{"id":844033,"date":"2026-05-06T00:19:56","date_gmt":"2026-05-05T22:19:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2016-n-0421-40904\/"},"modified":"2026-05-06T00:20:00","modified_gmt":"2026-05-05T22:20:00","slug":"cour-superieure-de-justice-21-avril-2016-n-0421-40904","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2016-n-0421-40904\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2016, n\u00b0 0421-40904"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b053\/16 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un avril deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 40904 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 janvier 2014,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre ELVINGER , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit SCHAAL ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Roland MICHEL, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 janvier 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 29 octobre 2012, B r\u00e9clama \u00e0 son ancien employeur, A S.A. (ci-apr\u00e8s A S.A.), suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis du 12 d\u00e9cembre 2011, qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, diff\u00e9rents montants indemnitaires. Dans la m\u00eame requ\u00eate il r\u00e9clama, sur base de la convention collective de travail des salari\u00e9s de banque, le paiement des primes de conjoncture pour les ann\u00e9es 2010 et 2011, d\u2019un montant total de 6.546 euros et des primes de m\u00e9nage depuis le mois de novembre 2009, d\u2019un montant total de 2.368,84 euros, avec les int\u00e9r\u00eats de retard. A l\u2019audience des plaidoiries du 14 novembre 2013, B pr\u00e9senta encore une demande du chef de solde de salaire et de treizi\u00e8me mois.<\/p>\n

Engag\u00e9 avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2005 en tant que \u00ab adjoint responsable comptabilit\u00e9 et reporting fonds \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 C , devenue \u00e0 partir du 17 mai 2009 A S.A., B, suite \u00e0 un entretien pr\u00e9alable en date du 6 d\u00e9cembre 2011, fut licenci\u00e9 par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 12 d\u00e9cembre 2011 avec un pr\u00e9avis de quatre mois courant du 15 d\u00e9cembre 2011 au 14 avril 2012. Suite \u00e0 sa demande aff\u00e9rente du 16 d\u00e9cembre 2011, l\u2019employeur lui communiqua les motifs \u00e0 la base du licenciement par lettre recommand\u00e9e du 12 janvier 2012.<\/p>\n

B contesta tant la pr\u00e9cision que le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de licenciement.<\/p>\n

Par un jugement du 19 d\u00e9cembre 2013, le tribunal du travail, consid\u00e9rant que les motifs libell\u00e9s ne correspondaient pas au caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis, a dit que le licenciement de B intervenu en date du 12 d\u00e9cembre 2011 est abusif et a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e pour le montant de 2.000 euros sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral par lui subi. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de B en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et irrecevables ses demandes en paiement d\u2019un treizi\u00e8me mois pour les ann\u00e9es 2011 et 2012 et en r\u00e8glement de solde de salaires de d\u00e9cembre 2011 \u00e0 avril 2012. Consid\u00e9rant que les dispositions de la convention collective des employ\u00e9s de banque sont applicables, le tribunal du travail a encore d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es les demandes de B en paiement de la prime de conjoncture pour l\u2019ann\u00e9e 2010 pour le montant de 3.273 euros, en paiement de la prime de conjoncture pour l\u2019ann\u00e9e 2011 pour le montant de 3.273 euros et en paiement de la prime de m\u00e9nage pour le montant total de 2.368,84 euros et a partant<\/p>\n

3 condamn\u00e9 A S.A. \u00e0 payer \u00e0 B la somme totale de 10.914,84 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Ce jugement fut entrepris par A S.A. par acte de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL du 27 janvier 2014.<\/p>\n

