{"id":844073,"date":"2026-05-06T00:21:52","date_gmt":"2026-05-05T22:21:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-avril-2016-3\/"},"modified":"2026-05-06T00:21:56","modified_gmt":"2026-05-05T22:21:56","slug":"cour-superieure-de-justice-15-avril-2016-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-avril-2016-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 avril 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 291\/16 Ch.c.C. du 15 avril 2016. (Not.: 7\/16\/MAEL)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le quinze avril deux mille seize l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), demeurant \u00e0 L- (…)<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig.<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 811\/16 rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 le 29 mars 2016,<\/p>\n

Vu l\u2019appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 29 mars 2016 par d\u00e9claration du mandataire de l\u2019inculp\u00e9 re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste le 1 er avril 2016 \u00e0 l'inculp\u00e9 et \u00e0 son conseil pour l\u2019audience du mardi 12 avril 2016;<\/p>\n

Entendus \u00e0 l\u2019audience publique du mardi 12 avril 2016:<\/p>\n

Ma\u00eetre Alexandre Braun, avocat au barreau de Paris, demeurant \u00e0 Paris, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Barbara KOOPS, en remplacement de Ma\u00eetre Joao PEREIRA, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour X.) , en leurs moyens d\u2019appel;<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, en ses conclusions;<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9 X.), ayant eu la parole le dernier;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 29 mars 2015 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, X.), portant le pseudonyme de PSEUDO.), a fait r\u00e9guli\u00e8rement relever appel de l\u2019ordonnance no 811\/16 (not. 7\/16 MAEL) rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal du m\u00eame arrondissement judiciaire qui a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y avait lieu \u00e0 remise de X.) aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises en ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en no 10006092081 du 9 mars 2016 \u00e9mis par Madame Anne GIVAUDAUD, vice-procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de poursuites p\u00e9nales pour des faits qualifi\u00e9s<\/p>\n

d\u2019escroquerie, de blanchiment du produit d\u2019une escroquerie, d\u2019obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit ou une qualit\u00e9 ou accordant une autorisation, d\u2019usage de faux en \u00e9criture et de direction, gestion ou contr\u00f4le d\u2019une entreprise commerciale, artisanale, d\u2019une exploitation agricole ou d\u2019une personne morale, malgr\u00e9 interdiction. L'ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise X.) demande \u00e0 la Cour de refuser sa remise aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste la validit\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat qu\u2019il juge abusif en faisant valoir que son contr\u00f4le judiciaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9bat contradictoire, de sorte que le mandat ne pourrait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sur ce fondement. Il explique qu\u2019il aurait respect\u00e9 scrupuleusement les conditions qui lui \u00e9taient impos\u00e9es par le juge de l\u2019application des peines tout au long de l\u2019instruction de l\u2019affaire, actuellement cl\u00f4tur\u00e9e, pour laquelle le mandat d\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l\u2019ex\u00e9cution du mandat contreviendrait tant \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales qu\u2019aux exigences de la CJUE d\u00e9finies \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 5 avril 2016 dans les affaires jointes AFF.1.) C-404\/15 et AFF.2.) C-659\/15 PPU. En effet, l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat l\u2019exposerait \u00e0 un risque de traitement inhumain et d\u00e9gradant au sens de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme en relevant que le juge d\u2019application des peines refuserait de statuer sur sa requ\u00eate en suspension de la peine d\u00e9pos\u00e9e avant l\u2019\u00e9mission du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en du fait de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

