{"id":844098,"date":"2026-05-06T00:22:50","date_gmt":"2026-05-05T22:22:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-avril-2016\/"},"modified":"2026-05-06T00:22:57","modified_gmt":"2026-05-05T22:22:57","slug":"cour-superieure-de-justice-12-avril-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-avril-2016\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 avril 2016"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 10\/1 6 Ch. Crim. du 12 avril 2016 (Not. 11657\/12\/ CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du douze avril deux mille quinze l'arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le Minist\u00e8re Public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

X.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (F), demeurant \u00e0 F- (\u2026), (\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire de Schrassig<\/p>\n

pr\u00e9venu appelant<\/p>\n

__________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 15 juillet 2015, sous le num\u00e9ro LCRI 31\/15, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab Vu l'ordonnance de renvoi n\u00b0 3637\/14 du 31 d\u00e9cembre 2014 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant le pr\u00e9venu X.) devant la Chambre criminelle du m\u00eame Tribunal pour r\u00e9pondre des pr\u00e9ventions 1) d'infraction principalement aux articles 461 et 471 du Code p\u00e9nal, subsidiairement d'infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal ; 2) d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal et 3) d\u2019infraction principalement \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal et subsidiairement \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation du 27 mai 2015 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu X.) .<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif \u00e9tabli par le Minist\u00e8re Public sous la notice 11657\/12\/CD.<\/p>\n

Vu les rapports d\u2019expertise dress\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire par les docteurs TECHEL et PETKOVSKI.<\/p>\n

Vu la proc\u00e9dure relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en.<\/p>\n

Vu l'information judiciaire men\u00e9e en cause.<\/p>\n

Les faits:<\/p>\n

Le 26 avril 2012 vers 21.30 heures, la Police du centre d'intervention d\u2019Esch\/Alzette fut avertie par A.) que son compagnon de vie B.) venait de faire l\u2019objet d\u2019un vol avec violences \u00e0 son domicile sis \u00e0 (\u2026),(\u2026).<\/p>\n

Arriv\u00e9s sur place, les Policiers du C.I. Esch\/Alzette ont vu B.) qui pr\u00e9sentait des traces de menottes aux poignets.<\/p>\n

La victime a relat\u00e9 avoir quitt\u00e9 sa firme vers 18.30 heures pour rentrer \u00e0 son domicile \u00e0 (\u2026) . Il a stationn\u00e9 son v\u00e9hicule dans le garage et a rejoint l\u2019ascenseur pour se rendre \u00e0 son appartement situ\u00e9 au troisi\u00e8me \u00e9tage de la r\u00e9sidence. Aux alentours de 20.30- 20.40 heures, il a entendu quelqu\u2019un frapper \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e. Pensant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un voisin, il a ouvert la porte qui, par ailleurs, n\u2019est pas munie d\u2019un judas optique. En ouvrant la porte, il a aper\u00e7u 3 hommes cagoul\u00e9s dans le corridor. Un des auteurs s\u2019est avanc\u00e9, a baiss\u00e9 la t\u00eate de B.) tandis que les deux autres lui auraient mis les mains sur le dos pour lui mettre des menottes. Deux personnes lui auraient parl\u00e9 en lui disant qu\u2019ils venaient de la Police luxembourgeoise et qu\u2019ils participeraient \u00e0 une action commune avec leurs coll\u00e8gues belges.<\/p>\n

Les hommes auraient ensuite men\u00e9 B.), toujours la t\u00eate vers le bas, dans une chambre \u00e0 coucher o\u00f9 ils lui auraient mis une chemise sur la t\u00eate avant d\u2019\u00e9teindre la lumi\u00e8re dans cette chambre. Un des auteurs serait rest\u00e9 de fa\u00e7on permanente avec B.) . Apr\u00e8s un certain temps, on lui aurait enlev\u00e9 les menottes pour le ligoter aux mains et aux pieds \u00e0 l\u2019aide de scotch avant de l\u2019attacher \u00e0 un porte cintre, \u00e9galement \u00e0 l\u2019aide de scotch. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite que les auteurs ont d\u00fb amener le scotch \u00e9tant donn\u00e9 que B.) n\u2019en avait pas suivant ses d\u00e9clarations. A un certain moment, les auteurs ont d\u00fb quitter l\u2019appartement et B.) n\u2019a plus rien entendu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de A.), o\u00f9 dans un premier moment il n\u2019a rien os\u00e9 dire de peur que ce soient les braqueurs qui seraient revenus.<\/p>\n

Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que les auteurs ont ouvert deux armoires dans les chambres \u00e0 coucher et les ont fouill\u00e9es. Dans une des chambres, ils ont \u00e9galement fouill\u00e9 une commode de laquelle ils ont vol\u00e9 un certain nombre de bijoux tout en laissant les bo\u00eetes sur place. Dans le corridor, o\u00f9 B.) avait laiss\u00e9 son portefeuille, les auteurs du braquage ont vol\u00e9 la somme de 11.000 euros. Dans la salle de bains, les armoires avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9es.<\/p>\n

Mis \u00e0 part l\u2019argent liquide et les bijoux, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 soustrait.<\/p>\n

Le plaignant a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019habitait cette adresse que depuis le 19 avril 2012.<\/p>\n

Entendu par les enqu\u00eateurs de la Police judicaire, B.), administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l\u2019entreprise SOC1.), a pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019embl\u00e9e n\u2019habiter \u00e0 (\u2026) que depuis peu et que, selon lui, seulement peu de gens sont au courant de ce fait. Il a ainsi parl\u00e9 de la firme de d\u00e9m\u00e9nagement, tout en soulignant que les bijoux vol\u00e9s par apr\u00e8s, ont \u00e9t\u00e9 transport\u00e9s par son amie dans sa voiture priv\u00e9e.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir entendu quelqu\u2019un frapper \u00e0 la porte de son appartement, il aurait \u00e9t\u00e9 surpris par la pr\u00e9sence des trois hommes cagoul\u00e9s, qui lui ont forc\u00e9 la t\u00eate vers le bas de suite apr\u00e8s leur entr\u00e9e. Il aurait pu voir que l\u2019un des auteurs \u00e9tait une personne du Maghreb. Deux des auteurs auraient port\u00e9 des gants outre leurs v\u00eatements noirs. Les trois l\u2019auraient ensuite forc\u00e9 \u00e0 rejoindre la chambre \u00e0 coucher o\u00f9 ils lui ont mis un t-shirt sur la t\u00eate. Deux des auteurs parlaient fran\u00e7ais et lui auraient dit : \u00ab Nous sommes de la Police luxembourgeoise. O\u00f9 est l\u2019argent ? Nous attendons la Police de Bruxelles. Il faut dire toute la v\u00e9rit\u00e9, sinon on vous emm\u00e8ne ensemble avec la Police belge \u00e0 Bruxelles\u2026 \u00bb, sans pour autant se fixer sur le contenu textuel de ces phrases. B.) leur aurait r\u00e9pondu ne pas avoir d\u2019argent \u00e0 la maison.<\/p>\n

Deux hommes auraient ensuite fouill\u00e9 l\u2019appartement tandis que l\u2019autre restait pr\u00e8s de B.). Cette personne aurait tout le temps essay\u00e9 de faire parler la victime en lui demandant o\u00f9 se trouvait l\u2019argent, si l\u2019argent se trouvait dans la firme SOC1.) . Il l\u2019a encore questionn\u00e9 sur la clef et B.) lui aurait r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas en possession de la clef du tr\u00e9sor et que de toute fa\u00e7on il n\u2019y aurait que 3000 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 le portefeuille contenant 11.000 euros, un homme lui aurait demand\u00e9 o\u00f9 se trouvait le reste, B.) leur a r\u00e9pondu que c\u2019\u00e9tait tout. La victime affirme ne pas avoir entendu que les hommes avaient soustrait les bijoux, \u00e9tant donn\u00e9 la peur qu\u2019il ressentait et devant ses r\u00e9flexions ce qui adviendrait en cas de retour de son amie. Ensuite ils lui auraient d\u00e9fait les menottes et lui auraient attach\u00e9s les mains dans le dos. De m\u00eame ils auraient utilis\u00e9 le scotch pour lui attacher les jambes \u00e0 un porte cintre mobile, de sorte que B.) se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de bouger. Il n\u2019a pas entendu le d\u00e9part des trois personnes et a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 par son amie vers 21.20 heures.<\/p>\n

B.) a estim\u00e9 que deux des auteurs avaient une taille de 1,70- 1,80 m\u00e8tres et que le troisi\u00e8me homme \u00e9tait l\u00e9g\u00e8rement plus grand, entre 1,80 et 1,90 m\u00e8tres. Il n\u2019aurait pas vu d\u2019arme. Il n\u2019a pas pu donner des pr\u00e9cisons quant aux r\u00f4les jou\u00e9s par les diff\u00e9rentes personnes \u00e9tant donn\u00e9 que d\u00e8s leur entr\u00e9e, un homme lui aurait forc\u00e9 le visage vers le bas.<\/p>\n

Il a estim\u00e9 la valeur des bijoux vol\u00e9s au montant de 30.000- 40.000 euros. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait l\u2019intention de partir en weekend avec son amie, raison pour laquelle il avait une somme subs\u00e9quente dans son portefeuille. Il a d\u00e9clar\u00e9 ne pas avoir re\u00e7u de menaces dans le temps ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ce vol.<\/p>\n

A.) relate que le 18 avril 2012, deux ouvriers de la firme \u00ab SOC2.) \u00bb ont emball\u00e9 ses affaires dans son ancien appartement pour les d\u00e9m\u00e9nager, le 19 avril 2012, \u00e0 (\u2026) dans le nouvel appartement qu\u2019elle a pris en location. Le deuxi\u00e8me jour les deux hommes \u00e9taient accompagn\u00e9s de trois autres d\u00e9m\u00e9nageurs. Les deux premiers sont encore revenus \u00e0 (\u2026) le 20 avril 2012 pour monter les meubles de A.). Elle pr\u00e9cise que comme elle a emmen\u00e9 elle- m\u00eame ses bijoux, les ouvriers ne les auraient pas vus. Il en est de m\u00eame de B.) qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent les jours en question et qui par cons\u00e9quent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vu des d\u00e9m\u00e9nageurs.<\/p>\n

Le 26 avril 2012 elle aurait quitt\u00e9 son travail vers 18.00 heures pour se rendre au cours de zumba \u00e0 Hesperange, cours qui a dur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 21.00 heures. Apr\u00e8s le cours elle est rentr\u00e9e de suite, d\u2019o\u00f9 son arriv\u00e9e aux alentours de 21.20 heures. En entrant dans l\u2019appartement elle aurait appel\u00e9 son ami, mais n\u2019aurait eu aucune r\u00e9ponse. Elle aurait vu ensuite le journal de B.) dans la cuisine et en aurait conclu qu\u2019il \u00e9tait rentr\u00e9. En entrant dans la chambre \u00e0 coucher, elle aurait vu des bo\u00eetes \u00e0 bijoux sur le lit et se serait exclam\u00e9e \u00ab On a \u00e9t\u00e9 cambriol\u00e9 \u00bb ; sur ce B.) lui aurait r\u00e9pondu \u00ab Oui, je suis l\u00e0. \u00bb Elle a ainsi retrouv\u00e9 son ami dans la chambre d\u2019ami, assis sur le lit avec un pull sur la t\u00eate, mains et pieds li\u00e9s par du scotch. Apr\u00e8s avoir lib\u00e9r\u00e9 B.) , elle a averti la Police.<\/p>\n

A.) a encore fait part \u00e0 la Police de ses soup\u00e7ons que le braquage \u00e9tait plus li\u00e9 \u00e0 la personne de B.) qu\u2019\u00e0 la sienne \u00e9tant donn\u00e9 le fait que les auteurs lui auraient pos\u00e9 des questions sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). Elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les auteurs n\u2019auraient pas fouill\u00e9 l\u2019appartement de fond en comble, mais auraient uniquement pris ce qui les int\u00e9ressait.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eateur de la Police Technique a, le soir des faits, en remontant la cage d\u2019escalier pour se rendre au troisi\u00e8me \u00e9tage, localis\u00e9 un mouchoir en papier us\u00e9 dans les escaliers menant du premier au deuxi\u00e8me \u00e9tage, mouchoir qui a \u00e9t\u00e9 asservi sur le site suivant les prescriptions en vue de la d\u00e9termination d\u2019un \u00e9ventuel ADN.<\/p>\n

4 Suite au r\u00e9sultat de l\u2019expertise ADN effectu\u00e9e par les soins du Docteur TECHEL, expert commis par le juge d\u2019instruction, une comparaison ADN dans le cadre du Trait\u00e9 de Pr\u00fcm a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et une correspondance a pu \u00eatre \u00e9tablie entre le profil luxembourgeois, \u00e0 savoir le mouchoir en papier trouv\u00e9 dans la cage d\u2019escaliers de la r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026), et deux profils fran\u00e7ais. L\u2019ex\u00e9cution de la commission rogatoire internationale a ainsi permis de d\u00e9couvrir que les deux profils fran\u00e7ais appartiennent \u00e0 une m\u00eame personne, \u00e0 savoir X.) .<\/p>\n

