{"id":851595,"date":"2026-05-07T00:10:27","date_gmt":"2026-05-06T22:10:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2016-n-0317-42163\/"},"modified":"2026-05-07T00:10:31","modified_gmt":"2026-05-06T22:10:31","slug":"cour-superieure-de-justice-17-mars-2016-n-0317-42163","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2016-n-0317-42163\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2016, n\u00b0 0317-42163"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b036\/16 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -sept mars deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42163 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER de Luxembourg du 10 mars 2015, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Chri stian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 5 janvier 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l. (en abr\u00e9g\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B ) depuis le 1 er ao\u00fbt 2002 en qualit\u00e9 de monteur chauffage-sanitaire, A fut licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat par lettre recommand\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 2014 pour ne plus s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son poste de travail \u00e0 partir du 16 janvier 2014 sans avoir inform\u00e9 son employeur de son absence ou lui avoir fait parvenir un certificat de maladie, d\u00e8s lors pour une absence injustifi\u00e9e d\u2019un mois.<\/p>\n

Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal du travail de Luxembourg le 27 mars 2014, A r\u00e9clama, suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants plus amplement repris dans la susdite requ\u00eate.<\/p>\n

Le salari\u00e9 contesta tant la r\u00e9alit\u00e9 que la gravit\u00e9 des faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces soumises au tribunal du travail et d\u2019apr\u00e8s l\u2019avis du service de Sant\u00e9 au travail comp\u00e9tent \u00e0 la commission mixte du 1 er juillet 2013, le m\u00e9decin du travail C avait propos\u00e9 la reprise du travail par le salari\u00e9 \u00e0 50 % pendant trois mois, puis un r\u00e9gime \u00e0 80% pendant trois mois et pr\u00e9conis\u00e9 de ne plus lever des charges trop lourdes.<\/p>\n

L\u2019employeur ne s\u2019\u00e9tait pas oppos\u00e9 au reclassement interne de son salari\u00e9 aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es. Dans sa prise de position au minist\u00e8re du travail et de l\u2019emploi du 15 juillet 2013, la soci\u00e9t\u00e9 B proposa concr\u00e8tement d\u2019affecter le salari\u00e9 dans les conditions pr\u00e9conis\u00e9es par le service de sant\u00e9, comme troisi\u00e8me monteur sur les chantiers, pour effectuer, en tant qu\u2019aide, des travaux l\u00e9gers, pour lesquels il n\u2019aurait pas besoin du mat\u00e9riel complet, \u00e9tant donn\u00e9 en outre qu\u2019il devait se d\u00e9placer au moyen de son v\u00e9hicule personnel pour pouvoir quitter le chantier apr\u00e8s une demie-journ\u00e9e de travail.<\/p>\n

La d\u00e9cision de reclassement interne avait \u00e9t\u00e9 prise le 13 d\u00e9cembre 2013 et notifi\u00e9e aux parties le 17 d\u00e9cembre 2013 et aucun recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit contre la d\u00e9cision.<\/p>\n

Le salari\u00e9 soutint cependant que l\u2019employeur avait refus\u00e9 d\u2019appliquer la pr\u00e9dite d\u00e9cision exigeant encore une contre- expertise m\u00e9dicale, il pr\u00e9tendit ensuite qu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur les 20, 22, 29 janvier et le 5 f\u00e9vrier 2014 pour discuter des conditions et de la date de sa reprise, de sorte qu\u2019on ne pourrait pas lui reprocher une absence injustifi\u00e9e au travail.<\/p>\n

L\u2019employeur contesta s\u2019\u00eatre oppos\u00e9 au reclassement interne d\u00e8s lors qu\u2019il avait fait une proposition concr\u00e8te au salari\u00e9 \u00e0 partir du 15 juillet 2013 concernant les possibilit\u00e9s de reclassement. Il contesta encore toute exigence de contre- examens m\u00e9dicaux et soutint au contraire qu\u2019au lieu de reprendre imm\u00e9diatement son travail, le salari\u00e9 a continu\u00e9 \u00e0 verser des certificats m\u00e9dicaux dont le dernier expirait le 15 janvier 2014 et que par la suite il n\u2019en a plus vers\u00e9 et ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9, de sorte qu\u2019il \u00e9tait en droit de le licencier.<\/p>\n

