{"id":851619,"date":"2026-05-07T00:11:28","date_gmt":"2026-05-06T22:11:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016-2\/"},"modified":"2026-05-07T00:11:33","modified_gmt":"2026-05-06T22:11:33","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mars 2016"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2015\/0201 No.: 2016\/0076<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatorze mars deux mille seize<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Jos\u00e9ane Schroeder, pr\u00e9sidente du tribunal d \u2019arr. de Luxembourg, pr\u00e9sidente<\/p>\n

Mme Marie- Laure Meyer, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Thierry Schiltz, juge au tribunal d\u2019arr. de Luxembourg, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre Michael Wolfsteller, avocat, Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Edith Reiff, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse nationale des prestations familiales, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2015\/0201 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 ao\u00fbt 2015, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 juillet 2015, dans la cause pendante entre elle et la Caisse nationale des prestations familiales, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours irrecevable en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2014 et recevable en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision rendue par le comit\u00e9 directeur le 27 mai 2014, quant au fond, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 29 f\u00e9vrier 2016, \u00e0 laquelle Madame la pr\u00e9sidente fit le rapport oral.<\/p>\n

Ma\u00eetre Michael Wolfsteller, pour l\u2019appelante, d\u00e9clara se reporter \u00e0 la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 27 ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 10 juillet 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2014, confirm\u00e9e par le comit\u00e9 directeur en sa s\u00e9ance du 27 mai 2014, la Caisse nationale des prestations familiales a inform\u00e9 X que les allocations familiales diff\u00e9rentielles ne lui seront plus pay\u00e9es au-del\u00e0 du 30 avril 2010, au motif qu\u2019 en application des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, sa simple assurance volontaire ne permet plus de faire droit aux prestations demand\u00e9es, que les allocations familiales touch\u00e9es pour ses enfants mineurs au-del\u00e0 du 30 avril 2010 n\u2019\u00e9taient pas dues, de sorte que la Caisse nationale des prestations familiales lui a r\u00e9clam\u00e9 le montant ind\u00fbment touch\u00e9 depuis le du 1 er mai 2010, \u00e0 savoir 20.319,19 euros .<\/p>\n

X a introduit le 14 ao\u00fbt 2014 devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale un recours contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par jugement contradictoire du 10 juillet 2015.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 ao\u00fbt 2015, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement rendu le 10 juillet 2015 et elle conclut \u00e0 la r\u00e9formation, sinon \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2014 et de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 3 juillet 2014. Elle demande la condamnation de la partie intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros soit 1.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement dont appel.<\/p>\n

L\u2019appelante fait plaider qu\u2019il y a lieu de constater que la notion d\u2019 activit\u00e9 salari\u00e9e englobe la situation d\u2019une personne assur\u00e9e au titre de l\u2019assurance volontaire, ceci conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, la qualification de travailleur salari\u00e9 d\u00e9pendrait d\u2019un crit\u00e8re objectif, \u00e0 savoir le fait d\u2019\u00eatre assur\u00e9, ne serait-ce que contre un<\/p>\n

ALFA 2015\/0201 -3-<\/p>\n

seul risque, au titre d\u2019 une assurance obligatoire ou facultative aupr\u00e8s d \u2019un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou particulier de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et ce ind\u00e9pendamment de l\u2019existence d\u2019une relation de travail. Elle soutient qu\u2019en vertu des dispositions transitoires de l\u2019article 87 (8) du r\u00e8glement (CE) n o<\/p>\n

883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, elle continue d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise alors que sa situation reste inchang\u00e9e. La Caisse nationale des prestations familiales aurait m\u00e9connu l \u2019article 87 (11) du r\u00e8glement (CE) n o 883\/2004 alors qu\u2019 elle ne lui a pas fourni les informations appropri\u00e9es (\u2026) concernant les modifications dans les droits et obligations introduites par le r\u00e8glement et le r\u00e8glement d\u2019application. Le pr\u00e9dit article 87 (11) constituerait le reflet du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit dit de \u00ab bonne administration \u00bb et le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale serait d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour examiner si les d\u00e9cisions de la Caisse nationale des prestations familiales sont conformes \u00e0 l\u2019article 87 (11) et au principe g\u00e9n\u00e9ral du droit sous examen. En l\u2019occurrence les d\u00e9cisions en question auraient \u00e9t\u00e9 prises en violation des dispositions sous examen alors que l\u2019administration a omis d\u2019informer l\u2019appelante du changement de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re pendant 3 ans et 10 mois.<\/p>\n

