{"id":851569,"date":"2026-05-07T00:09:22","date_gmt":"2026-05-06T22:09:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/"},"modified":"2026-05-07T00:09:25","modified_gmt":"2026-05-06T22:09:25","slug":"tribunal-darrondissement-17-mars-2016","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt n\u00b0 1065\/2016 Not. : 5595\/14\/CD<\/p>\n

JUGEMENT SUR INCIDENT<\/p>\n

Audience publique du 17 mars 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

X.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026);<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u e —<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 19 f\u00e9vrier 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 24 f\u00e9vrier 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

Menaces d\u2019attentat verbales, par \u00e9crit et par gestes \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un descendant l\u00e9gitime.<\/p>\n

A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue X.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) pr\u00eata le serment pr\u00e9vu par la loi. Il a d\u00e9clar\u00e9 refuser de faire des d\u00e9clarations alors qu\u2019il est l\u2019\u00e9poux de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

Le d\u00e9fenseur de la pr\u00e9venue X.), Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9senta et d\u00e9veloppa un moyen afin de ne pas entendre le t\u00e9moin T1.), \u00e9poux de la pr\u00e9venue.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Jessica JUNG, substitut du Pr ocureur d\u2019Etat, fut entendue en ses moyens.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019incident en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 19 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif et notamment le proc\u00e8s-verbal 40343\/2014 du 15 f\u00e9vrier 2014 dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, circonscription r\u00e9gionale de Luxembourg, Centre d\u2019Intervention Luxembourg.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction men\u00e9e par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 la pr\u00e9venue :<\/p>\n

1) Le 15 f\u00e9vrier 2014, avant 11.20 heures, dans la maison sise \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), d\u2019avoir menac\u00e9 par \u00e9crit d\u2019un attentat son fils A.) en \u00e9crivant dans un courrier : \u00ab Ech fueren elo an d\u2019Appartement an brengen den A. ) elo em, an mech mat \u00bb, termes qui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s \u00e0 A.) par son beau-p\u00e8re T1.) par t\u00e9l\u00e9phone ;<\/p>\n

2) Le 15 f\u00e9vrier 2014, entre 11.20 heures et 11.30 heures, dans l\u2019immeuble sis \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), au 4i\u00e8me \u00e9tage : a) d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement d\u2019un attentat son fils A.) en lui disant : \u00ab Du ges et (le couteau) zreck an ech brengen dech a mech em \u00bb ; b) d\u2019avoir menac\u00e9 son fils A.) en prenant un couteau dans la cuisine apr\u00e8s que A.) lui a enlev\u00e9 le couteau qu\u2019elle a emmen\u00e9 dans sa poche.<\/p>\n

A l\u2019audience, le t\u00e9moin T1.) a refus\u00e9 de faire des d\u00e9clarations sur les faits qui sont reproch\u00e9s \u00e0 X.) au motif qu\u2019il est l\u2019\u00e9poux de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Le mandataire de la pr\u00e9venue a \u00e9galement estim\u00e9 que le t\u00e9moin T1.) ne pouvait t\u00e9moigner en l\u2019esp\u00e8ce et il a reproch\u00e9 ce t\u00e9moin. Il a invoqu\u00e9 notamment une d\u00e9cision de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme du 3 avril 2012 (V. der H. c. Pays-Bas) afin d\u2019\u00e9tayer son argumentation.<\/p>\n

En droit luxembourgeois, toute personne est susceptible d\u2019\u00eatre cit\u00e9e comme t\u00e9moin dans une affaire p\u00e9nale, sous r\u00e9serve des exceptions express\u00e9ment pr\u00e9vues par le code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ces exceptions r\u00e9sultent d\u2019une refonte des articles 155 et suivants du code d\u2019instruction criminelle en 1987 (Loi du 17 juin 1987 portant suppression de la cour d'assises et modifiant la comp\u00e9tence et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re d'instruction et de jugement des infractions).<\/p>\n