Soutenant que la lettre de motivation du 12 janvier 2012 r\u00e9pond au crit\u00e8re de pr\u00e9cision requis, les motifs d\u2019insuffisance professionnelle invoqu\u00e9s \u00e9tant d\u00e9taill\u00e9s et \u00e9tay\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9volution du parcours professionnel de B au sein de A S.A. et \u00e0 des situations concr\u00e8tes avec des indications temporelles pr\u00e9cises, et que les motifs \u00e9nonc\u00e9s sont r\u00e9els et s\u00e9rieux, l\u2019appelante demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9, de d\u00e9clarer par r\u00e9formation le licenciement r\u00e9gulier et de rejeter la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. A titre subsidiaire, elle offre de prouver les motifs gisant \u00e0 la base du licenciement par voie de t\u00e9moignage et pr\u00e9sente une offre de preuve reformul\u00e9e par rapport \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e devant les premiers juges.<\/p>\n

Elle demande encore de voir dire que l\u2019intim\u00e9 ne peut pas valablement invoquer l\u2019application \u00e0 son \u00e9gard des termes de la convention collective des employ\u00e9s de banque et par r\u00e9formation de la d\u00e9charger du paiement de la prime de conjoncture et de la prime de m\u00e9nage.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 le licenciement d\u2019abusif.<\/p>\n

Il rel\u00e8ve appel incident relativement au pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Il conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que la convention collective lui \u00e9tait applicable et qu\u2019il a condamn\u00e9 A S.A. \u00e0 lui payer des primes de conjoncture et de m\u00e9nage.<\/p>\n

La r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement Concernant les faits et circonstances de la pr\u00e9sente affaire, la Cour renvoie \u00e0 la relation exhaustive et correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son int\u00e9gralit\u00e9. La lettre de motivation se trouve int\u00e9gralement reproduite dans la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, \u00e0 laquelle la Cour renvoie. L\u2019indication des motifs du licenciement avec pr\u00e9avis doit \u00eatre fournie avec une pr\u00e9cision telle que leur \u00e9nonc\u00e9 m\u00eame en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exactes et<\/p>\n

4 permette tant au salari\u00e9 d\u2019en appr\u00e9cier le caract\u00e8re l\u00e9gitime ou non et de faire la preuve de leur fausset\u00e9 ou de leur inanit\u00e9, qu\u2019au juge de v\u00e9rifier si les motifs d\u00e9battus devant lui s\u2019identifient effectivement \u00e0 ceux \u00e9nonc\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019appui du licenciement.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour constate que la susdite lettre de motivation p\u00eache par son impr\u00e9cision, d\u00e8s lors que les reproches y \u00e9nonc\u00e9s le sont en des termes vagues et impr\u00e9cis, emp\u00eachant ainsi le salari\u00e9 et les juridictions du travail de v\u00e9rifier leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux, respectivement emp\u00eachant le salari\u00e9 de faire la preuve de leur fausset\u00e9.<\/p>\n

Force est en effet de constater que si l\u2019employeur retrace dans la lettre de motivation de fa\u00e7on exhautive l\u2019\u00e9volution du parcours professionnel de B au sein de A S.A. en \u00e9no\u00e7ant les diff\u00e9rents postes par lui occup\u00e9s et les projets lui confi\u00e9s \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2009, la lettre de motivation, outre le fait qu\u2019en raison de son jargon hautement technique elle est en partie incompr\u00e9hensible pour un non- initi\u00e9, ne permet pas de d\u00e9celer des manquements concrets dans le chef du salari\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, la r\u00e9f\u00e9rence par l\u2019employeur aux feuilles d\u2019appr\u00e9ciation de 2009 et 2010 est manifestement insuffisante, alors que les termes de ces \u00e9valuations, tels qu\u2019ils sont repris dans la lettre de motivation sont vagues et impr\u00e9cis et ne contiennent pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets permettant d\u2019identifier les insuffisances reproch\u00e9es \u00e0 B en relation avec son poste de PMO ( Projet-Management-Officer) au sein du d\u00e9partement de l\u2019Organisation, respectivement dans \u00ab la conduite du projet d\u2019optimisation de la cha\u00eene de gestion des entrants de la VNI \u00bb et de la \u00ab mission de contr\u00f4le de la VNI \u00bb.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame en ce qui concerne l\u2019insuffisance de r\u00e9sultats reproch\u00e9e au salari\u00e9, l\u2019employeur se limitant \u00e0 indiquer que, \u00ab les r\u00e9sultats d\u00e9but 2010 sont largement insuffisants en termes de livrables, de motivation et d\u2019autonomie \u00bb, sans autres explications, ni pr\u00e9cisions.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par les premiers juges, l\u2019employeur ne saurait par ailleurs illustrer une \u00ab absence de motivation \u00bb dans le chef du salari\u00e9 par le fait qu\u2019il a fait une demande de cong\u00e9 parental \u00e0 temps partiel de douze mois, alors que le salari\u00e9 n\u2019a us\u00e9 que d\u2019un droit pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence par l\u2019employeur \u00e0 un entretien de B avec son responsable en date du 1 er septembre 2010 et au compte rendu y aff\u00e9rent ne permet pas non plus de d\u00e9celer un manquement concret, les parties ayant uniquement convenu que B arr\u00eaterait la mission \u00ab gestion de l\u2019entrant du programme POP le 30 septembre 2010 \u00bb et qu\u2019il lui \u00e9tait demand\u00e9 d\u2019assurer \u00ab une seconde mission d\u2019appui technique aupr\u00e8s du responsable des op\u00e9rations de reporting (PEP) \u00bb.<\/p>\n

