{"id":843929,"date":"2026-05-06T00:15:45","date_gmt":"2026-05-05T22:15:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-mai-2016\/"},"modified":"2026-05-06T00:15:49","modified_gmt":"2026-05-05T22:15:49","slug":"tribunal-darrondissement-3-mai-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-mai-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 mai 2016"},"content":{"rendered":"
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TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH<\/p>\n

Jugement civil n\u00b0 74\/2016 Num\u00e9ro du r\u00f4le 19496<\/p>\n

Audience publique du mardi , trois mai deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition: Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Mich\u00e8le KRIER, Vice-Pr\u00e9sidente, Felix WANTZ, Attach\u00e9 de Justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,<\/p>\n

Alain GODART, Greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), salari\u00e9e, demeurant \u00e0 L- (\u2026), (\u2026);<\/p>\n

partie demanderesse aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 juin 2014 ; comparant par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

e t : B.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG ; comparant par Ma\u00eetre Dani\u00e8le WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Mat hias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LE TRIBUNAL : Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 17 novembre 2015.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 11 juin 2014, A.) a fait donner assignation \u00e0 B.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin de voir prononcer la nullit\u00e9 d\u2019une vente immobili\u00e8re.<\/p>\n

A.) est la fille unique de B.) et de C.).<\/p>\n

C.) et B.) avaient acquis en 1989 un terrain sis \u00e0 LIEU1.) et ils y ont construit au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 1990 une maison unifamiliale.<\/p>\n

C.) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat le 21 juin 2001 \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Sa succession comprenait la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9 sis \u00e0 L- LIEU1.), (\u2026), inscrit au cadastre comme suit : Commune de LIEU1.) , section A de LIEU1.), Num\u00e9ro (\u2026), lieu-dit \u00ab rue (\u2026)\u00bb, place occup\u00e9e- b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenant 8 ares 14 centiares \u00bb.<\/p>\n

Selon d\u00e9claration d\u2019option au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch faite le 3 juillet 2002, B.) a opt\u00e9 dans la succession de son \u00e9pouse, pour une part d\u2019enfant l\u00e9gitime le moins prenant, conform\u00e9ment aux articles 767- 1 et 767-3 du Code civil.<\/p>\n

Selon la d\u00e9claration de succession faite le 13 juillet 2002 et enregistr\u00e9e le 17 juillet 2002, la succession de C.) \u00e9tait \u00e9chue pour moiti\u00e9 \u00e0 B.) et pour l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0 sa fille A.).<\/p>\n

L\u2019immeuble sis \u00e0 LIEU1.) appartenait donc pour \u00be indivis \u00e0 B.) et pour \u00bc indivis \u00e0 A.).<\/p>\n

Par un acte de vente du 19 avril 2005 pardevant Ma\u00eetre Fernand UNSEN, \u00e0 l\u2019\u00e9poque notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch, A.) a vendu \u00e0 B.) \u00ab tous ses droits et parts \u00bb dans l\u2019immeuble pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Le prix de vente \u00e9tait de 61.500.- euros. En ce qui concerne le paiement du prix de vente, l\u2019acte notari\u00e9 pr\u00e9voyait ce qui suit :<\/p>\n

— \u00ab pour le cas o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur Monsieur B.) , mettrait ledit immeuble en vente, le prix de vente de soixante et un mille cinq cents euros (61.500.-\u20ac) est payable le jour de la signature de l\u2019acte de vente notari\u00e9 y relatif ; — sinon la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500. -\u20ac) est payable au plus tard dans quinze ann\u00e9es \u00e0 partir de ce jour, sans int\u00e9r\u00eats jusque- l\u00e0. \u00bb<\/p>\n

Au courant de l\u2019ann\u00e9e 2014, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, la maison en question \u00e9tait mise en vente par B.) sur le portail immobilier (…) . Le prix de vente propos\u00e9 \u00e9tait de 830.000. — euros.<\/p>\n

A.) estime le prix de vente de 61.500.- euros convenu en 2005 extr\u00eamement bas et le qualifie de d\u00e9risoire.<\/p>\n

