{"id":844051,"date":"2026-05-06T00:20:42","date_gmt":"2026-05-05T22:20:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-avril-2016-n-0421-3632\/"},"modified":"2026-05-06T00:20:46","modified_gmt":"2026-05-05T22:20:46","slug":"cour-de-cassation-21-avril-2016-n-0421-3632","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-avril-2016-n-0421-3632\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 avril 2016, n\u00b0 0421-3632"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 40 \/ 16. du 21.4.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3632 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt et un avril deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie- Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) A), (\u2026), et son \u00e9pouse,<\/p>\n

2) B), (\u2026),<\/p>\n

les deux demeurant ensemble \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande urs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent SUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , en liquidation judiciaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur, Ma\u00eetre C) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre C), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026), en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse s en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg,<\/p>\n

2 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019 administration et repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 6 mai 2015 sous le num\u00e9ro 37042 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re c ommerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2015 par A) et B) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), en liquidation judiciaire , et \u00e0 Ma\u00eetre C) , d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 21 ao\u00fbt 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 octobre 2015 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, et Ma\u00eetre C) \u00e0 A) et B), d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 octobre 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Ir\u00e8ne FOLSCHEID et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Myl\u00e8ne REGENWETTER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait rejet\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u00e9pos\u00e9e par les \u00e9poux A) et B) dans le cadre de la proc\u00e9dure de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) et avait dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en paiement du solde de la dette des \u00e9poux A) -B) envers la banque ; que la Cour d'appel a confirm\u00e9 le jugement ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle aux termes duquel << L'action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique, \u00e0 moins que celle-ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription. Elle peut aussi l'\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l'action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l'action civile >><\/p>\n

3 En ce que les juges d'appel ont \u00e9cart\u00e9 la demande en sursis \u00e0 statuer du chef de l'existence d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante en France au motif que << l'adage \u2019\u2019le criminel tient le civil en l'\u00e9tat\u2019\u2019 inscrit \u00e0 l'article 3 du Code d'instruction criminelle […] ne re\u00e7oit application qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019action p\u00e9nale est engag\u00e9e devant une juridiction indig\u00e8ne >><\/p>\n

Alors que l'article 3 du Code d'instruction criminelle n'op\u00e8re aucune distinction selon que l'action p\u00e9nale est engag\u00e9e devant une juridiction indig\u00e8ne ou non Que de la sorte les juges d'appel ont distingu\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 la loi ne distingue pas<\/p>\n

Que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure sont pourtant d'interpr\u00e9tation stricte<\/p>\n

Et alors que l'article 3 du Code d'instruction criminelle vise un principe d'ordre public ayant pour but d'\u00e9viter la contrari\u00e9t\u00e9 des jugements civil et p\u00e9nal<\/p>\n

Que la contrari\u00e9t\u00e9 de jugements expose le justiciable \u00e0 un d\u00e9ni de justice<\/p>\n

Qu'ainsi l'imp\u00e9ratif d'une justice r\u00e9elle est primordial quand bien m\u00eame la disposition en cause toucherait au d\u00e9roulement des instances judiciaires<\/p>\n

Que par ailleurs aucune obligation de r\u00e9ciprocit\u00e9 dans l'application de la r\u00e8gle ne devrait \u00eatre exig\u00e9e de la part des syst\u00e8mes juridiques \u00e9trangers<\/p>\n

Que depuis le trait\u00e9 de Maastricht ne cesse de se renforcer la coop\u00e9ration judiciaire entre Etats membres de l'Union europ\u00e9enne pour que les d\u00e9cisions judiciaires prises dans un Etat membre soient respect\u00e9es dans les autres Etats, tant en mati\u00e8re p\u00e9nale qu'en mati\u00e8re civile<\/p>\n

Que l'interpr\u00e9tation faite par les juges d'appel de l'article 3 du Code d'instruction criminelle est non seulement contraire \u00e0 la lettre et \u00e0 l'esprit des textes mais \u00e9galement \u00e0 l'imp\u00e9ratif d'une bonne administration de la justice<\/p>\n