L\u2019exploitation des rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques n\u2019a abouti \u00e0 aucun r\u00e9sultat, aucun des num\u00e9ros figurant sur les listings reprenant les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9s sur les bornes \u00e0 (\u2026) et dans les alentours au cours de l\u2019heure incrimin\u00e9e du 26 avril 2012, n\u2019ayant permis d\u2019\u00e9tablir un lien avec l\u2019actuel pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

Les habitants de la r\u00e9sidence ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendus, mais personne n\u2019avait remarqu\u00e9 ou entendu quelque chose durant la soir\u00e9e du 26 avril 2012. Il appert encore de ces d\u00e9positions que la plupart du temps la porte d\u2019entr\u00e9e n\u2019est pas ferm\u00e9e \u00e0 clef et la porte du garage se trouve \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement ouverte, de sorte que par ce biais on dispose d\u2019un acc\u00e8s libre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la r\u00e9sidence.<\/p>\n

Questionn\u00e9 sur le nettoyage habituel de la cage d\u2019escaliers, tous les habitants s\u2019accordent pour dire que la cage se trouve toujours dans un \u00e9tat propre et que les lieux sont habituellement nettoy\u00e9s le lundi sinon le mardi. Un m\u00e9decin habitant dans la r\u00e9sidence a pr\u00e9cis\u00e9, sur question sp\u00e9ciale, qu\u2019il ne recevrait pas de visite dans son domicile priv\u00e9. Les habitants de la r\u00e9sidence sont tous formels dans leurs affirmations qu\u2019ils ne connaissent pas X.) .<\/p>\n

B.) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9entendu le 19 mars 2013 par les enqu\u00eateurs de la Police judicaire qui lui ont montr\u00e9 \u00e0 ce moment une planche photographique. B.) n\u2019a reconnu personne sur cette planche, ce qui s\u2019explique d\u2019ailleurs facilement par le fait que les trois hommes \u00e9taient cagoul\u00e9s et que de plus ils lui ont fait baisser la t\u00eate d\u00e8s leur entr\u00e9e dans l\u2019appartement. La victime a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que la seule indication qu\u2019il pouvait fournir, \u00e9tait que l\u2019un des hommes \u00e9tait d\u2019origine maghr\u00e9bine. Lors de cette d\u00e9position B.) avait parl\u00e9 d\u2019un ex-copain de son amie comme \u00e9ventuel instigateur de ce vol, d\u00e9claration qu\u2019il n\u2019a pas maintenue \u00e0 l\u2019audience publique du 17 juin 2015, alors qu\u2019il est aujourd\u2019hui d\u2019avis que cette personne n\u2019a strictement rien \u00e0 voir avec les faits du 26 avril 2012.<\/p>\n

Le 29 d\u00e9cembre 2013, X.) a \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 suite au mandat d\u2019arr\u00eat international \u00e9mis par le juge d\u2019instruction le 11 octobre 2013.<\/p>\n

Le 28 janvier 2014, X.) a \u00e9t\u00e9 extrad\u00e9 vers le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Lors de son audition devant les enqu\u00eateurs, il conteste formellement \u00eatre impliqu\u00e9 dans les faits dont se trouve saisie la Chambre criminelle actuellement. Il d\u00e9clare ne pas conna\u00eetre ni la victime ni l\u2019amie de ce dernier. Il ignore o\u00f9 se trouve la localit\u00e9 de (\u2026) et n\u2019aurait jamais mis les pieds dans la r\u00e9sidence en question. Questionn\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9sence du mouchoir en papier dans la cage d\u2019escaliers de la r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026), X.) d\u00e9clare avoir beaucoup d\u2019ennemis sans cependant vouloir donner de pr\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard. Il se pourrait qu\u2019il ait jet\u00e9 un mouchoir par la fen\u00eatre et que l\u2019un des auteurs l\u2019aurait amen\u00e9 sur les lieux de l\u2019infraction pour \u00ab l\u2019emmerder \u00bb. Une autre possibilit\u00e9 serait que quelqu\u2019un aurait march\u00e9 sur le mouchoir qui serait rest\u00e9 coll\u00e9 \u00e0 la semelle et que cette personne aurait de cette fa\u00e7on transport\u00e9 le mouchoir dans la r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026) .<\/p>\n

Les perquisitions effectu\u00e9es dans les domiciles des parents de X.) et celui de son amie n\u2019ont donn\u00e9 aucun r\u00e9sultat.<\/p>\n

Devant le juge d\u2019instruction, lors de son interrogatoire du 29 janvier 2014, le pr\u00e9venu X.) a maintenu ses contestations quant aux faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

X.) a fourni un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone au juge d\u2019instruction tout en lui disant de v\u00e9rifier son emploi du temps pour la p\u00e9riode incrimin\u00e9e. Il y a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 lieu de constater que cette proposition \u00e9tait vaine, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en France les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques ne sont conserv\u00e9es que pendant la dur\u00e9e de 1 an suivant information re\u00e7ue du d\u00e9fenseur de X.) \u00e0 l\u2019audience publique du 19 juin 2015.<\/p>\n

Interrog\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9sence du mouchoir dans la cage d\u2019escalier, X.) admet qu\u2019au vu des r\u00e9sultats de l\u2019expertise il s\u2019agissait de son mouchoir contenant son ADN. Il donne les m\u00eames explications que<\/p>\n

5 devant les enqu\u00eateurs quant au transport du mouchoir sur les lieux de l\u2019infraction par une tierce personne.<\/p>\n

Lors de la confrontation entre B.) et le pr\u00e9venu X.) , la victime a d\u00e9clar\u00e9 que pour lui il n\u2019y avait que peu de diff\u00e9rence entre la voix de X.) et celle de l\u2019auteur lui ayant parl\u00e9 sans qu\u2019il puisse \u00eatre s\u00fbr que c\u2019\u00e9tait X.). Il d\u00e9clare encore que le gabarit de X.) correspond \u00e0 celui de l\u2019un des auteurs.<\/p>\n

Lors de son ultime interrogatoire devant le juge d\u2019instruction le 24 novembre 2014, X.) d\u00e9clare encore avoir pens\u00e9 qu\u2019il y avait d\u2019autres traces d\u2019ADN que les siennes sur le mouchoir en papier.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Chambre criminelle, X.) a maintenu ses contestations et affirme ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 (\u2026) et que mises \u00e0 part de pures suppositions, il n\u2019aurait aucune explication sur la pr\u00e9sence d\u2019un mouchoir en papier contenant son ADN dans la cage d\u2019escaliers de l\u2019immeuble \u00e0 (\u2026). Il a d\u00e9clar\u00e9 se souvenir actuellement que durant les ann\u00e9es 2011- 2012 il aurait travaill\u00e9 en bo\u00eete et qu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque une veste lui aurait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e, ce qui pourrait \u00e9galement fournir une explication quant \u00e0 la pr\u00e9sence sur les lieux d\u2019un mouchoir contenant son ADN. En outre la possibilit\u00e9 existerait \u00e9galement qu\u2019une autre personne de sa famille aurait port\u00e9 la veste et que son mouchoir serait tomb\u00e9 de sa veste.<\/p>\n

La Chambre criminelle tient pour \u00e9tabli, fait d\u2019ailleurs non contest\u00e9, que l\u2019ADN de X.) a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans la cage d\u2019escaliers de la r\u00e9sidence \u00e0 (\u2026) o\u00f9 s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 le vol au courant de la soir\u00e9e du 26 avril 2012 au pr\u00e9judice de B.) et de A.) .<\/p>\n

La juridiction de fond estime que contrairement \u00e0 une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour d\u2019Appel (CA n\u00b0 20\/15 du 10 juin 2015), il appartient bien au pr\u00e9venu de fournir une explication un tant soit peu plausible et compr\u00e9hensible quant \u00e0 la pr\u00e9sence de son ADN sur les lieux du crime, lieux o\u00f9 le pr\u00e9venu affirme ne jamais avoir \u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas pu perdre le mouchoir \u00e0 une telle occasion. Certes il n\u2019appartient pas au pr\u00e9venu de rapporter la preuve de sa non- pr\u00e9sence sur les lieux de l\u2019infraction, la charge de la preuve appartenant au Minist\u00e8re Public; cependant il r\u00e9sulte du r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant de ce dernier, qu\u2019il n\u2019y a qu\u2019une seule explication, \u00e0 savoir celle suivant laquelle X.) \u00e9tait sur les lieux en tant qu\u2019auteur des faits qui lui sont reproch\u00e9s et que lors de leur d\u00e9part il a, probablement par inadvertance, perdu le mouchoir en papier, perte qu\u2019il n\u2019a pas remarqu\u00e9e.<\/p>\n

Il y a lieu de constater que suivant les explications de l\u2019expert PETKOVSKI, un seul ADN a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 sur le mouchoir en papier, \u00e0 savoir celui de X.) . Il ne s\u2019agissait donc en l\u2019occurrence pas de traces mixtes. Questionn\u00e9 quant \u00e0 un \u00e9ventuel transport du mouchoir par le fait qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 coll\u00e9 \u00e0 la semelle d\u2019une chaussure d\u2019une autre personne, l\u2019expert a formellement exclu cette possibilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que dans ce cas de figure on aurait retrouv\u00e9 d\u2019autres traces, notamment de souillure, sur le mouchoir et pas exclusivement une substance jaun\u00e2tre telle que d\u00e9crite par l\u2019expert \u00e0 l\u2019audience publique. L\u2019expert n\u2019a cependant pas pu exclure, ce qui par ailleurs semble \u00e9vident, un \u00e9ventuel transport sur les lieux par une tierce personne munie de gants ayant pris soin d\u2019emballer le mouchoir afin d\u2019\u00e9viter la pr\u00e9sence d\u2019autres traces sur le mouchoir, hypoth\u00e8se qui semble cependant tir\u00e9e par les cheveux \u00e9tant donn\u00e9 que dans ce cas de figure une tierce personne aurait volontairement et sciemment choisi de causer des probl\u00e8mes, pour ne dire que cela, \u00e0 X.) en l\u2019impliquant dans les crimes qui lui sont actuellement reproch\u00e9s. Or il semble \u00e9vident que dans ce cas de figure, cette personne n\u2019aurait pas pris le risque de mettre le mouchoir dans la cage d\u2019escaliers entre le premier et le deuxi\u00e8me \u00e9tage, endroit o\u00f9 il n\u2019aurait \u00e9ventuellement pas pu \u00eatre d\u00e9couvert sinon enlev\u00e9 par une autre personne passant dans les escaliers. Cette tierce personne, voulant \u00e0 tout prix faire porter le chapeau \u00e0 X.) , aurait alors pris soin de d\u00e9poser le mouchoir soit dans l\u2019appartement lui- m\u00eame soit sur le palier du troisi\u00e8me \u00e9tage devant l\u2019appartement. Or, en l\u2019esp\u00e8ce la Chambre criminelle estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une pure malchance voire inadvertance ayant caus\u00e9 la perte du mouchoir dans les escaliers, perte d\u2019ailleurs rest\u00e9e inaper\u00e7ue des auteurs.<\/p>\n

Les autres hypoth\u00e8ses avanc\u00e9es par X.) sont \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles ne lui sont venues \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019aux audiences publiques rendant ainsi impossible toute v\u00e9rification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ces affirmations.<\/p>\n

En ce qui concerne les hypoth\u00e8ses avanc\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publique de la Chambre criminelle, celle-ci tient \u00e0 apporter les constatations suivantes, \u00e0 savoir si une veste appartenant \u00e0 X.) lui aurait \u00e9t\u00e9 soustraite sur son lieu de travail en 2011 d\u00e9j\u00e0, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 il est \u00e0 noter que le pr\u00e9venu n\u2019a d\u00e9pos\u00e9 aucune plainte, du moins cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, et constatation plus<\/p>\n

6 importante, il para\u00eet hautement improbable voire d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement que le voleur de la veste voire une personne subs\u00e9quente aurait port\u00e9 la veste tout en ayant gard\u00e9 un mouchoir en papier utilis\u00e9 dans la poche et que par malchance ce mouchoir serait tomb\u00e9 de la poche au moment de quitter les lieux d\u2019une infraction quelques mois plus tard. Cela en ferait un peu trop de co\u00efncidences.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019autre argument avanc\u00e9 suivant lequel quelqu\u2019un aurait pu emprunter sa veste et aurait commis alors les faits du 26 avril 2012, la Chambre criminelle se doit de constater qu\u2019il se serait alors agi d\u2019une connaissance voire d\u2019un membre de la famille de X.) . S\u2019il avait avanc\u00e9 cet argument au courant de l\u2019instruction, des v\u00e9rifications auraient pu \u00eatre faites, pour savoir qui avait la possibilit\u00e9 d\u2019emprunter une veste de X.) et de v\u00e9rifier par apr\u00e8s l\u2019emploi du temps de cette ou de ces personnes. Or X.) a, de l\u2019avis de la Chambre criminelle, sciemment omis d\u2019avancer cet argument au cours de l\u2019instruction.<\/p>\n

C\u2019est pour toutes ces raisons que la Chambre criminelle n\u2019accorde aucun cr\u00e9dit \u00e0 ces all\u00e9gations tardives du pr\u00e9venu et les \u00e9carte pour \u00eatre d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement.<\/p>\n

Il est certes une r\u00e9alit\u00e9 que le mouchoir contenant l\u2019ADN de X.) constitue le seul \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier r\u00e9pressif mettant en cause ce dernier, mais la Chambre criminelle estime qu\u2019en l\u2019absence de toute explication un tant soit peu plausible ou pertinente, cet \u00e9l\u00e9ment est, \u00e0 lui seul, suffisant pour \u00e9tablir la participation de X.) dans les faits du 26 avril 2012.<\/p>\n

