{"id":851635,"date":"2026-05-07T00:12:07","date_gmt":"2026-05-06T22:12:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2016-n-0310-42661\/"},"modified":"2026-05-07T00:12:13","modified_gmt":"2026-05-06T22:12:13","slug":"cour-superieure-de-justice-10-mars-2016-n-0310-42661","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2016-n-0310-42661\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 mars 2016, n\u00b0 0310-42661"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b033\/16 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix mars deux mille seize.<\/p>\n

Num\u00e9ro 42661 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 CH-(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la C our \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Evelyne KORN ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit REYTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Evelyne KORN , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 2 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Aux services de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B s.\u00e0 r.l. suivant contrat de travail oral depuis le 1 er f\u00e9vrier 2012, A , a par courrier du 27 juin 2013, notifi\u00e9 \u00e0 son employeur sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de l\u2019employeur pour avoir, tout en maintenant son ancien salari\u00e9, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification substantielle de son contrat de travail en sa d\u00e9faveur en l\u2019ayant r\u00e9trograd\u00e9e dans ses fonctions, passant de \u00ab r\u00e9ceptionniste-h\u00f4tesse d\u2019accueil \u00bb \u00e0 une simple serveuse.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 11 juillet 2013, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif le montant total de 22.766,50 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis.<\/p>\n

Elle fit exposer qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9missionner pour faute grave dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 B alors que celle- ci, en lui communiquant le 1 er juin 2013 pour signature un nouveau contrat de travail contenant une modification substantielle de son contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu oralement entre parties le 1 er f\u00e9vrier 2012, n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet par l\u2019article L.121-7 du code du travail.<\/p>\n

Elle demanda partant \u00e0 voir requalifier sa d\u00e9mission en un licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif, ceci sur le fondement de l\u2019article L.124-10 du code du travail, et \u00e0 se voir indemniser du pr\u00e9judice qu\u2019elle aurait subi du fait de ce cong\u00e9diement.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un contrat de travail justifiant que la requ\u00e9rante e\u00fbt occup\u00e9 la fonction de \u00ab r\u00e9ceptionniste\/h\u00f4tesse d\u2019accueil \u00bb au sein du restaurant de la soci\u00e9t\u00e9 B, le curateur contesta que cette derni\u00e8re y ait occup\u00e9 cette fonction depuis son entr\u00e9e en service aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 faillie. Le curateur se rapporta partant \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9 B avait substantiellement modifi\u00e9 le contrat de travail en d\u00e9faveur de la salari\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi demanda acte de ce qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 12 mai 2015, le tribunal du travail a dit que la d\u00e9mission de A ne saurait \u00eatre requalifi\u00e9e en un licenciement avec effet imm\u00e9diat,<\/p>\n

3 partant a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle aurait subi du fait de son licenciement abusif. Il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de la salari\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a retenu qu\u2019il r\u00e9sultait de la lettre de d\u00e9mission et de la requ\u00eate que la requ\u00e9rante avait bas\u00e9 sa demande sur l\u2019article L.124- 10 du code du travail et non pas sur l\u2019article L.121- 7 du code du travail et que la requalification de la d\u00e9mission pour faute patronale grave en licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e9tant d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale, la demande de la requ\u00e9rante tendant \u00e0 voir analyser sa d\u00e9mission en un licenciement abusif doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 13 juillet 2015, A a interjet\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Le curateur se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

— quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel : Le curateur reproche \u00e0 A de n\u2019avoir pas justifi\u00e9 la date \u00e0 laquelle le jugement de premi\u00e8re instance lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. Il r\u00e9sulte du certificat de notification actuellement vers\u00e9 en cause que le jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 18 mai 2015 \u00e0 A . A demeurant en Suisse, c.\u00e0.d. dans un pays de L\u2019Association europ\u00e9enne de libre \u00e9change, elle disposait d\u2019un d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours, augment\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 167 du NCPC de 15 jours, soit d\u2019un d\u00e9lai total de 55 jours. Etant donn\u00e9 que le d\u00e9lai d\u2019appel de 55 jours aurait d\u00fb normalement expirer le samedi 12 juillet 2015, il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 en vertu des dispositions de l\u2019article 1260 du NCPC jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant, c.\u00e0.d jusqu\u2019au lundi 14 juillet 2015. L\u2019acte d\u2019appel a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai de la loi. Le curateur fait encore valoir que le jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rendu contre la soci\u00e9t\u00e9 B repr\u00e9sent\u00e9e, depuis sa d\u00e9claration en \u00e9tat de faillite, par son curateur, de sorte que A aurait d\u00fb intimer la m\u00eame partie et non pas son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, le litige n\u2019\u00e9tant pas en relation avec des faits n\u00e9s de la faillite. Il r\u00e9sulte des qualit\u00e9s de l\u2019acte d\u2019appel que celui-ci est dirig\u00e9 contre Ma\u00eetre Evelyne KORN, pris en sa qualit\u00e9 de curateur de la soci\u00e9t\u00e9 B d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 28 octobre 2013, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 452 du NCPC, \u00e0 partir du jour de la d\u00e9claration de faillite, toute action mobili\u00e8re (\u2026) ne peut \u00eatre \u00ab suivie, intent\u00e9e ou exerc\u00e9e \u00bb que contre le curateur de la faillite.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et que l\u2019appel est recevable.<\/p>\n

— quant au bien- fond\u00e9 de l\u2019appel : L\u2018appelante conclut par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 s\u2019entendre dire que sa d\u00e9mission du 27 juin 2013 pour faute grave de l\u2019employeur s\u2019analyse en un licenciement abusif, partant \u00e0 entendre dire fond\u00e9es ses demandes en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subis du fait de son licenciement abusif. A l\u2019appui de son appel, elle fait valoir qu\u2019il y avait bien eu modification unilat\u00e9rale par la soci\u00e9t\u00e9 B du contrat de travail entre parties, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e avait persist\u00e9 pour que les modifications substantielles du contrat de travail soient appliqu\u00e9es et sign\u00e9es par la salari\u00e9e. Elle reproche aux premiers juges d\u2019avoir mal interpr\u00e9t\u00e9 le contenu du courrier de l\u2019employeur du 1 er juin 2013 duquel il r\u00e9sultait clairement que soit elle accepterait la modification unilat\u00e9rale de contrat de travail, soit elle ne ferait plus partie de l\u2019effectif. L\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle n\u2019a eu d\u2019autre choix que de d\u00e9missionner alors que l\u2019employeur lui imposait cette modification unilat\u00e9rale de son contrat de travail. Or, le non respect par l\u2019employeur de la proc\u00e9dure l\u00e9gale pr\u00e9vue en mati\u00e8re de modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail constituerait une faute grave dans le chef de l\u2019employeur, justifiant une r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat par le salari\u00e9. Selon l\u2019appelante, c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que les premiers juges ont estim\u00e9 qu\u2019elle avait bas\u00e9 sa demand\u00e9 sur l\u2019article L.12 4-10 du code de travail seulement, alors que la demande \u00e9tait \u00e9galement bas\u00e9e sur l\u2019article L.121- 7 du code du travail. Le curateur conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs. Il fait valoir que depuis le 31 janvier 2012, A \u00e9tait associ\u00e9e \u00e0 hauteur de 40 % des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 B ; qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9galement l\u2019\u00e9pouse du g\u00e9rant technique qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mis de ses fonctions ; que depuis le 14 f\u00e9vrier 2013, date d\u2019un incendie qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 dans le restaurant, jusqu\u2019au 1 er juillet 2013, le local d\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e9tait ferm\u00e9 ; que dans l\u2019optique de la r\u00e9ouverture du restaurant et du changement de la fiduciaire, la soci\u00e9t\u00e9 B avait voulu r\u00e9gulariser le<\/p>\n

5 contrat de travail oral existant depuis le 1 er f\u00e9vrier 2012 et aurait ainsi adress\u00e9 le 1 er<\/p>\n

juin 2013 \u00e0 A deux exemplaires d\u2019un contrat de travail par \u00e9crit.<\/p>\n

