{"id":851571,"date":"2026-05-07T00:09:26","date_gmt":"2026-05-06T22:09:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016-2\/"},"modified":"2026-05-07T00:09:33","modified_gmt":"2026-05-06T22:09:33","slug":"tribunal-darrondissement-17-mars-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2016-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2016"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt n\u00b0 1066\/2016 Notice du Parquet: 3266\/16\/CD<\/p>\n

DEFAUT sub 2)<\/p>\n

A P P E L D E P O L I C E<\/p>\n

Audience publique du 17 mars 2016<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

1) P.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(…) ;<\/p>\n

2) P.2.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(…) ;<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

X.), demeurant \u00e0 L-(…)<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Matthias LINDAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Steinfort,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre P.1.), pr\u00e9venu pr\u00e9qualifi\u00e9 ;<\/p>\n

2 F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 7 d\u00e9cembre 2015, sous le num\u00e9ro 406\/15, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab Par citation du 22 octobre 2015 Monsieur le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis P.1.) et P.2.) de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 16 novembre 2015, \u00e0 09.00 heures, salle n\u00b0 JP.1.19, devant le Tribunal de police de Luxembourg pour y entendre statuer sur les infractions mises \u00e0 leur charge.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, le pr\u00e9venu P.1.) se pr\u00e9senta personnellement \u00e0 la barre du tribunal, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH et la pr\u00e9venue P.2.) se pr\u00e9senta personnellement \u00e0 la barre du tribunal, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Jo\u00e9 LEMMER.<\/p>\n

Madame la juge-pr\u00e9sidente v\u00e9rifia l\u2019identit\u00e9 des pr\u00e9venus et leur donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) , X.) et T.2.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9positions orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Ma\u00eetre Sabrina BONHOMME demanda acte qu\u2019elle se constitue partie civile au nom et pour le compte d\u2019X.) et donna lecture des conclusions \u00e9crites de cette constitution de partie civile, annex\u00e9es au pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) furent ensuite entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Daniel BAULISCH et Ma\u00eetre Jo\u00e9 LEMMER d\u00e9velopp\u00e8rent les moyens de d\u00e9fense de leurs mandants respectifs.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public, Monsieur Gabriel SEIXAS fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

le jugement qui suit : Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2466\/14 dress\u00e9 le 21 septembre 2014 par la Police Grand- Ducale (Circonscription R\u00e9gionale Mersch, CPI-SI Mersch). Vu l\u2019ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 12 f\u00e9vrier 2015 renvoyant P.1.) et P.2.) moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg.<\/p>\n

3 Vu la citation du 22 octobre 2015 notifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience se r\u00e9sument comme suit:<\/p>\n

Apr\u00e8s la fermeture de l\u2019\u00e9tablissement ETS.) \u00e0 3:00 heures, les clients finissaient leur verre \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. X.) \u00e9tait en train de discuter avec A.) lorsque ce dernier remarqua une voiture stationn\u00e9e sur le passage dont le moteur tournait tandis que le propri\u00e9taire s\u2019\u00e9tait \u00e9loign\u00e9. A.) d\u00e9cida alors d\u2019actionner le klaxon de cette voiture.<\/p>\n

L\u2019affirmation de P.1.) , qu\u2019une ou deux personnes se seraient assises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son v\u00e9hicule, est contredite par les t\u00e9moins. Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9clarations concordantes des t\u00e9moins entendus \u00e0 l\u2019audience ainsi que d\u2019autres t\u00e9moins entendus par les agents verbalisateurs, que A.) s\u2019est uniquement pench\u00e9 \u00e0 travers la fen\u00eatre ou la porti\u00e8re ouverte de la voiture pour donner un coup de klaxon.<\/p>\n

Entendant le klaxon, P.1.) se pr\u00e9cipita vers sa voiture et bouscula A.) qui tomba en arri\u00e8re. Lorsqu\u2019X.) voulut se rendre aupr\u00e8s de P.1.) pour le calmer, ce dernier lui donna imm\u00e9diatement un coup de poing au menton, de sorte qu\u2019X.) tomba par terre o\u00f9 il restait couch\u00e9, inconscient, pendant plusieurs minutes.<\/p>\n

