{"id":844013,"date":"2026-05-06T00:19:04","date_gmt":"2026-05-05T22:19:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-avril-2016-7\/"},"modified":"2026-05-06T00:19:09","modified_gmt":"2026-05-05T22:19:09","slug":"cour-superieure-de-justice-27-avril-2016-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-avril-2016-7\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 avril 2016"},"content":{"rendered":"
\n
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Arr\u00eat N\u00b0 79\/16 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize<\/p>\n

Num\u00e9ro 39129 du r\u00f4le Composition : Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) s.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonc tions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 septembre 2012,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple CLIFFORD CHANCE, \u00e9tablie \u00e0 L- 1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite au barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e CLIFFORD CHANCE GP, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Albert MORO, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Olivier POELMANS, avocat s \u00e0 la Cour , les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A.), demeurant en Islande, \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit CALVO , comparant par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par contrat sign\u00e9 le 9 mars 2005, A.) a ouvert un compte bancaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) Luxembourg. Par la suite celle- ci a consenti \u00e0 A.) un pr\u00eat de 193.612.074 couronnes islandaises, remboursable au plus tard le 1 er mars 2010.<\/p>\n

Suite \u00e0 la scission, en date du 10 juillet 2009, de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) Luxembourg en deux unit\u00e9s, \u00e0 savoir la BQUE2.) SA et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) S\u00e0rl, la soci\u00e9t\u00e9 BQUE2.), agissant au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), a, par courrier recommand\u00e9 du 8 mars 2010, mis en demeure A.) de payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) la somme de 204.073.546 couronnes islandaises, montant de la dette en principal au 1 er mars 2010, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus au contrat de cr\u00e9dit. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa revendication \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.), en lui accordant un d\u00e9lai jusqu\u2019au 12 avril 2010 pour apurer sa dette. Faute de r\u00e8glement, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a, en date du 15 juin 2010, somm\u00e9 A.) de lui payer la somme de 207.404.206 couronnes islandaises pour le 30 juin 2010 au plus tard. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a finalement, par exploit d\u2019huissier de justice du 13 juillet 2011, assign\u00e9 A.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour avoir paiement des sommes que l\u2019assign\u00e9e lui redoit en vertu du contrat de cr\u00e9dit conclu entre l\u2019assign\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) Luxembourg.<\/p>\n

Par jugement du 4 juillet 2012, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a accueilli l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale soulev\u00e9e par A.) et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) contre A.). Le tribunal a encore dit irrecevable la demande reconventionnelle dirig\u00e9e par A.) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par les agissements fautifs de la soci\u00e9t\u00e9 BQUE1.) Luxembourg. Il a encore d\u00e9bout\u00e9 A.) de sa demande reconventionnelle dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) en paiement de dommages int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. La demande sur cette m\u00eame base de A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.000 euros et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer ledit montant \u00e0 A.). La soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

De ce jugement, non signifi\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 17 septembre 2012.<\/p>\n

L\u2019appelante consid\u00e8re que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, en se pr\u00e9valant des articles 15 et 16 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile. L\u2019intim\u00e9e ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un consommateur au sens des pr\u00e9dites dispositions de la Convention de Lugano, le consommateur ne pouvant qu\u2019\u00eatre une personne qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non- professionnel. Or, l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait pas souscrit le cr\u00e9dit litigieux \u00e0 des fins non- professionnelles. Ce cr\u00e9dit aurait en effet \u00e9t\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir des actions de la soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait \u00e0 ce moment dirigeant, et pour renforcer sa position de dirigeante au sein de ladite soci\u00e9t\u00e9. D\u2019ailleurs la soci\u00e9t\u00e9 en cause<\/p>\n

3 se serait port\u00e9e garante de l\u2019intim\u00e9e pour le remboursement du cr\u00e9dit octroy\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal aurait d\u00e8s lors d\u00fb se d\u00e9clarer territorialement comp\u00e9tent, au vu tant des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) Luxembourg, d\u00fbment accept\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales contenant une clause expresse attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois, que du contrat de cr\u00e9dit conclu, ce contrat contenant \u00e9galement une clause attributive de juridiction aux tribunaux luxembourgeois.<\/p>\n

Au fond, l\u2019appelante demande la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au remboursement du pr\u00eat en principal et int\u00e9r\u00eats capitalis\u00e9s en compte, valeur au 1 er mars 2010. Elle demande encore la capitalisation des int\u00e9r\u00eats de retard au taux conventionnel dus par l\u2019intim\u00e9e \u00e0 partir du 1 er mars 2010 jusqu\u2019au 13 juillet 2011, et ensuite jusqu\u2019au 13 juillet 2012, de sorte que la demande en condamnation pour la dette en principal de l\u2019intim\u00e9e, apr\u00e8s capitalisation, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 250.422.341,68 couronnes islandaises. Sur cette somme, l\u2019appelante demande \u00e0 se voir allouer les int\u00e9r\u00eats de retard au taux conventionnel, \u00e0 partir du 13 juillet 2012.<\/p>\n

Par la suite, le montant de la dette en principal, avec les int\u00e9r\u00eats capitalis\u00e9s au 11 septembre 2013, est ramen\u00e9 \u00e0 232.726.341,67 euros.<\/p>\n