Il contesta encore la demande du salari\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article L.551- 3(3) du code du travail.<\/p>\n

Par un jugement contradictoirement rendu le 2 f\u00e9vrier 2015 le tribunal du travail a : — \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, — dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 18 f\u00e9vrier 2014 est r\u00e9gulier, — dit non fond\u00e9es les demandes en indemnisation de ce chef, — dit non fond\u00e9e la demande d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, — dit la demande du chef d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris fond\u00e9e pour le montant de 3.053,44.- euros, — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 3.053,44.- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 27 mars 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde, et a dit non fond\u00e9es les demandes respectives d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait le tribunal du travail, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article L.551- 2(2) du code du travail, a relev\u00e9 que si le salari\u00e9 qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de reclassement interne est prot\u00e9g\u00e9 contre un licenciement avec pr\u00e9avis \u00e0 partir du jour de la notification \u00e0 l\u2019employeur de ladite d\u00e9cision jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du douzi\u00e8me mois qui la suit, tel n\u2019est pas le cas pour une r\u00e9siliation du contrat de travail pour motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute du salari\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a retenu que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.551- 10 du code du travail, seul le recours introduit par le salari\u00e9 contre une d\u00e9cision de reclassement interne par la commission mixte, suspend le contrat de travail pour en d\u00e9duire, qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel recours, le contrat de travail subsistait avec l\u2019obligation, pour l\u2019employeur, de reclasser le salari\u00e9 incapable d\u2019exercer son dernier poste de travail et de lui trouver un travail adapt\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s physiques.<\/p>\n

Le tribunal a encore relev\u00e9 que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de A qui reprocha \u00e0 son ancien employeur de ne pas lui avoir attribu\u00e9 un autre poste et d\u2019avoir voulu l\u2019affecter \u00e0 son ancien poste de monteur, l\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 peut se faire tant au moyen d\u2019une r\u00e9affectation du salari\u00e9 \u00e0 un autre poste qu\u2019au moyen d\u2019une modification de ses conditions de travail, par exemple au niveau de la quantit\u00e9 de travail, de l\u2019horaire ou de la dur\u00e9e de travail.<\/p>\n

4 Le tribunal a constat\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019employeur avait fait, d\u00e8s le mois de juillet 2013, une proposition de modification des conditions de travail respectant l\u2019avis du service de sant\u00e9 au travail, d\u2019ailleurs confirm\u00e9 le 20 janvier 2014 par le docteur C pour en d\u00e9duire que l\u2019argumentation concernant un refus d\u2019affecter le requ\u00e9rant \u00e0 un autre poste n\u2019\u00e9tait pas pertinente, de sorte que du fait de la continuation de s relations de travail, toutes les obligations r\u00e9ciproques restaient maintenues, notamment pour le salari\u00e9, les obligations de la pr\u00e9sence au lieu de travail et de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi du contrat.<\/p>\n

Le tribunal a encore retenu que m\u00eame \u00e0 admettre que A se soit d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de son employeur aux mois de janvier et f\u00e9vrier 2014 pour exiger d\u2019\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un autre poste, de tels d\u00e9placements ne seraient pas \u00e0 consid\u00e9rer comme pr\u00e9sence effective au travail, A n\u2019ayant lui-m\u00eame plus invoqu\u00e9 de contacts avec son employeur apr\u00e8s le 5 f\u00e9vrier 2014.<\/p>\n

Le tribunal en a conclu que A n\u2019avait d\u00e8s lors pas de raison valable pour ne pas reprendre son poste de travail, tel que r\u00e9am\u00e9nag\u00e9, et que plus d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019expiration du dernier certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail, l\u2019employeur avait pu perdre sa confiance dans la prise au s\u00e9rieux par le salari\u00e9 de ses obligations professionnelles et consid\u00e9rer que le maintien des relations de travail \u00e9tait devenu, pour motif grave dans le chef du salari\u00e9, imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 10 mars 2015.<\/p>\n