Une dizaine de personnes s\u2019approch\u00e8rent pour s\u2019occuper d\u2019X.), respectivement pour essayer d\u2019emp\u00eacher P.1.) de partir.<\/p>\n

Choqu\u00e9e de voir son ami inconscient par terre suite au coup donn\u00e9 par P.1.), P.2.) donna deux gifles \u00e0 P.1.) .<\/p>\n

Voulant \u00e9viter d\u2019autres querelles, P.1.) monta dans sa voiture. T.1.) et T.2.) se mirent devant la voiture, \u00e0 une distance de plusieurs m\u00e8tres, pour l\u2019emp\u00eacher de partir, tandis que d\u2019autres tapaient sur la voiture pour lui signaler de rester sur place.<\/p>\n

Lorsque P.1.) d\u00e9marra, T.1.) et T.2.) durent sauter de c\u00f4t\u00e9. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des t\u00e9moins T.1.) et T.2.) \u00e0 l\u2019audience que ce dernier fut effleur\u00e9 au genou par la voiture.<\/p>\n

P.1.)<\/p>\n

Le pr\u00e9venu ne conteste pas avoir donn\u00e9 un coup de poing \u00e0 X.) .<\/p>\n

Comme il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical qu\u2019X.) a subi une incapacit\u00e9 de travail de plusieurs jours, il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 1).<\/p>\n

Si P.1.) affirme avoir d\u00e9marr\u00e9 doucement sans blesser quiconque, il r\u00e9sulte cependant des t\u00e9moignages que la voiture a effleur\u00e9 le genou de T.2.).<\/p>\n

Lors de son t\u00e9moignage, T.2.) pr\u00e9cise avoir eu une rougeur \u00e0 la jambe \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 il fut touch\u00e9 par la voiture.<\/p>\n

4 La mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu sub 2) est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et son aveu partiel, P.1.) se trouve d\u00e8s lors convaincu des infractions libell\u00e9es \u00e0 sa charge par le Parquet, \u00e0 savoir :<\/p>\n

comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

le 21.09.2014 vers 03.20 heures, \u00e0 L-(…),<\/p>\n

1) d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 X.), n\u00e9 le (…) avec la circonstance que les coups et les blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel<\/p>\n

2) d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 T.2.) , n\u00e9 le (…)<\/p>\n

Les infractions sub 1) et sub 2) se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 58 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au vu des circonstances et de la gravit\u00e9 des faits, l\u2019infraction retenue sub 1) justifie la condamnation de P.1.) \u00e0 une amende de 250.- euros et celle retenue sub 2) \u00e0 une amende de 150.- euros.<\/p>\n

P.2.)<\/p>\n

La pr\u00e9venue ne conteste pas avoir donn\u00e9 deux gifles \u00e0 P.1.) . Elle conclut cependant \u00e0 son acquittement en invoquant l\u2019article 411 du code p\u00e9nal au motif qu\u2019elle a agi sans r\u00e9fl\u00e9chir sous le coup de l\u2019\u00e9motion, voyant son ami X.) inconscient par terre suite au coup lui administr\u00e9 par P.1.) .<\/p>\n

Aux termes de l'article 411 du code p\u00e9nal, le meurtre, les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement provoqu\u00e9s par des violences graves envers les personnes, et sont d\u00e8s lors sanctionn\u00e9s par des peines r\u00e9duites, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 414 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

La provocation, telle que pr\u00e9vue aux articles 411 et suivants du code p\u00e9nal, lorsqu'elle est propre \u00e0 porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agress\u00e9 n'a pu se dominer comme il convenait ou a ripost\u00e9 en exc\u00e9dant les bornes de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, n\u2019emporte d\u00e8s lors pas un acquittement du pr\u00e9venu, mais entra\u00eene un abaissement de la peine.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement a ordonn\u00e9 le renvoi de la pr\u00e9venue devant le tribunal de police par application de circonstances att\u00e9nuantes. Ainsi, suite \u00e0 la d\u00e9correctionnalisation du d\u00e9lit reproch\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue, celle-ci n\u2019encourt qu\u2019une peine de police, soit une amende de 25.- euros au moins et de 250.- euros au plus.<\/p>\n