Qu'ainsi, la jurisprudence admet dans le m\u00eame temps que m\u00eame si les conditions d'application de l'adage ne sont pas remplies le juge << peut en tous cas surseoir au jugement de l'action civile lorsque la bonne administration de la justice l'exige >> (R.P.D.B. v\u00b0 Action civile, n\u00b0110, Com. Bruxelles, 4 f\u00e9vrier 1925, Jur.Com.Brux.,31)<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, il y a lieu de relever que toutes les conditions d'application dudit article, \u00e0 savoir une identit\u00e9 de la personne recherch\u00e9e, une identit\u00e9 des faits se trouvant \u00e0 la base de l'action civile et de l'action publique et une existence simultan\u00e9e des deux actions — \u00e9taient remplies et constat\u00e9es par la Cour d'appel<\/p>\n

Que surtout l'issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale pendante en France n'aurait manifestement pas manqu\u00e9 d'avoir une influence certaine sur la solution de l'affaire civile soumise \u00e0 l'examen de la Cour d'appel<\/p>\n

Que notamment, par une ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pi\u00e8ce vers\u00e9e aux d\u00e9bats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande instance de<\/p>\n

4 Paris, D), a ordonn\u00e9 la saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance appartenant \u00e0 la SOC1) sur les Epoux A)-B) selon contrat de pr\u00eat et a pr\u00e9cis\u00e9 que sera suspendue toute proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution relative \u00e0 la cr\u00e9ance de sorte qu'une condamnation des Epoux A)-B) au remboursement du pr\u00eat est par le fait inex\u00e9cutable<\/p>\n

Qu'il y a donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 contrari\u00e9t\u00e9 de jugements, qui plus est dans un espace judiciaire qui se veut uni<\/p>\n

Qu'\u00e0 titre superf\u00e9tatoire on notera que la r\u00e8gle << le criminel tient le civil en l'\u00e9tat >> reste parfaitement applicable en mati\u00e8re de faillite, \u00e0 l'instar de ce qu'expose la jurisprudence tant belge que fran\u00e7aise (CA, Bruxelles, 27 janvier 2011, n\u00b02004\/AR\/1114 & Cass Fr (com), 18 octobre 1988, Sem. Jur., \u00e9d. G\u00e9n., n\u00b050, 1988, 103077)<\/p>\n

Que l'application de l'adage << le criminel tient le civil en l'\u00e9tat >> ne devait pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9 au seul motif qu'une juridiction r\u00e9pressive \u00e9trang\u00e8re est en cause<\/p>\n

Que, partant, l'arr\u00eat entrepris encourt la cassation pour violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle. \u00bb<\/p>\n

Attendu que la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb, consacr\u00e9e par le texte vis\u00e9, ne s\u2019applique dans les relations internationales qu\u2019en vertu d\u2019un trait\u00e9 , non invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ; que la r\u00e8gle \u00e9tant inapplicable \u00e0 une action publique intent\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la question de l\u2019incidence de son caract\u00e8re d\u2019ordre public ne se pose pas ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

tir\u00e9s, le deuxi\u00e8me, \u00ab par manque de base l\u00e9gale, de la violation de l'article 1134 du Code civil aux termes duquel << Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatres ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. >><\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat d'appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance quant au bien- fond\u00e9 de la demande reconventionnelle de la SOC1) au seul motif que << c'est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 1.030.889,07 \u20ac >><\/p>\n

Alors qu\u2019il y a manque de base l\u00e9gale quand les motifs de la d\u00e9cision ne permettent pas de v\u00e9rifier si les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour justifier l'application qui a \u00e9t\u00e9 faite de la loi se trouvent bien dans la cause<\/p>\n

Que la Cour d'appel a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es et qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit<\/p>\n

