{"id":843940,"date":"2026-05-06T00:16:12","date_gmt":"2026-05-05T22:16:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2016\/"},"modified":"2026-05-06T00:16:16","modified_gmt":"2026-05-05T22:16:16","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mai-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mai 2016"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 244\/16 VI. du 2 mai 2016 (Not 5234\/14\/CC)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mai deux mille seize l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (…),<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

______________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu par d\u00e9faut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 19 novembre 2015 sous le num\u00e9ro 3160\/2015 , dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit :<\/p>\n

2 \u00ab Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 14 ao\u00fbt 2015 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) .<\/p>\n

P.1.) quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 pour l\u2019audience publique du 4 novembre 2015, n\u2019a pas comparu, il y a d\u00e8s lors lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 10359 du 28 janvier 2014 de la police grand-ducale, centre d\u2019intervention principal Luxembourg.<\/p>\n

Vu la liste de contr\u00f4le figurant \u00e0 l\u2019annexe 3 du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 ainsi que les constatations polici\u00e8res figurant \u00e0 l\u2019annexe 10 de ce m\u00eame proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de l\u2019examen toxicologique du docteur DR.1.) du 12 mars 2014.<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 P.1.) , le 28 janvier 2014, vers 12.15 heures, \u00e0 (…) , d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, en ayant consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re soporifique, sinon psychotropes, dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, ainsi que d\u2019avoir transgress\u00e9 une prescription \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques.<\/p>\n

Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9e sub 2) de la citation \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu alors que celle-ci est connexe au d\u00e9lit lui reproch\u00e9 sub 1).<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) , des constatations des agents verbalisateurs ainsi que du r\u00e9sultat de l\u2019examen toxicologique, le tribunal retient P.1.) dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e sub 1) principalement et sub 2).<\/p>\n

P.1.) est d\u00e8s lors convaincu :<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

le 28 janvier 2014 vers 12.15 heures \u00e0 (…) ,<\/p>\n

1) avoir circul\u00e9 en ayant consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re soporifique dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique,<\/p>\n

2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles de sorte qu\u2019il y lieu \u00e0 application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement la pr\u00e9vention retenue sub 1) \u00e0 charge de P.1.).<\/p>\n

L\u2019article 13.1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 charge du pr\u00e9venu le tribunal d\u00e9cide de le condamner \u00e0 une interdiction de conduire de 12 mois .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019amende \u00e0 prononcer, le Tribunal correctionnel la fixe \u00e0 1.000 euros eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 la situation financi\u00e8re du pr\u00e9venu.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la dix-huiti\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son vice- pr\u00e9sident, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.), le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de MILLE (1.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 359,87 euros,<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 VINGT (20) jours,<\/p>\n

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e de DOUZE (12) mois l'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A — F sur la voie publique.<\/p>\n

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d\u2019Instruction criminelle, des articles 1, 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 et l\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi, fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Henri BECKER, vice-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 de Mike SCHMIT, greffier, en pr\u00e9sence de Nadine SCHEUREN, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.\u00bb<\/p>\n

De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 31 d\u00e9cembre 2015 par le pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Le 4 janvier 2016, le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg a form\u00e9 appel au p\u00e9nal contre la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e par notification au greffe de la juridiction ayant rendu ladite d\u00e9cision.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 25 f\u00e9vrier 2016, le pr\u00e9venu P.1.) fut requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 11 avril 2016 devant la Cour d\u2019appel de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 11 avril 2016, le pr\u00e9venu P.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 2 mai 2016, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9clarations des 31 d\u00e9cembre 2015 et 4 janvier 2016 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, P.1.) et le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg ont r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel du jugement no 3160\/2015 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu en date du 19 novembre 2015 par une chambre correctionnelle du tribunal du m\u00eame arrondissement judiciaire. Le jugement attaqu\u00e9 est reproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par ce jugement, P.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir, en date du 28 janvier 2014, vers 12.15 heures, \u00e0 (…) , circul\u00e9 en ayant consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re soporifique dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique et pour une contravention au code de la route, \u00e0 une amende de 1.000 euros et \u00e0 une interdiction de conduire de 12 mois.<\/p>\n

L\u2019appelant, qui explique avoir besoin de son permis pour les trajets professionnels, sollicite la cl\u00e9mence de la Cour et l\u2019octroi d\u2019un sursis quant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, sinon, du moins, d\u2019une exception pour lui permettre de faire les trajets entre son domicile et son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son employeur.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour autant que les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de P.1.) ont \u00e9t\u00e9 retenues par la juridiction de premi\u00e8re instance en relevant que l\u2019examen m\u00e9dical tel que retenu au point 13 du \u00a7 4 de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 n\u2019est pas pr\u00e9vu \u00e0 peine de nullit\u00e9 et que l\u2019infraction est \u00e9tablie par la prise de sang effectu\u00e9e, les d\u00e9positions des t\u00e9moins et l\u2019aveu du pr\u00e9venu.<\/p>\n