Elle demande d\u00e8s lors la nullit\u00e9 de la vente intervenue en 2005 et se base principalement sur l\u2019article 1591 du Code civil et fait plaider l\u2019absence d\u2019un prix de vente r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Subsidiairement, elle invoque l\u2019absence de cause alors qu\u2019il y aurait une absence de contrepartie s\u00e9rieuse qui serait \u00e0 assimiler \u00e0 une absence totale de contrepartie.<\/p>\n

B.) invoque tout d\u2019abord l\u2019article 17 de la loi du 25 septembre 1905 et demande \u00e0 A.) de verser une pi\u00e8ce \u00e9tablissant qu\u2019elle s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 la formalit\u00e9 pr\u00e9vue par la pr\u00e9dite loi.<\/p>\n

Ensuite, la partie assign\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, au motif que la prescription quinquennale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1304 du Code civil serait acquise.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en nullit\u00e9 pour vilet\u00e9 de prix B.) argue qu\u2019elle serait irrecevable sur base de l\u2019article 1676 du Code civil qui r enferme l\u2019action en rescision pour l\u00e9sion dans un d\u00e9lai de deux ans.<\/p>\n

Au fond, B.) conclut au d\u00e9bout\u00e9 de la demande adverse alors qu\u2019il n\u2019y aurait ni prix d\u00e9risoire ni absence de cause.<\/p>\n

Il y a lieu de trancher d\u2019abord la question de la recevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Quant aux formalit\u00e9s impos\u00e9es par la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers L\u2019article 1er de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers pr\u00e9voit que : \u00ab Tous actes entre vifs, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, translati fs de droits r\u00e9els immobiliers autres que les privil\u00e8ges et les hypoth\u00e8ques seront transcrits au bureau de la conservation des hypoth\u00e8ques dans le ressort duquel les biens sont situ\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019occurrence, l\u2019action de A.) dirig\u00e9e contre B.) tendant \u00e0 voir annuler l\u2019acte de vente notari\u00e9 du 19.04.2005, tend \u00e0 op\u00e9rer une mutation immobili\u00e8re de nature \u00e0 remettre en question un acte transcrit tel que pr\u00e9vu par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu de respecter les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers, qui dispose que : \u00ab Aucune demande tendant \u00e0 faire prononcer la r\u00e9solution, la rescision ou l\u2019annulation d\u2019un acte transcrit ne sera re\u00e7ue dans les tribunaux qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inscrite, \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019avou\u00e9 du demandeur, en marge de l\u2019exemplaire ou de l\u2019exp\u00e9dition d\u00e9pos\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques, ainsi que de l\u2019inscription pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019inscription en marge de l\u2019acte transcrit de la demande en annulation constitue une mesure de protection des tiers. Elle a pour objet d\u2019avertir les tiers sur le fait qu\u2019une demande en justice menace l\u2019existence de l\u2019acte transcrit conform\u00e9ment \u00e0 la loi et pr\u00e9sentant toutes les apparences de r\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les formalit\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers ont \u00e9t\u00e9 accomplies par le mandataire de A.) en date du 18 juin 2015, donc en cours d\u2019instance.<\/p>\n

La r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure en cours d\u2019instance \u00e9tant admise par la jurisprudence (TAL, 8e chambre, 7.5.2013, r\u00f4le n\u00b0143.053), la demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable sous cet aspect.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prescription de l\u2019action en nullit\u00e9<\/p>\n

Quant au d\u00e9lai de prescription de l\u2019article 1304 du Code civil<\/p>\n

L\u2019article 1304 du Code civil dispose que \u00ab dans tous les cas o\u00f9 l\u2019action en nullit\u00e9 ou en rescision d\u2019une convention n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 un moindre temps par une loi particuli\u00e8re, cette action dure cinq ans \u00bb<\/p>\n

B.) estime que l\u2019action en nullit\u00e9 d\u2019une vente immobili\u00e8re pour prix d\u00e9risoire serait soumise \u00e0 la prescription quinquennale de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Or, la vente consentie sans prix s\u00e9rieux est affect\u00e9e d\u2019une nullit\u00e9 qui, \u00e9tant fond\u00e9e sur l\u2019absence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat, est une nullit\u00e9 absolue soumise \u00e0 la prescription trentenaire de droit commun (Cour d\u2019appel 4 f\u00e9vrier 2009, Pas. 34, p. 421).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en nullit\u00e9 d\u2019un acte de vente immobili\u00e8re pour absence de prix s\u00e9rieux n\u2019est pas soumise au d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 1304 du Code civil.<\/p>\n