S\u2019y ajoute encore la d\u00e9claration de B.) \u00e0 l\u2019audience publique qu\u2019il estime que la voix de X.) \u00e9tait l\u2019une de celles qu\u2019il a entendues le 26 avril 2012. Il relate que lors de la confrontation, il aurait \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 voire n\u2019aurait pas os\u00e9 affirmer plus fermement qu\u2019il se rappelait la voix au vu du fait qu\u2019il se trouvait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la personne suspect\u00e9e d\u2019avoir commis les faits du 26 avril 2012 et que ce fait lui aurait caus\u00e9 une certaine peur, surtout sur ce qui risquerait de se passer une fois sorti du Tribunal. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que les d\u00e9clarations de B.) faites \u00e0 l\u2019audience ne diff\u00e8rent pas essentiellement de celles faites lors de la confrontation o\u00f9 il avait d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 de \u00ab peu de diff\u00e9rence \u00bb. Sur question sp\u00e9cifique il a chiffr\u00e9 \u00e0 90 % sa certitude.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la Chambre criminelle estime qu\u2019il est \u00e9tabli, \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute, que X.) est l\u2019un des auteurs des faits commis le 26 avril 2012 et que, par cons\u00e9quent il y a lieu d\u2019analyser les infractions telles que lui reproch\u00e9es par l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En droit:<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu X.) d'avoir:<\/p>\n

\u00ab X.), pr\u00e9qualifi\u00e9,<\/p>\n

le jeudi 26 avril 2012 entre 20.40 et 21.20 heures \u00e0 (\u2026),(\u2026), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

1. principalement<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 471 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas,<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e,<\/p>\n

et avec la circonstance que les coupables, ou l\u2019un d\u2019eux, ont pris le titre ou les insignes d\u2019un fonctionnaire public ou ont all\u00e9gu\u00e9 un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique ;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de B.), n\u00e9 le (\u2026) et de A.), n\u00e9e le (\u2026) , notamment 36 bagues de marque SWAROWSKI, 1 montre de marque CHOPARD, 1 montre de<\/p>\n

7 marque CARTIER, 2 ou 3 montres de marque GUCCI, 2 ou 3 bracelets, 1 bijou de marque XEN, 1 bouclier de marque PIAGET, un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de bijoux de mode ainsi qu\u2019une somme d\u2019argent de 11.000 euros ;<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en exer\u00e7ant des violences \u00e0 l\u2019encontre de B.) en poussant sa t\u00eate vers le bas et en le bousculant contre le mur, en lui mettant des menottes, et en l\u2019attachant ensuite \u00e0 un portemanteau ;<\/p>\n

et avec la circonstance que les auteurs se sont faussement identifi\u00e9s comme agents de la police luxembourgeoise ;<\/p>\n

subsidiairement<\/p>\n

en infraction aux articles 461 et 467 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas,<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de B.), n\u00e9 le (\u2026) et de A.) , n\u00e9e le (\u2026) , notamment 36 bagues de marque SWAROWSKI, 1 montre de marque CHOPARD, 1 montre de marque CARTIER, 2 ou 3 montres de marque GUCCI, 2 ou 3 bracelets, 1 bijou de marque XEN, 1 bouclier de marque PIAGET, un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de bijoux de mode ainsi qu\u2019une somme d\u2019argent de 11.000 euros ;<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en poussant la t\u00eate de B.) vers le bas et en le bousculant contre le mur, en lui mettant des menottes, et en l\u2019attachant ensuite \u00e0 un portemanteau, partant \u00e0 l\u2019aide de violences ;<\/p>\n

2. en infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

principalement<\/p>\n

d\u2019avoir form\u00e9e une association dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

avec la circonstance que cette association a eu pour but la perp\u00e9tration de crimes emportant la r\u00e9clusion sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9e une association avec deux autres personnes dans le but d\u2019attenter \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 la personne de B.) ,<\/p>\n

avec la circonstance que cette association a eu pour but la perp\u00e9tration d\u2019un vol qualifi\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article 471 du Code P\u00e9nal, infraction emportant la r\u00e9clusion sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans,<\/p>\n

subsidiairement<\/p>\n

d\u2019avoir form\u00e9e une association dans le but d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

avec la circonstance que cette association a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e pour commettre des crimes,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir form\u00e9e une association avec deux autres personnes dans le but d\u2019attenter \u00e0 la personne de B.) ,<\/p>\n

avec la circonstance que cette association a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e pour commettre un vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces,<\/p>\n

3. principalement<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

8 d\u2019avoir enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir s\u00e9questr\u00e9 B.) en entrant dans son appartement et en lui mettant \u00e0 l\u2019aide de violences des menottes aux poignets et en l\u2019attachant ensuite par les mains et les pieds \u00e0 un portemanteau \u00e0 l\u2019aide de bande adh\u00e9sive, ceci pour faciliter la commission d\u2019un vol qualifi\u00e9,<\/p>\n

subsidiairement<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu au fait d\u00e9tenir une personne quelconque, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir arr\u00eat\u00e9 B.), en entrant dans son appartement et en lui mettant \u00e0 l\u2019aide de violences des menottes aux poignets et en l\u2019attachant ensuite par les mains et les pieds \u00e0 un portemanteau \u00e0 l\u2019aide de bande adh\u00e9sive, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention. \u00bb<\/p>\n

La chambre criminelle constate de prime abord que le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu sub. 2) un d\u00e9lit. Ce d\u00e9lit doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme connexe aux crimes retenus par l\u2019ordonnance de renvoi.<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l\u2019est aussi pour conna\u00eetre des d\u00e9lits mis \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la chambre criminelle \u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 des crimes.<\/p>\n

1. Quant au crime libell\u00e9 sub 1) de l\u2019ordonnance de renvoi Pour des raisons de logique juridique, il y a d\u2019abord lieu d\u2019examiner si l\u2019infraction de vol est \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu avant d\u2019analyser si les circonstances aggravantes libell\u00e9es par le Parquet sont \u00e9tablies.<\/p>\n

Le vol \u00e9tant d\u00e9fini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:<\/p>\n

— il faut qu'il y ait soustraction, — l'objet de la soustraction doit \u00eatre une chose corporelle ou mobili\u00e8re, — l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin — il faut que la chose soustraite appartienne \u00e0 autrui.<\/p>\n

La soustraction frauduleuse se d\u00e9finit comme le passage de l'objet de la possession du l\u00e9gitime propri\u00e9taire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, prise de possession par l'auteur, \u00e0 l'insu et contre le gr\u00e9 du propri\u00e9taire ou pr\u00e9c\u00e9dent possesseur.<\/p>\n

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-\u00e0-dire avec la volont\u00e9 de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurp\u00e9e, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propri\u00e9taire l\u00e9gitime. L'intention frauduleuse du pr\u00e9venu se d\u00e9gage \u00e0 suffisance des circonstances dans lesquelles les objets pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 emport\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019infraction de vol des objets mentionn\u00e9s dans l\u2019ordonnance de renvoi, est partant \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu, sauf qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9ciser que l\u2019argent en liquide vol\u00e9 appartenait \u00e0 B.) et les bijoux soustraits \u00e0 A.) .<\/p>\n

Quant aux circonstances aggravantes libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public L'article 471 du Code p\u00e9nal punit le vol commis \u00e0 l'aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans s'il a \u00e9t\u00e9 commis avec une des circonstances ci-apr\u00e8s: 1\u00b0 s'il a \u00e9t\u00e9 commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2\u00b0 s'il a \u00e9t\u00e9 commis par un fonctionnaire public \u00e0 l'aide de ses fonctions; 3\u00b0 si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont all\u00e9gu\u00e9 d'un faux ordre de l'autorit\u00e9 publique; 4\u00b0 s'il a \u00e9t\u00e9 commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5\u00b0 si des armes ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es ou montr\u00e9es.<\/p>\n

Si le vol \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e ou ses d\u00e9pendances a \u00e9t\u00e9 commis avec deux des circonstances pr\u00e9mentionn\u00e9es, il sera puni de la r\u00e9clusion de quinze \u00e0 vingt ans.<\/p>\n

La circonstance de la maison habit\u00e9e est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code p\u00e9nal et se trouve d\u00e9finie \u00e0 l'article 479 du m\u00eame code. Etant donn\u00e9 que le l\u00e9gislateur n'a vis\u00e9 la circonstance de la maison habit\u00e9e que pour les vols commis \u00e0 l'aide de violences et de menaces, il en r\u00e9sulte n\u00e9cessairement que la maison o\u00f9 se commet le vol doit \u00eatre habit\u00e9e en fait \u00e0 ce moment, \u00e9tant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (cf. R\u00e9pertoire pratique du droit belge, v\u00b0 vol, n\u00b0 641 et ss.).<\/p>\n

D'apr\u00e8s l'article 479 du Code p\u00e9nal "est r\u00e9put\u00e9 maison habit\u00e9e, tout b\u00e2timent, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, m\u00eame mobile ou tout autre lieu servant \u00e0 l'habitation". L'acception par le l\u00e9gislateur du terme maison d'habitation n'est pas restreinte aux \u00e9difices ou constructions o\u00f9 serait \u00e9tablie l'habitation permanente et continuelle. Cette habitation peut se restreindre \u00e0 une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activit\u00e9s. La Jurisprudence admet que le vol a \u00e9t\u00e9 commis dans une maison habit\u00e9e s'il a \u00e9t\u00e9 commis en un lieu de travail o\u00f9 le personnel se r\u00e9unit quotidiennement et demeure pendant la plus grande partie de la journ\u00e9e.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la circonstance de la maison habit\u00e9e ne fait pas de doute, l'\u00e9difice vis\u00e9 abritant quatre logements priv\u00e9s.<\/p>\n

Pour que la peine commin\u00e9e \u00e0 l'article 471 du Code p\u00e9nal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans la maison ou ses d\u00e9pendances (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, \u00e9d. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).<\/p>\n

Par violences, l'article 483 du Code p\u00e9nal vise "les actes de contrainte physique exerc\u00e9s contre les personnes"; des violences simples ou l\u00e9g\u00e8res, par opposition aux violences qualifi\u00e9es des articles 473 et 474 du Code p\u00e9nal, \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arr\u00eat du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la d\u00e9finition de "violences" les atteintes directes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, et tout acte ou voie de fait de nature \u00e0 exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle- ci ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que B.) a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e des auteurs dans son appartement, de baisser la t\u00eate et il a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9 vers la chambre \u00e0 coucher o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 de nouveau forc\u00e9 de se coucher sur le lit et o\u00f9 on l\u2019a d\u2019abord menott\u00e9 pour ensuite le ligoter des mains et des pieds \u00e0 l\u2019aide de scotch.<\/p>\n

L'article 483 du Code p\u00e9nal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou encore l'\u00e9criture. La menace doit \u00eatre de nature \u00e0 dominer la r\u00e9sistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir \u00e0 l'autorit\u00e9 pour \u00e9viter l'accomplissement de la menace. Dans l'appr\u00e9ciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'\u00e2ge, de la situation et de la condition des personnes menac\u00e9es (cf. G. SCHUIND, Trait\u00e9 pratique de droit criminel, \u00e9d. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).<\/p>\n

10 En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moin B.), que les auteurs n\u2019ont pas prof\u00e9r\u00e9 de menaces, de sorte que cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019est pas \u00e0 retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

B.) a d\u00e9pos\u00e9 que les auteurs se seraient pr\u00e9sent\u00e9s comme agents de la Police luxembourgeoise agissant de concert avec leurs coll\u00e8gues belges, de sorte que cette circonstance aggravante doit \u00eatre retenue dans le chef du pr\u00e9venu. Il importe peu qu\u2019il semble relativement \u00e9vident que la Police n\u2019intervient pas de cette mani\u00e8re, la seule chose n\u00e9cessaire pour l\u2019\u00e9tablissement de la circonstance aggravante \u00e9tant le fait que les auteurs se soient pr\u00e9sent\u00e9s de cette mani\u00e8re, s\u2019adjugeant ainsi une qualit\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas.<\/p>\n

2) Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d'infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal: Suivant l'article 322 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'association form\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, cette infraction comporte les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants:<\/p>\n

— il doit y avoir une association, ce qui veut dire que des liens doivent exister entre les divers membres, — il faut de plus une organisation, ce qui implique une certaine permanence, — l'association doit avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le but d'attenter aux personnes et\/ou aux propri\u00e9t\u00e9s (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel, Trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique, Les infractions du code p\u00e9nal, tome 3, p. 12 ss).<\/p>\n

Il faut que l'association ait une existence r\u00e9elle, que ses diff\u00e9rents membres, rattach\u00e9s entre eux par des liens non \u00e9quivoques, forment un corps capable de fonctionner au moment propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n\u00b0 2).<\/p>\n

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associ\u00e9s, il est de droit que le concours de deux personnes suffit (R\u00e9p. Dalloz, sub Association criminelle, n\u00b0 31 ; Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal annot\u00e9, tome, II, p. 931, n\u00b0 12). Selon Marchal et Jaspar, il faut qu'une bande comprenne au moins trois personnes (App. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977, II, p. 88 et Cour de cassation italienne du 13 f\u00e9vrier 1970, Giur. Ital., 1971, II, p. 160, selon laquelle il ne peut y avoir entre deux personnes que des actes de participation, cit\u00e9 par Marchal et Jaspar, Droit criminel, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