Pour l\u2019analyse des d\u00e9finitions et des champs d\u2019application personnel du r\u00e8glement (CE) n o<\/p>\n

883\/2004 ainsi que du r\u00e8glement modifi\u00e9 (CEE) n o 1408\/71, il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements pertinents du premier juge.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale partage sa conclusion que l a requ\u00e9rante est \u00e0 consid\u00e9rer comme vis\u00e9e par le r\u00e8glement communautaire n o 883\/2004, que le texte applicable entr\u00e9 en vigueur au 1 er mai 2010 ne fait non seulement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la personne assur\u00e9e \u00e0 un quelconque titre, mais qu\u2019 il vise express\u00e9ment une activit\u00e9 salari\u00e9e ou non salari\u00e9e ou y assimil\u00e9e comme telle pour l\u2019 application de la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019Etat membre dans lequel cette activit\u00e9 est exerc\u00e9e ou la situation assimil\u00e9e se produit, l\u2019article 269 1), b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale visant une soumission \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et non une simple adh\u00e9sion par un m\u00e9canisme d\u2019 assurance volontaire ou facultative, que l\u2019article 14 dudit r\u00e8glement traitant de l\u2019 assurance volontaire am\u00e8ne \u00e0 conclure qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, suite \u00e0 son affiliation \u00e0 l\u2019 assurance sociale luxembourgeoise souscrite purement volontaire, la requ\u00e9rante n\u2019est plus soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise, ni au sens o\u00f9 l\u2019entend l\u2019article 269, 1), b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour maintenir le droit aux prestations familiales, ni au sens des d\u00e9finitions d\u2019 activit\u00e9s salari\u00e9e ou non salari\u00e9e telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 1 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 n o 883\/2004, qu\u2019en particulier, une assurance volontaire n\u2019est pas le r\u00e9sultat d\u2019une soumission \u00e0 une l\u00e9gislation du fait d\u2019 un travail salari\u00e9 ou non salari\u00e9, voire la perception d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration ou d\u2019une prestation \u00e0 y assimiler et que la requ\u00e9rante n\u2019a plus assum\u00e9 un emploi au sens de l\u2019article 269, 1), b) pr\u00e9cit\u00e9 auquel le r\u00e8glement n o 883\/2004 fait renvoi en visant la l\u00e9gislation de l\u2019 Etat comp\u00e9tent.<\/p>\n

En ce qui concerne la violation de l\u2019article 87 (8), c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 des dispositions transitoires r\u00e8glementaires et il a retenu que ces dispositions transitoires ne permettent pas d\u2019appuyer utilement le recours de X d\u00e8s lors qu\u2019 il n\u2019est pas \u00e9tabli et qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que c\u2019est en raison et en cons\u00e9quence du r\u00e8glement (CE) n o 883\/2004 que la requ\u00e9rante se serait retrouv\u00e9e soumise \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019 un Etat membre autre que celui \u00e0 la l\u00e9gislation duquel elle a \u00e9t\u00e9 soumise en vertu du titre II du r\u00e8glement (CEE) n o 1408\/71 de fa\u00e7on \u00e0 continuer d\u2019 \u00eatre soumise \u00e0 cette derni\u00e8re l\u00e9gislation aussi longtemps que la situation qui a pr\u00e9valu est rest\u00e9e inchang\u00e9e, alors notamment que,<\/p>\n

ALFA 2015\/0201 -4-<\/p>\n

d\u2019une part, l\u2019assurance volontaire luxembourgeoise remonte \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2003 et que, d\u2019 autre part, il conviendrait de retenir un changement de situation en ce qu\u2019 au v\u0153u des dispositions du r\u00e8glement (CE) n o 883\/2004 en vigueur au 1 er mai 2010, la requ\u00e9rante ne rev\u00eat plus la qualit\u00e9 de travailleur salari\u00e9 ou non salari\u00e9 ou y assimil\u00e9 en raison de sa seule affiliation \u00e0 l\u2019assurance volontaire. L\u2019examen d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 poser \u00e0 la Cour de j ustice de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui par ailleurs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la partie appelante, s\u2019av\u00e8re superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Aux termes de l \u2019article 87 (11) \u00ab Les Etats membres veillent \u00e0 ce que les informations appropri\u00e9es soient fournies concernant les modifications dans les droits et obligations introduites par le pr\u00e9sent r\u00e8glement et le r\u00e8glement d\u2019application \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se rallie encore aux conclusions du premier juge pour autant qu\u2019il a retenu que, quant au moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019information de la part de la Caisse nationale des prestations familiales par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 87, point 11) du r\u00e8glement (CE) n o 883\/2004, le texte reste muet quant aux effets ou aux cons\u00e9quences d\u2019 une suppos\u00e9e violation ou d\u2019 une suppos\u00e9e omission et que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est une juridiction d\u2019attributions sp\u00e9ciales et limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi, qu \u2019il n\u2019est partant pas comp\u00e9tent ni pour \u00e9tablir la n\u00e9gligence ou l\u2019omission dont se pr\u00e9vaut la requ\u00e9rante, ni pour en tirer des cons\u00e9quences de droit.<\/p>\n