5 Il ne s\u2019oppose cependant pas \u00e0 voir assortir l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e d\u2019un sursis.<\/p>\n

L\u2019infraction sub 1) libell\u00e9e \u00e0 charge de P.1.) est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12 paragraphe 4 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques suivant lequel les peines pr\u00e9vues au \u00a7 1 du m\u00eame article s\u2019appliquent \u00e0 tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019un animal, ainsi qu\u2019\u00e0 tout pi\u00e9ton impliqu\u00e9 dans un accident, qui a consomm\u00e9 des substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique, soporifique ou psychotrope, dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la conduite sous influence d\u2019alcool ou de drogues pouvant \u00eatre \u00e9tablie par un examen sommaire de l\u2019haleine et un examen de l\u2019air expir\u00e9, un examen de la sueur ou de la salive, une prise de sang, un examen m\u00e9dical, voire m\u00eame par tout autre moyen de preuve admis en mati\u00e8re p\u00e9nale (art 12 \u00a7 3 point 4 et art 12 \u00a7 4 point 6), le l\u00e9gislateur n\u2019a pas retenu ces modes de preuve pour \u00e9tablir l\u2019absorption de substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique, soporifique ou psychotrope qui, suivant l\u2019article 12 \u00a7 4 point 13 peut seulement \u00eatre rapport\u00e9e par un examen m\u00e9dical \u00e0 effectuer par un m\u00e9decin autoris\u00e9 \u00e0 exercer la profession de m\u00e9decin au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019un tel examen, les conditions l\u00e9gales pour \u00e9tablir l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 12 \u00a7 4 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que cette infraction ne peut \u00eatre retenue \u00e0 charge de l\u2019appelant.<\/p>\n

Les juridictions de fond sont n\u00e9anmoins tenues de donner aux faits dont elles sont saisies leur v\u00e9ritable qualification l\u00e9gale \u00e0 condition de ne pas changer la nature des faits.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte, en l\u2019esp\u00e8ce, des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9positions de la propri\u00e9taire du v\u00e9hicule heurt\u00e9 par l\u2019appelant que son mari avait appel\u00e9 la police pour emp\u00eacher le pr\u00e9venu de reprendre le volant, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier pr\u00e9sentait dans son \u00e9tat troubl\u00e9 un danger pour les autres usagers de la route. Les agents verbalisateurs, arriv\u00e9s sur place, ont \u00e9galement constat\u00e9 le comportement confus du pr\u00e9venu qui avait de la salivation au bout des l\u00e8vres, et qui avait des difficult\u00e9s pour marcher et pour s\u2019exprimer clairement.<\/p>\n

La Cour en conclut que l\u2019appelant a conduit son v\u00e9hicule sur la voie publique tout en souffrant de troubles ayant entrav\u00e9 ses aptitudes et capacit\u00e9s de conduire.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de rectifier la qualification donn\u00e9e par le Minist\u00e8re Public aux faits libell\u00e9s sub 1) \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu qui a enfreint \u00e0 l\u2019article 12 \u00a7 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu qui a pu prendre position quant au changement de qualification \u00e0 l\u2019audience publique se trouve partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience :<\/p>\n

\u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

le 28 janvier 2014, vers 12.15 heures \u00e0 (…) ,<\/p>\n

avoir circul\u00e9 tout en souffrant de troubles susceptibles d\u2019entraver ses aptitudes et capacit\u00e9s de conduire \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ayant, en outre, endommag\u00e9 le v\u00e9hicule appartenant \u00e0 T.1.) , le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu P.1.) dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Compte tenu de la gravit\u00e9 des faits retenus \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelant, P.1.) est \u00e0 condamner \u00e0 une amende de 1.000 euros et \u00e0 une interdiction de conduire de 12 mois qui, au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu et de son repentir paraissant sinc\u00e8re, est \u00e0 assortir du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d'appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en son r\u00e9quisitoire;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels;<\/p>\n

dit l\u2019appel de P.1.) fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

\u00e9carte la qualification de consommation de substances m\u00e9dicamenteuses \u00e0 caract\u00e8re toxique, soporifique ou psychotique, dos\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 rendre ou \u00e0 pouvoir rendre dangereuses la circulation sur la voie publique retenu \u00e0 charge de P.1.) ,<\/p>\n

par requalification, retient P.1.) dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 12 \u00a7 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier1955,<\/p>\n

dit que l\u2019interdiction de conduire de 12 mois prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de P.1.) est assortie du sursis int\u00e9gral,<\/p>\n

avertit le pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura pas commis de nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue,<\/p>\n

avertit le pr\u00e9venu que dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du code d\u2019instruction criminelle, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle puisse se confondre, le cas \u00e9chant, avec une nouvelle interdiction de conduire,<\/p>\n

pour le surplus, confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 10,40 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en retranchant l\u2019article 12 \u00a7 4 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 628 du code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par la Cour d'appel du Grand — Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel Mireille HARTMANN, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Serge WAGNER, avocat g\u00e9n\u00e9ral Pascale BIRDEN, greffier<\/p>\n

qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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