{"id":843909,"date":"2026-05-06T00:14:42","date_gmt":"2026-05-05T22:14:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mai-2016-n-0511-42413\/"},"modified":"2026-05-06T00:14:46","modified_gmt":"2026-05-05T22:14:46","slug":"cour-superieure-de-justice-11-mai-2016-n-0511-42413","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mai-2016-n-0511-42413\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mai 2016, n\u00b0 0511-42413"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 90 \/16 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du onze mai deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 42413 du r\u00f4le Composition : Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 L -\u2026\u2026\u2026..,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 d\u00e9cembre 2014,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B) \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 D-\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. , repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL , comparant par Ma\u00eetre Laurent LIMPACH , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 10 octobre 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant en mati\u00e8re civile et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A) , a condamn\u00e9 celle- ci \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand B) GmbH (ci- apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 B) ) la somme de 15.334 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne, augment\u00e9 de 5% \u00e0 partir du 11 f\u00e9vrier 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde. A) a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

De ce jugement, \u00e0 elle signifi\u00e9 en date du 22 octobre 2014, A) a interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice introduit en date du 16 d\u00e9cembre 2014. L\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 le 55i\u00e8me jour suivant la signification du jugement par d\u00e9faut, il est \u00e0 d\u00e9clarer recevable en application des articles 90, 571 et 583 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre ainsi qu\u2019\u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Elle expose avoir sollicit\u00e9, au mois de d\u00e9cembre 2013, aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B) des propositions de voyage vers l\u2019Afrique du Sud. Elle ne conteste pas avoir re\u00e7u des offres, mais, all\u00e9guant que celles-ci ne lui convenaient pas, elle conteste y avoir donn\u00e9 suite en r\u00e9servant un voyage. Elle conteste \u00e9galement avoir re\u00e7u une quelconque information pr\u00e9alable en rapport avec le pr\u00e9tendu voyage, telle notamment sur les conditions d\u2019annulation, sur les hausses de tarifs, sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et elle souligne qu\u2019elle n\u2019a sign\u00e9 aucun contrat de voyage, ni accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou d\u2019annulation de voyage.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B) aurait de sa propre initiative et abusivement, en tous les cas sans son accord, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e9servations de vols et d\u2019h\u00f4tels pour ensuite la mettre devant un fait accompli . L\u2019agence de voyage ne pourrait en ces circonstances lui r\u00e9clamer des frais d\u2019annulation pour un voyage qu\u2019elle n\u2019avait pas command\u00e9. Les frais factur\u00e9s au titre de frais d\u2019annulation seraient excessifs et il conviendrait de les r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions. Elle offre de prouver sa version des faits par une attestation testimoniale.<\/p>\n

A) demande \u00e9galement \u00e0 ce que le litige soit tois\u00e9 en application de la directive europ\u00e9enne n\u00b090\/314\/CEE du 13 juin 1990 et de la loi allemande.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B) conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 se voir attribuer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Elle affirme que l\u2019appelante a non seulement demand\u00e9 \u00e0 se voir soumettre des propositions de voyage, mais a r\u00e9serv\u00e9, pour la p\u00e9riode du 13 janvier 2014 au 28 janvier 2014, un voyage \u00e0 forfait pour deux personnes pour un prix total de 16.070 euros, hormis les frais de location d\u2019un v\u00e9hicule et d\u2019 un vol int\u00e9rieur pour deux personnes. L\u2019appelante aurait, apr\u00e8s plusieurs \u00e9changes de courriels laissant entendre que le payement du prix du voyage \u00e9tait en voie de transfert via sa banque luxembourgeoise, \u00e0 seulement 6 jours de la date du d\u00e9part, demand\u00e9 \u00e0 reporter \u00e0 plus tard son voyage. En d\u00e9pit de l\u2019acceptation par l\u2019agence d\u2019 un report de date,<\/p>\n

3 l\u2019appelante n\u2019aurait cependant jamais proc\u00e9d\u00e9 au payement du prix, de sorte que le voyage aurait finalement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi allemande et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019article 651 a du BGB transposant la directive europ\u00e9enne n\u00b0 90\/314\/CEE en droit allemand et affirme que la r\u00e9servation de voyage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en conformit\u00e9 avec ce texte. Selon elle, le contrat serait valable quand bien m\u00eame il n\u2019y a pas eu d\u2019\u00e9crit. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9ciseraient en effet qu\u2019une r\u00e9servation peut \u00eatre faite oralement, par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel. Le montant r\u00e9clam\u00e9 serait par ailleurs conforme \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d\u2019annulation accept\u00e9es par l\u2019appelante. Elle offre de prouver sa version des faits par attestation testimoniale et sinon par audition de t\u00e9moin.<\/p>\n