Il est aussi \u00e9vident que l'identit\u00e9 de certains membres peut rester ignor\u00e9e, alors que leur existence est certaine. Il n'est pas exig\u00e9 de poursuivre tous les associ\u00e9s en m\u00eame temps.<\/p>\n

La nature du lien qui relie les associ\u00e9s peut varier dans le temps (membres fondateurs, nouvelles recrues). Certains liens peuvent \u00eatre \u00e9pisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.p\u00e9r. 1970, somm.p. 177, Bull.crim. 1970, n\u00b0 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 \u00e0 110).<\/p>\n

Pour \u00e9viter l'\u00e9troitesse d'une \u00e9num\u00e9ration trop pr\u00e9cise, le l\u00e9gislateur refuse d'indiquer les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'organisation des bandes. Il abandonne l'appr\u00e9ciation des circonstances \u00e9minemment variables \u00e0 la \u00abconscience \u00e9clair\u00e9e des juges\u00bb et se borne \u00e0 exiger une association r\u00e9elle et organis\u00e9e, c'est -\u00e0-dire l'existence de liens entre les membres.<\/p>\n

Ces liens ne peuvent \u00eatre \u00e9quivoques et le fait de l'association comme sa permanence, doit \u00eatre constat\u00e9 en termes expr\u00e8s par le juge du fond.<\/p>\n

Une pareille association est constitu\u00e9e par l'existence d'un groupement de personnes r\u00e9unies en organisation pr\u00e9\u00e9tablie, dot\u00e9e d'une r\u00e9solution bien arr\u00eat\u00e9e, pr\u00eate \u00e0 \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution, voire traduite et concr\u00e9tis\u00e9e dans les faits. Les crit\u00e8res d'une pareille organisation peuvent consister dans l'existence d'une hi\u00e9rarchie, la distribution pr\u00e9alable des r\u00f4les, la r\u00e9partition anticipative du butin, existence de lieux de rendez-vous, l'organisation de cachettes et de d\u00e9p\u00f4ts. Aucun de ces crit\u00e8res ne peut cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme essentiel (cf. RIGAUX&TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du code p\u00e9nal, t5, p. 13 ss).<\/p>\n

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n'impliquent pas en eux-m\u00eames une id\u00e9e de hi\u00e9rarchie. L'association peut \u00eatre organis\u00e9e sans qu'il n'y ait d'hi\u00e9rarchie et l'absence d'une telle hi\u00e9rarchie est m\u00eame une caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs.<\/p>\n

11 Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe \u00e0 une telle organisation ait connaissance de l'ensemble de cette activit\u00e9 d\u00e9lictueuse. Il suffit que le pr\u00e9venu ait consenti \u00e0 aider volontairement le groupement dont il connaissait en g\u00e9n\u00e9ral le caract\u00e8re d\u00e9lictueux et qu'il ait ainsi favoris\u00e9 l'action (cf. Jurisclasseur p\u00e9nal, v\u00b0 association de malfaiteurs, article 265- 268).<\/p>\n

Pour jouer son r\u00f4le dans l'association, le pr\u00e9venu n'a d'ailleurs pas besoin de conna\u00eetre toutes les personnes de l'association et il serait inutile et m\u00eame dangereux pour celles-ci de donner, par exemple, \u00e0 des membres subalternes ou exer\u00e7ant des fonctions pr\u00e9cises, mais limit\u00e9es, des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires sur la structure et l'organisation de l'association, vu le risque de les voir d\u00e9voiler en cas d'arrestation et de mettre ainsi en p\u00e9ril les dirigeants de l'association.<\/p>\n

Le cloisonnement entre les membres d'une pareille association de malfaiteurs, qui ne connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est indispensable, est tr\u00e8s souvent pratiqu\u00e9 \u00e0 titre de mesure de s\u00e9curit\u00e9 contre le travail d'investigation des enqu\u00eateurs et constitue une autre caract\u00e9ristique des associations modernes de malfaiteurs.<\/p>\n

Le code d'instruction criminelle adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31.12.1985, I, 549).<\/p>\n

La preuve sera, elle, rapport\u00e9e suivant les divers moyens admis en mati\u00e8re p\u00e9nale, notamment par aveux, t\u00e9moignages, \u00e9crits ou m\u00eame pr\u00e9somptions. Dans la plupart des cas d\u2019ailleurs, l\u2019accord entre les membres de l'association est tacite et ne se d\u00e9montre en fait que par ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

En pratique l\u2019entente des malfaiteurs se d\u00e9duira, \u00e0 partir de leurs ant\u00e9c\u00e9dents communs (condamnations, d\u00e9tentions) et de leurs habitudes, surtout de prises de contact, de leur r\u00e9union, des v\u00e9hicules utilis\u00e9s en commun, de la persistance de leur rassemblement (p. ex. d\u00e9bits de boissons fr\u00e9quent\u00e9s, cf. Cass.crim.30 mai 1988, Bull.crim.n\u00b0232.) et surtout des actes pr\u00e9paratoires auxquels ils se sont consacr\u00e9s ( R\u00e9p.p\u00e9n.Dalloz, v\u00b0Association de malfaiteurs n\u00b046).<\/p>\n

Il faut toutefois observer que dans le cadre des pr\u00e9sentes poursuites, il n'a pas \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli si un pareil groupe susceptible de constituer une association de malfaiteurs existe vraiment et qu\u2019un ensemble de personnes op\u00e8re selon un modus operandi identique ou similaire dans d\u2019autres pays, sans que les auteurs des diff\u00e9rents crimes commis dans de nombreux pays soient effectivement int\u00e9gr\u00e9s dans une association de malfaiteurs remplissant les crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s ci-avant.<\/p>\n

Il n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli davantage que cette association aurait une existence r\u00e9elle, que ses diff\u00e9rents membres, rattach\u00e9s entre eux par des liens non \u00e9quivoques, formant un corps capable de fonctionner au moment propice, ni surtout que le pr\u00e9venu X .) soit un de ces membres.<\/p>\n

Si la concertation du pr\u00e9venu avec d\u2019autres individus pour le braquage du 26 avril 2012 a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement mentionn\u00e9e ci-avant, il n'a cependant pas pu \u00eatre \u00e9tabli que cette entente aurait d\u00e9pass\u00e9 l\u2019entente normalement rencontr\u00e9e dans le cadre de la corr\u00e9it\u00e9 de plusieurs auteurs et qu'au moment des faits, le pr\u00e9venu aurait agi dans le cadre, sous les directions, pour le b\u00e9n\u00e9fice ou avec l'assistance d'une association de malfaiteurs telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue par les articles 322 et suivants du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L'infraction n'\u00e9tant pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit, il y a lieu d'en acquitter le pr\u00e9venu.<\/p>\n

C) Quant au crime libell\u00e9 sub 3) principalement :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, "sera puni de la r\u00e9clusion de 15 \u00e0 20 ans celui qui aura enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition.<\/p>\n

12 Toutefois la peine sera celle de la r\u00e9clusion de 10 \u00e0 15 ans si la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e pour r\u00e9pondre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition est lib\u00e9r\u00e9e volontairement avant le cinqui\u00e8me jour accompli depuis celui de l\u2019enl\u00e8vement, de l\u2019arrestation, de la d\u00e9tention ou de la s\u00e9questration sans que l\u2019ordre ou la condition ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. La peine sera celle de la r\u00e9clusion \u00e0 vie, si l\u2019enl\u00e8vement, l\u2019arrestation, la d\u00e9tention ou la s\u00e9questration a \u00e9t\u00e9 suivi de la mort de la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e."<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires pr\u00e9liminaires \u00e0 la loi du 29 novembre 1982 relative \u00e0 la prise d\u2019otages que dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de sa loi, le l\u00e9gislateur luxembourgeois s\u2019est inspir\u00e9 de la loi fran\u00e7aise du 9 juillet 1971 relative aux prises d\u2019otages et aux enl\u00e8vements de mineurs.<\/p>\n

Nonobstant le fait que l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi mentionne express\u00e9ment que le champ d\u2019application de l\u2019article relatif \u00e0 la prise d\u2019otages vise notamment l\u2019arrestation ou l\u2019enl\u00e8vement d\u2019une personne dans le but de pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, comme par exemple l\u2019arrestation d\u2019une personne lors d\u2019un hold- up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine fran\u00e7aise afin de conna\u00eetre aussi bien les conditions d\u2019application pr\u00e9cises, que la port\u00e9e exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte fran\u00e7ais de base en la mati\u00e8re date du 8 juin 1970,- loi dite anticasseurs-, ce texte r\u00e9primant les actes d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l\u2019aggravation de la r\u00e9pression dans le cas o\u00f9 il y a prise d\u2019otages dans l\u2019un des buts vis\u00e9s par la loi, ces buts \u00e9tant par ailleurs identiques \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur luxembourgeois.<\/p>\n

a) Les notions d'enl\u00e8vement, d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration<\/p>\n

La doctrine fran\u00e7aise soumet l\u2019application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de r\u00e9primer l\u2019arrestation, la d\u00e9tention et la s\u00e9questration de personnes quelconques hors les cas o\u00f9 la loi l\u2019ordonne ce texte \u00e0 l\u2019accomplissement des trois conditions suivantes, \u00e0 savoir: — un acte mat\u00e9riel d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration, — l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, — l\u2019intention criminelle de l\u2019agent.<\/p>\n

1) Un acte mat\u00e9riel d'enl\u00e8vement, d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration. L\u2019arrestation consiste dans l\u2019appr\u00e9hension au corps d\u2019un individu de telle sorte qu\u2019il se trouve priv\u00e9 d\u2019aller et venir \u00e0 son gr\u00e9 (cf. GARCON, art.341 \u00e0 344, n\u00b05; VOULIN, par M.-L. RASSAT, n\u00b0 208).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce l\u2019appr\u00e9hension a \u00e9t\u00e9 faite dans l\u2019appartement de B.) , qui menott\u00e9 et par apr\u00e8s ligot\u00e9, a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de rester sur place et il a par cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 d\u2019aller et de venir.<\/p>\n

Quant \u00e0 la d\u00e9tention et la s\u00e9questration, la doctrine dit qu\u2019elles impliquent \u00e9galement une privation de libert\u00e9 pendant un certain laps de temps.<\/p>\n

Le droit belge consacre la m\u00eame approche : \u00ab L\u2019arrestation est la situation o\u00f9 une personne se voit perdre la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir \u00e0 la suite de l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019un tiers. Pour qu\u2019il y ait prise d\u2019otages, il est requis, bien entendu, que l\u2019arrestation soit ill\u00e9gale. Le seul fait de l\u2019arrestation suffit sans qu\u2019il soit exig\u00e9 que la privation de libert\u00e9 se prolonge dans le temps ; il s\u2019agit ici d\u2019une infraction instantan\u00e9e.<\/p>\n

La d\u00e9tention est quant \u00e0 elle, la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne qui perdure dans le temps : il s\u2019agit de la situation o\u00f9 une personne est maintenue en un lieu d\u00e9termin\u00e9 en telle sorte que eu \u00e9gard aux circonstances de fait, celle -ci se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se lib\u00e9rer ou de faire appel \u00e0 des secours. Bien entendu, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019arrestation, la d\u00e9tention doit \u00eatre ill\u00e9gale. Il s\u2019agit d\u2019une infraction continue \u00bb (Larcier, Les infractins, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).<\/p>\n

Le texte de loi du 9 juillet 1971 a pour objet une aggravation des peines pr\u00e9vues par l'article 341 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais dans le cas o\u00f9 la personne arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e l'a \u00e9t\u00e9 comme otage soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d'un crime ou d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunit\u00e9 des auteurs ou complices d'une crime ou d\u00e9lit, soit, en un lieu secret, pour r\u00e9pondre de l'ex\u00e9cution d'un ordre ou d'une condition.<\/p>\n

13 Il est \u00e9vident que la loi fran\u00e7aise, \u00e0 l'oppos\u00e9 du texte luxembourgeois, est nettement plus restrictive dans ce domaine \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle soumet l'application de ce texte \u00e0 une v\u00e9ritable prise d'otages — les actes d'arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration devant constituer une prise d'otages -, le texte luxembourgeois quant \u00e0 lui, visant alternativement l'enl\u00e8vement, l'arrestation, la d\u00e9tention ou la s\u00e9questration. N\u00e9anmoins l'\u00e9tude de ce texte, par le biais de la doctrine fran\u00e7aise, est importante \u00e9tant donn\u00e9 que les buts alternatifs, vis\u00e9s par la loi, dans lesquels les actes arbitraires privatifs de libert\u00e9 sont faits, au vu de la loi, sont identiques. D\u00e8s lors les conditions d'application du texte fran\u00e7ais s'appliquent \u00e9galement pour le texte luxembourgeois.<\/p>\n