L\u2019appelante demande encore la conversion en euros de la dette de l\u2019intim\u00e9e stipul\u00e9e en couronnes islandaises et sollicite qu\u2019il soit fait application des dispositions de l\u2019article 1153- 1 du Code civil, pour tenir compte de la d\u00e9pr\u00e9ciation de la couronne islandaise.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de statuer sur le fond en vertu de son droit d\u2019\u00e9vocation.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, major\u00e9e en cours d\u2019instance \u00e0 15.000 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e r\u00e9it\u00e8re le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

Les juridictions luxembourgeoises seraient incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande, non seulement au regard des r\u00e8gles particuli\u00e8res de la Convention de Lugano relatives aux contrats conclus par un consommateur, mais aussi au regard de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de comp\u00e9tence pr\u00e9vue par ladite Convention.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019appelante ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence \u00e0 raison de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) Luxembourg, \u00e0 d\u00e9faut pour l\u2019appelante de rapporter la preuve de leur connaissance et de leur acceptation par l\u2019intim\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e conteste avoir eu connaissance de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et elle ne les aurait d\u2019ailleurs jamais sign\u00e9es. Pour autant que l\u2019appelante entend se pr\u00e9valoir de la clause attributive de juridiction incluse dans le contrat de cr\u00e9dit, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que ce contrat est un contrat pr\u00e9\u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9, dont la clause attributive de juridiction est une clause standardis\u00e9e n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation individuelle. L\u2019intim\u00e9e se pr\u00e9vaut \u00e0<\/p>\n

4 cet \u00e9gard des dispositions de l\u2019article 1135- 1 du Code civil et encore de celles de l\u2019article L-211-2 du Code de la consommation.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande sur base des dispositions de la Convention de Lugano relatives aux contrats conclus avec les consommateurs. Elle estime que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019op\u00e9ration \u00e0 financer par le pr\u00eat contract\u00e9 constituait un investissement priv\u00e9, — l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tant au moment de la signature du pr\u00eat pas dirigeante de la soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019acquisition d\u2019actions \u00e9tait projet\u00e9e , mais simple employ\u00e9e- , et qu\u2019ils ont retenu \u00e0 bon droit que l\u2019intim\u00e9e devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un consommateur. Elle estime que les dispositions protectrices de la Convention de Lugano sont en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019application, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) Luxembourg ayant sinon exerc\u00e9 ses activit\u00e9s professionnelles en Islande, du moins dirig\u00e9 ses activit\u00e9s vers l\u2019Islande dans le but d\u2019y d\u00e9marcher les consommateurs.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve ensuite l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande adverse pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de la partie demanderesse. Aucune pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tablirait que lors de la scission de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) Luxembourg, les droits et obligations r\u00e9sultant du contrat de pr\u00eat conclu entre l\u2019intim\u00e9e et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme BQUE1.) Luxembourg auraient effectivement \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 SOC1.) et non pas \u00e0 BQUE2.) .<\/p>\n

Quant au fond et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour r\u00e9formerait le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ses dispositions rendues sur la comp\u00e9tence, l\u2019intim\u00e9e soutient que l\u2019op\u00e9ration de cr\u00e9dit serait \u00e0 analyser comme constituant un \u00ab financement sans recours \u00bb. Dans ce genre d\u2019op\u00e9ration, le pr\u00eateur renoncerait \u00e0 tout recours contre l\u2019emprunteur, le remboursement de la dette contract\u00e9e \u00e9tant assur\u00e9 par les seuls revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet ou l\u2019actif.<\/p>\n

De plus, SOC1.) aurait fait appel au cautionnement de la soci\u00e9t\u00e9, dont l\u2019intim\u00e9e a acquis les actions avec le pr\u00eat consenti. Cette soci\u00e9t\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement collectif en Islande, et SOC1.) aurait adh\u00e9r\u00e9 au concordat qui a \u00e9t\u00e9 conclu dans le cadre de cette proc\u00e9dure collective. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par le transfert d\u2019actions de cat\u00e9gorie B et C de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que de parts dans des titres convertibles, et l\u2019appelante aurait accept\u00e9 le r\u00e8glement de la dette sous cette forme. L\u2019appelante ne saurait r\u00e9clamer le remboursement de la m\u00eame dette aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e, cette dette ayant \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9e par la caution et se trouvant de ce fait \u00e9teinte.<\/p>\n

La demande en paiement, tant pour la dette en principal, que pour la capitalisation des int\u00e9r\u00eats, que pour les int\u00e9r\u00eats de retard serait en cons\u00e9quence \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve encore appel incident en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice par elle subi du chef des agissements fautifs de BQUE1.) , pour n\u2019avoir pas pris soin de r\u00e9aliser le gage garantissant le remboursement du pr\u00eat, pour n\u2019avoir pas satisfait \u00e0 son obligation contractuelle de renseignement et de conseil vis -\u00e0- vis de l\u2019intim\u00e9e pour ce qui est des risques engendr\u00e9s par l\u2019op\u00e9ration, et pour avoir manqu\u00e9 \u00e0 son devoir de vigilance en accordant un cr\u00e9dit excessif et d\u00e9mesur\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019intim\u00e9e. Les demandes de<\/p>\n

5 l\u2019intim\u00e9e sont fond\u00e9es sur les articles 1991 et 1992 du Code civil, subsidiairement sur l\u2019article 1134 du m\u00eame code.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e rel\u00e8ve encore appel incident en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

Elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, le montrant r\u00e9clam\u00e9 \u00e9tant port\u00e9 dans les conclusions ult\u00e9rieures \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9plique en maintenant que les conditions pour l\u2019application au cas d\u2019esp\u00e8ce des dispositions particuli\u00e8res relatives aux contrats conclus avec des consommateurs de la Convention de Lugano ne seraient pas donn\u00e9es. Elle maintient que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas agi \u00e0 des fins non — professionnelles. Elle maintient \u00e9galement que l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait, au moment de la signature du contrat de pr\u00eat, dirigeante de la soci\u00e9t\u00e9, alors qu\u2019elle aurait elle-m\u00eame, ensemble avec un deuxi\u00e8me dirigeant, sign\u00e9 l\u2019acte de garantie de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019appelante conteste avoir exerc\u00e9 des activit\u00e9s en Islande tout comme elle conteste avoir dirig\u00e9 ses activit\u00e9s vers ce pays.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la validit\u00e9 des prorogations conventionnelles de comp\u00e9tence, l\u2019intim\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement rendue attentive aux conditions g\u00e9n\u00e9rales et \u00e9galement \u00e0 l\u2019acceptation de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales au moment de signer le document d\u2019ouverture de compte. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales seraient d\u00e8s lors opposables \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. Le contrat de cr\u00e9dit sign\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e ne serait par ailleurs pas un contrat standardis\u00e9, mais bien un contrat de cr\u00e9dit particulier, dont les conditions ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es entre parties. La clause attributive de juridiction ne constituerait pas non plus une clause abusive, n\u2019entra\u00eenant aucun d\u00e9s\u00e9quilibre des droits et obligations au pr\u00e9judice de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019action de l\u2019appelante serait recevable, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, et notamment de l\u2019acte de scission op\u00e9rant r\u00e9partition du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 BQUE1.) Luxembourg entre BQUE2.) et SOC1.).<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019appelante conteste que l\u2019op\u00e9ration s\u2019analyserait en un financement sans recours. Il s\u2019agirait au contraire d\u2019une op\u00e9ration de cr\u00e9dit classique dans laquelle le cr\u00e9dit\u00e9 doit rembourser les sommes pr\u00eat\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

L\u2019appelante conteste l\u2019extinction de sa cr\u00e9ance par suite d\u2019un paiement effectu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 garante. L\u2019engagement de cette soci\u00e9t\u00e9 serait une garantie ind\u00e9pendante \u00ab \u00e0 premi\u00e8re demande \u00bb et non pas un cautionnement. Le garant qui \u00e9met une telle garantie prendrait un engagement qui lui est personnel et qui est ind\u00e9pendant de la dette principale. La soci\u00e9t\u00e9 garante n\u2019aurait donc honor\u00e9 que sa dette personnelle, et il ne s\u2019agirait pas d\u2019un mode de paiement de la dette de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

De plus, la dette de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante serait une dette mon\u00e9taire qui devrait \u00eatre pay\u00e9e en monnaie ayant cours l\u00e9gal. Ce que l\u2019appelante aurait re\u00e7u de la soci\u00e9t\u00e9 garante serait constitu\u00e9 par des titres et par une cr\u00e9ance. La soci\u00e9t\u00e9 garante, en remettant ces titres et cette cr\u00e9ance, n\u2019aurait pas pay\u00e9 la dette de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019appelante n\u2019ayant jamais accept\u00e9 que la dette personnelle de l\u2019intim\u00e9e soit pay\u00e9e autrement qu\u2019en esp\u00e8ces.<\/p>\n

6 L\u2019appelante aurait entretemps r\u00e9alis\u00e9 les titres, et elle aurait re\u00e7u en contrepartie 45.026.513 couronnes islandaises. Cette somme ne rembourserait pas la dette de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante. Le d\u00e9biteur ne pourrait pas obliger le cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir un paiement partiel, et ne pourrait donc pas non plus se pr\u00e9tendre lib\u00e9r\u00e9 s\u2019il n\u2019a pas pay\u00e9 tout ce qui est d\u00fb au cr\u00e9ancier.<\/p>\n

L\u2019appelante fait encore valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la garantie \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 a consenti \u00e9tait soumise au droit luxembourgeois. La d\u00e9cision d\u2019un tribunal islandais, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective de r\u00e8glement islandaise, ne pourrait pas valablement modifier une dette luxembourgeoise. Reconna\u00eetre un tel effet \u00e0 cette d\u00e9cision serait contraire \u00e0 l\u2019ordre public luxembourgeois.<\/p>\n

Finalement, l\u2019appelante fait valoir que le concordat ne profite pas aux cooblig\u00e9s du concordataire. Le vote d\u2019un concordat fait au profit du garant ne b\u00e9n\u00e9ficierait donc pas au d\u00e9biteur principal d\u2019une dette.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9e, l\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019absence de responsabilit\u00e9 du cr\u00e9ancier gagiste pour non-r\u00e9alisation, en l\u2019esp\u00e8ce, des avoirs remis en gage \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dette garantie.<\/p>\n

Elle conclut encore \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019obligation de renseignement et de conseil. Elle se pr\u00e9vaut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9e, d\u2019une part de la th\u00e9orie de l\u2019estoppel. Elle conclut, d\u2019autre part, et en ordre subsidiaire, au non fondement de cette pr\u00e9tention.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut encore \u00e0 l\u2019absence de responsabilit\u00e9 du dispensateur de cr\u00e9dit, argumentant que l\u2019intim\u00e9e ne rapporte pas la preuve de la faute dont elle se pr\u00e9vaut. Par ailleurs, le banquier ne serait en principe pas responsable envers le b\u00e9n\u00e9ficiaire des cons\u00e9quences dommageables que cause l\u2019octroi du cr\u00e9dit \u00e0 celui-ci.<\/p>\n