En ce qui concerne la d\u00e9cision portant restitution du montant de 20.319,19 euros, ind\u00fbment touch\u00e9, l\u2019appelante fait plaider que la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle et la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur seraient entach\u00e9es d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 pour violation des articles 8 et 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019 Etat et des communes ainsi que des principes de la confiance l\u00e9gitime, de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019 action de l\u2019administration. Les deux d\u00e9cisions entreprises r\u00e9voqueraient sept d\u00e9cisions prises ant\u00e9rieurement par la Caisse nationale des prestations familiales lui accordant le compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel pour la p\u00e9riode du 1 er mai 2010 au 30 juin 2013. Les r\u00e9vocations critiqu\u00e9es seraient attentatoires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 la confiance l\u00e9gitime des administr\u00e9s dans l\u2019administration. L\u2019appelante invoque l\u2019article 315 (3) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour dire que la r\u00e9cup\u00e9ration des prestations octroy\u00e9es ou liquid\u00e9es de trop n\u2019 est pas obligatoire lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas provoqu\u00e9 leur attribution par fraude.<\/p>\n

En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de la r\u00e9vocation de sept d\u00e9cisions prises par la Caisse nationale des prestations familiales, l\u2019 intim\u00e9e soutient \u00e0 bon droit qu\u2019 il ne s\u2019agit pas de d\u00e9cisions susceptibles d\u2019 un quelconque recours du moment que les d\u00e9cisions ne constituent ni des d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles, ni des d\u00e9cisions du comit\u00e9 directeur. Il s\u2019ensuit que le moyen des r\u00e9vocations attentatoires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 la confiance l\u00e9gitime des administr\u00e9s dans l\u2019administration tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

De plus c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a cit\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 13 mars 2003, no\u00b0 16\/03, qui retient que \u00ab les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019affiliation des assur\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voient des r\u00e8gles de proc\u00e9dure particuli\u00e8res tenant compte d\u2019une fa\u00e7on suffisante des droits des personnes assur\u00e9es et leur procurant une protection \u00e9gale \u00e0 celles cr\u00e9\u00e9es par la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978, r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse et exceptant de son application les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales pr\u00e9sentant au moins des garanties \u00e9quivalentes pour l\u2019administr\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

ALFA 2015\/0201 -5-<\/p>\n

L\u2019article 315, alin\u00e9a 5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit en effet qu\u2019 \u00ab une d\u00e9cision attaquable devant les juridictions sociales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 318 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant la restitution ne peut \u00eatre prise qu\u2019 apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 entendu soit verbalement, soit par \u00e9crit. La d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e. L\u2019opposition vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 318 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vaut audition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante ayant valablement interjet\u00e9 appel contre la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 25 f\u00e9vrier 2014, aussi bien les dispositions de l\u2019article 315 dudit code que les droits de l \u2019assur\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. En effet, l\u2019assur\u00e9e ne d\u00e9montre pas en quoi les garanties de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse n\u2019 auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appelante invoque ensuite l\u2019article 315, alin\u00e9a 3 pour soutenir que la r\u00e9cup\u00e9ration par l\u2019intim\u00e9e des prestations familiales octroy\u00e9es ou liquid\u00e9es de trop n\u2019est pas obligatoire lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019a pas provoqu\u00e9 leur attribution par fraude.<\/p>\n