Il ressort des travaux parlementaires que le projet de loi pr\u00e9voyait initialement que l\u2019article 156 du code d\u2019instruction criminelle ait la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab (1) Ne peuvent \u00eatre re\u00e7us les t\u00e9moignages des ascendants, des descendants, des fr\u00e8res et s\u0153urs et des alli\u00e9s au m\u00eame degr\u00e9, du conjoint, m\u00eame apr\u00e8s le divorce prononc\u00e9, du pr\u00e9venu ou de l'un des copr\u00e9venus pr\u00e9sents et impliqu\u00e9s dans la m\u00eame affaire, ainsi que de toute personne vivant avec lui en communaut\u00e9 de m\u00e9nage. \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat s\u2019est cependant oppos\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une exception soit pr\u00e9vue au profit de \u00ab toute personne vivant avec lui en communaut\u00e9 de m\u00e9nage \u00bb.<\/p>\n

La Commission juridique de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s a finalement retenu :<\/p>\n

\u00ab La Commission juridique se rallie aux motifs du Conseil d'Etat en ce qui concerne les personnes vivant en communaut\u00e9 de m\u00e9nage. En raison surtout des difficult\u00e9s d'ordre pratique et d'incidents de proc\u00e9dure pouvant en r\u00e9sulter, la Commission juridique n'entend pas exclure ces personnes de t\u00e9moigner en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Contrairement au Conseil d'Etat cependant, la Commission juridique estime que l'extension du groupe de personnes dont le t\u00e9moignage ne peut \u00eatre recueilli en mati\u00e8re p\u00e9nale ne se justifie pas \u00e0 un moment o\u00f9 en mati\u00e8re civile les restrictions \u00e0 cet \u00e9gard ont \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 17 juin 1987, seuls les enfants de moins de quinze ans ainsi que les personnes frapp\u00e9es d\u2019une incapacit\u00e9 de t\u00e9moigner en justice ne peuvent \u00eatre entendus sous la foi du serment devant les juridictions en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a partant explicitement \u00e9cart\u00e9 en 1987 une exception du profit du conjoint du pr\u00e9venu de devoir t\u00e9moigner sous la foi du serment.<\/p>\n

La l\u00e9gislation luxembourgeoise diff\u00e8re ainsi notamment de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise qui pr\u00e9voit que le conjoint du pr\u00e9venu peut \u00eatre entendu sans prestation de serment (article 448 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal fran\u00e7ais) et de la l\u00e9gislation belge qui pr\u00e9voit que la femme ou le mari de la personne pr\u00e9venue ne peut \u00eatre re\u00e7u en t\u00e9moignage (article 156 du code d\u2019instruction criminelle belge).<\/p>\n

Le mandataire de la pr\u00e9venue invoque finalement l\u2019article 8 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Convention \u00bb) afin de reprocher le t\u00e9moin.<\/p>\n

L\u2019article 8 de la Convention pr\u00e9voit que : \u00ab 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (…) familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention<\/p>\n

4 des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. \u00bb<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte cependant pas d\u2019un arr\u00eat de la grande chambre de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (ci-apr\u00e8s, la \u00ab CEDH \u00bb) du 3 avril 2012 (V. der H. c. Pays-Bas), cit\u00e9 par la pr\u00e9venue, que les dispositions des articles 155 et suivants du code d\u2019instruction criminelle soient contraires \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

Il y a lieu de noter que le litige port\u00e9 devant la CEDH ne portait pas sur la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention de l\u2019obligation pesant sur un t\u00e9moin de devoir t\u00e9moigner le cas \u00e9ch\u00e9ant contre son conjoint, mais sur la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention de la l\u00e9gislation n\u00e9erlandaise qui pr\u00e9voyait une exception au devoir de t\u00e9moigner en faveur de certaines personnes, et notamment en faveur du conjoint du pr\u00e9venu, mais qui ne pr\u00e9voyait pas la m\u00eame exception en faveur d\u2019une personne vivant en communaut\u00e9 avec le pr\u00e9venu sans \u00eatre juridiquement li\u00e9e \u00e0 lui.<\/p>\n