En insistant sur son \u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9occupant ainsi que sur le risque d\u2019un mauvais traitement des d\u00e9tenus malades en France, d\u00e9montr\u00e9 par les condamnations prononc\u00e9es par la CEDH \u00e0 l\u2019encontre de la France en la mati\u00e8re et sur la probl\u00e9matique de la surpopulation carc\u00e9rale, l\u2019appelant demande, en ordre subsidiaire, \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel de surseoir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat dans l\u2019attente de garanties par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sur ses conditions de d\u00e9tention et leur comptabilit\u00e9 avec son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour constate que le mandat d\u2019arr\u00eat litigieux n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour non- respect des obligations d\u2019un contr\u00f4le judiciaire mais en vue de l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre de X.) pour des faits susceptibles de constituer entre autres, des infractions de fraude, blanchiment du produit du crime, escroquerie et falsification de documents administratifs et trafic de faux telles \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux points 8, 9 20 et 23 des cat\u00e9gories d\u2019infractions reprises \u00e0 l\u2019article 2\u00a72 de la d\u00e9cision- cadre pour lesquelles l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat est exig\u00e9e sans contr\u00f4le de la condition relative \u00e0 la double incrimination \u00e0 condition qu\u2019elles soient punies d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un maximum sup\u00e9rieur \u00e0 3 ans, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. S\u2019il appartient aux autorit\u00e9s de l\u2019Etat requis de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 formelle d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et ses conditions d\u2019ex\u00e9cution telles que reprises \u00e0 la d\u00e9cision- cadre, il ne lui appartient cependant pas d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en. Il en suit que la chambre du conseil de la Cour est sans comp\u00e9tence pour se prononcer sur la question de savoir si au stade actuel de la proc\u00e9dure<\/p>\n

d\u2019instruction men\u00e9e en France l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en \u00e9tait ad\u00e9quate ou non.<\/p>\n

Tant le principe de la confiance mutuelle entre les \u00c9tats mem bres que le principe de reconnaissance mutuelle ont, dans le droit de l\u2019Union, une importance fondamentale \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils permettent la cr\u00e9ation et le maintien d\u2019un espace sans fronti\u00e8res int\u00e9rieures. Plus sp\u00e9cifiquement, le principe de confiance mutuelle impose, notamment en ce qui concerne l\u2019espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice, \u00e0 chacun de ces \u00c9tats de consid\u00e9rer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres \u00c9tats membres respectent le droit de l\u2019Union et, tout particuli\u00e8rement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit et notamment le respect de la dignit\u00e9 humaine (voir arr\u00eat de la CJUE du 5 avril 2016 dans les affaires jointes AFF.1.) C-404\/15 et AFF.2.) C-659\/15 PPU, consid\u00e9rant n\u00b0 78).<\/p>\n

Dans le domaine r\u00e9gi par la d\u00e9cision- cadre, le principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue, ainsi qu\u2019il ressort notamment du consid\u00e9rant 6 de la d\u00e9cision- cadre, la \u00abpierre angulaire\u00bb de la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, trouve son application \u00e0 l\u2019article 1 er , paragraphe 2, de la d\u00e9cision- cadre, conform\u00e9ment auquel les \u00c9tats membres sont en principe tenus de donner suite \u00e0 un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en (m\u00eame arr\u00eat, consid\u00e9rant n\u00b0 79).<\/p>\n

Cependant, le principe que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en ne saurait \u00eatre refus\u00e9 pour des motifs autres que ceux que pr\u00e9voient la d\u00e9cision- cadre et les textes pris pour son application ne vaut que sous r\u00e9serve du respect, garanti par l'article 1 \u00a7 3 de la d\u00e9cision- cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherch\u00e9e et des principes juridiques fondamentaux consacr\u00e9s par l'article 6 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

L\u2019article 3 de la CEDH fait peser sur les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat sur le territoire duquel a lieu une d\u00e9tention, une obligation positive qui consiste \u00e0 s\u2019assurer que tout prisonnier est d\u00e9tenu dans des conditions qui garantissent le respect de la dignit\u00e9 humaine, que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la mesure ne soumettent pas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une d\u00e9tresse ou \u00e0 une \u00e9preuve d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e8de le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention et que, eu \u00e9gard aux exigences pratiques de l\u2019emprisonnement, la sant\u00e9 et le bien- \u00eatre du prisonnier sont assur\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate (arr\u00eat cit\u00e9, consid\u00e9rant n\u00b0 90).<\/p>\n