Pour l'application du texte fran\u00e7ais, la doctrine exige tout d'abord une corr\u00e9lation \u00e9troite entre la prise d'otages et un crime ou un d\u00e9lit, la circonstance aggravante ne pouvant pas \u00eatre retenue lorsque la prise d'otages a lieu pour pr\u00e9parer ou faciliter un fait non d\u00e9lictueux. A l'oppos\u00e9, tout crime ou d\u00e9lit en corr\u00e9lation avec une prise d'otages entra\u00eene l'application de la circonstance aggravante. Mais la circonstance aggravante suppose en tout cas un v\u00e9ritable lien de connexit\u00e9 entre la prise d'otages et le crime ou le d\u00e9lit.<\/p>\n

Par analogie, pour l'application du texte luxembourgeois, il faut une corr\u00e9lation \u00e9troite entre les faits d'enl\u00e8vement, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration d'une part, et la commission d'un crime ou d'un d\u00e9lit, d'autre part.<\/p>\n

Il faut ensuite pour le cas o\u00f9 il y a prise d'otages en vue de pr\u00e9parer ou de faciliter la commission d'un crime ou d'un d\u00e9lit qu'elle soit ant\u00e9rieure ou au plus tard concomitante \u00e0 la consommation du crime ou du d\u00e9lit. En revanche dans le cas o\u00f9 il y a prise d'otages en vue d'assurer la fuite des malfaiteurs ou d'en assurer leur impunit\u00e9, celle- ci peut se r\u00e9aliser \u00e0 tout moment, m\u00eame longtemps apr\u00e8s la commission de l'infraction.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la s\u00e9questration de la victime a d\u00e9but\u00e9 avec l\u2019entr\u00e9e des bandits dans l\u2019appartement habit\u00e9 par B.) et s'est prolong\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e du braquage, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 d\u2019abord menott\u00e9 ensuite ligot\u00e9 afin que les malfaiteurs puissent proc\u00e9der \u00e0 la soustraction des bijoux ainsi que de l\u2019argent liquide, cette personne ayant \u00e9t\u00e9 ainsi priv\u00e9e de sa libert\u00e9 d\u2019aller et de venir pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la commission des faits, dur\u00e9e estim\u00e9e par la victime \u00e0 environ 40 minutes. B.) est rest\u00e9 par ailleurs ligot\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de A.) qui l\u2019a finalement lib\u00e9r\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9ciser que la s\u00e9questration a \u00e9t\u00e9 faite en vue de faciliter la commission d\u2019un crime et pour assurer la fuite des auteurs.<\/p>\n

Ces faits constituent des actes de d\u00e9tention, respectivement de s\u00e9questration arbitraire, pr\u00e9vus par l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

2) L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arrestation, de la d\u00e9tention et de la s\u00e9questration<\/p>\n

C\u2019est l\u2019application du principe g\u00e9n\u00e9ral que les arrestations, et les d\u00e9tentions ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es que par les repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 publique et qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, mise \u00e0 part les exceptions limitativement pr\u00e9vues par la loi, comme par exemple la possibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9hension par toute personne de l\u2019auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit flagrant, nul particulier n\u2019a le droit d\u2019arr\u00eater de d\u00e9tenir ou de s\u00e9questrer un individu quelconque.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l'ill\u00e9galit\u00e9 des agissements du pr\u00e9venu ne pouvant \u00eatre mise en doute, elle n'a pas \u00e0 \u00eatre discut\u00e9e autrement.<\/p>\n

3) L\u2019intention criminelle de l\u2019agent<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, le mobile n\u2019\u00e9carte pas l\u2019intention criminelle qui existe d\u00e8s que l\u2019auteur d\u2019une arrestation, d\u2019une d\u00e9tention ou d\u2019une s\u00e9questration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l\u2019ont d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 le faire.<\/p>\n

L\u2019intention r\u00e9sulte de la conscience de l\u2019auteur d\u2019un des actes pr\u00e9vus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison l\u00e9gitime une personne de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l'intention criminelle dans le chef du pr\u00e9venu X.) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie.<\/p>\n

b) L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : le but des actes d\u2019arrestation, d'enl\u00e8vement, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration<\/p>\n

L'article 442- 1 du code P\u00e9nal se distingue de l'article 434 du m\u00eame Code en ce sens que la Loi \u00e9rige en crime le fait d'une privation de libert\u00e9 si la personne arr\u00eat\u00e9e, enlev\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e l\u2019a \u00e9t\u00e9 soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour r\u00e9pondre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition.<\/p>\n

Il faut une corr\u00e9lation \u00e9troite, un v\u00e9ritable lien de connexit\u00e9, entre la privation de libert\u00e9 et le but poursuivi par les auteurs, que ce but soit la perp\u00e9tration d'un crime ou d'un d\u00e9lit, le souci d'assurer leur fuite ou leur impunit\u00e9 en raison d'un crime ou d'un d\u00e9lit, ou enfin leur intention de faire r\u00e9pondre la personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 de l'ex\u00e9cution d'un ordre ou d'une condition.<\/p>\n

Cet \u00e9l\u00e9ment se retrouve sans l\u2019ombre d\u2019un doute dans les faits qui nous occupent, la s\u00e9questration de la personne pr\u00e9sente n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e 1) qu\u2019en vue de commettre le crime de vol aggrav\u00e9 et 2) en vue d\u2019assurer la fuite des auteurs du braquage.<\/p>\n

L'article 442- 1 sanctionne le crime commis \u00e0 l'\u00e9gard de la victime directe d'une prise d'otage, \u00e0 savoir sa privation de libert\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9e avec l'un des buts vis\u00e9s par la Loi, et non le crime d'extorsion (de fonds par exemple) commis \u00e0 l'\u00e9gard d'un tiers. Il s'ensuit d'une part que l'article 442- 1 doit trouver application d\u00e8s que cette privation de libert\u00e9, commise dans l'un des buts vis\u00e9s par la Loi, est r\u00e9alis\u00e9e dans les faits, et d'autre part que le crime est consomm\u00e9 ind\u00e9pendamment de la formulation d'un ordre ou d'une condition \u00e0 l'\u00e9gard d'un tiers, pourvu que la privation de libert\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 commise dans un des buts vis\u00e9s par la Loi.<\/p>\n

Il s'en d\u00e9duit que le pr\u00e9venu doit \u00eatre retenu dans les liens de la pr\u00e9vention d'infraction \u00e0 l'article 442- 1 du Code P\u00e9nal en tant qu'auteur, pour avoir en connaissance de cause, personnellement commis le crime.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venu X.) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les infractions,<\/p>\n

le jeudi 26 avril 2012 entre 20.40 et 21.20 heures \u00e0 (\u2026) ,(\u2026),<\/p>\n

1. en infraction aux articles 461 et 471 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas,<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences dans une maison habit\u00e9e,<\/p>\n

et avec la circonstance que les coupables, ou l\u2019un d\u2019eux, ont pris le titre d\u2019un fonctionnaire public;<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de B.), n\u00e9 le (\u2026) , une somme d\u2019argent de 11.000 euros et de A.), n\u00e9e le (\u2026), notamment 36 bagues de marque SWAROWSKI, 1 montre de marque CHOPARD, 1 montre de marque CARTIER, 2 ou 3 montres de marque GUCCI, 2 ou 3 bracelets, 1 bijou de marque XEN, 1 bouclier de marque PIAGET, ainsi qu\u2019un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de bijoux de mode;<\/p>\n

avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en exer\u00e7ant des violences \u00e0 l\u2019encontre de B.) en poussant sa t\u00eate vers le bas et en le bousculant contre le mur, en lui mettant des menottes, et en l\u2019attachant ensuite \u00e0 un portemanteau ;<\/p>\n

et avec la circonstance que les auteurs se sont faussement identifi\u00e9s comme agents de la police luxembourgeoise ;<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

15 d\u2019avoir s\u00e9questr\u00e9 une personne, quel que soit son \u00e2ge, pour faciliter la commission d\u2019un crime, et pour favoriser la fuite des auteurs d\u2019un crime,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir s\u00e9questr\u00e9 B.) en entrant dans son appartement et en lui mettant \u00e0 l\u2019aide de violences des menottes aux poignets et en l\u2019attachant ensuite par les mains et les pieds \u00e0 un portemanteau \u00e0 l\u2019aide de bande adh\u00e9sive, ceci pour faciliter la commission d\u2019un vol qualifi\u00e9, et pour favoriser leur fuite. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine:<\/p>\n

Les crimes retenus se trouvent en concours id\u00e9al de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 65 du Code p\u00e9nal aux termes duquel la peine la plus forte sera seule appliqu\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal est punie de la r\u00e9clusion allant de 15 \u00e0 20 ans.<\/p>\n

La peine commin\u00e9e par l'article 471 du Code p\u00e9nal pour le vol \u00e0 l'aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e est la r\u00e9clusion de 10 \u00e0 15 ans s'il est commis avec une des circonstances aggravantes \u00e9nonc\u00e9es par cette disposition, et la r\u00e9clusion de 15 \u00e0 20 ans, s'il a \u00e9t\u00e9 commis avec deux des circonstances aggravantes pr\u00e9mentionn\u00e9es.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le vol \u00e0 l'aide de violences ou de menaces dans une maison habit\u00e9e, retenu \u00e0 charge du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019une prise de qualit\u00e9 d\u2019un fonctionnaire public, de sorte que la peine pr\u00e9vue se situe entre 10 et 15 ans de r\u00e9clusion.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et en faisant application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal, que la peine encourue par X.) se situe entre 15 et 20 ans.<\/p>\n

Eu \u00e9gard d'un c\u00f4t\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 \u00e9vidente des infractions retenues \u00e0 sa charge, ainsi qu'au fait que le pr\u00e9venu a \u00e0 son actif des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9tranger, et de l'autre c\u00f4t\u00e9 \u00e0 la circonstance qu'il n\u2019a pas reconnu les faits retenus \u00e0 sa charge, la Chambre criminelle estime qu'il n\u2019y a pas lieu de lui accorder des circonstances att\u00e9nuantes, de sorte que les faits retenus contre le pr\u00e9venu en d\u00e9finitive sont \u00e0 sanctionner d'une peine de r\u00e9clusion de quinze ans.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, X.) et ses d\u00e9fenseurs entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, le pr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier,<\/p>\n

a c q u i t t e X.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge;<\/p>\n

c o n d a m n e X.) du chef des crimes retenus \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de quinze (15) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 4.488,67euros ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu ;<\/p>\n

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics; 2. de vote, d'\u00e9lection et d'\u00e9ligibilit\u00e9; 3. de porter aucune d\u00e9coration; 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;<\/p>\n

16 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe; 6. de port et de d\u00e9tention d'armes; 7. de tenir \u00e9cole, d'enseigner et d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement.<\/p>\n

Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 65, 66, 442- 1, 461, 468, 471 et 483 du Code p\u00e9nal; 130, 190, 190- 1, 191, 194, 194- 1, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le Vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Vice- pr\u00e9sident, Monique SCHMITZ, premier juge, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 17 juin 2015 et Steve VALMORBIDA, premier juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Madame le Vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Nathalie BIRCKEL, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement \u00bb.<\/p>\n

17 De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 22 juillet 2015 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu X.) et le 23 juillet 2015 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 2 octobre 2015, le pr\u00e9venu X.) fut requis de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 1 er d\u00e9cembre 2015 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience le pr\u00e9venu X.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre C\u00e9line MERTES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et Ma\u00eetre Xavier IOCHUM, avocat au Barreau de Metz, d\u00e9velopp\u00e8rent plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Myl\u00e8ne REGENWETTER , assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

La Cour prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et en fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 22 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

En date du 15 d\u00e9cembre 2015 la Cour ordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour des raisons de composition, avec continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du 8 mars 2016.<\/p>\n

A cette audience le pr\u00e9venu X.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre C\u00e9line MERTES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et Ma\u00eetre Xavier IOCHUM, avocat au Barreau de Metz, d\u00e9velopp\u00e8rent plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Myl\u00e8ne REGENWETTER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu X.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 12 avril 2016, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 22 juillet 2015, X.) a fait relever appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement contradictoirement rendu le 15 juillet 2015 par la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 la date du 23 juillet 2015, le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg a, \u00e0 son tour, relev\u00e9 appel du m\u00eame jugement.<\/p>\n

Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

18 Par le jugement entrepris, X.) a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention de vol avec violences dans une maison habit\u00e9e vis\u00e9e aux articles 461 et 471, alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal, ainsi que dans les liens de la pr\u00e9vention de s\u00e9questration vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal. Il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 15 ans.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de X.) la peine accessoire de destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics en application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal et la peine d\u2019interdiction \u00e0 vie des droits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 11 du m\u00eame code.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont acquitt\u00e9 X.) de la pr\u00e9vention d\u2019association de malfaiteurs vis\u00e9e aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal libell\u00e9e \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Arguments des parties<\/p>\n

Tout comme en premi\u00e8re instance X.) conteste les faits qui lui sont reproch\u00e9s et il demande \u00e0 \u00eatre acquitt\u00e9 de toutes les pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge. Il s\u2019insurge contre sa longue d\u00e9tention pr\u00e9ventive et estime qu\u2019au vu de son innocence il est victime de violation de ses droits humains.<\/p>\n