Finalement, l\u2019intim\u00e9e resterait en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un dommage dans son chef.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019intim\u00e9e de sa demande en dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e maintient son argumentation quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions relatives aux contrats conclus avec des consommateurs de la Convention de Lugano.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 l\u2019\u00e9vocation du fond de l\u2019affaire par la Cour d\u2019appel. Subsidiairement, elle conteste que l\u2019intim\u00e9e aurait reconnu sa dette dans un mail du 9 avril 2010. Elle maintient son argumentation qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un financement sans recours. Il serait inconcevable qu\u2019une banque consente d\u2019octroyer un cr\u00e9dit \u00ab classique \u00bb sans v\u00e9rifier d\u2019aucune fa\u00e7on la situation patrimoniale du cr\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste que la soci\u00e9t\u00e9 garante aurait \u00e9mis une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande. Elle consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit bien d\u2019un cautionnement. La soci\u00e9t\u00e9 garante se serait en effet engag\u00e9e conjointement et solidairement avec l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste encore le caract\u00e8re mon\u00e9taire de la dette. BQUE1.) Luxembourg aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 accepter le r\u00e8glement de la dette autrement qu\u2019en esp\u00e8ces, de sorte que l\u2019appelante ne saurait pr\u00e9tendre que le paiement ne pourrait se faire autrement qu\u2019en esp\u00e8ces.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e maintient \u00e9galement qu\u2019il y aurait en l\u2019esp\u00e8ce extinction de l\u2019obligation du fait de la participation de l\u2019appelante au concordat, qui aurait \u00e9t\u00e9 une participation volontaire, et non pas forc\u00e9e tel que l\u2019appelante le pr\u00e9tendrait.<\/p>\n

Le principe de l\u2019unit\u00e9 et de l\u2019universalit\u00e9 de la faillite admis en droit international priv\u00e9 luxembourgeois, impliquerait que le jugement \u00e9tranger rendu dans une proc\u00e9dure collective aurait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au Luxembourg et y produirait les m\u00eames effets que dans le pays \u00e9tranger, et cela m\u00eame avant toute d\u00e9cision d\u2019exequatur. L\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re que dans le cadre du concordat, les cr\u00e9anciers ont re\u00e7u paiement \u00e0 hauteur de 100% de leurs cr\u00e9ances \u00e9chues \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte que la cr\u00e9ance de SOC1.) serait enti\u00e8rement apur\u00e9e.<\/p>\n

Dans un ordre tout \u00e0 fait subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y aurait lieu d\u2019appliquer \u00e0 une \u00e9ventuelle dette en principal que les int\u00e9r\u00eats de retard et non les int\u00e9r\u00eats moratoires, l\u2019appelante n\u2019ayant jamais r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e le paiement de la dette, mais ayant uniquement fait appel \u00e0 la garantie. S\u2019agissant de son appel incident, l\u2019intim\u00e9e maintient qu\u2019il y aurait en l\u2019esp\u00e8ce responsabilit\u00e9 du banquier cr\u00e9ancier gagiste pour non r\u00e9alisation du gage. Elle maintient \u00e9galement qu\u2019il y aurait en l\u2019esp\u00e8ce manquement \u00e0 l\u2019obligation contractuelle de renseignement et de conseil, tout comme il y aurait eu manquement \u00e0 l\u2019obligation de v\u00e9rifier la situation financi\u00e8re de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appelante, dans le cadre de conclusions r\u00e9capitulatives fait valoir, s\u2019agissant de la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises, que la validit\u00e9 des clauses attributives de comp\u00e9tence serait \u00e0 appr\u00e9cier au regard des seuls textes de droit international. Elle fait encore valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises serait \u00e9galement donn\u00e9e, en appliquant la r\u00e8gle de droit commun, en mati\u00e8re contractuelle, de la Convention de Lugano.<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019appelante maintient son argumentation, en pr\u00e9cisant que le principe d\u2019unicit\u00e9 et d\u2019universalit\u00e9 de la faillite ne s\u2019applique pas aux proc\u00e9dures concordataires. L\u2019appelante consid\u00e8re encore, en admettant m\u00eame que la garantie litigieuse doive s\u2019analyser comme un cautionnement, que l\u2019intim\u00e9e, en tant que d\u00e9biteur principal, ne saurait pr\u00e9tendre que sa dette est \u00e9teinte du fait que la dette de la caution ou du garant est \u00e9teinte par l\u2019effet du droit de la faillite et qu\u2019un petit dividende a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 au cr\u00e9ancier dans le cadre de la faillite.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre que c\u2019est par rapport \u00e0 la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, que la comp\u00e9tence territoriale des juridictions<\/p>\n

8 luxembourgeoises doit \u00eatre examin\u00e9e, le pr\u00e9sent litige pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u2019extran\u00e9it\u00e9, non seulement \u00e0 raison du fait que la partie demanderesse est domicili\u00e9e au Luxembourg tandis que la partie d\u00e9fenderesse est domicili\u00e9e en Islande, mais encore \u00e0 raison du fait que la partie d\u00e9fenderesse est actionn\u00e9e en vertu d\u2019une clause attributive de juridiction. Par ailleurs l\u2019action en justice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a \u00e9t\u00e9 introduite le 13 juillet 2011, partant apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Islande (1 er mai 2011).<\/p>\n