Toutefois, le constat de l\u2019existence d\u2019un risque de traitement inhumain ou d\u00e9gradant en raison des conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission ne saurait conduire, comme tel, au refus d\u2019ex\u00e9cuter un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en.<\/p>\n

En effet, une fois constat\u00e9e l\u2019existence d\u2019un tel risque, encore faut-il, ensuite, que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution appr\u00e9cie, de mani\u00e8re concr\u00e8te et pr\u00e9cise, s\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la personne concern\u00e9e courra ce risque en raison des conditions de sa d\u00e9tention envisag\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission (m\u00eame arr\u00eat consid\u00e9rants n\u00b0 91 et 92).<\/p>\n

Or, le dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d'appel ne contient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, fiables, pr\u00e9cis et \u00e0 jour t\u00e9moignant de l\u2019existence de graves d\u00e9faillances quant aux soins de sant\u00e9 dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitenciers en France qui feraient craindre que dans le cas concret de l\u2019appelant, celui-ci serait priv\u00e9 des soins que son \u00e9tat de sant\u00e9 n\u00e9cessite et que sa d\u00e9tention \u00e9quivaudrait \u00e0 un traitement inhumain ou d\u00e9gradant.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 admettre que les conditions actuelles de d\u00e9tention en France sur le plan des soins de sant\u00e9 soient, comme le soutient l\u2019appelant, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, plus d\u00e9favorables que celles existant es au Luxembourg, cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019est, \u00e0 lui seul, pas suffisant pour justifier le refus de la remise de l\u2019appelant.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs la demande subsidiaire de X.) de surseoir \u00e0 statuer sur la requ\u00eate jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention de garanties par la France que ses conditions de d\u00e9tention sont compatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9, est \u00e9galement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le mandat d\u2019arr\u00eat d\u00e9livr\u00e9 par Madame Anne GIVAUDAUD, vice- procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris \u00e9tant r\u00e9gulier en la forme et les cas de refus obligatoire \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 4 de la du 17 mars 2004 n\u2019\u00e9tant pas donn\u00e9s, il y a lieu de confirmer la chambre du conseil du tribunal qui a fait droit \u00e0 la demande de remise.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

sur les conclusions conformes du repr\u00e9sentant du Parquet G\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 en audience publique par la chambre du conseil de la Cour d'appel, compos\u00e9e de Monsieur Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident, Madame Mireille HARTMANN, premier conseiller et Madame Carole KERSCHEN, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Madame Simone ANGEL.<\/p>\n

Cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 lu le 15 avril 2016 \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire \u00e0 16.00 heures, salle CR 1.25 au b\u00e2timent de la Cour \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, par Monsieur Camille HOFFMANN, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Madame Simone ANGEL, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

N\u00b0 811\/16 7\/16\/MAEL<\/p>\n

Audience publique de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 24 mars 2016, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice- pr\u00e9sident, Christian ENGEL, juge et Pascal COLAS, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Jean- Paul KNEIP, greffier ______________________<\/p>\n

Vu la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2016 par le procureur d\u2019\u00c9tat dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en d\u00e9cern\u00e9 contre<\/p>\n

X.), portant le pseudonyme de PSEUDO.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (\u2026), demeurant \u00e0 L- (…), actuellement en d\u00e9tention en vertu d\u2019une d\u00e9cision de maintien en d\u00e9tention d\u00e9cern\u00e9e par le juge d\u2019instruction dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en.<\/p>\n