5 La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un comportement d\u00e9sinvolte et nonchalant et \u00e0 des propos n\u00e9gatifs de la part de B, respectivement \u00e0 une attitude d\u00e9plac\u00e9e et une appr\u00e9ciation tr\u00e8s critique, sans pr\u00e9cisions quant au contexte dans lequel les propos ont \u00e9t\u00e9 tenus et sans d\u00e9tails quant au comportement et \u00e0 l\u2019attitude reproch\u00e9s \u00e0 B , est encore trop vague et impr\u00e9cise pour conna\u00eetre la nature et la port\u00e9e exactes des motifs invoqu\u00e9s et d\u2019appr\u00e9cier leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux.<\/p>\n

La m\u00eame constatation s\u2019impose finalement en ce qui concerne les griefs faits \u00e0 B en rapport avec le projet de mise en place d\u2019une plateforme d\u2019int\u00e9gration centralis\u00e9e PFI sur le p\u00e9rim\u00e8tre FAS qu\u2019il s\u2019\u00e9tait vu confier apr\u00e8s son cong\u00e9 parental. Le libell\u00e9 de ce reproche, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des incidents concrets de nature \u00e0 illustrer en quoi le manque d\u2019int\u00e9r\u00eat et l\u2019absence d\u2019efforts reproch\u00e9s au salari\u00e9 consistaient, manque encore de pr\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019impr\u00e9cision des motifs \u00e9quivalant \u00e0 une absence de motifs, l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par l\u2019employeur est \u00e0 rejeter, ce dernier ne pouvant \u00eatre admis \u00e0 pallier par une mesure d\u2019instruction aux lacunes et carences de sa lettre de motivation. Le licenciement de B est partant \u00e0 d\u00e9clarer abusif.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9, qui a relev\u00e9 appel indicent de la d\u00e9cision, en ce qu\u2019elle ne lui a pas allou\u00e9 de dommages-int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et seulement un montant de 2.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral, sollicite actuellement le montant de 17.256,12 euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel sur base d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 10 mois, courant d\u2019avril 2012 \u00e0 janvier 2013, et le montant de 30.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

B a retrouv\u00e9 un nouvel emploi \u00e0 partir du 1 er juin 2012.<\/p>\n

Il ne verse cependant aucune pi\u00e8ce relative \u00e0 ses recherches d\u2019emploi.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu que B n\u2019a pas justifi\u00e9 quels ont \u00e9t\u00e9 les efforts par lui accomplis pour rechercher un emploi, respectivement s\u2019il a d\u00fb se faire des soucis suite \u00e0 la perte de son emploi et qu\u2019elle l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que le montant pour pr\u00e9judice moral subi par B du fait de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 est \u00e0 \u00e9valuer, compte tenu de son anciennet\u00e9 et des circonstances dans lesquelles le licenciement s\u2019est op\u00e9r\u00e9 \u00e0 2.000 euros.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les demandes bas\u00e9es sur la convention collective des salari\u00e9s de banque<\/p>\n