Il maintient qu\u2019il n\u2019a pas particip\u00e9 au cambriolage qui a eu lieu le 26 avril 2012 dans l\u2019appartement de B.) sis \u00e0 (\u2026) . Il n\u2019aurait d\u2019explication pour la pr\u00e9sence d\u2019un mouchoir en papier comportant exclusivement son ADN, trouv\u00e9 dans la cage d\u2019escalier de l\u2019immeuble dans lequel le crime a \u00e9t\u00e9 commis, mais il estime que cet \u00e9l\u00e9ment ne saurait suffire \u00e0 \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Le profil des agresseurs tel que d\u00e9crit par B.) ne lui correspondrait pas et ce dernier aurait d\u2019ailleurs uniquement parl\u00e9 de similitudes quant \u00e0 la voix de l\u2019un de ses agresseurs avec la sienne sans pour autant pouvoir dire avec certitude que la voix entendue au moment des faits \u00e9tait la sienne.<\/p>\n

X.) soutient s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 en France au moment des faits, mais il lui serait impossible de prouver sa pr\u00e9sence en France en raison de la destruction des enregistrements des listings de l\u2019utilisation des bornes t\u00e9l\u00e9phoniques. Il n\u2019existerait cependant pas non plus de listing sur l\u2019utilisation de son t\u00e9l\u00e9phone portable \u00e0 proximit\u00e9 des lieux du crime, ni de t\u00e9moins pouvant attester de sa pr\u00e9sence sur les lieux au moment du cambriolage. Il n\u2019aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 par la police que parce qu\u2019il est connu pour d\u2019autres faits en France, faits qui ne seraient cependant pas similaires \u00e0 ceux lui reproch\u00e9s dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Le mandataire de X.) conclut principalement \u00e0 l\u2019acquittement de X.) des infractions mises \u00e0 sa charge, la preuve de sa culpabilit\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance auraient, \u00e0 tort, retenu que la pr\u00e9sence de l\u2019ADN de X.) sur un mouchoir trouv\u00e9 dans l\u2019immeuble o\u00f9 le crime a \u00e9t\u00e9 commis suffit, en l\u2019absence d\u2019explication plausible ou pertinente quant \u00e0 cette pr\u00e9sence, \u00e0 \u00e9tablir la participation de X.) dans les faits du 26 avril 2012. Quant \u00e0 la voix que la victime aurait reconnue, le mandataire du pr\u00e9venu soutient que la description par B.) des auteurs des faits et plus particuli\u00e8rement d\u2019un auteur qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019origine maghr\u00e9bine, ne correspondrait pas \u00e0 la description que la victime aurait donn\u00e9e de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9. B.) aurait, en effet, parl\u00e9 de trois agresseurs, dont l\u2019un serait d\u2019origine maghr\u00e9bine et qui serait de m\u00eame taille que lui, alors que le pr\u00e9venu serait bien plus petit que la victime. Il aurait encore, lors de sa d\u00e9position du 27 avril 2012, indiqu\u00e9 que les trois agresseurs \u00e9taient \u00ab von schmaler Statur \u00bb, tandis qu\u2019il r\u00e9sulterait du rapport de<\/p>\n

19 l\u2019expert, le docteur Edmond REYNAUD, que le pr\u00e9venu \u00e9tait, au moment de son audition par l\u2019expert d\u00e9but 2014, \u00abde forte const itution, de biotype musculotrope, mesurant 1,80m pour 102 kilos \u00bb. Ce ne serait qu\u2019au cours de sa d\u00e9tention que le pr\u00e9venu aurait perdu du poids.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu conteste encore que B.) aurait reconnu la voix de X.) comme \u00e9tant l\u2019une des voix qu\u2019il aurait entendue au moment de l'agression, d\u00e8s lors que la victime n\u2019aurait pas identifi\u00e9, avec certitude, la voix de X.) comme \u00e9tant celle de l\u2019un de ses agresseurs. Il n\u2019aurait ainsi jamais \u00e9t\u00e9 formel pour reconna\u00eetre \u00e0 100% la voix du pr\u00e9venu, mais il aurait parl\u00e9 d\u2019une probabilit\u00e9 de 90%. L\u2019enqu\u00eateur Guy WAGNER, qui aurait affirm\u00e9 que B.) lui aurait confi\u00e9, apr\u00e8s sa confrontation avec le pr\u00e9venu, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 par cette confrontation et n'aurait de ce fait pas voulu \u00eatre cat\u00e9gorique, mais qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 il avait reconnu X.) comme \u00e9tant l\u2019un des cambrioleurs, ne serait pas cr\u00e9dible dans la mesure o\u00f9 ledit agent aurait enqu\u00eat\u00e9 seulement \u00e0 charge de X.) pendant l\u2019enqu\u00eate en excluant toutes les autres pistes.<\/p>\n

Le plumitif d\u2019audience ne serait \u00e9galement pas complet quant \u00e0 ce point dans la mesure o\u00f9 il ne comporterait pas la r\u00e9serve \u00e9mise par B.) dans le sens qu\u2019il aurait d\u00e9pos\u00e9 que : \u00ab Souguer am Nachhinein, keint \u00e9ch elo net soen, et war hien oder et war hien \u00bb. B.) aurait parl\u00e9 aupr\u00e8s de la police d\u2019une voix calme et formelle, mais la voix du pr\u00e9venu serait caract\u00e9ristique et marquante.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu conclut de toutes ces incertitudes que l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u2019identification de la voix du pr\u00e9venu ne peut \u00eatre retenu comme \u00e9l\u00e9ment permettant d\u2019asseoir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve relatif au profil g\u00e9n\u00e9tique du pr\u00e9venu trouv\u00e9 dans un mouchoir recueilli par la police dans la cage d\u2019escalier de la r\u00e9sidence o\u00f9 le crime a \u00e9t\u00e9 commis, le mandataire du pr\u00e9venu rel\u00e8ve que les circonstances de temps et de lieux relatives \u00e0 la localisation du mouchoir ne sont pas univoques et ne permettent pas de d\u00e9duire la pr\u00e9sence obligatoire du pr\u00e9venu sur les lieux du crime. Le mouchoir en papier litigieux contenant l\u2019ADN du pr\u00e9venu aurait, en effet, \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au cours de la nuit du 26 avril 2012 par la police sur une marche d\u2019escalier menant du premier au second \u00e9tage de l\u2019immeuble dans lequel le vol a \u00e9t\u00e9 commis. Dans la mesure o\u00f9 la cage d\u2019escalier aurait, suivant les d\u00e9positions de la femme de charge, \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9e deux ou trois jours avant les faits, il ne serait pas exclu que le mouchoir y aurait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 entre le nettoyage et les faits. Dans la mesure o\u00f9 la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble ne serait jamais ferm\u00e9e et dans la mesure o\u00f9 le mouchoir en papier aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre le premier et le second \u00e9tage et non pas \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'appartement de B.) , il ne pourrait en \u00eatre d\u00e9duit que c'est bien X.) qui \u00e9tait pr\u00e9sent dans l'appartement lors du cambriolage.<\/p>\n

Quant \u00e0 la conclusion des juges de premi\u00e8re instance que la pr\u00e9sence d\u2019un mouchoir en papier contenant l\u2019empreinte g\u00e9n\u00e9tique du pr\u00e9venu constitue, en l\u2019absence de toute explication tant soit peu plausible ou pertinente de sa pr\u00e9sence sur les lieux du crime, \u00e0 lui seul, un \u00e9l\u00e9ment suffisant pour \u00e9tablir la participation du pr\u00e9venu dans les faits du 26 avril 2012, une telle conclusion serait contraire au principe que la charge de la preuve incombe \u00e0 la partie poursuivante (Cour d\u2019appel du 10 juin 2015 de la Cour d\u2019appel, n\u00b0 20\/15).<\/p>\n

Au vu de toutes ces incertitudes, il ne saurait partant \u00eatre exclu que le mouchoir a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par une tierce personne portant des gants. Comme le pr\u00e9venu aurait, d\u00e8s son arrestation, affirm\u00e9 que plusieurs personnes lui voulaient du mal, cette hypoth\u00e8se ne pourrait \u00eatre exclue.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu rel\u00e8ve finalement les lacunes d\u2019une enqu\u00eate et d\u2019une instruction qui aurait \u00e9t\u00e9 inutilement prolong\u00e9e ne permettant pas au pr\u00e9venu de v\u00e9rifier \u00e0 l\u2019heure actuelle son emploi du temps pour la p\u00e9riode des faits. Or, il y aurait lieu de prendre en consid\u00e9ration autant le fait que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de X.) n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 dans les donn\u00e9es du pyl\u00f4ne du secteur de (\u2026) lorsque les faits se sont produits que le fait que les auteurs du crime connaissaient les lieux et \u00e9taient inform\u00e9s sur la situation priv\u00e9e et professionnelle de B.) .<\/p>\n

Ainsi, B.) aurait d\u00e8s le mois de mars 2013 \u00e9mis un doute sur l\u2019implication dans les faits de l\u2019ancien ami de A.), un d\u00e9nomm\u00e9 C.), mais cette piste n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. De m\u00eame l\u2019enqu\u00eate n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 approfondie malgr\u00e9 le fait que la victime aurait indiqu\u00e9 que les auteurs connaissaient son adresse priv\u00e9e, qui \u00e9tait nouvelle, ainsi que sa situation professionnelle, alors que les malfaiteurs avaient demand\u00e9 \u00e0 la victime s\u2019il y avait de l\u2019argent dans les bureaux de sa soci\u00e9t\u00e9 SOC1.). A.) aurait \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019appartement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fouill\u00e9, mais que les auteurs, ayant agi de mani\u00e8re cibl\u00e9e, n\u2019avaient pris que ce qui les int\u00e9ressait. Des investigations pl us approfondies n\u2019auraient ainsi pas \u00e9t\u00e9 faites ni dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) dans laquelle la victime B.) est administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ni dans la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nagement SOC2.), qui avait proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9m\u00e9nagement des meubles du couple B.) -A.) quelques jours avant les faits. Enfin, certains indices, telles notamment des empreintes de chaussures trouv\u00e9es sur les lieux du crime, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s.<\/p>\n

Finalement, le mandataire du pr\u00e9venu critique le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a pris en consid\u00e9ration, \u00e0 titre d\u2019\u00e9l\u00e9ment appuyant la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, le fait qu\u2019il avait des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques, les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu \u00e9tant de nature diff\u00e9rente que les faits de l\u2019esp\u00e8ce et de moindre envergure.<\/p>\n

En droit, le mandataire du pr\u00e9venu se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction aux articles 461, 468 et 471 du Code p\u00e9nal et il demande l\u2019acquittement du pr\u00e9venu de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, la privation de libert\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 victime B.) ne pouvant \u00eatre qualifi\u00e9e de prise d\u2019otage et ne constituant pas un forfait individualis\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces reproch\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qui concerne l\u2019acquittement de la pr\u00e9vention d\u2019infraction aux articles 322 et suivants du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour retiendrait la culpabilit\u00e9 de X.) , le mandataire de ce dernier demande de ne retenir que le minimum l\u00e9gal de la peine encourue, \u00e0 savoir 10 ans dans la mesure o\u00f9 seule l\u2019une des circonstances aggravantes de l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal pourrait \u00eatre retenue et dans la mesure o\u00f9 X.) n\u2019aurait pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Le mandataire fran\u00e7ais du pr\u00e9venu se rallie aux d\u00e9veloppements de son confr\u00e8re luxembourgeois, mais il insiste sur le fait que les circonstances de temps et de lieu de la r\u00e9cup\u00e9ration par la police du mouchoir en papier comprenant l\u2019ADN du pr\u00e9venu n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 permettre d\u2019\u00e9carter tout doute quant \u00e0 l\u2019implication du pr\u00e9venu dans les infractions reproch\u00e9es. Il s\u2019agirait, en effet, d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019ADN transportable, qui aurait pu arriver sur les lieux par un autre moyen que celui de la perte du mouchoir par le pr\u00e9venu lors de la commission du crime. Le fait que la cage d\u2019escalier avait \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9e le 24 avril 2012 au plus tard et que les faits se sont produits le 26 avril 2012 ne permettrait pas d\u2019\u00e9tablir une connexit\u00e9 temporelle entre la pose du mouchoir et la commission des faits. Il rappelle qu\u2019il n\u2019appartient pas au<\/p>\n

21 pr\u00e9venu de prouver de quelle fa\u00e7on le mouchoir litigieux est arriv\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019appartement cambriol\u00e9. Il rel\u00e8ve encore le fait que la trace d\u2019ADN n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur les lieux m\u00eames du crime et qu\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir que le pr\u00e9venu est entr\u00e9 dans l\u2019appartement de B.) .<\/p>\n

Tout comme son confr\u00e8re luxembourgeois, il conclut principalement \u00e0 l\u2019acquittement du pr\u00e9venu des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris tant en ce qui concerne les pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge de X.) qu\u2019en ce qui concerne les peines prononc\u00e9es en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il rappelle que B.) a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un cambriolage une semaine apr\u00e8s avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 dans un nouvel appartement et que les d\u00e9marches administratives pour ce d\u00e9m\u00e9nagement ont, pour la plupart, \u00e9t\u00e9 faites par son amie A.) . Les auteurs auraient eu des informations sur la situation de fortune de B.) et auraient su ce qu\u2019ils recherchaient lorsqu\u2019ils s \u2019\u00e9taient introduits dans l\u2019appartement pour agresser la victime.<\/p>\n

