{"id":844128,"date":"2026-05-06T00:24:08","date_gmt":"2026-05-05T22:24:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-mars-2016-n-0324-3622\/"},"modified":"2026-05-06T00:24:12","modified_gmt":"2026-05-05T22:24:12","slug":"cour-de-cassation-24-mars-2016-n-0324-3622","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-mars-2016-n-0324-3622\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 24 mars 2016, n\u00b0 0324-3622"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 36 \/ 16. du 24.3.2016.<\/p>\n

Num\u00e9ro 3622 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille sei ze.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Georges SANTER, pr\u00e9sident de la Cour, Ir\u00e8ne FOLSCHEID, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demande ur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9 de direction, inscrit e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J35,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par M a\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

=======================================================<\/p>\n

2 LA COUR DE CASSATION :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le 22 mai 2015 sous le num\u00e9ro 2015\/0130 (No. du reg. : PEI 2014\/0206) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 29 juillet 2015 par X \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 31 juillet 2015 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 septembre 2015 par la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 29 septembre 2015 ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Georges SANTER et sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral S imone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait confirm\u00e9 une d\u00e9cision du comit\u00e9-directeur de la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION confirmant une d\u00e9cision de la Caisse ayant rejet\u00e9 la demande du demandeur en cassation en obtention d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 ; que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse en cassation conclut d\u2019abord \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision des dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en citant , sous le point intitul\u00e9 \u00ab points de fait et de droit \u00bb, en entier le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le demandeur en cassation a suffi \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 1 er , de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Attendu que le grief d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, soulev\u00e9 ensuite , pour non- respect des prescriptions de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation quant aux exigences de pr\u00e9cision y \u00e9nonc\u00e9es concerne les moyens de cassation et non le pourvoi en lui-m\u00eame ;<\/p>\n

Attendu, finalement, que la d\u00e9fenderesse en cassation soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que le demandeur en cassation n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour l\u2019exp\u00e9dition authentique ou la copie signifi\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que cette exigence a \u00e9t\u00e9 abolie par la loi du 3 ao\u00fbt 2010 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la<\/p>\n

3 proc\u00e9dure en cassation, l\u2019exp\u00e9dition de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9tant ajout\u00e9e au r\u00f4le par les soins du greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le pourvoi, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la contradiction des motifs,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours form\u00e9 par un assur\u00e9 (M. X, l'exposant) contre la d\u00e9cision par laquelle une caisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale (la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION) avait rejet\u00e9 sa demande d'octroi d'une pension d'invalidit\u00e9 et confirm\u00e9 ladite d\u00e9cision ;<\/p>\n

aux motifs que la d\u00e9cision de rejet de la Caisse nationale d'assurance pension se basait sur deux motifs : d'un c\u00f4t\u00e9, l'assur\u00e9 n'\u00e9tait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l'article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et, de l'autre, il ne remplissait pas la condition de stage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 186 du m\u00eame Code, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 au Luxembourg de 1979 \u00e0 1999 avec 122,26 et 137 mois, et qu'il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en Espagne de 2001 \u00e0 2004 pendant 41,53 mois ; que, le 6 juin 2014, le docteur A avait d\u00e9pos\u00e9 son rapport dont il r\u00e9sultait que l'assur\u00e9 \u00e9tait atteint d'une incapacit\u00e9 de travail de 35% ; que le jugement entrepris ent\u00e9rinait le rapport d'expertise et retenait que la d\u00e9cision de rejet \u00e9tait \u00e0 confirmer pour la raison que les conditions d'ordre m\u00e9dical, au sens de l'article 187 du Code, auxquelles \u00e9tait subordonn\u00e9e l'attribution de la pension d'invalidit\u00e9, n'\u00e9taient pas remplies dans le chef du requ\u00e9rant, lesquelles conditions devaient \u00eatre r\u00e9unies cumulativement pour pr\u00e9tendre \u00e0 une pension d'invalidit\u00e9 ; que, par requ\u00eate du 24 novembre 2014, M. X avait relev\u00e9 appel du jugement en faisant valoir que l'expert s'\u00e9tait tromp\u00e9 dans l'appr\u00e9ciation de sa situation m\u00e9dicale ; qu'il versait \u00e0 ce sujet d'autres documents m\u00e9dicaux dont il r\u00e9sultait qu'il \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant souffert d'invalidit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale sur le march\u00e9 de l'emploi au moment de sa demande, qu'il \u00e9tait invalide en raison surtout des raideurs musculaires et articulaires chroniques cons\u00e9cutives \u00e0 des douleurs au genou gauche ensuite d'un accident de sport, et des douleurs au pied droit ensuite d'un accident professionnel ; que la partie appelante se basait sur un rapport d'expertise unilat\u00e9ral du Dr B pour critiquer le rapport d'expertise du Dr. A ; que c'\u00e9tait \u00e0 bon droit que la partie intim\u00e9e soulevait que le Dr. B se r\u00e9f\u00e9rait aux m\u00eames certificats m\u00e9dicaux que l'expert A, que le rapport unilat\u00e9ral ne contenait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau et qu'il diff\u00e9rait seulement de l'expertise institu\u00e9e en premi\u00e8re instance dans le calcul du pourcentage des infirmit\u00e9s retenues ; que, pour \u00eatre invalide au sens de la loi, il fallait \u00eatre incapable d'ex\u00e9cuter la moindre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, quel que f\u00fbt le degr\u00e9 de difficult\u00e9 physique ou intellectuel ; qu'en effet il ne s'agissait pas d'une question de pourcentage d'incapacit\u00e9 ; que l'expert B permettait de retenir que M. X \u00e9tait incapable d'exercer son ancienne profession de chauffeur, mais ne prouvait cependant pas que les pathologies dont il \u00e9tait fait \u00e9tat rendaient l'appelant incapable d'exercer une activit\u00e9 professionnelle (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 2, alin\u00e9as 7 et 9, et p. 3, alin\u00e9as 2 et 3 et alin\u00e9as 5 \u00e0 9) ;<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, d'une part, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pouvait, sans violation de la loi, se fonder exclusivement sur le taux d'incapacit\u00e9 de l'assur\u00e9 pour confirmer la d\u00e9cision ayant rejet\u00e9 la demande de pension d'invalidit\u00e9, quand est consid\u00e9r\u00e9 comme atteint d'invalidit\u00e9 l'assur\u00e9 qui subit une perte de sa capacit\u00e9 de travail telle qu'il est emp\u00each\u00e9 d'exercer la profession qu'il a pratiqu\u00e9e en dernier lieu ou une autre occupation correspondant \u00e0 ses forces et aptitudes, ce dont il r\u00e9sulte que l'invalidit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par appr\u00e9ciation de la r\u00e9duction de la capacit\u00e9 \u00e0 occuper un emploi ;<\/p>\n