B r\u00e9clame sur base de la convention collective des salari\u00e9s de banque les montants de 2.368,84 euros du chef de primes de m\u00e9nage pour les mois de novembre 2009 \u00e0 avril 2012 et de 6.546 euros du chef de prime de conjoncture pour les ann\u00e9es 2010 et 2011.<\/p>\n

A S.A. conteste ces demandes, soutenant que B a \u00e9t\u00e9 cadre sup\u00e9rieur et que les dispositions de la convention collective des salari\u00e9s de banque ne lui sont d\u00e8s lors pas applicables.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.162-8 du Code du travail: \u00ab (1) Sont soumises aux dispositions d\u2019une convention collective ou d\u2019un accord subordonn\u00e9 toutes les personnes qui les ont sign\u00e9s personnellement ou par mandataire.<\/p>\n

(2) Lorsqu\u2019un employeur est li\u00e9 par de tels conventions ou accords, il les applique \u00e0 l\u2019ensemble de son personnel vis\u00e9 par la convention ou l\u2019accord en cause.<\/p>\n

(3) Sauf disposition contraire de la convention collective ou de l\u2019accord subordonn\u00e9, les conditions de travail et de salaire des salari\u00e9s ayant la qualit\u00e9 de cadres sup\u00e9rieurs ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es par la convention collective ou l\u2019accord subordonn\u00e9 conclus pour le personnel ayant le statut d\u2019employ\u00e9.<\/p>\n

Toutefois, les parties contractantes qualifi\u00e9es au sens des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent peuvent d\u00e9cider de n\u00e9gocier une convention collective particuli\u00e8re pour les cadres sup\u00e9rieurs au sens des dispositions vis\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cadres sup\u00e9rieurs au sens du pr\u00e9sent titre, les salari\u00e9s disposant d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle des salari\u00e9s couverts par la convention collective ou bar\u00e9mis\u00e9s par un autre biais, tenant compte du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement des fonctions, si cette r\u00e9mun\u00e9ration est la contrepartie de l\u2019exercice d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des t\u00e2ches comporte une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie, une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail et une large libert\u00e9 des horaires du travail et notamment l\u2019absence de contraintes dans les horaires. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

B a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2005, par la soci\u00e9t\u00e9 C S.A., devenue \u00e0 partir du 17 mai 2009 A S.A., suivant contrat intitul\u00e9 \u00ab contrat de travail statut hors convention \u00bb comme attach\u00e9 dans la fonction de \u00ab adjoint responsable comptabilit\u00e9 et reporting fonds \u00bb.<\/p>\n

7 B conteste avoir joui des attributs de la fonction de cadre sup\u00e9rieur, tels que d\u00e9finis en l\u2019article L.162-8 pr\u00e9cit\u00e9. Il nie avoir dispos\u00e9 d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e que celle des salari\u00e9s couverts par la convention collective et d\u2019avoir eu un pouvoir de direction et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une large d\u00e9pendance.<\/p>\n