Il ressort d\u2019une attestation testimoniale \u00e9crite de la main de C), employ\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, que l\u2019appelante a re\u00e7u, en date du 6 d\u00e9cembre 2013, et suite \u00e0 sa demande, une premi\u00e8re proposition de voyage. D\u2019apr\u00e8s l\u2019employ\u00e9e, cette proposition a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e entre parties et l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e avant d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9e, sous forme de \u00ab Reservierungsbest\u00e4tigung \u00bb en date du 10 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 l\u2019appelante. Le t\u00e9moin expose qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u cette deuxi\u00e8me proposition, A) a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 l\u2019agence en date du 11 d\u00e9cembre pour confirmer oralement sa r\u00e9servation.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019en date du 12 d\u00e9cembre 2013, A) a \u00e9crit par mail \u00e0 C) : \u00ab Betreff : Ihre ge\u00e4nderte Reservierungsbest\u00e4tigung von B) Afrika : Hallo, das ist so f\u00fcr uns ok ! Anschrift : A), L-\u2026.. Liebe Gr\u00fcsse A) \u00bb.<\/p>\n

Le t\u00e9moignage de C) \u00e9tant ainsi corrobor\u00e9 par les pi\u00e8ces, il est \u00e9tabli que A) a confirm\u00e9 la r\u00e9servation de son voyage \u00e0 destination de l\u2019Afrique du Sud, cette confirmation valant, contrairement \u00e0 ses all\u00e9gations actuelles, commande du voyage.<\/p>\n

C) expose encore dans l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e au dossier, que suite \u00e0 ce courriel, elle a envoy\u00e9, par poste et par courriel, les factures et \u00ab Buchungsbest\u00e4tigungen \u00bb en rapport avec le voyage command\u00e9 par l\u2019appelante \u00e0 cette derni\u00e8re. Ces documents figurent parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019appelante elle- m\u00eame. Il s\u2019agit de courriers\/factures, \u00ab Reiseinformationen und allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen, Reiseinformationen S\u00fcdafrika, Ihre Reisedokumente\/travel Documents- B) Afrika\u00bb et \u00ab Visa-Bestimmungen\u00bb .<\/p>\n

En date du 27 d\u00e9cembre 2013, l\u2019appelante a \u00e9crit \u00e0 l\u2019agence : \u201eHallo Frau C), ich war ein paar Tage weg, hab jetzt die Dokumente erhalten. Ich werde die \u00dcberweisung f\u00fcr den Flug sofort machen und Ihnen die Quittung sofort mailen. Die Reisekosten werden in den n\u00e4chsten Tage \u00fcberwiesen, da die von einem anderen Konto kommen. Brauchen wir kein Visa (\u2026) \u201c.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tabli que A) a non seulement re\u00e7u les documents intitul\u00e9s \u00ab Buchungsbest\u00e4tigung B-1332792 et B-132793 \u00bb, et leurs annexes, mais a de nouveau marqu\u00e9 son accord quant \u00e0 la r\u00e9servation aux conditions \u00e9nonc\u00e9es. Ce faisant, elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui font partie int\u00e9grante du contrat conclu entre parties.<\/p>\n

Question n\u00e9e par mail du 2 janvier 2014 sur le payement (Anzahlung konnte noch nicht in unserem Konto verbucht werden), l\u2019appelante r\u00e9plique le 4 janvier 2014 ce qui suit: \u201cDie Bankbest\u00e4tigung von der \u00dcberweisung kann ich Ihnen am Montag morgen zukommen lassen. Muss sie auf der Bank beantragen. Der volle Betrag ist \u00fcberwiesen worden. (\u2026)\u201c.<\/p>\n

En application des articles 1.4, 1.5 et 1.6 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables au voyage, le contrat de voyage \u00e0 forfait s\u2019est d\u00e8s lors valablement form\u00e9 entre parties, le 12 d\u00e9cembre 2013 et sinon au plus tard le 18 d\u00e9cembre 2013, un \u00e9change de consentements, sans autre forme et m\u00eame oralement, suivi d\u2019une \u00ab Annahmeerkl\u00e4rung (ohne bestimmte Form) des Reiseveranstalters \u00bb ou de l\u2019envoi d\u2019une \u00ab Reisebest\u00e4tigung \u00bb, \u00e9tant suffisants pour rendre le contrat efficace. L\u2019argument du d\u00e9faut de signature d\u2019un contrat tombe ainsi \u00e0 faux.<\/p>\n

Ce fait constant n\u2019est d\u2019ailleurs pas remis en cause par l\u2019attestation testimoniale de D), l\u2019affirmation du t\u00e9moin selon laquelle \u00ab wir haben zu keinem Zeitpunkt eine Reservation f\u00fcr diese Reise gemacht, keine Papiere unterschrieben bzw Reisedokumente beantragt \u00bb \u00e9tant trop vague et par ailleurs contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Le 7 janvier 2014, A) a \u00e9crit \u00e0 C):\u201c Hallo Frau C) , wir m\u00fcssen unsere Reise aus leider unvorhersehbaren Gr\u00fcnden verschieben !! ich werde mich so schnell wie m\u00f6glich mit ihnen in Verbindung setzen. K\u00f6nnten Sie die gleiche Reise etwas sp\u00e4ter organisieren? (\u2026) \u201c.<\/p>\n

