{"id":844079,"date":"2026-05-06T00:22:05","date_gmt":"2026-05-05T22:22:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-avril-2016-n-0414-41073\/"},"modified":"2026-05-06T00:22:09","modified_gmt":"2026-05-05T22:22:09","slug":"cour-superieure-de-justice-14-avril-2016-n-0414-41073","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-avril-2016-n-0414-41073\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 avril 2016, n\u00b0 0414-41073"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b047\/16 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du quatorze avril deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 41073 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 20 d\u00e9cembre 2013, comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FUNK, comparant par Ma\u00eetre Jean -Paul RIPPINGER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 janvier 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat du 23 avril 2015 qui a ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B de verser en cause et de communiquer \u00e0 A une copie du registre sp\u00e9cial ou du fichier pr\u00e9vu par l\u2019article L.211- 29 du code du travail ainsi que tout autre document vis\u00e9 par l\u2019article 214- 7 du code du travail qui est en sa possession relatif aux heures de travail prest\u00e9es par A pendant la p\u00e9riode situ\u00e9e entre le 14 d\u00e9cembre 2009 et le 30 juin 2012, date de sa mise en invalidit\u00e9, respectivement jusqu\u2019au 23 septembre 2011, date du d\u00e9but de son incapacit\u00e9 et qui a ordonn\u00e9 pour le surplus une comparution personnelle des parties.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de la comparution personnelle des parties.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que la demande de A tend au paiement de la somme de 72.984,41 euros \u00e0 titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires respectivement d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour heures suppl\u00e9mentaires non d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour la p\u00e9riode situ\u00e9e entre le 12 novembre 2009 et le 30 juin 2012, demande de laquelle A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e suivant jugement du 8 novembre 2013, le tribunal du travail ayant consid\u00e9r\u00e9 que la demande relative aux heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9clam\u00e9es pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 14 d\u00e9cembre 2009 \u00e9tait irrecevable pour cause de prescription et que celle pour les heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir de cette date non fond\u00e9e, l\u2019offre de preuve par voie d\u2019expertise ne pouvant suppl\u00e9er la carence du demandeur dans l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n

A demande actuellement \u00e0 la Cour de condamner son ancien employeur au paiement de la somme de 50.000 euros, ou tout autre montant, m\u00eame sup\u00e9rieur, \u00e0 \u00e9valuer ex \u00e6quo et bono par la Cour au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es pour la p\u00e9riode comprise entre le mois de d\u00e9cembre 2010 et le mois de juin 2012 au motif que la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019injonction de la Cour reprise dans le dispositif de son arr\u00eat du 23 avril 2015 et que sa mauvaise foi et son intention malhonn\u00eate sont indubitablement constitu\u00e9es dans son chef.<\/p>\n

L\u2019appelant renvoie encore \u00e0 son courrier de mise en demeure du 12 novembre 2012 adress\u00e9 \u00e0 son employeur avant sa demande en justice. Il renvoie \u00e9galement \u00e0 la sanction p\u00e9nale pr\u00e9vue par l\u2019article L.211- 36 du code du travail. Il est enfin d\u2019avis que le montant r\u00e9clam\u00e9 de 50.000 euros n\u2019est pas exag\u00e9r\u00e9 au motif qu\u2019il ne<\/p>\n

3 correspond pour la p\u00e9riode incrimin\u00e9e \u00e0 seulement trois heures suppl\u00e9mentaires par jour.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B conteste toute mauvaise foi et intention malhonn\u00eate dans son chef. Elle soutient que si elle n\u2019a pas pu soumettre \u00e0 la Cour le registre sp\u00e9cial ou le fichier pr\u00e9vu par la loi demand\u00e9s pour une p\u00e9riode situ\u00e9e entre le 14 d\u00e9cembre 2009 et le 23 septembre 2012, respectivement le 30 juin 2012, donc pour une p\u00e9riode remontant \u00e0 plus de deux ann\u00e9es et au-del\u00e0 de la p\u00e9riode pr\u00e9vue par la loi, elle a en revanche vers\u00e9 toutes les fiches de salaire de A pour la p\u00e9riode incrimin\u00e9e.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, il n\u2019est pas juste de lui reprocher de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment prudente en n\u2019ayant pas conserv\u00e9 au moment de l\u2019introduction du litige tous les documents vis\u00e9s par l\u2019article L.214- 7 du code du travail jusqu\u2019\u00e0 la fin du litige, alors qu\u2019\u00e0 ce moment, le d\u00e9lai d\u2019 \u00ab au moins deux ans apr\u00e8s la p\u00e9riode couverte \u00bb n\u2019\u00e9tait pas encore r\u00e9volu, alors que A n\u2019avait jamais formul\u00e9 la moindre r\u00e9clamation orale ou \u00e9crite au sujet de ces fiches et des heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9tendument prest\u00e9es et qu\u2019il n\u2019avait pas non plus demand\u00e9 dans la requ\u00eate introductive d\u2019instance \u00e0 titre de preuve une quelconque conservation des fichiers. Ce ne serait que dans l\u2019acte d\u2019appel que A aurait formul\u00e9 cette demande afin d\u2019obtenir plus de deux ann\u00e9es apr\u00e8s copie des fiches litigieuses, ce qui aurait mis l\u2019intim\u00e9e dans l\u2019impossibilit\u00e9 de les verser, \u00e9tant donn\u00e9 que tous les deux ans ces documents sont automatiquement d\u00e9truits afin d\u2019\u00e9viter une accumulation d\u2019archives dont la gestion s\u2019av\u00e8re difficile dans une entreprise avec quelques 300 chauffeurs.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, A aurait d\u00fb, ne pouvant ignorer qu\u2019il avait la charge de la preuve, soit se m\u00e9nager une copie de chaque disque tachygraphique, soit en demander copie au service comp\u00e9tent pendant les deux ann\u00e9es o\u00f9 ils sont conserv\u00e9s dans l\u2019entreprise. N\u2019ayant jamais fait une telle d\u00e9marche, il serait d\u00e8s lors mal venu de mettre sa propre turpitude ou n\u00e9gligence \u00e0 charge de son employeur.<\/p>\n