L\u2019appelant demande de d\u00e9clarer son appel fond\u00e9 et par r\u00e9formation de d\u00e9clarer le licenciement abusif, partant de condamner la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00e0 lui payer les montants repris dans le dispositif de son acte d\u2019appel. Il demande \u00e9glament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conlut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Si le salari\u00e9 admet la version des faits telle que relat\u00e9e par l\u2019employeur, il conteste avoir \u00e9t\u00e9 apte \u00e0 exercer la fonction de monteur m\u00eame avec des conditions de travail moins dures, dans la mesure o\u00f9 sa situation de sant\u00e9 s\u2019est consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9e depuis le 1 er juillet 2013 ; il pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 en contact pendant toute cette p\u00e9riode avec son employeur afin de trouver une solution et qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une entrevue du 9 janvier 2014, il fut d\u00e9cid\u00e9 d\u2019un commun accord entre l\u2019employeur et lui-m\u00eame qu\u2019il devrait se soumettre \u00e0 un nouvel examen m\u00e9dical ; que par la suite tant le docteur C que le docteur D confirm\u00e8rent ses capacit\u00e9s physiques r\u00e9duites. Il maintient \u00e9galement que l\u2019employeur \u00e9tait d\u2019accord qu\u2019il ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 son<\/p>\n

5 lieu de travail entre le 23 d\u00e9cembre 2013 et le 18 f\u00e9vrier 2014, qu\u2019il n\u2019a m\u00eame pas eu de mise en demeure de se pr\u00e9senter de la part de son employeur et que son absence n\u2019\u00e9tait partant pas injustifi\u00e9e. Il formule une offre de preuve par t\u00e9moin en ce sens.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste avoir refus\u00e9 le reclassement de son salari\u00e9, conteste lui avoir demand\u00e9 des contre-expertises m\u00e9dicales et avoir \u00e9t\u00e9 d\u2019accord pour qu\u2019il ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 son poste de travail.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont d\u2019abord constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un recours form\u00e9 par A contre la d\u00e9cision de reclassement interne, le contrat de travail subsistait avec l\u2019obligation pour l\u2019employeur de reclasser A en lui fournissant un travail adapt\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s physiques.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont retenu qu\u2019en cas de reclassement interne, l\u2019adaptation du travail \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 peut se faire tant au moyen d\u2019une r\u00e9affectation du salari\u00e9 \u00e0 un autre poste qu\u2019au moyen d\u2019une modification de ses conditions de travail, p.ex. au niveau de la quantit\u00e9 de travail, de l\u2019horaire ou de la dur\u00e9e de travail et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019employeur avait satisfait \u00e0 cette obligation en proposant d\u00e8s le mois de juillet 2013 \u00e0 A une modification de ses conditions de travail en ce sens qu\u2019il serait maintenu dans ses fonctions, mais seulement en assistant en tant que \u00ab 3 e monteur \u00bb une \u00e9quipe de deux monteurs pour les soutenir dans les travaux, de maintenance et de r\u00e9paration d\u2019installations sanitaires, de chauffage et de climatisation, en ex\u00e9cutant des t\u00e2ches physiquement moins lourdes et en ne travaillant qu\u2019\u00e0 50 % du temps de travail pendant les trois premiers mois de travail. Il r\u00e9sulte encore de cette prise de position que l\u2019employeur n\u2019a pas de fa\u00e7on injustifi\u00e9e refus\u00e9 \u00e0 son salari\u00e9 de l\u2019affecter \u00e0 un autre poste de travail, mais que cette d\u00e9cision s\u2019expliquait en raison de la formation de celui-ci, l\u2019employeur indiquant que \u00ab B\u00fcrot\u00e4tigkeiten aufgrund seiner A usbildung kann Herr A in der Wiedereingliederung nicht ausf\u00fchren \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019argumentation de A de dire que son \u00e9tat de sant\u00e9 rendait cependant impossible l\u2019ex\u00e9cution de son travail aux conditions all\u00e9gu\u00e9es telles que initialement envisag\u00e9es, la Cour constate que suite \u00e0 la notification de la d\u00e9cision de reclassement interne du 14 d\u00e9cembre 2013, A n\u2019a en fait jamais repris le travail, mais a continu\u00e9 \u00e0 remettre des certificats d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 son employeur, le dernier certificat ayant expir\u00e9 le 15 janvier 2014.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage encore des courriels \u00e9chang\u00e9s entre A et E de l\u2019ADEM, que A avait pris contact le 23 d\u00e9cembre 2013 avec son employeur pour rediscuter des conditions de son reclassement interne ; que suite \u00e0 l\u2019intervention de E aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B, celle- ci marqua son accord \u00e0 ce que A prenne un nouveau rendez-vous<\/p>\n