D\u00e8s sa premi\u00e8re audition par la police, B.) aurait donn\u00e9 une description pr\u00e9cise des auteurs, les d\u00e9crivant de stature normale, indiquant leur taille, parlant un fran\u00e7ais sans accent et dont l\u2019un au moins \u00e9tait de type maghr\u00e9bin. Les agresseurs n\u2019auraient pas laiss\u00e9 de traces, outre une trace de semelle non identifi\u00e9e, et le mouchoir en papier laiss\u00e9 dans une cage d\u2019escalier tr\u00e8s propre entre le premier et le second \u00e9tage. L\u2019expert, le docteur Elizabet PETKOVSKI, aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s formelle pour dire que le mouchoir ne comportait qu\u2019une seule trace d\u2019ADN et aucune salissure. Il y aurait lieu d\u2019en d\u00e9duire qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 perdu dans un laps de temps assez proche des faits. La description de l\u2019auteur de type maghr\u00e9bin, d\u2019environ 1.80 m\u00e8tres, parlant le fran\u00e7ais sans accent, de corpulence normale correspondrait parfaitement au profil de X.), qui aurait, par ailleurs, pass\u00e9 une douzaine d\u2019ann\u00e9es en prison et qui aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour des faits similaires.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve encore que le pr\u00e9venu a d\u00e9pos\u00e9 spontan\u00e9ment qu\u2019il n\u2019\u00e9tait jamais all\u00e9 dans l\u2019immeuble occup\u00e9 par B.). Il aurait \u00e9galement spontan\u00e9ment tent\u00e9 de trouver des explications \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un mouchoir en papier comportant son empreinte g\u00e9n\u00e9tique non loin du lieu du crime, explications qui ne seraient cependant pas cr\u00e9dibles.<\/p>\n

A cela s\u2019ajouterait que la victime aurait reconnu \u00e0 90% la voix du pr\u00e9venu et que l\u2019enqu\u00eateur et t\u00e9moin Guy WAGNER aurait d\u00e9clar\u00e9 que la victime aurait \u00e9cart\u00e9 en sa pr\u00e9sence tout doute quant au fait que la voix du pr\u00e9venu \u00e9tait celle de l\u2019un des auteurs du cambriolage. La r\u00e9union de ces \u00e9l\u00e9ments devrait amener la Cour d\u2019appel \u00e0 retenir la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Ce serait \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu tant la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal que l\u2019infraction de s\u00e9questration telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal \u00e0 charge de X.) dans la mesure o\u00f9, en l\u2019occurrence, la d\u00e9tention r\u00e9alis\u00e9e par les auteurs du vol de la personne de B.) aurait d\u00e9pass\u00e9 les simples violences perp\u00e9tr\u00e9es pour la commission du vol qualifi\u00e9. Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019association de malfaiteurs, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rallie aux d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance de sorte que l\u2019acquittement serait \u00e0 confirmer en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une association au sens de la loi.<\/p>\n

22 En ce qui concerne les peines, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve que les condamnations p\u00e9nales \u00e9trang\u00e8res prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de X.) sont assimilables aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires nationaux et excluent l\u2019octroi d\u2019un quelconque sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine de r\u00e9clusion \u00e0 prononcer. La peine de r\u00e9clusion de 15 ans serait adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits commis et la destitution et les interdictions prononc\u00e9es seraient de droit.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Les faits ont \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9crits par les juges de premi\u00e8re instance. La Cour d\u2019appel se rapporte \u00e0 cet expos\u00e9, les d\u00e9bats devant elle n\u2019ayant pas apport\u00e9 de faits nouveaux par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019examen de la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Selon les d\u00e9positions de B.), il a re\u00e7u, \u00e0 la date du 26 avril 2012 vers 20.30- 20.40 heures dans son appartement situ\u00e9 \u00e0 (\u2026), au troisi\u00e8me \u00e9tage d\u2019une r\u00e9sidence qu\u2019il occupait depuis le 19 avril 2012, la visite de trois hommes cagoul\u00e9s et habill\u00e9s de noir qui, d\u00e8s que B.) leur a ouvert la porte lui ont baiss\u00e9 la t\u00eate et lui ont mis les mains dans le dos pour lui mettre des menottes. Deux personnes lui ont dit, en fran\u00e7ais, qu\u2019ils venaient de la police luxembourgeoise et qu\u2019ils participaient \u00e0 une action commune avec leurs coll\u00e8gues belges. Ils l\u2019ont emmen\u00e9 dans une chambre \u00e0 coucher, lui ont mis un T-shirt sur la t\u00eate et l\u2019ont laiss\u00e9 dans le noir en compagnie d\u2019un des cambrioleurs, qui lui aurait parl\u00e9 pour trouver de l\u2019argent dans l\u2019appartement et dans sa firme SOC1.).<\/p>\n

Dans la chambre \u00e0 coucher, les cambrioleurs lui auraient enlev\u00e9 les menottes et ils l\u2019auraient ligot\u00e9 avec du scotch aux mains et attach\u00e9 aux pieds \u00e0 un portemanteau. Ils auraient fouill\u00e9 deux armoires dans les chambres \u00e0 coucher et une commode de laquelle ils auraient pris des bijoux, ainsi que la somme de 11.000 euros enlev\u00e9e du portefeuille de B.) qui se trouvait dans le corridor. B.) n\u2019aurait pas entendu le d\u00e9part des cambrioleurs et il serait rest\u00e9 ligot\u00e9 dans la chambre jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de son amie vers 21.20 heures, qui l\u2019aurait lib\u00e9r\u00e9. La valeur des bijoux pourrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 30.000- 40-000 euros.<\/p>\n

Au cours de la nuit des faits (26 avril 2014, 23.50hrs), la police technique a trouv\u00e9, dans la cage d\u2019escalier entre le premier et le second \u00e9tage, un mouchoir en papier qui a \u00e9t\u00e9 asservi aux fins d\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique par les experts Dieter TECHEL et Elizabet PETKOVSKI .<\/p>\n

La recherche, effectu\u00e9e dans le cadre du trait\u00e9 de Pr\u00fcm, a permis d\u2019\u00e9tablir une correspondance du profil g\u00e9n\u00e9tique trouv\u00e9 au Luxembourg dans le mouchoir asservi avec deux profils fran\u00e7ais attribu\u00e9s tous les deux au pr\u00e9venu X.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2013 sur base d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat international \u00e9mis par le juge d\u2019instruction le 11 octobre 2013.<\/p>\n

La d\u00e9fense de X.) reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu le pr\u00e9venu comme auteur des faits, alors que les traces d\u2019ADN rep\u00e9r\u00e9es sur le mouchoir en papier trouv\u00e9 dans la cage d\u2019escalier de la r\u00e9sidence ne seraient pas suffisantes pour \u00e9tablir sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n

En outre, le mandataire de X.) rel\u00e8ve que le profil de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu ne correspond pas \u00e0 celui des agresseurs et il estime que les autres pistes en rapport<\/p>\n

23 avec l\u2019entourage de la victime n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es malgr\u00e9 les indices allant dans ce sens.<\/p>\n

A entendre les griefs du pr\u00e9venu relatifs aux manquements de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction comme visant la nullit\u00e9 des actes pos\u00e9s par les agents de la police, agissant au titre des comp\u00e9tences leur d\u00e9volues par les articles du Code d\u2019instruction criminelle r\u00e9gissant les crimes et d\u00e9lits flagrants, ainsi que la nullit\u00e9 des actes de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, le pr\u00e9venu est forclos \u00e0 les soulever, d\u00e8s lors que sont soumises au d\u00e9lai de forclusion des articles 48- 2 du Code d\u2019instruction criminelle et 126 (3) du Code d\u2019instruction criminelle toutes les nullit\u00e9s de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire et de la proc\u00e9dure d\u2019instruction, quelle que soit la violation de la r\u00e8gle de droit invoqu\u00e9e, l\u00e9gislation nationale ou internationale (Cass. 6 d\u00e9cembre 2012, n\u00b0 57 \/ 2012 p\u00e9nal, n\u00b0 3141 du registre).<\/p>\n

A entendre les griefs \u00e9mis par le pr\u00e9venu quant \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure comme visant le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et une violation de l\u2019article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s CEDH), il y a lieu de relever que la violation de l\u2019article 6.1 de la CEDH est analys\u00e9e primairement sous l\u2019angle de la peine \u00e0 prononcer. Ainsi, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites ne saurait \u00eatre retenue comme sanction d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable que s\u2019il est constant que l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense. La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de cassation belge, selon laquelle \u00ab lorsque le juge du fond constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif ; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable \u00bb (arr\u00eat du 9.12.1997, J.T. 1998, page 792).<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cisant en quoi les droits de la d\u00e9fense seraient viol\u00e9s dans une mesure devant entra\u00eener l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites, la question de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure sera analys\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine.<\/p>\n

Quant \u00e0 la valeur probante du profil g\u00e9n\u00e9tique recueilli sur le mouchoir trouv\u00e9 dans la cage d\u2019escalier de la r\u00e9sidence sise \u00e0 (\u2026) , il convient de relever d\u2019abord que, hors les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement, les infractions peuvent \u00eatre \u00e9tablies par tout mode de preuve et la juridiction r\u00e9pressive d\u00e9cide d'apr\u00e8s son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif ne peut fonder sa d\u00e9cision que sur des preuves qui lui sont apport\u00e9es au cours des d\u00e9bats et contradictoirement discut\u00e9es devant lui. Il appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 d\u00e9cembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).<\/p>\n

L\u2019analyse g\u00e9n\u00e9tique constitue une technique d\u2019identification reposant sur la comparaison entre, d\u2019une part, les profils g\u00e9n\u00e9tiques de traces d\u00e9couvertes sur la sc\u00e8ne d\u2019un crime et, d\u2019autre part, les profils g\u00e9n\u00e9tiques pr\u00e9lev\u00e9s sur une personne au cours de l\u2019information ou identifi\u00e9s parmi d\u2019\u00e9chantillons de cellules stock\u00e9s dans une banque de donn\u00e9es d\u2019ADN. L\u2019ADN peut ainsi rattacher la trace avec une probabilit\u00e9 quasi absolue \u2013 les experts parlent d\u2019une probabilit\u00e9 de 99,9999 % — \u00e0 une seule personne, mais il ne permet pas de conna\u00eetre la date et l\u2019heure o\u00f9 cette trace a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e. En cas de vecteur mobile, m\u00eame l\u2019endroit de la contamination avec le porteur du profil g\u00e9n\u00e9tique, reste incertain.<\/p>\n

24 Le profil g\u00e9n\u00e9tique ADN, encore appel\u00e9 empreinte g\u00e9n\u00e9tique, est une preuve parmi d'autres, qui est certes d'un grand int\u00e9r\u00eat en ce qu'il constitue la carte d'identit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique d'un individu permettant de l'individualiser pr\u00e9cis\u00e9ment, mais il n'\u00e9tablit pas la culpabilit\u00e9 d'une personne ou sa participation \u00e0 un crime. Il atteste seulement que la personne a \u00e9t\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 dans tel lieu ou en contact avec tel objet ou telle personne.<\/p>\n

A l'instar d'autres preuves, le profil g\u00e9n\u00e9tique et sa pr\u00e9sence sur les lieux du crime doivent donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s au regard des \u00e9l\u00e9ments spatial et temporel de cette pr\u00e9sence et il appartient au juge r\u00e9pressif d'appr\u00e9cier si et dans quelle mesure la pr\u00e9sence d'une empreinte g\u00e9n\u00e9tique a un lien suffisant avec l\u2019infraction commise pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 de la personne dont le profil g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Cette donn\u00e9e doit, d\u00e8s lors, \u00eatre confort\u00e9e par d\u2019autres indices ou, en g\u00e9n\u00e9ral, par tout \u00e9l\u00e9ment pertinent dont notamment la proximit\u00e9 de la trace par rapport au lieu de l\u2019infraction, sachant que plus la trace est \u00e9loign\u00e9e de la sc\u00e8ne du crime, moins elle aura de valeur probante. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019incertitude spatiale s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019incertitude temporelle, le suspect n\u2019est pas tenu de fournir une explication plausible (cf : Cour 10 juin 2015, n\u00b020\/15 Ch.crim.).<\/p>\n

Si la trace d\u2019ADN a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur le lieu imm\u00e9diat de la commission de l\u2019infraction et sans \u00eatre fix\u00e9e sur un vecteur mobile, si elle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e sur l\u2019objet de l\u2019infraction ou m\u00eame sur la victime, la pr\u00e9sence du suspect est par contre pr\u00e9sum\u00e9e et l\u2019interpelle d\u2019apporter des renseignements et indications de nature \u00e0 l\u2019exon\u00e9rer de tout soup\u00e7on, respectivement \u00e0 fournir une explication plausible d\u2019un transport de la trace sur les lieux, et ce sans que soit m\u00e9connu son droit de se taire. Appel\u00e9 \u00e0 s\u2019expliquer en face d\u2019un indice tr\u00e8s grave ne revient en effet pas \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le droit \u00e0 garder le silence. Ce droit et son corollaire, le droit \u00e0 ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination, ensemble le principe selon lequel la charge de la preuve incombe au minist\u00e8re public sans que le pr\u00e9venu ait \u00e0 pr\u00eater son concours, ne sont pas absolus et il est tout \u00e0 fait \u00e9vident que ces interdictions ne peuvent et ne sauraient emp\u00eacher de prendre en compte le silence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, dans des situations qui appellent assur\u00e9ment une explication de sa part, pour appr\u00e9cier la force de persuasion des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge (cf. CEDH J. M. c\/ Royaume- Uni, 8 f\u00e9vrier 1996, n\u00b047).<\/p>\n