5 L\u2019article 414 du code p\u00e9nal, qui pr\u00e9voit les r\u00e9ductions des peines uniquement pour les crimes et d\u00e9lits lorsque le fait d'excuse sera prouv\u00e9, n\u2019est donc pas applicable devant le tribunal de police.<\/p>\n

La pr\u00e9venue ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

Sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et et par son aveu, P.2.) se trouve partant convaincue de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 sa charge par le Parquet, \u00e0 savoir :<\/p>\n

comme auteur, ayant elle- m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le 21.09.2014 vers 03.20 heures, \u00e0 L-(…),<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 P.1.) , pr\u00e9d\u00e9sign\u00e9<\/p>\n

Au vu des circonstances de la cause, une amende de 50.- euros est ad\u00e9quate.<\/p>\n

Au civil<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 16 novembre 2015, Ma\u00eetre Sabrina BONHOMME demanda acte qu\u2019elle se constitue partie civile au nom et pour le compte d\u2019X.).<\/p>\n

Il convient de lui en donner acte.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'encontre de P.1.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Le demandeur au civil r\u00e9clame la somme de 5.683,80 euros du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

Au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, le demandeur au civil justifie avoir expos\u00e9 des frais pour le d\u00e9placement en ambulance de 84,80 euros. Il y a encore lieu de faire droit \u00e0 la demande non autrement contest\u00e9e en paiement du montant de 99.- euros au titre de l\u2019endommagement du jeans.<\/p>\n

Le demandeur au civil r\u00e9clame encore le montant de 1.000.- euros \u00e0 titre de remboursement des frais d\u2019honoraires de l\u2019avocat qu\u2019il a charg\u00e9 pour faire valoir ses droits.<\/p>\n

Cette demande est contest\u00e9e par le d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Rien n\u2019emp\u00eache une partie de r\u00e9clamer des honoraires d\u2019avocat au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les<\/p>\n

6 \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (CSJ, 13\/10\/2005, n\u00b0 26892, LJUS n\u00b0 99859899).<\/p>\n

S\u2019il est vrai que le paiement des honoraires d\u2019avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l\u2019avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (JCL Resp. civ. fasc. 160, nos 36 ss.; Cass. belge 2.9.2004, RGAR 2005, 13946 rejetant le pourvoi contre la Cour d'appel de Li\u00e8ge du 2.11.2000, RGAR 2003, 13753; Civ. Bruxelles 25.2.2005, J.T. 2005, p. 381).<\/p>\n

Aucune pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tant cependant vers\u00e9e en cause \u00e0 ce sujet, X.) ne justifie pas les montants pay\u00e9s \u00e0 son avocat, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice moral Le demandeur au civil r\u00e9clame la somme de 1.500.- euros \u00e0 titre d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique (aspect moral) et la somme de 3.000.- euros \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral pour douleurs endur\u00e9es. Il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux du 21 septembre et du 29 septembre 2014 qu\u2019X.) a subi des dermabrasions temporales droites et s\u2019est plaint d\u2019une sensation de vertiges et de c\u00e9phal\u00e9es frontales. L\u2019examen neurologique a \u00e9t\u00e9 normal. Le m\u00e9decin a retenu une incapacit\u00e9 de travail de 6 jours. En ce qui concerne l'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, il y a lieu de rappeler que ce poste vise \u00e0 indemniser les troubles physiologiques subis par la victime jusqu'au jour de la consolidation des s\u00e9quelles de l'accident. L'incapacit\u00e9 de travail temporaire peut repr\u00e9senter deux aspects, un aspect moral et un aspect mat\u00e9riel. En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence d\u2019une quelconque perte sur le plan \u00e9conomique, seul l\u2019aspect moral de l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique est pris en consid\u00e9ration. L\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 titre de pretium doloris est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer les douleurs physiques sp\u00e9cifiques au type de blessures encourues ainsi que celles caus\u00e9es par les traitements chirurgicaux et th\u00e9rapeutiques que leur gu\u00e9rison a n\u00e9cessit\u00e9s. En tenant compte des l\u00e9sions, ainsi que du fait qu\u2019il n\u2019y a eu ni hospitalisation ni traitement m\u00e9dical p\u00e9nible, le tribunal fixe ex \u00e6quo et bono le montant devant revenir \u00e0 X.) du chef d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et pretium doloris, toutes causes confondues, au montant de 750.- euros. La demande est d\u00e8s lors fond\u00e9e pour la somme de (84,80+99+ 750) 933,80 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019agression.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s<\/p>\n