6 aupr\u00e8s du service de la Sant\u00e9 au travail et que cette consultation a eu lieu le 20 janvier 2014.<\/p>\n

La note manuscrite du docteur C du 20 janvier 2014 indique que : \u00ab Beurteilung der Leistungsf\u00e4higkeit im wesentlichen unver\u00e4ndert, als m\u00f6glich erwartete Zunahme Belastbarkeit bislang ausgeblieben. Sehr schwere Arbeiten meiden. Heben um 30 % reduziert \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la comparaison de cette note du m\u00e9decin du travail avec son rapport du 1 er juillet 2013, qu\u2019aucun nouveau \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tait apparu lors du r\u00e9examen, sauf \u00e0 constater que les capacit\u00e9s de travail du salari\u00e9 n\u2019avaient, contrairement \u00e0 ce qu\u2019on avait pu esp\u00e9rer, pas augment\u00e9 et que celui-ci devait \u00e9viter de porter des charges lourdes, puisque sa capacit\u00e9 de soulever des objets pesants demeurait r\u00e9duite.<\/p>\n

En effet, dans son rapport du 1 er juillet 2013, le docteur C avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9conis\u00e9 \u00ab Er sollte nur zu leichteren Arbeiten mit m\u00f6glichst wenig Heben und Tragen eingeteilt werden. Im Verlauf ist von einer Zunahme der Leitungsf\u00e0higkeit auszugehen. Extrem schwere Lasten sollten definitif nicht mehr gehoben werden \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019argumentation de A suivant laquelle \u00ab les parties se mirent d\u2019accord pour demander un nouvel avis m\u00e9dical afin de d\u00e9terminer quelles t\u00e2ches A \u00e9tait en mesure d\u2019effectuer, que cet avis a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 d\u2019un commun accord des parties, que comme convenu, l\u2019appelant s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au cabinet m\u00e9dical du docteur D le 18 f\u00e9vrier 2014 et que le docteur D a \u00e9tabli son rapport le 19 f\u00e9vrier 2014 \u00bb, il r\u00e9sulte du rapport du Dr.med. D aupr\u00e8s de \u00ab Medizinisches Versorgungszentrum X \u00bb du 19 f\u00e9vrier 2014 que A s\u2019\u00e9tait soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical le 18 f\u00e9vrier 2014. I l n\u2019en appert cependant pas que cette consultation ait eu lieu \u00e0 la suite d\u2019un commun accord entre A et son employeur de solliciter encore un autre avis m\u00e9dical.<\/p>\n