Elle fait enfin valoir que si la loi pr\u00e9voit un registre ou un fichier en cette mati\u00e8re, ceux-ci ne reprennent en r\u00e9alit\u00e9 que les heures suppl\u00e9mentaires indiqu\u00e9es dans les fiches de salaire, qui en l\u2019occurrence auraient toutes \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, de sorte que A n\u2019aurait plus droit \u00e0 aucun montant du chef d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es.<\/p>\n

Elle conteste enfin le montant r\u00e9clam\u00e9 de 50.000 euros pour \u00eatre d\u00e9pourvu de tout fondement, alors qu\u2019il correspondrait \u00e0 environ 250 jours de travail, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 environ huit mois sur une p\u00e9riode de pr\u00e8s de trois ann\u00e9es.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 60 du NCPC, les parties sont tenues d\u2019apporter leur concours aux mesures d\u2019instruction sauf au juge \u00e0 tirer toute cons\u00e9quence d\u2019une abstention ou d\u2019un refus.<\/p>\n

Il est apparu lors de la comparution personnelle des parties que les disques tachygraphiques et les cartes conducteur qui permettent de contr\u00f4ler les heures de travail effectivement prest\u00e9es par A et donc de d\u00e9terminer la r\u00e9alit\u00e9 et le cas \u00e9ch\u00e9ant le nombre des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es ne sont plus disponibles. D\u2019apr\u00e8s les explications fournies par le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 B, les cartes conducteurs n\u2019enregistrent les donn\u00e9es du conducteur que pendant 28 jours et les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es de ces cartes ainsi que les disques tachygraphiques ne sont pas conserv\u00e9s au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal de deux ans, en raison de leur grande quantit\u00e9 compte tenu du nombre important de chauffeurs.<\/p>\n

S\u2019il ressort indubitablement de la mise en demeure du 12 novembre 2012 et de la requ\u00eate introductive d\u2019instance que la demande de A tendait au paiement d\u2019un grand nombres d\u2019heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9tendument prest\u00e9es pendant la p\u00e9riode allant de novembre 2009 au 30 juin 2012, il n\u2019en demeure pas moins que A n\u2019avait jamais, ni avant l\u2019introduction de sa demande en justice, ni en cours de plaidoiries en premi\u00e8re instance formul\u00e9 de demande pr\u00e9cise en obtention des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es de la carte conducteur et des disques tachygraphiques.<\/p>\n

Il est encore apparu lors de la comparution personnelle, que A n\u2019avait, selon ses dires, jamais song\u00e9 \u00e0 revendiquer des heures suppl\u00e9mentaires, avant que l\u2019employeur ne lui r\u00e9clama, en lui imposant un d\u00e9lai pour ce faire, le remboursement d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie ind\u00fbment per\u00e7ue. Or, en premi\u00e8re instance, ses revendications se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 72.984,41 euros correspondant, selon lui, \u00e0 une moyenne de cinq heures par jour. Actuellement, A r\u00e9clame 50.000 euros en soutenant que ce montant correspond pour la p\u00e9riode incrimin\u00e9e \u00e0 3 heures par jour. Il ne fournit cependant aucune explication \u00e0 quel titre ces heures de travail pr\u00e9tendument ex\u00e9cut\u00e9es et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte enfin des fiches de salaires vers\u00e9es en cause par la soci\u00e9t\u00e9 B que celles-ci renseignent r\u00e9guli\u00e8rement un certain nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es, de m\u00eame que des suppl\u00e9ments de 40 %, de sorte que l\u2019affirmation de A suivant laquelle le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires ne concernait que les heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es le samedi est encore controuv\u00e9e.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que les conclusions de A tendant \u00e0 faire constater une mauvaise foi ou intention malhonn\u00eate dans le chef de son ancien employeur ne sont pas fond\u00e9es et que les pr\u00e9tentions de A en relation avec un grand nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es s\u2019av\u00e8rent manifestement infond\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s pas fond\u00e9 et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A non fond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont dit la demande de A sur base de l\u2019article 240 du NCPC non fond\u00e9e.<\/p>\n

A succombant dans son appel, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que les premiers juges ont allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

Pour le m\u00eame motif, il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 23 avril 2015 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris ; dit non fond\u00e9e la demande de A sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; partant condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros ; condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Paul RIPPINGER qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Carlo HEYARD, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b047\/16 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du quatorze avril deux mille seize. Num\u00e9ro 41073 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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