7 Le tribunal de police de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et leurs mandataires entendus en leurs moyens de d\u00e9fense, les mandataires des demandeur et d\u00e9fendeur au civil entendus en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire :<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal :<\/p>\n

P.1.) condamne P.1.) du chef de l\u2019infraction sub 1) \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 1 amende de 250.- euros (deux cent cinquante euros) ; condamne P.1.) du chef de l\u2019infraction sub 2) \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 1 amende de 150.- euros (cent cinquante euros) ; fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement des amendes \u00e0 5 jours et \u00e0 3 jours ; condamne P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 20,37 euros (vingt euros et trente-sept cents) ;<\/p>\n

P.2.)<\/p>\n

condamne P.2.) du chef de l\u2019infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge \u00e0 1 amende de 50.- euros (cinquante euros) ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 1 jour ;<\/p>\n

condamne P.2.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 20,37 euros (vingt euros et trente-sept cents) ;<\/p>\n

statuant au civil :<\/p>\n

donne acte \u00e0 X.) de sa constitution de partie civile ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

dit la demande civile d\u2019X.) r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable ;<\/p>\n

la dit fond\u00e9e pour le montant de 933,80 euros ;<\/p>\n

en cons\u00e9quence,<\/p>\n

condamne P.1.) \u00e0 payer \u00e0 X.) le montant de 933,80 euros (neuf cent trente -trois euros et quatre-vingts cents) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 21 septembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de la demande civile d\u2019X.).<\/p>\n

8 Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66, 398 et 399 du code p\u00e9nal ainsi que des articles 132- 1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d\u2019instruction criminelle. \u00bb<\/p>\n

Par d\u00e9claration d\u2019appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21 d\u00e9cembre 2015, Ma\u00eetre Matthias LINDAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Steinfort, interjeta, au nom et pour compte de la partie civile X.), appel au civil contre le jugement no 406\/15 du 7 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Par citation du 16 f\u00e9vrier 2016, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les pr\u00e9venus P.1.) et P.2.) de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 1 er mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9 par la partie civile X.).<\/p>\n

La pr\u00e9venue P.2.) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er mars 2016.<\/p>\n

Ma\u00eetre Paul EILENBECKER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Diekirch, demanda au Tribunal de repr\u00e9senter le pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019opposa pas \u00e0 la demande.<\/p>\n

Le Tribunal autorisa Ma\u00eetre Paul EILENBECKER de repr\u00e9senter le pr\u00e9venu P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

Ma\u00eetre Matthias LINDAUER r\u00e9it\u00e9ra sa constitution de partie civile au nom et pour compte de X.) contre le pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Il donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier et jointes au pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ma\u00eetre Matthias LINDAUER d\u00e9veloppa ses moyens \u00e0 l\u2019appui de sa demande civile.<\/p>\n

Ensuite Ma\u00eetre Paul EILENBECKER d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, d\u00e9veloppa les moyens \u00e0 l'appui de l'appel relev\u00e9, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

9 J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 16 f\u00e9vrier 2016, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) et \u00e0 P.2.).<\/p>\n

Quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, P.2.) ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience du Tribunal. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Vu l\u2019appel au civil interjet\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2015 par Ma\u00eetre Matthias LINDAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Steinfort, au nom et pour compte de la partie civile X.) contre le jugement no 406\/15 du 7 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 fait dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

A l\u2019audience du Tribunal, le demandeur au civil a fait exposer qu\u2019il critiquait la d\u00e9cision dont appel pour ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande en indemnisation relative au dommage mat\u00e9riel au titre de frais et honoraires d\u2019avocats expos\u00e9s.<\/p>\n

A la m\u00eame audience, X.) demande le montant de 1.409,85 euros de ce chef et verse au Tribunal une note de frais et d\u2019honoraires num\u00e9ro HC-15.01.74 de Ma\u00eetre Sabrina BONHOMME, avocat \u00e0 la Cour, concernant une affaire \u00ab X.) c\/ P.1.) \u00bb.<\/p>\n