Vu la convocation du greffe de la chambre du conseil du 15 mars 2016 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Entendus \u00e0 l\u2019audience publique de la chambre du conseil du 22 mars 2016 : \u2022 Shirine AZIZI, repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public, \u2022 Ma\u00eetre Joao Nuno PEREIRA, avocat, \u2022 X.), lequel s\u2019est exprim\u00e9 en langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la chambre du conseil a rendu \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit: Par requ\u00eate du 14 mars 2016, le procureur d'\u00c9tat demande \u00e0 la chambre du conseil de d\u00e9cider qu\u2019il y a lieu \u00e0 remise de X.) aux fins de l\u2019exercice de poursuites judiciaires du chef des infractions mentionn\u00e9es dans le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en n\u00b0 10006092081 du 9 mars 2016 \u00e9mis par Anne GIVAUDAND, Vice- Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de grande instance de Paris.<\/p>\n

X.) soul\u00e8ve in limine litis le moyen tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en pour libell\u00e9 obscur, celui-ci n\u2019\u00e9tant pas suffisamment pr\u00e9cis ni pour lui permettre de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense ni pour permettre \u00e0 la chambre du conseil de se prononcer sur sa r\u00e9gularit\u00e9. D\u2019autant plus, aucun des cas d\u2019ouverture n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 coch\u00e9 sur le formulaire utilis\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, il fait valoir que l\u2019instruction relative aux faits en question est cl\u00f4tur\u00e9e en France et qu\u2019en l\u2019absence de toute convocation ou de fixation d\u2019une audience devant le Tribunal correctionnel de Paris, aucun des cas d\u2019ouverture pr\u00e9vus par l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ne serait donn\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, X.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience s\u2019opposer \u00e0 sa remise aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises.<\/p>\n

Il estime que le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en serait entach\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 alors qu\u2019il aurait, ant\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9mission, soit en date du 16 f\u00e9vrier 2016, d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aux fins de suspension des peines prononc\u00e9es \u00e0 son encontre aupr\u00e8s du juge de l\u2019application de peines pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris.<\/p>\n

Enfin, X.) estime que son \u00e9tat de sant\u00e9 serait incompatible avec les conditions de d\u00e9tention en France, et \u00ab la mise \u00e0 ex\u00e9cution de la peine de prison \u00bb, avant que le juge de l\u2019application des peines ne se soit prononc\u00e9 sur la requ\u00eate en suspension serait ill\u00e9gale au sens des articles 720- 1-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais et en vertu des articles 3 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Il souligne que la France aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme pour des cas de refus de suspension de peine.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, X.) demande \u00e0 la chambre du conseil de sursoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision du juge de l\u2019application des peines \u00e0 intervenir sur la requ\u00eate en suspension, et la mainlev\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive.<\/p>\n

\u00a7 Quant au libell\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en<\/p>\n

L'exception du libell\u00e9 obscur rel\u00e8ve du droit de tout pr\u00e9venu \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 dans le plus bref d\u00e9lai dans une langue qu'il comprend et d'une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l'accusation port\u00e9e contre lui; son application est d\u00e8s lors d'ordre public et pourra ainsi \u00eatre invoqu\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel (Cour 22 mai 1992 M.P. c\/ L. et Cour 30 janvier 1996 M.P. c\/ G.). Elle peut \u00eatre invoqu\u00e9e en tout \u00e9tat de cause sans \u00eatre enferm\u00e9e dans un quelconque d\u00e9lai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n\u00b0986\/92), de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, cette exception soulev\u00e9e par X.) est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

A la lumi\u00e8re de la jurisprudence, la chambre du conseil constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les faits relat\u00e9s dans le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en susvis\u00e9 avec la qualification, le texte l\u00e9gal, l\u2019expos\u00e9 des faits et les circonstances de temps et de lieu sont suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 X.) de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense en temps utile. Il est par ailleurs renseign\u00e9 dans la case \u00ab [A030] \u00bb que la remise de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est sollicit\u00e9e aux fins de l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Il s\u2019ensuit que le moyen sur le fondement de l\u2019exception de libell\u00e9 obscur ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

L\u2019article 1 er de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, concernant les cas d\u2019ouverture du mandat d\u2019europ\u00e9en, ne requiert d\u2019ailleurs comme condition de forme ni qu\u2019une audience de fond devant le Tribunal correctionnel ne soit fix\u00e9e ni qu\u2019une convocation en vue d\u2019une telle audience n\u2019ait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise.<\/p>\n