L\u2019actuelle intim\u00e9e a invoqu\u00e9 les dispositions protectrices de la Convention de Lugano relatives aux contrats conclus par les consommateurs, pour \u00e9carter en l\u2019esp\u00e8ce la comp\u00e9tence des tribunaux luxembourgeois.<\/p>\n

La convention de Lugano de 2007 a, comme d\u2019ailleurs le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 44\/2001, \u00e9tendu le champ d\u2019application des dispositions particuli\u00e8res relatives aux contrats conclus par les consommateurs : d\u00e9sormais tous les contrats r\u00e9gis par les directives communautaires en tant que contrats conclus par les consommateurs tombent dans le champ d\u2019application de l\u2019article 15 de la Convention de Lugano (Rapport explicatif du professeur Fausto POCAR sur la Convention de Lugano de 2007, JOUE, n\u00b0 C319 du 23 d\u00e9cembre 2009, sous le num\u00e9ro 81)<\/p>\n

A ce titre un contrat de pr\u00eat est susceptible de tomber dans le champ d\u2019application dudit article 15, dans la mesure o\u00f9 il rel\u00e8ve de la directive 87\/102\/CEE relative aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation (remplac\u00e9e entretemps par la directive 2008\/48\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 avril 2008) (Rapport du professeur POCAR pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

La directive 2008\/48\/CE exclut en principe de son champ d\u2019application les contrats de cr\u00e9dit dont le montant total du cr\u00e9dit est sup\u00e9rieur \u00e0 75.000 euros (20.000 \u00e9cus selon la directive originaire 87\/102\/CEE). En l\u2019esp\u00e8ce, le montant total du refinancement faisant l\u2019objet du \u00ab term loan agreement \u00bb sur lequel l\u2019actuelle partie appelante a bas\u00e9 sa demande, porte sur une somme de quelque 193.000.000 couronnes islandaises, principal et int\u00e9r\u00eats compris, soit un montant de plus d\u2019un million d\u2019euros. En principe, le contrat de pr\u00eat en cause dans la pr\u00e9sente affaire ne rel\u00e8ve donc pas de la directive communautaire relative aux cr\u00e9dits \u00e0 la consommation.<\/p>\n

Le consid\u00e9rant (10) de la directive 2008\/48\/CE pr\u00e9cise cependant que cette directive \u00ab devrait \u00eatre sans pr\u00e9judice de l\u2019application par les Etats membres, conform\u00e9ment au droit communautaire, des dispositions de la pr\u00e9sente directive \u00e0 des domaines qui ne rel\u00e8vent pas de son champ d\u2019application. D\u00e8s lors, un Etat membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant aux dispositions de la pr\u00e9sente directive ou \u00e0 certaines de ses dispositions pour les contrats de cr\u00e9dit n\u2019entrant pas dans le champ d\u2019application de la pr\u00e9sente directive, par exemple les contrats de cr\u00e9dit dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 200 EUR ou sup\u00e9rieur \u00e0 75.000 EUR \u00bb (l\u2019avant-dernier consid\u00e9rant de la directive 87\/102\/CEE pr\u00e9voyait \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour les Etats membres de maintenir ou d\u2019adopter des mesures plus strictes (au- del\u00e0 du rapprochement des l\u00e9gislations des Etats membres relatives au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation) pour la protection des consommateurs dans le respect des obligations qui leur incombent au titre du trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne).<\/p>\n

9 Il y a donc lieu de retenir que le montant total du pr\u00eat n\u2019est \u00e0 lui seul pas d\u00e9terminant pour l\u2019appr\u00e9ciation si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu par un consommateur.<\/p>\n

S\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce de d\u00e9terminer la comp\u00e9tence internationale de la juridiction habilit\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , le fait que le l\u00e9gislateur luxembourgeois, — le \u00ab term loan agreement \u00bb renvoie \u00e0 la loi luxembourgeoise en tant que loi applicable au contrat -, a opt\u00e9 pour l\u2019exclusion des contrats de cr\u00e9dit dont le montant total du cr\u00e9dit est sup\u00e9rieur \u00e0 75.000 euros des contrats de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (article L 224- 3, paragraphe (1), lettre c) du Code de la consommation), est sans incidence, la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence internationale s\u2019effectuant, en l\u2019esp\u00e8ce, non pas au regard de la loi luxembourgeoise, mais au regard des dispositions de la Convention de Lugano.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont examin\u00e9 si en l\u2019esp\u00e8ce A.) peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un consommateur, au sens des dispositions de l\u2019article 15 de la Convention de Lugano.<\/p>\n

La notion de \u00ab consommateur \u00bb telle que figurant \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention de Lugano est une notion du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui doit donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union, l\u2019application de cette notion ne pouvant \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles la protection des consommateurs pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union ne se justifie pas, une application extensive \u00e9tant de nature \u00e0 mettre en cause l\u2019application uniforme et coh\u00e9rente du droit de l\u2019Union .<\/p>\n

La notion de consommateur vise une personne qui conclut un contrat pour un usage pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle avec une personne agissant dans l\u2019exercice de ses activit\u00e9s commerciales ou professionnelles (arr\u00eat CJUE 5.12.2013, affaire C-508\/12, W. V. c J. T., point 38 de l\u2019arr\u00eat ; ce m\u00eame arr\u00eat a encore pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l\u2019article 15, \u00a71 du r\u00e8glement n\u00b0 44\/2001 (ledit article \u00e9tant le pendant de l\u2019article 15, \u00a71 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007), qui fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de consommateur ne vise que le consommateur final priv\u00e9, non engag\u00e9 dans des activit\u00e9s commerciales ou professionnelles \u00bb, point 28 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