Le certificat de travail \u00e9tabli par l\u2019employeur le 22 janvier 2014, soit deux jours apr\u00e8s la consultation du Dr. C ne d\u00e9montre pas que l\u2019employeur ait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec une absence inexcus\u00e9e de son salari\u00e9 respectivement que A demande un nouvel avis aupr \u00e8s d\u2019un autre m\u00e9decin. Aucun courrier \u00e9lectronique ou autre courrier de nature \u00e0 d\u00e9duire un tel accord n\u2019est pas non plus vers\u00e9 en cause.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019offre de preuve de A tendant \u00e0 \u00e9tablir par la voie testimoniale que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne lui permettait pas une reprise du travail le 17 d\u00e9cembre 2013, ni m\u00eame une reprise du travail \u00e0 mi-temps, telle que pr\u00e9conis\u00e9e par le m\u00e9decin du travail dans son avis du 1 er juillet 2013, alors que son \u00e9tat de sant\u00e9 se serait encore consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9 depuis cette date, cette offre de preuve manque de pertinence, \u00e9tant donn\u00e9 que seul un expert pourrait se prononcer sur la pr\u00e9tendue \u00e9volution n\u00e9gative de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de A et son incidence sur son travail.<\/p>\n

En ce qui concerne encore l\u2019offre de preuve de A tendant \u00e0 \u00e9tablir par la voie testimoniale le commun accord des parties pour demander un nouvel avis m\u00e9dical aupr\u00e8s du docteur D , accord contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e, le seul fait que A se soit pr\u00e9sent\u00e9 au cabinet m\u00e9dical du docteur D le 18 f\u00e9vrier 2014 et que celui-ci ait \u00e9tabli son rapport le 19 f\u00e9vrier 2014 ne saurait suffire, en l\u2019absence de toute pr\u00e9cision quant aux circonstances de temps et de lieu de cet accord, pour \u00e9tablir l\u2019accord litigieux des parties. Il s\u2019y ajoute qu\u2019aucune pr\u00e9cision n\u2019est fournie quant au r\u00f4le que le t\u00e9moin E aurait eu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le d\u00e9roulement de ces faits. Il s\u2019ensuit que l\u2019offre de preuve testimoniale formul\u00e9e par A est encore \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Ainsi que l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 bon escient les premiers juges, m\u00eame en admettant la version de A qu\u2019il se soit d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de son employeur aux mois de janvier et f\u00e9vrier 2014 pour exiger d\u2019\u00eatre affect\u00e9 \u00e0 un autre poste, de tels d\u00e9placements ne sont pas non plus \u00e0 consid\u00e9rer comme pr\u00e9sence effective au travail.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 tort que A fait valoir que l\u2019intim\u00e9e e\u00fbt \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi pour ne pas l\u2019avoir mis en demeure pour se pr\u00e9senter \u00e0 son lieu de travail. Une telle obligation n\u2019existe en effet pas dans le chef de l\u2019employeur. Il appert au contraire des \u00e9l\u00e9ments de la cause que l\u2019employeur a attendu presqu\u2019un mois \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019absence insjustifi\u00e9e de son salari\u00e9 avant de proc\u00e9der au licenciement avcc effet imm\u00e9di at.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que A n\u2019\u00e9tablit pas que son absence \u00e0 son lieu de travail depuis le 16 janvier 2014 au 18 f\u00e9vrier 2014, ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et approuv\u00e9e par son employeur.<\/p>\n

Contrairement encore aux conclusions de A , il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 incapable de travailler au moment de son licenciement. En effet, la conclusion du docteur F, qui dans son rapport du 23 janvier 2015 vient \u00e0 la conclusion que A souffre d\u2019une \u00ab Fibromyalgie \u00bb et qui pr\u00e9conise un traitement anti-douleur plus intensif et fixe l\u2019incapacit\u00e9 de travail de A \u00e0 d\u00e9cembre 2012, est \u00e0 consid\u00e9rer avec circonspection dans la mesure o\u00f9 les constatations du m\u00e9decin se basent sur un examen qui a eu lieu le 13 janvier 2015, soit presqu\u2019un an apr\u00e8s le licenciement.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 18 f\u00e9vrier 2014 justifi\u00e9 et qu\u2019il a par cons\u00e9quent d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et en paiement de douze mois de salaire sur base de l\u2019article L.551-2 du code du travail.<\/p>\n

8 A succombant dans son appel, sa demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A d\u00e9faut par la soci\u00e9t\u00e9 B de justifier l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Carlo HEYARD, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b036\/16 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -sept mars deux mille seize. 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