Un principe de droit incoercible est que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une faute, quelle qu\u2019elle soit, doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par l\u2019auteur de la faute et cette r\u00e9paration doit \u00eatre totale. Or, les frais de d\u00e9fense constituent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence un dommage r\u00e9parable et l\u2019indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amput\u00e9e de ces frais de d\u00e9fense ou s\u2019il en a co\u00fbt\u00e9 au justiciable de faire conna\u00eetre son droit. Le droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage justifie la r\u00e9p\u00e9tabilit\u00e9 des frais de d\u00e9fense, dont les honoraires d\u2019avocat (Devoirs et Pr\u00e9rogatives de l\u2019Avocat, Cl\u00e9o Leclerq, \u00e9d. 1999, n\u00b076) (cf. Trib. Arr. XI, 25 mars 2004, S.\/W., n\u00b0 du r\u00f4le 64 095).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a admis notamment dans un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2008 (n\u00b0 515\/08 X.) le principe suivant lequel les frais et honoraires expos\u00e9s par une personne pour pr\u00e9senter sa partie civile dans un proc\u00e8s p\u00e9nal o\u00f9 le minist\u00e8re d\u2019avocat n\u2019est pas obligatoire, constituaient un pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9parable, en motivant sa d\u00e9cision comme suit : \u00ab Admettre que ces frais ne sont pas en relation causale avec l\u2019infraction du pr\u00e9venu, reviendrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 ne pas indemniser la part du pr\u00e9judice correspondant aux frais d\u2019avocat n\u00e9cessaires pour en obtenir r\u00e9paration \u00bb. (CA 11 f\u00e9vrier 2009, num\u00e9ro 78\/09 X).<\/p>\n

Il ressort de la pi\u00e8ce vers\u00e9e qu\u2019une provision \u00e0 hauteur de 877,50 euros a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e par X.).<\/p>\n

La demande de X.) est donc fond\u00e9e pour le montant de 877,50 euros.<\/p>\n

10 La demande n\u2019est cependant pas fond\u00e9e pour le surplus alors qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que le solde de la note d\u2019honoraires a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par le demandeur au civil.<\/p>\n

P.1.) est donc condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 X.) le montant de 877,50<\/p>\n

euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9caissement, \u00e0 savoir le 10 novembre 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il y a partant lieu de r\u00e9former le premier jugement sur ce point.<\/p>\n

C\u2019est ensuite \u00e0 bon droit que le premier juge a fait droit aux demandes de X.) \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour le d\u00e9placement en ambulance pour le montant de 84,80 euros, pour le montant de 99 euros au titre de l\u2019endommagement de son jeans et pour le montant de 750 euros \u00e0 titre de dommage moral.<\/p>\n

Le jugement dont appel est donc \u00e0 confirmer pour le surplus.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

le Tribunal correctionnel de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en instance d'appel en mati\u00e8re de police, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.1.) et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P.2.), le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil P.1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

r e \u00e7 o i t l\u2019appel relev\u00e9 par la partie civile X.) en la forme;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l\u2019appel recevable ;<\/p>\n

donne acte \u00e0 X.) de la r\u00e9it\u00e9ration de sa demande civile en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

d i t l\u2019appel partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

d i t fond\u00e9e la demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel du chef de frais d\u2019avocat expos\u00e9s en premi\u00e8re instance pour le montant de huit cent soixante-dix -sept virgule cinquante (877,50 euros) ;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 X.) le montant de huit cent soixante -dix-sept virgule cinquante (877,50 euros) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9caissement, \u00e0 savoir le 11 novembre 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

confirme pour le surplus les condamnations au civil prononc\u00e9es par le jugement num\u00e9ro 406\/15 du 7 d\u00e9cembre 2015 du Tribunal de Police de Luxembourg ;<\/p>\n

condamne X.) aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,82 euros.<\/p>\n

Par application des articles cit\u00e9s par le juge de paix-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et en y ajoutant les articles 2, 3, 28, 29, 30, 172, 173, 174, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196, du code d'instruction criminelle, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL, vice-pr\u00e9sident, Gilles MATHAY, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Yves SEIDENTHAL, substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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