{"id":843993,"date":"2026-05-06T00:18:01","date_gmt":"2026-05-05T22:18:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2016-n-0428-3625\/"},"modified":"2026-05-06T00:18:06","modified_gmt":"2026-05-05T22:18:06","slug":"cour-de-cassation-28-avril-2016-n-0428-3625","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2016-n-0428-3625\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 avril 2016, n\u00b0 0428-3625"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>N\u00b0 43 \/ 16. du 28.4.2016.<\/p>\n<p>Num\u00e9ro 3625 du registre.<\/p>\n<p>Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille sei ze.<\/p>\n<p>Composition:<\/p>\n<p>Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeanne GUILLAUME, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<p>Entre:<\/p>\n<p>X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n<p>demande ur en cassation,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n<p>et:<\/p>\n<p>la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur,<\/p>\n<p>d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n<p>comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu .<\/p>\n<p>=======================================================<\/p>\n<p>LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n<p>Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 30 avril 2015 sous le num\u00e9ro 2015\/0066 (No. du reg. : ALFA 2014\/0186) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n<p>Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2015 par X \u00e0 la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le m\u00eame jour ;<\/p>\n<p>Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 29 septembre 2015 par l a CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 1 er octobre 2015 ;<\/p>\n<p>Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n<p>Sur les faits :<\/p>\n<p>Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait confirm\u00e9 une d\u00e9cision de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejet\u00e9 la demande d\u2019allocations familiales introduite par le demandeur en cassation le 4 novembre 2013 pour la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2009 au 25 mai 2011, au motif que par application de l\u2019article 313 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les arr\u00e9rages non pay\u00e9s se prescrivent par deux ans \u00e0 partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n<p>Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n<p>tir\u00e9 \u00ab de la violation de l&#039;article 313 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose :<\/p>\n<p>&lt;&lt; (1) Le droit aux prestations pr\u00e9vues aux articles 272 et 275 ne se prescrit pas.<\/p>\n<p>(2) Les arr\u00e9rages non pay\u00e9s des prestations pr\u00e9vues aux articles 272, 275, 303 et 306 se prescrivent par deux ans \u00e0 partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus. Les arr\u00e9rages non pay\u00e9s de l&#039;allocation de maternit\u00e9 se prescrivent, pour chaque tranche, par deux ans \u00e0 partir de la fin de la p\u00e9riode \u00e0 laquelle se rapporte cette tranche.<\/p>\n<p>(3) Le droit au remboursement des cotisations pay\u00e9es ind\u00fbment se prescrit dans le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 partir de l&#039;expiration de l&#039;ann\u00e9e au cours de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n<p>(4) La prescription n&#039;est interrompue valablement que par une demande admissible au sens de l&#039;article 309, alin\u00e9a 1.<\/p>\n<p>3 (5) Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l&#039;alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de est interrompu si la demande en allocation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9 ou une institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale incomp\u00e9tentes. &gt;&gt;<\/p>\n<p>Or, dans un courrier du 26 septembre 2011, la C.N.P.F. attire l&#039;attention de l&#039;appelant sur le fait que &lt;&lt; la l\u00e9gislation luxembourgeoise pr\u00e9voit une prescription de deux ans pour le paiement des arr\u00e9rages \u00e0 partir de la date o\u00f9 le dossier est complet. &gt;&gt; (Pi\u00e8ce n\u00b0 10)<\/p>\n<p>Le 1 er octobre 2013, la C.N.P.F avait demand\u00e9 \u00e0 l&#039;appelant de compl\u00e9ter son dossier. (Pi\u00e8ce n\u00b011)<\/p>\n<p>Ce courrier a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par l&#039;appelant le 3 octobre 2013.<\/p>\n<p>Cela veut dire qu&#039;\u00e0 la date du 1 er octobre 2013, le dossier de l&#039;appelant n&#039;\u00e9tait pas complet et que la prescription ne pouvait pas courir.<\/p>\n<p>L&#039;appelant, par le biais de son mandataire, a renvoy\u00e9 les documents demand\u00e9s par fax et par courrier postal le 28 octobre 2013, soit dans le d\u00e9lai imparti. (Pi\u00e8ce n\u00b012)<\/p>\n<p>En indiquant que le d\u00e9lai de 2 ans courait \u00e0 compter de la date o\u00f9 le dossier est complet, la CNPF a induit le demandeur en cassation en erreur. \u00bb<\/p>\n<p>Attendu que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en ce qu\u2019il a retenu que les arri\u00e9r\u00e9s d\u2019allocations familiales r\u00e9clam\u00e9s pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2009 \u00e0 mai 2011 \u00e9taient prescrits, aucune demande admissible au sens de l\u2019article 309, alin\u00e9a 1 er , du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai de prescription de deux ans qui, pour les arr\u00e9rages des prestations concern\u00e9es, court selon l\u2019article 313, alin\u00e9a 2, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus ;<\/p>\n<p>Attendu que sous le couvert du grief d\u2019une violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, le demandeur en cassation reproche au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de ne pas avoir statu\u00e9 conform\u00e9ment aux \u00e9nonciations d\u2019un courrier lui adress\u00e9 par la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES le 26 septembre 2011, grief qui ne constitue pas un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation ;<\/p>\n<p>D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n<p>Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n<p>tir\u00e9 \u00ab de la violation de l&#039;article 269 alin\u00e9a 5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui dispose :<\/p>\n<p>&lt;&lt; Par d\u00e9rogation \u00e0 l&#039;alin\u00e9a 1, les personnes soumises \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise ont droit, pour les enfants r\u00e9sidant \u00e0 l&#039;\u00e9tranger qui ont la qualit\u00e9 de membres de leur famille, aux allocations familiales conform\u00e9ment aux<\/p>\n<p>4 dispositions aff\u00e9rentes des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019autres instruments internationaux conclus par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale. &gt;&gt;<\/p>\n<p>En refusant au demandeur en cassation son droit aux allocations familiales pour ses 6 enfants, la CNPF ainsi que le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 la disposition pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n<p>Attendu que l\u2019article 269, alin\u00e9a 5, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale renvoie, en ce qui concerne le droit des personnes soumises \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise aux allocations familiales pour les enfants r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00ab aux dispositions aff\u00e9rentes des r\u00e8glements communautaires ou d\u2019autres instruments internationaux conclus par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb ;<\/p>\n<p>Attendu que le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser sur base de quelle disposition communautaire ou autre, appliqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article vis\u00e9 au moyen, la solution apport\u00e9e au litige aurait pu \u00eatre diff\u00e9rente, de sorte que le moyen ne satisfait pas aux exigences de pr\u00e9cision \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n<p>D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n<p>Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n<p>Attendu que la demande de la d \u00e9fenderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n<p>Par ces motifs :<\/p>\n<p>rejette le pourvoi ;<\/p>\n<p>rejette la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n<p>condamne le demandeu r en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-de-cassation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-de-cassation\/20240806-144233\/20160428-3625a-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>N\u00b0 43 \/ 16. du 28.4.2016. Num\u00e9ro 3625 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille sei ze. 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