Quant au d\u00e9lai de prescription de l\u2019article 1676 du Code civil Aux termes de l\u2019article 1674 du Code civil le vendeur l\u00e9s\u00e9 de plus de sept douzi\u00e8mes dans le prix d\u2019un immeuble a le droit de demander la rescision de la vente. L\u2019article 1676 du Code civil renferme cette demande dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du jour de la vente. B.) estime que la demande en annulation est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable de ce chef. Or, force est de constater que A.) n\u2019a pas formul\u00e9 une demande en rescision de la vente en application de l\u2019article 1674 du Code civil. Elle fait plaider que la vente doit \u00eatre annul\u00e9e alors que le prix de vente est d\u00e9risoire. La nullit\u00e9 de la vente \u00e0 vil prix n\u2019est pas une extension pr\u00e9torienne \u00e0 toutes les ventes de la rescision des ventes d\u2019immeubles pour l\u00e9sion de plus des sept douzi\u00e8mes. En effet, un prix inf\u00e9rieur au cinq douzi\u00e8mes de la valeur de la chose n\u2019est pas d\u00e9risoire pour autant. Au surplus la l\u00e9sion de plus des sept douzi\u00e8mes dans la vente d\u2019immeuble est sanctionn\u00e9e par une rescision que l\u2019acheteur peut \u00e9viter en versant un compl\u00e9ment de prix, alors que la vente sans prix s\u00e9rieux est frapp\u00e9e d\u2019une nullit\u00e9 qui ne peut \u00eatre \u00e9lud\u00e9e en r\u00e9tablissant un prix correct. L\u2019action en nullit\u00e9 pour vilet\u00e9 du prix est distincte de l\u2019action en rescision pour l\u00e9sion et n\u2019est pas soumise \u00e0 la prescription de deux ans applicable \u00e0 celle- ci. (JCL article 1591 n\u00b016).<\/p>\n

A.) n\u2019a pas bas\u00e9 son action en nullit\u00e9 sur les dispositions de la rescision pour l\u00e9sion de sorte que son action ne se trouve pas soumise au d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu pour celle-ci.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la demande en nullit\u00e9 de la vente immobili\u00e8re du 19 avril 2005, formul\u00e9e le 11 juin 2014, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nullit\u00e9 de la vente immobili\u00e8re du 19 avril 2005 A.) estime que le quart indivis lui ayant appartenu dans la maison sise \u00e0 LIEU1.) \u2013 au vu du prix de vente de 830.000. — euros propos\u00e9 en 2014 \u2013 serait \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 207.500.- euros et que, d\u00e8s lors, le prix de vente de 61.500.- euros convenu en 2005 serait \u00e0 qualifier de d\u00e9risoire. Elle propose de faire \u00e9valuer la maison par voie d\u2019expertise. B.) r\u00e9siste \u00e0 cette argumentation en faisant plaider que le prix de vente convenu en 2005 ne serait pas d\u00e9risoire et aurait correspondu \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e0 la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble. Le mode de calcul afin de d\u00e9terminer le prix a \u00e9t\u00e9 le suivant : Les \u00e9poux B.) -C.) avaient souscrit deux pr\u00eats afin de financer leur maison aupr\u00e8s de la BQUE1.). La maison en cause, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des prix de vente de maison comparables dans la r\u00e9gion, a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e en 2005 \u00e0 297.472.- euros. A.) n\u2019aurait pas particip\u00e9 au remboursement des pr\u00eats souscrits entre 2002 et 2005, p\u00e9riode pendant laquelle elle \u00e9tait pourtant propri\u00e9taire pour un quart indivis de la maison de sorte que B.) aurait seul rembours\u00e9 les pr\u00eats. B.) fait d\u00e8s lors \u00e9tat d\u2019une cr\u00e9ance de 5.486.- euros sur sa fille de ce chef. En retranchant de la somme de 297.472.- euros le solde des pr\u00eats encore \u00e0 rembourser ainsi que la cr\u00e9ance de B.) sur A.), on arrive \u00e0 un montant de 245.751.- euros. Le quart indivis de A.) fut alors \u00e9valu\u00e9 \u00e0 245.751 : 4 = 61.437. — euros. Le prix de vente fut d\u00e8s lors fix\u00e9 \u00e0 61.500.- euros arrondi en 2005. Selon B.), le prix ainsi d\u00e9termin\u00e9 en 2005 correspondait \u00e0 la juste valeur de l\u2019immeuble et ce prix ne peut pas \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 un prix de vente propos\u00e9 en 2014. Il argue qu\u2019il ne peut pas assumer le gonflement des prix immobiliers intervenu depuis la vente litigieuse. B.) s\u2019oppose, dans un premier temps, \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une expertise mais, finalement, les deux parties sont d\u2019accord \u00e0 faire \u00e9valuer la maison \u00e0 sa valeur au moment de la vente, soit en 2005, en tenant compte des investissements faits par B.) depuis.<\/p>\n