Selon l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e en cause, aucun contact n\u2019a, apr\u00e8s r\u00e9ception de ce courriel, pu \u00eatre \u00e9tabli entre parties jusqu\u2019au 13 janvier, date \u00e0 laquelle A) a demand\u00e9 de reporter le voyage de quelques semaines. L\u2019agence aurait alors envoy\u00e9 la facture d\u2019annulation par mail et par poste le 14 janvier 2014 et mis A) en demeure de r\u00e9gler le prix du voyage. Apr\u00e8s d\u2019autres \u00e9changes mail, l\u2019agence aurait finalement en date du 23 janvier 2014, inform\u00e9 l\u2019appelante de ce qu\u2019il \u00e9tait possible de reporter (gratuitement) le voyage au mois de mars, mais qu\u2019il fallait en r\u00e9gler le prix pour le 24 janvier 2014 au plus tard et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de s\u2019ex\u00e9cuter, les frais d\u2019annulation r\u00e9clam\u00e9s suivant facture du 14 janvier 2014 et s\u2019\u00e9levant \u00e0 la somme de 15.234 euros, correspondant \u00e0 90 % du prix du voyage \u00e0 forfait et \u00e0 la somme de 100 euros du chef de frais d\u2019annulation du vol Kapstadt vers Port Elizabeth, seraient d\u00fbs. Apr\u00e8s cette date, A) ne se serait plus manifest\u00e9e et elle aurait \u00e9t\u00e9 injoignable par t\u00e9l\u00e9phone et par email.<\/p>\n

Ces dires sont corrobor\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

La \u201eBuchungsbest\u00e4tigung\u201c B-132792 stipule sous la mention Umbuchungs — \/Stornobedingungen: \u201c(\u2026) f\u00fcr die gebuchten Leistungen (werden) aufgrund der Leistungstr\u00e4ger vor Ort, folgende Stornokosten f\u00e4llig: bis (\u2026), ab 31 Tagen vor Antritt der ersten Leistung, 100% des Gesamtreisepreises.(\u2026)\u201c et celle portant n\u00b0 B-132793 pr\u00e9cise sous la mention Umbuchungs- \/Stornobedingungen: \u201c(\u2026) f\u00fcr diesen Flug gilt eine Umbuchungs- \/Stornogeb\u00fchr pro Person in H\u00f6he von 50 euros vor Ticketaustellung (\u2026)\u201c.<\/p>\n

Le \u00a7651i du BGB intitul\u00e9 \u00abR\u00fccktritt vor Reisebeginn \u00bb et faisant partie du \u00ab Untertitel 2, Reisevertrag \u00bb ayant transpos\u00e9 la directive 90\/314\/CEE du 13 juin 1990 en droit allemand, dispose:<\/p>\n

5 (1) Vor Reisebeginn kann der Reisende jederzeit vom Vertrag zur \u00fccktreten. (2) Tritt der Reisende vom Vertrag zur\u00fcck, so verliert der Reiseveranstalter den Anspruch auf den vereinbarten Reisepreis. Er kann jedoch eine angemessene Entsch\u00e4digung verlangen. Die H\u00f6he der Entsch\u00e4digung bestimmt sich nach dem Reisepreis unter Abzug des Wertes der vom Reiseveranstalter ersparten Aufwendungen sowie dessen, was er durch anderweitige Verwendung der Reiseleistungen erwerben kann. (3) Im Vertrag kann f\u00fcr jede Reiseart unter Ber\u00fccksichtigung der gew\u00f6hnlich ersparten Aufwendungen und des durch anderweitige Verwendung der Reiseleistungen gew\u00f6hnlich m\u00f6glichen Erwerbs ein Vomhundertsatz des Reisepreises als Entsch\u00e4digung festgesetzt werden\u00bb .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes qu\u2019en cas d\u2019annulation du voyage par le consommateur, l\u2019agence est d\u00e8s lors en droit de r\u00e9clamer des frais d\u2019annulation.<\/p>\n

L\u2019appelante ayant demand\u00e9 le report du voyage pr\u00e9vu pour la p\u00e9riode du 13 janvier au 28 janvier 2014, \u00e0 la date du 7 janvier 2014 seulement, a mis l\u2019intim\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 de disposer autrement des prestations. L\u2019intim\u00e9e ne saurait d\u00e8s lors se voir reprocher de n\u2019avoir pas d\u00e9duit des frais d\u2019annulation \u00ab den durch anderwertige Verwendung der Reiseleistungen gew\u00f6hnlich m\u00f6glichen Erwerb \u00bb.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les frais factur\u00e9s sont conformes aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la partie appelante au moment de la conclusion du contrat, et qui ne sont ni contraires aux dispositions du BGB, ni excessives, il convient de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand B), la somme de 15.334 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la Banque Centrale Europ\u00e9enne, augment\u00e9 de 5% \u00e0 partir du 11 f\u00e9vrier 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il l\u2019a condamn\u00e9e au payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Succombant en instance d\u2019appel, il convient de rejeter la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

condamne A) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand B) la somme de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

rejette la demande en payement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par A),<\/p>\n

condamne A) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent LIMPACH , avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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