D\u00e8s lors que les preuves contre le pr\u00e9venu sont \u00ab \u00e9crasantes \u00bb, le juge du fond qui tire de son silence des conclusions d\u00e9favorables mais dict\u00e9es par le bon sens, ne compromet pas le caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s et ne commet aucun manquement au principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ; Franklin Kuty, L\u2019\u00e9tendue du droit au silence en proc\u00e9dure p\u00e9nale, RDP 2000, p. 309).<\/p>\n

Il devra en \u00eatre de m\u00eame si le suspect ou le pr\u00e9venu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, \u00e9quivalentes \u00e0 une absence d\u2019explication.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, un mouchoir en papier comportant une seule empreinte g\u00e9n\u00e9tique, qui a pu \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la personne de X.) , a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au cours de la nuit des faits et non loin du lieu des faits, \u00e0 savoir dans la cage d\u2019escalier de l\u2019immeuble o\u00f9 le cambriolage a eu lieu. Selon l\u2019expert Elizabet PETKOVSKI ledit mouchoir ne comportait aucune autre trace ADN et \u00e9tait relativement propre (rapport du 14 novembre 2014, p. 2 et 4).<\/p>\n

Lors des interrogatoires par la police et le juge d'instruction, X.) a spontan\u00e9ment indiqu\u00e9 qu'il ne s'\u00e9tait jamais rendu \u00e0 (\u2026) dans la r\u00e9sidence de la victime et il a \u00e9mis l'hypoth\u00e8se qu'une personne voulant lui nuire aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment plac\u00e9 ce mouchoir<\/p>\n

25 dans l'escalier. A l'audience de la Cour d'appel, le pr\u00e9venu a encore \u00e9mis l'hypoth\u00e8se qu'une personne aurait vol\u00e9 sa veste dans laquelle se trouvait son mouchoir et cette personne aurait particip\u00e9 au braquage en cause. Il a expliqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard qu'il aurait travaill\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises comme videur dans des discoth\u00e8ques au Luxembourg et en France et qu'une de ses vestes aurait tr\u00e8s bien pu \u00eatre vol\u00e9e dans ces discoth\u00e8ques.<\/p>\n

S'agissant de la valeur probante de l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique, il y a lieu d'observer que s'il est vrai que c\u2019est sur un vecteur mobile, en l\u2019occurrence le mouchoir, que l'empreinte g\u00e9n\u00e9tique du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e, que ce mouchoir n'a pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 dans l'appartement de la victime et qu\u2019il y a eu un d\u00e9lai de deux jours entre le nettoyage de l'escalier et la commission du crime, toujours est-il que le fait que la seule empreinte g\u00e9n\u00e9tique du pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e sur le mouchoir et sa propret\u00e9 constituent des \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9tablissent un lien rapproch\u00e9 entre le pr\u00e9venu et la commission du crime.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel rejoint les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont \u00e9cart\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se invoqu\u00e9e par le pr\u00e9venu selon laquelle la preuve aurait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par un tiers qui d\u00e9sire lui causer des ennuis, il n\u2019est pas cr\u00e9dible que ledit tiers ait laiss\u00e9 la trace cens\u00e9e confondre le pr\u00e9venu non pas sur les lieux du crime, mais \u00e0 une distance o\u00f9 cette trace risquait ne jamais \u00eatre d\u00e9couverte. De m\u00eame l'explication relative au vol all\u00e9gu\u00e9 de la veste du pr\u00e9venu n'est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et est tr\u00e8s peu plausible au regard de la pr\u00e9sence de l\u2019unique empreinte g\u00e9n\u00e9tique du pr\u00e9venu sur le mouchoir et au regard de la propret\u00e9 du mouchoir. En outre, si la cage d\u2019escalier n\u2019est pas le lieu du crime, il y a cependant une grande proximit\u00e9 avec la sc\u00e8ne du crime dans la mesure o\u00f9 les agresseurs ont d\u00fb passer par l\u2019escalier et dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 dans la r\u00e9sidence de la victime.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute la reconnaissance de la voix du pr\u00e9venu \u00e0 90% par la victime et la correspondance de la description physique, la victime ayant, d\u00e8s sa premi\u00e8re audition par la police d\u00e9crit l\u2019un des auteurs comme \u00e9tant de type maghr\u00e9bin, d\u2019une taille 1.80 \u00e0 1.90 m\u00e8tres.<\/p>\n

Enfin, il ressort du casier judiciaire fran\u00e7ais de X.) vers\u00e9 en cause qu\u2019entre 1992 et 2013 le pr\u00e9venu a fait l\u2019objet d\u2019une quinzaine de condamnations \u00e0 des peines de prison pour diverses infractions, dont notamment une condamnation \u00e0 un an de prison pour vol avec violences intervenue le 18 juin 1996, une condamnation \u00e0 trois mois d\u2019emprisonnement pour vol avec violences n\u2019ayant pas entra\u00een\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9 totale de travail intervenue le 23 avril 2004, la derni\u00e8re condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de X.) \u00e9tant intervenue \u00e0 la date du 31 mai 2013.<\/p>\n

Au regard du pr\u00e9dit faisceau d\u2019indices, ensemble les ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux du pr\u00e9venu dont deux ant\u00e9c\u00e9dents sp\u00e9cifiques, la Cour d\u2019appel a acquis, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, l\u2019intime conviction que le pr\u00e9venu est l\u2019auteur des faits lui reproch\u00e9s par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En droit, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, \u00e0 juste titre, la pr\u00e9vention d\u2019infraction aux articles 461 , 468 et 471 du Code p\u00e9nal. Il r\u00e9sulte, en effet, des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, de l\u2019instruction en premi\u00e8re instance et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 8 mars 2016 que le vol au pr\u00e9judice de B.) a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences et dans une maison habit\u00e9e, les agresseurs ayant pris le titre de policiers et all\u00e9gu\u00e9 un faux ordre de l\u2019autorit\u00e9 publique.<\/p>\n

En for\u00e7ant B.) \u00e0 baisser la t\u00eate, en le tirant vers la chambre \u00e0 coucher, en le couchant sur le lit et surtout en le menottant, puis en lui ligotant les mains et les pieds \u00e0 un cintre<\/p>\n

26 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un scotch, les cambrioleurs ont eu recours \u00e0 des violences au sens de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal envers B.) pour s\u2019emparer frauduleusement d\u2019une somme d\u2019argent d\u2019un montant de 11.000 euros et de bijoux. L\u2019appartement dans lequel le vol et les violences ont \u00e9t\u00e9 commises constitue une maison habit\u00e9e au sens de l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal et au vu des d\u00e9clarations de B.) selon lesquelles les voleurs ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient de la police luxembourgeoise et qu\u2019ils agissaient en collaboration avec la police belge, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu la circonstance que les auteurs ont pris le titre d\u2019un fonctionnaire public.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sous ce rapport.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, la Cour maintient son interpr\u00e9tation selon laquelle, pour qu\u2019il y ait enl\u00e8vement, arrestation, s\u00e9questration ou d\u00e9tention au sens de l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, la prise comme otage est la premi\u00e8re condition qui doit \u00eatre remplie. La signification de l\u2019article 442- 1 r\u00e9sulte tant de sa place occup\u00e9e dans le Code p\u00e9nal sous le chapitre IV-I intitul\u00e9 \u00ab De la prise d\u2019otage \u00bb, que des travaux parlementaires (n\u00b0 2508) relatifs \u00e0 la loi du 29 novembre 1982 qui a pour objet: 1\u00b0 de modifier certains articles du chapitre IV, du titre VII, du livre II du Code p\u00e9nal intitul\u00e9 \u00ab De l'enl\u00e8vement des mineurs \u00bb; 2\u00b0 de r\u00e9primer la prise d'otages.<\/p>\n

Or, s'il est vrai qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la victime a \u00e9t\u00e9 menott\u00e9e et ligot\u00e9e lors du cambriolage, ce fait ne constitue pas un forfait individualis\u00e9 par rapport au vol avec violences, mais bien l\u2019alternative des violences exerc\u00e9es, le m\u00eame fait ne pouvant s\u2019analyser en plusieurs actes p\u00e9naux que si ces actes sont susceptibles d\u2019exister s\u00e9par\u00e9ment sans que l\u2019un ne doive \u00eatre l\u2019\u00e9l\u00e9ment pr\u00e9alable, concomitant ou constitutif de l\u2019infraction \u00e0 venir (Arr\u00eats de la Cour d'appel n\u00b0 15\/03 du 7 juillet 2003; n\u00b015\/07 du 11 f\u00e9vrier 2014; n\u00b0 19\/14 Ch. Crim. du 3 juin 2014 et 22 mai 2006, P.33, p.326).<\/p>\n

Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, X.) est partant \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention:<\/p>\n

\u00ab en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir s\u00e9questr\u00e9 B.) en entrant dans son appartement et en lui mettant \u00e0 l\u2019aide de violences des menottes aux poignets et en l\u2019attachant ensuite par les mains et les pieds \u00e0 un porte- manteau \u00e0 l\u2019aide de bande adh\u00e9sive, ceci pour faciliter la commission d\u2019un vol qualifi\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public a libell\u00e9, en ordre subsidiaire, la pr\u00e9vention d'infraction \u00e0 l'article 434 du Code p\u00e9nal qui dispose que \u00ab Seront punis d'un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros, ceux qui, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, auront arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque \u00bb.<\/p>\n

Ce d\u00e9lit \u00e9tant connexe au crime reproch\u00e9, la chambre criminelle de la Cour d'appel est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

27 A l\u2019instar de la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l'article 442- 1 du Code p\u00e9nal, cette infraction n'est pas donn\u00e9e en l\u2019absence de d\u00e9tention individualis\u00e9e par rapport aux violences exerc\u00e9es \u00e0 l'occasion du vol et de l'extorsion.<\/p>\n

Il y a partant \u00e9galement lieu d'acquitter le pr\u00e9venu de la pr\u00e9vention:<\/p>\n

\u00ab en infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque sans ordre des autorit\u00e9s et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, arr\u00eat\u00e9 B.) , en entrant dans son appartement et en lui mettant \u00e0 l\u2019aide de violences des menottes aux poignets et en l\u2019attachant ensuite par les mains et les pieds \u00e0 une porte- manteau \u00e0 l\u2019aide de bande adh\u00e9sive, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les as ou la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019acquittement de la pr\u00e9vention d\u2019infraction aux articles 322, 323 et 324 du Code p\u00e9nal, il est \u00e0 maintenir, la Cour d\u2019appel adoptant \u00e0 cet \u00e9gard la motivation des juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au vu des acquittements \u00e0 intervenir, seule la pr\u00e9vention d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal reste retenue \u00e0 charge de X.) . Cette infraction est punie d\u2019une peine de r\u00e9clusion de 10 \u00e0 15 ans.<\/p>\n

Quant \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, il a fallu une ann\u00e9e et huit mois pour identifier X.) et ex\u00e9cuter le mandat europ\u00e9en. A partir de l\u2019arrestation du 29 d\u00e9cembre 2014, l\u2019instruction a dur\u00e9 une ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ordonnance de renvoi du 31 d\u00e9cembre 2014 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 entendue \u00e0 l\u2019audience du 17 juin 2015 de sorte qu\u2019\u00e0 ce niveau on ne saurait parler d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable. En tenant compte de l\u2019acquittement des pr\u00e9ventions pr\u00e9cit\u00e9es et de la dur\u00e9e globale de la proc\u00e9dure, la Cour consid\u00e8re qu\u2019une peine de r\u00e9clusion de dix ans sanctionne ad\u00e9quatement les faits commis, tout sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine de r\u00e9clusion \u00e9tant exclu au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les mesures de destitutions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal et d\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du m\u00eame code ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es en conformit\u00e9 de la loi. Cependant s\u2019agissant de l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, il convient de faire application de l\u2019article 12 du Code p\u00e9nal et de ramener la dur\u00e9e de ces interdictions \u00e0 20 ans, qui est suffisante au vu des la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, de sorte qu\u2019il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu X.) entendu en se s explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables;<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de X.) partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant: acquitte X.) des pr\u00e9ventions d\u2019infraction aux articles 442- 1 et 434 du Code p\u00e9nal plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat;<\/p>\n

ram\u00e8ne la peine de r\u00e9clusion de quinze (15) ans prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019encontre de X.) \u00e0 dix (10) ans;<\/p>\n

ram\u00e8ne la dur\u00e9e de l\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal \u00e0 vingt (20) ans;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris;<\/p>\n

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 11,65 \u20ac.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance en retranchant les articles 65, 442-1 et 434 du Code p\u00e9nal et en ajoutant l\u2019article 12 du Code p\u00e9nal et les articles 212, 221 et 222 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, compos\u00e9e de Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Karin GUILLAUME, premier conseiller, Madame Danielle SCHWEITZER, Monsieur Jean ENGELS et Madame Marie MACKEL, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de M adame Simone FLAMMANG , avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 10\/1 6 Ch. Crim. du 12 avril 2016 (Not. 11657\/12\/ CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du douze avril deux mille quinze l’arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20274],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-844098","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-criminelle","kji_year-61603","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 avril 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-avril-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 avril 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 10\/1 6 Ch. 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