En application de l\u2019article 1591 du Code civil le prix de vente doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

Le prix doit \u00eatre s\u00e9rieux. Partant de la r\u00e8gle qu'il n'y a pas de vente sans prix, la Cour de cassation fran\u00e7aise annule les ventes \u00e0 vil prix, c'est-\u00e0-dire \u00e0 prix d\u00e9risoire ou inexistant, \u00e0 condition qu'il ne s'agisse pas d'une donation d\u00e9guis\u00e9e justifi\u00e9e par l'intention lib\u00e9rale. L'exigence d'un prix s\u00e9rieux concerne aussi bien la vente mobili\u00e8re que la vente immobili\u00e8re (JCL, article 1591 n\u00b014).<\/p>\n

Le caract\u00e8re s\u00e9rieux du prix s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date de la vente (Cass. Civ., 27 janvier 1947).<\/p>\n

Le tribunal constate que tout d\u2019abord le prix de 830.000.- euros dont fait \u00e9tat A.) est seulement le prix de vente propos\u00e9 par B.) . Il n\u2019est nullement \u00e9tabli que l\u2019immeuble en question avait r\u00e9ellement cette valeur en 2014. Par ailleurs, la maison n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 ce prix et semble toujours \u00eatre en la possession de B.) .<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019appr\u00e9cier le prix de vente de 61.500.- euros \u00e0 la date de la vente, soit en 2005.<\/p>\n

Se pose donc la question de savoir si le prix de vente convenu en 2005 est \u00e0 qualifier de d\u00e9risoire.<\/p>\n

La nullit\u00e9 pour d\u00e9faut de prix suppose plusieurs conditions : il faut d'abord que le vendeur ne soit motiv\u00e9 par aucune intention lib\u00e9rale, sans quoi la vente pr\u00e9tendue est une donation d\u00e9guis\u00e9e. Il faut ensuite que la chose ait une valeur. Si elle n'en a aucune, la vente n'est pas une vente \u00e0 vil prix. Il faut enfin que le prix soit r\u00e9ellement vil, c'est-\u00e0-dire tr\u00e8s bas.<\/p>\n

La vente n'est pas nulle si le prix convenu entre les parties est certes inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur r\u00e9elle de la chose, sans pour autant \u00eatre excessivement bas (Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n\u00b0 06- 16.292 : JurisData n\u00b0 2007- 040569).<\/p>\n

Ainsi la vente n'est pas une vente \u00e0 vil prix lorsque le prix est tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur r\u00e9elle de la chose.<\/p>\n

Pour que la vente soit nulle en raison de la vilet\u00e9 du prix, il faut que le prix soit tellement bas qu'il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inexistant. (JCL, article 1591 n\u00b019).<\/p>\n

Selon un d\u00e9compte vers\u00e9 par B.) , la construction entre 1990 et 1992 de la maison, objet du pr\u00e9sent litige, aurait co\u00fbt\u00e9 la somme de 6.438.778.- francs luxembourgeois. A.) fait plaider que bon nombre de ces factures auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par ses grands- parents. Elle formule une offre de preuve et propose d\u2019entendre son grand- p\u00e8re.<\/p>\n