5 Que la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en d\u00e9pit des invitations formul\u00e9es par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pi\u00e8ce vers\u00e9e aux d\u00e9bats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, D) , a ordonn\u00e9 la saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance appartenant \u00e0 la SOC1) sur les Epoux A) -B) selon contrat de pr\u00eat et a pr\u00e9cis\u00e9 que sera suspendue toute proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution relative \u00e0 la cr\u00e9ance<\/p>\n

Que cette constatation de fait \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour la solution du litige<\/p>\n

Que cette constatation devait en effet conduire la Cour d'appel \u00e0 consid\u00e9rer que la partie intim\u00e9e n'avait plus ni int\u00e9r\u00eat ni qualit\u00e9 \u00e0 agir pour maintenir sa demande reconventionnelle<\/p>\n

Qu'en tout \u00e9tat de cause la Cour d'appel aurait d\u00fb d\u00e9duire du document port\u00e9 \u00e0 son attention qu'une condamnation des Epoux A) -B) \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat, sinon au remboursement du pr\u00eat, serait par le fait inex\u00e9cutable<\/p>\n

Que l'arr\u00eat querell\u00e9 devait donc conclure au caract\u00e8re non fond\u00e9 de la demande reconventionnelle de la SOC1)<\/p>\n

Que, partant, l'arr\u00eat entrepris encourt la cassation pour violation, par manque de base l\u00e9gale, de l'article 1134 du Code civil \u00bb ;<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab par manque de base l\u00e9gale, de la violation de l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile aux termes duquel << Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits sans s'arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e >><\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat d'appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance quant au bien- fond\u00e9 de la demande reconventionnelle de la SOC1) au seul motif que << c'est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 1.030.889,07 \u20ac >><\/p>\n

Alors qu\u2019il y a manque de base l\u00e9gale quand les motifs de la d\u00e9cision ne permettent pas de v\u00e9rifier si les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour justifier l'application qui a \u00e9t\u00e9 faite de la loi se trouvent bien dans la cause<\/p>\n

Que la Cour d'appel a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es et qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit<\/p>\n

Que la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en d\u00e9pit des invitations formul\u00e9es par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pi\u00e8ce vers\u00e9e aux d\u00e9bats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, D) , a ordonn\u00e9 la saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance appartenant \u00e0 la SOC1) sur les Epoux A) -B) selon contrat de pr\u00eat et a pr\u00e9cis\u00e9 que sera suspendue toute proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution relative \u00e0 la cr\u00e9ance<\/p>\n

6 Que cette constatation de fait \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour la solution du litige<\/p>\n

Que cette constatation devait en effet conduire la Cour d'appel \u00e0 consid\u00e9rer que la partie intim\u00e9e n'avait plus ni int\u00e9r\u00eat ni qualit\u00e9 \u00e0 agir pour maintenir sa demande reconventionnelle<\/p>\n

Qu'en tout \u00e9tat de cause la Cour d'appel aurait d\u00fb d\u00e9duire du document port\u00e9 \u00e0 son attention qu'une condamnation des Epoux A) -B) \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat, sinon au remboursement du pr\u00eat, serait par le fait inex\u00e9cutable<\/p>\n

Que l'arr\u00eat querell\u00e9 devait donc conclure au caract\u00e8re non fond\u00e9 de la demande reconventionnelle de la SOC1)<\/p>\n

Que, partant, l'arr\u00eat entrepris encourt la cassation pour violation, par manque de base l\u00e9gale, de l'article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les dispositions l\u00e9gales par rapport auxquelles, selon les moyens, il y aurait d\u00e9faut de base l\u00e9gale, sont \u00e9trang\u00e8res au reproche formul\u00e9 dans les moyens qui ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre accueillis ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du manque de base l\u00e9gale<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat d'appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance quant au bien- fond\u00e9 de la demande reconventionnelle de la SOC1) au seul motif que << c'est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 1.030.889,07 \u20ac >><\/p>\n