L\u2019article 315 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est de la teneur suivante: 1. Toute prestation est supprim\u00e9e si les conditions qui l\u2019ont motiv\u00e9e viennent \u00e0 d\u00e9faillir. 2. Si les \u00e9l\u00e9ments de calcul se modifient ou s\u2019il est constat\u00e9 qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par suite d\u2019une erreur mat\u00e9rielle, la prestation est relev\u00e9e, r\u00e9duite ou supprim\u00e9e. 3. Les prestations octroy\u00e9es ou liquid\u00e9es peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es. La restitution de prestations est obligatoire si l\u2019 attributaire ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire a provoqu\u00e9 leur attribution en all\u00e9guant des faits inexacts ou en dissimulant des faits importants ou s\u2019il a omis de signaler de tels faits apr\u00e8s l\u2019attribution. 4. les sommes ind\u00fbment touch\u00e9es sont restitu\u00e9es sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires \u00e9ventuelles; elles peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duites des prestations ou des arr\u00e9rages restant dus. 5. Une d\u00e9cision attaquable devant les juridictions sociales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019 alin\u00e9a 2 de l\u2019article 318 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant la restitution ne peut \u00eatre prise qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 entendu soit verbalement, soit par \u00e9crit. La d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e. L\u2019opposition vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 318 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vaut audition de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des travaux pr\u00e9paratoires du projet de loi modifiant la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant cr\u00e9ation de la Caisse nationale des prestations familiales que le nouveau texte avait, dans un premier temps pr\u00e9vu que les montants de prestations ind\u00fbment vers\u00e9es donneraient lieu \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition ou \u00e0 compensation, sauf le cas o\u00f9 l\u2019attributaire l\u00e9gal a touch\u00e9 la prestation de bonne foi. Le Conseil d\u2019Etat a propos\u00e9 de r\u00e9diger l\u2019article par analogie avec d\u2019autres dispositions analogues, tel l\u2019article 211 du code des assurances sociales de l\u2019\u00e9poque et l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1986 portant a) cr\u00e9ation du droit \u00e0 un revenu minimum garanti; b) la cr\u00e9ation d\u2019un service national d\u2019action sociale; c) la modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019 un fonds national de solidarit\u00e9, de sorte que le texte actuel ne pr\u00e9voit plus que le b\u00e9n\u00e9ficiaire prouve sa bonne foi.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la Caisse nationale des prestations familiales peut demander la restitution des allocations familiales vers\u00e9es en trop et que le moyen de la partie appelante est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En dernier lieu l\u2019appelante fait plaider que la prescription de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est applicable aux actions en remboursement de prestations et non seulement aux actions en paiement de prestations. En l\u2019occurrence, la demande en remboursement du<\/p>\n

ALFA 2015\/0201 -6-<\/p>\n

compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel pour la p\u00e9riode du 1 er mai 2010 au 30 juin 2013, sinon du moins pour la p\u00e9riode du 1 er mai 2010 au 30 juin 2011 serait prescrite.<\/p>\n

Le moyen de l\u2019appelante tir\u00e9 de la prescription est \u00e0 rejeter, l\u2019action en remboursement des sommes ind\u00fbment touch\u00e9es payables par ann\u00e9e ou par termes p\u00e9riodiques plus courts est soumise \u00e0 la prescription de droit commun de trente ans pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2262 du code civil (cf. Cons. sup. 16 mai 2012 no: 2012\/0099; Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre mixte 12 avril 2002 Juris-data 2002- 014062).<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 r\u00e9formation ni \u00e0 annulation de la d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019appelante demande encore la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993, sauf d\u00e9rogation sp\u00e9cifique, les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile sont applicables devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En l\u2019absence de toute d\u00e9rogation dans le pr\u00e9dit r\u00e8glement par rapport \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui n\u2019est pas express\u00e9ment limit\u00e9e aux seuls litiges pr\u00e9voyant une condamnation aux d\u00e9pens (cf. Soc., 19 mars 1996, Bull., V, n\u00b0 104, p. 81, pourvoi n\u00b0 8414406), cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Eu \u00e9gard au sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel et \u00e0 l\u2019absence de justification de la condition d\u2019 iniquit\u00e9 pos\u00e9e par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de X n\u2019est toutefois pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral de sa pr\u00e9sidente et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare cependant non fond\u00e9,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de l\u2019appelante en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 mars 2016 par Madame la Pr\u00e9sidente Jos\u00e9ane Schroeder, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Schroeder sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2015\/0201 No.: 2016\/0076 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze mars deux mille seize Composition: Mme Jos\u00e9ane Schroeder, pr\u00e9sidente du tribunal d \u2019arr. de Luxembourg, pr\u00e9sidente Mme Marie- Laure Meyer, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[61603],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-851619","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-61603","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mars 2016\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2015\/0201 No.: 2016\/0076 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du quatorze mars deux mille seize Composition: Mme Jos\u00e9ane Schroeder, pr\u00e9sidente du tribunal d \u2019arr. de Luxembourg, pr\u00e9sidente Mme Marie- Laure Meyer, conseiller \u00e0 la Cour d\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-06T22:11:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mars 2016 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-06T22:11:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-06T22:11:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-mars-2016-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 mars 2016\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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