La CEDH a cependant constat\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab 31. Dans tous les Etats membres du Conseil de l\u2019Europe, la question de savoir si le conjoint d\u2019une personne faisant l\u2019objet de poursuites peut \u00eatre contraint de t\u00e9moigner trouve une r\u00e9ponse dans la loi. L\u2019aper\u00e7u, forc\u00e9ment sommaire, donn\u00e9 ci- apr\u00e8s des solutions adopt\u00e9es par les ordres juridiques des Etats membres du Conseil de l\u2019Europe a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 partir des informations dont la Cour disposait au moment o\u00f9 elle a tenu son audience (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n

32. Hormis la France et le Luxembourg, aucun des Etats membres n\u2019oblige le conjoint d\u2019un suspect \u00e0 t\u00e9moigner dans le cadre de poursuites dirig\u00e9es contre celui-ci. La Belgique, Malte et la Norv\u00e8ge sont les seuls pays \u00e0 exclure automatiquement le t\u00e9moignage du conjoint d\u2019un suspect. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le conjoint invit\u00e9 \u00e0 faire une d\u00e9position est libre de t\u00e9moigner ou d\u2019invoquer une dispense ou une exception concernant l\u2019obligation de t\u00e9moigner. \u00bb<\/p>\n

La CEDH a pr\u00e9cis\u00e9 encore :<\/p>\n

\u00ab 61. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les Etats membres du Conseil de l\u2019Europe suivent des pratiques tr\u00e8s diverses en ce qui concerne la possibilit\u00e9 de contraindre des personnes \u00e0 t\u00e9moigner (paragraphes 31-36 ci- dessus). Bien que l\u2019absence de communaut\u00e9 de vues ne soit pas en elle- m\u00eame d\u00e9terminante, elle milite en faveur de la reconnaissance d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re.<\/p>\n

62. La Cour constate que la pr\u00e9sente affaire met en cause deux int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux concurrents, \u00e0 savoir, d\u2019une part, la poursuite des infractions graves et, d\u2019autre part, la protection de la vie familiale contre des ing\u00e9rences de l\u2019Etat. Tous deux sont importants au regard du bien commun. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

5 Le Tribunal constate que la CEDH n\u2019a aucunement mis en cause la conformit\u00e9 \u00e0 la Convention de l\u2019obligation d\u2019un conjoint d\u2019un pr\u00e9venu de devoir t\u00e9moigner en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

En 1987, le l\u00e9gislateur luxembourgeois a fait primer l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la poursuite des infractions sur l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la protection de la vie familiale en limitant les exceptions au devoir g\u00e9n\u00e9ral de t\u00e9moigner \u00e0 des personnes qui, pour des raisons ind\u00e9pendantes de leur lien avec le pr\u00e9venu ou de la nature des faits, sont inaptes de t\u00e9moigner en raison de leur jeune \u00e2ge ou parce qu\u2019ils sont frapp\u00e9s d\u2019une incapacit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de t\u00e9moigner en justice.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9clarer que l\u2019audition de T1.) en tant que t\u00e9moin est admissible.<\/p>\n

P A R C E S MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la pr\u00e9venue X.) entendu en ses moyens, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

d i t que l\u2019audition de T1.) en tant que t\u00e9moin est admissible ;<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais.<\/p>\n

Le tout en application des articles 1, 155, 156, 156-1, 179, 182, 184, 185, 187, 190, 190-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY , premier juge, et Paul Lambert, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Yves SEIDENTHAL, substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 1065\/2016 Not. : 5595\/14\/CD JUGEMENT SUR INCIDENT Audience publique du 17 mars 2016 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre X.), n\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-851569","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-61603","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 mars 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b0 1065\/2016 Not. : 5595\/14\/CD JUGEMENT SUR INCIDENT Audience publique du 17 mars 2016 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre X.), n\u00e9e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-06T22:09:25+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 17 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-06T22:09:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-06T22:09:25+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 17 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 17 mars 2016","og_description":"1 Jugt n\u00b0 1065\/2016 Not. : 5595\/14\/CD JUGEMENT SUR INCIDENT Audience publique du 17 mars 2016 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre X.), n\u00e9e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-06T22:09:25+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"10 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 17 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-05-06T22:09:22+00:00","dateModified":"2026-05-06T22:09:25+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2016"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/851569","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=851569"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=851569"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=851569"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=851569"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=851569"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=851569"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=851569"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=851569"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}