Alors qu'il y a manque de base l\u00e9gale quand les motifs de la d\u00e9cision ne permettent pas de v\u00e9rifier si les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour justifier l'application qui a \u00e9t\u00e9 faite de la loi se trouvent bien dans la cause<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es et qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit<\/p>\n

Que la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en d\u00e9pit des invitations formul\u00e9es par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pi\u00e8ce vers\u00e9e aux d\u00e9bats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, D) , a ordonn\u00e9 la saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance appartenant \u00e0 la SOC1) sur les Epoux A) -B) selon contrat de pr\u00eat et a pr\u00e9cis\u00e9 que sera suspendue toute proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution relative \u00e0 la cr\u00e9ance<\/p>\n

Que cette constatation de fait \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour la solution du litige<\/p>\n

7 Que cette constatation devait en effet conduire la Cour d'appel \u00e0 consid\u00e9rer que la partie intim\u00e9e n'avait plus ni int\u00e9r\u00eat ni qualit\u00e9 \u00e0 agir pour maintenir sa demande reconventionnelle<\/p>\n

Qu'en tout \u00e9tat de cause la Cour d'appel aurait d\u00fb d\u00e9duire du document port\u00e9 \u00e0 son attention qu'une condamnation des Epoux A )-B) \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat de pr\u00eat, sinon au remboursement du pr\u00eat, serait par le fait inex\u00e9cutable<\/p>\n

Que l'arr\u00eat querell\u00e9 devait donc conclure au caract\u00e8re non fond\u00e9 de la demande reconventionnelle de la SOC1)<\/p>\n

Que, partant, l'arr\u00eat entrepris encourt la cassation pour manque de base l\u00e9gale \u00bb<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis, qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, en ce qu\u2019il n\u2019indique aucun cas d\u2019ouverture par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un texte de loi, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 89 de la Constitution suivant lequel << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >> et de l'article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile suivant lequel << La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements >><\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat d'appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance quant au bien- fond\u00e9 de la demande reconventionnelle de la SOC1) au seul motif que << c'est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que cette demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 1.030.889,07 \u20ac >><\/p>\n

Alors que la Cour d'appel a n\u00e9glig\u00e9 certaines constatations de fait r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es et qui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit<\/p>\n

Que la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en d\u00e9pit des invitations formul\u00e9es par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pi\u00e8ce vers\u00e9e aux d\u00e9bats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, D) , a ordonn\u00e9 la saisie p\u00e9nale de la cr\u00e9ance appartenant \u00e0 la SOC1) sur les Epoux A) -B) selon contrat de pr\u00eat et a pr\u00e9cis\u00e9 que sera suspendue toute proc\u00e9dure civile d'ex\u00e9cution relative \u00e0 la cr\u00e9ance<\/p>\n

Que cette constatation de fait, en tant qu'elle rendait inex\u00e9cutable le contrat de pr\u00eat dont l'ex\u00e9cution \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9e par la SOC1) , \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour la solution du litige<\/p>\n

Que les juges d'appel ont manqu\u00e9 de motiver leur d\u00e9cision relativement \u00e0 ce point<\/p>\n

Que les juges d'appel ont donc p\u00each\u00e9 par d\u00e9faut de motifs sinon par insuffisance de motifs<\/p>\n

Que l'insuffisance de motifs s'apparente \u00e0 un d\u00e9faut de motifs<\/p>\n

Que partant, l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation pour violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, selon l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture ;<\/p>\n

Attendu que le moyen articule, d\u2019une part, une violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, sanctionnant le d\u00e9faut de motifs, qui constitue un vice de forme, et d\u2019autre part, une insuffisance de motifs, constitutive du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond ;<\/p>\n

Que le moyen est d\u00e8s lors irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que la demande des parties d\u00e9fenderesses en cassation en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette le demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de M adame Marie- Jeanne KAPPWEILER, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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