9es dans la deuxi\u00e8me branche ci-dessus ; qu'en cons\u00e9quence, il appartenait aux juges du fond de v\u00e9rifier si, compte tenu de son montant et des autres circonstances de la cause, l'allocation du capital par l'AAA ne devait pas \u00eatre qualifi\u00e9e de retour \u00e0 meilleure fortune ; qu'ayant omis de le faire, les juges du fond ont priv\u00e9 leur arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 28, alin\u00e9a 1, a) , de la loi du 29 avril 1999. \u00bb<\/p>\n

Sur les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches r\u00e9unies :<\/p>\n

Attendu qu\u2019un transfert, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 441, paragraphe 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de la cr\u00e9ance de l\u2019assur\u00e9 de l\u2019ASSURANCE ACCIDENT au FONDS ne s\u2019op\u00e8re que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une cr\u00e9ance av\u00e9r\u00e9e du FONDS vis-\u00e0-vis de l\u2019ASSURANCE ACCIDENT, ce qui pr\u00e9suppose que le FONDS ait r\u00e9clam\u00e9 la restitution conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28, paragraphe 1, a), de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en constatant qu\u2019\u00ab en l\u2019esp\u00e8ce le Fonds national de s olidarit\u00e9 n\u2019a \u00e0 aucun moment r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 X la restitution de ses prestations fournies \u00e0 l\u2019assur\u00e9e, de sorte qu\u2019il n\u2019existe pas \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante une d\u00e9cision ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en ce qui concerne une \u00e9ventuelle cr\u00e9ance du Fonds national de s olidarit\u00e9, X ayant toujours pu faire valoir ses moyens tir\u00e9s de la non- existence d\u2019un retour \u00e0 meilleure fortune face \u00e0 une demande du Fonds national de solidarit\u00e9 \u00bb et en retenant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de cr\u00e9ance certaine dans le chef du FONDS contre la d\u00e9fenderesse en cassation, les conditions de l\u2019article 441, par agraphe 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne se trouvent pas remplies, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sans y ajouter une condition suppl\u00e9mentaire, a fait une application correcte de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e dans les deux premi\u00e8res branches du moyen ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen, en ses deux premi\u00e8res branches, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me branches r\u00e9unies :<\/p>\n

Attendu que le pr\u00e9sent litige porte sur l\u2019application de l\u2019article 441, paragraphe 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, c\u2019est-\u00e0-dire sur l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 transf\u00e9rer ;<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel n\u2019avaient pas \u00e0 conna\u00eetre de l\u2019article 28, paragraphe 1, a), de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un<\/p>\n

5 revenu minimum garanti, qui n\u2019est applicable que dans un litige opposant le FONDS \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen, en ses troisi\u00e8me et quatri\u00e8me branches, n\u2019 est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 47 \/ 16. du 12.5.2016. Num\u00e9ro 3637 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille seize. 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