{"id":843997,"date":"2026-05-06T00:18:13","date_gmt":"2026-05-05T22:18:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2016-n-0428-3633\/"},"modified":"2026-05-06T00:18:16","modified_gmt":"2026-05-05T22:18:16","slug":"cour-de-cassation-28-avril-2016-n-0428-3633","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2016-n-0428-3633\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 avril 2016, n\u00b0 0428-3633"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 46 \/ 16. du 28.4.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3633 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie MACKEL, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jeanne GUILAUME, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande ur en cassation,<\/p>\n

comparant par M a\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par M a\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 7 mai 2015 sous le num\u00e9ro 40776 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2015 par X \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 28 ao\u00fbt 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 octobre 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 octobre 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 nulle, pour \u00eatre intervenue en violation de l\u2019article L. 121- 7 du Code du travail, la modification du contrat de travail d\u2019X op\u00e9r\u00e9e par son employeur SOC1) et ayant consist\u00e9 en une r\u00e9trogradation dans ses fonctions comportant une diminution de salaire, et avait condamn\u00e9 l\u2019employeur au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire ; que la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire non fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ainsi que de l'article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme qui requi\u00e8rent de la part du juge de motiver la d\u00e9cision.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 dans un premier temps que << l'article L.121- 7 du Code du travail ne pr\u00e9voit pas de d\u00e9lai end\u00e9ans lequel le salari\u00e9, dont les conditions de travail ont fait l'objet d'une r\u00e9vision par l'employeur, doit en demander la nullit\u00e9 >>, a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 dans un deuxi\u00e8me temps que << cette demande doit \u00eatre formul\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable >>, sous peine de voir sa demande non fond\u00e9e.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, apr\u00e8s avoir dans un premier temps retenu que << l'action qui tend \u00e0 l'annulation de la modification n'est pas soumise \u00e0 la condition de la d\u00e9mission du salari\u00e9 et la circonstance qu'il soit rest\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur n'implique pas n\u00e9cessairement acceptation des nouvelles conditions de travail >> a n\u00e9anmoins dans un second temps d\u00e9cid\u00e9, pour le d\u00e9bouter de sa demande, qu'\u00e0 d\u00e9faut d'agir en nullit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu de supposer que le salari\u00e9 a accept\u00e9 la modification du contrat de travail.<\/p>\n

En arguant ainsi les juges d'appel ont clairement \u00e9mis des motifs contradictoires qui au vu d'une jurisprudence constante sont \u00e0 consid\u00e9rer comme absence de motifs de fa\u00e7on que la d\u00e9cision encourt la Cassation pour violation des articles pr\u00e9cit\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Mais attendu que les juges d\u2019appel ont pu retenir, sans se contredire, d\u2019une part, que m\u00eame en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9lai imparti par la loi pour agir en nullit\u00e9 de la modification incrimin\u00e9e, l\u2019omission par le salari\u00e9 d\u2019exercer cette action dans un d\u00e9lai raisonnable est \u00e0 interpr\u00e9ter comme une acceptation tacite et, d\u2019autre part, que si la continuation des relations de travail par le salari\u00e9 n\u2019implique pas n\u00e9cessairement acceptation des nouvelles conditions de travail, une telle acceptation r\u00e9sultait toutefois des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation l\u00e9gale, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation in specie de l'article L-121-7 du Code du travail, qui pr\u00e9voit la nullit\u00e9 de toute modification d'une clause substantielle du contrat de travail en d\u00e9faveur du salari\u00e9 d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re est intervenue sans respecter les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus et qui ouvre le droit au salari\u00e9 dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement modifi\u00e9 d'agir en annulation de la modification ill\u00e9gale.<\/p>\n

En ce que dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 les juges d'appel ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9bouter le demandeur en cassation de sa demande en paiement d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire au motif que ce dernier n'ayant agi contre la modification de son contrat de travail ill\u00e9galement op\u00e9r\u00e9e \u00e0 son encontre que deux ans et demi apr\u00e8s que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, soit dans un d\u00e9lai non raisonnable, ce dernier n'\u00e9tait plus admis \u00e0 invoquer l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la modification de son contrat de travail.<\/p>\n

La Cour d'appel a manifestement m\u00e9connu l'article L.121- 7 pr\u00e9cit\u00e9 en faisant une mauvaise interpr\u00e9tation et application dudit article en ajoutant une condition non pr\u00e9vue par ce dernier. \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9duisant de l\u2019inaction du salari\u00e9 , apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9flexion raisonnable, son acceptation tacite des nouvelles conditions de travail et sa renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de la nullit\u00e9 de la modification irr\u00e9guli\u00e8re, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas ajout\u00e9 une condition \u00e0 la loi, mais ont fait une application correcte de celle- ci ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le pourvoi incident :<\/p>\n

4 Attendu que du fait du rejet du pourvoi principal en cassation, le pourvoi incident, form\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire par le d\u00e9fendeur en cassation, devient sans objet ;<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser enti\u00e8rement \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; qu\u2019il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Christian JUNGERS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 46 \/ 16. du 28.4.2016. Num\u00e9ro 3633 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit avril deux mille sei ze. 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