Le curateur conteste encore la pr\u00e9tendue r\u00e9trogradation de fonction d\u2019h\u00f4tesse \u00e0 celle de serveuse de A au motif que dans la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 introduite par l\u2019appelante en f\u00e9vrier 2013, elle a indiqu\u00e9 \u00eatre employ\u00e9e comme serveuse. Selon le curateur, les raisons de la d\u00e9mission de l\u2019appelante sont \u00e0 rechercher d\u2019une part, dans l\u2019enveniment des relations entre parties depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e 2012 et d\u2019autre part dans le fait que l\u2019appelante avait \u00e9tabli son domicile en Suisse et n\u2019avait plus l\u2019intention de travailler aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61 du NCPC, il appartient au juge de donner ou de restituer aux faits et actes litigeux leur exacte qualification sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e, \u00e0 moins que les parties, l\u2019ont li\u00e9 par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le d\u00e9bat.<\/p>\n

Il est constant en cause que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail oral depuis le 1 er f\u00e9vrier 2012. Par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 1 er<\/p>\n

juin 2013, la soci\u00e9t\u00e9 B actuellement en \u00e9tat de faillite a communiqu\u00e9 \u00e0 A pour signature un contrat de travail \u00e9crit pr\u00e9voyant en son article 1 que \u00ab Le salari\u00e9 est engag\u00e9 \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 01.02.2012 en qualit\u00e9 de salari\u00e9 au poste de serveuse \u00bb.<\/p>\n

Dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance, A a expliqu\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019a pas pu, sans respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 7 du code du travail, la r\u00e9trograder au rang de simple serveus e et la d\u00e9mettre de sa fonction de r\u00e9ceptionniste\/h\u00f4tesse qu\u2019elle avait exerc\u00e9e depuis le d\u00e9but de la relation de travail ; qu\u2019elle a refus\u00e9 d\u2019accepter cette r\u00e9trogradation ; qu\u2019elle a d\u00e9missionn\u00e9 le 27 juin 2013 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de la d\u00e9fenderesse et qu\u2019elle demande d\u00e8s lors de voir dire que sa d\u00e9mission s\u2019analyse en un licenciement abusif donnant lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats..<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.121-7 alin\u00e9a 3 du code du travail, la r\u00e9siliation du contrat de travail d\u00e9coulant du refus du salari\u00e9 d\u2019accepter la modification lui notifi\u00e9e constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124-11 du code du travail.<\/p>\n

Les parties \u00e9tant contraires quant \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a eu modification substantielle du contrat de travail, il appartient \u00e0 A d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une r\u00e9trogradation de ses fonctions de \u00ab r\u00e9ceptionniste-h\u00f4tesse d\u2019accueil \u00bb \u00e0 celles de simple serveuse.<\/p>\n

6 Or, au vu des contestations du curateur, l\u2019affirmation de A qu\u2019elle avait travaill\u00e9 en tant que \u00ab r\u00e9ceptionniste-h\u00f4tesse d\u2019accueil \u00bb reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Les indications pr\u00e9imprim\u00e9es figurant sur la fiche de salaire du mois d\u2019octobre 2012 parmi lesquelles figure \u00ab R\u00e9ception\/accueil \u00bb suivie d\u2019un espace blanc, ne prouve pas que A ait effectivement exerc\u00e9 cette fonction, aucune pr\u00e9cision ni \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019\u00e9tant par ailleurs fournis quant aux t\u00e2ches concr\u00e8tement effectu\u00e9es et quant \u00e0 la nature du lien de subordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que A n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il y ait eu modification substantielle de son contrat de travail, de sorte qu\u2019il devient surabondant d\u2019examiner si la soci\u00e9t\u00e9 B a respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue en mati\u00e8re de modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que la demande de A tendant \u00e0 dire que sa demande tendant \u00e0 voir qualifier sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9idat pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur en un licenciement abusif n\u2019est pas fond\u00e9e, de m\u00eame que sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats de ce chef.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et il y a lieu de confirmer, bien que pour d\u2019autres motifs, le jugement entrepris.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, A est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel ;<\/p>\n

7 le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

partant confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A sur base de l\u2019article 240 du NCPC ;<\/p>\n

condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Evelyne KORN qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b033\/16 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix mars deux mille seize. Num\u00e9ro 42661 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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