Or, il importe peu de d\u00e9terminer de quelle mani\u00e8re la construction de la maison a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e alors qu\u2019il s\u2019agit dans le cas d\u2019esp\u00e8ce d\u2019analyser si le prix de vente convenu en 2005 \u00e9tait s\u00e9rieux. Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve alors qu\u2019elle n\u2019est pas pertinente.<\/p>\n

La valeur de l\u2019immeuble vendu en 2005 a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 cette date \u00e0 12.000.000.- francs luxembourgeois, soit 297.472. — euros. Cette estimation est contest\u00e9e par A.) qui demande \u00e0 nouveau l\u2019instauration d\u2019une expertise.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019annonce parue sur (\u2026) que la maison en question a une superficie de 270 m 2 et a \u00e9t\u00e9 construite sur un terrain de 8,14 ares. La performance \u00e9nerg\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie \u00ab F \u00bb.<\/p>\n

En tenant compte du gonflement des prix immobiliers depuis 2005, le tribunal retient — sans pour autant se prononcer sur la valeur r\u00e9elle du bien — qu\u2019une valeur de 12.000.000.- LUF ou 297.472.- euros, d\u00e9termin\u00e9e en 2005 pour une telle maison, n\u2019est en aucun cas \u00e0 qualifier de d\u00e9risoire.<\/p>\n

Un prix de vente de 61.500.- euros, convenu entre parties pour la partie indivise de A.) dans la maison pr\u00e9cit\u00e9e, ne saurait partant \u00eatre qualifi\u00e9 de tellement bas qu\u2019il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inexistant, peu importe que la valeur r\u00e9elle du bien vendu \u00e9tait \u00e9ventuellement sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Le prix n\u2019est pas d\u00e9risoire au point de correspondre \u00e0 une absence de prix, respectivement n'est pas \u00e0 tel point faible qu'il exclut l'apparence m\u00eame d'une vente.<\/p>\n

La simple diff\u00e9rence \u00e9ventuelle entre la valeur r\u00e9elle d\u2019un immeuble et son prix de vente, qui n\u2019est pas d\u00e9risoire, n\u2019est pas suffisante afin de justifier l\u2019annulation d\u2019une vente.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande en instauration d\u2019une expertise judiciaire.<\/p>\n

La m\u00eame solution est \u00e0 retenir pour la demande de A.) en ce qu\u2019elle est fond\u00e9e sur l\u2019absence de cause. L\u2019absence de cause, tel qu\u2019invoqu\u00e9e par la partie requ\u00e9rante, trouve son fondement dans l\u2019absence d\u2019une contrepartie s\u00e9rieuse, c\u2019est -\u00e0-dire dans l\u2019absence d\u2019un prix s\u00e9rieux. Or, tel qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 ci -avant, le prix convenu de 61.500.- euros en 2005 n\u2019est pas \u00e0 qualifier de d\u00e9risoire.<\/p>\n

A.) est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en annulation de la vente immobili\u00e8re du 19 avril 2005.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure A.) demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000. — euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige elle est \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande. B.) demande \u00e0 son tour une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.200.- euros. Le tribunal dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants afin de fixer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure devant revenir \u00e0 B.) \u00e0 750.- euros.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de DIEKIRCH, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premier ressort, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande,<\/p>\n

la dit non fond\u00e9e,<\/p>\n

en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.) \u00e0 payer \u00e0 B.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.- euros,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Danielle WAGNER qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e du greffier Alain GODART.<\/p>\n

Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal — Alain GODART — — Annette GANTREL —<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

TRIBUNAL D\u2019ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n\u00b0 74\/2016 Num\u00e9ro du r\u00f4le 19496 Audience publique du mardi , trois mai deux mille sei ze. Composition: Annette GANTREL, Pr\u00e9sidente, Mich\u00e8le KRIER, Vice-Pr\u00e9sidente, Felix WANTZ, Attach\u00e9 de Justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Alain GODART, Greffier. 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