\u00a7 Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate<\/p>\n

La requ\u00eate du procureur d\u2019Etat, qui n\u2019a pas autrement \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e en sa recevabilit\u00e9, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable sur base de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

\u00a7 Quant \u00e0 la demande de remise formul\u00e9e par le Minist\u00e8re public<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en du 9 mars 2016 susvis\u00e9 que la remise de X.) est demand\u00e9e par le pays d\u2019\u00e9mission en vue de l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales pour des faits susceptibles de constituer, entre autres, des infractions d\u2019escroquerie, blanchiment du produit du crime, fraude, falsification de documents administratifs et trafic de faux, pour<\/p>\n

lesquelles l\u2019article 3.3 de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne exige l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en sans contr\u00f4le de la condition relative \u00e0 la double incrimination \u00e0 condition qu\u2019elles soient punies d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un maximum sup\u00e9rieur \u00e0 3 ans, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La chambre du conseil constate encore que les infractions qui sont \u00e0 la base du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en ne sont pas couvertes par une loi d\u2019amnistie au Luxembourg et que X.) \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de plus de seize ans \u00e0 la date des faits.<\/p>\n

En ce qui concerne la pr\u00e9tendue violation des articles 720- 1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais et des articles 3 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, fait est de constater que X.) se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment, au vu de son \u00e9tat de sant\u00e9, aux conditions de d\u00e9tention et de la \u00ab mise \u00e0 ex\u00e9cution \u00bb d\u2019une peine de prison, alors que sa remise dans le cadre du pr\u00e9sent mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e uniquement en vue de l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales, de sorte que les d\u00e9veloppements de X.) quant aux conditions de d\u00e9tention et de mise \u00e0 ex\u00e9cution d\u2019une peine de prison sont sans incidence dans le cadre du pr\u00e9sent dossier.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que d\u2019une part, la requ\u00eate en suspension d\u2019une peine devant le juge de l\u2019application d\u2019une peine pr\u00e9vue par l\u2019article 720- 1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais n\u2019a pas d\u2019effet suspensif et que d\u2019autre part, la chambre du conseil est tenue, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, de statuer sur la remise de la personne recherch\u00e9e dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 partir de l\u2019arrestation intervenue en date du 11 mars 2016, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande subsidiaire en surs\u00e9ance \u00e0 statuer.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus de faire droit \u00e0 la demande en mainlev\u00e9e de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, pour les motifs d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019ordonnance de la chambre du conseil n\u00b0 741\/16 du 21 mars 2016, la demande de mise en libert\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e de 2004 susvis\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

La chambre du conseil constate d\u2019une part que X.) ne soul\u00e8ve aucun des motifs de non- ex\u00e9cution obligatoire ou facultative du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en pr\u00e9vus par la loi et d\u2019autre part que toutes les conditions l\u00e9gales de forme et de fond justifiant sa remise aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales sont remplies, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la requ\u00eate du procureur d'Etat.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable et fond\u00e9e la requ\u00eate du procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e9sent\u00e9e le 14 mars 2016,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il y a lieu \u00e0 remise aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de X.) portant le pseudonyme de PSEUDO.), aux fins de poursuites p\u00e9nales telles que mentionn\u00e9es dans le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en du 9 mars 2016 \u00e9manant de Madame Anne GIVAUDAND, Vice- Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de grande instance de Paris,<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu\u2019en t\u00eate, par Mich\u00e8le THIRY, vice-pr\u00e9sident, Christian ENGEL, juge et Pascal COLAS, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, en pr\u00e9sence de Shirine AZIZI, attach\u00e9e de justice, et d\u2019Elia DUARTE, greffier.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 17 mars 2004 relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, en se pr\u00e9sentant aupr\u00e8s du greffe de la chambre du conseil dans les 3 jours qui court \u00e0 compter du jour de la de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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