Pour l\u2019appr\u00e9ciation de la notion de consommateur, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la position du cocontractant se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de consommateur dans un contrat d\u00e9termin\u00e9, en rapport avec la nature et la finalit\u00e9 de celui-ci. En l\u2019occurrence l\u2019affirmation de A.) qu\u2019elle a agi en tant que consommateur, non engag\u00e9 dans des activit\u00e9s commerciales ou professionnelles, peut s\u2019appuyer sur diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments objectifs : le compte qu\u2019elle a ouvert aupr\u00e8s de BQUE1.) Luxembourg (puisque selon la partie appelante le pr\u00eat contract\u00e9 est un cr\u00e9dit en compte) est un compte personnel (\u00ab accounting opening form Individual \u00bb) ; ni le compte ouvert ni le \u00ab term loan agreement \u00bb ne se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale de A.) : le fait que l\u2019ouverture de compte se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019adresse e-mail professionnelle de A.) (\u2026) ne signifie pas que A.) ait ouvert le compte ou utilis\u00e9 le produit du pr\u00eat \u00e0 des fins professionnelles, mais n\u2019est que la cons\u00e9quence du fait qu\u2019au moment de l\u2019ouverture du compte et du cr\u00e9dit en compte, A.) \u00e9tait salari\u00e9e de SOC2.). Les engagements financiers contract\u00e9s par A.) rangeaient par ailleurs dans la cat\u00e9gorie \u00ab private banking \u00bb aupr\u00e8s de BQUE1.), le terme \u00ab private banking \u00bb recouvrant en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des services financiers<\/p>\n

10 personnalis\u00e9s, souvent r\u00e9sum\u00e9s sous l\u2019expression \u00ab gestion de fortune \u00bb, incluant \u00e0 ce titre des investissements.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la convention intitul\u00e9e \u00ab term loan agreement \u00bb qu\u2019elle \u00e9tait destin\u00e9e au refinancement d\u2019engagements financiers pris par A.) en vue de l\u2019acquisition d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 de droit islandais SOC2.) GROUP HF (\u00ab purpose of the Loan facility is to refinance the outstanding exposure of the Borrower with the Lender because of the original loan granted for the purpose of purchase of SOC2.) hf. shares \u00bb).<\/p>\n

Le contrat initial (\u00ab original loan \u00bb) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en instance d\u2019appel, pas plus d\u2019ailleurs qu\u2019en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le \u00ab term loan agreement \u00bb est vers\u00e9 sous forme d\u2019une copie ne portant ni indication du lieu de signature ni indication de la date de signature.<\/p>\n

N\u2019est pas non plus produite l\u2019annexe 1 (\u00ab appendix 1 \u00bb) du \u00ab term loan agreement \u00bb ayant trait \u00e0 un \u00ab amendment to agreement on purchase of shares and put options and call options on shares in SOC2.) Group HF \u00bb.<\/p>\n

Le seul fait constant est donc qu\u2019A.) a contract\u00e9 des engagements financiers aupr\u00e8s de BQUE1.) Luxembourg en vue de l\u2019acquisition d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) GROUP HF. Sur base des extraits du compte qu\u2019A.) avait ouvert aupr\u00e8s de BQUE1.) Luxembourg, il peut \u00eatre retenu que le montant en principal, correspondant \u00e0 l\u2019achat de 3.500.000 actions de SOC2.), a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au d\u00e9bit du compte le 30.3.2005.<\/p>\n

BQUE1.) \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9vidence parfaitement au courant des op\u00e9rations sur valeurs mobili\u00e8res financ\u00e9es par le pr\u00eat contract\u00e9 par A.), mais la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), qui vient aux droits de BQUE1.), ne produit ni le contrat original, ni les documents se rapportant aux dites op\u00e9rations sur valeurs mobili\u00e8res, en ce qu\u2019ils pourraient contredire les \u00e9l\u00e9ments objectifs dont A.) peut se pr\u00e9valoir \u00e0 l\u2019effet d\u2019\u00e9tablir que le contrat conclu l\u2019a \u00e9t\u00e9 pour un usage pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tranger \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

La partie appelante se limite en d\u00e9finitive \u00e0 affirmer que l\u2019acquisition d\u2019actions de SOC2.) par A.) \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 renforcer sa position au sein de cette soci\u00e9t\u00e9, dont elle \u00e9tait d\u2019abord, en 2005, un cadre (chief financial officer) pour int\u00e9grer ensuite, en 2008, l\u2019organe de direction de la soci\u00e9t\u00e9 (\u00ab non-executive director \u00bb).<\/p>\n

L\u2019analyse des fonctions exerc\u00e9es par A.) au moment de l\u2019ouverture du compte aupr\u00e8s de BQUE1.) et de l\u2019acquisition d\u2019actions de son employeur, faite par les juges de premi\u00e8re instance, sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, rest\u00e9es les m\u00eames en instance d\u2019appel, n\u2019a aucunement \u00e9t\u00e9 \u00e9nerv\u00e9e, et la Cour d\u2019appel renvoie et fait siens les d\u00e9veloppements aff\u00e9rents du jugement entrepris (page 8 du jugement).<\/p>\n