Le fait que le contrat de travail conclu entre parties stipule que B est engag\u00e9 sous le \u00ab statut hors convention \u00bb et que la mention \u00ab HCCT \u00bb figure sur ses fiches de salaire ne suffit pas pour exclure le salari\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de la convention collective, mais il y a lieu d\u2019analyser si B jouissait en r\u00e9alit\u00e9 des attributs de la fonction de cadre sup\u00e9rieur.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il convient d\u2019embl\u00e9e de constater que les affirmations de A S.A. que seuls les cadres sup\u00e9rieurs b\u00e9n\u00e9ficaient d\u2019une voiture de service et d\u2019une prime de fonction ne sont appuy\u00e9es par aucune pi\u00e8ce justificative. La \u00ab Car Policy \u00bb vers\u00e9e en cause par A S.A. n\u2019est entr\u00e9e en vigueur que le 1 er mars 2011, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion entre parties du contrat de mise \u00e0 disposition de B d\u2019une voiture de service en date du 2 avril 2009. Ce contrat ne fait par ailleurs aucune allusion \u00e0 un statut de cadre sup\u00e9rieur qui serait li\u00e9 \u00e0 cette mise \u00e0 disposition.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des fiches de salaire vers\u00e9es en cause que la salaire menusel brut de base de B s\u2019\u00e9levait \u00e0 5.921,89 euros, qu\u2019il touchait encore une prime de fonction de 551,29 euros et que l\u2019avantage en nature correspondant \u00e0 la voiture de service \u00e9tait de 315,21 euros, de sorte que son revenu annuel brut \u00e9tait de 13 x 6.788,39 euros = 88.249,07 euros. Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019un salari\u00e9 conventionn\u00e9, groupe VI seuil 2, avait droit \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque \u00e0 un salaire mensuel de base de 5.950,52 euros, soit un salaire annuel de 13 x 5.950,52 = 77.356 euros ( indice 737,83 au 1 er janvier 2012), qu\u2019il touchait encore une prime de m\u00e9nage d\u2019environ 1.000 euros et une prime de conjoncture d\u2019environ 3.273 euros, de sorte que son salaire annuel s\u2019\u00e9l\u00e8vait \u00e0 81.629 euros.<\/p>\n

Force est d\u00e8s lors de constater que la diff\u00e9rence entre le traitement annuel de B et le traitement annuel d\u2019un salari\u00e9 tombant sous le r\u00e9gime de la convention collective \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 10.000 euros. La Cour consid\u00e8re que cette diff\u00e9rence ne permet pas de conclure que B disposait d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration nettement plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 celle de ses coll\u00e8gues conventionn\u00e9s.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que B disposait d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif et d\u2019une large ind\u00e9pendance et libert\u00e9 dans l\u2019organisation du travail et des horaires de travail.<\/p>\n

Le renvoi au descriptif des diff\u00e9rents postes occup\u00e9s par B est, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par A S.A., insuffisant \u00e0 cet \u00e9gard. Si la liste des t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 B est effectivement longue, il n\u2019en d\u00e9coule pas pour autant que B disposait pour<\/p>\n

8 l\u2019ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches d\u2019un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif appuy\u00e9 sur une autorit\u00e9 bien d\u00e9finie. A S.A. ne fournit pas de pr\u00e9cisions \u00e0 ce sujet et ne verse aucun organigramme qui permettrait de mieux appr\u00e9cier le niveau de hi\u00e9rarchie atteint par le salari\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ou tout du moins au sein du d\u00e9partement auquel il \u00e9tait affect\u00e9.<\/p>\n

La qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur de B n\u2019\u00e9tant d\u00e8s lors pas \u00e9tablie, c\u2019est \u00e0 bon droit que ce dernier revendique \u00e0 son profit les dispositions de la convention collective.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es les demandes de B en paiement de la prime de conjoncture pour les ann\u00e9es 2010 et 2011 pour le montant de 2 x 3.273 euros et en paiement de la prime de m\u00e9nage pour les mois de novembre 2009 \u00e0 avril 2012 pour le montant total de 2.368,84 euros.<\/p>\n

Tant A S.A. que B r\u00e9clament, par r\u00e9formation, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La partie qui est condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens ne peut b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 240 du NCPC, de sorte que les demandes aff\u00e9rentes de A S.A. sont \u00e0 rejeter tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

N\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge une partie des frais non compris dans les d\u00e9pens, les demandes de B bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC sont \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels principal et incident recevables,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du NCPC,<\/p>\n

condamne A S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Carlo HEYARD, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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