alors que, seconde branche, d'autre part, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pouvait, sans contradiction de motifs, affirmer que le rapport m\u00e9dical produit par l'assur\u00e9 ne contenait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau et diff\u00e9rait de l'expertise effectu\u00e9e en premi\u00e8re instance uniquement \u00e0 propos du calcul du pourcentage des infirmit\u00e9s retenues, quand ce rapport concluait (v . rapport du Dr B, p. 8) que l'exposant << ne p(ouvait) exercer sa profession ant\u00e9rieure ni toute autre profession correspondant \u00e0 ses forces et aptitudes >> \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour se d\u00e9terminer, les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab La partie appelante (le demandeur en cassation) se base sur un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral du docteur B pour critiquer le rapport d\u2019expertise du docteur A .<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que la partie intim\u00e9e (la d\u00e9fenderesse en cassation) soul\u00e8ve que le docteur B se r\u00e9f\u00e8re aux m\u00eames certificats m\u00e9dicaux que l\u2019expert A , que le rapport unilat\u00e9ral ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau et qu\u2019il diff\u00e8re seulement de l\u2019expertise institu\u00e9e en premi\u00e8re instance dans le calcul du pourcentage des infirmit\u00e9s retenues.<\/p>\n

Pour \u00eatre invalide au sens de la loi, il faut \u00eatre in capable d\u2019ex\u00e9cuter la moindre activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, quel que soit le degr\u00e9 de difficult\u00e9 physique ou intellectuel, en effet, il ne s\u2019agit pas d\u2019une question de pourcentage d\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019expertise B permet de retenir que X est incapable d\u2019exercer son ancienne profession de chauffeur, mais elle ne prouve cependant pas que les pathologies dont il y est fait \u00e9tat rendent l\u2019appelant incapable d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle. \u00bb<\/p>\n

Attendu que le moyen, en sa premi\u00e8re branche, en ce qu\u2019il tient grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant rejet\u00e9 la demande en attribution d\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9 en se fondant exclusivement sur son taux d\u2019incapacit\u00e9, au lieu de prendre en compte la perte de sa capacit\u00e9 de travail, proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Que le moyen, en sa premi\u00e8re branche, manque en fait ;<\/p>\n

Attendu que le grief de la contradiction de motifs, soulev\u00e9 dans la seconde branche du moyen, ne saurait \u00eatre admis, le demandeur en cassation ne soulevant pas une contradiction entre deux affirmations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, mais entre un motif retenu par les juges d\u2019appel d\u2019une part, \u00e0 savoir que le rapport B n\u2019apportait aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau et diff\u00e9rait seulement de l\u2019expertise institu\u00e9e en premi\u00e8re instance<\/p>\n

5 dans le calcul du pourcentage des infirmit\u00e9s retenues, et les conclusions du m\u00e9decin ayant \u00e9tabli le rapport unilat\u00e9ral d\u2019autre part ;<\/p>\n

Que le moyen, en sa seconde branche, n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab de la violation de l'article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par un assur\u00e9 (M. X , l'exposant) aux fins que soit ordonn\u00e9e une expertise compl\u00e9mentaire ;<\/p>\n

alors que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pouvait, sans violation de la loi, rejeter la demande d'expertise m\u00e9dicale compl\u00e9mentaire quand l'assur\u00e9 avait produit un rapport m\u00e9dical qui, infirmant les conclusions de l'expert d\u00e9sign\u00e9 par le premier juge, concluait \u00e0 l'incapacit\u00e9 de travail, ce dont il r\u00e9sultait que cette demande \u00e9tait fond\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que sous le couvert du grief de violation de l\u2019article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges d\u2019appel de la valeur probante des rapports m\u00e9dicaux leur soumis et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instituer une expertise compl\u00e9mentaire ;<\/p>\n

Que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation, qui succombe dans son recours, ne saurait se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, de sorte que sa demande aff\u00e9rente est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Attendu que la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9 est \u00e9galement \u00e0 rejeter, la condition d\u2019ini quit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie dans son chef ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeu r en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, dont distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Georges SANTER, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc HARPES, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Viviane PROBST , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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