Le seul fait que A.) soit devenue en 2008 \u00ab non-executive director \u00bb de SOC2.) GROUP HF , ne traduit pas non plus la relation de cause \u00e0 effet entre l\u2019acquisition des actions et l\u2019accession au poste de \u00ab non-executive director \u00bb affirm\u00e9e par la partie appelante, et partant le caract\u00e8re professionnel, ou \u00e0 tout le moins mixte des engagements financiers contract\u00e9s par A.), et la Cour d\u2019appel fait \u00e0 cet \u00e9gard encore siens les d\u00e9veloppements aff\u00e9rents du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019y ajouter que le caract\u00e8re d\u2019investissement priv\u00e9 des engagements financiers de A.) est encore corrobor\u00e9 par le fait que sa participation au capital social de SOC2.) GROUP figure dans les documents officiels du groupe SOC2.) : ainsi le rapport annuel 2005 du groupe fait explicitement \u00e9tat de ce que A.) d\u00e9tient 3.519.500 actions du groupe (shares in SOC2.) GROUP). Cette indication, destin\u00e9e \u00e0 garantir la transparence au niveau des liens que des cadres peuvent avoir avec la soci\u00e9t\u00e9, contredit \u00e9galement l\u2019affirmation de la partie appelante que l\u2019acquisition, par l\u2019intim\u00e9e, d\u2019actions de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle elle \u00e9tait employ\u00e9e, avait pour finalit\u00e9 \u00ab d\u2019asseoir sa position au sein de l\u2019entreprise \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte finalement des propres d\u00e9veloppements de la partie appelante, que SOC2.) GROUP est ou \u00e9tait une entreprise importante, active dans l\u2019industrie alimentaire, employant 18.000 personnes dans 10 pays. Un investissement dans le capital social d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une telle envergure peut d\u00e8s lors parfaitement relever d\u2019un investissement priv\u00e9, m\u00eame s\u2019il est le fait d\u2019un employ\u00e9- cadre de ladite soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La preuve contraire de la qualit\u00e9 de consommateur de A.) ne r\u00e9sulte pas de la garantie assum\u00e9e par SOC2.) GROUP (ind\u00e9pendamment de la question de la nature juridique de cette garantie). Des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause il ne r\u00e9sulte pas \u00e0 quelle date pr\u00e9cise cette garantie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. De la copie vers\u00e9e en cause il r\u00e9sulte cependant que cette garantie a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au plus t\u00f4t en 2009 (\u00ab SO DONE in two originals on_______________2009 \u00bb). Ce fait \u00e0 lui seul contredit d\u00e9j\u00e0 l\u2019affirmation de la partie appelante que le caract\u00e8re professionnel, ou en tout cas mixte, de l\u2019investissement de A.) r\u00e9alis\u00e9 en 2005 r\u00e9sulterait de la garantie donn\u00e9e par SOC2.). La signature, sur la garantie, de A.) ne permet ainsi pas non plus de conclusion quant au caract\u00e8re professionnel des engagements financiers de A.), d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a sign\u00e9 cette garantie qu\u2019une fois qu\u2019elle faisait partie de l\u2019organe de direction du groupe.<\/p>\n

La partie appelante a mis en exergue les liens \u00e9troits existants entre SOC2.) GROUP et la banque islandaise BQUE1.), maison m\u00e8re de la BQUE1.) Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant un client de longue date de la banque islandaise. A.), au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, est Chief financial officer de SOC2.) depuis 2004, et elle est devenue non- executive director en 2008. La garantie du groupe, s\u2019agissant des engagements financiers contract\u00e9s en 2005 par A.) pour l\u2019acquisition d\u2019actions du groupe, peut donc s\u2019expliquer au regard des liens unissant SOC2.) , tant \u00e0 la banque islandaise BQUE1.) qu\u2019\u00e0 sa salari\u00e9e faisant partie des cadres de la soci\u00e9t\u00e9 et ensuite de l\u2019organe de direction, mais ne d\u00e9ment pas n\u00e9cessairement le caract\u00e8re d\u2019investissement priv\u00e9 de l\u2019acquisition d\u2019actions de SOC2.) par A.).<\/p>\n

Finalement, le fait que A.) ait eu une exp\u00e9rience dans le domaine financier, de par sa formation de comptable et de par son emploi aupr\u00e8s de SOC2.) en tant que chief financial officer, ne signifie pas qu\u2019elle serait de ce fait une personne \u00e0 laquelle l\u2019application des dispositions protectrices des consommateurs ne se justifierait pas. L\u2019expertise comptable de A.) ne signifie pas qu\u2019elle ait une comp\u00e9tence professionnelle particuli\u00e8re en mati\u00e8re de \u00ab gestion de fortune \u00bb, tout comme elle n\u2019exclut pas la situation de d\u00e9s\u00e9quilibre (au regard de la situation \u00e9conomique de A.) plus particuli\u00e8rement) par rapport au professionnel banquier.<\/p>\n

12 La Cour admet, en cons\u00e9quence, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019en l\u2019occurrence A.) peut se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de consommateur.<\/p>\n

A.) doit \u00e9tablir, outre sa qualit\u00e9 de consommateur, que la soci\u00e9t\u00e9 BQUE1.) Luxembourg a exerc\u00e9 ses activit\u00e9s commerciales ou professionnelles dans l\u2019Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile, \u00e0 savoir en Islande, respectivement que BQUE1.) Luxembourg a, par tout moyen, dirig\u00e9 ses activit\u00e9s vers cet Etat membre, ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat conclu entre parties entre dans le cadre de ces activit\u00e9s.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le formulaire d\u2019ouverture de compte a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Reykjavik. La partie intim\u00e9e fait valoir que le \u00ab term loan agreement \u00bb a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 Reykjavik. Les conclusions de la partie appelante \u00e0 ce sujet sont contradictoires (voir conclusions (4) r\u00e9capitulatives) : la partie appelante ne fournit aucune indication sur le lieu de conclusion du \u00ab term loan agreement \u00bb, qui n\u2019est pas non plus vers\u00e9 avec l\u2019indication du lieu (et de la date) de signature par A.) ; l\u2019appelante se limite \u00e0 affirmer que rien ne prouve que le contrat de pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en Islande.<\/p>\n

Il est en d\u00e9finitive sans incidence de savoir o\u00f9 le \u00ab term loan agreement \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. En effet, ce qui est d\u00e9terminant pour l\u2019appr\u00e9ciation de la qualit\u00e9 de consommateur de A.), c\u2019est, comme les juges de premi\u00e8re instance l\u2019ont \u00e0 juste titre retenu, le pr\u00eat originaire au refinancement duquel \u00e9tait destin\u00e9 le \u00ab term loan agreement \u00bb. Or, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00eat en compte, il fallait d\u2019abord ouvrir un compte aupr\u00e8s de BQUE1.) Luxembourg, et cette ouverture de compte a \u00e9t\u00e9 incontestablement sign\u00e9e \u00e0 Reykjavik.<\/p>\n

La partie appelante affirme que \u00ab c\u2019est sans doute sur instigation de SOC2.) \u00bb que l\u2019intim\u00e9e se serait adress\u00e9e \u00e0 BQUE1.) Luxembourg pour r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration, pour mettre en exergue ensuite \u00ab la situation individuelle \u00bb qui \u00e9tait \u00ab une faveur que BQUE1.) Luxembourg avait accord\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9e car celle- ci \u00e9tait un des principaux dirigeants d\u2019une entreprise qui \u00e9tait un important client de sa maison- m\u00e8re \u00bb. En prenant en consid\u00e9ration le fait que A.) n\u2019\u00e9tait pas l\u2019un des principaux dirigeants du groupe SOC2.), ni au moment de l\u2019ouverture de son compte aupr\u00e8s de BQUE1.) Luxembourg, ni au moment de l\u2019acquisition des actions de SOC2.) , d\u2019une part, au regard du fait que la garantie de SOC2.) n\u2019est intervenue qu\u2019au plus t\u00f4t en 2009, d\u2019autre part, les affirmations de la partie appelante que A.) aurait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e vers BQUE1.) Luxembourg par le groupe SOC2.) sont d\u00e9nu\u00e9es de cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019y a donc pas eu de faveur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.), \u00e0 raison des liens \u00e9troits entre le groupe SOC2.) et la maison- m\u00e8re de BQUE1.) Luxembourg, mais bien une sollicitation de A.) en Islande pour entrer en relations contractuelles avec BQUE1.) Luxembourg. BQUE1.) Luxembourg a donc bien dirig\u00e9 ses activit\u00e9s professionnelles vers l\u2019Islande, Etat du domicile de A.). Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, — m\u00eame si, tel que le signale la partie appelante, elles ne sont pas toutes pertinentes pour ne pas toutes se rapporter \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de la banque BQUE1.) Luxembourg -, il ne s\u2019agit pas d\u2019un cas isol\u00e9, mais de l\u2019application d\u2019une politique de la banque cibl\u00e9e sur la client\u00e8le islandaise : la Cour de renvoyer \u00e0 un article publi\u00e9 au Journal des affaires du 18 avril 2000, o\u00f9 il est \u00e9crit \u00ab Hier, BQUE1.) a organis\u00e9 une r\u00e9union promotionnelle au Luxembourg pour des investisseurs islandais, o\u00f9 les<\/p>\n

13 op\u00e9rations de la banque \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es, sa licence d\u2019exploitation ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e au mois de janvier \u00bb.<\/p>\n

En conclusion des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont en l\u2019esp\u00e8ce retenu qu\u2019A.) pouvait se pr\u00e9valoir des dispositions protectrices des articles 15 et suivants de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et que les clauses attributives de juridiction invoqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l\u2019article 17 de ladite Convention. La juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est en cons\u00e9quence \u00e0 bon droit d\u00e9clar\u00e9e territorialement incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande de SOC1.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident de A.)<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9 pour ce qui est de la demande de A.) tendant \u00e0 la condamnation de SOC1.) \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. La Cour fait \u00e0 cet \u00e9gard siens les motifs des juges de premi\u00e8re instance qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nerv\u00e9s en instance d\u2019appel par la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de A.) en paiement de dommages int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e0 elle caus\u00e9 par les agissements fautifs de la soci\u00e9t\u00e9 BQUE1.) Luxembourg, l\u2019appel incident de A.) est encore \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9, et ce par adoption des motifs des juges de premi\u00e8re instance ayant d\u00e9clar\u00e9 cette demande reconventionnelle de la partie intim\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

Au vu du sort \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a allou\u00e9 \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A.) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non r\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a d\u00fb exposer en d\u00e9fense contre un appel non fond\u00e9, il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de 1.000 euros pour la proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ;<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

dit la demande de A.) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.000 euros ;<\/p>\n

14 condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel de mille (1.000) euros ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 79\/16 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-sept avril deux mille seize Num\u00e9ro 39129 du r\u00f4le Composition : Nico EDON, pr\u00e9sident de chambre, Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. 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